MODELE DE CONTRAT DE COLLABORATION MEDECIN-MILIEU D'ACCUEIL
MODELE DE CONTRAT DE COLLABORATION MEDECIN-MILIEU D'ACCUEIL
ENTRE
Pouvoir organisateur du milieu d'accueil subventionné par l'ONE dénommé
Crèche Prégardiennat S.A.S.P.E
situé
ET :
Le Docteur
Médecin généraliste Pédiatre
Domicilié,
inscrit à l'Ordre des Médecins sous le n°
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet du contrat - nature, étendue et rythme des prestations
A. Objet du contrat et nature des prestations
Le présent contrat a pour objet l'exercice de la surveillance de la santé dans le milieu d’accueil, conformément au Règlement du 25 janvier 2017 de l'ONE relatif à l'autorisation d'accueil, tel qu'approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en date du 1er février 2017,
(article 23 et suivants)
Dans le cadre de cette surveillance de la santé, le médecin s’engage à prester uniquement des soins préventifs.
Pour réaliser la mission de suivi médical individuel préventif des enfants, le médecin se réfère au Guide de médecine préventive de l’O.N.E. intitulé “ Prévention et petite enfance”.
1 Modifications apportées suite aux décisions du CA de l’ONE du 25/06/2008 et aux courriers du Conseil National de l’Ordre des Médecins du 12/02/2009 et du 4 juin 2009 et à la réunion du Conseil médical du 21/04/2009.
2 Biffer la/les mention(s) inutile(s)
N.B. : actuellement, ce contrat-type ne s’applique que dans les crèches, prégardiennats et SASPE.
Le milieu d’accueil veille à mettre ce guide de médecine préventive à la disposition du médecin.
Par ailleurs, le médecin met en œuvre les recommandations de l’ONE relatives à la surveillance et à la promotion de la santé dans les milieux d’accueil de la petite enfance en collectivité ainsi qu’à la politique de santé publique de l’ONE et de la Communauté française, notamment le programme de vaccinations.
A cette fin, il se réfère notamment au document intitulé « La santé dans les milieux d’accueil de la petite enfance », édition 2007, réalisé par le Collège des Conseillers médicaux pédiatres de l’ONE en collaboration avec le Docteur Mauroy M.C., Médecin coordinateur.
Afin de favoriser la continuité des soins, le médecin du milieu d’accueil sensibilise les parents à la nécessaire consultation du médecin traitant en cas d’éventuels effets secondaires post-vaccination.
Le « carnet de l’enfant » constitue un document de référence servant de liaison entre les différents intervenants et les parents.
Le présent contrat de collaboration ne constitue nullement un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Dans le cas où le milieu d’accueil et le médecin devaient convenir d’autres prestations que celles visées dans le présent contrat, ils établissent entre eux une autre convention à cette fin.
B. Prestations de base du médecin en milieu d’accueil (étendue et rythme)
SUIVI PREVENTIF INDIVIDUEL
1. Le médecin réalise pour tous les enfants accueillis au moins un examen médical d'entrée, de sortie et des examens de santé obligatoires aux âges recommandés par l’ONE, soit 3 ou 4 examens selon la durée du séjour.
En cas de vulnérabilité particulière de l'enfant ou de la famille ou en cas d'inquiétude du milieu d'accueil par rapport au développement de l’enfant, le médecin est autorisé à réaliser des examens supplémentaires selon les nécessités.
2. Pour les enfants suivis individuellement au sein du milieu d’accueil de manière complète, selon le choix des parents, le médecin se réfère au nombre et au rythme d’examens correspondant au “ suivi universel ” tel que défini par le Guide de médecine préventive édité par l’O.N.E.
Pour les enfants nécessitant un “ suivi renforcé ”, ce nombre d’examens peut être plus élevé, à condition que le médecin reste dans le domaine de la médecine préventive. Le suivi renforcé est motivé par une vulnérabilité particulière de l’enfant ou de la famille, selon les critères et recommandations formulé(e)s par le Collège des Conseillers médicaux pédiatres de l’ONE.
3. Quel que soit le type de suivi individuel pratiqué conformément aux dispositions susvisées, le quota d’heures attribué au milieu d’accueil ne pourra être dépassé, sauf situation particulière objectivement justifiée, selon les modalités définies par l’ONE.
4. Sans préjudice de ce qui est prévu au point 3 ci-avant, un nombre d’heures supplémentaires peut être convenu de commun accord entre le médecin et le milieu d’accueil dans le cadre d’un autre contrat. Ces heures supplémentaires convenues entre les parties ne sont en aucun cas à charge de l’ONE.
SUIVI DE LA SANTE EN COLLECTIVITE
5. Dans le cadre des prestations de base en milieu d’accueil, le médecin intervient également pour favoriser la vie saine dans le milieu d'accueil, conformément au prescrit du Code de qualité de l’accueil, notamment dans les domaines de l'hygiène, l'alimentation, la prévention des traumatismes, l'accueil des enfants malades ou handicapés, les modalités de gestion des situations d’urgence.
Dans ce cadre, le médecin est invité à participer aux réunions d'équipe portant sur la santé, la sécurité, le cadre de vie des enfants. Il est tenu informé du projet d'accueil du milieu d'accueil visé par le Code de qualité de l’accueil et collabore à l’élaboration des dispositions et actions qui relèvent de ses compétences.
6. Le médecin s’engage à déterminer avec le milieu d’accueil les modalités d’intervention médicale urgente en cas de danger particulier pour la collectivité (accident, épidémie…).
7. Le médecin peut, sur base volontaire, participer à des activités collectives extraordinaires organisées à l’intention des parents par le milieu d’accueil dans le cadre d’actions de soutien à la parentalité, de promotion de la santé et de prévention médico-sociale.
Remarques particulières :
1) Dans le cas où plusieurs médecins prestent au sein d’un même milieu d’accueil, le nombre d’heures à prester par chacun d’eux est convenu de commun accord entre le milieu d’accueil et chaque médecin, dans le cadre du quota d’heures visé au point 3 et sans préjudice de ce que prévoit le point 4.
2) S’il intervient ponctuellement dans le cadre des prestations visées aux points 6 et 7 ci-avant , les prestations seront indemnisées par l’ONE en sus du quota d’heures susvisé, moyennant production des justificatifs requis (voir article 4).
C. Autres prestations requises du médecin en milieu d’accueil:
Outre les prestations de base mentionnées à la section B ci-dessus, le suivi de la santé en milieu d’accueil comprend les prestations suivantes :
1. Recueil des données médico-sociales
Dans le cadre de ses séances de consultations, le médecin collabore aux études et aux recueils de données médico-sociales élaborés par l’O.N.E. dans le but de suivre l’évolution d’indicateurs reflétant l’état de santé de la population infantile, pour autant que soit garantie la protection du secret professionnel et de la vie privée des familles en conformité avec la loi.
2. Tenue des dossiers et transmission des informations
Le médecin est responsable de la tenue du dossier médico-social de l’enfant et, avec l’accord des parents, il communique tous les éléments qu’il juge nécessaire à l’intérêt de l’enfant au(x) médecin(s) traitant(s) de celui-ci. A cette fin, le carnet de santé, appelé « Carnet de l’enfant » doit être mis à la disposition du médecin lors des consultations médicales, conformément au prescrit de l’article 29 de l’arrêté portant Réglementation générale des milieux d’accueil
(voir l’annexe 1).
Il est dérogé au principe selon lequel toute information médicale ne peut être transmise qu’avec l’accord des parents lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est manifestement compromis.
3. Séances de formation (formation continue)
Le médecin s’engage à participer d’une manière générale à des séances de formation continue organisées par l’O.N.E. en concertation avec le Conseil Médical.
Article 2 : Nombre d’heures de prestations honorées
§1 Les modalités relatives à la fixation et à l’adaptation du nombre d’heures de prestations honorées sont fixées comme suit :
a) Nombre d’heures annuel de prestations (quota d’heures)
Le quota d'heures annuel attribué par l'ONE pour la surveillance préventive de la santé pour le milieu d’accueil est de
Le nombre d’heures annuel convenu entre le médecin et le milieu d’accueil à l’intérieur de ce quota est de
Ce nombre est repris à l’annexe au contrat figurant en page 10 et qui en fait partie intégrante.
Ce nombre d’heures couvre l’ensemble des prestations du médecin visées à l’article 1, B et C, sauf celles visées à l’article 1, B, 6 et 7 ( interventions ponctuelles urgentes ou sur base volontaire) et C, 3 (séances de formation continue). Pour celles-ci, les prestations du médecin sont prises en compte et honorées conformément aux dispositions prévues à l’article 4, 2 et 3.
b) Adaptation du quota d’heures attribué au milieu d’accueil par l’ONE
Le quota d’heures attribué au milieu d’accueil est adapté automatiquement en cas :
- de modification de la capacité agréée ;
- de modification du nombre d’enfants suivis individuellement selon le choix effectué par parents.
Il est procédé à cette adaptation par l’administration des milieux d’accueil de l’ONE au moins une fois par an sur base de données objectives tirées des demandes de subsides
Dans ce cas, il appartient au milieu d’accueil d’adapter le quota d’heures attribué au(x) médecin(s) attaché(s) au milieu d’accueil.
Sur avis conforme du conseiller médical pédiatre et du (de la) coordinateur(trice) accueil, le quota d’heures peut le cas échéant être adapté en cours d’année pour un suivi renforcé, à la demande du milieu d’accueil ou du médecin et ce en fonction :
- soit de critères de vulnérabilité des enfants ou de la famille,
- soit de situations spécifiques,
Pour remettre son avis, le conseiller médical se base sur des critères relatifs au suivi renforcé déterminés par le Collège des conseillers médicaux pédiatres ; ceux-ci sont portés à la connaissance du médecin.
En cas de demande spécifique, l’ONE donne une réponse motivée dans les 2 mois.
§2 En cas d’adaptation du quota d’heures attribué au milieu d’accueil (à la hausse ou à la baisse), dans l’une ou l’autre hypothèse ci-avant, il est procédé comme suit :
1. Par courrier (ou courriel) adressé au milieu d'accueil sortant ses effets 30 jours après la date de son envoi, l’O.N.E. modifie unilatéralement, mais toujours sur base de critères objectifs (nombre d’inscrits annuels, nombre d’enfants suivis, nombre d’heures effectives de présence, vulnérabilité des enfants ou de leur famille …), et après avis conforme du conseiller médical pédiatre et du (de la) coordinateur(trice) accueil, le nombre total d’heures de prestations subsidiées.
2. Le milieu d'accueil propose au médecin par lettre recommandée un avenant au contrat. Le médecin dispose d’un délai d’un mois pour signifier au milieu d'accueil son accord ou son refus.
L’absence de réponse du médecin dans le délai précité équivaut à un accord.
3. En cas de contestation, il est recouru à la procédure prévue à l’article 10.
4. En tout état de cause, seul le nombre d’heures réellement prestées par le médecin est susceptible d’être subventionné par l’ONE à concurrence du quota attribué.
c) Organisation et horaires des séances
Les heures de prestations du médecin sont étalées de manière équilibrée sur l’ensemble de l’année, en fonction des besoins.
Une diminution de l’activité peut être organisée compte tenu des périodes de vacances scolaires, en fonction de l’évolution des besoins et des périodes de fermeture du milieu d'accueil, en accord avec le(la) responsable ou le travailleur médico-social du milieu d’accueil, selon le choix opéré par le pouvoir organisateur.
Une séance de consultation ne peut être inférieure à une heure, ni supérieure à 3 heures.
L’horaire des consultations est établi de commun accord entre le médecin prestataire et le (la) responsable ou le travailleur médico-social du milieu d'accueil, selon le choix opéré par le pouvoir organisateur.
Article 3 : Durée du contrat de collaboration
* Durée indéterminée
Le présent contrat de collaboration est conclu de commun accord pour une durée indéterminée prenant cours le .
Lorsque le médecin atteint l’âge de 65 ans, l’avis du Collège médical subrégional est requis pour poursuivre la collaboration médecin –milieu d’accueil au-delà de la date anniversaire et pour une durée limitée dans le temps.
* Période d’évaluation
Lorsque le médecin est désigné pour la première fois pour effectuer des consultations dans un milieu d'accueil, une période d’évaluation de 12 mois maximum peut être prévue.
Lorsque, à l’issue de cette période, le médecin ou le milieu d’accueil souhaite mettre fin à la collaboration, chaque partie accorde un délai minimum d’un mois à l’autre partie pour lui permettre de trouver une solution alternative.
* Résiliation unilatérale du contrat de collaboration Faute professionnelle grave
En cas de faute professionnelle grave dans le chef du médecin, c’est-à-dire de manquement professionnel d’une gravité telle qu’elle ne permet plus la poursuite de la collaboration, le milieu d'accueil peut mettre fin à la convention sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice de tout dommage – intérêt, s’il y a lieu.
Toutefois, cette décision ne peut être prise qu’en cas d’échec de la médiation visée à l’article 10a et après audition du médecin par le Collège médical subrégional, sur avis conforme de celui-ci.
En cas de faute professionnelle grave dans le chef du milieu d’accueil telle que le médecin ne puisse accomplir correctement sa tâche, le médecin peut mettre fin à la convention sans préavis ni indemnité. Toutefois, dans cette hypothèse, la procédure prévue à l’article
10 (litiges) doit être activée, le médecin étant tenu d’informer préalablement le Conseiller médical pédiatre de la province.
Suspension préventive des séances de consultation
Si le médecin devient inapte à l’exercice de la fonction de surveillance de la santé dans le milieu d’accueil telle que définie ci-avant, le conseiller médical pédiatre compétent de l’ONE peut, vu l'urgence, suspendre l’organisation des séances de consultation à titre préventif dans l’attente du déroulement de la procédure de fin de collaboration et le cas échéant de la procédure de médiation de l’article 10.
Cette décision de suspension préventive doit être confirmée par le Collège médical subrégional dans un délai d’un mois, le médecin ayant été entendu par cette instance. A défaut, elle devient caduque et les séances de consultation doivent être rétablies normalement.
La décision prise au niveau du Collège médical subrégional fixe la durée de la suspension préventive et les modalités de fin de la suspension en concertation avec le milieu d’accueil ;elle est notifiée au médecin.
* Modalités de fin de collaboration
Chacune des parties peut mettre fin à tout moment au contrat de collaboration moyennant un préavis de trois mois donné par lettre recommandée à la poste.
Toutefois, en cas de contestation, le médecin peut demander la médiation du Conseiller médical pédiatre de l'ONE. Dans ce cas, le pouvoir organisateur du milieu d’accueil accepte, avant toute décision de rupture définitive, le déroulement normal de la procédure de médiation organisée par le conseiller médical pédiatre, conformément à l’article 10.
Article 4 : Honoraires du médecin (montants au 1er janvier 2009)
* Montants des honoraires
1 Le montant pour les heures subsidiées du médecin est fixé à 41,84 € par heure pour un médecin généraliste et à 50,21 € par heure pour un médecin spécialisé en pédiatrie.
2 Lorsque le médecin participe à des activités collectives organisées par la structure à l’intention des parents dans le cadre d’actions de soutien à la parentalité, de promotion de la santé et de prévention médico-sociale (cf. article 1er B 7), sa rétribution est subsidiée au taux horaire de 45,01 € et à concurrence d’1h 30 par séance dans les limites du budget disponible.
De même, lorsque le médecin participe à des séances de formation continue reconnues par l’ONE (cfr. article 1er, C3), il peut bénéficier d’un subside d’1 heure par séance à concurrence d’un nombre d’heures par année arrêté par le Conseil d'administration de l’Office (décision du CA de l’ONE du 25/06/08).
3 Les interventions ponctuelles urgentes visées à l’article 1er B 6 font l’objet d’un subside calculé sur base du tarif horaire normal au prorata du temps qui y est consacré moyennant les documents justificatifs ad hoc.
4 Toute prestation non subsidiée par l’ONE sur base du présent contrat de collaboration peut être honorée au médecin, soit selon les règles en vigueur et la nomenclature des prestations de santé de l'INAMI, soit selon un barème convenu de commun accord entre le milieu d'accueil et le médecin.
* Frais de déplacement
Le médecin bénéficie du remboursement des frais de déplacement couvrant les kilomètres parcourus de son domicile au lieu où se déroulent les activités visées à l’article 1, à raison de 0,32 € par kilomètre.
* Indexation
Chaque 1er janvier, les montants prévus par le présent contrat sont indexés. Le montant indexé résulte de la formule suivante : montant de base multiplié par le nouvel index et divisé par l’index de départ. L’index de départ est l’indice - santé de novembre 2008. L’index nouveau est l’indice - santé du mois de novembre précédant l’indexation.
* Heures de prestations subsidiées
Si le temps réel de présence du médecin dans la structure est inférieur au quota subsidié par l’ONE, seules les heures réelles de prestation peuvent être portées en compte de l’O.N.E.
Article 5 : Remplacement
Sauf cas de force majeure, le médecin qui entend s’absenter du milieu d’accueil recherche un remplaçant. A cet effet, une liste est disponible auprès du Comité médical subrégional ; elle peut être consultée à l’intervention du Conseiller médical de la subrégion. Les modalités pratiques sont réglées de commun accord entre le médecin et le milieu d’accueil. En cas de litige ou d’absence pour une durée de plus de 2 mois (maladie, congé de maternité,…), le Conseiller médical de l'ONE est prévenu.
Article 6 : Couverture en assurance responsabilité civile
Dans le cadre des consultations de surveillance préventive de la santé, le médecin bénéficie de la police d'assurance "responsabilité civile générale" souscrite par l'Office de la Naissance et de l'enfance (ONE), pour autant qu'un contrat de collaboration, conforme au modèle de contrat ONE, ait été conclu et dûment signé par les parties.
Article 7 : Organisation des consultations
L’O.N.E. s’engage à mettre à disposition du médecin le matériel nécessaire à l’exercice de sa fonction, dans la limite du matériel reconnu nécessaire par le Collège des conseillers médicaux pédiatres et repris dans le budget de l’O.N.E.
Article 8 : Déontologie
Le médecin est tenu de respecter les dispositions du code de déontologie médicale.
Tout manquement ou faute professionnelle grave d’ordre déontologique du médecin relève de la compétence du Conseil provincial de l’Ordre au Tableau duquel le médecin est inscrit.
Article 9 : Suspension
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir entraîne, pour le médecin ayant encouru celle-ci, la suspension du contrat de collaboration pendant toute la durée de la sanction.
Article 10 : Litiges
a) Tout litige dans l’exercice du contrat de collaboration ou, le cas échéant, dans le cadre de la fin de collaboration fait l’objet de la médiation du Conseiller médical pédiatre de la subrégion.
En outre, les litiges entre un médecin et d'autres professionnels du milieu d'accueil font l’objet de la médiation conjointe du Conseiller pédiatre et du (de la) coordinateur(trice) accueil concerné(e).
b) En cas d’échec de la médiation, le médecin peut être entendu à sa demande ou à celle du Conseiller Pédiatre par le Collège médical subrégional qui remet son avis à l’ONE.
c) Chaque fois qu’il le juge utile, l’ONE recueille l’avis du milieu d’accueil concerné et adopte toute mesure en vue de régler le litige.
d) Tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat de collaboration ayant un caractère judiciaire est porté devant les juridictions compétentes pour
l’arrondissement judiciaire de
comme étant exclusivement compétentes.
Article 11 : Visa de l’Ordre des médecins
, déclarées par les parties
Le Conseil National de l’Ordre des médecins a marqué son accord sur le modèle du présent contrat de collaboration élaboré par l’ONE le 7 février 2009.
Fait en autant d’exemplaires que de parties, chacune d’elles reconnaissant en avoir reçu un original.
Pour le milieu d'accueil, Le médecin,
Contrat visé par le délégué de l’ONE, en date du
Nom, prénom, fonction Signature
ANNEXE3 AU CONTRAT DE COLLABORATION MEDECIN-MILIEU D'ACCUEIL
Conformément à l’article 2 du contrat de collaboration conclu entre les parties, à savoir : Entre le
Médecin Domicilié,
inscrit à l’Ordre des Médecins sous le n° Et
Pouvoir Organisateur du milieu d’accueil
n° de matricule Adresse
Il est convenu ce qui suit :
Le nombre d’heures prestées par le médecin au sein du milieu d’accueil pour la surveillance médicale préventive individuelle et collective telle que prévue à l’article 1er du contrat de collaboration, est de heures/an,
à raison de séances de consultation/mois/trimestre4, d’une durée normale de heures.
Ce nombre d’heures est inclus dans le quota d’heures attribué par l’ONE pour la surveillance préventive de la santé dans le milieu d’accueil fixé à heures/an.
Cet accord prend cours le
Fait en autant d’exemplaires que de parties, chacune d’elles reconnaissant avoir reçu un original.
, le
Pour le milieu d’accueil,
Le Responsable du Pouvoir Organisateur,
Le médecin,
Visa du délégué de l’ONE en date du Nom, prénom, fonction
Signature
3 Cette annexe et les avenants successifs doivent être, d’une part, transmis à l’Administration 10 centrale de l’ONE et, d’autre part, conservés au sein du milieu d’accueil en vue du contrôle effectué par les agents compétents de l’ONE.
4 Biffer la mention inutile