Contract

OCTOBRE 2011

Avant d'accéder au Kit de marquage « on pack », nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des conditions générales d'utilisation ci-dessous.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU KIT DE MARQUAGE « ON PACK » POUR LES

ADHERENTS D’ECO-EMBALLAGES

Article 1. Définitions

Info tri Point Vert : ensemble des éléments graphiques comprenant un bloc comportant le logo Point Vert accompagné d’un ou plusieurs message(s) défini(s) par Eco-Emballages, et dans un second bloc les consignes de tri pour chaque composant de l’emballage.

Kit de marquage « on pack » : désigne ensemble l’Info tri Point Vert, le guide d’utilisation et la charte graphique.

Utilisateur(s) : désigne toute personne morale adhérente d’Eco-Emballages autorisée à utiliser le Kit de marquage « on pack ».

Article 2. Champ d'application, acceptation et modification des conditions générales d'utilisation

2.1 Champ d’application :

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») que l’Utilisateur accepte ont vocation à régir :

- L’utilisation du Kit de marquage « on pack »

- les conditions dans lesquelles Eco-Emballages concède à l’Utilisateur une autorisation d’utilisation de l’Info tri Point Vert contenu dans le Kit de marquage « on pack ».

2.2 Acceptation des CGU :

Seules la reconnaissance et l’acceptation des CGU permettra d’accéder au Kit de marquage « on pack » et de le télécharger.

Toute utilisation du Kit de marquage « on pack » par l’Utilisateur emporte de plein droit l’application des CGU. L’Utilisateur est garant du respect des obligations contenues dans les CGU par ses préposés et les tiers autorisés visés à l’article 5 ci-dessous.

L’acceptation des présentes conditions par une personne physique est réputée faite au nom de la personne morale dont elle dépend et vaut ainsi acceptation des présentes conditions par la dite personne morale

2.3 Modification des CGU :

Eco-Emballages se réserve le droit à tout moment de modifier les CGU. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement le site extranet d’Eco-Emballages pour se tenir au courant des termes et conditions en vigueur.

Toute modification des CGU engage et implique l’acceptation de l’Utilisateur avec effet immédiat. Toutefois, l’Utilisateur qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des

CGU, devra le notifier par écrit à Eco-Emballages et devra cesser d'utiliser le Kit de marquage « on pack » à compter de la réception de la notification par Eco-Emballages.

Article 3. Conditions d’accès au Kit de marquage « on pack »

Le Kit de marquage « on pack » est réservé aux seuls adhérents d’Eco-Emballages. Le téléchargement du Kit de marquage « on pack »s’effectue via l’espace entreprise du site internet d’Eco-Emballages.

Les CGU acceptées, l’Utilisateur pourra télécharger le Kit de marquage « on pack ». L’accès au site internet de la société est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Eco-Emballages fera ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité continue et le bon fonctionnement du site permettant le téléchargement du Kit de marquage « on pack » et de l’Info tri Point Vert.

Eco-Emballages ne saurait cependant garantir que le fonctionnement du site sera ininterrompu, continu et/ou exempt de toute erreur et ne pourra donc être tenu responsable en cas d'indisponibilité du site, pour quelle que cause que ce soit même d’Eco-Emballages comme en cas de mise à jour du site. Eco-Emballages fera toutefois ses meilleurs efforts pour que le site soit à nouveau disponible dans un délai raisonnable.

ECO-EMBALLAGES SE RESERVE LE DROIT A TOUT MOMENT, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, DE MODIFIER, SUSPENDRE OU INTERROMPRE L’ACCES A TOUT OU PARTIE DU SITE.

Article 4. Modalités pratiques d'utilisation de l’Info tri Point Vert

L’Utilisateur pourra gratuitement apposer l’Info tri Point Vert sur ses emballages ménagers, en l’état (format standard) ou en le personnalisant (format personnalisé), sous réserve du respect des limites énumérées ci- après et dans le respect des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d’utilisation et dans la charte graphique inclus dans le kit de marquage « on pack ».

L’Info Tri Point Vert doit être apposé de manière à être lisible et visible par les consommateurs lors de l’acte d’achat ou de mise à disposition du produit emballé.

Il est précisé que l’apposition de l’Info tri Point Vert permet à l’adhérent de remplir son obligation d’identification des emballages ménagers pris en charge au titre de son contrat d’adhésion.

Si l’Utilisateur choisit le format standard, il doit adapter le bloc consigne de tri en fonction de l’emballage sur lequel il souhaite apposer l’Info tri Point Vert. Pour cela il se réfère au tableau figurant dans le guide d’utilisation, lui permettant d’identifier la consigne de tri en fonction du nom de l’élément d’emballage et du matériau dont il est composé.

Si l’Utilisateur choisit le format personnalisé, il a la possibilité de remplacer le bloc consignes de tri par ses propres déclinaisons graphiques des consignes de tri. Dans ce cas, le bloc consigne de tri doit être situé à proximité immédiate du bloc comprenant le Point Vert. L’utilisateur s’engage à indiquer dans le bloc consigne de tri uniquement des informations relatives aux consignes de tri de ses éléments d’emballage, à l’exclusion de toute autre. Dans tous les cas :

- Les consignes doivent être précisées pour chaque composant de l’emballage ménager sur lequel l’Info tri Point Vert est apposé,

- Les consignes ne sont apposées que sur des emballages ménagers soumis à une responsabilité élargie du producteur,

- L’Info tri Point Vert ne peut être apposé sur les emballages perturbateurs du recyclage (voir liste sur le site d’Eco-Emballages : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx- version2011.pdf ou sur les emballages inclus dans les consignes de tri mais ne disposant pas de filière de recyclage.

En aucun cas le ou les message(s) contenu(s) dans le bloc comprenant le logo Point Vert ne peut être modifié.

5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Marque Point Vert

La marque Point Vert est présente sur l’Info tri Point Vert mis à disposition dans le Kit de marquage « on pack ». Cette marque (ci-après, la "Marque") est une marque déposée et enregistrée par Eco-Emballages auprès de l’INPI.

Afin de permettre à l’Utilisateur la pleine jouissance de l’Info tri Point Vert que les CGU l’autorisent à télécharger et à personnaliser, Eco-Emballages concède à l’Utilisateur, à titre gratuit et non exclusif, une licence d’utilisation de sa Marque sus décrite, sous réserve du respect des conditions ci-après.

La licence est valable pour toute la durée d’accès au Kitde marquage « on pack » et pour les territoires suivants, à l’exclusion de tout autre : France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Saint- Martin et Mayotte.

La licence est personnelle et ne pourra en aucun cas être cédée, transférée ou transmise à un tiers, à quel que titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, ni être considérée comme un des éléments d'actifs de l’Utilisateur.

Il est strictement interdit de modifier et/ou supprimer la Marque, qui devra être reproduite exactement comme elle figure sur l’Info tri Point Vert.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de déposer ou de faire déposer la Marque, en tout ou en partie, seule ou avec d’autres éléments, directement ou indirectement, dans quel que pays que ce soit, au titre de la protection des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

5.2 Droits de propriété intellectuelle et propriété sur l’Info tri Point Vert

Eco-Emballages déclare disposer des droits, en sa qualité d'auteur, de cessionnaire de droits d’auteur ou de concessionnaire de licences, et d’une manière générale, avoir obtenu toutes les autorisations utiles, lui permettant de proposer à l’Utilisateur la personnalisation et le téléchargement de l’Info tri Point Vert dans les conditions décrites ci-après.

Eco-Emballages accorde à l'Utilisateur une autorisation gratuite et non exclusive de personnaliser, de télécharger et d’apposer l’Info tri Point Vert sur ses emballages ménagers

Toute apposition sur un autre support que les emballages ménagers est strictement interdite.

Cette autorisation est consentie par Eco-Emballages à l’Utilisateur A DES FINS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION SUR LE TRI ET LE RECYCLAGE DES EMBALLAGES MENAGERS UNIQUEMENT, à l’exclusion de

toute autre fin, notamment commerciales.

L’autorisation est personnelle et ne pourra en aucun cas être cédée, transférée ou transmise à un tiers, à quel que titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, ni être considérée comme un des éléments d'actifs de l’utilisateur.

Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur pourra mettre gratuitement l’Info tri Point Vert à disposition de ses seuls prestataires chargés de réaliser ou de l’assister dans la réalisation de ses emballages ménagers.

Cette autorisation est accordée sous réserve de l’obtention par et pour l’Utilisateur de l’engagement écrit de chacun des dits prestataires du respect de l’autorisation d’utilisation objet des présentes CGU, et dans le respect des conditions de mise en œuvre

précisées dans le guide d’utilisation et dans la charte graphique inclus dans le kit de marquage « on pack ».

Les prestataires de l’Utilisateur ne pourront utiliser l’Info tri Point Vert que pour les besoins propres de l’Utilisateur et pour la seule durée de leur(s) prestation(s). L’Utilisation de l’Info tri Point Vert pour les propres besoins des prestataires de l’Utilisateur est strictement interdite.

L’Utilisateur assumera toute responsabilité en cas de non-respect de l´une des conditions d´utilisation par l´un quelconque de ses prestataires.

5.3 Contrefaçon

Toute exploitation des Marques ou de l’Info tri Point Vert faite en violation des articles 5.1 et 5.2 (i) sera constitutive d'un acte de contrefaçon et engagera à ce titre, la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur et

(ii) autorisera Eco-Emballages à engager toute action conforme à la préservation de ses intérêts et/ou des intérêts des tiers qui l’ont autorisé à exploiter l’Info tri Point Vert.

5.4 Droit de vérification des utilisations de l’Info tri Point Vert

Eco-Emballages se réserve le droit de demander à l’adhérent, par écrit, de lui fournir des échantillons des emballages ménagers sur lesquels figure l’Info tri Point Vert.

Article 6. Responsabilités

6.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de la personnalisation de l’Info tri Point Vert.

L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE LA CONFORMITE DES CONSIGNES DE TRI FIGURANT DANS L’INFO TRI POINT VERT AVEC LES CONSIGNES DE TRI NATIONALES.

Toute utilisation de l’Info tri Point Vert contraire aux CGU ou illicite est strictement interdite, notamment mais pas exclusivement, à des fins pornographiques ou diffamatoires.

En cas de connaissance d’un cas d’utilisation contraire aux CGU ou illicite, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement Eco-Emballages.

6.2 Responsabilité d’Eco-Emballages

L'Utilisateur reconnaît utiliser l’Info tri Point Vert sous sa responsabilité exclusive. Eco-Emballages ne saurait être tenu responsable notamment :

d'une utilisation de l’Info tri Point Vert non conforme aux présentes CGU, aux mentions légales ou à la loi ;

d’erreurs de l’Utilisateur dans les consignes de tri mentionnées dans l’Info tri Point Vert personnalisés ;

Article 7. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par la Loi Française. Toute utilisation des CGU doit être faite dans des conditions la respectant et sera réputée être intervenue sur le territoire français.

EN CAS DE LITIGE LIE A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET LES CONSEQUENCES DES CGU ET, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE PREALABLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.