CONTRAT DE MOBILITE POUR MOBILITES D’ETUDES
CONTRAT DE MOBILITE POUR MOBILITES D’ETUDES
Ce document contient les éléments minimum requis, aucun ne doit être supprimé.
Domaine : enseignement supérieur Année académique : 2021/2022
Nom légal complet de l’établissement d’envoi : Université Paris II Panthéon ‐ Assas Code Erasmus : FParis002
Adresse (adresse légale complète) : 00 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00
Ci‐après dénommé “l’établissement”, représenté pour la signature de cet accord par [prénom, nom et fonction] d’une part, et
Nom (en majuscule) et prénom du participant :
Date de naissance :
Adresse (adresse officielle complète) :
Téléphone :
Adresse électronique :
Cycle d’études : ☐ 1er cycle
☐ 2è cycle
☐ 3è cycle
☐ Cycle court
☐ Cycle unique
Domaine d’études (droit, économie, management, info‐com, science po) :
Code CITE‐F : ☐ Droit 042 ☐ Economie 0311 ☐ Management 041 ☐ Info‐ Com. 032 ☐ Science po. 0312
Nombre d’années d’études supérieures achevées :
Rappel : ce contrat de mobilité Erasmus+ doit être renvoyé en 2 exemplaires imprimés sur papier avec votre signature sur chaque exemplaire. Vous devez le renvoyer par voie postale à l’adresse suivante :
Université Paris II Panthéon – Assas Direction des affaires internationales Xxx Xxxxx Xxxxxx
0 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX xxxxx 00 XXXXXX
Informations bancaires à compléter pour les participants recevant une aide financière Erasmus+ (ne concerne pas les non‐allocataires) :
Numéro de compte bancaire sur lequel l’aide financière sera versée :
Titulaire du compte (si différent de l’étudiant) : Nom de la banque :
Clearing/BIC/SWIFT :
IBAN :
Ci‐après dénommé “le participant” d’autre part,
Ont accepté les conditions particulières et annexes ci‐dessous, qui font partie intégrante du présent contrat (« le contrat ») : Annex I Contrat pédagogique pour les mobilités d’études
Annex II Conditions générales
Xxxxx XXX Charte de l’étudiant Erasmus+. Les conditions particulières prévalent sur les annexes.
Le participant est
☐ allocataire de fonds européens Erasmus+
☐ non‐allocataire de fonds européens Erasmus+
☐ partiellement allocataire de fonds européens Erasmus+.
L’aide financière comprend :
☐ Contribution aux frais de séjour mobilité physique longue
☐ Contribution aux frais de séjour mobilité physique courte
☐ Complément pour participant avec moins d’opportunités mobilité longue 250 EUROS/MOIS
☐ Complément pour participant avec moins d’opportunités mobilité courte 100 EUROS ou 150 EUROS
□ Complément mobilité de stage 150 EUROS/MOIS
☐ Complément moyen de transport écoresponsable 50 EUROS
☐ Frais de voyage (standard ou écoresponsable)
☐ Jours supplémentaires voyage pour transport écoresponsable (à comptabiliser dans les jours ouvrant contribution aux frais de séjour)
☐ Coûts exceptionnels pour frais de voyage élevés (basés sur les frais réels)
☐ Soutien pour l’inclusion (basés sur frais réels)
CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
1.1 L’établissement s’engage à apporter son aide au participant engagé dans une activité de mobilité d’études du programme Erasmus+
1.2 Le participant accepte l’aide financière indiquée à l’article 3 et s’engage à réaliser le programme de mobilité de stage, tel que défini dans l’annexe I
1.3 Tout avenant au contrat devra être demandé et accepté par les deux parties de manière formelle, par xxxxxxxx postal ou électronique
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT ET DUREE DE LA MOBILITE
2.1 Le contrat prend effet à la date de signature de la dernière des deux parties.
2.2 La période de mobilité physique commencera le [.. /.. /…. ] au plus tôt et se terminera le [.. /.. /…. ] au plus tard. La date de début de mobilité sera le premier jour de présence physique obligatoire du participant dans l’organisme d’accueil et la date de fin sera le dernier jour de présence physique obligatoire.
[Pour les participants inscrits à un cours de langue considéré comme pertinent et intégré à la mobilité mais réalisé dans un établissement différent de l’établissement d’accueil : la date de début de mobilité sera le 1er jour du cours de langue].
Si applicable : […..] jours de voyage seront ajoutés à la durée de la période de mobilité et inclus dans le calcul de la contribution aux frais de séjour.
2.3 Le participant recevra une aide financière de fonds européens Xxxxxxxx pour [………….] mois et [ ] jours pour une mobilité
physique de □ longue durée ou □ de courte durée.
2.4 Le participant peut demander une extension de sa période de mobilité dans les limites fixées à l’article 2.3. Si l’établissement accepte la prolongation de la durée de mobilité, le contrat devra être modifié en conséquence.
2.5 Le relevé de notes ou l’attestation de stage (ou tout justificatif annexé à ces documents) devront comporter les dates effectives de début et de fin de mobilité.
ARTICLE 3 – AIDE FINANCIERE
3.1 L’aide financière est calculée sur la base des règles financières du guide du programme Erasmus+.
3.2 Le participant recevra une aide financière de fonds européens Xxxxxxx + pour jours de mobilité physique .
3.3 Le montant total de l’aide financière accordée est de euros,
☐ pour une mobilité de longue durée : ………………….euros par mois et euros par jour supplémentaire
☐ pour une mobilité de courte durée : 70 euros par jour jusqu’au 14è jour, 50 euros par jour à partir du 15è jour Et inclut, si applicable :
……………euros de complément(s)
……………euros pour la contribution aux frais de voyage (non applicable pour les non allocataires)
……………euros pour les jours de voyage financés (cas de moyens de transport écoresponsables – se référer au guide du programme)
3.4 Le remboursement des coûts liés au soutien pour l’inclusion (si le participant se voit accorder une contribution aux frais de voyage ou des coûts exceptionnels) se fera sur la base de documents justificatifs fournis par le participant.
3.5 L’aide financière ne pourra être utilisée pour couvrir des coûts faisant déjà l’objet d’un financement européen.
3.6 Nonobstant l’article 3.5, la subvention est compatible avec toute autre source de financement, y compris une rémunération perçue par le participant travaillant pendant ses études/son stage, dans la mesure où les activités prévues dans l’annexe I sont réalisées.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
4.1 Dans un délai de 30 jours calendaires suivant la signature du contrat par les 2 parties, ou après réception de la confirmation d’arrivée, et au plus tard à la date de début de la mobilité, un préfinancement devra être versé au participant représentant 80% du montant spécifié à l’article 3. Dans le cas où le participant ne fournit pas les documents requis dans les délais impartis fixés par l’établissement d’envoi, un report du délai de paiement du préfinancement pourra être exceptionnellement accepté s’il est justifié.
4.2 Si le paiement défini à l’article 4.1 est inférieur à 100 % de l’aide financière, la soumission en ligne du rapport du participant et le cas échéant le deuxième test OLS seront considérés comme demande de paiement du solde par le participant. L’établissement disposera de 45 jours calendaires pour effectuer le versement du solde ou émettre un ordre de reversement en cas de remboursement.
ARTICLE 5 – ASSURANCE
5.1 L’établissement devra s’assurer que le participant bénéficie d’une couverture adéquate en matière d’assurances, soit en lui fournissant les assurances nécessaires, soit en ayant un accord avec l’organisme d’accueil afin que ce dernier couvre le participant, ou en apportant au participant l’information et l’aide afin qu’il puisse contracter une assurance par ses propres moyens. Dans le cas où l’organisme d’accueil est identifié comme la partie responsable à l'article 5.3, un document spécifique doit être joint au présent contrat, définissant les conditions d'assurance et incluant le consentement de l'organisme d’accueil.
5.2 La couverture devra inclure au minimum une assurance santé. Pour les mobilités de stage, une responsabilité civile et une assurance accident du travail sont obligatoires (optionnel pour les mobilités d’études).
5.3 La partie responsable de la souscription de l’assurance est : [l’établissement d’accueil] OU [l’organisme d’envoi].
En cas d'assurances distinctes, les parties responsables peuvent être différentes et seront énumérées ici en fonction de leurs responsabilités respectives.
ARTICLE 6 – AIDE LINGUISTIQUE EN LIGNE
Applicable uniquement pour les mobilités dont les langues d’enseignement ou de travail sont disponibles sur l’outil linguistique en ligne (OLS), exception faite pour les locuteurs natifs.
6.1. Le participant doit passer le test de langue OLS dans la langue de travail de la mobilité (si disponible) avant la période de mobilité. L’évaluation linguistique en ligne avant le départ est un prérequis à la mobilité, excepté dans des cas exceptionnels justifiés.
6.2 Le niveau de compétence linguistique en [indiquer la langue d’enseignement/travail] que l’étudiant possède ou s’engage à acquérir avant le début de la mobilité est :
A1☐ A2☐ B1☐ B2☐ C1☐ C2☐ /locuteur natif ☐
6.3 [Concerne uniquement les participants qui suivent les cours OLS en ligne] : le participant suivra le cours de langue OLS de son choix, en commençant dès qu'il y aura accès et en tirant le meilleur parti du service. Le participant informera immédiatement l’établissement s'il n'est pas en mesure de suivre le cours, avant d'y avoir accès.
ARTICLE 7 – RAPPORT DU PARTICIPANT
7.1. Le participant devra compléter et soumettre le rapport du participant (via l’outil en ligne EU Survey) après sa période de mobilité, dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la notification l’invitant à le faire. Les participants qui ne complètent pas et qui ne soumettent pas leur rapport du participant seront susceptibles de rembourser partiellement ou intégralement l’aide financière reçue à leur établissement d’envoi.
7.2 Un rapport en ligne complémentaire relatif à la reconnaissance de la mobilité pourra être envoyé au participant.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES
L’établissement d'envoi devra fournir aux participants la déclaration de confidentialité pertinente pour le traitement de leurs données personnelles avant que celles‐ci ne soient encodées dans les systèmes électroniques de gestion des mobilités Erasmus+.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
8.1 Ce contrat est régi par le droit français.
8.2 Le tribunal compétent déterminé conformément à la législation nationale applicable sera seul compétent pour entendre tout litige entre l’établissement et le participant concernant l’interprétation, l’application ou la validité de ce contrat, si ce litige ne peut pas être réglé à l’amiable.
SIGNATURES
Le participant [Nom – Prénom]
Pour l’établissement : XXXXXXXXX Xxxxxxx – Directeur
Fait à [lieu], le [date]
Fait à PARIS, le
Signature:
Signature:
EXEMPLE D’UN CONTRAT DE MOBILITE REMPLI : EN JAUNE, PARTIES ETUDIANTES A COMPLETER. NE PAS IMPRIMER CE DOCUMENT
CONTRAT DE MOBILITE POUR MOBILITES D’ETUDES
Ce document contient les éléments minimum requis, aucun ne doit être supprimé.
Domaine : enseignement supérieur Année académique : 2021/2022
Nom légal complet de l’établissement d’envoi : Université Paris II Panthéon ‐ Assas Code Erasmus : FParis002
Adresse (adresse légale complète) : 00 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00
Ci‐après dénommé “l’établissement”, représenté pour la signature de cet accord par [prénom, nom et fonction] d’une part, et
Nom (en majuscule) et prénom du participant : XXXXX, Xxxxx Date de naissance : 01/01/2000
Adresse (adresse officielle complète) : 0 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx
Téléphone : 00 00 00 00 00
Adresse électronique : xxxxx.xxxxx@xxxxxxxxx.x‐xxxxx0.xx
Cycle d’études : ☒ 1er cycle ☐ 2è cycle ☐ 3è cycle ☐ Cycle court ☐ Cycle unique Domaine d’études (droit, économie, management, info‐com, science po) :
Code CITE‐F : ☐ Droit 042 ☒ Economie 0311 ☐ Management 041 ☐ Info‐ Com. 032 ☐ Science po. 0312
Nombre d’années d’études supérieures achevées : 1
Rappel : ce contrat de mobilité Erasmus+ doit être renvoyé en 2 exemplaires imprimés sur papier avec votre signature sur chaque exemplaire. Vous devez le renvoyer par voie postale à l’adresse suivante :
Université Paris II Panthéon – Assas Direction des affaires internationales Xxx Xxxxx Xxxxxx
0 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX xxxxx 00 XXXXXX
Informations bancaires à compléter pour les participants recevant une aide financière Erasmus+ (ne concerne pas les non‐allocataires) :
Numéro de compte bancaire sur lequel l’aide financière sera versée :
Titulaire du compte (si différent de l’étudiant) : Nom de la banque : Banque de France
Clearing/BIC/SWIFT : BBFF FBBB IBAN : 0000 0000 0000 0000
Ci‐après dénommé “le participant” d’autre part,
Ont accepté les conditions particulières et annexes ci‐dessous, qui font partie intégrante du présent contrat (« le contrat ») : Annex I Contrat pédagogique pour les mobilités d’études
Annex II Conditions générales
Xxxxx XXX Charte de l’étudiant Erasmus+. Les conditions particulières prévalent sur les annexes.
Le participant est
☐ allocataire de fonds européens Erasmus+
☐ non‐allocataire de fonds européens Erasmus+
☐ partiellement allocataire de fonds européens Erasmus+.
L’aide financière comprend :
☐ Contribution aux frais de séjour mobilité physique longue
☐ Contribution aux frais de séjour mobilité physique courte
☐ Complément pour participant avec moins d’opportunités mobilité longue 250 EUROS/MOIS
☐ Complément pour participant avec moins d’opportunités mobilité courte 100 EUROS ou 150 EUROS
□ Complément mobilité de stage 150 EUROS/MOIS
☐ Complément moyen de transport écoresponsable 50 EUROS
☐ Frais de voyage (standard ou écoresponsable)
☐ Jours supplémentaires voyage pour transport écoresponsable (à comptabiliser dans les jours ouvrant contribution aux frais de séjour)
☐ Coûts exceptionnels pour frais de voyage élevés (basés sur les frais réels)
☐ Soutien pour l’inclusion (basés sur frais réels)
CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
1.3 L’établissement s’engage à apporter son aide au participant engagé dans une activité de mobilité d’études du programme Erasmus+
1.4 Le participant accepte l’aide financière indiquée à l’article 3 et s’engage à réaliser le programme de mobilité de stage, tel que défini dans l’annexe I
1.3 Tout avenant au contrat devra être demandé et accepté par les deux parties de manière formelle, par xxxxxxxx postal ou électronique
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT ET DUREE DE LA MOBILITE
2.1 Le contrat prend effet à la date de signature de la dernière des deux parties.
La période de mobilité physique commencera le [02 /02 /2022] au plus tôt et se terminera le [01/07 /2022] au plus tard. La date
2.2
de début de mobilité sera le premier jour de présence physique obligatoire du participant dans l’organisme d’accueil et la date de fin sera le dernier jour de présence physique obligatoire.
[Pour les participants inscrits à un cours de langue considéré comme pertinent et intégré à la mobilité mais réalisé dans un établissement différent de l’établissement d’accueil : la date de début de mobilité sera le 1er jour du cours de langue].
Si applicable : […..] jours de voyage seront ajoutés à la durée de la période de mobilité et inclus dans le calcul de la contribution aux frais de séjour.
2.3 Le participant recevra une aide financière de fonds européens Xxxxxxxx pour [………….] mois et [ ] jours pour une mobilité
physique de □ longue durée ou □ de courte durée.
2.4 Le participant peut demander une extension de sa période de mobilité dans les limites fixées à l’article 2.3. Si l’établissement accepte la prolongation de la durée de mobilité, le contrat devra être modifié en conséquence.
2.5 Le relevé de notes ou l’attestation de stage (ou tout justificatif annexé à ces documents) devront comporter les dates effectives de début et de fin de mobilité.
ARTICLE 3 – AIDE FINANCIERE
3.1 L’aide financière est calculée sur la base des règles financières du guide du programme Erasmus+.
3.2 Le participant recevra une aide financière de fonds européens Xxxxxxx + pour jours de mobilité physique .
3.3 Le montant total de l’aide financière accordée est de euros,
☐ pour une mobilité de longue durée : ………………….euros par mois et euros par jour supplémentaire
☐ pour une mobilité de courte durée : 70 euros par jour jusqu’au 14è jour, 50 euros par jour à partir du 15è jour Et inclut, si applicable :
……………euros de complément(s)
……………euros pour la contribution aux frais de voyage (non applicable pour les non allocataires)
……………euros pour les jours de voyage financés (cas de moyens de transport écoresponsables – se référer au guide du programme)
3.4 Le remboursement des coûts liés au soutien pour l’inclusion (si le participant se voit accorder une contribution aux frais de voyage ou des coûts exceptionnels) se fera sur la base de documents justificatifs fournis par le participant.
3.5 L’aide financière ne pourra être utilisée pour couvrir des coûts faisant déjà l’objet d’un financement européen.
3.6 Nonobstant l’article 3.5, la subvention est compatible avec toute autre source de financement, y compris une rémunération perçue par le participant travaillant pendant ses études/son stage, dans la mesure où les activités prévues dans l’annexe I sont réalisées.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
4.1 Dans un délai de 30 jours calendaires suivant la signature du contrat par les 2 parties, ou après réception de la confirmation d’arrivée, et au plus tard à la date de début de la mobilité, un préfinancement devra être versé au participant représentant 80% du montant spécifié à l’article 3. Dans le cas où le participant ne fournit pas les documents requis dans les délais impartis fixés par l’établissement d’envoi, un report du délai de paiement du préfinancement pourra être exceptionnellement accepté s’il est justifié.
4.2 Si le paiement défini à l’article 4.1 est inférieur à 100 % de l’aide financière, la soumission en ligne du rapport du participant et le cas échéant le deuxième test OLS seront considérés comme demande de paiement du solde par le participant. L’établissement disposera de 45 jours calendaires pour effectuer le versement du solde ou émettre un ordre de reversement en cas de remboursement.
ARTICLE 5 – ASSURANCE
5.1 L’établissement devra s’assurer que le participant bénéficie d’une couverture adéquate en matière d’assurances, soit en lui fournissant les assurances nécessaires, soit en ayant un accord avec l’organisme d’accueil afin que ce dernier couvre le participant, ou en apportant au participant l’information et l’aide afin qu’il puisse contracter une assurance par ses propres moyens. Dans le cas où l’organisme d’accueil est identifié comme la partie responsable à l'article 5.3, un document spécifique doit être joint au présent contrat, définissant les conditions d'assurance et incluant le consentement de l'organisme d’accueil.
5.2 La couverture devra inclure au minimum une assurance santé. Pour les mobilités de stage, une responsabilité civile et une assurance accident du travail sont obligatoires (optionnel pour les mobilités d’études).
5.3 La partie responsable de la souscription de l’assurance est : [l’établissement d’accueil] OU [l’organisme d’envoi].
En cas d'assurances distinctes, les parties responsables peuvent être différentes et seront énumérées ici en fonction de leurs responsabilités respectives.
ARTICLE 6 – AIDE LINGUISTIQUE EN LIGNE
Applicable uniquement pour les mobilités dont les langues d’enseignement ou de travail sont disponibles sur l’outil linguistique en ligne (OLS), exception faite pour les locuteurs natifs.
6.1. Le participant doit passer le test de langue OLS dans la langue de travail de la mobilité (si disponible) avant la période de mobilité. L’évaluation linguistique en ligne avant le départ est un prérequis à la mobilité, excepté dans des cas exceptionnels justifiés.
6.2 Le niveau de compétence linguistique en [anglais] que l’étudiant possède ou s’engage à acquérir avant le début de la mobilité est :
A1☐ A2☐ B1☐ B2☒ C1☐ C2☐ /locuteur natif ☐
6.3 [Concerne uniquement les participants qui suivent les cours OLS en ligne] : le participant suivra le cours de langue OLS de son choix, en commençant dès qu'il y aura accès et en tirant le meilleur parti du service. Le participant informera immédiatement l’établissement s'il n'est pas en mesure de suivre le cours, avant d'y avoir accès.
ARTICLE 7 – RAPPORT DU PARTICIPANT
7.1. Le participant devra compléter et soumettre le rapport du participant (via l’outil en ligne EU Survey) après sa période de mobilité, dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la notification l’invitant à le faire. Les participants qui ne complètent pas et qui ne soumettent pas leur rapport du participant seront susceptibles de rembourser partiellement ou intégralement l’aide financière reçue à leur établissement d’envoi.
7.2 Un rapport en ligne complémentaire relatif à la reconnaissance de la mobilité pourra être envoyé au participant.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES
L’établissement d'envoi devra fournir aux participants la déclaration de confidentialité pertinente pour le traitement de leurs données personnelles avant que celles‐ci ne soient encodées dans les systèmes électroniques de gestion des mobilités Erasmus+.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
8.1 Ce contrat est régi par le droit français.
8.2 Le tribunal compétent déterminé conformément à la législation nationale applicable sera seul compétent pour entendre tout litige entre l’établissement et le participant concernant l’interprétation, l’application ou la validité de ce contrat, si ce litige ne peut pas être réglé à l’amiable.
SIGNATURES
Le participant [Nom – Prénom]
XXXXX, Xxxxx
Pour l’établissement : XXXXXXXXX Xxxxxxx – Directeur
Fait à [lieu], le [date]
Paris, le 01/12/2021 Signature: Xxxxx Xxxxx
Fait à PARIS, le
Signature: