INTRODUCTION
INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et les obligations des deux parties et sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des relations contractuelles entre « le Vendeur » et la société cliente, ci-après dénommée
« l’Acheteur » et définissent leurs droits et obligations.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les présentes CGV constituent « le socle unique de la négociation commerciale ». Elles forment la base juridique du contrat à moins de conditions particulières acceptés par les parties. Les conditions d’achat de l’Acheteur n’ont qu’une valeur de proposition. Les présentes CGV font échec à toutes clauses contraires formulées d'une façon quelconque par l’Acheteur si le Vendeur ne les a pas acceptées explicitement. Toute dérogation aux conditions générales, en faveur de l’Acheteur, peut justifier une contrepartie. Toute commande ou acceptation d’une offre du Vendeur implique l'adhésion aux présentes CGV.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à la réalisation d’un équipement sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service. Elles sont régies par le droit de la vente uniquement lorsqu’elles s’appliquent à la fourniture de produits standard.
1. ORDRE DE PRIORITE D’APPLICATION DES DOCUMENTS
L’exécution des Travaux est régi par :
1. Les avenants au contrat signés par les parties
2. Le contrat conclu entre les parties et ses annexes
3. Les présentes CGV également téléchargeable sur le site xxx.xxx.xx rubrique contact.
4. L’accusé de réception de commande du Vendeur.
5. Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques remis par le Vendeur.
6. Les documents du Vendeur complétant les présentes conditions générales
En cas de contradiction ou de différence entre ces documents, ces pièces prévalent dans l’ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus, sauf accord contraire des deux parties signifié par écrit.
Attention : les documents commerciaux, catalogues, publicités, les correspondances, liste de prix non mentionnés expressément n’ont pas de valeur juridique.
2. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous auront les définitions suivantes :
« Contrat » signifie et se limite à l’accord écrit entre le Vendeur et l’Acheteur sur la base de l’offre commerciale du Vendeur concernant la Fourniture et les Travaux.
« Fourniture » signifie les machines, appareils, matières et autres livrés par le Vendeur, conformément au Contrat.
« Travaux » signifie la Fourniture ainsi que le montage et autres prestations à exécuter par le Vendeur conformément au Contrat. Si les Travaux conformément au Contrat doivent être réceptionnés par lots séparés pour être utilisés séparément les uns des autres, les présentes conditions générales s’appliquent à chaque lot séparément. Le terme « Travaux » se réfère alors au lot concerné.
« Prix Contractuel » signifie le prix figurant au contrat.
« Expresse »Le caractère « expresse » est obligatoirement formalisé « par écrit ».
« Par Écrit » signifie au moyen d’un document envoyé par l’une des deux parties à l’autre par lettre, ou par télécopie ou Email. L’autre partie accuse réception par le même moyen de communication que celui utilisé par la Partie émettrice.
« Site » signifie le lieu où la Fourniture et les Travaux doivent être installés ou avoir lieu, y compris les abords nécessaires aux opérations de déchargement, de stockage et de transport local de la Fourniture et du matériel de montage.
« Force Majeure » comprend les évènements tels que :
- survenance d’un cataclysme naturel, épidémie
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.,
- conflit armé, guerre, attentats, réquisition, embargo
- conflit du travail, lock-out, grève totale ou partielle chez le Vendeur,
- conflit du travail, lock-out, grève totale ou partielle chez les fournisseurs et prestataires de services, transporteurs du Vendeur, postes, services publics, etc.,
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo),
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, accidents d'outillage
- carence de fournisseur.
I - COMMANDE
1. ACCEPTATION
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par le Vendeur de la commande ou de la lettre d’intention. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Toute commande acceptée par le Vendeur sera réputée entraîner acceptation par l’Acheteur de l’offre du Vendeur .Le contrat sera limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées au contrat. Toute modification du contrat demandée par l’une des parties est subordonnée à l’acceptation expresse de l’autre partie.
2. ANNULATION
La commande exprime le consentement de l’Acheteur de manière irrévocable .Toutes les commandes passées sont fermes et ne peuvent être annulées par l’Acheteur. Pour celles qui pourraient l’être à titre exceptionnel, le Vendeur se réserve le droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.
Dans le cas d’une résiliation amiable du contrat, l’Acheteur devra indemniser le Vendeur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront. De plus, les acomptes déjà versés resteront acquis au Vendeur ainsi que le paiement d’un dédommagement de 10 % de la valeur de la commande.
II – COOPERATION DES PARTIES ET MODIFICATIONS
1. COOPERATION
La réalisation d'un équipement, lorsqu’il est conçu ou adapté en fonction des besoins spécifiques de l’Acheteur ne peut être menée à son terme que grâce à une étroite coopération des parties.
Le Vendeur prendra en compte les demandes de l’Acheteur et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l’art. Il informera l’Acheteur, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la réalisation et des effets possibles qu'il peut connaître liés à l'usage de la Fourniture. Le Vendeur remettra à l’Acheteur une notice d’utilisation et d’entretien des fournitures.
L’Acheteur est un professionnel détenant la compétence dans sa spécialité en sa qualité d’utilisateur et il est le seul maître de la définition de ses besoins et contraintes et de la finalité des Fournitures. L’Acheteur a l'obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant en particulier :
- ses besoins clairement exprimés,
- les conditions d'exploitation et d'environnement des Fournitures,
- la composition et les particularités des produits qu'il devra traiter avec les Fournitures,
- la qualification de ses personnels.
La satisfaction de ses besoins dépendra en grande partie de ces informations.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par l’Acheteur. Cette collaboration s'entend pour les phases d’un projet de Fournitures y compris mais non limitées aux avant projets, études, réalisations, livraison et mises au point...
2. MODIFICATIONS
Sous réserve du Chapitre XI – CONFORMITE AUX DIRECTIVES TECHNIQUES, l’Acheteur est en droit, jusqu’à ce que la Réception provisoire ait été prononcée, de demander des modifications dans la conception et l’exécution des Fournitures. Les demandes de modification sont soumises Par Ecrit au Vendeur et comportent une description exacte de la modification demandée. Le Vendeur, aussitôt après la réception d’une demande de modifications ou après avoir lui-même proposé une modification, notifie Par Ecrit à l’Acheteur, la façon dont la modification doit être exécutée en précisant les changements qui en résultent sur le Prix Contractuel, la date d’achèvement et les autres conditions du Contrat. Si l’achèvement des Travaux est retardé du fait d’un désaccord entre les parties sur les conséquences d’une modification, l’Acheteur paiera –selon l’échéance initiale – la partie du Prix Contractuel qui aurait été due si les Travaux n’avaient pas été retardés.
Sauf dans le cas prévu dans le Chapitre XI – CONFORMITE AUX DIRECTIVES TECHNIQUES, le Vendeur n’est pas obligé d’effectuer les modifications demandées par l’Acheteur tant que les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les variations qui en résultent sur le Prix Contractuel, le délai d’achèvement et les autres stipulations du Contrat.
3. OBLIGATIONS DE CAS DE REVENTE DES FOURNTIURES
Pour veiller au respect de la réglementation pour la sécurité intérieur de la nation, du territoire et de l’Etat, l’Acheteur n’est pas autorisé à revendre les Fournitures sans autorisation préalable et par écrit du Vendeur. Dans sa demande d’autorisation, l’Acheteur devra fournir au Vendeur l’identité de l’acheteur potentiel et la destination finale de la Fourniture. En cas d’autorisation expresse, l’Acheteur s’engage à soumettre son cocontractant aux mêmes obligations préalable de revente, et ce, jusqu’à la destination finale de la Fourniture.
En cas d’achat de Fournitures répondant à la définition de « biens à double usage » du Règlement européen n°428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, l’Acheteur autorise le Vendeur à mener toutes investigations et audits nécessaire pour s’assurer du respect des obligations prévues en cas de revente des Fournitures, et il ‘s’engage à coopérer en fournissant toutes les informations utiles.
III - PRIX ET CONDITIONS COMMERCIALES
1. PRIX
Les prix sont établis en Euros, hors taxes et hors frais de douane, de transport, d'assurance, d’emballage, « départ usine » du Vendeur.
Sauf accord contraire, le prix proposé reste valable pendant un mois, délai au-delà duquel il pourra faire l'objet d'une réactualisation, tenant compte de l’évolution des coûts de revient.
Les prix correspondent exclusivement aux produits et prestations spécifiés dans l’offre. Les prestations de services, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours des Travaux sont facturées en supplément.
2. CONDITIONS DE REGLEMENT
Les échéances et les conditions de paiement seront déterminées dans le contrat. A défaut, et à titre de conditions de référence, les conditions suivantes s'appliquent : 35% à la commande ; 60% + TVA à la mise à disposition dans l’usine du Vendeur et 5% à la Réception Définitive, chacune de ces étapes constituant le fait générateur des paiements.
Le règlement s’effectue à 30 jours fin de mois, par virement bancaire au lieu indiqué sur la facture si l’Acheteur est domicilié dans la zone Euro, et par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque agréée par le Vendeur, si l’Acheteur est domicilié hors Zone Euro.
Sauf stipulation contraire, l’Acheteur adresse, avec le versement de l’acompte, une garantie bancaire couvrant la totalité du montant de la commande hors acompte versé. Les frais de garantie bancaire à la demande de l’Acheteur sont à sa charge et lui seront facturés par le Vendeur.
La TVA est exigible selon les termes des articles 256 II et 269 du code général des impôts.
A défaut de dispositions convenues entre les parties, les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de Travaux sont facturés mensuellement et payables au comptant, nets et sans escompte.
3. RETARD DE PAIEMENT
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Vendeur, la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
Le fait pour le Vendeur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée au chapitre V-2.
En cas de retard de règlement, le Vendeur bénéficie d’un droit de rétention sur les équipements, conformément à l’article 2286 du code civil.
4. MODIFICATION DE SITUATION DE L’ACHETEUR
En cas de dégradation de la situation de l’Acheteur constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de règlement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement effectif.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit et sans mise en demeure :
- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit,
- de suspendre toute expédition,
- de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
La facture mentionne la date et le lieu du paiement.
5. PROHIBITION DES NOTES DE DEBIT D’OFFICE
Conformément à l’article L 442-6 I 8° du code de commerce, toute pratique de débit ou d’avoir d’office est interdite. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions du chapitre III.3 régissant les retards de paiement.
6. RETENUE DE GARANTIE
Dans le cas où les parties conviennent de mettre en place une retenue de garantie pour assurer l’exécution des travaux et satisfaire, le cas échéant aux réserves faites à la réception, celle-ci devra impérativement respecter les dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, qui est d’ordre public.
IV – LIVRAISONS, EMBALLAGE, DELAIS ET PENALITES DE RETARD
1. LIVRAISON
La livraison est réputée effectuée à la mise à disposition du matériel dans les usines ou magasins du Vendeur. Sauf disposition particulières, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur : port, conditionnement, et manutention à sa charge. Le Vendeur s’engage à prévenir l’Acheteur de la disponibilité du matériel.
2. EMBALLAGE
Les emballages, non consignés, effectués selon le standard du Vendeur ne sont pas repris. Ils sont conformes à la réglementation de l’environnement applicable suivant la destination des produits. Si l’Acheteur souhaite un emballage spécifique, il est tenu de le demander expressément au Vendeur à la conclusion du contrat. Les frais d'emballage sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.
3. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ou d’exécution courent de la date de l’acceptation définitive de la commande écrite par le Vendeur. Toutefois ils ne courent pas si l’Acheteur n’a pas satisfait à une ou plusieurs de ses obligations, et notamment : paiement de l’acompte s’il a été convenu, fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires, réception des marchandises conformes au contrat et ils sont suspendus en cas de force majeure.
Les délais peuvent varier pendant la durée du projet. Ils seront remis à jour et les nouvelles dates acceptées par l’Acheteur et le Vendeur deviennent contractuelles. Elles annulent et remplacent les anciennes dates et délais du contrat initial.
4. PENALITES DE RETARD
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou la résiliation du contrat. Par défaut, le Vendeur n’accepte pas l’application de pénalités de retard, sauf si celles-ci sont clairement mentionnées dans le contrat et dument acceptées par le Vendeur. Dans ce cas, les pénalités ne peuvent s’appliquer qu’à la livraison du matériel. Par ailleurs, elles ne sauraient excéder 0,5% par semaine entière de retard, à partir de la fin de la troisième semaine et plafonnées à 5% maximum de la valeur HT en atelier ou en magasin du matériel, hors prestations de services. En outre, une telle pénalité ne sera due que si le retard provient du fait exclusif du Vendeur et s'il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement, et aura pour lui un caractère forfaitaire et libératoire, aucune autre somme ne pouvant être réclamée à ce titre au Vendeur. Le Vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’Acheteur ou en présence d’un cas de Force Majeure.
Le Vendeur tiendra l’Acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou évènements de ce genre. Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités
V – TRANSFERT DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE
1. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou de dommages à la Fourniture passent à l’Acheteur dès la mise à disposition du matériel dans les usines ou magasins du Vendeur. L’Acheteur souscrira une assurance qui couvrira tous les risques liés à l’équipement, à compter de cette mise à disposition. Cette assurance devra comporter une renonciation à recours de l’Acheteur et de ses assureurs contre le Vendeur et ses assureurs. Le transfert immédiat des risques ne fait pas obstacle à l’exercice par le Vendeur de la clause de réserve de propriété ou de son droit de rétention.
2. RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux articles 2367 et suivants du code civil, le Vendeur conserve la propriété des équipements livrés jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces équipements. Néanmoins, à compter de la mise à disposition, l'Acheteur assume les risques de perte ou de détérioration de ces équipements ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas d'exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis au Vendeur à titre d'indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d'obtenir l'indemnisation complète de son préjudice. L'Acheteur ne pourra revendre les équipements qui ne sont pas entièrement payés, sauf accord exprès du Vendeur.
VI – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Vendeur, puis, en cas de commande, l’exécution du contrat. Ils ne pourront être utilisés par l’autre partie à d’autres fins ni communiqués à un tiers sans l’accord préalable de la partie propriétaire de ces documents.
Les parties conservent l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur leurs documents prêtés. Ces documents doivent lui être restitués à première demande. Les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux inventions, dessins et modèles, marques, plans, procédés, logiciels, prototypes ou éléments de prototype ou autres mis à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur, restent la propriété du Vendeur.
Par ailleurs, les études du Vendeur, même élaborées à la suite du cahier des charges et entraînant une amélioration de la valeur d'usage du produit, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiquées, exécutées ou reproduites sans son autorisation écrite.
Le paiement des études n’emporte aucun transfert d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur. Tout transfert de la propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat écrit. L’Acheteur s’interdit de déposer un quelconque titre de Propriété Intellectuelle relatif à ces inventions. Sauf accord préalable exprès, les dépôts de brevets sur les inventions éventuellement obtenues dans le cadre de la réalisation des Travaux, seront effectués par le Vendeur.
Le prix de l’équipement et/ou des prestations ne comporte pas le transfert de la propriété intellectuelle et le savoir-faire de ceux- ci, qui reste l’entière propriété du Vendeur. Aucune disposition légale n’impose au Vendeur de remettre à l’Acheteur les plans de fabrication. Le Vendeur concède une licence d’exploitation aux seules fins d’utilisation et de maintenance des Fournitures, des logiciels existants qui sont sa propriété, ou pour lesquels il a reçu une licence, intégrés aux Fournitures.
Les prototypes transmis à l’Acheteur sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du Vendeur.
L’Acheteur garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. L’Acheteur garantit le Vendeur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. »
2. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits, etc.) échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une des parties. En conséquence, les parties s’engagent à:
- tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
- ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance pour une durée minimum de 5 (cinq) ans, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
Les parties garantissent qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des documents contractuels et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
3. PUBLICITE
Le Vendeur a le droit d’inclure dans sa documentation et ses supports de communication et marketing, les Travaux réalisés pour l’Acheteur sauf demande expresse contraire de l’Acheteur.
VII - ESSAIS ET RECEPTIONS
Les dispositions qui suivent s'appliquent lorsqu'il a été convenu que le montage, l'installation et/ou la mise en service sont assurés par le Vendeur (qui peut en déléguer ou sous-traiter tout ou partie, à toute personne de son choix.) Sauf stipulation contraire et sur Accord express du Vendeur, les éventuels essais ou tests de réception seront effectués suivant la procédure en usage chez le Vendeur.
1. ACCES ET FACILITES SUR SITE
L’Acheteur s’engage à assurer au Vendeur l’accès (personnels, matériels et véhicules) au site, à lui fournir sans délai, toutes autorisations d’accès, règlements de chantier, et à informer de toutes les obligations qui découlent de l’application de la réglementation concernant l’intervention des entreprises sur le site.
Le Vendeur veillera au respect de cette réglementation par son personnel.
L’Acheteur s’engage également à mettre gratuitement à la disposition du Vendeur le personnel compétent nécessaire. L’Acheteur doit fournir les installations et services (notamment bureaux avec accès Internet et lignes téléphoniques, commodités, fluides et énergies, etc.) nécessaires à la réalisation correcte des prestations sur site. Après usage, ces installations seront restituées à l’Acheteur et le Vendeur ne sera pas tenu responsable de leur usure et/ou de tout dommage résultant de leur utilisation normale.
2. FONDATION
Les massifs des fondations, calculs et plans correspondants sont réalisés par l’Acheteur, à ses frais et sous sa responsabilité. Le Vendeur lui fournira pour ce faire, pour chaque équipement, les encombrements, la position des pieds, la charge et la pente de sol admise.
3. ESSAIS ET RECEPTION
Pour toute réception, l’Acheteur fournira, à ses frais, au Vendeur toutes les matières consommables qui seront nécessitées par ces essais ainsi que les pièces nécessaires le cas échéant. L’Acheteur devra fournir des pièces conformes aux spécifications du contrat, en quantité suffisante et dans les délais impartis (conforme au planning contractuel et assorti d’un rapport de contrôle) pour la bonne exécution de ces essais / Réceptions. De même, les frais personnels de l’Acheteur ou de son représentant pour effectuer les essais / réceptions restent entièrement à sa charge. Si la Fourniture n’est pas encore sur le Site, le Vendeur, aux frais et risques de l’Acheteur, peut en faire assurer le stockage. A la demande de l’Acheteur et aux frais de ce dernier, le Vendeur souscrira une assurance de la Fourniture. La responsabilité du Vendeur au titre de la conformité ou des délais sera écartée si l’Acheteur a manqué à ses obligations. De même, les frais du Vendeur engendrés par le non-respect des obligations de l’Acheteur pourront être facturés à l’Acheteur y compris les frais financiers (par exemple : temps d’attente, voyages supplémentaires, travaux supplémentaires, consécutifs au retard, séjour complémentaire du personnel du Vendeur, décalages des règlements de l’Acheteur, frais d’assurance,…). L’Acheteur est tenu d’effectuer la réception de l’équipement par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. Le Vendeur notifiera par écrit à l’Acheteur la date de la réception contradictoire. Si l’Acheteur ou son représentant, régulièrement convoqué dans un délai de 10 jours, ne se présente pas à la réception, celle-ci sera néanmoins réputée effectuée. Le Vendeur lui communique le procès-verbal de réception dont l’Acheteur ne pourra contester l’exactitude
Dans le cas d'un ensemble de machines, cet ensemble pourra faire l'objet d'une réception globale, mais chaque matériel pourra faire l'objet d'une réception séparée valable pour cet élément.
4. RECEPTION PROVISOIRE
Sauf stipulation contraire, une fois les Travaux terminés, la réception provisoire sera effectuée dans l’atelier du Vendeur afin de vérifier la conformité des Travaux au Contrat et de déclencher leur livraison.
5. RECEPTION TECHNIQUE DE MISE EN ROUTE (RTMR)
Pour les essais et tests de réception contractuels prévus sur le site de l’Acheteur, l’Acheteur fournira à ses frais au Vendeur toutes les matières, fluides, énergies et personnel compétent et en nombre suffisant, qui seront nécessaires à ces essais. L’Acheteur supporte les coûts de ces tests de Réception Technique de Mise en Route et Réception Sécurité. Leur Réception est prononcée, lorsque les tests ont été effectués conformément au Contrat. Elle est concrétisée par l’émission d’un certificat de réception technique de Mise en Route. Les défauts mineurs qui n’affectent pas les performances des Travaux ne font pas obstacle à la réception.
NB : Toute utilisation ou mise en service complète ou partielle des Travaux concrétisée ou non par l’émission du certificat correspondant vaudra Réception Technique de Mise en Route. Le Vendeur sera dès lors relevé de ses obligations d’effectuer cette réception et dégagé de toute responsabilité en cas de dommage ou d’accident survenu à l’occasion de cette utilisation.
La date de réception technique des Travaux, qu’un certificat de réception ait été rédigé ou non, correspond au début de la période de garantie des Travaux.
6. RECEPTION DEFINITIVE (RD)
La réception définitive est prononcée à la levée des réserves constatées et consignées à l’établissement du certificat de Réception Technique de Mise en Route (RTMR). En cas d’absence de ce certificat ou si pour des raisons non imputables au Vendeur les Travaux ne sont pas disponibles ou en état de fonctionner, la Réception Définitive sera automatiquement prononcée 3 mois après la RTMR.
VIII – GARANTIE ET RESPONSABILITE
1. DEFINITION, DUREE ET POINT DE DEPART
Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux défaillances qui se seront manifestées pendant une période de 12 mois ou 3600 heures, au premier des deux termes atteint (période de garantie). Cette durée s'entend pour une utilisation conforme aux éléments définis par les parties. Le point de départ de la période de garantie correspond à la date de réception technique de mise en route (RTMR), qu’un certificat de réception ait été rédigé ou non. Dans tous les cas, la garantie du Vendeur ne s’étendra pas au-delà de 14 mois à compter de la date de livraison de la Fourniture sur Site. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le Vendeur. Seules les pièces détachées fournies, modifiées ou refaites par le Vendeur, sont garanties, et uniquement pendant la période de garantie du matériel principal.
Le Vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans la limite des dispositions ci-après :
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’Acheteur doit aviser le Vendeur, sans retard et par écrit, des défauts constatés dans les huit jours de leur survenance et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au
Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès formalisé par écrit par le Vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
Dès réception de cet avis, le Vendeur remédie au vice à ses frais et en toute diligence et décide de la façon dont la réparation sera effectuée. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du Vendeur après que l’Acheteur lui ait renvoyé le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Néanmoins, au cas où compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur le Site, le Vendeur prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation, l’Acheteur assurant à ses frais le démontage et le remontage des équipements autres que les Travaux dans la mesure nécessaire à la réparation du défaut. Dans tous les cas, si le matériel n’est pas disponible du fait de l’Acheteur, les frais inhérents à l’intervention seront à la charge de l’Acheteur.
Le coût du transport aller du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du transport retour du matériel ou des pièces réparé(es) ou remplacé(es) sont à la charge de l’Acheteur. De même, en cas de réparation sur Site, les frais de voyage et de séjour des techniciens du Vendeur sont à la charge de l’Acheteur. Les pièces retournées au Vendeur, et qui seraient remplacées au titre de la garantie, redeviennent propriété du Vendeur.
2. GARANTIES RELATIVES A DES RESULTATS INDUSTRIELS
Lorsque des garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les conséquences de cet engagement font l’objet d’un accord spécial écrit entres les parties. Si ces résultats ne sont pas atteints, et à défaut de pénalités spécifiées, celles-ci ne pourront dépasser une somme totale égale au maximum à 5 % de la valeur hors taxes en atelier ou en magasin de la Fourniture ou de la partie de la Fourniture en cause.
3. EXCLUSION DE GARANTIE
Toute garantie ou responsabilité est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ou notamment dans les cas suivants :
- l'usure normale du matériel,
- les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance,
- le non-respect des prescriptions d’entretien de l’équipement, des règles de l'art en vigueur dans la profession de l’Acheteur, les contrôles périodiques préconisés par le Vendeur ou par la réglementation,
- le non-respect des réglementations de sécurité et d'environnement applicables à l’Acheteur,
- l’utilisation anormale de l’équipement,
- le défaut de compétence de l’utilisateur de l’équipement.
- Dans le cas de composants standards (pièces catalogue) tels que moteurs, électrovannes, détecteurs, …, la garantie du Vendeur se limite à celle proposée par le constructeur du matériel standard. Ces garanties constructeur seront communiquées à l’Acheteur à sa demande.
Toute intervention de l’Acheteur ou d’un tiers sur l’équipement : modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l'accord exprès du Vendeur, entraîneront l'exclusion de toute responsabilité et garantie de celui-ci. La garantie sera également exclue en cas de non-paiement par l’Acheteur d’un des termes de paiement prévu.
Conformément au régime du contrat d’entreprise, le Vendeur a la liberté de choisir les moyens techniques nécessaires à l’obtention des fonctions prévues dans le cahier des charges. Si l’Acheteur impose le choix d’un composant, d’une marque de composants, d’une matière, d’une mise en œuvre, d’une conception ou d’une solution technique déterminée, le Vendeur n’engage pas sa responsabilité sur ce choix et agit en tant que mandataire de l’Acheteur.
4. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et, sauf cas de dommages corporels ou faute lourde, il est de convention expresse que le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour préjudices, dommages matériels ou immatériels consécutifs ou non consécutifs, directs ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d'exploitation ou de revenu, réclamation de tiers, etc.
En tout état de cause, la responsabilité civile du Vendeur sera limitée aux préjudices et dommages directs et ne pourra excéder 10% des Travaux mis en cause.
L’Acheteur et ses assureurs renoncent à recourir contre le Vendeur et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes conditions générales ou par le contrat.
IX - IMPREVISION ET FORCE MAJEURE
1. Imprévision.
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. À défaut d’accord, les parties feront appel à une conciliation auprès du président du tribunal de commerce compétent agissant comme arbitre du ressort du siège social du Vendeur.
2. Force majeure.
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter sans délai pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat et s’accorder sur un avenant.
X – ASSISTANCE TECHNIQUE, MAINTENANCE ET PIECES DE RECHANGE
1. Assistance technique, maintenance
L'assistance technique relative à la mise en exploitation effective et à la montée en production, ainsi que la maintenance et l'entretien des équipements sont à la charge de l’Acheteur.
2. Pièces de rechange
Les offres de pièces de rechange sont établies uniquement sur demande spécifique de l’Acheteur. Toutes les pièces de rechange bénéficient d’une garantie de 12 mois maximum à compter de mise à disposition du matériel (EXW PCI SCEMM), hors frais d’emballage, de transport et de douane. La Facture est émise à la date de mise à disposition. Tous les frais de démontage / remontage demeurent à la charge exclusive de l’Acheteur. Ponctuellement et à la demande de l’Acheteur, ces prestations additionnelles pourront faire l’objet d’une offre complémentaire du Vendeur (voir chapitre X.3).
Dans le cas d’un échange « standard », la garantie est portée à 6 mois maximum à compter de la mise à disposition du matériel (EXW PCI SCEMM), hors frais d’emballage, de transport et de douane. La facture est établie à la date de mise à disposition.
« Echange standard » : l’acheteur renvoie la pièce à remplacer à ses frais. Le Vendeur lui retourne une pièce réparée (non neuve). Tous les frais de démontage / remontage demeurent à la charge exclusive de l’Acheteur. Ponctuellement et à la demande de l’Acheteur, ces prestations additionnelles pourront faire l’objet d’une offre complémentaire du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à fournir les pièces d’usure et de rechange pendant une durée d’au moins dix ans après la livraison des moyens neufs. Pour les composants spécifiques, le Vendeur ne pourra pas s’engager au-delà des programmes de fabrication ou échange standard des Constructeurs.
3. Prestation de Service
Les offres de Prestation de Service sont établies uniquement sur demande spécifique de l’Acheteur. Ces prestations ne sont pas garanties en dehors des éventuels éléments (pièces) remplacés. Le délai de garantie applicable est de six mois (pièce réparée) ou 12 mois (pièce neuve). La facturation des prestations est établie dès la fin de ces dernières.
XI – CONFORMITE AUX DIRECTIVES TECHNIQUES
Le Vendeur assume la conformité à la Directive Machine 2006/42/CE s’il fournit un équipement complet, prêt à l’utilisation (fourniture d’un certificat de conformité).
La conformité réglementaire à la Directive Machine 2006/42/CE est assurée par l’Acheteur si l’équipement est une quasi- machine. Le Vendeur fournit alors un certificat d’incorporation de quasi-machine (une quasi-machine est un ensemble qui constitue presque une machine mais qui ne peut assurer à elle seule une application définie).
Le Vendeur assume la conformité réglementaire des composants de l’équipement (directive basse tension, compatibilité électromagnétique).
Toute modification de l’équipement par l’Acheteur ou un tiers pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité entraîne l'annulation de la déclaration de conformité CE remise par le Vendeur.
Le remplacement d'une pièce agissant sur une fonction de sécurité par une pièce qui n'est pas d'origine entraîne également l'annulation de ladite déclaration. L’Acheteur a obligation d’utiliser la pièce de rechange définie par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à livrer des produits conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles il a déclaré explicitement la conformité. L’Acheteur est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe à l’Acheteur de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.
Sauf disposition expresse mentionnée sur le produit, le produit livré n’est pas destiné à fonctionner dans une atmosphère explosible.
Les coûts supplémentaires et autres conséquences résultant des changements dans les lois, réglementations et normes survenus entre la date de la soumission de l’offre et la date de Réception seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
XII – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales et les contrats qui y sont relatifs relèveront du droit français.
En cas d’exportation, ils relèveront de la Convention des Nations-Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite Convention de Vienne et à titre supplétif, du droit français.
XIII – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les parties tentent de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.
Dans le cadre d’échange à l’intérieur de l’Union Européenne et à défaut d’accord amiable, tout différend ou litige relatif au contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé le siège social du Vendeur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.
Dans le cadre d’échange hors Union Européenne et à défaut d’accord amiable, tout différend ou litige relatif au contrat sera soumis à la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) et sera tranché définitivement suivant le règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Lieu d’Arbitrage : Siège social du Vendeur. Langue d’arbitrage : Anglais.
XIV – LANGUE
La langue de rédaction et d’interprétation des Conditions Générales est le français. En cas de contradiction de traduction, seul la version française servira de base à l’interprétation.