CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Validité

Les présentes Conditions Générales de Vente s‘appliquent à tous les contrats, y compris les contrats futurs, avec des entreprises, des personnes morales de droit général et des personnes physiques liées à des actifs particuliers. (l' « Acheteur ») concernant les livraisons et autres prestations, y compris les contrats de travail, le travail contractuel et la livraison de marchandises standardisées et/ou personna- lisées. Les conditions générales d’achat de l'Acheteur ne sont en aucun cas applicables. En cas de doute, la version allemande des présentes Conditions de livraison prévaut.

2. Offres

Nos offres sont sans engagement. Notre catalogue et nos tarifs en vigueur font partie intégrante de notre offre. Les illustrations, dimensions et poids indiqués dans nos brochures sont approximatifs. Nous nous réservons le droit de modifier les modèles et les styles sans préavis. Nous nous réservons, sans restrictions, la propriété matérielle et intellectuelle, ainsi que l’ensemble des droits d’exploitation en découlant concernant les devis, dessins et tous autres documents (ci-après « Documents »). La divulgation des documents à des tiers requiert notre autorisation préalable, ceux-ci devant nous être restitués immédiatement sur notre demande si aucune commande n’est passée chez nous.

3. Fabrications spéciales

Pour les commandes demandant une fabrication spéciale, nous nous réservons le droit d’augmenter ou de diminuer la quantité de commande jusqu‘à 10 %. Ceci concerne également les pièces à fabri- quer en série faisant l'objet d’un marquage spécial selon la demande expresse du client. Nous pou- vons définir, selon les exigences techniques, les caractéristiques techniques ou de construction ne faisant pas expressément l’objet de commandes ou non spécifiées.

4. Prix / quantités à livrer

Sauf stipulation contraire, les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur à la date de l'acceptation de la commande. Nos prix sont sans engagement et s'entendent hors TVA. Sans accord exceptionnel, tous nos prix appliquent la règle EXW Wuppertal, Allemagne (INCOTERMS 2010). Le choix de l'em- ballage et du moyen de transport utilisé est laissé à notre discrétion. Nous nous réservons le droit de modifier les quantités de chaque unité d'emballage.

5. Délai de livraison

Les délais de livraison ou d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les délais de livraison ou d'exécution (délais de livraison) prennent effet à la date de notre confirmation de commande et ne sont valables que si tous les détails de la commande ont été convenus au préalable et si le client a rempli toutes ses obligations, à savoir par exemple la fourniture de toutes les attestations administratives ou la mise à disposition des accréditifs. Notre obligation de livraison est soumise à la condition d'un ap- provisionnement ponctuel et conforme, à moins que le retard ou la non-conformité de l'approvisionne- ment ne nous soit imputable. Les délais de livraison sont respectés dès lors que les marchandises ont quitté l'usine jusqu'à leur écoulement ou qu'elles aient été déclarées prêtes à l'expédition. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles. Quant à la responsabilité pour des livraisons retardées, le point n°11 s'applique.

6. Transfert des risques

Dans toutes les opérations, y compris le fret prépayé et les livraisons sans fret, les risques de perte ou de dommages causés aux marchandises sont transférés à l'acheteur lors de la délivrance des mar- chandises au transporteur, au plus tard à la sortie des marchandises de l'entrepôt ou de l'usine.

7. Conditions de paiement

7.1 Les paiements doivent être effectués en conformité avec les échéances et escomptes indiqués sur les factures et calculés à compter de la date de facturation, ou dans le cas contraire, immédiatement et sans escompte. Nous devons pouvoir disposer du montant le jour de l'échéance.

7.2 Le paiement n’est possible que par virement ou prélèvement automatique SEPA.

7.3 En cas de défaut de paiement, nous sommes habilités à facturer les intérêts légaux de retard (ac- tuellement de 9 points au-dessus du taux d’intérêt de base), sans préjudice d’autre dédommagement.

7.4 S'il devient manifeste, après la conclusion du contrat, que le paiement est menacé par la capacité de payer de l'acheteur, ou si d'autres circonstances surviennent montrant une détérioration matérielle de la capacité de payer de l'acheteur, nous sommes en droit de refuser de livrer et exercer les droits inclus dans la section 321 du code civil allemand. Cette situation s'applique y compris lorsque l'exécu- tion de nos obligations contractuelles n'est pas encore exigible. Nous sommes de même en droit de déclarer exigibles toutes les créances non encore exigibles résultant de la relation d'affaires avec l’acheteur. La capacité d'exécution de l'acheteur doit également être considérée comme menacée si l'acheteur se trouve, pendant au moins trois semaines, en défaut avec une proportion considérable de montants exigibles ; ou également, en cas de dégradation considérable de son délai de crédit existant par notre assurance de crédit.

7.5 Le client ne dispose d’un droit de rétention et d’un droit de compensation que si ses contrepréten- tions sont reconnues incontestables ou si elles ont force de chose jugée ou si elles sont dans un rap- port de réciprocité avec notre créance conformément à l'article 320 BGB (code civil allemand).

8. Réserve de propriété

8.1 Toute la marchandise livrée demeure notre propriété (marchandise sous réserve) jusqu’au règle- ment intégral du prix d'achat.

8.2 La marchandise livrée reste en outre notre propriété (« Marchandise sous réserve ») jusqu'au paiement de toutes les créances, notamment des créances de solde respectives, qui nous reviennent dans le cadre de la relation commerciale (solde réservé). Ceci s'applique aussi aux créances futures et conditionnelles, mais également quand des paiements ont été effectués au titre de créances particuliè- rement désignées. Cette réserve de solde expire définitivement dès la compensation de toutes les créances encore dues au moment du paiement et concernées par cette réserve de solde. Toutefois, la réserve de solde n'est pas valable pour les transactions de paiement d'avance et en liquide, au sens de la section 142 de la loi allemande sur l'insolvabilité.

8.3 Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve sont effectués pour nous en notre qualité de fabricant au sens de la section 950 du code civil allemand (BGB) et sans nous enga- ger. Si l'acheteur fabrique, combine ou mélange la marchandise sous réserve avec d'autres marchan- dises, nous devrons obtenir la co-propriété des nouvelles marchandises en proportion du prix facturé de la marchandise sous réserve au prix facturé des autres marchandises. Si notre propriété est annu- lée par combinaison ou mélange, l'acheteur nous transfère dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou la nouvelle marchandise, à hauteur du montant de la valeur factu- rée de la marchandise sous réserve, et les garde en dépôt à titre gratuit pour nous. Nos droits de co- propriété doivent être considérés comme des marchandises sous réserve au sens du paragraphe 8.2 des présentes Conditions.

8.4 Les créances issues de la revente de la marchandise sous réserve avec toutes les sécurités que l'acheteur acquiert pour la créance doivent nous être transférées dès maintenant par sécurité. Le droit de collecter des créances à partir de la revente devra expirer dans le cas de notre révocation, ce qui sera possible au plus tard lors du défaut de paiement de l'acheteur. L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve uniquement dans le cadre de la marche normale des affaires, et pourvu qu'il ne soit pas en défaut de paiement et que tous les droits résultant de cette revente nous soient transférés en vertu du présent paragraphe 8.4. L'acheteur n'est autorisé à disposer des Marchandises en réserve d'aucune autre façon.

8.5 L'acheteur devra être habilité à collecter tous les créances résultant de la revente des marchan- dises sous réserve. Ce droit expirera si nous le retirons, au plus tard, si l'acheteur fait défaut ; n'honore pas une lettre de change ; ou fait faillite.

8.6 Nous débloquerons la marchandise sous réserve ainsi que les marchandises ou les créances les substituant sur demande et à notre choix, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % le

montant des créances garanties. La reprise de la marchandise sous réserve ne constitue pas une résiliation du contrat.

9. Droits de propriété industrielle

KNIPEX se réserve les droits de propriété matérielle et intellectuelle concernant les échantillons et modèles, reproductions, dessins, calculs et tous les autres documents et informations, ainsi que les détails techniques et commerciaux mis à disposition du client.

10. Recours pour défauts

10.1 Tout défaut devra être déclaré sans délai par écrit par l'acheteur, au plus tard sept jours après la livraison. Les défauts qui, malgré un examen minutieux, n'auraient pas pu être décelés avant expira- tion de ce délai doivent être signalés par écrit dès que possible, au plus tard dans la limite de

sept jours après qu'ils aient été constatés. À notre entière discrétion, nous pourrons éliminer le défaut ou fournir une marchandise exempte de défaut. Les dommages subis pendant le transport devront également être déclarés au transporteur par l'acheteur. En cas de quantité manquante, l'acheteur de- vra établir les poids brut et net de la livraison et nous envoyer les bons de livraisons et titres de trans- port en copie, sans lesquels la réclamation ne pourra pas être traitée.

10.2 Le délai de prescription de tous les recours pour défaut, y compris des recours en dommages et intérêts, est d’un an à compter de la livraison. Celui-ci ne s’applique pas dans la mesure où

l’Article 438, Alinéa 1, n°2 du Code civil allemand (BGB), les Articles 478 et 479 du BGB ou l’Article 000 x, Xxxxxx 1, n° 2 du BGB imposent des délais plus longs, ainsi que dans les cas de

l’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, en cas de manquement prémédité ou gravement négligent à nos obligations ou en cas de dissimulation dolosive d’un défaut.

11. Responsabilité concernant les dommages et intérêts

11.1 En cas de non-respect d'obligations contractuelles et extracontractuelles, notre responsabilité, y compris celle de nos cadres et autres auxiliaires, n'est engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, et se limite, dans le cas d’une négligence grave, aux dommages prévisibles ty- piques au contrat au moment de la conclusion du contrat ; pour le reste, notre responsabilité est ex- clue en ce qui concerne tout dommage pour vices et dommages consécutifs pour vices.

11.2 Ces limites ne s'appliquent pas en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles fondamentales ; il s'agit notamment de l’obligation d’une livraison ponctuelle et sans défaut, ainsi que des obligations de conseil, de protection et de soins, lesquelles doivent permettre à l'acheteur l’utilisation contractuellement stipulée de la chose livrée. De plus, ces limitations ne s’appliquent pas non plus en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé provoqués de manière fautive, et ce également dans la mesure où nous avons assumé la garantie relative aux propriétés de la marchandise vendue, ainsi que dans les cas d'une responsabilité obligatoire confor- mément à la loi en matière de responsabilité des produits.

11.3 Si nous ne parvenons pas à assurer la livraison ou la prestation, l’acheteur peut, conformément aux dispositions des articles 11.1 et 11.2 ci-après, solliciter une compensation pour les dommages, en plus de la prestation ; en cas de négligence légère, cette compensation de la prestation non fournie dans les délais est cependant limitée à un maximum de 5 % du prix convenu de la prestation en retard. Le droit de l’acheteur à des dommages intérêts en lieu et place de la prestation conformément aux dispositions des articles 11.1 et 11.2 demeure inchangé.

11.4 Nous supportons les frais afférents à une réparation ultérieure uniquement si, dans chaque cas particulier, ceux-ci sont raisonnables, notamment par rapport au prix de vente de la marchandise, cette prise en charge ne pouvant dépasser 100 % du prix de vente. Nous supportons d’autres frais comme par ex. des coûts de tri uniquement dans les cas stipulés aux points 11.1 et 11.2 des pré- sentes Conditions Générales. Les dispositions légales impératives continuent à s’appliquer.

12. Retours

En dehors de la garantie des vices, les retours ne seront crédités à l'Acheteur que sur accord préalable écrit de notre part. Si les marchandises se trouvent dans leur emballage d'origine et dans un état apte à la vente, l'avoir s'élèvera à 80 % du prix facturé. Les frais nécessaires pour une remise à neuf et un

nouvel emballage éventuels seront déduits. Tout crédit sera chargé contre de nouvelles livraisons à

l'acheteur uniquement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons pas reprendre d'outils isolés.

13. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

Le lieu d’exécution, y compris pour les obligations de l'Acheteur, est Wuppertal. La juridiction compé- tente pour tous les litiges découlant ou dans le cadre de ce contrat est Wuppertal, mais nous pouvons également engager une action contre l'Acheteur à son siège social. Le droit applicable à toutes les relations juridiques entre nous et l'Acheteur est le droit allemand, à l’exclusion du droit de la vente internationale (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchan- dises).