CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
- La société GROUPASOL SPRL (mandatée par l’UFC-Que Choisir), dont le siège social est situé au 0, xxx Xxxx, 0000 Xxxxxxxxxxxxx (Xxxxxxxx) immatriculée au Registre du Commerce Belge sous le numéro 0545 943 021
- Représentée par Monsieur CRAHAY, dûment habilité en sa qualité d'Administrateur Délégué.
Ci-après dénommée « Groupasol »
- La société de distribution, dont les références certifiées exactes, encodées dans l’espace fournisseur du site « choisir son fioul » mentionne la localisation du siège, le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce Français et les coordonnées du représentant dûment
habilité à engager la société.
D’une part, Et
Ci-après dénommée « le Fournisseur »
D’autre part,
Le « Fournisseur » et « Groupasol » sont également dénommés « les Parties ».
Il est au préalable exposé ce qui suit :
Groupasol, spécialisé dans le groupement d'achat de fioul domestique, recherche un distributeur partenaire capable de livrer au meilleur rapport qualité/prix les personnes s’inscrivant sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx . Cette campagne organisée pour le compte de la SASU QUE CHOISIR, filiale de l’association UFC-QUE CHOISIR, propose à des particuliers se chauffant au fioul, de se rassembler pour bénéficier de la meilleure offre possible.
Le fournisseur spécialisé dans la distribution de fioul domestique, souhaite de son côté élargir son activité en engageant une relation avec Groupasol. Groupasol agit en tant qu’intermédiaire et rassemble pour le compte de la SASU QUE CHOISIR des personnes (ci-après dénommées "Participants") afin que celles-ci puissent, si elles le souhaitent passer une commande de fioul de chauffage. En contrepartie, Groupasol reçoit une commission préalablement fixée par les Parties.
Groupasol décide de faire appel au Fournisseur car celui-ci possède les compétences qu’il recherche chez un professionnel.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION DES FOURNISSEURS A LA REMISE DE PRIX
Article.1. Applicabilité
1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les accords établis entre les parties dans le cadre d’achat groupé de fioul domestique.
1.2. Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées, sauf de commun accord entre les parties.
Article.2. Produits concernés par l’achat groupé
2.1. Les produits à commercialiser sont le fioul domestique standard et le fioul domestique supérieur.
2.2 Les prix qui seront remis par le fournisseur s’entendent TVA et livraison comprise et sont ceux payables par les Participants au plus tard au moment de la livraison selon le mode de paiement convenu entre le Fournisseur et le Participant.
2.3 Les prix seront remis par le Fournisseur sur base des intentions de commande enregistrées. Groupasol ne pourra être tenu responsable de la différence entre les intentions de commandes et le volume final octroyé au Fournisseur.
2.4 Groupasol ne pourra pas être tenu responsable des modifications demandées par les participants après l’envoi au Fournisseur du listing définitif.
Article.3. Participation à la remise de prix
3.1. Le Fournisseur qui souhaite remettre un prix déclare accepter les présentes conditions générales. Ce document doit être validé au plus tard 30 minutes avant l’heure de la première enchère (soit le vendredi de la négociation à 10.30) afin de permettre au fournisseur d’obtenir l’accès à son espace privé et de pouvoir ainsi remettre une offre de prix.
3.2. Le fournisseur a l’obligation d’équiper ses camions de volucompteurs. Il atteste par ailleurs être en possession des certificats inhérents à ses volucompteurs. Ces certificats étant délivrés par des organismes agréés par les Services d’Etat des Poids et Mesures après vérification et plombage de ceux-ci.
3.3. Le choix des fournisseurs qui remporteront le marché se fera selon l’offre la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
1. la zone de livraison couverte par le fournisseur au moment de l’achat,
2. la qualité des produits proposés (conforme à l’arrêté du 15 juillet 2010),
3. le délai maximal et la qualité du service de livraison (nombres de camion suffisants, types de camions, services administratifs adaptés, moyens de paiement offerts…)
4. le prix le plus bas.
3.4. L’offre transmise par le Fournisseur est arrêtée, irrévocable et contractuellement contraignante jusqu'à la livraison définitive de chaque participant inscrit sur le listing disponible dans l’ espace fournisseur dans l’onglet « commandes clôturées » dès le lundi (ou jour suivant si le lundi est férié) suivant la remise des offres.
3.5. Le Fournisseur a l’obligation de remettre une offre de prix inférieure à celle qu’il propose en direct à un client isolé.
Article.4. Obligation de Groupasol
4.1. Groupasol s’engage à promouvoir l’offre gagnante parmi les Participants du lot octroyé, par l’envoi d’e-mails et autres moyens de communication.
4.2. Groupasol rédige l’offre sélectionnée, ainsi qu’un questionnaire de confirmation de commande. Le prix du fioul et les services associés y sont présentés aux participants. Groupasol s’engage à les présenter avec les caractéristiques d'objectivité, d'intégrité et de légalité nécessaires au respect de la législation en vigueur, et particulièrement au droit des consommateurs.
4.3. Groupasol entamera et maintiendra de bonnes relations avec la clientèle.
4.4. Concernant l’offre gagnante, aucun volume minimal d'affaires à apporter n'est imposé à Groupasol. Seules les commandes unitaires de 500 litres minimum de fioul sont prises en compte.
4.5. Groupasol n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre les Participants à l’achat groupé et le Fournisseur. Pour cette raison, Groupasol et les organisateurs de l’achat groupé ne peuvent être tenus responsables de la relation contractuelle établie entre les Participants de l’achat groupé et le Fournisseur, ni des conséquences de celle-ci.
4.6. Groupasol s’engage à fournir l’information la plus exacte et complète concernant l'achat groupé. Néanmoins, Groupasol ne peut garantir l’exactitude de toutes les informations transmises par les Participants lors de leur inscription. Groupasol ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, notamment, mais non exclusivement, pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l'utilisation de ces données.
4.7. Groupasol s'engage à ne pas utiliser le nom, ni l'image du Fournisseur, dans le but d'une quelconque autre action commerciale liée ou non au fioul domestique, sans l'accord préalable dudit Fournisseur.
4.8 Groupasol s’engage à mettre à disposition du Fournisseur sélectionné, via son espace personnalisé, le fichier des Participants ayant validé leur commande au plus tard le lundi soir suivant la clôture de l’achat.
4.9. Groupasol certifie avoir été mandatée par l’UFC Que Choisir pour récupérer en son nom la participation des souscripteurs aux frais d’organisation d’un montant forfaitaire de 5€TTC. Groupasol s’engage à rétrocéder à l’UFC Que Choisir l’entièreté de ces participations obtenues par l’intermédiaire du fournisseur lors de la livraison de fioul.
Article.5. Obligation du Fournisseur
5.1. Le Fournisseur ayant remporté le marché, déclare accepter les présentes conditions générales de participation.
5.2. Le Fournisseur déclare que toute offre encodée (maximum 2, encodées avant 11h et 14h) dans son espace fournisseur personnel via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx, en réponse à la demande de prix, est arrêtée, irrévocable et contractuellement contraignante.
5.3 Le Fournisseur est tenu de recontacter et de livrer tous les Participants ayant confirmé leur commande, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter du lundi (ou jour suivant si le lundi est férié) suivant la remise des offres. Les conditions de livraison, dont le prix, respecteront les conditions retenues dans l’offre préalablement remise.
Le Fournisseur s’engage à livrer la totalité des participants qui lui sont octroyés sous réserve d’absence de procédure contentieuse en cours. Le Fournisseur a le droit d’annuler une commande pour l’une des deux raisons suivantes :
- Le client reste injoignable au(x) numéro(s) de téléphone renseigné(s) lors de l’inscription et ce après que le Fournisseur lui ai laissé deux messages vocaux.
- Le souscripteur isolé demeure dans une zone située à plus de 100km aller/retour du dépôt du Fournisseur.
5.4. Le Fournisseur s'engage à fournir à Groupasol les coordonnées d'une personne de contact unique à qui Groupasol pourra adresser, pendant les heures normales d'ouverture des bureaux, les questions des Participants de l’achat groupé.
5.5. Le Fournisseur met à disposition un numéro d’appel téléphonique qui pourra être communiqué par Groupasol aux Participants de l'achat groupé désireux de contacter le fournisseur pour une question relative à la livraison ou au paiement.
5.6. Le Fournisseur s’engage à rémunérer Groupasol selon les présentes conditions générales de participation évoquée au point 6, ci-dessous.
5.7. Le Fournisseur mandaté par les consommateurs via le site xxxxxxxxxxxxxxx.xx s’engage à récupérer auprès des souscripteurs la participation aux frais d’un montant de 5 € TTC (soit 4,17€HT) due à la SASU Que Choisir pour couvrir les coûts d’organisation de la campagne. Pour ce faire, le fournisseur majorera la facture de fioul d’un montant de 5 € TTC (soit 4,17€HT) lors de la livraison, en adaptant le prix au litre au vu de la quantité livrée. Une note d’appel sera adressée par Groupasol afin que le fournisseur reverse le montant global des participations aux frais dues.
5.8. Le fournisseur s’engage à reverser uniquement par virement bancaire (pas de chèque) (RIB = IBAN : XX00 0000 0000 0000 / Code BIC : XXXXXXXX) à Groupasol les frais de participation de 5€ reçus lors de la livraison des participants et selon les présentes conditions évoquées au point 6.1.
5.9. Le Fournisseur s’engage à utiliser les informations contenues dans la commande valant contrat, ainsi que les listings reprenant les coordonnées des participants pour les seuls besoins de l’exécution de la commande. Ces informations et particulièrement les données personnelles restent la propriété exclusive de la SASU QUE CHOISIR, le Fournisseur s’engage à les détruire, une fois la commande exécutée (sous réserve que les participants ne soient pas déjà client du fournisseur lauréat). Le Fournisseur s’interdit de communiquer de telles informations à des tiers, sans l’autorisation écrite du propriétaire des données et informations, et ce dans n'importe quel cadre d'action commerciale liée au fioul de chauffage ou non.
De même, le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser ni le nom, ni l'image de Groupasol et/ou de l’UFC-Que Choisir, ou faire référence de quelque manière à ces entités pour la promotion de ses activités commerciales.
Article.6. Rémunération de Groupasol
6.1. Le Fournisseur sélectionné rémunère Groupasol pour les prestations réalisées pour son compte, étant précisé que la SASU QUE CHOISIR sera rémunérée par les seuls participants pour l’organisation de la campagne d’achats groupés.
6.2 Groupasol a droit à une commission pour les prestations réalisées pour le compte du Fournisseur sélectionné qui ne peut excéder 0,01 € (HTVA) par litre de fioul livré aux Participants de l’achat groupé.
6.3. Le Fournisseur s’engage à encoder les quantités réellement livrées dans son espace fournisseur, dans l’onglet facture, la semaine suivant la dernière livraison effectuée selon le délai fixé dans le présent contrat. De cette manière, une note de commissionnement sera établie automatiquement au format PDF et accessible depuis ce même onglet
« facture ».
6.4. Le paiement de la note de commissionnement à Groupasol par le fournisseur est à effectuer par virement bancaire (pas de chèque) (RIB = IBAN : XX00 0000 0000 0000 / Code BIC : XXXXXXXX) dans un délai maximal de 30 jours après la date de l’émission de la note de commissionnement.
6.5. En cas de retard de paiement de la part du Fournisseur, une indemnité de retard de 1,5
% par mois du montant total du pourra être exigée par Groupasol.
Article.7. La durée du présent contrat
7.1 Le contrat entre en vigueur le jour de l’acceptation de celui-ci lorsque le Fournisseur aura coché la case « lu et accepté la convention de partenariat ». Il produira ses effets jusqu’au parfait versement de la rémunération due à Groupasol.
7.2 Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, les obligations prévues aux articles
5.9. produiront leurs effets pendant trois ans à compter de la signature du présent contrat.
Article.8. Force majeure.
8.1. Groupasol se réserve le droit d’interrompre l’exécution de son mandat si des circonstances indépendantes de sa volonté, relevant du cas de force majeure, devait l’empêcher de mener à bien sa mission.
8.2. Par « force majeure » on entend toutes les causes externes qui ne sont pas raisonnablement prévisibles et qui ont comme conséquence d’empêcher Groupasol de rencontrer ses obligations, telles que notamment et sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, tremblement de terre, tempête, dégâts des eaux, décision gouvernementale ou législative, défaillance du réseau public d’électricité, défaut ou blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, interruptions du réseau Internet, interruption de fourniture de services pour quelque cause que ce soit, connexion Internet ralentie, site internet ou serveur indisponibles, etc.
Article.9. L'indépendance des clauses de la présente convention.
La nullité ou la non validité, pour quelque raison que ce soit, de toute clause de la présente convention n'entraînera pas la nullité ou la non validité des autres clauses de cette même convention.
Si l’exécution de la présente convention ou de toute partie de celle-ci est rendue impossible par une décision non susceptible de recours devant les cours et tribunaux ou les juridictions administratives, les parties s’efforceront dans la mesure du raisonnable, de convenir immédiatement des modifications à apporter à la présente convention afin de se conformer à cette décision.
Article.10. Droit applicable
En cas de désaccord ou de litige portant sur les présentes conditions générales, le droit français sera appliqué et seuls les tribunaux de Paris seront compétents.