CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
APPLICABLES AUX MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (PI) PASSÉS PAR L’Ina A COMPTER DU 1er AVRIL 2019
Article 1 – Champ d’application des présentes conditions
Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre l’Ina et ses cocontractants pour tous les marchés passés en application du Code de la commande publique, ci-après « Code » entré en vigueur le 1er avril 2019.
Au sens des présentes conditions générales d’achat, « le titulaire » désigne le cocontractant de l’Ina.
Lorsqu’il est passé selon des modalités librement définies au sens de l’article R. 2123-4 du Code fixant les règles applicables aux marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée passés par les pouvoirs adjudicateurs, le marché peut prendre la forme d’un simple bon de commande établi par l’Ina.
Sauf dérogation expressément exprimée dans le bon de commande ou ses annexes ou dans les présentes conditions générales, les stipulations du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles dans sa version annexée à l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (ci-après désigné « CCAG PI »), sont applicables au marché.
A titre indicatif, le CCAG PI peut être consulté à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxx/xxxxxx/0000/0/00/XXXX0000000X/xx Par dérogation à l'article 38 du CCAG PI, l’Ina n'indiquera pas la liste récapitulative des articles du CCAG PI auxquels il sera dérogé.
En aucun cas les dispositions figurant dans les documents complétés par le titulaire, notamment ses conditions générales de vente, ne prévalent sur les présentes conditions générales d’achat.
Lorsqu’un contrat préparé par l’Ina a été rédigé spécialement pour le marché, ses clauses prévalent sur les présentes conditions, qui ne font alors que les compléter.
Article 2 – Validité de la Commande
Par dérogation à l’article 4.2 du CCAG PI, lorsque le marché prend la forme d’un simple bon de commande, sa notification consiste à adresser au titulaire une copie du bon de commande et de ses annexes.
Toute fourniture de marchandise ou de prestation à l’Ina est subordonnée à une commande régulière et préalable matérialisée par un écrit : courrier, télécopie, mail.
L’acceptation de la commande implique de plein droit celle des conditions générales d’achat de l’Ina et le renoncement par le titulaire à se prévaloir de ses conditions générales de vente. Toute dérogation par l’Ina à ces conditions générales ne pourra se faire que par écrit.
Dans ce cas, la personne physique habilitée à représenter l’Ina pour les besoins de l’exécution du marché est la personne qui a signé le bon de commande. Néanmoins, le titulaire est invité à s’adresser prioritairement à la personne à contacter dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.
Article 3 – Objet, contenu, spécifications techniques
L’objet du marché, son contenu et ses spécifications techniques sont mentionnés dans le bon de commande émis par l’Ina ou ses annexes.
Pour les marchés de fournitures, le titulaire est soumis à une obligation de résultat portant sur l’exécution des prestations conformément à ses engagements contractuels.
Article 4 – Documentation technique
Le titulaire s’engage à fournir à la livraison toute documentation (à jour) permettant d’assurer la maintenance et le fonctionnement correct du matériel. Celle-ci est rédigée en langue française, elle est fournie sans supplément de prix.
Article 5 – Lieu et délai d’exécution
Le lieu et le délai d’exécution des prestations figurent sur le bon de commande ou, à défaut, sur les documents qui lui sont annexés.
Le point de départ du délai d’exécution des prestations est la réception de la commande par le titulaire.
Dans le cadre des stipulations de l’article 13.3.3 du CCAG PI, lorsque le titulaire demande une prolongation du délai d’exécution des prestations, si l’Ina ne notifie pas sa décision dans un délai de 15 jours à compter la date de réception de la demande du titulaire, il est réputé avoir rejeté la demande de prolongation, sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 13.3.3 du CCAG PI.
Article 6 – Pénalités
Par dérogation aux stipulations de l’article 14.1 du CCAG PI, en cas de non-respect des délais, le titulaire encourt une pénalité calculée selon la formule suivante : P = (V x R) / 100, dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant hors TVA de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours calendaires de retard. En tout état de cause, P ne peut dépasser V.
Article 7 - Vérification des livraisons
Par dérogation à l’article 26.2 du CCAG PI, les opérations de vérification simples s’effectuent dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de la date d'exécution des prestations.
Par dérogation à l’article 26.5 du CCAG PI, l’Ina n’avise pas automatiquement le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications. Néanmoins, le titulaire peut prendre contact avec l’Ina pour connaître les jours et heures fixés pour les vérifications afin d’y assister ou de s’y faire représenter.
Article 8 – Garantie
Par dérogation à l’article 28 du CCAG PI, le point de départ de la garantie est la date d’admission des prestations.
Article 9 – Modalités de facturation et de paiement
Le délai global de paiement est le délai réglementaire en vigueur à la date de la commande. Il court à compter de la date de réception de la demande de paiement.
Les factures sont adressées via le Portail Chorus Pro : xxxxx://xxxxxx- xxx.xxxx.xx Toute facture présentée par le biais d’un autre moyen, hormis les exceptions ci-dessous ne sera pas traité par l’Ina. Pour ce faire, les factures dématérialisées adressées à l’Ina doivent comporter les informations suivantes :
le numéro de SIRET, qui identifiera l’INA en tant que destinataire de la facture : 00000000000000
le numéro d’engagement correspondant au numéro de commande relatif à la prestation qu’ils facturent (ou bien le numéro de marché).
En plus des mentions obligatoires, les factures doivent également porter les mentions du numéro de commande ainsi que les coordonnées bancaires sur lesquelles effectuer le virement.
Pour plus d’information, consultez le site Communauté Chorus Pro (xxxxx://xxxxxxxxxx-xxxxxx-xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/), dédié à la à la facturation électronique.
Exceptions :
Tous les fournisseurs étrangers pourront envoyer leurs factures à xxx@xxx.xx ou bien par courrier à Ina – Bureau 2108 - 4 avenue de l’Europe – 00000 Xxx xxx Xxxxx Xxxxx
Les entreprises de moins de 10 salariés pourront jusqu’au 01/01/2020 également passer par ces 2 autres moyens mais l’Institut encourage très fortement et dès à présent la transmission des facture via le Portail Chorus-Pro.
Les pénalités éventuelles du mois m-1 seront inscrites et déduites sur la facture du mois m.
Article 10 – Ouverture compte fournisseur
☐ Ma société est déjà référencée en tant que fournisseur.
☐ Ma société n’est pas encore référencée. Les pièces à fournir pour l’ouverture du compte sont les suivantes :
Extrait Kbis de moins de 3 mois ou déclaration Préfecture
RIB / IBAN
Régime de TVA | |
N° de TVA intracommunautaire | |
Code APE | |
N° Siret |
Article 11 – Situation sociale et fiscale
A partir de 5 000 € HT de prestations ou fournitures commandées, et tous les 6 mois, le titulaire doit déposer les documents suivants sur la plateforme en ligne mise à disposition gratuitement par l’Ina, à l’adresse suivante : xxxx://xxx.x-xxxxxxxxxxxx.xx :
Les pièces mentionnées à l’article D. 8222-5 du code de travail, si le Titulaire est établi ou domicilié en France, et X. 0000-0, X. 0000-0 et R.1263-12 dudit code, si le Titulaire est établi ou domicilié à l’étranger. Les pièces mentionnées aux articles D.8254-2 à D8254-5 du code du travail.
Après mise en demeure restée infructueuse, la non-production ou la production incomplète ou erronée de ces documents pourra entraîner la résiliation du marché aux torts exclusifs du Titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité.
Le cas échéant, l’Ina se réserve la possibilité de prononcer l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire.
Article 12 – Litiges
En cas de litige, la loi française est la seule applicable.
Toutes difficultés relatives à l’interprétation, l’exécution ou l’expiration de commandes seront soumises au tribunal administratif de Melun, auquel est donnée compétence territoriale et ceci, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Je soussigné ……………………..
En qualité de ……………………..
Représentant la société ……………………
déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales d’achat.
Fait à………………………………., le…./…./…. Signature de la personne habilitée et cachet de la société :
Je soussigné ……………………..
En qualité de ……………………..
Représentant l’Institut national de l’audiovisuel, déclare avoir pris connaissance et accepte l’offre commerciale du titulaire en date du
…./…./…..
Fait à…………………………………, le…./…./…. Signature de la personne habilitée et cachet de l’Ina:
Durée de validité de l’acceptation des CGA: …………………………