Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Classification par matière: Aff.
Article 1er Désignation du vendeur | Informations obligatoires
Le présent site GATOKILO ( xxx.xxxxxxxx.xx ) est édité par :
la société GRAND OUEST GOURMET, SAS, au capital de 15 000 €, dont le siège social est sis 27 Rue Xxxxxxx Xxxxxx, 17250 PONT L’ABBE D’ARNOULT, RCS de SAINTES, numéro 811 611 052.
Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) | 2. 1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits distribués par la société GRAND OUEST GOURMET sur le site xxx.xxxxxxxx.xx , (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2. 2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société GRAND OUEST GOURMET (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).
2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
2. 4. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
2. 5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3- Produits | 3. 1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé (établi par le fournisseur) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3. 2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3. 3. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
Article 4- Prix | 4. 1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4. 2. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4. 3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Article 5- Offre | 5. 1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine et en Corse.
5. 2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5. 3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du
double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6- Commande | 6. 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6. 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa
commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).
6. 3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Article 7- Contrat | 7. 1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la
confirmation de sa commande.
7. 2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7. 3. Résolution
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
Article 8- Paiement | 8. 1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Pour des commandes particulières, un règlement en deux échéances peut être accordé par la société.
Auquel cas, la réalisation de la vente, doit obligatoirement donner lieu à l’accord
express du vendeur et en cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s. ; ancien
C. consom., art. L. 131-1).
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou de manière différée à la livraison, par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire selon les modalités définies sur la facture.
8. 2. Paiement supplémentaire (article L.121-18 du Code de la Consommation) Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est- à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
8. 3. Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires grâce à la technologie TLS (Transport layer Sécurité).
Technologie permettant le cryptage systématique des informations liées au paiement.
8. 4. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt.
Il ne sera accepté sur nos factures aucune déduction ou compensation des sommes relatives à des litiges, ni imputations de règlements de ristournes de toute nature. La facture est payable à une date déterminée d’échéance, et de ce fait aucun escompte ne peut être déduit en cas de paiement anticipé. Seule la valeur d’avoirs établis par nos soins peut donner possibilité de déductions ou imputations sur le montant de la facture. Toute réclamation afférente à la facture ne sera recevable que par courrier recommandé et dans un délai de 5 jours après réception de la facture.
8. 5. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
L’échéance du terme vaut mise en demeure selon l’article 1146 du code civil.
En cas de non-paiement à l’échéance prévue, de tout ou partie de la dette, l’intégralité de celle-ci devient exigible de suite et de plein droit, et entraîne après mise en demeure par tous moyens, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu. Toute somme non réglée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal de l’année civile en cours et à 40 € pour indemnité forfaitaire de frais de recouvrement (art L.441-3 et L.441-6 du code de commerce).
Dans le cas de retard de paiement du client, nous nous réservons le droit de refuser, de suspendre et/ou de considérer les commandes et livraison en cours comme étant résiliées sans que le client puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
8. 6. Clause de réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 9- Livraison | 9. 1. Définition
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9. 2. Délai de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client, ceux-ci peuvent être minorés par une remise sur volume allant jusqu’à la gratuité de ceux-ci et/ou majorés pour les mêmes motifs.
Au moment de la livraison et avant de donner décharge au livreur, le client doit examiner les marchandises (correspondance, état et nombre des colis) et porter des réserves précises sur le récépissé de transport ou bon de livraison et confirmez celle-ci par écrit sous 48 H, sous peine de nullité de la réclamation.
9. 3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur ne peut demander l’annulation de la vente, sauf dispositions légales contraires.
9. 4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
9. 5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit
procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
9. 6. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9. 7. Indisponibilité des produits
En cas de désaccord, d’impossibilité de livraison inhérente à nos fabricants ou d’erreurs dans la prise d’ordres, nous nous engageons à en aviser le client à réception de la commande ou, au plus tard, 48 heures avant la date présumée de la livraison. En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9. 8. Défaut de livraison
Les délais de livraison que nous indiquons sur la commande ou confirmation de celle-
ci, n’ont qu’un caractère purement indicatif.
Les marchandises ne pouvant être fournies à la date prévue seront livrées au client au gré de nos possibilités.
Un retard ou annulation ne pourra jamais entraîner refus ou dommages et/ou intérêts même si le délai a été expressément convenu sur la commande.
En revanche, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les
conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
A défaut de livraison, dans le cadre d’une vente à un particulier dont la commande est supérieure à 500 € TTC :
le particulier peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et refuser de prendre le bien. Il pourra, le cas échéant, demander le remboursement de la somme versée en avance sur le prix.
9. 9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
9. 10. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 CGV).
Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés | 10. 1. Information du consommateur
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article
L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5) Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
:
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent préimprimées au recto.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (ancien
C. consom., art L. 211-9) ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 11- Clauses sur les garanties | 11. 1. Clause exonératoire
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-17).
11. 2. Loi applicable aux garanties
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
Article 12- Responsabilité | 12. 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
12. 2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
12. 3. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.
Article 13- Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 14- Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site xxx.xxxxxxxx.xx (photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images…), qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 15- Traitement des données personnelles (no de déclaration CNIL)
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité : la gestion des commandes, réexploitation à des fins commerciales, communication aux partenaires commerciaux de l’entreprise, etc.).
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service client de la société GRAND OUEST GOURMET SAS, 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXX X’XXXX X’XXXXXXX Xxxxxx.
Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de notre société dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site xxxxxxx.xxxx.xx.
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Article 16- Médiation | 16. 1. Réclamation préalable
Articles R. 221-2 et suivants du code de la consommation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de (indiquer les heures d’ouverture) ou par courrier électronique (adresse électronique) ou postal à (adresse géographique du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation).
16. 2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 17- Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ( article 46 du code de procédure civile ).
Par exception, pour les litiges entre commerçants ; le Tribunal territorialement compétent sera celui du ressort du siège social de la société GRAND OUEST GOURMET.
Article 18- Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.