Conditions Générales d’Utilisation (CGU) Service et compte de paiement API- money
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) Service et compte de paiement API-money
Conclues entre :
L’Utilisateur, personne physique majeure capable agissant pour ses besoins personnels, utilisant le service et compte de paiement API-Money de W-HA, mis à disposition par le Partenaire,
ci-après dénommé l’ « Utilisateur », d’une part ;
W-HA, société anonyme de droit français, dont le siège social est situé Village de l'Arche 0, 00 Xxxxx Xxxxx x XXXXXXX XX XXXXXXX (00000), identifiée au SIREN sous le numéro 433 506 433 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, ci-après dénommée « W-HA », d’autre part ;
En présence de l'agent du prestataire de services de paiement W-HA, ci-après dénommé le « Partenaire ».
L’Utilisateur, W-HA et le Partenaire, lorsque les stipulations lui sont applicables, sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Préambule :
W-HA est agréée en France en tant qu’Etablissement de Monnaie Electronique (sous le code interbancaire n° 14738), habilitée à fournir des services de paiement en tant que prestataire de services de paiement, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l' « ACPR », 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France et dans tout autre État membre de l’Union Européenne ou État partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen par voie de Libre Prestation de Services (liste publiée par l’ACPR sur le site Internet xxxxx://xxx.xxxxxx.xx).
D'une part, l’utilisation des services de paiement fournis par W-HA à l'Utilisateur-Bénéficiaire à travers API-money (à savoir l’acquisition d’Opérations de Paiement par Carte Bancaire et par Virement et l'exécution de virements) et distribués par le Partenaire en tant qu’agent du prestataire de services de paiement W-HA et, d'autre part, l’utilisation du Site Partenaire par l'Utilisateur-Payeur afin d'effectuer une Opération de Paiement requièrent la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il est précisé que dans le cadre du Service (ci-après défini) aucun service de paiement n'est fourni par W-HA, directement ou via le Partenaire, à l'Utilisateur-Payeur.
Article 1. Définitions
Activité Prohibée : désigne, à tout moment, une activité portant sur un produit et/ou un service dont la liste est accessible sur le site xxxxx://xxx.xxx-xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxx/.
API-money : désigne l’interface de programmation applicative ou API (Application Programming Interface) mise à la disposition du Partenaire par W-HA pour (i) offrir une fonctionnalité de paiement/encaissement par Carte Bancaire sur le Site Partenaire et (ii) permettre à l'Utilisateur- Bénéficiaire de gérer son Compte.
Carte Bancaire : désigne toute carte de débit ou carte de crédit, émise par un établissement de crédit et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par W-HA (CB, Visa, MasterCard).
Commission : désigne la commission due par l’Utilisateur au Partenaire au titre d’une Transaction, telle que figurant dans les CG Site Partenaire.
Compte : désigne le compte de paiement ouvert, sur demande du Partenaire, par W-HA dans ses livres au nom de l’Utilisateur-Bénéficiaire pour les besoins du Service.
Compte Bancaire : désigne le compte bancaire, numéroté sous forme IBAN, ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’un des États membres de l’Union Européenne, dans l'un des États parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou au Royaume Uni.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation entre W-HA et l’Utilisateur, en présence du Partenaire. Ces CGU font partie intégrante des CG Site Partenaire, et sont téléchargeables depuis le Site Partenaire.
CG Site Partenaire : désignent les conditions générales d’utilisation du Site Partenaire conclues entre l’Utilisateur et le Partenaire, régissant notamment les interactions avec le Site Partenaire et la conclusion de Transactions, qui peuvent donner lieu, le cas échéant, à la demande d’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur pour les besoins d’Opérations de Paiement. Les CG Site Partenaire incluent les Conditions Générales d’Utilisation.
Données Personnelles : désignent les données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de ses interactions avec le Site Partenaire et contenant les informations nécessaires à la conclusion des CGU et à la gestion de son Compte. Ces données personnelles sont transmises par le Partenaire à W- HA pour les seuls besoins de l’ouverture d’un Compte et de la mise à disposition du Service, ainsi que de la gestion des droits et obligations associés.
Equipements : désigne les matériels et logiciels utilisés par l’Utilisateur pour ses interactions avec le Site Partenaire, dont il est seul et exclusivement responsable (téléphone mobile, ordinateur, tablette, navigateur Internet, connexion Internet, etc.).
Force Majeure : désigne les cas définis comme tel par l'article 1218 du code civil et les tribunaux français.
Frais : désignent les frais payables à W-HA au titre de l’exploitation et de la gestion du Service dans le cadre des CGU. Ces Frais, hors cas spécifiques mentionnés en annexe des CGU, sont inclus dans les Commissions spécifiées dans les CG Site Partenaire.
IBAN : désigne, pour un Utilisateur-Bénéficiaire, le numéro d’un Compte Bancaire, numéroté selon le format international de compte bancaire standardisé, dont il est titulaire et qu’il a communiqué au Site Partenaire (et à W-HA). Par commodité de langage, l’IBAN désigne également le Compte Bancaire de l’Utilisateur-Bénéficiaire dont il est le numéro.
Identifiant Personnel : désigne l’information confidentielle propre à chaque Utilisateur, constituée d’un identifiant (correspondant à une adresse e-mail valide ou à un numéro de téléphone mobile européen actif) associé à un code secret. Cet Identifiant Personnel permet à l’Utilisateur de s’authentifier sur le Site Partenaire et d’effectuer une ou des Opérations de Paiement.
Inscription : désigne la procédure d’inscription consistant à fournir au Site Partenaire des données Personnelles et/ ou des Pièces Justificatives en vue de l’utilisation du Site Partenaire, du Service et d’API-money, tel que cela est plus amplement détaillé dans les CGU.
Jours Ouvrables : correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés chez W- HA.
Jour Ouvré : désigne tout jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On compte 5 jours ouvrés par semaine. Pour W-HA, les Jours Ouvrés vont du lundi au vendredi.
Lois applicables en matière de protection des données : désigne :
- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données, « RGPD ») abrogeant la directive 95/46/CE ;
- le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales, dont la "Loi Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, pouvant s'appliquer aux Données Personnelles traitées dans le cadre des CGU; et
- toute autre législation applicable ultérieurement qui pourrait compléter et/ou remplacer le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.
Opération de Paiement : désigne les opérations visées à l’article L. 133-3 du code monétaire et financier et consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte d'un Utilisateur-Bénéficiaire en vue de l’acquisition d’un bien, d'un service ou de la participation à un projet participatif.
Partenaire : désigne la société exploitant le Site Partenaire et offrant à l'Utilisateur, en qualité de mandataire de W-HA, la possibilité d’ouvrir un Compte, par l’intermédiaire du Site, et d’utiliser le Service.
Pièces Justificatives : désignent les documents communiqués par l’Utilisateur lors de ses interactions avec le Site Partenaire et contenant les justificatifs nécessaires à la finalisation des CGU et à la gestion de son Compte. Les Pièces Justificatives requises sont détaillées, à titre indicatif, aux articles 3.3 et 3.4 des CGU et dans l'Annexe 1 des CGU en fonction des cas d’usage et sont transmises par le Partenaire à W-HA pour les seuls besoins de l’ouverture d’un Compte et de la gestion des droits et obligations associés.
Réclamation : désigne toute demande d’un Utilisateur concernant les CGU, le Service et API-money et ayant notamment pour objet de contester une Opération de Paiement, tel que cela est précisé à l'article 6 des CGU. La Réclamation devra être faite par courrier postal indiquant nom, prénom, et Identifiant Personnel. Conformément à la réglementation en vigueur, la Réclamation doit également être signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir une réponse.
Retrait : désigne toute demande de virement sur son Compte Bancaire par l’Utilisateur-Bénéficiaire de tout ou partie des montants inscrits sur son Compte, diminué le cas échéant de la Commission ou des Frais applicables. Le Retrait est une Opération de Paiement.
SAV W-HA : désigne le service de W-HA en charge de toute question relative aux CGU et à API-money, dont l’adresse est : W-HA - SAV API-money, 00 xxx xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx.
Service : désigne la mise à disposition et la possibilité pour les Utilisateurs-Bénéficiaires d’opérer leur Compte. Le Service comprend la fourniture à l'Utilisateur-Bénéficiaire des services de paiement suivants : acquisition d’Opérations de Paiement et exécution de virements.
Site Partenaire : désigne le site internet du Partenaire, exploité par ce dernier qui et qui intègre API- money.
Transaction : désigne toute transaction conclue par un Utilisateur conformément aux CG Site Partenaire et donnant lieu à Opération de Paiement.
Utilisateur-Bénéficiaire : désigne toute personne titulaire d'un Compte et au profit de laquelle est exécutée une Opération de Paiement dans le cadre d’une Transaction. Un Utilisateur-Bénéficiaire peut également réaliser des Opérations de Paiement au profit d’un autre Utilisateur-Bénéficiaire.
Utilisateur-Payeur : désigne toute personne et qui réalise une Opération de Paiement au profit d’un Utilisateur-Bénéficiaire.
Virement : désigne une opération par laquelle un Utilisateur-Bénéficiaire ou un Utilisateur-Payeur effectue un virement bancaire :
- depuis un Compte Bancaire dont il est titulaire;
- à destination d’un compte bancaire dont W-HA est titulaire; et
- avec pour objectif, dans le cas d'un Utilisateur-Bénéficiaire, de créditer son Compte ou, dans le cas d'un Utilisateur-Payeur, d'effectuer une Opération de Paiement au profit d’un Utilisateur-Bénéficiaire.
Article 2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles W-HA fournit à l’Utilisateur le Service, en contrepartie du versement de Frais. L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de CGU en se rendant sur le Site Partenaire.
Article 3. Conditions nécessaires à l’utilisation d’API-money
3.1 Prérequis techniques
Pour pouvoir utiliser API-money, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’Equipements à jour permettant d’accéder et de faire fonctionner le Site Partenaire.
3.2 Conditions nécessaires et préalables à l’Inscription
Pour procéder à son Inscription, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins dix-huit
(18) ans et être juridiquement capable. L’Utilisateur déclare agir pour son compte pendant toute la durée des CGU. L’Utilisateur s’oblige ainsi à ce qu’il soit, en particulier, le titulaire de la Carte Bancaire et/ou du Compte Bancaire qu’il est amené à déclarer au Site Partenaire, en fonction de son inscription en tant qu'Utilisateur-Payeur ou Utilisateur-Bénéficiaire.
L’Utilisateur déclare et garantit:
(1) être domicilié dans l’un des États membres de l’Union Européenne ou États parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen , et que
(2) la Carte Bancaire ou le Compte Bancaire qu’il est amené à déclarer au Site Partenaire est émise par, ou est ouvert auprès, d’établissements de crédit situés dans l’un des États membres de l’Union Européenne, l'un des États parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou au Royaume Uni.
3.3 Procédure d’Inscription et d’ouverture d’un Compte
3.3.1 Cas de l’Utilisateur-Payeur
Pour son Inscription, l’Utilisateur-Payeur devra indiquer un identifiant (soit une adresse e-mail valide, soit un numéro de téléphone mobile européen actif).
Données Personnelles requises | Pièces Justificatives requises |
- adresse e-mail valide ou numéro de téléphone mobile européen actif - prénom - nom | - néant |
W-HA se réserve à tout moment le droit de demander à l’Utilisateur-Payeur, par l’intermédiaire du Partenaire, des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes Pièces Justificatives qu’il estimera utiles pour répondre à ses obligations réglementaires.
L’Utilisateur-Payeur n’étant intéressé qu’à la réalisation d’une Opération de Paiement à destination du Compte d'un Utilisateur-Bénéficiaire, il est considéré comme un payeur à titre occasionnel et aucun Compte n’est ouvert à son nom dans les livres de W-HA.
Afin de procéder à la réalisation d’une Opération de Paiement, l’Utilisateur-Payeur devra déclarer le numéro d’une Carte Bancaire dont il est titulaire ou effectuer un Virement.
3.3.2 Cas de l’Utilisateur-Bénéficiaire
Pour son Inscription, l’Utilisateur-Bénéficiaire devra indiquer un identifiant (soit une adresse e-mail valide, soit un numéro de téléphone mobile européen actif), ainsi qu’un certain nombre d’autres Données Personnelles et de Pièces Justificatives en fonction de son niveau d’utilisation. L’utilisation du Service est soumise à des plafonds unitaires et mensuels indiqués à l'article 3.4 des CGU ci-dessous, qui dépendent des Pièces Justificatives. A minima, y compris son identifiant, l’Utilisateur-Bénéficiaire devra transmettre les informations suivantes :
Données Personnelles requises | Pièces Justificatives requises |
- adresse e-mail valide ou numéro de téléphone mobile européen actif - nom - prénom - date et lieu de naissance - nationalité - pays de résidence - IBAN - information sur l'activité professionnelle - information sur la situation financière | - copie numérisée d’une pièce d’identité en cours de validité et munie d’une photo (Carte Nationale d’identité, Passeport) - copie numérisée d’un relevé d’identité bancaire mentionnant l’IBAN et le nom du titulaire du Compte Bancaire |
W-HA se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Partenaire, des informations et Données Personnelles complémentaires, ainsi que toutes Pièces Justificatives qu’il estimera utiles pour répondre à ses obligations réglementaires. La liste des Pièces Justificatives énoncée dans cet article 3.3.2 des CGU n'est donc pas exhaustive et W-HA se réserve le droit d'accepter, au cas par cas et à son entière discrétion, une ou plusieurs Pièces Justificatives non listées en remplacement d'une ou plusieurs Pièces Justificatives listées.
L’Utilisateur-Bénéficiaire étant bénéficiaire d’Opérations de Paiement, un Compte est ouvert à son nom dans les livres de W-HA.
Afin de procéder à des Retraits à partir de son Compte, l’Utilisateur-Bénéficiaire devra transmettre un IBAN sur lequel W-HA pourra lui virer les fonds correspondants.
Par ailleurs, l’Utilisateur-Bénéficiaire peut également réaliser lui-même des Opérations de Paiement visant à créditer son Compte et, à ce titre, pourra utiliser une Carte Bancaire dont il est titulaire et dont, par conséquent, il sera amené à déclarer le numéro. En outre, l’Utilisateur-Bénéficiaire peut également effectuer des Virements.
W-HA et le Partenaire pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’Inscription. En outre, tant que les Données Personnelles et Pièces Justificatives mentionnées aux articles 3.3.2 et 3.4 des CGU n’auront pas été reçues et/ou jugées satisfaisantes par W-HA, l’Utilisateur-Bénéficiaire ne pourra pas effectuer de Remboursement à partir de son Compte ni de transfert à partir de son Compte vers un autre Compte. Néanmoins, des Opérations de Paiement pourront toujours être réalisées à son profit et la Monnaie Electronique pourra toujours continuer à s’accumuler sur le Compte de l’Utilisateur-Bénéficiaire, et cela jusqu’à un solde maximum de 2 500 euros.
3.3.3 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur, qu’il soit Utilisateur-Payeur ou Utilisateur-Bénéficiaire, est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant Personnel. Il doit prendre toutes les mesures propres à en assurer la confidentialité. Il accepte d'avertir immédiatement le Partenaire, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant Personnel. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant Personnel.
3.4 Limites d’utilisation du Compte
3.4.1 Première limite d’utilisation (passage d’un usage « normal » à un usage « intense »)
Tant que l’Utilisateur-Bénéficiaire n’aura pas transmis les informations, Données Personnelles et Pièces Justificatives requises ci-après par W-HA, et lui permettant de renforcer le contrôle de son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur-Bénéficiaire dans la gestion de son Compte :
• un solde maximum de 10 000 euros détenus sur son Compte par l’intermédiaire du Site Partenaire, et
• un montant d’encaissement maximum de 100 000 euros par mois calendaire sur son Compte par l’intermédiaire du Site Partenaire.
Dès que l’une de ces deux limites est franchie (solde et montant d’encaissement mensuel), W-HA requerra de l’Utilisateur-Bénéficiaire, par l’intermédiaire du Partenaire, les informations, Données Personnelles complémentaires, ainsi que les Pièces Justificatives additionnelles suivantes.
Données Personnelles complémentaires requises | Pièces Justificatives requises |
- adresse de résidence | - copie numérisée d'une deuxième pièce d'identité en cours de validité et munie d’une photo (Carte Nationale d’identité, Passeport), différente de celle donnée pour l'usage « normal », ou avis d'imposition ou certificat de non-imposition. |
W-HA se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Partenaire, des informations et Données Personnelles complémentaires, ainsi que toutes Pièces Justificatives qu’il estimera utiles pour répondre à ses obligations réglementaires. La liste des Pièces Justificatives énoncée dans cet article 3.4.1 des CGU n'est donc pas exhaustive et W-HA se réserve le droit d'accepter, au cas par cas et à son entière discrétion, une ou plusieurs Pièces Justificatives non listées en remplacement d'une ou plusieurs Pièces Justificatives.
Tant que ces informations, Données Personnelles et Pièces Justificatives n’auront pas été reçues et jugées satisfaisantes par W-HA, l’Utilisateur-Bénéficiaire ne pourra pas effectuer de Retrait à partir de son Compte.
Néanmoins, dans l’attente de la fourniture effective de ces informations, Données Personnelles et/ou Pièces Justificatives, les Opérations de Paiement pourront toujours continuer à être exécutées sur le Compte de l’Utilisateur-Bénéficiaire à son profit, et cela jusqu’à un solde maximum de 25 000 euros.
3.4.2 Seconde limite d’utilisation (maximum permis pour un usage « intense »)
Les limites suivantes s’imposent à l’Utilisateur-Bénéficiaire dans la gestion de son Compte :
• un solde maximum de 100 000 euros détenus sur son Compte par l’intermédiaire du Site Partenaire, et
• un montant d’encaissement maximum de 1 000 000 euros par mois calendaire sur son Compte par l’intermédiaire du Site Partenaire.
Article 4. Réalisation d’une Opération de Paiement par l'Utilisateur-Payeur
4.1 Réalisation d’une Opération de Paiement par un Utilisateur-Payeur
Dans le cadre de l’utilisation du Site Partenaire, l’Utilisateur-Payeur peut réaliser une Opération de Paiement au bénéfice d’un Utilisateur-Bénéficiaire désigné par lui par l’utilisation du Service. Cet Utilisateur-Bénéficiaire doit avoir au préalable procédé à son Inscription sur le Site Partenaire, et disposer d’un Compte.
Toute Opération de Paiement par l’Utilisateur-Payeur est réalisée soit par Carte Bancaire soit par Virement, en une ou plusieurs fois, et nécessite la connexion préalable de l'Utilisateur-Payeur au Site Partenaire à l'aide de son Identifiant Personnel. Le montant ainsi versé par l’Utilisateur-Payeur est crédité sur le Compte de l’Utilisateur-Bénéficiaire désigné, déduction faite de la Commission.
Au cas où la transaction par Carte Bancaire ou par Virement ne pourrait être réalisée, l’Opération de Paiement sera caduque.
4.2 Contestation d’une Opération de Paiement par un Utilisateur-Payeur
L'Opération de Paiement effectuée par l'Utilisateur-Payeur est réputée être irrévocable à partir de son initiation par l'Utilisateur-Payeur.
Le consentement peut être retiré par l'Utilisateur-Payeur tant que l’Opération de Paiement n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité conformément aux dispositions de l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier.
Si l'Identifiant Personnel et/ou la Carte Bancaire de l’Utilisateur-Payeur sont perdus, lui ont été volés ou ont été utilisées abusivement, il doit faire opposition auprès de l’établissement de crédit émetteur de sa Carte Bancaire, selon les modalités indiquées par cet établissement de crédit.
Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte de l'Utilisateur-Bénéficiaire est annulé par l’établissement de crédit émetteur de la Carte Bancaire ou teneur du Compte Bancaire à l’origine du Virement à la suite d’une contestation par l’Utilisateur-Payeur, l'Utilisateur-Bénéficiaire accepte que W-HA puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte ou par Virement par débit du Compte de la somme correspondante.
4.3 Opérations sur le Compte d’un Utilisateur-Bénéficiaire
Toute Opération de Paiement réalisée par un Utilisateur-Payeur devient irrévocable dans les conditions énoncées à l'article 4.2 des CGU. W-HA crédite le Compte de l’Utilisateur-Bénéficiaire désigné par l'Utilisateur-Payeur, conformément à l'article 4.1 des CGU, immédiatement à compter de la réception des fonds par W-HA et, à défaut, et au plus tard à la fin du Jour Ouvré au cours duquel ces fonds ont été reçus par W-HA.
Article 5. Fonctionnement d’un Compte
5.1 Crédit d’un Compte
Tout Compte est alimenté par le crédit effectué par W-HA suite à la réalisation d’une Opération de Paiement (i) par un Utilisateur-Payeur au profit d'un Utilisateur-Bénéficiaire conformément à l'article
4.3 des CGU, (ii) par un Utilisateur-Bénéficiaire au profit d'un Utilisateur-Bénéficiaire conformément à l'article 5.2 des CGU ou (iii) par crédit par un Utilisateur-Bénéficiaire de son propre Compte, que ce soit par l'utilisation d'une Carte Bancaire ou par un Virement.
Lorsqu'un Utilisateur-Bénéficiaire procède au crédit de son propre Compte, il est considéré comme un Utilisateur-Payeur pour les besoins de l'Opération de Paiement en question et les stipulations des présentes CGU propres aux Utilisateurs-Payeurs, notamment l'article 4 des CGU, s'appliqueront à ladite Opération de Paiement.
5.2 Transfert vers un autre Compte
Une Opération de Paiement entre deux Utilisateurs-Bénéficiaires se réalise par transfert de Compte à Compte, c'est-à-dire par crédit d’un Compte et simultanément par débit d’un autre Compte, pour autant que le solde du Compte envoyeur reste créditeur, après déduction de la Commission.
L'Opération de Paiement entre deux Utilisateurs-Bénéficiaires est initiée sur l'espace personnel de l'Utilisateur-Bénéficiaire initiateur auquel l'Utilisateur-Bénéficiaire doit se connecter à l'aide de son Identifiant Personnel. Dans ce cadre, l'Opération de Paiement ordonné par l'Utilisateur-Bénéficiaire devient irrévocable à compter de sa validation par l'Utilisateur-Bénéficiaire initiateur. L'Utilisateur Bénéficiaire ne pourra donc pas en demander l’annulation après la validation.
Au cas où le solde du Compte de l’Utilisateur-Bénéficiaire initiateur ne serait pas suffisant (Commissions incluses), l'Opération de Paiement sera caduque.
L'Opération de Paiement est normalement réalisée par W-HA immédiatement à compter de sa validation. A défaut, si l'Opération de Paiement est initiée un Jour Ouvré, elle sera exécutée par W-HA au plus tard à la fin dudit Jour Ouvré.
5.3 Débit d'un Compte
Tout Compte est décrémenté par débit effectué par W-HA dans les cas suivants :
• réalisation d’une Opération de Paiement au profit d’un autre Utilisateur-Bénéficiaire conformément à l'article 5.2 des CGU;
• Retrait initié par l’Utilisateur conformément à l'article 5.4 des CGU;
• contrepassation mentionnée à l'article 4.2 des CGU; et
• dans tous les cas, débit des Frais prélevés.
5.4 Retrait
Tout Utilisateur-Bénéficiaire peut demander le Retrait de tout ou partie du solde de son Compte dans les conditions énoncées par les CG Site Partenaire.
Pour ce faire, l’Utilisateur-Bénéficiaire doit adresser une demande formalisée auprès du Partenaire selon les modalités indiquées dans les CG Site Partenaire. Le Retrait ainsi demandé s'effectue par virement bancaire (sans Frais pour l’Utilisateur-Bénéficiaire) sur l’IBAN que l'Utilisateur-Bénéficiaire a transmis lors de son inscription.
Le Retrait, en tant qu'Opération de Paiement, est initiée sur l'espace personnel de l'Utilisateur- Bénéficiaire initiateur auquel l'Utilisateur-Bénéficiaire doit se connecter à l'aide de son Identifiant Personnel. Dans ce cadre, le Retrait ordonné par l'Utilisateur-Bénéficiaire devient irrévocable à compter de sa validation par l'Utilisateur-Bénéficiaire. Ce dernier ne pourra donc pas en demander l’annulation une fois l'ordre validé.
Au cas où le solde du Compte de l’Utilisateur-Bénéficiaire ne serait pas suffisant, le Retrait sera caduque.
Le Retrait initiée un Jour Ouvré sera exécutée par W-HA au plus tard le Jour Ouvré suivant si le Retrait est réalisée en euros au profit d’un Compte Bancaire ouvert auprès d'un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’Union Européenne.
5.5 Protection des fonds crédités sur les Comptes
Les fonds que l’Utilisateur remet à W-HA pour l’exploitation du Service sont protégés par W-HA conformément à la législation en vigueur.
W-HA assure la parfaite traçabilité des fonds collectés via une interface avec le système d’information du Partenaire et le partage des informations, Données Personnelles et Pièces Justificatives.
De plus, W-HA assure la séparation des fonds des Utilisateurs-Bénéficiaires dans les conditions légales.
Article 6. Réclamations de l’Utilisateur et information
6.1 Demande d’opposition de l’Utilisateur-Bénéficiaire
L’Utilisateur-Bénéficiaire doit informer le Partenaire de la perte, vol ou utilisation abusive de son Identifiant Personnel, dès qu’il en a connaissance afin de demander le blocage de son Compte. Cette déclaration doit être réalisée selon les modalités indiquées dans les CG Site Partenaire.
Une fois prévenu par le Partenaire, W-HA exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant Personnel et le blocage du Compte. L’événement sera enregistré et horodaté.
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par écrit par l’Utilisateur-Bénéficiaire concerné. W-HA et le Partenaire ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une demande d’opposition non confirmée ou qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.
6.2 Confirmation et contestation d’une Transaction
W-HA tient en permanence à la disposition du Partenaire, sur une période de 5 ans à compter de l’exécution de la Transaction, l’historique des Transactions effectuées par les Utilisateurs, permettant
ainsi au Partenaire de transmettre à l'Utilisateur-Bénéficiaire des notifications et des informations relatives à la tenue de son Compte dans les conditions fixées par les CGU. Pour obtenir des précisions ou poser des questions, l'Utilisateur-Bénéficiaire peut également solliciter le service client du Partenaire selon les modalités indiquées dans les CG Site Partenaire.
Lorsqu’une Opération de Paiement est effectuée, y compris un Retrait, le Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération de Paiement à l'Utilisateur ayant initié l’Opération de Paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de Paiement qui ont été communiquées à W-HA, telles que : l’identité de l'Utilisateur-Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de Paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de Paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.
Pour toute Réclamation sur une Opération de Paiement, notamment une Opération de Paiement non autorisée ou mal exécutée, l’Utilisateur-Bénéficiaire est invité à s’adresser au service client du Partenaire selon les modalités indiquées dans les CG Site Partenaire. Dans ce cas, l’Utilisateur doit transmettre sa demande au Partenaire dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de treize (13) mois à compter de la date de l'Opération de Paiement sous peine de forclusion.
Conformément à la recommandation 2016-R-02 de l’ACPR du 14 novembre 2016 modifiée, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum à l'Utilisateur à compter de la réception de la Réclamation par le Partenaire. Les Réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception par le Partenaire.
Si la Réclamation est validée par W-HA, ce dernier rétablira, immédiatement ou au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant l'information de W-HA, sous forme d’un crédit, au profit de l’Utilisateur, l’état dans lequel dans le Compte était avant la réalisation de l'Opération de Paiement contestée.
W-HA n’est pas responsable et ne traite pas les demandes relatives à la Carte Bancaire de l'Utilisateur ou aux Virements, lesquelles doivent être directement adressées à l’établissement de crédit émetteur de la Carte Bancaire ou teneur du Compte Bancaire à l’origine du Virement, selon les modalités indiquées par cet établissement de crédit. La responsabilité W-HA et du Partenaire ne sauraient être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une demande d’opposition ou d’une Réclamation.
Article 7. Modification des CGU
7.1 Modification à l’initiative de W-HA
W-HA peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le Site Partenaire ou en informant par tout moyen l’Utilisateur au moins deux (2) mois avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle se fera ensuite sans autre formalité.
Au cours de ce délai de deux (2) mois, l’Utilisateur peut refuser la modification en en informant le service client du Partenaire. L’Inscription au Site Partenaire sera dès lors immédiatement résiliée et l’Utilisateur pourra demander un Retrait total. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne notifie pas au
service client du Partenaire son refus des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation dans ce délai imparti, il sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
La version en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation peut à tout moment être consultée sur le Site Partenaire, au sein des CG Site Partenaire.
7.2 Modification imposée par des textes législatifs ou réglementaires
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des CGU seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis.
Article 8. Engagements et obligations de l’Utilisateur
8.1 Obligation de sincérité et de loyauté
L’Utilisateur déclare et garantit :
• que les informations, Données Personnelles et Pièces Justificatives fournies au Partenaire - en particulier celles concernant son identité ou ses coordonnées bancaires - sont exactes, sincères et à jour, et se conforment scrupuleusement aux termes, modalités et conditions prévues dans les CGU ;
• qu’il informera sans délai le service client du Partenaire selon les modalités indiquées dans les CG Site Partenaire de toute modification concernant sa situation (changement de domicile, d’e-mail, exercice d'une Activité Prohibée, etc.) ;
• pour les Utilisateurs-Bénéficiaires spécifiquement, qu'il n'exerce pas d'Activité Prohibée ;
• que l’utilisation du Site Partenaire n’a pas pour objectif de porter atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; et
• qu’il n’est pas déjà titulaire d’un Compte. L’Utilisateur s’engage et s’oblige à ne pas :
• exécuter les CGU d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site Partenaire ;
• usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ; et
• pour les Utilisateurs-Bénéficiaires spécifiquement, exercer d'Activité Prohibée pendant toute la durée des CGU.
En cas de manquement à ces obligations, W-HA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre et/ou supprimer l’accès au Compte.
8.2 Obligation de sécurité et de vigilance
L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable de ses Equipements et de ses Identifiants Personnels, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les Transactions effectuées sur son Compte au moyen de ceux-ci.
L’Utilisateur s’engage et s’oblige à :
• ne jamais communiquer ses Identifiants Personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
• mémoriser ses Identifiants Personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements ;
• ne pas laisser ses Equipements sans surveillance ;
• ne pas répondre aux messages semblant frauduleux, en particulier s’ils contiennent des informations fausses sur le fonctionnement de son Compte, et se rapprocher dans ce cas du service client du Partenaire ;
• sécuriser ses Equipements au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage des sessions, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, suppression des « cookies », etc.) ; et
• avertir le Partenaire, selon les modalités indiquées à l'article 6.1 des CGU, de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte.
8.3 Obligation de contrôle et de vérification
L’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses Opérations de Paiement, ainsi que de tous autres Transactions et mouvements sur son Compte.
W-HA n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés à l'Utilisateur par des personnes non autorisées par X-XX, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement de son Compte.
Article 9. Entrée en vigueur, durée et expiration
Les CGU entrent en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de la confirmation envoyée par le Partenaire relative à son Inscription. elles sont conclus pour une durée indéterminée.
Article 10. Droit de rétractation, résiliation des CGU et clôture du Compte
10.1 Droit de rétractation
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de l’entrée en vigueur des CGU.
Pendant ce délai, conformément aux dispositions du code monétaire et financier et du code de la consommation sur les contrats conclus à distance, l’Utilisateur a la possibilité de résoudre les CGU sans justification ni pénalité, quand bien même l’exécution des CGU aurait commencé. Dans un tel cas néanmoins, l’Utilisateur reste redevable des Frais encourus pendant la période d’utilisation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 222-13 du code de la consommation, l’Utilisateur accepte qu’avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné, W-HA réalise toute Opération de Paiement initiée par l'Utilisateur en vertu des CGU.
L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans les délais impartis sous réserve que le Compte qui a été crédité, dans le cas d'un Utilisateur-Payeur, ou qui a été créé, dans le cas d'un Utilisateur- Bénéficiaire, n'ait pas fait l'objet d'un transfert au profit d'un autre Compte en application de l'article
5.2 des CGU ou d'un Retrait en application de l'article 5.4 des CGU.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Partenaire selon les modalités indiquées dans les CG Site Partenaire en utilisant le formulaire présent à l'Annexe 3.
La rétractation de l'Utilisateur-Bénéficiaire entraine notamment le remboursement des Utilisateurs- Payeurs ayant réalisés une Opération de Paiement au profit de son Compte.
10.2 Suspension et résiliation des CGU et clôture du Compte
En cas de résiliation des CGU pour l’une des raisons visées ci-dessous, W-HA procédera au versement du solde du Compte de l'Utilisateur-Bénéficiaire sur son Compte Bancaire, après dénouement des Transactions en cours (dont la collecte des Frais). Une fois le remboursement effectué, le Compte est clôturé et W-HA est déchargé de toute obligation.
10.2.1 Suspension et résiliation à l’initiative de W-HA
W-HA peut résilier les CGU à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l'Utilisateur sous réserve de respecter un délai de préavis qui ne pourra être inférieur à deux (2) mois.
En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, W-HA se réserve le droit de suspendre ou de résilier les CGU à tout moment et sans préavis. Cette possibilité s'applique également lorsque l'Utilisateur-Bénéficiaire exerce, ou a exercé pendant tout ou partie de la durée de l'application des CGU, une Activité Prohibée.
De la même manière, W-HA résiliera sans préavis les CGU si la situation de l'Utilisateur ne permet pas à W-HA de satisfaire à ses obligations légales et règlementaires notamment en matière de lutte contre le blanchiment.
W-HA se réserve également le droit de suspendre ou de résilier les CGU lors de la survenance d'un événement permettant à W-HA de bloquer le Compte conformément à l'article 11.1 des CGU ou lorsque le contrat entre le Partenaire et l'Emetteur a été suspendu ou résilié quelle qu'en soit la raison.
Ce remboursement pourra néanmoins dans certains cas être bloqué conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La résiliation des CGU à l’initiative de W-HA ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur ou du Partenaire.
En cas de résiliation des CGU par W-HA en cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, les Frais liés à la clôture du Compte précisés en Annexe 1 seront à la charge de l’Utilisateur. W-HA mettra en œuvre les moyens nécessaires pour informer l’Utilisateur en cas de résiliation des CGU à l'initiative de W-HA, sauf si le fait de l’en informer compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal.
10.2.2 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, résilier les CGU. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble des CGU et en conséquence clôture du Compte.
L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser une notification écrite de résiliation des présentes CGU au service client du Partenaire selon les modalités indiquées dans les CG Site Partenaire.
10.2.3 Cas du décès de l’Utilisateur
Le décès ou l’incapacité légale de l’Utilisateur met fin aux CGU, dès que celui-ci est porté à la connaissance de W-HA. Les Transactions intervenant à compter du décès ou de l’incapacité légale sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession pour les honorer, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le Compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et W-HA assure le remboursement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.
Article 11. Blocage du Compte et refus d'une Opération de Paiement par W-HA
11.1 Blocage du Compte par W-HA
W-HA est susceptible de bloquer ou restreindre à tout moment le Compte de l’Utilisateur pour l’une des raisons suivantes :
• si le Compte est suspecté d’être utilisé d’une manière non-autorisée ou frauduleuse ;
• si la loi l’y contraint ;
• si l’Identifiant Personnel est perdu, volé ou utilisé abusivement et que W-HA en a été informé conformément au 6.1 ;
• si le Partenaire en fait la demande ;
• si l’Utilisateur ne paie pas les Frais ;
• si l’Utilisateur n’a pas respecté la règle d’unicité de la titularité du Compte conformément au 8.1.
W-HA mettra en œuvre les moyens nécessaires pour informer l’Utilisateur en cas de blocage ou de restriction de son Compte, sauf si le fait de l’en informer compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal.
W-HA débloquera le Compte de l’Utilisateur dès que possible lorsque les raisons ayant conduit à l’arrêt de son utilisation auront disparu, et qu’elle en aura eu connaissance.
11.2 Refus d'une Opération de Paiement par W-HA
W-HA pourra refuser une Opération de Paiement réalisée sur, ou à partir du, Compte de l’Utilisateur dans les cas suivants :
• si l’Utilisateur ne dispose pas de fonds suffisants sur son Compte pour en couvrir le montant et/ou tous Frais applicables ;
• si l’Utilisateur agit en violation des présentes CGU ;
• si W-HA estime que la Transaction, et/ou l'Opération de Paiement y afférente, est suspecte ou illégale ;
• si la Transaction et l'Opération de Paiement y afférente font dépasser à l’Utilisateur les limites fixées à l'article 3.4 des présentes CGU ;
• tant que les informations, Données Personnelles et Pièces Justificatives mentionnées aux articles 3.3.2 et 3.4 des CGU n’auront pas été reçues et/ou jugées satisfaisantes par l’Emetteur;
• si la loi, un tribunal ou toute autre autorité compétente contraint W-HA à refuser cette Transaction et/ou l'Opération de Paiement y afférente ;
• en raison d’erreurs, de pannes (techniques ou autres) ou de refus opposés les organismes de traitement des paiements, les réseaux bancaires ou les systèmes de paiement.
En cas de refus, l’Utilisateur pourra également contacter le service clients du Partenaire afin de contester le refus de l'Opération de Paiement et d’obtenir toutes les informations qu’il jugera nécessaire, sauf si le fait de l’en informer compromettait des mesures de sécurité légitimes ou serait illégal.
En cas de refus par W-HA d’une Opération de Paiement, les CGU continueront à s’appliquer.
Article 12. Comptes inactifs
Lorsque le Compte de l’Utilisateur n’a fait l’objet d’aucun mouvement pendant une période consécutive d’au moins un (1) an et que l'Utilisateur titulaire du Compte ou son représentant légal ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de W-HA pendant une période consécutive d’au moins un (1) an, ce Compte sera considéré comme inactif au sens de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, et des Frais mensuels de tenue de compte seront alors facturés à l’Utilisateur.
Ces Frais mensuels de tenue de compte sont précisés en Annexe 1. Ils seront prélevés, au début de chaque mois civil, sur l’encours correspondant au solde résiduel du Compte inactif, jusqu'à ce que ce solde soit nul ou jusqu’à ce que l’Utilisateur demande le Retrait total du solde.
Le statut de Compte inactif est réversible.
Un Compte sans Transaction ni Réclamation pourra être clôturé unilatéralement par W-HA au bout de 10 ans.
Article 13. Responsabilité de W-HA
13.1 Responsabilité générale
W-HA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution d‘API-money, et veillera en particulier à ce que l’Utilisateur puisse disposer du Service sans interruption pendant les Jours Ouvrables.
L’Utilisateur est toutefois informé que certains problèmes techniques peuvent survenir, rendant l’exécution des Opérations de paiement impossible, dont W-HA ne sera pas tenu responsable.
La responsabilité de W-HA ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’Utilisateur.
Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : tels que manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données.
13.2 Responsabilité au regard de l’accès au Site Partenaire
W-HA ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des Transactions réalisées via le Site Partenaire résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. W-HA ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site Partenaire.
W-HA se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès du Partenaire aux informations sur les Comptes pour des raisons techniques ou de maintenance, sans que ces interruptions n'ouvrent droit à une quelconque indemnité au profit de l'Utilisateur. W-HA s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
Le Partenaire est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site Partenaire conformément aux CG Site Partenaire, W-HA étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de Paiement, Transactions et autres mouvements afférents au Compte.
13.3 Responsabilité au regard des obligations de remboursement
Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, W-HA est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du code monétaire et financier, de la bonne exécution de l’Opération de Paiement à l’égard de l'Utilisateur-Bénéficiaire ayant initié l'Opération de Paiement jusqu’à réception des fonds par le prestataire de services de paiement tiers de l'Utilisateur- Bénéficiaire.
Sauf cause exonératoire de responsabilité de W-HA énoncée ci-après, W-HA est tenu de rembourser l’Utilisateur-Bénéficiaire suite à une contestation effectuée par l’Utilisateur conformément à l'article
6.2 des CGU et acceptée par W-HA, concernant une Opération de Paiement non autorisée ou mal exécutée.
Par ailleurs, sauf cause exonératoire de responsabilité de W-HA énoncée ci-après, W-HA est tenu d'effectuer un virement sur le Compte Bancaire de l’Utilisateur-Bénéficiaire :
• suite à sa demande conformément à l'article 5.4 des CGU, à l'article 10.1 des CGU, ou à l'article
10.2 des CGU et dans les conditions prévues par ces articles; et
• suite à contestation de l’Utilisateur, concernant une Opération de Paiement non autorisée ou mal exécutée, effectuée conformément à l'article 6.2 des CGU et acceptée par W-HA ;
• en cas d’arrêt définitif du service proposé par le Site Partenaire, et ce quel qu’en soit la raison.
Dans ce dernier cas, et uniquement dans ce dernier cas, l’Utilisateur peut exercer son droit de Retrait directement auprès de W-HA en écrivant au SAV W-HA, en respectant les formes d'une Réclamation.
Article 14. Cas d’exclusion de responsabilité de W-HA
W-HA n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits, services ou projets participatifs objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. W-HA ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui résulte d’une Transaction, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.
A moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans les CGU, la responsabilité de W-HA à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle qui y est prévue.
W-HA ne pourra être tenu responsable de toute perte et de tout préjudice résultant :
• de tout cas de Force Majeure ;
• du refus d’une Opération de Paiement par W-HA en application de l'article 11.2 des CGU ;
• du respect par W-HA des dispositions légales ou règlementaires qui lui sont applicables ;
• du non-respect par l’Utilisateur des CGU et plus généralement des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables ;
• de toute perte ou altération de Données Personnelles, sauf si elle est causée par un manquement fautif de la part de W-HA;
• d’une demande d’opposition qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.
Article 15. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
W-HA est soumis à l’ensemble de la réglementation française et européenne relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application de ces dispositions, W-HA est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute entrée en relation d’affaires et toute Opération de Paiement de l’origine, de l’objet et de la destination de l’ouverture du Compte ou de la Transaction. W-HA doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Transactions liées à celui-ci.
L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à W-HA d’effectuer un examen approfondi des Transactions, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre d’API-money et à lui fournir tout document ou information
requis. L’Utilisateur reconnaît que W-HA peut suspendre ou mettre un terme à tout moment l’usage d’un Identifiant Personnel, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Transaction en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Transaction réalisée peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication à la cellule administrative de renseignement financier nationale.
L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre X-XX, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de la cellule administrative de renseignement financier nationale.
Article 16. Données à caractère personnel et secret professionnel
16.1 Données Personnelles
W-HA procède au traitement des Données Personnelles de l'Utilisateur conformément, d’une part, aux Lois applicables en matière de protection des données et, d’autre part, à sa politique de protection des Données Personnelles telle que définie en Annexe 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La politique de protection des Données Personnelles est par ailleurs accessible à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxx-xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx/
16.2 Secret professionnel
W-HA est tenu au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’ACPR.
Le secret professionnel ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.
Conformément aux et dans la limite des textes en vigueur, W-HA peut partager des informations, Données Personnelles et Pièces Justificatives concernant l’Utilisateur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :
• avec des sociétés d’étude ;
• avec des entreprises de recouvrement ;
• avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles liées à l'exécution des présentes CGU.
L’Utilisateur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels W-HA sera autorisé à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.
Article 17. Convention de preuve
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables au sens de l’article 1379 du code civil.
Article 18. Médiation
En cas de Réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé, l’Utilisateur-Bénéficiaire peut saisir, par écrit, le médiateur de W-HA.
Le médiateur, ci-après désigné, peut être saisi pour tout de litige né de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, pourvu qu’un contact avec le service clients du Partenaire ait déjà eu lieu préalablement sans toutefois donner satisfaction à l’Utilisateur :
• Monsieur le Médiateur de l’AFEPAME - Association AFEPAME, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX. Les modalités de saisine du médiateur sont précisées sur le site xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxx.
Le médiateur est chargé de recommander des solutions au litige. Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou frais liés à la rémunération du conseil qu’il choisirait de s’adjoindre.
Par ailleurs, W-HA ou l’Utilisateur, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l’issue de la procédure de médiation. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueillent ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des Parties.
Article 19. Divers
19.1 Cession
Les présents droits et obligations découlant des présentes CGU, en tout ou partie, ne pourront être cédés à un tiers par l’Utilisateur.
19.2 Sous-traitance
W-HA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du Service et d’API-money. Dans ce cas, W-HA demeurera responsable vis-à-vis de l’Utilisateur.
19.3 Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
19.4 Nullité partielle
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de leur conclusion.
19.5 Propriété intellectuelle
W-HA conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, logiciels et plus généralement API-money, et des noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient.
Article 20. Langue, droit applicable et compétence
Les CGU sont conclues en langue française et toute communication entre l'Utilisateur et W-HA s'effectuera en langue française.
Elles sont régies par la loi française.
Tout litige survenant entre les Parties et relatif à la conclusion, interprétation, exécution et résiliation des CGU devra être soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.
Annexe 1 : Limites d’utilisation et Frais applicables au titre de la gestion des Comptes
1.1 Limites d’utilisation (liste indicative des Pièces Justificatives)
Utilisation du service | Solde maximum | Encaissement maximum mensuel | Données Personnelles requises | Pièces Justificatives requises | Coordonnées bancaires requises |
usage normal | 10 000€ | 100 000€ | - adresse e-mail valide ou numéro de téléphone mobile européen actif - nom - prénom - date et lieu de naissance - nationalité - pays de résidence - information sur l'activité professionnelle - information sur la situation financière | - copie numérisée d’une pièce d’identité en cours de validité et munie d’une photo (Carte Nationale d’Identité, Passeport) | IBAN + copie numérisée d’un relevé d’identité bancaire mentionnant l’IBAN et le nom du titulaire du compte + le premier retrait s’effectuera obligatoirement par virement sur cet IBAN |
usage intensif | 100 000€ | 1 000 000€ | Données Personnelles listées ci-dessus, ainsi que : - adresse de résidence | - copie numérisée d'une deuxième pièce d'identité en cours de validité et munie d’une photo (Carte Nationale d’identité, Passeport), différente de celle donnée pour l'usage « normal », ou avis d'imposition ou certificat de non- imposition | Coordonnées bancaires listées ci- dessus |
1.2 Montant des Frais
Frais applicable à un Compte | Tarif |
Frais de tenue de Compte | 1€/mois après 12 mois d’inactivité |
Frais de clôture suite à résiliation à l’initiative de W-HA | 30€ |
Annexe 2 : Protection des données personnelles
W-HA s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
La présente Politique vous informe sur la façon dont W-HA, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.
Cette Politique est notamment applicable aux clients et utilisateurs des offres et services de W-HA et aux visiteurs des sites X-XX.xxx et XXX-xxxxx.xxx.
Elle est susceptible d’être complétée par des informations spécifiques portées à la connaissance de l’utilisateur, s’agissant d’une offre ou d’un service particulier.
2.1 Pourquoi W-HA traite-t-il vos données ?
W-HA ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes directement liées aux offres. A ce titre, W-HA traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
Les finalités poursuivies par W-HA sont les suivantes :
• Gérer l’identité du client ou de l’utilisateur et l’authentifier
• Gérer la commande
• Gérer le matériel
• Facturer et encaisser les paiements
• Assurer le Service Avant-Vente et vendre
• Assurer le Service Après-Vente
• Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d’un contrat
• Traiter les résiliations
• Traiter les réclamations
• Communiquer au titre de la gestion de la clientèle
• Gérer les courriers entrants
• Recouvrer les impayés
• Gérer les contentieux
• Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées
• Stocker des données du client ou d’un utilisateur
• Proposer des services d’authentification
• Opérer le réseau
• Opérer les services
W-HA réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution de contrats. Dans ce cas, W-HA s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement. Par ailleurs,
des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.
A cet effet, les finalités poursuivies par W-HA sont les suivantes :
• Organiser des opérations de marketing direct
• Organiser des animations commerciales
• Analyser les usages des offres et des services pour faire des propositions au client
• Sonder les clients ou les utilisateurs
• Améliorer les offres et la relation client
• Assurer la sécurité des plateformes et services
• Déployer et opérer les offres et services
• Lutter contre la fraude
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
W-HA traite également vos données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires
A cet effet, les finalités poursuivies par W-HA sont les suivantes :
• Conserver les données requises pour être mesure de répondre aux obligations légales
• Gérer les demandes de communication de données des autorités habilitées
• Assurer le blocage de l’accès aux services en cas de demande légale
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation sauf exigences légales ou réglementaires. Vos données peuvent alors être conservées le temps nécessaire pour permettre à W-HA de répondre à ses obligations légales.
W-HA est également susceptible de réaliser des traitements de vos données à des fins statistiques, y compris en commercialisant les statistiques obtenues. Dans ce cas l’ensemble des données est préalablement rendu anonyme.
2.2 Quelles sont les données traitées ?
Selon le cas, W-HA traite vos données personnelles, directement collectées auprès de vous ou résultant de l’utilisation des produits ou services. W-HA est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès de vous par un tiers.
W-HA ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.
W-HA traite les catégories de données suivantes :
• Données d’identification : Nom, prénoms, identifiant, SIREN…
• Caractéristiques personnelles : date de naissance, nationalité…
• Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone…
• Données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements…
• Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Logs de connexion, et d’usage, compte rendu d’intervention…
• Produits et services détenus ou utilisés
• Profils et scores permettant la segmentation client
• Données de localisation
2.3 Quels sont les destinataires de vos données ?
Les données collectées sont destinées aux services internes de W-HA et à ses sous-traitants.
Les données peuvent également être traitées par des partenaires de W-HA. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir.
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d’information des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.
2.4 Vos données sont-elles traitées hors UE ?
Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, W- HA prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.
Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les Etats-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les «clauses contractuelles types» de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.
2.5 Quels sont vos droits ?
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Règles spécifiques au démarchage téléphonique : Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel, 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx – 00 000 Xxxxxx
2.6 Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles aux adresses ci-dessous.
Toute demande d’exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité délivrée par l’Etat français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l’Etat français, carte de séjour délivrée par l’Etat français ou livret de circulation délivré par l’Etat français). Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Offres Monétiques et Paiement
W-HA Monétique et Paiement – Gestion des données personnelles, Village de l'Arche 6, 31 Place Ronde à PUTEAUX LA DEFENSE (92800)
Possibilité de saisir la CNIL
Si vos échanges avec W-HA n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
2.7 Comment vos données sont-elles sécurisées ?
W-HA s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
2.8 Modification de la Politique de protection des données
La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
Annexe 3 : Formulaire de rétractation
A l'attention de [Partenaire]
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du service API-Money conformément aux Conditions Générales d'Utilisation conclues le (date de souscription jj/mm/aaaa) avec W-HA et son Partenaire.
Nom et prénom de l'Utilisateur (à compléter)
Date (à compléter jj/mm/aaaa)
Signature de l'Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)