CONTRAT DE DYNAMISATION ET DE COHESION
CONTRAT DE DYNAMISATION ET DE COHESION
DU TERRITOIRE DE LA HAUTE GIRONDE
Entre
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée « la Région »,
Et
Les EPCI composant le territoire de la Haute Gironde:
- La Communauté de Communes de Latitude Nord Gironde,
représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxx, son Président,
- La Communauté de Communes de Blaye,
représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxxx, son Président,
- La Communauté de Communes de l’Estuaire,
représentée par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxx, son Président
- La Communauté de Communes du Grand Cubzaguais,
représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxx, son Président
ci-après dénommés « les EPCI » ou « le Territoire de projet » ;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 10 avril 2017 approuvant la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2018
approuvant le nouveau cadre d’intervention de la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du xxxxxxxx approuvant le contrat de cohésion et de dynamisation du Territoire de la Haute Gironde;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de Latitude Nord Gironde en date du xxxxxxxxxx approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du Territoire de la Haute- Gironde et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de Blaye en date du xxxxxxxxxx approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire de la Haute-Gironde et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de l’Estuaire en date du xxxxxxxxxx approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du Territoire de la Haute-Gironde et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Grand Cubzaguais en date du xxxxxxxxxx approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion du Territoire de la Haute-Gironde et autorisant son Président à le signer ;
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le cadre régional d’intervention contractuel
Au terme d’un dialogue approfondi avec ses territoires, lors de la séance plénière du 10 avril 0000,
xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx fixait ses objectifs en matière de politique contractuelle :
Soutenir et développer les atouts de tous les territoires, en faisant en sorte que chacun puisse construire et porter des projets structurants de développement de l’économie, de l’emploi, de la transition énergétique et écologique, des services et équipements indispensables.
Exprimer la solidarité régionale au bénéfice des territoires les plus vulnérables, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en mobilisant des moyens spécifiques, complémentaires et innovants.
A ces objectifs, s’ajoute celui qui consiste à élargir le champ des missions de l’aménagement du territoire à la prévention et au traitement des mutations économiques et des crises sectorielles qui affectent certains bassins d’activité.
Enfin, et ce n’est pas le moindre, la Région a fait du soutien au développement de ses territoires ruraux et à la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes, une priorité de sa politique d’aménagement du territoire.
Deux types de contrats sont déployés : les contrats d’attractivité (pour les territoires les moins vulnérables) et les contrats de dynamisation et de cohésion (pour les territoires en situation de vulnérabilité forte ou relative).
Le territoire de la Haute Gironde a manifesté son souhait d’élaborer un contrat de dynamisation et de cohésion avec la Région.
Présentation du territoire de projet de la Haute Gironde
Situé à l'extrême nord du Département de la Gironde, sur la rive droite de l’estuaire, entre la métropole bordelaise, le Grand-Libournais et la Charente-Maritime, le territoire de contractualisation de Haute Gironde se compose de 4 EPCI (les communautés de communes de l’Estuaire, de Blaye, du Grand Cubzaguais et Latitude Nord Gironde). En 2015, ses 63 communes comptent 89 110 habitants.
Un territoire marqué par des atouts productifs et une situation sociale défavorable
Les capacités productives exportatrices historiquement ancrées sur ce territoire de production viticole et énergétique sont un atout essentiel qui contribue à son dynamisme économique. La production et distribution d’énergie représente 9,8 % de l’emploi salarié et l’agriculture concentre près de 10,7 % des emplois du territoire en 2015 (contre 5,2 % en Nouvelle-Aquitaine). L’agriculture locale est cependant confrontée à une diminution de ses emplois deux fois plus marquée que dans la région entre 2010 et 2015 (- 15,7 %) et à un vieillissement avancé des agriculteurs exploitants qui interpelle sur la question de la transmission des exploitations. On observe malgré cela une bonne capacité de résilience des forces productives du territoire en comparaison des territoires comparables de Nouvelle Aquitaine.
Malgré ce dynamisme des forces productives, on observe que les transferts sociaux sont importants sur ce territoire du fait d’une situation sociale défavorable. La Haute Gironde est insuffisamment pourvoyeuse d’emplois et la situation sociale est préoccupante à divers titres. Le chômage est très élevé et affecte particulièrement les femmes. Le niveau de vie des ménages est sensiblement inférieur à celui qui est observé dans les territoires de comparaison et cela quelle que soit la catégorie de ménages. Les situations de pauvreté sont répandues : elles touchent 14,4 % des ménages en 2015. Le niveau de qualification de la population est bas, avec une forte surreprésentation de population ne disposant pas d’un diplôme qualifiant et une nette sous- représentation des diplômés du supérieur.
Un territoire victime de son attractivité
La Haute Gironde a connu une croissance continue de sa population particulièrement accélérée depuis les années 2000, et compte aujourd’hui une population très jeune. Cette attractivité doit beaucoup à l’influence de la métropole bordelaise puisque 68 % de la population de la Haute Gironde réside dans la couronne périurbaine de Bordeaux. Mais l’afflux de nouveaux résidents se traduit par une importante consommation d’espace et un niveau d’équipement qui a du mal à suivre, en particulier en matière de commerces et d’équipements de santé. D’autre part, l’importance des déplacements domicile-travail pose la question de la durabilité de ce modèle, en raison de l’impact environnemental et du coût toujours plus élevé de ces déplacements.
Une économie présentielle et touristique freinée par la faiblesse des revenus et un
manque d’équipements
En dépit de la place importante des revenus productifs exportateurs et des revenus pendulaires dans son processus de captation de revenus extérieurs, la Haute Gironde enregistre un potentiel de captation de revenus très inférieur à la moyenne des territoires périurbains entourant la métropole bordelaise. Ce déficit pèse sur la consommation locale et le dynamisme de l’emploi présentiel. La densité en emplois présentiels reste en effet très faible. La Haute-Gironde fait partie des deux territoires périurbains entourant la métropole bordelaise pour lequel la propension à consommer localement est la plus faible, ce qui laisse supposer un phénomène relativement important d’évasion commerciale, dû en partie à l’importance des flux pendulaires et la faiblesse des revenus.
Par ailleurs, les revenus touristiques sont largement sous-représentés en haute Gironde malgré de véritables atouts touristiques (patrimoine naturel riche, position de choix qu’offre l’estuaire et la résonance possible avec le Médoc, patrimoine historique et architectural - citadelle de Blaye, châteaux - possibilités de développement de l’œnotourisme). Le territoire affiche une faible concentration d’hébergements touristiques marchands ou non marchands.
Un territoire en profonde mutation qui nécessite une démarche supracommunautaire proactive
Il convient de maîtriser, pour ce territoire sous influence métropolitaine, les effets environnementaux et sociaux négatifs induits par son attractivité. La durée des temps de transport, leur coût et leur impact environnementaux sont autant de contraintes qui pèsent sur le quotidien des résidents qui travaillent en dehors du territoire. Cet enjeu appelle à développer de nouvelles mobilités, moins coûteuses, plus efficientes et respectueuses de l’environnement. Les possibilités que peuvent offrir les dessertes fluviales sont à étudier. Il s’agit aussi de limiter la consommation foncière et l’artificialisation des sols, et de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les risques de précarité énergétique due notamment aux déplacements quotidiens.
La Haute-Gironde se doit de consolider et diversifier son levier productif. La question du devenir de la centrale nucléaire, le plus gros employeur du territoire, doit être posée. Par ailleurs, ce territoire agricole doit faire face au défi de la transmission des exploitations et de la transition agro- écologique. La proximité de l’important bassin de consommation métropolitain appelle également la mise en place d’un projet alimentaire territorial. Le tissu de TPE doit quant à lui être accompagné dans sa croissance.
Des marges importantes de développement de l’économie présentielle existent dans ce territoire très dynamique démographiquement. C’est ce que traduit la faible densité d’emplois présentiels et le déficit d’équipements et de services qui occasionnent aujourd’hui une forte évasion commerciale et une faible consommation locale. D’autre part, la Haute-Gironde dispose d’aménités touristiques importantes, propices à transformer une partie du tourisme d’excursion en tourisme de séjour et à stimuler ainsi la consommation locale. Le développement des équipements et services est à coordonner avec un renforcement des centres-bourgs.
Les problématiques d’emploi sur ce territoire appellent à accompagner l’adaptation des compétences, la montée en qualification de la population et son insertion. Il s’agit de fluidifier le marché du travail local avec une attention particulière accordée aux questions d’inclusion et d’insertion. Bénéficiant d’une offre de formation diversifiée ainsi que de politiques volontaristes (Centre de formation multi-métiers), la Haute-Gironde dispose d’atouts à faire valoir. La mobilisation des acteurs de l’ESS, actuellement sous-développée sur le territoire, constitue une piste intéressante.
1 - La situation de vulnérabilité de la Haute Gironde
La nouvelle politique contractuelle de la Région apporte un soutien différencié en fonction du degré de vulnérabilité du territoire. Quatre domaines de vulnérabilité ont été définis au regard des compétences principales et ambitions régionales pour caractériser la situation relative des territoires :
- le revenu des ménages,
- l’emploi et le marché du travail,
- le niveau de formation de la population,
- la démographie et l’accessibilité aux services de la vie courante.
Un indicateur synthétique calculé en fonction du nombre de domaines pour lesquels l’EPCI
présente une vulnérabilité a classé les EPCI du territoire de la Haute Gironde de la façon suivante :
- Les CC de l’Estuaire et de Blaye en vulnérabilité intermédiaires
- Les CC du Grand Cubzaguais et Latitude Nord Gironde parmi les EPCI moins vulnérables.
Une spécificité : le dispositif « Mutations économiques »
Le territoire de la Haute Gironde bénéficie du dispositif Mutations économiques.
Sur ce territoire, confronté à une sur spécialisation de son tissu économique local et à ses vulnérabilités, la Région a décidé de mettre au service du développement économique de la Haute Gironde, des compétences spécifiques. Un ingénieur, recruté par la Région, exerce ses missions sur les 4 EPCI concernés.
Un plan d’actions cohérent et coordonné est mis en œuvre dans les domaines du développement économique, de l’emploi et de la formation.
Le dispositif « Mutations économiques » s’inscrit dans le volet économique du contrat du territoire de la Haute Gironde.
2 - La stratégie de développement du territoire de la Haute Gironde
A partir du diagnostic produit par la Direction observation et Prospective de la DATAR et suite à la méthodologie de travail mise en place avec les acteurs du territoire durant les comités techniques, comités de pilotage, cinq enjeux majeurs se sont dégagés pour le développement du territoire :
Enjeu 1 : Comment agir sur les effets induits par l’attractivité démographique et
notamment sur les problèmes de mobilités ?
Enjeu 2 : Comment consolider et diversifier le levier du productif ?
Enjeu 3 : Comment développer l’économie présentielle pour contribuer à
diversifier le modèle de développement et soutenir la consommation locale ?
Enjeu 4 : Comment accompagner l’adaptation des compétences, la montée en
qualification de la population et son insertion ?
Enjeu 5 : Comment coopérer et faire vivre une gouvernance supra-communautaire efficiente sur les sujets transversaux identifiés ?
La combinaison des chantiers identifiés lors des comités techniques et de pilotage ont permis de définir les enjeux du territoire répondant à une stratégie concertée de développement qui se décline autour de trois axes structurants :
Axe 1 – Agir et innover pour tendre vers un modèle de développement plus durable
La forte influence métropolitaine notamment en matière d’emploi engendre des problèmes de congestion pour les habitants de la Haute Gironde et induit des coûts sociaux et environnementaux importants. La première préoccupation du territoire est de déployer un ensemble de solutions de mobilités durables pour réduire les temps de trajet et rendre accessibles ces solutions aux habitants.
En dehors du champ de la mobilité, un ensemble d’initiatives tendent à engager le territoire dans un mode de développement plus durable. Il s’agit de la relocalisation de l’économie alimentaire, de la structuration de l’économie circulaire ou encore du soutien à la production d’énergie renouvelable dans un environnement préservé.
Projets clés :
‒ Démarche collective pour développer des solutions de mobilités
‒ Zone dédiée à l’économie circulaire sur le parc économique Gironde Synergie
‒ Projet alimentaire de territoire
‒ Implantation des énergies renouvelables
Axe 2 – Soutenir une stratégie intégrée d’offre et d’accueil autour de l’économie
résidentielle et touristique
La Haute Gironde est un territoire en pleine mutation au regard de son attractivité résidentielle. Si la proximité métropolitaine est l'une des raisons de son attractivité, les modalités de développement du territoire se caractérisent par une faible propension à consommer localement. Pour limiter l'évasion commerciale et lutter contre la dévitalisation, le territoire souhaite investir dans une politique intégrée de soutien aux centralités.
Afin d’agir sur le levier touristique, les acteurs locaux se structurent autour de la démarche Blaye Bourg Terres d'Estuaire afin de stimuler la découverte du territoire par l’itinérance.
Projets clés :
- Projet de route verte (AAP NOTT)
- Equipement de création et diffusion culturelle – Salles de spectacles
- Création d’une piscine
- Action collective de proximité sur le commerce et l’artisanat
Axe 3 - Investir dans la dynamique du tissu productif et de son écosystème local en
faveur de l’emploi
Le territoire enregistre une dynamique économique positive notamment avec un solide tissu productif exportateur (nucléaire, viticulture…) et un taux de création d’entreprises important. Si la dynamique économique est positive, la situation sociale du territoire reste préoccupante (chômage, pauvreté, niveau de qualification…).
La Haute Gironde veut accompagner le développement économique tout en fluidifiant le marché du travail local et la formation, tous deux vecteurs d’insertion pour ses habitants. Pour ce faire, trois leviers seront explorés : le parcours résidentiel des entreprises, l’animation territoriale dont la structuration de filières locales, mais aussi l’investissement dans l’appareil de formation et la relation aux entreprises pour faciliter le recrutement.
Projets clés :
- Schéma de développement économique à l’échelle de la Haute Gironde
- Dispositif CADET pour accompagner le tissu économique local
- Campus des métiers et des qualifications en milieu sensible
- Ingénierie formation pour structurer le dialogue, les démarches collectives et accompagner
des évènements importants (carénage…)
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de dynamisation et de cohésion a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le territoire de la Haute Gironde.
Il rappelle les principaux objectifs et priorités poursuivis par le territoire de projet et soutenus par la Région.
Il identifie les opérations nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Il fixe les conditions de mise en œuvre des opérations identifiées dans un plan d’actions
pluriannuel, élaboré conjointement entre la Région et le territoire de projet.
Il prend en compte les actions conduites par la Région, dans l’exercice de ses domaines de
compétences, et présentant un impact direct sur le développement du territoire de projet.
Il offre à l’ensemble des contractants une visibilité sur plusieurs exercices pour mener à bien la stratégie de développement et d’attractivité du territoire de projet.
Le territoire de projet s’engage à poursuivre les objectifs décrits dans sa stratégie territoriale, et à mettre en œuvre pour ce faire les opérations décrites dans le plan d’actions.
La Région s’engage à soutenir les opérations inscrites dans le plan d’actions pluriannuel à travers la mobilisation de ses politiques sectorielles et contractuelles, dans la limite de ses disponibilités budgétaires fixées annuellement.
L’appui régional concerne :
- le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales, qui sera accompagné par les politiques sectorielles ainsi que par des dispositifs d’appui spécifiques afin de renforcer le tissu économique local et favoriser l’accès des habitants à un maillage de services de proximité ;
- l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu est de recréer, sur les territoires vulnérables, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat. Les modalités du soutien de la Région à l’ingénierie du territoire de la Haute Gironde feront l’objet d’une convention ad hoc et d’un dialogue de gestion annualisé.
Les actions contractualisées s’inscrivent dans les axes stratégiques identifiés. Ces actions prévisionnelles seront soutenues financièrement par la Région sous réserve :
- qu’elles s’inscrivent dans les compétences reconnues par la Région,
- qu’elles remplissent les conditions définies dans les règlements régionaux, les Appels à
Projets, les Appels à Manifestations d’Intérêt,
- des capacités de financement autorisées par le budget annuel de la Région.
S’agissant des opérations pour lesquelles des aides sont sollicitées au titre des programmes européens dont la Région est autorité de gestion, les montants inscrits dans le contrat ne sont qu’indicatifs et ne seront réputés définitifs qu’à l’issue du processus d'instruction et de sélection.
L’éventuel refus de mobilisation des crédits européens n’entraîne aucune compensation par des crédits régionaux.
Article 2 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Les opérations du territoire identifiées par le plan d’actions pluriannuel devront faire l’objet d’un début d’exécution dans l’année qui suit son engagement en Commission Permanente et d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Les opérations concourant au développement et à l’attractivité du territoire de projet et sollicitant une aide régionale ont vocation à figurer dans le plan d’actions pluriannuel du présent Contrat. Les montants inscrits dans le plan d’actions sont donnés à titre estimatif et prévisionnel.
Pour chaque opération, il appartiendra au maître d’ouvrage bénéficiaire d’adresser un dossier de
demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par la Région, par la Commission permanente, conformément aux procédures et règlements d’intervention en vigueur et sous réserve des disponibilités financières régionales.
Chaque opération financée fera l’objet d’une convention d’application ou d’un arrêté conclu entre la
Région et le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide régionale.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
La gouvernance du présent Contrat sera assurée par un comité de pilotage co-présidé par le Président de la Région (ou son représentant) et les représentants élus du territoire de projet. Ce comité sera mis en place dès la signature du contrat.
Le Comité de pilotage a vocation à se réunir au moins deux fois par an, pour piloter et suivre l’exécution du contrat, en assurer le suivi et l’évaluation. Espace de dialogue entre la Région et les acteurs du territoire, le comité de pilotage actualise de façon annuelle la liste des opérations prévues au Contrat et anticipe les évolutions de tous ordres du territoire de projet.
La composition de ce comité recherche une mixité de représentation élus/socio-professionnels et femmes/hommes. La Région sera attentive à la diversité et représentativité des acteurs selon la stratégie du contrat. La composition du Comité de pilotage pourra évoluer au gré des besoins identifiés au fil de l’eau.
Il sera proposé au CESER de désigner un·e représentant·e pour associer la société civile régionale à cette démarche contractuelle.
Article 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU CONTRAT
Le territoire de projet et les maîtres d’ouvrages bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière de la Région pour chacune des opérations soutenues.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d’application financière idoine.
Le territoire de projet s’engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d’informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux…) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals...) dont les informations seront fournies par la Région.
Enfin, les actions de marketing territorial soutenues par la Région devront s’inscrire en cohérence
avec la communication régionale et associer les services concernés.
Article 6 : MODIFICATION DU CONTRAT
Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du
territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage,
sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie.
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 7 : RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES
En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DEFINITIF DU CONTRAT
Les modalités d’évaluation du Contrat seront proposées par la Région dans le cadre de la
gouvernance du Contrat.
Les modalités d’évaluation de chaque opération seront définies dans le cadre de la convention
d’application financière idoine.
A l’issue du Contrat, il est prévu d’effectuer un bilan quantitatif et qualitatif, s’inscrivant dans une démarche plus globale d’évaluation de la politique contractuelle territoriale.
Le travail afférent à ce bilan définitif sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité au bénéfice du territoire, et au territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Fait en 5 exemplaires
A …………………, le …………………
Le Président
du Conseil Régional de Nouvelle- Aquitaine,
Xxxxx XXXXXXX
A …………………, le …………………
Le Président
de la Communauté de Communes de Blaye,
Xxxxx XXXXXX
A …………………, le …………………
Le Président
de la Communauté de Communes de Latitude Nord Gironde,
Xxxxxx XXXXXX
A …………………, le …………………
Le Président
de la Communauté de Communes
de l’Estuaire,
Xxxxxxxx XXXXXXX
A …………………, le …………………
Le président
de la Communauté de Communes du Grand Cubzaguais,