BULLETIN D'ADHESION
Emplacement réserver au CGA
N° Adh :
BULLETIN D'ADHESION
Je soussigné,
Structure individuelle : Structure en société :
Nom : ……………………………………………… Nom de la société : ……………………………………….
Prénom : …………………………………………. Date de création : Nombre d'associés :
Date d’installation : Année de naissance du plus jeune associé :
Date de Naissance : Les associés :
M……...........................................installé(e) le : ...................
M……...........................................installé(e) le : ...................
M……...........................................installé(e) le : ...................
Adresse siège d’exploitation : ………………………………………………………………………………………………
Adresse postale (si différente) : …………………………………………………………………………………………….
N° SIRET : ……………………………………………
Tél.Fix : ………………….. Portable : …………..………… Email : ………………………………………………………
S’agit-il : 1ère adhésion : Oui 🗖
Mutation entre époux : Xxx 🗖
Transfert de CGA : Oui 🗖
Non Non Non
🗖
🗖
Nom de l'époux : ……………………………….
🗖 (Joindre obligatoirement la lettre de transfert)
🗖
Activité(s) exercée(s) : …………………………………………………………………………… Code APE : ……………………
Typologie – catégorie fiscale : BA 🗖 BIC
Exercice comptable : • 1ère année au centre : du .......................... au ..........................…
🗖
• Les autres années (si différentes) : du ……………….…. au …………..………..
Régime fiscal : Xxxx Xxxxxxxxx
Réel Normal 🗖
Autre (Préciser )
🗖
🗖
Imposé d'après un régime de bénéfice réel : par option par obligation
Cabinet Comptable
(A remplir par votre comptable)
Nom du Cabinet : ……………………………………………………….
Nom de l’Expert-comptable : …………………………………………..
Nom du comptable responsable du dossier : ………………………..
CACHET du membre de l'Ordre des Experts-Comptables
Je déclare, - donner mon adhésion au Centre de Gestion Agréé « AGRIGESTION ».
- m'engager en conséquence, à exécuter et respecter l'intégralité des obligations qu'emporte cette adhésion, telles qu'elles figurent au verso du présent bulletin dont j'ai pris connaissance et que j'accepte.
Fait à ……………………….. le Signature (précédée de la mention manuscrite "Xx et approuvé")
Mandat de prélèvement SEPA
Pour le règlement des factures par prélèvement automatique (joindre un RIB)
TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER : ………………………………………………
ADRESSE : ………………………………………………………………………………...
IBAN :
BIC :
ORGANISME CREANCIER : AGRIGESTION
ADRESSE : 00 xxx Xxxxx xx Xxxxxx Xxxxxxx XX 00000 00000 XXXXXX Xxxxx
IDENTIFIANT CREANCIER SEPA : FR42ZZZ495409
TYPE DE PAIEMENT : Paiement récurrent/ répétitif ☑ Paiement ponctuel 🗖
Date : / / Signature :
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez AGRIGESTION à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions d’AGRIGESTION. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre par simple
demande à l’Etablissement teneur de mon compte. Je règlerai le différent directement avec l’organisme créancier.
OBLIGATIONS LIEES A L'ADHESION
L'adhésion a pour effet immédiat d'imposer à chaque membre bénéficiaire, (l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, l'article 371 E de l'annexe II du CGI, et les articles 371 LA et suivants de l'annexe Il au CGl), en contrepartie des droits et avantages offerts, les obligations suivantes :
- l’engagement de respecter ses statuts et notamment de produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère,
- l’engagement de communiquer à l'organisme le bilan, le compte de résultat, les déclarations de TVA, les déclarations de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le CGA dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du Code Général des Impôts.
- l’engagement de fournir tous les renseignements et documents dans les délais normaux,
- l’engagement de communiquer les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes,
- l’autorisation pour le Centre de Gestion Agréé « AGRIGESTION » de communiquer à l'administration fiscale, dans le cadre de l'assistance que cette dernière lui apporte, les documents susmentionnés. A l'exception des données, quelles qu'elles soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise et le dossier de gestion.
D'autre part l’engagement de payer la cotisation annuelle dès son appel et pendant toute la durée de mon adhésion. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret 2012-1115 du 02/10/2012). Les adhérents des Centres de Gestion Agréés sont soumis à l’obligation :
- d'accepter les règlements par xxxxxxx,
- de faire libeller ces chèques à leur ordre,
- et de ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l'encaissement (articles 371 LB à 371 LE).
En outre d’informer vos clients de votre qualité d'adhérent à un Organisme de Xxxxxxx Xxxxx et de ses conséquences en ce qui concerne (article 371 LA) notamment l'acceptation du paiement des honoraires par xxxxxx ou par carte bancaire, et informer par écrit l'Organisme dont vous êtes membre de l'exécution de ces obligations, (article 371 LC).
En outre, j'autorise l'Organisme à communiquer à l'agent de l'Administration Fiscale, qui lui apporte son assistance technique, les documents ou renseignements visés ci-dessus. J'ai pris bonne note des dispositions du Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-DJC-OA-20-10-50 (§ 1) me permettant de me faire représenter à toutes les formations proposées par l'Organisme par un représentant que je désignerai, par mon conjoint ou un de mes salariés.
En vertu des articles 1649 quater E et 1649 quater H du Code Général des Impôts, je donne expressément Mandat à l'Organisme, par le présent Bulletin d'Adhésion, pour la dématérialisation et la télétransmission aux services des Finances Publiques des attestations d'adhésion et comptes-rendus de mission établis par l'Association, par l'intermédiaire du Partenaire EDI de son choix.
SANCTIONS
Les manquements graves et répétés aux engagements ou obligations énoncés ci-dessus entraîneraient l'exclusion du Centre Agréé. Avant toute décision d’exclusion, l’adhérent pourra présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. Si dans les 5 mois après la clôture de l'exercice, les éléments comptables ne sont pas parvenus au Centre, la commission de discipline sera amenée à statuer sur les sanctions à prendre.
PROTECTION DES DONNEES
Les informations recueillies sont nécessaires pour répondre aux exigences de votre adhésion. Elles font l'objet d’un traitement informatisé et sont destinées au traitement de votre dossier par AGRIGESTION. En application des articles 389 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Pour exercer ce droit et obtenir la communication des informations vous concernant, vous pouvez vous adresser à AGRIGESTION, dont les coordonnées figurent en en-tête.