Contrat de professionnalisation
Contrat de professionnalisation
Il peut s’agir d’un CDD ou d’un CDi, nous présentons les deux variantes
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Entre les soussignés
M. .................... (1) pharmacien titulaire de l'officine sise à
....................
et
M. .................... (2) demeurant à
....................
N° d’immatriculation à la sécurité sociale :
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
NATURE DU CONTRAT
Le présent contrat est un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu en application des articles L. 122-2, L. 980-1, L. 981-1 à L. 981-8, L. 983-1 à L. 983-3 et D. 981-1 et suivants du Code du travail.
ou
Le présent contrat est un contrat de professionnalisation à durée indéterminée conclu en application des articles L. 122-2, L. 980-1, L. 981-1 à L. 981-8, L. 983-1 à L. 983-3 et D. 981-1 et suivants du Code du travail.
(Eventuellement)
L’officine .................... s'engage à déposer le présent contrat dès sa signature auprès de l'OPCA .................... (indiquer l’adresse de organisme paritaire collecteur dont relève l’officine).
Une convention a été signée avec l'Assédic dans le cadre des dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation chômage.
Pour percevoir cette aide, M. .................... devra en faire la demande à l'Assédic dont il dépend.
OBJET DU CONTRAT
L'objet du présent contrat est de permettre à M. .................... d'acquérir la qualification de ....................
OU
L'objet du présent contrat est de permettre à M. .................... de préparer et d'obtenir (préciser la qualification,, le titre, le diplôme concerné, etc..).
CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Le présent contrat est régi par les dispositions de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (étendue par arrêté du 13 août 1998) et ses avenants, à laquelle les parties entendent se référer pour l'ensemble de leurs rapports.
DUREE DU CONTRAT
(Contrat à durée déterminée)
Le présent contrat prend effet à compter du .................... pour une durée de ....................
Il prendra automatiquement fin à l'échéance du terme prévu, soit le .....................
Il pourra être renouvelé une fois en cas d'échec (aux examens ou aux épreuves sanctionnant l'action de formation), de suspension de contrat pour cause médicale ou non exécution de ses obligations de formation.
Ce renouvellement donnera obligatoirement lieu à rédaction d'un avenant au présent contrat.
ou
(Contrat à durée indéterminée)
Le présent contrat prend effet à compter du ....................
PERIODE D'ESSAI
Il est prévu une période d'essai de .................... au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
EMPLOI ET QUALIFICATION
(Contrat à durée déterminée)
Afin de compléter sur le plan pratique la formation visée au présent contrat, M. .................... occupera le poste de ....................
Cet emploi correspond au coefficient ....................(se référer à la classification conventionnelle).
Les attributions de M. .................... seront notamment les suivantes : .....................
Les dispositions du présent article sont toutefois subordonnées au résultat de la visite médicale d'embauche.
(Contrat à durée indéterminée)
Au terme de la période de professionnalisation, et sous réserve d’avoir acquis .................... (préciser la qualification, le titre ou le diplôme), M. .................... exercera la totalité des attributions liées à cet emploi.
FORMATION ET TUTORAT
L'action de professionnalisation, objet du présent contrat, est composée :
- d'une formation théorique de .................... heures délivrée par .................... (organisme de formation) ;
- et d'une formation pratique sur le poste de travail, pour une durée totale de .................... heures.
M. .................... occupant dans l'entreprise l'emploi de ...................., sera tuteur de M. ....................
Il sera responsable de sa formation en liaison avec (nom de l'organisme de formation)
L'objet de la formation de M. .................... est de lui permettre d'acquérir les connaissances théoriques et pratiques et les savoir-faire suivants (se référer par exemple aux référentiels de compétences définis notamment par la convention collective).
Les programmes détaillés de formation théorique et pratique et leurs modalités de validation, déterminés par (organisme de formation), la pharmacie ...................., M ....................et son tuteur au cours de l'entretien du ...................., sont annexés au présent contrat.
HORAIRES DE TRAVAIL
M. ...................., travaillera selon l'horaire suivant ....................,
ou
M. .................... effectuera ...................., heures par semaine se répartissant à raison de ...................., heures par jour sur ...................., jours.
L'horaire de travail de M. ....................sera susceptible de modifications en fonction des conditions particulières de travail.
Dans le cadre de ses fonctions, M. .................... pourra être appelé à effectuer des gardes le dimanche.
En contrepartie, M. .................... aura droit à une rémunération dans les conditions prévues par la loi et la convention collective (Art. 4 de l’Accord de branche, avenant du 29 sept. 2000).
LIEU DE TRAVAIL
M. ...................., exercera ses fonctions à (adresse de la pharmacie).
Si l'implantation géographique de la pharmacie venait à changer, M. .................... s'engage à suivre dans le périmètre géographique suivant ....................
REMUNERATION
M. .................... percevra une rémunération mensuelle brute de .................... € qui, compte tenu de son âge, sera fixée à .................... % du minimum conventionnel du .................... au .................... et à .................... % du .................... au .....................
S'ajoutent à cette rémunération à laquelle s'ajouteront ...................., (mentionner les majorations pour travail de nuit, travail en sous-sol, travail du 1er Mai...), conformément aux dispositions de l'article 11 de la convention collective.
CONGES PAYES
(Contrat à durée déterminée)
M. .................... a droit aux congés payés calculés selon la loi et la convention collective.
M. .................... sera soumis pour la prise des congés payés aux mêmes règles que les autres salariés de l'entreprise.
S'il n'a pu prendre effectivement ses congés payés, M. .................... bénéficiera d'une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat.
(Contrat à durée indéterminée)
M. .................... a droit aux congés payés calculés selon la loi et la convention collective.
M. .................... sera soumis pour la prise des congés payés aux mêmes règles que les autres salariés de l'entreprise.
CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT
M. .................... s'engage à travailler pour son employeur pendant la durée de son contrat et à suivre avec assiduité l'enseignement prévu.
M. .................... s'engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne son activité professionnelle.
Dans le cadre de son activité, et pour des raisons d'hygiène, de sécurité et de respect de la clientèle, il s'oblige à porter la blouse mise à sa disposition par l'employeur (ou : une blouse blanche qu'il se procurera à sa convenance).
M. .................... s'engage par ailleurs à se soumettre, avant l'expiration de la période d'essai, à la visite médicale d'embauche.
M. .................... devra faire connaître à l'entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse.
INDEMNITE DE PRECARITE
(Contrat à durée déterminée)
Ce contrat n'ouvre pas droit à une indemnité de précarité.
RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT
(Contrat à durée déterminée
Après la période d'essai, le présent contrat ne pourra être résilié avant le terme convenu, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave, lourde, de force majeure ou si M. .................... peut justifier de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (par fourniture d’une copie de la lettre ou de la promesse d’embauche ou du contrat de travail). Dans ce dernier cas, M. .................... devra respecter un délai de préavis dont la durée sera de .................... jours (un jour par semaine compte tenu de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, avec une durée maximale de deux semaines).
En dehors de ces hypothèses :
- la rupture anticipée du fait de l’officine .................... ouvrira droit, en sus de l'indemnité de fin de contrat, à des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations que M. .................... aurait perçues jusqu'au terme du contrat ;
- la rupture anticipée du fait de M. .................... donnera lieu au versement d'une indemnité d'un montant de .................... € (le montant doit correspondre au préjudice subi par le pharmacien) et le privera de l'indemnité de fin de contrat.
RETRAITE ET PREVOYANCE
Retraite complémentaire :
M. .................... sera affilié à
(nom et adresse de la caisse ).
Régime de prévoyance
M. .................... bénéficiera du contrat souscrit par l’officine auprès de
(nom et adresse de l’organisme).
Fait et signé
à ....................
le ....................
Le Pharmacien titulaire Le Salarié
(1) Pharmacien titulaire employeur. En cas d'exercice en société, ce contrat est conclu par celle-ci représentée par le ou l'un des gérants.
(2) Salarié.