CONVENTION POUR L’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D’EAU EN IMMEUBLE PRIVE

CONVENTION POUR L’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D’EAU EN IMMEUBLE PRIVE

ENTRE

Le Syndicat Intercommunal d’ Eau potable de l’Ouest Toulousain, sis 3 Place de l’ Hôtel de Ville à XXXXXXXXX (00000), représenté par son Vice-président Monsieur Xxxxxxx XXXXXX dûment habilité par délibération du Comité Syndical en date du 13.12.06

Ci-après dénommé « le SIEPOT »,

D’une part,

ET

Le propriétaire…………………………………………………………………………...

domicilié ,

représenté par ………..……………..………………qualité ,

agissant en cette qualité et aux fins des présentes en vertu de…………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………….………………………… Ci-après dénommé « le propriétaire »

D’autre part,

Vu la demande présentée au SIEPOT le par le propriétaire, afin

que soit procédé à l’individualisation des contrats de fournitures d’eau,

IL A ETE CONVENU

PREAMBULE :

La Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et notamment l’article 93, ainsi que le Décret no 2003-408 du 28 avril 2003 et les circulaires d’application, impose à tout service public de distribution d’eau de procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau à la demande du propriétaire d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier de logements.

Par extension de la loi et en vertu du principe d’égalité de l’usager devant le service public, la possibilité d’individualisation des contrats de fourniture d’eau est offerte aux propriétaires de maisons individuelles.

La présente convention est établie afin de fixer :

1 - les responsabilités respectives :

- du SIEPOT,

- du propriétaire de l’immeuble,

- et des occupants de l’immeuble,

2- les conditions de mise en place du contrat individuel d’abonnement, 3- les règles applicables aux abonnements,

4- les modalités de facturation et de paiement des prestations et fournitures d’eau.

ARTICLE 1 : OBJET

Sur demande du propriétaire, le présent contrat fixe les conditions de mise en place du contrat d’abonnement individuel de fourniture d’eau au bénéfice des occupants de l’immeuble (dénomination) sis …………………………………......……

…………………………………………………………………… à…………………………...

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE EN PLACE DE L’INDIVIDUALISATION

Le SIEPOT est tenu d’accorder à chaque locataire ou occupant de l’immeuble objet de la présente convention, un contrat individuel d’abonnement, sous les conditions préalables suivantes :

Demande préliminaire du propriétaire

Le propriétaire qui souhaite l’individualisation du contrat de fourniture d’eau doit en faire la demande auprès du SIEPOT, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Instruction de la demande

Dans sa réponse le SIEPOT transmet en même temps la convention et les conditions d’organisation et d’exécution du service, notamment sous forme du règlement de service et les conditions tarifaires, ainsi que le modèle de contrat d’abonnement. Cette transmission permet au propriétaire d’en informer les locataires.

Confirmation de la demande

Après information des locataires, de la prochaine individualisation du contrat de fourniture d’eau le propriétaire confirme alors la demande auprès du SIEPOT, en y joignant les documents prévus par l’article 5 du décret.

Pour permettre l’individualisation des contrats, le propriétaire devra également :

- fournir au SIEPOT l’identité et l’adresse de ses locataires ainsi que l’index relevé au compteur correspondants à la dernière facturation.

Individualisation des contrats

Le SIEPOT procède à l’individualisation du contrat de fourniture d’eau dans un délai de deux mois à compter de la confirmation de la demande par le propriétaire.

Toutefois, le propriétaire et le SIEPOT peuvent convenir d’un autre délai.

ARTICLE 3 : REGLES APPLICABLES AUX CONTRATS D’ABONNEMENT

Un abonnement individuel est souscrit pour chaque dispositif de comptage. Le propriétaire fait son affaire de l’obtention des accords de tous les occupants et de la signature du contrat locataire.

Accessibilité des dispositifs de comptage individuels

Le dispositif de comptage individuel doit être accessible à tout moment aux agents du SIEPOT ou de la Société prestataire choisie par le SIEPOT, pour toutes les interventions nécessaires au Service (entretien, relevés….).

Le SIEPOT pourra imposer, l’installation de matériel permettant le relevé à distance des consommations, la lecture directe du compteur ne s’imposant qu’en cas de litige.

ARTICLE 4 : MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FOURNITURES D’EAU

Obligations du SIEPOT

Celles-ci résultent de l’application du règlement de service du SIEPOT annexé aux présentes.

Concernant les modalités de facturation, le SIEPOT adressera directement les factures d’eau aux locataires.

La facturation sera effectuée sur la base des tarifs votés par le Comité syndical en vigueur au moment de l’établissement de la facture.

La périodicité de facturation est de 2 par an, une sur relève l’autre faisant l’objet d’une évaluation intermédiaire. Cette périodicité est susceptible de variation en fonction de l’évolution du service.

Obligations du propriétaire

Le propriétaire doit respecter les obligations résultant du règlement de service.

Départ / entrée d’un locataire

Entrée d’un locataire

Le propriétaire s’engage à transmettre au SIEPOT dans un délai d’1 mois à compter de l’entrée dans les lieux le contrat d’abonnement dûment signé par le locataire, indiquant les noms et adresses, la date de prise d’effet du contrat et l’index du compteur d’eau.

Sortie d’un locataire

Le propriétaire s’engage à signaler, dès qu’il en a connaissance, tout changement de locataire (résiliation du bail par le locataire) ceci permettant au SIEPOT de calculer la facturation (prorata pour les charges fixes).

Lors de l’état des lieux, le propriétaire effectuera contradictoirement avec le locataire le relevé de l’index du compteur qu’il communiquera au SIEPOT pour facturation, ainsi que la nouvelle adresse de l’abonné sortant. En l’absence de relevé contradictoire, c’est l’état des lieux délivré en présence d’un huissier qui fera foi.

En tout état de cause, le propriétaire s’engage à transmettre au SIEPOT, dans un délai de 10 jours à compter de l’état des lieux de sortie, copie de l’état des lieux mentionnant le relevé du compteur et la nouvelle adresse si celle-ci est connue.

A défaut de transmission de ces informations ainsi que de la nouvelle adresse du locataire sortant, et au cas d’impossibilité de recouvrement des impayés dans le délai de 6 mois de l’émission de la facture les sommes dues seront facturées au propriétaire.

Logement vacant

En cas de vacance du logement le propriétaire s’engage à payer au prorata de la durée, les parties fixes relatives à la facturation, location compteur redevance ou autre élément de facturation non proportionnel au volume consommé, ainsi que la consommation éventuelle relevée au compteur.

Obligations des abonnés

Les abonnés doivent respecter les obligations résultant du règlement de service.

ARTICLE 5 – DUREE

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – RESILIATION DE LA CONVENTION D’ABONNEMENT INDIVIDUEL

Le Propriétaire peut décider la résiliation de la convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau avec un préavis de trois mois, après envoi d’un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Cette résiliation entraîne le retour à la situation antérieure, le propriétaire devient alors le seul abonné redevable vis-à-vis du SIEPOT.

ARTICLE 7 – LITIGES

Le Tribunal administratif de Toulouse est seul compétent pour statuer sur les litiges qui pourraient survenir lors de l’application de la présente convention.

Fait à Colomiers le ……………………………

Le Propriétaire Le Président du SIEPOT

Xxxxxxx XXXXXX

Maire de Colomiers Conseiller Général du Canton Toulouse XIII

1er Vice-Président de la

Communauté d'Agglomération du Grand TOULOUSE