Contract

ARTICLE 1 – Objet de la location

L’objet du contrat est la location en longue durée du matériel désigné aux conditions particulières choisi librement par le locataire qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l’article 1384 du Code Civil.

Le contrat de location ne sera valable qu’une fois les conditions particulières et générales signées par les deux parties.

ARTICLE 2 – Mise à disposition du matériel

La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du matériel, matérialisé par la signature du procès-verbal de livraison par le locataire ou son mandataire. Cette signature emporte reconnaissance par le locataire de la remise des documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien et leur prise de connaissance.

Le matériel, ses accessoires et tout ce qui permet un usage normal, sont réputés délivrés au locataire en bon état de marche.

Ils sont accompagnés s’il y a lieu de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement la sécurité et l’hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.

ARTICLE 3 – Utilisation du matériel

Le locataire s’engage à faire un usage professionnel normal du matériel conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code Civil et conformément à la déclaration qu’il a fournie aux conditions particulières.

Le locataire s’engage à n’apporter au matériel aucune modification et sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l’utilisation du bien loué.

Le locataire s’oblige à conserver en bon état tous les documents techniques mis à sa disposition qu’il remplacera à ses frais en cas de perte.

Il s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété du loueur.

En cas de tentative de saisie du matériel, il élèvera toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du loueur, qu’il aura avisé immédiatement.

Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée sans délai.

A défaut, le contrat sera résilié conformément aux stipulations de l’article 10 des présentes conditions générales.

Le locataire s’engage à conserver le matériel en bon état de fonctionnement, de présentation, et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il reconnaît avoir reçu le matériel d’utilisation, en avoir pris connaissance, et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’il contient.

ARTICLE 4 - Durée d’utilisation du matériel

Le locataire s’engage à utiliser le matériel dans la limite du nombre d’heures maximum fixé par an dans les conditions particulières.

Le prix de l’heure excédentaire est défini aux conditions particulières.

En cas d’heures d’utilisation excessive par rapport au nombre d’heures moyen prévues aux conditions particulières, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat conformément à l’article 10 des présentes conditions générales.

Il appartient au locataire d’informer le loueur dès que le nombre maximum d’heures d’utilisation est atteint avant le terme du contrat.

L’horamètre ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du matériel conforme au nombre d’heures prévues aux conditions particulières.

Toute infraction sera pénalisée par la facturation d’un nombre d’heures journalier calculé sur la moyenne des heures réellement utilisées depuis la mise en service du matériel, nonobstant toute poursuite pénale que le loueur se réserve d’engager à l’encontre du locataire, étant entendu que même après restitution du matériel, le locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d’une fausse déclaration.

Au cas où l’horamètre s’avèrerait défaillant, le locataire est tenu d’informer le loueur par lettre recommandée mentionnant le nombre d’heures figurant à l’horamètre remplacé.

ARTICLE 5 - Paiement des loyers

Le loyer payé aux conditions particulières est payable à terme à échoir par prélèvements automatiques sur compte bancaire du locataire.

En cas de changement de domicile du preneur ou de changement de domiciliation bancaire, le loueur devra en être informé 20 jours au moins avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du locataire.

En cas de retard dans le paiement du loyer, il sera facturé après mise en demeure restée sans effet ; un intérêt calculé au taux maximum autorisé par la loi sans préjudice des conséquences de la résiliation du contrat si bon semble au loueur de s’en prévaloir.

En cas d’immobilisation du matériel loué, le locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait.

ARTICLE 6 - Garantie

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION LONGUE DURÉE

Le matériel bénéficie de la garantie du constructeur.

Le loueur délègue au locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du matériel.

Le locataire exercera directement tout recours à ses frais et en son nom.

ARTICLE 7 - Entretien et réparation

Sauf en cas de contrat de maintenance conclu avec le loueur, le locataire s’engage à faire effectuer à sa charge dans un atelier agréé par le loueur, toutes les réparations utiles, ainsi que l’entretien préconisé par le constructeur et les contrôles techniques légaux.

Dans ce cas, le locataire prend à sa charge, suivant les exigences du carnet d’entretien du constructeur, la totalité des dépenses, de réparation et d’entretien du matériel qui devront être effectués auprès d’un des membres du réseau du constructeur du matériel.

ARTICLE 8 - Dépôt de garantie

Le locataire verse dès le début de la location un dépôt de garantie pour garantir l’exécution de toutes les obligations lui incombant qui ne pourra procéder à aucune compensation avec les sommes qu’il pourrait devoir au loueur.

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts.

Ce dépôt sera remboursé à la fin du contrat si le locataire a satisfait à toutes ses obligations. À défaut, il est imputé en tout ou partie au paiement des sommes dues.

ARTICLE 9 - Anticipation du terme de la location

En cas de restitution anticipée du matériel par le locataire pour quelque cause que ce soit, le locataire reste devoir l’intégralité des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat.

ARTICLE 10 - Résiliation

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations du présent contrat, celui-ci sera résiliable de plein droit par le loueur 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure – recommandée avec accusé de réception

- restée sans effet.

Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le matériel en bon état d’entretien.

Dans ce cas, le locataire reste devoir l’intégralité des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat.

En outre, la résiliation sera acquise de plein droit au loueur, sans formalité, en cas de diminution des garanties et notamment cession totale ou partielle par le locataire de son fonds de commerce, mise en location-gérance, dissolution de sa société ou décès du locataire, où de saisie, vente ou confiscation des matériels loués.

ARTICLE 11 - Restitution du véhicule

Le premier jour suivant l’expiration du contrat initial ou de ses avenants, le locataire devra restituer le matériel muni de tous ses documents ou accessoires en bon état, dans les locaux désignés par le loueur.

Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminé aux conditions particulières, de plus, le preneur supportera les frais consécutifs à cette restitution tardive.

Au moment de la restitution, un état contradictoire aura lieu entre le locataire qui s’oblige à être présent ou représenté par un mandataire et le professionnel désigné par le loueur chargé d’établir le procès-verbal de restitution du matériel. Le loueur convoquera le locataire en vue de l’état contradictoire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 8 jours avant la date prévue.

En l’absence du locataire ou de son représentant, le loueur procèdera le cas échéant aux réparations nécessaires qui seront mises à la charge du locataire.

ARTICLE 12 - Impôts, taxes et frais

Tous impôts, taxes et frais afférents au matériel loué sont à la charge du locataire. Toutes modifications du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du présent contrat et intervenant postérieurement à sa signature seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du locataire.

Légalement, le paiement de la taxe professionnelle incombe au locataire pour les contrats de location excédant 6 mois. Par ailleurs, il est expressément prévu qu’en cas de modification de la réglementation fiscale dispensant les assujettis à la TVA de la régularisation des cinquièmes de TVA déduits lors de l’acquisition d’un bien lorsque ce gain a été détruit ou a été volé, le loueur refacturera cette régularisation au locataire.

ARTICLE 13 - Cession – Sous-location

Le locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’accord exprès ou écrit du bailleur ; par contre, celui- ci se réserve le droit à tout moment de céder ou d’apporter le contrat à un tiers. La cession sera alors signifiée au locataire dans le mois suivant celle-ci.

Le locataire s’interdit de sous-louer le matériel et de s’en dessaisir en tout ou partie.

ARTICLE 14 - Indivisibilité des contrats

En cas de résiliation d’un contrat de location conclu avec le loueur pour manquement par le locataire à l’une de ses obligations issues du présent contrat, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire et le

Siège : 23-41 allée d’Athènes - XX xx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxx Xxxxxxxxx-xxxx-Xxxx

loueur seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le locataire.

L’indemnité de résiliation sera calculée dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.

ARTICLE 15 – Assurance et sinistres

A – Police d’assurance

Le locataire s’engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le véhicule loué, couvrant les risques suivants :

 Responsabilité civile (en et hors circulation) pour dommages causés aux tiers conformément aux dispositions de la loi du 27.02.1958.

 Dommages au véhicule loué, à la suite de tous accidents ainsi que l’incendie, vol, bris de glace, à concurrence de la valeur de remplacement tel qu’édicté à l’alinéa B – Sinistres 5e paragraphe ci- après.

 Défense et recours, insolvabilité des tiers.

 Perte financière résultant de l’application du présent contrat de location longue durée.

Avec clause expresse de délégation des indemnités au profit du loueur, lequel bénéficie de la qualité d’assuré additionnel. Le locataire devra s’assurer que sont notifiés à la compagnie d’assurance, les droits du loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le véhicule.

Au moment du transfert au locataire de la garde du véhicule, le locataire remettra au loueur une attestation délivrée par son assureur et dès la réception de la police définitive, il en fera parvenir un exemplaire au loueur.

La compagnie d’assurance devra s’engager à ne pas suspendre, ni résilier la garantie du véhicule loué sans en avertir préalablement le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A sa demande, le locataire peut mandater le loueur pour adhérer à la police flotte souscrite par le bailleur et couvrant les risques énoncés ci-dessus, dans les conditions mentionnées au mandat de souscription. Dans ce cas, le montant de la prime débitée par la compagnie sera remboursé par le locataire en même temps que le loyer.

B – Sinistres

En cas de sinistre partiel, le locataire fera remettre le véhicule en état à ses frais dans un atelier agréé par le loueur.

Au cas où le montant de l’indemnité versée par la compagnie ne couvrirait pas la totalité du sinistre, la différence en résultant, serait supportée par le locataire, notamment la franchise ; de même, tout sinistre qui n’aurait pas été pris en charge par la compagnie d’assurance, ou qui n’aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du locataire.

Outre l’obligation de déclarer un sinistre à la compagnie d’assurance, le locataire devra en informer le loueur dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise. En cas de vol, il devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte effectué auprès des autorités de Police compétentes.

Que le locataire soit assuré personnellement, ou qu’il ait souscrit à l’assurance flotte du loueur, si le véhicule est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur une indemnité dont le montant sera :

 Pour les véhicules de moins de 6 mois : la valeur de remplacement* du véhicule ;

 Pour les véhicules de plus de 6 mois : la valeur de remplacement* du véhicule moins abattement de 1% par mois révolu depuis sa mise en service.

Dans tous les cas, les loyers continueront à courir jusqu’au règlement complet de l’indemnité à recevoir.

*par la valeur de remplacement, on entend le prix public du véhicule (TVA incluse lorsque celle-ci n’est pas récupérable) et de ses accessoires et options au jour du sinistre.

C – Date d’arrêt de la facturation en cas de sinistre total

En cas de sinistre total, l’arrêt de la facturation interviendra à l’échéance suivant la réception du rapport d’expertise.

En cas de vol total, le contrat sera résilié de plein droit dans un délai d’un mois et le locataire restera redevable de l’indemnité visée au B – Sinistres ci-dessus (5e paragraphe), déduction faite des indemnités d’assurances reçues.

ARTICLE 16 - Attribution de juridiction

Le contrat est soumis à l’application du droit français.

En cas de contestation, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce du siège du loueur.

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