CONTRAT DE COURTAGE UTILISATEUR
CONTRAT DE COURTAGE UTILISATEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société ANIMAUTE, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé XX XXXXXXXX, 00000 XXXXXXXX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 512 269 09300013
Représentée par M XXXXXXXXX Xxxxxxx, gérant
DE PREMIERE PART
ET
- Monsieur ……………
demeurant …………………
DE DEUXIEME PART
Préalablement aux présentes, les parties ont exposé et rappelé ce qui
suit :
EXPOSE
La société ANIMAUTE a conçu et développé un site Internet proposant divers services à destination des propriétaires d’animaux domestiques.
Parmi ces services, figure une plateforme de référencement d’intervenants indépendants susceptibles de pouvoir accomplir au profit des personnes intéressées des prestations de gardiennage, convoyage, hébergement d’animaux domestiques.
Cette plateforme de référencement permet en outre de qualifier de manière qualitative les intervenants en fonction des prestations qu’ils sont en mesure d’offrir à la clientèle.
Cette évaluation est réalisée au moyen d’un cahier des charges détaillé qui est établi préalablement au référencement, aux vérifications et sondages effectués pendant la durée d’exécution des missions, et enfin par le retour d’informations, questionnaires satisfaction, engagements de qualité que la société ANIMAUTE est appelée à mettre en place dans le cadre du suivi.
Le soussigné de seconde part s’est déclaré intéressé par l’ensemble des prestations que la société ANIMAUTE est en mesure de proposer.
Le soussigné de seconde part déclare adhérer au concept ANIMAUTE. La présente convention décrit les obligations respectives des parties.
Ceci préalablement exposé, les parties ont arrêté et convenu ce qui
suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
La présente convention s’analyse en une convention de courtage aux termes de laquelle la société ANIMAUTE met en relation des propriétaires d’animaux domestiques ayant un besoin de gardiennage, hébergement ou villégiature avec des prestataires autonomes et indépendants susceptibles de rendre ces services.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES
- Obligations de ANIMAUTE
- La société ANIMAUTE met à disposition du soussigné de seconde part une sélection de prestataires susceptible de satisfaire leurs besoins spécifiques.
- La société ANIMAUTE aura préalablement sélectionné ces prestataires et aura validé avec eux un cahier des charges et/ou l’obligation de respect de la charte Animaute.
- La société ANIMAUTE a défini en concertation avec le prestataire des prestations standardisées ou harmonieuses permettant d’offrir une définition et une qualité de service homogène sur l’ensemble du territoire national.
- Obligations du client
- Le client reconnaît avoir été averti que l’intervention de la société ANIMAUTE relève du courtage. Il fait donc son affaire de la conclusion du contrat avec le prestataire retenu et s’engage notamment à respecter la réglementation applicable en fonction du type de contrat noué avec le prestataire.
- Le client reconnaît avoir été informé que la société ANIMAUTE a recommandé le statut dit de « l’auto entrepreneur » aux petsittters référencés et il lui appartient de vérifier que les petsitters satisfont bien aux exigences légales en matière de formalités déclaratives (notamment sociales et travail).
- La société ANIMAUTE ne sera en aucun cas l’employeur des prestataires, ni au sens du droit du travail, ni au sens du droit commercial. Le contrat est conclu entre les parties sous leur seule responsabilité.
- Le client paiera directement au petsitter la part de rémunération lui revenant et à la société la commission qui lui revient.
- Le client reconnaît avoir pris connaissance de ses obligations mentionnées à l’article 7 des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – ASSURANCE
La société ANIMAUTE a souscrit un contrat « groupe » garantissant la responsabilité civile professionnelle des prestataires au titre des dommages qu’ils pourraient occasionner au cours de l’exécution de leur mission.
La société ANIMAUTE a également souscrit un contrat « groupe » d’assistance aux animaux lors des gardes.
Ces contrats groupe sont activés automatiquement pour chaque mission intégrée au processus ANIMAUTE.
L’attention des parties est spécialement attirée sur le fait que toute prestation non spécialement notifiée à la société ANIMAUTE ne sera en aucun cas couverte par l’assurance et sera accomplie sous la seule responsabilité des parties et à leurs risques et périls respectifs.
ARTICLE 4 – REGLEMENT
La rémunération de la société ANIMAUTE est fixée à la somme indiquée lors de chaque réservation par mission.
Elle sera réglée de la manière suivante : carte bancaire par le soussigné de seconde part au moment de chaque réservation.
A défaut, et sous réserve d’acceptation par ANIMAUTE, le règlement pourra être réalisé par chèque.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention n’est valable que sur la durée de la prestation faisant l’objet de cette convention.
ARTICLE 6 - LOYAUTE
Le recours aux services de la société ANIMAUTE est subordonné au respect d’une obligation de loyauté.
En application de cette obligation de loyauté, le client s’interdit de contracter directement avec le prestataire qui lui aura été présenté par la société ANIMAUTE.
ARTICLE 7 - LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différend né entre les parties de l’interprétation et / ou de l’exécution du présent contrat sera soumis, par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, au Tribunal de Commerce de Poitiers.
ARTICLE 8 – LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, la langue de la présente charte est le
français.
Dans le cas où le soussigné de deuxième part serait de nationalité étrangère, où dans toute hypothèse où le présent contrat pourrait être qualifié de contrat international, le droit qui lui sera applicable est le droit français.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile savoir :
- pour la société ANIMAUTE, en son siège social,
- pour Monsieur , en son domicile sus-indiqué.
Fait à …………….
Le ……………….
En deux exemplaires originaux
Société ANIMAUTE, Monsieur ,