GARANTIE PANNE MÉCANIQUE CARIZY 6 MOIS CONTRAT N° 602 982

GARANTIE PANNE MÉCANIQUE CARIZY 6 MOIS CONTRAT N° 602 982

Le présent contrat d’assurance pour compte n° 602982 (ci-après le « Contrat »), fondé sur l’article L112-1 du Code des assurances, est assuré par AWP P&C, Société anonyme au capital social de 18 510 562,50 €, immatriculée au RCS Bobigny sous le numéro 519 490 080, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxx Xxxx 00000 Xxxxx-Xxxx, une entreprise privée régie par le Code des assurances (ci-après l’« Assureur ») par l’intermédiaire d’AWP France, SAS au capital de 7.584.076,86€, immatriculée au 490 381 753 RCS Bobigny, immatriculée en tant que courtier en assurance à l’ORIAS sous le numéro 07026669, dont le siège social est situé 0 xxx Xxxx Xxxx 00000 Xxxxx-Xxxx, agissant au nom et pour le compte d’AWP P&C.

Il est souscrit par CARIZY SAS au capital de 4 247 900,00 €, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 811 595 511, dont le siège social est situé Xxxxxxxx 00 XXXXXXXX Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx pour le compte de ses clients.

La gestion des Sinistres relative à l’exécution de la garantie du Contrat est confiée par AWP P&C à CIRANO SAS, au capital de 120 000,00 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 441 350 840, dont le siège social est situé 00, xxxxxx xx Xx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx.

Article I. DÉFINITIONS

Bénéficiaire /Vous : Particulier couvert par la Garantie Panne Mécanique, et désigné sur le certificat d’immatriculation du Véhicule Garanti.

Contrat : Assurance dénommée Garantie Panne Mécanique constituée des présentes Conditions Générales.

France : France métropolitaine.

Garage Réparateur : Prestataire professionnel de la réparation du Véhicule Garanti.

Gestionnaire : CIRANO XXX - XX 00000 - 00000 XXXXXX Xxxxx 0.

Panne Mécanique : Dysfonctionnement aléatoire et définitif d’une ou plusieurs pièces ou organe montés d’origine sur le Véhicule Garanti limitativement énumérés ci-après, par l’effet d’une cause interne aux pièces avariées du Véhicule Garanti à la suite et au cours de son utilisation normale.

Pays non couverts : Corée du Nord. La liste, mise à jour, de l’ensemble des Pays non couverts est disponible sur le site d’AWP France SAS à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxx/xxxxxxxxxx.xxxxx.

Sinistre : Panne Mécanique susceptible d’ouvrir droit à indemnité au titre du Contrat.

Souscripteur : CARIZY SAS

Usure normale : Elle est caractérisée par le rapprochement entre, d’une part l’état constaté des pièces endommagées, leur temps d’usage normal et le kilométrage du Véhicule Garanti et d’autre part le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. Cet état d’usure sera éventuellement apprécié par un expert désigné par le Gestionnaire.

Véhicule Garanti : Véhicule répondant aux conditions d’éligibilité telles que définies ci-après à l’article II.

Article II. VÉHICULE GARANTI

Tous les véhicules d'occasion immatriculés en France répondant aux critères suivants :

⮚ Le Véhicule doit avoir été acquis par l’intermédiaire de Carizy SAS,

⮚ D’un PTAC inférieur à 3.5 tonnes,

⮚ D’une puissance inférieure ou égale à 350KW,

⮚ de moins de 15 (quinze) ans et de moins de 180. 000 km au compteur au jour du Sinistre.

Sont exclus du bénéfice de la Garantie :

- tous les véhicules utilisés à usage professionnel,

- tous les véhicules destinés à la location,

- tous les véhicules utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises,

- les véhicules destinés à des épreuves sportives ou de vitesse ou des courses ou rallye ou des compétitions, à des spectacles,

- les quads.

Article III. OBJET DE LA GARANTIE PANNE MÉCANIQUE

La présente Garantie Panne Mécanique (ci-après la « Garantie ») a pour objet la prise en charge par l'Assureur :

- des organes décrits à l’article IV (pièces couvertes et main d’œuvre, selon le barème du constructeur et prix de la main d’œuvre au tarif affiché du Réparateur), y compris les ingrédients, rendus nécessaires par une Panne Mécanique intervenue en cours de garantie, dans les limites prévues par les articles IV, V et VI ci-après,

- des frais de réparation.

Les réparations prises en charge par l'Assureur sont celles rendues nécessaires à la suite d’une Panne Mécanique d'origine aléatoire intervenue en cours de garantie. En cas de Sinistre, il sera naturellement privilégié la réparation des pièces couvertes plutôt que l’échange systématique ou l’emploi de kit de réparations si la pièce peut être facturée individuellement et unitairement à des conditions plus avantageuses pour l’Assureur.

Article IV. ÉTENDUE DE LA GARANTIE

La Garantie prend en charge :

 les frais de pièces et de main d’œuvre, incluant le diagnostic de la Panne Mécanique, suivant le barème constructeur, occasionnés par la remise en état ou l’échange des pièces reconnues des Véhicules Garantis,

 le prix de la main d’œuvre pris en charge sera le tarif affiché du Garage Réparateur.

LISTE DES ORGANES ET PIECES GARANTIES :

 Moteur : Vilebrequin, coussinets, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, arbre à cames, ensemble rampe de culbuteurs et/ou poussoirs, soupapes, pompe à huile, arbre intermédiaire, culasse et joint de culasse.

 Boîte de vitesse :

- Manuelle : roulement, pignonnerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes

et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction.

- Robotisée ou pilotée : les pièces internes et lubrifiées suivantes : roulement, pignonnerie, arbres, moyeux et systèmes de synchronisation, axes de satellites, disque d’embrayage, bonhommes d’interdiction, axes de satellites, disque d’embrayage, bloc hydraulique de sélection de rapports, bloc hydraulique de commande d’embrayage, pompe à huile, différentiel, couronnes, planétaires, hors embrayage à sec.

- Automatique : arbres des embrayages planétaires, disques d’embrayage et pistons de commande, convertisseur et pompe à huile.

 Pont : Différentiel, pignons et roulements.

 Circuit d’alimentation et turbo : Pompe électrique ou mécanique d’alimentation, pompe d’amorçage, pompe à injection, injecteur (essence et diesel), régulateur de pression, turbocompresseur, soupape de décharge, échangeur air-air.

 Composants électriques : Bobine d’allumage, alternateur, régulateur, démarreur, moteurs d’essuie-glace, commodo, jauge à carburant, moteur de lève vitre.

 Circuit de refroidissement : Pompe à eau, radiateur moteur, ventilateur, thermostat.

 Direction : Crémaillère, vérin, valve rotative, soufflet, pompe d’assistance.

 Freinage : Maître-xxxxxxxx xx xxxxx, servofreins, étriers, répartiteur, compensateur.

 Climatisation : Compresseur, embrayage, ventilateur auxiliaire.

 Suspension : Barre stabilisatrice, barre de torsion, ressort, lames, bras de suspension.

 Transmission : Arbre de transmission de roue et arbre de transmission transversal, moyeu, roulement de moyeu.

 Ingrédients : Pour tout remplacement ou réparation d’un organe couvert sont pris en charge les ingrédients suivants :

- Huile moteur et boite de vitesse,

- Filtre à huile moteur,

- Liquide de refroidissement.

TOUS LES AUTRES ORGANES NON-LISTES CI-DESSUS SONT EXCLUS DE LA GARANTIE DU CONTRAT.

Article V. EXCLUSIONS

Sont formellement exclus de la Garantie :

- Tous les frais ou réparations engagés sans avoir obtenu l’accord du Gestionnaire,

- Les véhicules à usage professionnel,

- Les pièces d’usure lorsque la défaillance est due à l’usure normale (plaquettes et garnitures de frein, disques et tambour de frein balaie d’essuie-glace, amortisseurs, ligne d’échappement (du collecteur au silencieux), bougies, recharge et dessiccateur de climatisation, kit distribution, la courroie d’accessoire, mécanisme et disque d’embrayage, batteries et piles, lampes y compris LED et Xénon),

- Les pneumatiques, les enjoliveurs, les jantes, tous les éléments de la carrosserie,

- La peinture,

- Les vitrages et joints d’étanchéité,

- La sellerie, les garnitures et habillages intérieurs, les grilles de ventilation,

- Les éléments de la cellule pour les camping-cars,

- Les accessoires hors-série non monté d’origine,

- Les avaries ou interventions résultant :

o de l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion ou l’immobilisation prolongée du Véhicule Garanti ;

o d’une cause externe, d’un évènement climatique naturel, des faits consécutifs de vandalisme et dégradations volontaires ;

o du non-respect des préconisations et périodicité d’entretien par le constructeur ou de l’usage de lubrifiant moteur non homologué par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non adéquat ;

o d’un problème lié à la mauvaise qualité d’un carburant ou à une erreur de carburant ;

o de la négligence du Bénéficiaire ou de l’utilisateur du Véhicule Garanti pendant la période de garantie ;

o de fautes caractérisées d’utilisation : utilisation sportive ou en compétitions officielles, transformation du Véhicule Garanti par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au Véhicule Garanti, la surcharge, ainsi que toute utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur ;

o d’éléments ou pièces non conformes aux données d’origine du Véhicule Garanti selon le constructeur ;

o de la rupture d’une pièce non couverte par la présente Garantie ;

- Les avaries provoquées intentionnellement par le Bénéficiaire ou l’utilisateur du Véhicule Garanti,

- Les dommages dont l’origine seraient antérieure à la date d’effet de la Garantie ou postérieure à la fin de la Garantie,

- Les pannes répondant à la définition d’un vice de fabrication ou d’un vice caché selon les articles 1641 et suivant du Code civil,

- Les pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation ou d’une intervention d’entretien sur le Véhicule Garanti, par un professionnel de l’automobile ou par l’utilisateur du Véhicule Garanti, par le Bénéficiaire ou par toute personne autorisée à intervenir sur le Véhicule Garanti,

- Les opérations d’entretien, de mise au point du réglage ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale. L’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d’une part, l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage, et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté,

- Les frais et préjudices suivants sont également exclus :

o les préjudices directs ou indirects résultant de l’immobilisation du Véhicule Garanti, les conséquences professionnelles, les frais de location d’un véhicule de remplacement (sauf convention contraire) ;

o les frais de gardiennage, de parking, les amendes ;

o les préjudices de jouissance, de dépréciation du Véhicule Garanti ;

o les pertes d’exploitation, les préjudices directs ou indirects commerciaux ;

o Le remplacement des pièces non défaillantes par prévention ou par préconisation du constructeur ou pour raison de confort,

o Tous les dommages corporels ou matériel autres que ceux subis par le Véhicule Garanti résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après la réparation du Véhicule Garanti,

o Les frais relatifs aux campagnes de rappel du constructeur.

Ne sont également jamais pris en charge :

- les dommages occasionnés par des accidents (ou leur aggravation) d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant, un fait ou un événement dont le Bénéficiaire avait connaissance lors de la conclusion de la garantie comme étant susceptible de faire jouer une garantie, la saisie, la confiscation, la mise sous séquestre ou la destruction d’objets assurés sur ordre de tout gouvernement ou autorité quelconque,

- les conséquences d’obligations que le Bénéficiaire aurait acceptées alors qu’elles ne lui incombent pas en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,

- les dommages entrant dans le champ de la responsabilité civile professionnelle du Garage Réparateur à la suite d’une intervention de sa part sur le Véhicule Garanti,

- les interventions et pièces non liées directement au dommage initial,

- les contrôles techniques volontaires, ainsi que toute anomalie constatée au cours de cette intervention ne constituant pas un évènement aléatoire,

- les avaries de conséquence non couvertes par la garantie

- les accessoires,

- les mises à jour de logiciels,

- les rappels systématiques de séries par les constructeurs (opération de rattrapage du constructeur),

- les consommables,

- les frais non justifiés par des documents originaux,

- les conséquences :

o des situations à risques infectieux en contexte épidémique,

o de l'exposition à des agents biologiques infectants,

o de l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat,

o de l'exposition à des agents incapacitants,

o de l’exposition à des agents radioactifs,

o de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,

qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales ;

- les dommages provoqués intentionnellement par le Bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense ;

- les conséquences de :

o la guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des grèves, des prises d’otage, de la manipulation d’armes ;

o la consommation d’alcool par le Bénéficiaire et/ou l’absorption par le Bénéficiaire de médicaments, drogues et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, non prescrits médicalement ;

o la participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;

- les événements survenus lors de la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires.

Article VI. PLAFOND DE GARANTIE

Pour toute la durée de la Garantie, le montant maximum, est limité à 1 000€ TTC.

Article VII. SINISTRES / MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

Le Bénéficiaire doit déclarer la panne au Gestionnaire dans les cinq (5) jours ouvrés sous peine de déchéance de la Garantie si l’Assureur est en mesure de démontrer que le retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du Code des assurances). En tout état de cause le Gestionnaire doit être en mesure d’évaluer le bien-fondé de la déclaration de Sinistre avant toute intervention sur le Véhicule Garanti et de diligenter si besoin un expert.

Avant toute réparation, le Garage Réparateur doit, après examen du Véhicule Garanti, joindre le service technique du Gestionnaire, par téléphone au 00 00 00 00 00 (numéro non surtaxé) horaires à préciser ou par mail à xxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx :

⮚ le numéro de la Garantie et l’identité du propriétaire du Véhicule Xxxxxxx,

⮚ le numéro d’immatriculation du Véhicule Garanti,

⮚ le kilométrage compteur,

⮚ les coordonnées du Garage Réparateur,

⮚ la nature et l’estimation du Sinistre (devis chiffré).

Ces renseignements doivent être transmis au Gestionnaire dans les 5 (cinq) jours du dépôt du Véhicule Garanti (art. L.113-2 du Code des assurances) accompagné le cas échéant de l’Ordre de Réparation correspondant signé du propriétaire du Véhicule Garanti. À défaut le sinistre pourrait ne pas être pris en charge. Le Gestionnaire communiquera un numéro d’accord de réparation, qui devra figurer sur la facture, ainsi que le montant de la prise en charge.

Le Gestionnaire se réserve le droit de réclamer au Garage Réparateur les factures d’achat des pièces remplacées sur le Véhicule Garanti, ainsi que le retour des pièces défectueuses. Faute d’obtenir ces éléments, le numéro d’accord délivré sera considéré comme nul et non avenu.

 Toute intervention, n’ayant pas fait l’objet d’un numéro d’accord préalable, ne pourra être prise en charge au titre de la Garantie. Le Gestionnaire se réserve le droit de recourir à une mission d’expertise avant de prendre une décision de prise en charge du Sinistre.

 Pour tout incident nécessitant le passage d’un expert, le propriétaire du Véhicule Garantie doit attendre son passage avant d’entreprendre les travaux de réparation.

 Lorsqu’un expert est nommé, le Véhicule Garanti doit être tenu à sa disposition avec le Contrat, les justificatifs des entretiens et les pièces administratives dudit Véhicule.

 Sanctions : toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, omission ou déclaration inexacte entraîne l’application des sanctions prévues par le Code des Assurances (Art. L113-8 et L113- 9).

 Le Bénéficiaire qui, de mauvaise foi, exagère le montant des dommages ou, sciemment, emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à une indemnité.

Le Gestionnaire se réserve en outre le droit de réclamer au jour du Sinistre :

⮚ L’original du contrôle technique des véhicules de plus de 4 (quatre) ans

⮚ La facture d’achat du Véhicule Garanti

⮚ Le suivi d’entretien du Véhicule Garanti

⮚ Les justificatifs de préparation mécanique pour la vente

En cas de remboursement, le Gestionnaire réglera au Garage Réparateur , sous un maximum de 30 jours fin de mois après réception des justificatifs et de la facture HT, le montant des dommages, dans la limite de l'accord de prise en charge qu'il aura donné.

À l'Étranger :

Dans les limites territoriales définies à l’article XIII, le Bénéficiaire prendra contact avec le Gestionnaire au x00 (0) 0 00 00 00 00 pour obtenir un numéro d’accord, dans les cinq (5) jours suivant la Panne Mécanique et devra déposer ou faire déposer le Véhicule Garanti chez un professionnel de l’automobile. Si le réparateur l’accepte, le Gestionnaire le remboursera sur facture. À défaut, les factures correspondant au remplacement nécessaire d'éléments garantis seront réglées directement par le Bénéficiaire et lui seront remboursées par le Gestionnaire (dans la limite des barèmes applicables en France à la même période. Le remplacement devra cependant être justifié).

Article VIII. ENTRETIEN

L’entretien périodique doit impérativement être effectué, à la charge du Bénéficiaire selon les préconisations du constructeur du Véhicule Garanti, dans un atelier de professionnels de l’automobile.

Le non-respect d’un entretien régulier ainsi que des opérations préconisées par le constructeur du Véhicule Garanti entraîneront le refus du Sinistre déclaré si ce défaut d’entretien est à l’origine directe ou indirecte de la Panne Mécanique garantie.

L’Assuré s’engage à respecter lesdites préconisations constructeur.

Article IX. OBLIGATIONS

Le Garantie s’applique à condition que :

• Le Véhicule Garanti soit réparé dans les ateliers d’un professionnel de l’automobile,

• Les opérations d’entretien prévues par le carnet d’entretien du Véhicule Garanti aient été régulièrement effectuées chez un professionnel de l’automobile ou enregistrées sur le dit carnet et justifiées par la présentation des factures correspondantes,

• Les pièces d’origine n’aient pas été remplacées par des pièces non agréées par le constructeur du Véhicule Garanti,

• Le Véhicule Garanti n’ait pas été modifié ou transformé,

• Une demande d’accord soit effectuée auprès du Gestionnaire avant tout démontage ou toute réparation sur le Véhicule Garanti (dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date d’immobilisation).

Le non-respect d’une de ces obligations préalables pourra entraîner la non prise en charge par la Garantie.

Article X. PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE

La Garantie effet à la date d’acquisition du Véhicule Garanti pour une durée de 6 (six) mois non renouvelable.

Les dates d’effet et de fin de Garantie sont reportées sur le contrat de vente du Véhicule Garanti. Article XI. SUBROGATION

Dès le paiement de l’indemnité par l’Assureur, les droits et actions du Bénéficiaire sont transmis à

l’Assureur jusqu'à concurrence de l’indemnité versée (article L121-12 du Code des assurances). On dit qu’il y a subrogation en faveur de l’Assureur qui peut alors agir aux, lieu et place, du Bénéficiaire contre le responsable du Sinistre. Si du fait du Bénéficiaire, l’Assureur ne peut plus exercer la subrogation, l’Assureur peut être déchargé, en tout ou partie de ses engagements envers le Bénéficiaire. L’Assureur n’est plus tenu à garantie.

Article XII. REVENTE DU VÉHICULE GARANTI

En cas de revente du Véhicule Garanti, la Garantie peut être transférée au nouveau propriétaire, si ce dernier est un particulier, et dans la limite des droits restant à courir. Le nouveau propriétaire doit adresser au Gestionnaire, dans le mois suivant la vente du Véhicule Garanti, une demande circonstanciée indiquant ses nom et adresse ainsi que le kilométrage lors de la vente à l’adresse suivante : Cirano - CS 44104 - 80 041 Xxxxxx Xxxxx 0 ou xxxxxx.xxxxxx@xxxxxx.xxx.

Il y joint : le certificat de cession du Véhicule Garanti indiquant le kilométrage de vente ; la copie du nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) ; les factures de révision attestant de l’entretien régulier et conforme du Véhicule Garanti par un professionnel de l’automobile jusqu’au kilométrage indiqué ou le carnet d’entretien ; la copie de la pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, Passeport ou Carte de séjour) ; un justificatif de domicile de moins de 3 mois (justificatif d’abonnement à un fournisseur d’électricité ou d’eau ou de téléphonie fixe uniquement) ; un chèque de 50 euros à l’ordre de CIRANO pour les frais de dossier.

En cas de revente du Véhicule Garanti à un professionnel (réparateur/garage, vendeur Automobile…), la Garantie prend fin automatiquement le lendemain à 0h du jour de la cession du Véhicule Garanti. Les mêmes règles s’appliquent aux autres cas de cession (donation, apport…) du Véhicule Garanti. Le propriétaire vendeur du Véhicule Xxxxxxx s’engage à transmettre au nouvel acquéreur les conditions de transfert de la Garantie.

Article XIII. ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE

La Garantie s’applique pour les Sinistres survenus en France ou au cours de déplacements privés n’excédant pas 90 (quatre-vingt-dix) jours consécutifs dans les états membres de l’Union Européenne ainsi qu’au Liechtenstein, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni, en Principauté de Monaco et en Suisse, à l'exception des Pays non couverts.

Article XIV. LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est rédigé en Français et soumis à la réglementation française.

Article XV. COURRIERS ÉLECTRONIQUES ET APPELS TÉLÉPHONIQUES

COURRIER ÉLECTRONIQUE : Le Bénéficiaire est seul garant de l’actualité et de la véracité de son adresse électronique fournie et, en cas de modification, mise à jour ultérieurement. En conséquence, il s’engage à vérifier et à mettre à jour régulièrement son adresse électronique.

APPEL TÉLÉPHONIQUE : Le Bénéficiaire a accès à un numéro d’appel non surtaxé pour l’exercice de son droit de rétractation, la bonne exécution et les Réclamations concernant le contrat souscrit.

Article XVI. PRESCRIPTION

Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par un délai de 2 (deux) ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées à l’article L 114-1 du Code des assurances. Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

Article L114-1 du Code des assurances

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse- réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à

l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »

Article L114-2 du Code des assurances

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

Article L114-3 du Code des assurances

« Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »

Information complémentaire :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code Civil, parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé, l’acte d’exécution forcée.

Pour connaître l’exhaustivité des causes ordinaires d’interruption de la prescription, se reporter aux articles du Code civil précités.

Article XVII. RÉCLAMATIONS

S’il n’a pas pu être donné immédiatement entière satisfaction à votre réclamation formulée par oral ou via une messagerie instantanée, celle-ci doit être adressée au Gestionnaire par écrit selon les modalités suivantes :

 Par mail : xxxxxx.xxxxxx@xxxxxx.xxx

 Par courrier à l’adresse suivante : CIRANO - CS 44104 - 80041 XXXXXX Xxxxx 0

Le Gestionnaire accusera réception de votre réclamation écrite dans les dix (10) jours ouvrables à compter de son envoi et vous apportera une réponse écrite dans un délai maximal de deux (2) mois.

Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de votre première réclamation écrite :

 Par voie électronique : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

 Par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans

le délai d’un (1) an à compter de votre première réclamation écrite auprès de nos services. Toutefois, cette démarche ne vous prive pas de la possibilité d’intenter toute action en justice.

En cas de souscription de votre contrat d’assurance en ligne, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx

Article XVIII. CONVENTION DE PREUVE

Dans ses rapports avec l’Assureur, Souscripteur et le Gestionnaire, le Bénéficiaire reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux ainsi que la reproduction des différents éléments (journaux déconnexion ou « fichiers logs ») et informations émanant du système d’information sauvegardés et conservés par l’Assureur sur des supports informatiques et dans des conditions en garantissant l’intégralité et l’inaltérabilité. Le Bénéficiaire et l’Assureur s’engagent par les présentes à accepter qu’en cas de litige, ces éléments et informations ainsi que les signatures électroniques et les certificats émis par des autorités de certification référencées par l’Assureur utilisés, quelle que soit l’opération et/ou le contrat en cause, et conservés jusqu’au terme du délai légal de prescription sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des engagements qu’ils expriment, et plus particulièrement l’identification du Bénéficiaire ainsi que la preuve de son consentement aux opérations effectuées (adhésion, modification, virement, prélèvement…). En cas de désaccord entre l’Assureur et le Bénéficiaire sur ces données, les juridictions compétentes pourront être saisies pour apprécier la portée de l’éventuelle preuve contraire.

Article XIX. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

AWP P&C est le responsable du traitement des données à caractère personnel, recueillies en vue de la passation, la gestion et l’exécution des contrats. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat et conformément aux dispositions relatives à la prescription.

Elles sont destinées aux gestionnaires des garanties d’assurance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés hors de l’Union Européenne.

Conformément à la législation et réglementation applicables en matière de protection des données le Déclaré peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx.

L e Bénéficiaire est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique

« Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire : xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/.

Pour plus d’informations, il est possible de consulter la Déclaration de confidentialité expliquant notamment comment et pourquoi sont collectées les données personnelles. Sa version la plus récente a été remise au Déclaré lors de la souscription du contrat.

Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP P&C se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

Article XX. AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION :

L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurances qui accordent la Garantie prévue par le Contrat est l’ACPR (AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION), 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX

00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxxxx://xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

La sécurité de vos données personnelles nous importe

AWP P&C est une compagnie d’assurance agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) proposant des produits et services d’assurance. Protéger votre vie privée est notre priorité absolue. Cette déclaration de confidentialité explique comment nous collectons les données personnelles, quel type de données nous collectons et pourquoi, avec qui nous les partageons et à qui nous les divulguons. Veuillez lire attentivement cette déclaration.

1. Qui est le responsable du traitement des données ?

Le responsable du traitement des données est la personne, physique ou morale, qui contrôle et est responsable de la conservation et de l’utilisation des données personnelles, au format papier ou électronique. AWP P&C (« Nous », « Notre ») est responsable du traitement des données, tel que défini par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.

2. Quelles données personnelles sont collectées ?

Nous collecterons et traiterons différents types de données personnelles vous concernant, conformément à ce qui suit :

 les données relatives à l’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat et

 toute autre donnée nécessaire à la passation et/ou l’exécution du contrat.

Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à collecter et traiter les « données personnelles sensibles » vous concernant.

En souscrivant le présent contrat, vous vous engagez à communiquer les informations figurant dans cette déclaration de confidentialité à tout tiers pour lequel toute donnée personnelle pourrait nous être transmise (ex. les autres assurés, les déclarés, les tiers impliqués dans le Sinistre, les personnes à prévenir en cas d’urgence, etc.), et vous acceptez de ne pas communiquer ces informations autrement.

3. Comment vos données personnelles sont-elles collectées et traitées ?

Nous collecterons et traiterons les données personnelles que vous nous transmettez et celles que nous recevons de tiers (comme expliqué plus bas) pour un certain nombre de finalités et sous réserve de votre consentement exprès, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous :

Finalité	Est-ce que votre consentement explicite est nécessaire ?
 Xxxxx et adhésion du contrat d’assurance	 Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont nécessaires pour exécuter le contrat d’assurance auquel vous êtes partie et prendre les mesures nécessaires préalablement à la conclusion de ce contrat.
 Administration du contrat d’assurance (ex. : traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance	 Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où nous devons traiter vos données personnelles dans le cadre du traitement de votre réclamation, nous ne solliciterons pas votre consentement exprès.

Finalité	Est-ce que votre consentement explicite est nécessaire ?
à fournir, etc.)
 Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer votre niveau de satisfaction et de l’améliorer	 Non. Nous avons un intérêt légitime à vous contacter après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de nous assurer que nous avons exécuté nos obligations contractuelles d’une manière satisfaisante. Toutefois, vous avez le droit de vous y opposer en nous contactant comme cela est expliqué dans la section 9 ci-dessous.
 Pour satisfaire à toutes les obligations légales (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives)	 Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées.
 À des fins de vérification, pour nous conformer aux obligations légales ou aux procédures internes	 Non. Nous pouvons traiter vos données dans le cadre d’audits internes ou externes requis soit par la loi, soit par nos procédures internes. Nous ne solliciterons pas votre consentement au titre de ces traitements s’ils sont justifiés en vertu de la réglementation en vigueur ou au titre de notre intérêt légitime. Toutefois, nous nous assurerons que seules les données à caractère personnel strictement nécessaires seront utilisées et qu’elles seront traitées en toute confidentialité. Les audits internes sont généralement réalisés par notre société mère.
 Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives sur la base des données et du taux de demandes d’indemnisation	 Si nous réalisons l’une de ces activités de traitement, nous le ferons en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et votre consentement n’est plus requis.
 Pour la gestion du recouvrement de créances	 Non, si le traitement de vos données, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à caractère personnel s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que nous pouvons invoquer également au titre de notre intérêt légitime.
 Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques, y compris, le cas échéant, par	 Non. Il est entendu que la détection et la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du

Finalité	Est-ce que votre consentement explicite est nécessaire ?
exemple, la comparaison entre vos informations et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre.	Responsable du traitement. Par conséquent, nous sommes en droit de traiter vos données à cette fin sans avoir à recueillir votre consentement.
 Pour transférer les risques via une réassurance et une coassurance	 Nous pouvons traiter et partager vos données à caractère personnel avec d’autres compagnies d’assurances ou de réassurances, avec lesquelles nous avons signé ou nous signerons des accords de coassurance ou de réassurance. La coassurance est la couverture du risque par plusieurs compagnies d’assurances au moyen d’un seul contrat, en assumant chacune un pourcentage du risque ou en répartissant les couvertures entre elles. La réassurance est la « sous-traitance » de la couverture d’une partie du risque à un réassureur tiers. Toutefois, il s’agit d’un accord interne entre nous et le réassureur et vous n’avez aucun lien contractuel direct avec ce dernier. Ces transferts de risques interviennent au titre des intérêts légitimes des compagnies d’assurances, qui sont même généralement expressément autorisés par la loi (y compris le partage des données à caractère personnel strictement nécessaires à cette finalité)

Comme mentionné plus haut, pour les finalités énumérées précédemment, nous traiterons les données personnelles vous concernant que nous recevons de notre partenaire commercial CARIZY SAS.

Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesquelles nous avons indiqué que votre consentement exprès n’est pas requis ou dans les cas où nous aurions besoin de vos données personnelles dans le cadre de la souscription de votre assurance et/ou de la gestion du Sinistre, nous traiterons vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes et/ou conformément à nos obligations légales.

Vos données personnelles seront nécessaires pour tout achat de nos produits et services. Si vous ne souhaitez pas nous fournir ces données, nous ne serons pas en mesure de vous garantir l’accès aux produits et services demandés ou susceptibles de vous intéresser, ou encore de vous proposer des offres adaptées à vos exigences spécifiques.

4. Qui peut accéder à vos données personnelles ?

Nous nous assurerons que vos données personnelles sont traitées dans le respect des finalités indiquées plus haut.

Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que tiers, responsables du traitement des données :

 organismes du secteur public, autres sociétés de notre groupe, autres assureurs, réassureurs.

Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que préposés au traitement des données, opérant sous notre responsabilité :

 autres sociétés de notre groupe (dont AWP France SAS), consultants techniques, experts, avocats, experts en sinistres, réparateurs, prestataires, médecins et sociétés de services délégataires de nos opérations (réclamations, informatique, services postaux, gestion de documents)

En définitive, nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles dans les cas suivants :

 dans les cas envisagés ou réels de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre disposition de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de nos titres (notamment dans le cadre de procédures en insolvabilité ou autres procédures similaires) ; et

 afin de nous conformer à toute obligation légale, y compris aux obligations résultant des décisions du médiateur dans le cas où vous présenteriez une réclamation concernant l’un de nos produits ou services.

5. Où sont traitées vos données personnelles ?

Vos données personnelles pourront être traitées aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union Européenne (UE) par les parties spécifiées dans la section 4, toujours sous réserve des restrictions contractuelles relatives à la confidentialité et à la sécurité, conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguons pas vos données personnelles à des parties non autorisées à les traiter.

Chaque transfert de vos données personnelles en vue de leur traitement en dehors de l’UE par une autre société du groupe Allianz, sera effectué sur la base des règles internes d’entreprise approuvées par l’Autorité de régulation dont dépend le groupe Allianz, établissant des règles adéquates de protection des données personnelles et contraignant juridiquement l’ensemble des sociétés du groupe Allianz. Les règles internes d’entreprise d’Allianz ainsi que la liste des sociétés du groupe s’y conformant sont accessibles ici :

xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxx---xxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxx-.xxxx. Lorsque les règles internes d’entreprise d’Allianz ne s’appliquent pas, nous prendrons des mesures afin de garantir que le transfert de vos données personnelles hors UE sera effectué selon le niveau de protection adéquat, au même titre que s’il s’agissait d’un transfert à l’intérieur de l’UE. Vous pouvez prendre connaissance des mesures de protection que nous mettons en œuvre pour ce type de transferts (clauses contractuelles types, par exemple) en nous contactant comme indiqué dans la section 9.

6. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :

 d’accéder à vos données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsables(s) du traitement des données, le(s) préposé(s) au traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;

 de retirer votre consentement à tout moment, dans les cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos données personnelles ;

 de mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles afin qu’elles soient toujours exactes ;

 de supprimer vos données personnelles de nos systèmes si leur conservation n’est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;

 de restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple, si vous avez contesté l’exactitude de vos données personnelles, pendant la période nécessaire à la vérification de leur exactitude par nos services ;

 d’obtenir vos données personnelles au format électronique, pour votre usage personnel ou celui de votre nouvel assureur ; et

 de déposer une plainte auprès de notre société et/ou de l’autorité de protection des données compétente

- Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant comme indiqué à la section 9.

7. Comment vous opposer au traitement de vos données personnelles ?

Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos services, ou de solliciter auprès de notre société l’arrêt du traitement desdites données (y compris à des fins de marketing direct). Une fois votre demande transmise, nous ne procéderons plus au traitement de vos données personnelles, à moins que la législation ou la réglementation applicable ne le permette.

Vous pouvez exercer ce droit de la même manière que vos autres droits définis dans la section 6.

8. Combien de temps conserverons-nous vos données personnelles ?

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux fins indiquées dans la présente déclaration de confidentialité puis elles seront supprimées ou anonymisées une fois qu’elles ne sont plus nécessaires. Ci-dessous nous vous communiquons quelques-unes des durées de conservation applicables aux finalités indiquées à la section 3 ci-dessus.

 Pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de fin du contrat d’assurance

 En cas de sinistre – deux (2) ans à compter du règlement du sinistre.

 En cas de sinistre avec dommages corporels – dix (10) ans à compter du sinistre.

 Pour toute information sur les réclamations – deux (2) ans à compter de la réception de la réclamation.

 Pour toute information sur le contrat – deux (2) ans à compter de l’expiration, de la résiliation, ou de l’annulation.

Toutefois, sachez que des obligations ou des événements spécifiques supplémentaires peuvent parfois annuler ou modifier ces durées, tels que des litiges ou des enquêtes réglementaires en cours, qui peuvent remplacer ou suspendre ces durées jusqu’à ce que l’affaire soit close et que le délai applicable d’examen ou d’appel ait expiré. En particulier, les durées de conservation basées sur des prescriptions dans le cadre d’actions en justice peuvent être suspendues puis reprendre par la suite.

9. Comment nous contacter ?

Pour toute question concernant l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par courrier postal : AWP France SAS- Département Protection des Données Personnelles- 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx

E-mail : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

10. À quelle fréquence mettons-nous à jour la présente déclaration de confidentialité ?

Nous procédons régulièrement à la révision de cette déclaration de confidentialité.