Contract
Un contrat de vente avec le contenu suivant a été conclu aujourd’hui entre les deux parties ci- dessous désignées : « Vendeur / éleveur » et « acheteur ».
PARTIE I : DESCRIPTION DES ELEMENTS DU CONTRAT DE VENTE
1. DESCRIPTION DES DEUX PARTIES
Le vendeur / Eleveur
Prénom
Ville
Manceau | Prénom Xxxxxxx | ||
00, xxx xx Xxxxxxxxx | |||
00 000 | Xxxxx | Xxxxxxxx | |
00.00.00.00.00 | etoiledechri | ||
Nom Adresse Code postal Téléphone L'acheteur Nom Adresse Code postal Téléphone
2. DESCRIPTION DE L’ANIMAL VENDU
Mâle
Affixe
Robe
Femelle
de l'Etoile de Christax
Nom Race Sexe
Date de naissance N° d'identification Pedigrée LOOF
3. MODE DE PAIEMENT
1 250 € | Dont acompte déjà perçu | |
Mille deux cent cinquante euros | ||
Prix d'achat
Prix d'achat en lettre Modalité de paiement
CB
Espèces Virement
Date de convenue de remise du chat
Le chaton reste la propriété de l’éleveur jusqu'à paiement intégral de l’acquéreur. Si le futur acquéreur se dégage de la réservation, l’acompte ne lui sera pas remboursé.
PARTIE II : DEFINITIONS
1. CONTRAT DE RESERVATION
Un contrat de réservation est un acte signé entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien ou parfois d’une prestation. Il s’agit alors d’un contrat dit, préliminaire ou avant-contrat, qui engage le vendeur à réserver à un futur acquéreur dans notre cas un chaton. Un contrat de réservation est strictement réglementé et fixe les conditions dans lesquelles s’effectuera la vente. Il contient notamment la description détaillée du chaton et son prix de vente. Un contrat de réservation implique le versement par l'acquéreur d’un acompte.
Source : xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxx-X/Xxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxx.xxxx
2. CONTRAT DE VENTE
Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une
« chose » et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix.
Source : xxxx://xxx.xxxxx-xxx-xxxxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxx_00.xxxx
PARTIE III : GARANTIE DU VENDEUR
Le chat est âgé d’au moins 12 semaines au moment de la remise. Il est sevré et propre. L’animal est en bonne santé, toiletté, sociabilisé, vermifugé, identifié, sans puces et xxxxxx des oreilles.
1. LES VACCINS
Le chaton a reçu à la date de ce contrat une primo-vaccination ainsi que son rappel de vaccination.
2. DOCUMENTS REMIS AU PROPRIETAIRE
Documents
Attestation du vétérinaire de la bonne santé du chat Carnet de santé
Carte d'identification
Pedigree LOOF provisoire dans l'attente du définitif Présent contrat de vente
Informations générales pour le bien être du chaton
Afin d’éviter tout préjudice, nous vous conseillons de consulter votre vétérinaire dans les 48 heures ouvrables qui suivent l’achat du chat, afin de s’assurer de la bonne santé du chaton.
3. MALADIES CACHEES OU INSUFFISANCES
Le vendeur certifie qu’aucune maladie cachée ou insuffisance ne lui sont connues. Des maladies comme épidémie ou microsporie, qui viendraient dans les 10 jours après la date de remise du chat obligent le vendeur à reprendre le chat et à rembourser le prix d’achat complet. L’acheteur doit fournir les preuves de maladies. De plus dans le cas où il découvrirait une des pathologies notées ci- dessous, la vente peut être annulée pour vice rédhibitoire. Ce délai est de 30 jours.
Délais fixés par le décret n°90-572 du 28 juin 1990 :
• Le typhus : 5 jours. • La leucose ou Felv : 15 jours.
• La péritonite féline PIF : 21 jours. • Immunodéficience féline : non défini.
Outre les garanties mentionnées ci-dessus concernant les pathologies congénitales et les maladies contagieuses, non décelables avant la vente, l’éleveur s’engage à régler les frais de vétérinaires à la demande de l’acquéreur, dans le cas où le vétérinaire de celui-ci émet des réserves sérieuses sur l’état de santé du chaton dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison.
L’éleveur assurera les frais de vétérinaire rendu nécessaire dans le seul cas où l’animal lui sera à nouveau confié. Sauf accord de l’éleveur, aucun frais engagé par l’acquéreur ne sera remboursé.
4. PEDIGREE
Le pedigree, établi par le Livre Officiel des Origines Félines, doit être remis à l’acheteur au moment de la remise du chat ou envoyé dans un délai raisonnable. Il est compris dans le prix d’achat. Le vendeur est responsable pour l’exactitude des dates du pedigree.
5. EXCLUSION D’AUTRES GARANTIES
D’autres exigences de garantie sont exclues. En particulier, le vendeur ne garanti pas le développement du chat, ses futures capacités reproductrices et ses succès en expositions. Les défauts visibles sont implicitement agrées.
PARTIE IV : CONSEILS/RECOMMANDATIONS DU VENDEUR
Le vendeur s’engage à donner à l’acheteur les informations sur la tenue et l’alimentation du chat, ainsi que les soins nécessaires pour celui-ci. L’acheteur, a sous ce rapport, le droit de s’adresser à l’éleveur pour des questions, également après la remise du chat.
PARTIE V : LES ENGAGEMENTS DE L’ACHETEUR
1. TENUE DE L’ANIMAL DE MANIERE ADAPTEE
L’acheteur s’engage à tenir le chat de manière adaptée, de le nourrir, de le soigner, ainsi que de lui assurer les soins vétérinaires suffisants (Le chat recevra ses rappels de vaccinations annuels). Il/elle omet tous sévices et cruautés envers l’animal et ne les tolères non plus d’une tierce personne, le chat ne sera jamais dégriffé.
2. NOUVEAU PLACEMENT DU CHAT / DROIT DE RACHAT DU VENDEUR
Si pour des raisons diverses l’acquéreur devait se séparer du chat, il s’engage à informer l’éleveur dans les meilleurs délais, afin de trouver une solution la mieux adaptée pour le bien être du chat.
PARTIE VI : RESERVATION ET DROIT DE RESILIATION
A la Réservation du chat, une somme de quatre cents euros doit être versée comme acompte. Le reste du prix d’achat est payable au plus tard lors de la remise du chat ou par l’intermédiaire de paiement différé. Le chat restant la propriété de l’éleveur tant que l’intégralité de la somme n’est pas versée.
Si le chat n’est pas emporté à la date convenue, mais il doit rester réservé, le vendeur peut facturer une participation aux frais de pension du chat, à savoir 5 €uros par jour au-delà du 15ème jour.
1. DROIT DE RESILIATION DE L’ACHETEUR
Dans les 5 jours suivant la Réservation l’acheteur peut annuler le contrat par lettre recommandée. Si l’acheteur annule après ce délai, ou si le chat a été castré sur sa demande, l’acompte n’est pas remboursé. Les frais d’une castration seront facturés à l’acheteur.
2. DROIT DE RESILIATION DU VENDEUR
Au cas où il dispose d’informations que le bien-être du chat est en danger ou sa réputation d’éleveur est compromise, le vendeur peut résilier le contrat de vente jusqu’au moment de la remise du chat. Dans ce cas, tous les paiements effectués jusqu’à ce jour seront entièrement remboursés à l’acheteur.
PARTIE VI : JURIDICTION COMPETENTE
Tribunal d’instance de Bordeaux [domicile du vendeur] est valable en tant que juridiction compétente pour d’éventuelles querelles résultant de ce contrat.
L'éleveur dispose d'un contrat avec Médiavet, qui est compétent dans le domaine de la médiation de la consommation conformément aux articles L.615-1 et R.614-3 du code de la consommation.
PARTIE VII : CONVENTIONS PARTICULIERES
Pour un chat de compagnie, un supplément de 800€ en sus du prix du chaton sera exigible en cas de non présentation de l’attestation de stérilisation rédigée par un vétérinaire, avant les 8 mois du chaton.
SIGNATURES
Un exemplaire de ce contrat est remis à chacune des parties.
Lieu Date
Signature Vendeur Signature acheteur