Convention d’organisation conjointe
Convention d’organisation conjointe
En application des articles 2.1 et 7.1.4 du re` glement des manifestations nautiques et des compe´titions sportives, toute compe´tition, y compris une compe´tition corporative organise´e conjointement d’une part par la FFVoile, ses ligues re´gionales, ses comite´s de´partementaux ou les groupements affilie´s (ici nomme´ « FFVoile ») et d’autre part par une personne physique, une socie´te´ commerciale, un e´tablissement public ou une association non affilie´e a` la FFVoile (ici nomme´ « Partenaire ») doit faire l’objet d’une convention. La convention propose´e ci-dessous est un mode`le destine´ a` faciliter la taˆche des cocontractants qui substitueront a` « FFVoile » le nom de l’association et a`
« Partenaire » le nom et la raison sociale du partenaire. Son utilisation ne constitue pas une obligation, a` l’exception toutefois de l’article 2 (Responsable de l’Organisation) qui re´pond a` l’obligation le´gale.
Convention entre :
FFVoile [Nom + Sie`ge social], repre´sente´e par [Nom et qualite´du repre´sentant de l’association], duˆ ment habilite´ a` cet effet et ci-apre`s de´signe´e « la FFVoile »
d’une part,
et Partenaire [Nom et raison sociale], repre´sente´ par [Nom et qualite´ du repre´sentant du partenaire] duˆ ment habilite´ a` cet effet, ci apre` s de´signe´ « le partenaire »
d’autre part,
ll est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La pre´sente convention fixe les conditions d’organisation de [Nom de la Compe´tition – dates] en pre´cisant notamment les obligations respectives de la [FFVoile] et du [Partenaire].
Article 2 : Responsable de l’organisation (manifestations en mer)
Pour l’application de l’Arreˆte´ du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer [FFVoile] ou [Partenaire] est de´signe´ comme l’organisateur unique de [Nom de la compe´tition].
A` ce titre, [FFVoile] ou [Partenaire] effectue aupre`s des Affaires Maritimes
les de´marches ne´cessaires a` la De´claration de manifestation nautique et conserve la maıˆtrise inte´grale de l’organisation technique et re´glementaire de
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tous les aspects sportifs de cette compe´tition, et veille au respect de l’appli- cation de la Re´glementation Technique de la Fe´de´ration Franc¸ aise de Voile.
Article 3 : Pe´riode contractuelle
La pre´sente convention est conclue pour [l’e´dition...] de [Nom de la com- pe´tition] a` compter du [date de prise d’effet] jusqu’au [date de fin de validite´].
Au terme de [l’e´dition...] de [Nom de la compe´tition], et avant le [date], cette convention pourra eˆtre renouvele´e et/ou ame´nage´e pour [l’e´dition...]. Dans le cas contraire, chacune des parties retrouvera son entie`re liberte´ d’action.
Article 4 : Obligations de FFVoile
[Lister ici les obligations de FFVoile].
Article 5 : Obligations de Partenaire
[Lister ici les obligations de Partenaire].
Article 6 : De´nomination
Les parties reconnaissent que la de´nomination officielle d’origine de la manifestation est [Nom de la compe´tition (e´ventuellement associe´ au nom du partenaire)] et s’engagent expresse´ment a` n’utiliser que cette de´nomination officielle dans toute communication publicitaire, commerciale, promotion- nelle, journalistique, qu’elle soit orale, e´crite ou filme´e.
La de´nomination [pourra / ne pourra pas] eˆtre comple´te´e d’un nom associant le nom d’une socie´te´, d’une marque ou d’un produit commercial a` un ou plusieurs mots du langage usuel et/ou sportif, notamment dans le but de faciliter la mise en place de partenariats techniques et financiers destine´s a` en assurer la bonne fin (conf. art. 9 ci-dessous).
Article 7 : Protection de la de´nomination
Option 1 : En cas de de´nonciation de cette convention, la de´nomination officielle d’origine reste acquise a` [FFVoile] ou [Partenaire] dans les limites fixe´es par l’article 5 du re`glement des manifestations nautiques et des com- pe´titions sportives.
Article 8 : Partenaires et prestataires
Les parties s’engagent a` se tenir re´gulie`rement informe´es de l’avancement de la mise en place des partenariats de toutes natures destine´s a` mener a` bien l’organisation ge´ne´rale de [Nom de la compe´tition].
Au cas ou` l’une des parties serait a` l’origine d’un partenariat financier au profit de l’organisation de la manifestation, les parties s’engagent a` ce qu’un avenant a` la pre´sente convention soit de´fini et signe´ par les parties pre´ala- blement a` la mise en œuvre dudit partenariat.
Toute commande passe´e a` un prestataire de service par l’une ou l’autre des parties au titre direct ou indirect de [Nom de la compe´tition], sera expresse´ment place´e sous l’entie`re responsabilite´ de la partie ayant e´mis la commande, qui de ce fait en supporte seule les conse´quences financie`res et le´gales.
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Reproduction des textes le plus souvent utilise´s
Article 9 : Limitation des droits a` l’image
Les parties reconnaissent que l’utilisation de l’image des sportifs est soumise a` des droits spe´cifiques. De ce fait, chacune des parties s’engage a` assumer seule les conse´quences de toute nature qui pourraient re´sulter d’une utilisation abusive de sa part de l’image d’un sportif de [Nom de la compe´tition], sans pouvoir appeler l’autre partie en responsabilite´ ou en garantie de quelque ordre que ce soit.
Article 10 : Budget
Un budget pre´visionnel de la manifestation, accepte´ par les parties, et pre´cisant les responsabilite´ financie`res de [FFVoile] et [Partenaire] est joint en annexe de la pre´sente convention.
Article 11 : Honoraires et frais
Aucun honoraire, cotisation, taxe, cre´ance assimile´e, remboursement de frais ne pourra eˆtre re´clame´ par l’une ou l’autre des parties, a` quelque titre que ce soit en dehors de l’application des dispositions annexe´es a` la pre´sente convention, sauf accord pre´alable et conjoint des parties.
Article 12 : Assurance
En application de l’article 37 de la Loi 84610 du 16 juillet 1984 relative a` l’organisation et a` la promotion des activite´s physiques et sportives, l’organi- sateur de´fini a` l’article 2 ci-dessus doit souscrire une assurance couvrant en Responsabilite´ Civile l’organisateur, les pre´pose´s et les concurrents.
Article 13 : Clause re´solutoire
Dans le cadre de la convention e´tablie, les parties se fixent la date du [date...] pour examiner ensemble les conditions de faisabilite´ re´unies pour la re´alisation de
[Nom de la compe´tition].
Le cas e´che´ant et pour l’un des motifs suivants :
[Liste des motifs...],
l’une ou l’autre des parties pourra prendre unilate´ralement la de´cision d’an- nuler [Nom de la compe´tition] sans qu’aucune indemnite´ ne soit due par l’une ou l’autre des parties a` l’une ou l’autre des parties a` quelque titre que ce soit.
Article 14 : Signification des titres
Les titres des articles de cette convention n’ont e´te´ utilise´s que dans le seul but d’une lecture plus facile et ne doivent en aucun cas eˆtre pris en compte pour l’interpre´tation et la structure de la convention.
Article 15 : Clause de nullite´ relative
Si une ou plusieurs clauses de la pre´sente convention sont tenues pour non valides ou de´clare´es telles en application d’une loi, d’un re`glement ou a` la suite d’une de´cision de´finitive d’une juridiction compe´tente, les autres articles de la convention gardent toute leur force et leur porte´e.
Convention d’organisation conjointe
Article 16 : Re´siliation de la convention
En cas d’inexe´cution de ces obligations par l’une ou l’autre des parties, l’autre cocontractant la mettra en demeure, par lettre recommande´e avec accuse´ de re´ception, de remplir ses engagements dans les [8 ?] jours.
A` de´faut du respect de cette injonction, la re´siliation du contrat intervien-
dra de plein droit sans que la partie ayant subi un pre´judice ne renonce a` son droit de demander re´paration en justice.
Article 17 : Clause pe´nale (optionnelle)
En cas de violation de ses obligations contractuelles par l’une des parties, celle-ci s’engage a` verser a` la partie le´se´e une somme de [... E] en re´paration du pre´judice subi.
Article 18 : Tribunaux compe´tents
Tout diffe´rend concernant l’interpre´tation et l’exe´cution de ce contrat et de ses suites sera, de convention expresse entre les parties, et faute de re`glement amiable, soumis au [Nom du tribunal compe´tent].
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Re`glement FFVoile des directeurs de course
(Adopte´ par le CA du 23 Juin 2006)
De´finition
Le directeur de course est charge´ de la re´alisation du programme de course selon les directives de l’autorite´ organisatrice et dans le respect des re`glements admi- nistratifs et sportifs. Il ne peut cumuler la fonction de comite´de course ni aucune autre fonction d’arbitre.
1. Fonction de directeur de course
Nul ne peut eˆtre autorise´ a` exercer la fonction de directeur de course d’une manifestation inscrite au calendrier de la FFVoile s’il n’est pas :
¡ majeur, et
¡ titulaire de la licence club de´livre´e par la FFVoile, et
¡ inscrit sur la liste d’aptitude a` la fonction de directeur de course confor- me´ment au re`glement FFVoile des directeurs de course.
2. Validation des compe´titions ne´cessitant la pre´sence d’un direc- teur de course
Toute compe´tition ne´cessitant la pre´sence d’un directeur de course ne pourra eˆtre inscrite au calendrier de la FFVoile que si l’autorite´ organisatrice se conforme strictement au re`glement FFVoile des directeurs de course.
Une Mesure de´rogatoire et transitoire est instaure´e pour les compe´titions inscrites au calendrier FFVoile 2006 avant la date de mise en application du pre´sent re`glement:
Le Bureau Exe´cutif de la FFVoile pourra accorder exceptionnellement une mesure de´rogatoire et transitoire a` l’obligation pour certaines e´preuves de disposer d’un directeur de course habilite´ conforme´ment a` l’article 3-2 a) du pre´sent re`glement, dans la mesure ou` l’organisateur:
– adresse a` la FFVoile une demande formelle de de´rogation, et
– propose une cellule de direction renforce´e par addition de compe´tences, valide´e techniquement par la commission FFVoile des directeurs de course. Ce dispositif mis en place par l’organisateur doit eˆtre supervise´ par un Directeur de Course habilite´ nomme´ment de´signe´ par la commission ad hoc
des directeurs de course.
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Re`glement FFVoile des directeurs de course
3. Commission ad hoc directeurs de course
Il est institue´ au sein de la FFVoile une commission ad hoc directeur de course, compose´e de 10 a` 16 membres nomme´s par le Conseil d’Adminis- tration.
3.1 Composition de la commission
– Le Pre´sident de la FFVoile (Jean-Pierre CHAMPION)
– Le DTN (Xxxxxxxx XXXXXX)
– Un membre du CA de la FFVoile (Xxxxxx XXXXXX)
– Le co-responsable FFVoile de la commission course oce´anique (J.-X. XXXXXX MASSE)
– Le cadre re´glementation FFVoile (Xxxxxxx XXXXXXX)
– Le responsable du Poˆ le France course au large (Christian LE PAPE)
– Le cadre fe´de´ral charge´ de l’habitable (Xxxx XXXXXX)
– Le Pre´sident de la CCA (Xxxxxxxxx XXXXXX)
– Un arbitre (Xxxxx XXXXXXXX)
– Deux directeurs de course (Xxxxx XXXXXX/Xxxxx XXXXXX)
– Deux skippers (Xxxxxx XXXXXXXXXX/XXXX XXX XXXXXX)
– Deux organisateurs (Xxxxxx XXXXX/Xxxxxx XXXXXX)
– Un juriste (Xxxxxxxxxx XXXXXX)
3.2 Roˆle de la commission ad hoc
La commission ad hoc directeur de course est charge´e
a) de de´terminer la liste hie´rarchise´e des e´preuves ne´cessitant la pre´sence d’un directeur de course avant leur inscription au calendrier fe´de´ral ;
b) de de´finir les crite`res de compe´tences exige´s pour exercer les fonctions de directeur de course ;
c) de de´finir, en fonction des crite` res de compe´tences mentionne´s ci- dessus, une proce´dure d’e´valuation pre´alable des candidats a` la fonction de directeur de course ;
d) de de´finir, en fonction des crite` res de compe´tences mentionne´s ci- dessus, une proce´dure de validation des acquis pour les directeurs de course ayant de´ja` exerce´ cette fonction ;
e) de proce´der a` l’inscription, sur une liste d’aptitude, des personnes ayant obtenu un avis satisfaisant suite a` la proce´dure d’e´valuation pre´alable ou de validation des acquis mentionne´e ci-dessus ;
f) de de´finir une proce´dure et des crite`res d’e´valuation de l’activite´ des directeurs de course ;
g) de revoir, chaque anne´e, en fonction des crite`res d’e´valuation mention- ne´s ci-dessus la liste des directeurs de course habilite´s a` exercer cette fonction ;
h) a` la demande du Conseil d’Administration ou du Bureau Exe´cutif, de traiter toute question, de mener toute e´tude ou de faire toute proposition dans le domaine de la fonction de directeur de course. Elle peut e´galement demander a` eˆtre saisie de tout sujet relatif a` la fonction de directeur de course.
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