N°XXXXX-XX-XX
Contrat Client
N°XXXXX-XX-XX
ENTRE, CITEO,
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, dont la dénomination sociale est SREP S.A., immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, représentée par son Directeur Clients ou sa Directrice Gestion Clients, dûment habilités à cet effet,
Ci-après dénommée « Citeo »,
D’une part,
ET,
D’autre part,
Ci-après dénommés individuellement « Partie » et conjointement « Parties ».
XXX-XXX-XXX
Sommaire
Champ d’application : les papiers relevant de l’assiette de la contribution | ||
4.2. Communication de la liste des Clients et des conclusions des contrôles 13
4.3. Archivage, confidentialité et utilisation des informations relatives au Client 13
4.3.3. Utilisation des Informations administratives 14
4.4. Accompagnement des Clients 14
8.1.1. Déclaration effectuée dans le délai normal 16
8.1.2. Déclarations tardives 16
8.1.3. Déclaration des Producteurs Contrevenants 16
8.2. Déclaration dématérialisée 16
8.3. Critères complémentaires 17
8.3.1. Les critères de modulation 17
8.3.2. Évolution des critères 17
8.4. Déclaration spécifique des Metteurs sur le marché de Papiers
à usage graphique destinés à être imprimés 17
8.5. Déclaration spécifique des Emetteurs de Publications de Presse 17
8.6. Déclaration des « petits » Metteurs sur le marché : Déclaration simplifiée 18
8.7. Déclaration des affiches et notices 18
8.9. Déclaration réalisée via Paper Metrics® 19
Article 9. Périmètre / Mandants 19
9.1. Regroupement des Producteurs faisant appel à un Mandataire
9.2. Mise à jour de la liste des Mandants 20
9.3. Responsabilité du Mandant 20
Article 10. Eco-contribution 20
10.1.1. Calcul de l'Eco-contribution 20
10.1.2. Niveau de l’Eco-contribution unitaire 21
10.1.3. Versement de l’Eco-contribution financière 21
10.2. Contribution en nature 21
Article 11. Facturation / paiement 21
11.1. Principe de la facture électronique 21
11.2. Communication de la facture électronique 22
Conditions d’exercice des contrôles et formalités particulières |
13.1. Principe des contrôles 22
13.2. Conditions d’exercice des contrôles 23
13.3. Informations des Ministères signataires 23
Mise à jour des Comparutions et des Informations administratives | ||
Annexe 1 - Principe de la dématérialisation 28
Annexe 3 - Principes de la contribution en nature 33
Annexe 4 - Autorisation et demande de prélèvement 39
Annexe 5 - Mandat d’autofacturation 40
Annexe 6 - Guide de la Déclaration 42
Annexe 7 - Guide de la Déclaration - Publications de Presse 43
Préambule
1. Présentation des principes de la Responsabilité Elargie du Producteur
La responsabilité élargie du producteur (REP) est un principe juridique, économique et financier : le metteur sur le marché est concerné par son produit, de sa conception à sa valorisation et son recyclage. Ce système de gestion le responsabilise et l’incite à rechercher la durabilité de ses productions.
S’agissant des papiers, le code de l’environnement organise cette responsabilité sous la forme notamment du versement d’une contribution financière.
Ainsi les articles L.541-10-1 et D.543-207 et suivants du code de l’environnement posent le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur d’Imprimés papiers et de Papiers à usage graphique destinés à être imprimés dite « REP Papiers ».
Pour satisfaire à l’obligation de contribuer à hauteur des Papiers qu’il émet au cours d’une année, chaque metteur sur le marché de Papiers peut confier son obligation au système mis en place par Citeo en signant en ligne un contrat type d’adhésion.
2. Présentation des missions de Citeo
a. Missions générales
CITEO, société anonyme, est un éco-organisme dont l’existence ainsi que les missions et objectifs sont prévus et encadrés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, rappelées ci-dessus.
En vertu de ces textes, Citeo contribue non seulement à l’objectif national de réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits par habitant entre 2010 et 2020 mais il met également en œuvre les actions nécessaires pour contribuer activement à l’atteinte, en 2022, de l’objectif national de 65% de recyclage de l’ensemble des déchets de papiers gérés par le Service Publics de Prévention et de Gestion des déchets ménagers et assimilés (SPPGD).
Dans le cadre de son agrément, Citeo se voit confier trois types de missions ayant comme objectif commun la protection de l’environnement et la préservation des ressources en faisant progresser le taux de recyclage et tout en recherchant un optimum environnemental, économique et social :
Une mission économique
En contrepartie de la prise en charge de leur responsabilité, Citeo reçoit des contributions des acteurs économiques émetteurs de Papiers qui ont adhéré auprès d’elle et qui sont fonction (i) du volume de déchets que ces derniers ont mis sur le marché et (ii) d’un barème éco-différencié selon un système de bonus/malus, Les contributions sont destinées à couvrir les soutiens financiers directs versés aux collectivités ainsi que le coût des autres missions qui sont assignées aux éco-organismes et aussi leurs frais de fonctionnement.
Citeo contracte avec les collectivités à qui elle verse des soutiens pour compenser les coûts de collecte et de traitement des déchets et pour financer leurs projets d’amélioration de ces activités.
Citeo conduit des actions nationales et locales de communication et de sensibilisation auprès des collectivités, des citoyens, de ses clients et d’autres acteurs sur un ensemble de thématiques définies dans le Cahier des charges et en particulier, sur le geste de tri.
Citeo investit dans des projets d’étude et de R&D dédiés à la filière REP des papiers.
Une mission d’information de communication et de sensibilisation
Une mission d’étude et de recherche et développement (R&D)
Ainsi, les contributions financières perçues par Citeo au titre de la prise en charge de la responsabilité qui pèse sur les metteurs sur le marché sont destinées à couvrir :
Les soutiens que Citeo doit verser aux Collectivités sous forme de soutiens financiers tels que définis dans le barème aval présenté dans le Cahier des charges, d’une majoration à la performance environnementale et technico économique et des mesures d’accompagnement ;
Le soutien aux Clients pour l’éco conception des papiers ;
Les actions menées en matière de recherche et développement ;
Les actions menées en matière de communication, d’information et sensibilisation, notamment sur le geste de tri et les enjeux environnementaux, sociaux et économiques de la filière ;
Une provision financière pour charges futures comprise entre deux mois minimum et six mois maximum de l’ensemble des charges de Citeo liées aux missions du périmètre de l’agrément, calculées sur la base des comptes de l’exercice social de l’année précédente ;
Ses frais de fonctionnement et le cas échéant, la contribution de Citeo au fonctionnement du dispositif encadrant la coexistence entre titulaires agréés.
Citeo vise à une amélioration du rationnel environnemental, économique et technique du traitement des vieux papiers pour aboutir à une matière première secondaire compétitive. Citeo se donne pour objectif d’aider à promouvoir une économie circulaire autour du déchet-ressource.
Finalement, les activités de Citeo qui découlent des missions pour lesquelles elle a été agréée participent à une démarche d'intérêt général visant à une meilleure gestion des déchets et viennent en appui du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés. Elles impliquent pleinement les metteurs sur le marché de papiers et sont menées dans le cadre d'une démarche partenariale.
b. Garanties de l’équilibre financier
Les activités de Citeo qui découlent des missions pour lesquelles elle a été agréée sont exercées sans but lucratif. Citeo veille à assurer l’équilibre financier global du dispositif pendant toute la durée de son agrément. En outre, sa gestion s’organise autour d’une parfaite transparence et information des parties prenantes de la filière. Citeo ne peut procéder qu’à des placements financiers sécurisés, dans des conditions validées par son Conseil d’Administration et après information du Censeur d’Etat, en vertu de l’article 46 de la Loi dite Grenelle I.
Le Censeur d’Etat contrôle le maintien des capacités financières de Citeo. Il assiste aux réunions du Conseil d’administration de Citeo et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de Citeo. Il est tenu informé des placements financiers.
3. Présentation du Contrat
Conformément aux dispositions du cahier des charges de la filière REP des papiers graphiques 2017-2022, Citeo propose un « contrat-type d’adhésion » à toutes les personnes visées par l’article L541-10-1 du code de l’environnement qui souhaitent adhérer à Citeo.
Ce Contrat contient les principes contractuels qui constitueront la relation entre Citeo et les metteurs en marché tout au long de l’agrément.
L’élaboration des principes du contrat type d’adhésion a pour origine la volonté d’une confiance renouvelée entre Citeo et les metteurs sur le marché.
Chacun de ces principes concourt aux objectifs suivants :
Le respect du Cahier des charges de la filière REP papiers ;
L’efficacité et la performance de la REP ;
Le respect de l’équité entre les metteurs en marché ;
L’accompagnement des Clients à travers la fluidité, la rapidité et la simplification des démarches administratives et juridiques pour le Client, apport d’une réelle valeur ajoutée au client par Citeo.
Définitions
Dans le cadre du présent contrat et de ses annexes, il a été établi à titre liminaire qu’il convient d’entendre par :
Amende administrative : amende prononcée par le Ministère en charge de l’Environnement contre un Producteur Contrevenant.
Assujetti : personne publique ou privée soumise à l’obligation de versement d’une contribution en numéraire ou en nature prévue à l’article L541-10-1 du Code de l’environnement français.
Cahier des charges : cahier des charges de la filière des papiers graphiques annexé à l’arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques.
Client : tout Producteur ayant conclu le Contrat avec Citeo agissant pour son propre compte et/ou pour le compte d’un Mandant, en sa qualité de Mandataire.
Comité de concertation de l’éco-conception et de l’éco-modulation : comité mis en place par Citeo, composé des représentants de Producteurs, de l’ADEME, d’associations et d’autres parties prenantes… prévu au Cahier des charges, ayant un rôle consultatif afin d’éclairer, selon le cas, les décisions de Citeo ou des pouvoirs publics.
Comparutions : éléments d’identification du Client qui apparaissent à la première page du Contrat (raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, représentant légal).
Compte Client : espace sécurisé et personnel propre au Signataire et aux Déclarants dans l’Extranet accessible au moyen d’identifiant (login et mot de passe propres), leur permettant notamment de réaliser une demande d’adhésion, de conclure le Contrat et de déclarer les tonnes de Papiers.
Contacts : identité et coordonnées des différentes personnes identifiées dans l’Extranet (Signataire, Déclarants, Contacts restreints) ainsi que l’adresse électronique du Destinataire de la facture électronique.
Contacts restreints : Contacts dont le rôle se limite à l’utilisation des outils et des services mis à disposition par Citeo. Ces contacts ne peuvent pas mettre à jour les Comparutions, les Informations administratives et les contacts de type Signataire ou Déclarant, effectuer la Déclaration, renseigner le périmètre des entités ou télécharger la facture électronique.
Contrat : le présent contrat type d’adhésion, y compris ses annexes, conclu sous une forme dématérialisée selon la procédure d‘adhésion au Dispositif en ligne exposée en son article 6.
Contrevenant : personne publique ou privée redevable de l’Eco-contribution, mais n’ayant pas rempli ses obligations au titre de l’article L541-10-1 du code de l’Environnement.
Contribution (dite « Eco-contribution ») : contribution due par les Producteurs en vertu de l’obligation prévue à l’article L541-10-1 du code de l’environnement. Elle est calculée à partir de l’Eco- contribution unitaire à laquelle est appliqué un ensemble de bonus et de malus en fonction du type de Papiers émis par le Producteur. Sous réserve des règles applicables aux régularisations exceptionnelles, elle est versée en année N+1, pour les tonnages de Papiers émis ou mis sur le marché en année N.
Contribution financière : contribution financière prévue par les Textes et acquittée par le Client auprès de Citeo selon les modalités définies à l’article 10.
Contribution en nature : contribution en nature prévue par les Textes et pouvant être acquittée par les Emetteurs de Publications de Presse au moyen de la mise à disposition d’espaces publicitaires auprès de Citeo. Les principes et modalités de versement et de gestion de cette forme de contribution sont développés en annexe 3.
Déclarant(s) : le Déclarant est désigné par le Signataire, ou le Référent, pour effectuer sous la responsabilité, au nom et pour le compte du Client, les mises à jour des Comparutions (à l’exception de la dénomination/raison sociale, SIREN et du statut juridique), des Contacts, des Informations administratives, la Déclaration et le renseignement de la liste des Mandants ainsi que pour désigner le Destinataire de la facture électronique. Lorsque le Déclarant est également Référent, il peut également désigner un autre Déclarant.
Déclaration : déclaration des tonnages de Papiers réalisée en année N+1 pour les tonnages de Papiers émis ou mis sur le marché en année N.
Destinataire de la facture électronique : destinataire de la facture électronique tel que désigné par le Client.
Dispositif : dispositif mis en place par Citeo permettant aux Clients de remplir leur obligation prévue à l’article L541-10-1 du Code de l’environnement et permettant à Citeo de remplir sa mission d’éco-organisme telle que prévue par le Cahier des charges.
Donneur d’ordre : la personne à l'origine de la politique générale promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom ou sous l'appellation de laquelle cette politique a été menée.
Ecoconception : approche qui prend en compte les impacts environnementaux dans la conception et le développement du produit et intègre les aspects environnementaux tout au long de son cycle de vie (de la matière première, à la fin de vie en passant par la fabrication, la logistique, la distribution et l’usage).
Eco-contribution unitaire : contribution unitaire à la tonne, versée en numéraire ou en nature prévue à l’article L541-10-1 du code de l’environnement. Son montant est fixé par le Conseil d’administration de Citeo et doit lui permettre de réaliser les missions telles que définies au Cahier des charges et de couvrir ses frais de fonctionnement et d’exploitation.
Eco-modulation : barème prenant en considération des critères liés à l’éco-conception des tonnes de Papiers mises sur le marché. Il est fondé sur un système de bonus/malus modulant l’Eco- contribution unitaire. Il est présenté en annexe 2.
Éléments perturbateurs du recyclage : éléments fixés par le Cahier des charges qui sont de nature à rendre plus difficile le recyclage des Papiers. Ils sont pris en compte pour l’application de l’Eco-modulation
et sont susceptibles de faire l’objet d’évolution et d’adaptation en fonction des circonstances économiques, techniques ou environnementales. Pour les mises en marché en 2017, leur nature et leurs impacts sur la Contribution sont présentés en annexe 2.
Emetteurs de Publications de Presse : Clients qui peuvent être considérés comme Donneurs d'ordre émettant des Publications de Presse telles que définies ci-dessous.
Encarts : espaces publicitaires qu’un Emetteur de Publications de Presse doit mettre à disposition de Citeo dans le cas où il a accès au dispositif de versement de l’Eco-contribution en nature tel que décrit en annexe 3. Par Encarts il faut entendre les encarts sous format « papier » figurant dans les Publications de Presse émises par l’Emetteur mais également les espaces publicitaires mis à disposition sur tout type de support dont l’Emetteur dispose.
Espace internet de Citeo : Espace accessible via le site internet xxx.xxxxx.xxx regroupant un ensemble d’études, d’outils, d’informations techniques et juridiques, proposés par Citeo aux Clients.
Extranet : désigne l’interface de gestion entre Citeo, l’ensemble de ses interlocuteurs et Clients, accessible depuis l’adresse internet xxx.xxxxx.xxx. Il permet notamment au Client, au sein de son Compte Client, de mettre à jour les Comparutions, les Informations administratives et les Contacts, de contracter avec Citeo, d’effectuer sa Déclaration, de renseigner le périmètre des entités pour lesquelles il agit en tant que Mandataire et de télécharger la facture électronique. Pour y accéder les Contacts disposent d’identifiants (login et mot de passe) personnels et confidentiels.
Imprimés papiers : papiers imprimés définis à l’article L541-10-1 du code de l’environnement, compris dans le périmètre de la responsabilité élargie du producteur.
Informations administratives : les informations du Client et/ou de ses Mandants (autres que les Comparutions) à savoir Contacts, identités du Signataire, des Déclarants et du Destinataire de la facture électronique, Déclaration et le cas échéant du Service comptable et liste des Mandants, enseignes, adresse de facturation, etc.…
Mandat : contrat de mandat par lequel les Mandants confient au Mandataire, leurs Déclarations et leurs paiements respectifs en leur nom et pour leur
compte. Le Mandataire doit être un Client ayant conclu un Contrat.
Mandat d’autofacturation : contrat de mandat par lequel un Emetteur de Publications de Presse autorise Citeo à émettre elle-même les factures relatives aux prestations de fournitures d’Encarts auprès de Citeo par ledit Emetteur, et ce dans le cadre du dispositif de contribution en nature.
Mandants : Il s'agit de personnes physiques ou morales visées par l’article L541-10-1 du code de l’environnement (un Producteur) qui a mandaté le Mandataire pour notamment effectuer les opérations de Déclaration et de paiement de l’Eco-contribution à Citeo pour son compte. L’actualisation de la liste des Mandants et des informations afférentes constitue une obligation contractuelle du Client. Il est tenu de respecter les obligations des Textes. En outre, le Mandant est tenu de certains droits et obligations prévus au présent Contrat sur le fondement du Mandat intervenant entre le Mandant et le Mandataire.
Mandataire : personne chargée, par un Mandant, sous réserve de disposer d’un mandat, d’effectuer sa Déclaration et de s’acquitter de la Contribution en son nom et pour son compte.
Marquage : tout pictogramme ou texte apposé par impression, collage ou par tout autre moyen sur les produits soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, afin d’informer le consommateur de cette responsabilité environnementale.
Metteur sur le marché : toute personne donneuse d'ordre qui émet ou fait émettre des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, dont la collecte et le traitement relèvent de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements (article L541-10-1 du code de l’environnement).
Papiers à usage graphique destinés à être imprimés : Papiers à usage graphique destinés à être imprimés tels que définis à l’article L541-10-1 du code de l’environnement.
Papiers : les Imprimés papiers et les Papiers à usage graphique destinés à être imprimés soit les Papiers visés par l’obligation prévue à l’article L541- 10-1 du code l’environnement.
Papier recyclé : papier constitué d’au moins 50% de fibres issues du recyclage conformément à la définition de l’article 79 de la loi n° 2015-992 du 17
août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Papier issu de forêts gérées durablement (IFGD) : papier répondant aux critères de l’Ecolabel européen ou équivalent.
Producteur : Donneur d’ordre ou Metteur sur le marché, visés à l’article L541-10-1 du code de l’environnement et sur lesquels pèse l’obligation de contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
Producteur Contrevenant : Producteur soumis à l’obligation prévue à l’article L541-10-1 du code de l’environnement au cours d’une période donnée et n’ayant jamais conclu de contrat avec un éco- organisme agréé pour la filière des papiers afin de remplir ladite obligation durant cette période.
Publications de Presse : publications de presse telles que définies au sens de l'article 0xx xx xx xxx xx 00-000 du 1er août 1986 et qui sont conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72. Sont considérés comme Publications de Presse les encartages publicitaires les accompagnant et annoncés au sommaire.
Référent : Contact prioritaire de Citeo pour les questions relatives à la gestion du Compte Client. Le référent peut être le Signataire ou un Déclarant. Il est habilité à créer un Déclarant, et/ou un nouveau Référent, confirmer toute modification effectuée par un Déclarant non Référent sur l’identité et/ou l’adresse électronique d’un Déclarant.
Signataire : Personne représentant le Client qui détient la capacité juridique d’engager contractuellement le Client, d’effectuer la Déclaration, de désigner les Déclarants, le Destinataire de la facture électronique et de valider la mise à jour de la dénomination/raison sociale ainsi que le statut juridique au sein des Comparutions. Il est informé de la création par un Déclarant référent d’un nouveau Déclarant ou d’un Référent, à laquelle il peut s’opposer à tout moment.
SPPGD : service public de prévention et de gestion des déchets.
Territoire : le territoire géographique de la République Française, DROM et COM compris.
Tonnage contribuant : tonnes de Papiers déclarées par les Clients au-dessus du seuil d’assujettissement après application le cas échéant de l’abattement pour les papiers à copier, enveloppes, pochettes postales et Publications de Presse.
Tonnage contribuant acquitté : tonnes de Papiers déclarées et acquittées par les Clients au-dessus du seuil d’assujettissement, après application éventuelle de l’abattement pour les papiers à copier, enveloppes, pochettes postales et Publications de Presse.
Textes : l’ensemble des dispositions légales et réglementaires s’imposant aux Parties, le Cahier des charges et la demande d’agrément de Citeo. Toute modification des Textes s’impose aux Parties.
Parmi les textes notamment :
la Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
la loi n°2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle 1) ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2) ;
la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
les articles L.541-1 et suivants du code de l’environnement ;
les articles L.541-10 et L.541-10-1 du code de l’environnement ;
les articles D.543-207 à D.543-212 et R. 543- 210-1 du code de l’environnement ;
le Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des Publications de Presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers,
l’arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l'article D. 000-000-0 du code de l'environnement ;
l’arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L541-10, L541-10-1 et D.543-211 du code de l’environnement, ainsi que tout texte similaire relatif à la filière REP Papiers, qui serait publié ultérieurement par les pouvoirs publics ;
l’arrêté du 23 décembre 2016 et l'arrêté du 23 août 2017 portant agrément de Citeo ainsi que tout texte d’agrément similaire, qui serait publié ultérieurement par les pouvoirs publics ;
Les Lignes Directrices publiées par le Ministère en charge de l’Environnement.
Conditions
Article 1. Objet du Contrat
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Citeo perçoit l’Eco-contribution dûe par le Client et par ses Mandants, le cas échéant, au titre de son obligation de contribution à la collecte, la valorisation et l’élimination prévues à l’article L541- 10-1 du code de l’environnement.
Le Client, en concluant le Contrat adhère pour son compte et/ou celui de ses Mandants le cas échéant, au Dispositif, ce qui lui permet de remplir l’obligation mentionnée à l’alinéa ci-dessus.
En contractant, le Client s’engage notamment, et ce en conformité avec les dispositions prévues par les Textes, à déclarer les Papiers et à s’acquitter de l’Eco-contribution dans les conditions prévues au présent Contrat.
Le Contrat est un contrat type d’adhésion, unique et non modifiable soumis aux dispositions du Cahier des charges ainsi qu’à l’ensemble des Textes.
Article 2. Documents contractuels
Le présent Contrat comprend les annexes suivantes :
- Annexe 1 - Principe de la dématérialisation ;
- Annexe 2 - Eco-modulation ;
- Annexe 3 - Principes de la contribution en nature ;
- Annexe 4 - Autorisation et demande de prélèvement ;
- Annexe 5 - Mandat d’autofacturation ;
- Annexe 6 - Guide de la Déclaration ;
- Annexe 7 - Guide de la Déclaration - Publications de Presse.
Ces annexes sont inhérentes à l’exécution du Contrat et son considérées comme faisant partie intégrante.
En cas de discordance entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront. En cas de discordance entre
les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Article 3. Champ d’application : les papiers relevant de l’assiette de la contribution
Le périmètre des Papiers concernés par la responsabilité élargie du producteur est fixé par les Textes.
Seules ces dispositions légales et règlementaires doivent être prises en compte afin de déterminer les Papiers qui doivent faire l’objet de la Déclaration.
Les Textes pourront faire l’objet de modifications postérieures pour lesquelles Citeo ne saurait engager sa responsabilité à cet égard et dont les termes s’imposeront de droit aux Parties.
Le Client détermine sous sa responsabilité les Papiers qui doivent faire l’objet de sa Déclaration.
Le périmètre de la Contribution est explicité dans des
« Lignes Directrices » en vigueur, publiées par le Ministère en charge de l’Environnement disponibles sur son site internet, auquel le Client pourra se reporter.
Par ailleurs, Citeo met à la disposition des Clients le Guide de Déclaration ainsi que le Guide de la Déclaration – Publications de Presse, conforme aux Lignes Directrices, afin de les accompagner dans la connaissance des Papiers soumis à Eco- contribution.
Pour toute contestation relative au périmètre des Papiers concernés par la responsabilité élargie du producteur, le Client s’adressera directement au Ministère en charge de l’Environnement.
Article 4. Obligations de Citeo
4.1. Engagements généraux
Citeo s’engage à :
respecter les dispositions des Textes du présent Contrat, et à satisfaire aux obligations définies dans le Cahier des charges, que l’Etat lui a confié dans le cadre de son agrément ;
permettre aux Clients et Mandants via leur Mandataire qui ont déclaré et acquitté leur Contribution, selon les modalités prévues par les Textes et le Contrat, de se libérer des obligations prévues à l’article L541-10-1 du code de l’environnement ;
ne pas poursuivre de but lucratif dans le cadre de ses missions rappelées par le Cahier des charges. Ces missions participent dans le cadre de la REP à une démarche d'intérêt général consistant en une meilleure gestion des déchets papiers ;
verser des soutiens financiers aux collectivités territoriales contractantes auprès de Citeo conformément au barème prévu dans le Cahier des charges ;
réaliser des opérations de sensibilisation des populations au geste de tri ;
optimiser le dispositif de la REP Papiers et à réaliser des études en ce but ;
agir avec tous ses Clients avec équité ;
proposer une dématérialisation des démarches pour ses Clients et les Mandataires leur permettant de remplir leurs obligations, via une application qu’il met en ligne et qu’il maintient (Espace Internet, Extranet, Compte Client…) ;
mettre à disposition des Clients et des Mandataires, tout outil leur permettant de réaliser leur Déclaration et de régler leur Eco-contribution
;
fournir à ses Clients un accompagnement à l’Eco- conception dans les conditions du Cahier des charges et tel que précisé à l’article 3.4 ci- dessous.
4.2. Communication de la liste des Clients et des conclusions des contrôles
Citeo transmet annuellement aux services du Ministère en charge de l’Environnement la liste des Clients et leurs Xxxxxxxx, x’xx y a lieu, ayant déclaré et s’étant acquittés de l’Eco-contribution pour leur compte ou par l’intermédiaire de leur Mandataire.
En outre, les conclusions des contrôles diligentés par Citeo en application de l’article 13 ci-dessous, auprès des Clients sont communiquées aux services
de l’Etat, en charge du contrôle des obligations déclaratives et contributives.
4.3. Archivage, confidentialité et utilisation des informations relatives au Client
Citeo s’engage à ce que l’archivage des Contrats, des modifications du Contrat, des mises à jour des Comparutions, des Déclarations, des listes des Mandants, et des factures soit effectué en « l’état de l’art », conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il est entendu que les informations relatives aux Clients et au(x) Mandant(s), s’il y a lieu, sont confidentielles. Citeo s’engage à ne pas communiquer ces informations, ni les mettre à disposition de tiers sans accord du Client ou du Mandant.
Citeo pourra cependant communiquer :
Les informations qui étaient connues du public préalablement à leur transmission à Citeo,
Les listes des entreprises contrôlées et rapports de contrôles, aux Ministères signataires,
Les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer.
Il est rappelé que ces informations font l’objet d’un traitement informatique confidentiel destiné à la seule société Citeo. Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de trois (3) années après la fin du Contrat. Toute personne physique concernée par les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par Citeo, dispose, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès et de rectifications de leurs données aux Informations ainsi recueillies pour, notamment, en vérifier l’exactitude et les modifier, le cas échéant. Les Informations du Client peuvent être consultées en ligne sur le Compte Client, ou par simple demande à l'adresse : xxxxxxx@xxxxx.xxx
Conformément à l’article L543-210-1 du code de l’environnement, le Client, pour son propre compte et le Mandataire pour le compte de ses Mandants le cas échéant, autorise cependant Citeo à transmettre à l’ADEME ou à tout tiers mandaté par cette
dernière, l’ensemble des informations qu’il doit communiquer dans le cadre de l’arrêté relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d’emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques.
Citeo est également autorisé à communiquer des informations relatives aux Clients et à ses Mandants le cas échéant à ses prestataires et sous-traitants à la condition que :
cette transmission soit rendue nécessaire par la mission de Citeo en tant qu’éco-organisme agréé pour la filière Papiers,
cette transmission soit nécessaire à la réalisation de la mission confiée par Citeo auxdits prestataires et/ou sous-traitants,
que le prestataire ou sous-traitant soit lié par une obligation de confidentialité.
4.3.3. Utilisation des Informations administratives
Citeo peut disposer et utiliser la liste de ses Clients et/ou de ses Mandants ainsi que les statistiques globales, notamment la ventilation par catégories de Papiers, par zone géographique, par secteur professionnel, ou dans l’analyse des paramètres de l’Eco-modulation dans toutes ses relations avec l’Administration Française, notamment pour son rapport annuel d’activité, ainsi que pour les besoins raisonnables de ses publications et communications.
Le Mandataire titulaire d’un Mandat s’engage à disposer du Mandant, du droit d’accorder les concessions prévues aux articles 3.2.1, 3.3.2 et
3.3.3 à Citeo.
Pour toute autre utilisation des signes distinctifs de ses Clients et/ou de ses Mandants, Citeo s’engage à solliciter une autorisation préalable auprès des titulaires de droits.
4.4. Accompagnement des Clients
Citeo s’engage à accompagner ses Clients dans l’exécution de leurs obligations prévues dans le cadre de la REP.
Cet accompagnement pourra prendra la forme :
D’un accompagnement des Clients dans leur Déclaration (mise à disposition d’une hot line, organisation de formations en ligne relatives aux
Déclarations, mise à disposition du dispositif de Déclaration au fil de l’eau…) ;
D’un accompagnement technique et financier dédié à l’Eco-conception (accompagnement RSE, mise à disposition de guides et supports, programmes de formation ciblés, accompagnement aux outils de signalétique, mise à disposition de synthèses publiques sur la R&D…) ;
D’accompagnement technique et financier personnalisé par le biais de partenariats sélectionnés dans le cadre d’appels à projet. Une fois sélectionnés, les projets feront l’objet d’une convention de partenariat spécifique.
Article 5. Obligations générales du client
Dans le cadre du Contrat, le Client, et le Mandant lorsqu’elles lui sont applicables, s’engage notamment à remplir les obligations générales suivantes :
Respecter les dispositions relatives à la REP Papiers prévues par les Textes ;
Utiliser les outils mis en place par Citeo dans le cadre du Dispositif (Extranet, Compte Clients…),
Déclarer les Papiers selon le calendrier du Dispositif ;
Régler son Eco-contribution dans les conditions prévues au présent Contrat ;
Accepter les contrôles qu’ils soient réalisés par Citeo ou par un tiers mandaté par ce dernier, collaborer efficacement avec ses interlocuteurs dans ce cadre, fournir les documents nécessaires à la réalisation du contrôle ;
Fournir les attestations et pièces prévues au présent Contrat et/ou figurant dans les procédures de contrôles mise en place par Citeo ;
Disposer du pouvoir de conclure le Contrat pour le compte des Mandants dont il fournit la liste à Citeo.
Article 6. Conclusion / dématérialisation
6.1. Chaque Producteur a la possibilité de rejoindre le Dispositif en concluant le Contrat en ligne sur l’Extranet. Il obtient ainsi la qualité de Client.
Chaque Producteur ne peut être lié qu’avec un seul éco-organisme agréé pour la filière Papiers à la fois. Il n’est pas possible de contracter de manière concomitante avec plusieurs éco-organismes.
A ce titre, en signant le présent Contrat, le Producteur s’engage formellement ne pas être lié contractuellement avec un autre éco-organisme agréé pour la filière Papiers pour l’accomplissement des obligations prévues à l’article L541-10-1 du code de l’environnement. Le présent engagement est également valable pour les Mandants du Client le cas échéant.
Les Producteurs désirant adhérer au Dispositif procèdent à l’adhésion au Contrat par voie électronique à partir de l’Extranet de Citeo dédié à cet effet et accessible sur le site xxx.xxxxx.xxx.
La conclusion du Contrat est réalisée par la procédure du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants du Code civil.
Les modalités du processus global d’adhésion électronique en ligne et de dématérialisation mis en place par Citeo dans le cadre du Dispositif sont définies en annexe 1.
Les informations renseignées par le Client au sein de l’Extranet sous sa responsabilité feront foi entre les Parties et seront opposables aux tiers.
Il est cependant entendu entre les Parties que la prise d’effet du Contrat est subordonnée à la transmission par le Client à Citeo, des pièces demandées dans l’Extranet. Cette transmission constitue une condition suspensive à la prise d’effet du Contrat. En l’absence des pièces sus mentionnées, l’adhésion au Dispositif ne sera pas effective et aucune Déclaration ne pourra être effectuée.
Le Producteur accepte expressément d’adhérer au Contrat par voie électronique à l’exclusion de tout autre moyen.
Les Parties pourront aussi invoquer le caractère électronique des modalités d’adhésion comme cause de nullité du Contrat ou à l’appui de l’inexécution de leurs obligations contractuelles ou légales.
6.2. A titre exceptionnel, sur demande dûment motivée réalisée par un Producteur auprès de Citeo, et notamment compte tenu de contraintes inhérentes à l’utilisation de l’outil informatique, une procédure de contractualisation sous format papier pourra être mise en œuvre.
6.3. Les Producteurs ont la possibilité de donner Mandat à un tiers afin d’adhérer en leur nom et pour leur compte. Ce tiers obtient alors la qualité de Mandataire. Sont visés aux présents alinéas, les tiers présentant des liens d’affiliation avec le Producteurs concernés (holding, groupe de sociétés, organisations professionnelles…).
La procédure d’adhésion par l’intermédiaire d’un tiers ne présentant pas un tel lien avec le Producteur (bureau d’étude, cabinet spécialisé…) est précisée à l’article 9.1.2 ci-dessous.
Article 7. Durée
7.1. En fonction des cas présentés ci-dessous, la date de prise d’effet du Contrat est la suivante :
Si le Client était déjà contractant auprès de Citeo durant l’année 2017, le Contrat est conclu à compter du 1er janvier 2018,
Si le Client était déjà contractant auprès d’un éco- organisme agréé pour la filière des papiers durant l’année en cours et qu’il a effectivement résilié ce contrat ou que ledit contrat a expiré, le présent Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter du 1er janvier de l’année suivant la date à laquelle il conclut le Contrat,
Si le Client ne se situe pas dans les deux cas précédents, le Contrat prend effet rétroactivement au 1er janvier de l’année de sa conclusion.
Dans les trois hypothèses exposées ci-dessus, le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois. Il est prorogé pour des périodes de douze (12) mois successives, par tacite reconduction.
7.2. Par dérogation aux dispositions figurant à l’alinéa précédent, le Contrat peut être conclu en cours d’année dans le cas où un Producteur qui aurait été sous contrat avec un autre éco-organisme agréé pour la filière papiers qui cesserait son activité en cours d’année.
Le Contrat est alors conclu à compter de cette date jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Il est prorogé par la suite pour des périodes de douze (12) mois, par tacite reconduction.
Dans le cas où le Producteur aurait déjà réglé sa contribution chez l’éco-organisme avec lequel il était lié contractuellement durant l’année de cessation d’activité de cet éco-organisme, ce Producteur est libéré de réaliser sa Déclaration et de régler l’éco- contribution correspondante pour ladite année auprès de Citeo à condition d’en rapporter la preuve.
7.3. Il est rappelé que l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à son adhésion électronique sur l’Extranet par le Producteur et de la réception des pièces demandées par Citeo.
Article 8. Déclaration
Le Client s’engage à réaliser sa Déclaration dans les délais impartis et selon les modalités de Déclaration détaillées dans le « Guide de Déclaration » et dans le « Guide de la Déclaration – Publications de Presse », constituant des annexes au présent Contrat et qui sont disponibles sur le site internet de Citeo. Le Guide de la Déclaration – Publications de Presse pourra évoluer annuellement en cours de Contrat. Dans ce cas, la nouvelle version de ce guide sera communiquée au Client avant le 31 octobre de l’année précédant son entrée en vigueur.
8.1. Délais de Déclaration
8.1.1. Déclaration effectuée dans le délai normal
Le Client s’engage à effectuer dans l’Extranet, la Déclaration et/ou celle de ses Mandants le cas échéant entre le 1er janvier et avant le 1er mars de chaque année.
Toute Déclaration réalisée à compter du 1er mars de chaque année est considérée comme tardive. Elle peut alors faire l’objet d’une majoration.
Pour les Papiers déclarés à compter du 1er mars, et conformément au Cahier des charges, le montant de l’Eco-Contribution peut faire l’objet d’une majoration fixée par Citeo et ce, dans la limite de vingt pour cent (20%) maximum de l’Eco-Contribution.
Les montants de la majoration en cas de Déclaration tardive seront portés à la connaissance du Client par tout moyen et notamment sur le site internet de Citeo.
En cas de Déclaration tardive le Client est tout de même tenu de transmettre à Citeo l’attestation prévue à l’article 8.8.1 du Contrat.
Seules les tonnes de Papier qui ont été déclarées en période tardive de Déclaration font l’objet d’une majoration.
Il est entendu que le présent article s’applique aux Producteurs qui étaient liés contractuellement avec Citeo au titre de l’agrément 2013-2016 ainsi que durant l’année 2017 ainsi que pour les Papiers qui sont entrés dans le dispositif de la REP Papiers au 1er janvier 2017 (notice, affiches, Publications de Presse…).
8.1.3. Déclaration des Producteurs Contrevenants
Tout Producteur Contrevenant qui contracte avec Citeo doit déclarer les tonnages de Papiers mis en marché et acquitter l’Eco-contribution pour les années N, N-1 et N-2.
Pour les Papiers mis en marché au cours des années N-1 et N-2, les Producteurs Contrevenants se voient appliquer une majoration comprise entre dix et vingt pour cents (10% et 20%) de l’Eco- Contribution, dont le montant est fixé et communiqué dans les conditions identiques à celle de l’article
8.1.2 ci-dessus.
La régularisation des années antérieures non déclarées prévue au présent article, nécessite impérativement la transmission à Citeo de l’attestation prévue à l’article 8.8.1.
Les Déclarations régularisées pour les années antérieures sont soumises aux conditions financières en vigueur au moment de la mise sur le marché des tonnages de Papiers concernés.
8.2. Déclaration dématérialisée
La Déclaration doit être effectuée dans l’Extranet sur le Compte Client au moyen des identifiants communiqués par Citeo et des mots de passe personnalisables.
Une fois la Déclaration dûment effectuée, Citeo adresse au Client, par courrier électronique, un accusé de réception de sa Déclaration. Les éléments mentionnés dans la Déclaration déterminent le
montant de l’Eco-contribution qui fera l’objet de la facturation.
8.3. Critères complémentaires
Les tonnages de Papiers constituent l’assiette de calcul sur laquelle s’applique l’Eco-contribution unitaire votée annuellement par le Conseil d’Administration de Citeo, qui prend en compte le premier critère de modulation qu’est le poids.
L’Eco-contribution unitaire est ensuite minorée ou majorée en fonction d’un système de bonus-malus mis en place à partir de critères de modulation qui font également l’objet de la Déclaration.
8.3.1. Les critères de modulation
L’Eco-contribution unitaire s’applique à la tonne de Papier mise en marché. En complément du tonnage de Papiers, les critères de l’Eco-modulation sont pris en compte dans la Déclaration. Il s’agit des critères suivants :
L’origine de la fibre,
La recyclabilité des Papiers, en particulier la présence de perturbateurs pour le geste de tri, le tri ou le recyclage,
La présence après recyclage de substances susceptibles de compromettre l’utilisation d’un matériau recyclé.
Ces critères sont ensuite affectés de bonus ou de malus qui s’appliquent sur l’Eco-contribution unitaire.
Citeo mettra à la disposition des Clients, des outils et des mesures d’accompagnement, afin de faciliter la Déclaration de ces critères.
Les conditions procédurales d’évolution de ces critères sont prévues par le Cahier des charges.
Par ailleurs, les évolutions de critères sont soumises à adoption par le Conseil d’Administration de Citeo.
Citeo informera les Clients de toute évolution au plus tard au 30 septembre de l’année N pour une application sur les tonnages de Papiers mis en marché en année N+1.
8.4. Déclaration spécifique des Metteurs sur le marché de Papiers à usage graphique destinés à être imprimés
Les Metteurs sur le marché de Papiers à usage graphique destinés à être imprimés pourront déduire de leur Déclaration lesdits Papiers qui ne sont pas collectés et traités par le SPPGD.
Deux systèmes de déduction sont proposés par Citeo conformément au Cahier des charges :
a. Déduction au réel : lors de sa Déclaration, le Client déduit, sous sa seule responsabilité, la part de ces Papiers qu’il a mis sur le marché mais qui n’a pas été collectée ni traitée par le SPPGD. Il doit conserver les pièces attestant l’exactitude de la déduction qu’il réalise sur les tonnages qu’il déclare et les communiquer impérativement à Citeo sur demande de cette dernière et/ou de tout tiers mandaté par Citeo.
b. Déduction selon une part forfaitaire : lors de sa Déclaration, le Client déclare la totalité des tonnages de papiers à usage graphique destinés à être imprimés mis en marché. Citeo applique sur ce tonnage une réduction forfaitaire correspondant à la part de ces papiers qui ne sont pas collectés et traités par le SPPGD. Pour les tonnages mis en marché en 2017, le taux utilisé est de 37,6%.
Citeo a mené en 2017 une concertation avec les parties prenantes pour réviser ce taux sur la base d’une étude technique partagée. Une proposition de taux révisé a été transmise aux Ministères signataires le 1er juillet 2017.
Ce taux révisé s’appliquera sur les tonnages des Papiers à usage graphique destinés à être imprimés mis sur le marché en 2018, ainsi que les années suivantes, en cas d’accord des Ministères signataires, et après avis de la formation de filière des papiers graphiques de la commission des filières REP. En l’absence d’accord des Ministères signataires, le taux de 37,6% mentionné ci-dessus continuera de s’appliquer.
8.5. Déclaration spécifique des Emetteurs de Publications de Presse
8.5.1. Les Emetteurs de Publications de Presse peuvent conformément aux Textes payer tout ou partie de leur Eco-contribution relative aux Publications de Presse uniquement, sous la forme de prestation en nature.
Afin de bénéficier de cette forme de paiement, il est nécessaire que le Producteur émette des Publications de Presse telles que définies ci- dessous, c’est-à-dire répondant à la définition de
l'article 0xx xx xx xxx xx 00-000 du 1er août 1986 précitée et conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72. Il est entendu que constituent des Publications de Presse, les encartages publicitaires les accompagnant s’ils sont annoncés au sommaire.
Il appartient au Client d’apporter la preuve à Citeo que la publication remplit bien ces conditions.
Par ailleurs, une fois ces conditions remplies, la Publication de Presse, pour être éligible à la contribution en nature, doit remplir les critères prévus au Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 et précisés à l’Arrêté du 28 novembre 2016, chaque critère permettant de régler en nature vingt-cinq pour cent (25%) de l’Eco-contribution due par l’Emetteur.
Les modalités détaillées d’accès et de fonctionnement de la contribution en nature sont détaillées en annexe 3. Par ailleurs, les modalités de Déclaration des Publications de Presse figurent dans le Guide de la Déclaration – Publications de Presse.
8.5.2 Les Emetteurs de Publications de Presse pourront déduire de leur Déclaration lesdits papiers qui ne sont pas collectés et traités par le SPPGD.
Deux systèmes de déduction sont proposés par Citeo :
a. Déduction au réel : lors de sa Déclaration, le Client déduit, sous sa seule responsabilité, la part des publications de Presse qu’il a mis sur le marché mais qui n’ont pas été collectés ni traités par le SPPGD. Il doit conserver les pièces attestant l’exactitude de la déduction qu’il réalise sur les tonnages qu’il déclare et les communiquer impérativement à Citeo sur demande de cette dernière et/ou de tout tiers mandaté par Citeo.
b. Déduction selon une part forfaitaire : le Client déclare la totalité des tonnages de publications de presse. Citeo applique sur ce tonnage une réduction forfaitaire correspondant à la part de ces papiers qui ne sont pas collectés et traités par le SPPGD Pour les tonnages mis en marché en année 2017 le taux utilisé est de :
10 % pour la presse payante sur papier journal,
15 % pour la presse magazine.
Citeo mènera, une concertation avec les parties prenantes pour réviser ces taux sur la base d’une étude technique partagée. Une proposition de taux révisé est transmise aux Ministères signataires au plus tard au 1er juillet 2018.
Ces taux révisés s’appliquent sur les tonnages de publications de presse mis sur le marché en 2019, en cas d’accord des Ministères signataires, et après avis de la formation de filière des papiers graphiques de la commission des filières REP. En l’absence d’accord des Ministères signataires, les taux définis ci-dessus continuent de s’appliquer.
8.6. Déclaration des « petits » Metteurs sur le marché : Déclaration simplifiée
Les Clients dont le tonnage de Papiers mis sur le marché est strictement inférieur à vingt-cinq (25) tonnes par an, peuvent bénéficier de formalités de Déclaration simplifiées. Cette Déclaration simplifiée ne concerne pas la Déclaration du poids des Papiers mis sur le marché.
Ces Clients se voient appliquer une Eco-contribution majorée fixée Citeo.
Les montants de l’Eco-contribution majorée seront portés à la connaissance du Client par tout moyen, notamment par une publication sur le site internet de Citeo et par courrier électronique suite à la décision de Citeo.
8.7. Déclaration des affiches et notices
Les Clients devant procéder à la Déclaration d’affiches ou de notices peuvent réaliser leur Déclaration via la procédure classique.
Cependant, ils peuvent utiliser la procédure de Déclaration spécifique qui a été présentée au Ministère en charge de l’Environnement.
Ces dispositifs simplifiés seront accessibles au sein de l’Extranet.
8.8. Attestation
8.8.1. A l’appui de sa Déclaration, le Client s’engage à communiquer impérativement à Citeo une attestation des tonnes de Papiers déclarées, signée par le représentant légal du Client ou son délégataire. Citeo proposera un système de dématérialisation de transmission de l’attestation.
8.8.2. À partir d’un montant d’Eco-contribution supérieur ou égal à cinquante mille (50 000) euros hors taxes pour une année, le Client s’engage à faire réaliser à ses propres frais par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, au moins tous les trois (3) ans, un contrôle portant sur les modalités d’élaboration des Déclarations destiné à s’assurer de la validité des données fournies par ledit Client.
Ce contrôle sera réalisé selon la procédure définie par Citeo. Les organisations professionnelles représentatives des Producteurs sont consultées pour l’établissement de cette procédure. Elle sera portée à la connaissance des Clients durant l’année 2017.
8.9. Déclaration réalisée via Paper Metrics®
Paper Metrics est une application qui permet aux imprimeurs de réaliser des pré-déclarations des Papiers imprimés par ces derniers pour le compte des Clients directement dans l’Extranet.
A la passation de la commande d’un Client à un imprimeur connecté à Paper Metrics®, une pré- déclaration des Papiers est réalisée automatiquement dans le compte Extranet du Client.
La pré-déclaration ne décharge pas le Client de son obligation prévue à l’article L 541-10-1 du code de l’environnement.
Par ailleurs, le Client reste responsable de sa Déclaration. Il doit donc vérifier les données pré- déclarées par son imprimeur avant de finaliser sa Déclaration avant le 1er mars.
Ce mode de Déclaration pourra être proposé par Citeo aux Clients en cours de Contrat, sous la forme d’une expérimentation. Une convention d’expérimentation définissant les principes de ce mode de Déclaration pourra être conclue entre Citeo, le Client et son imprimeur.
En cas de généralisation du principe de la pré- déclaration à l’ensemble de ses Clients, un avenant au présent Contrat sera proposé.
Article 9. Périmètre / Mandants
9.1. Regroupement des Producteurs faisant appel à un Mandataire
9.1.1 Afin d’adhérer au Dispositif, les Producteurs peuvent se regrouper via une entité unique, le Mandataire. Ce Mandataire est considéré comme un Client au titre du présent Contrat.
Ce regroupement peut notamment s’effectuer en faisant appel aux Mandataires suivants :
un Mandataire « tête de pont » qui lui-même est impérativement un Producteur, notamment une enseigne, une centrale, un franchiseur ;
une organisation professionnelle ou une association professionnelle, en particulier pour les « petits Producteurs ».
Le Mandataire ainsi désigné effectue les opérations de Déclaration et de paiement en son nom et pour son propre compte le cas échéant, et pour celui de ses Mandants (points de ventes, guichets, filiales, entreprises, indépendants disposant de la personnalité juridique et effectuant des opérations de mises à disposition pour son propre compte en sus des opérations de la « tête de pont », de la fédération ou de l’association).
Afin d’accompagner ses Clients dans cette démarche, Citeo met à disposition sur son site internet une note explicative sur le regroupement des Producteurs et le Mandat.
Il appartient à chaque Client selon les spécificités de sa structure (franchiseur, tête de pont d’un groupement d’indépendants ou d’affiliés, fédération professionnelle, association ou autre) de rédiger le contrat de mandat qui le liera à ses Mandants ou d’insérer de nouvelles clauses au sein des contrats qui les lient d’ores et déjà.
Le contrat de Mandat n’a pas pour effet de transférer sur le Mandataire l’obligation de chaque Producteur, prévue à l’article L541-10-1 du code de l’environnement.
Citeo n’aura pas la qualité de Partie à ce contrat de Mandat.
9.1.2 En revanche, le présent Contrat ne s’applique pas aux tiers-prestataires sans lien d’affiliation structurel ou n’intervenant pas en tant qu’organisation ou instance professionnelle avec le Producteur concerné. Sont notamment visés au présent article les cabinets ou sociétés prestataires de services chargés de prendre en charge les obligations incombant au Client et prévues au présent Contrat.
Pour ces prestataires, Citeo proposera un contrat spécifique. Dans ce cadre, Citeo refuse tout mandat opaque entre ledit prestataire et les Producteurs.
9.2. Mise à jour de la liste des Mandants
La liste de l’ensemble des Mandants est établie et validée annuellement par le Mandataire, par le(s) Déclarant(s) ou le Signataire préalablement à la Déclaration. Elle figure dans le Compte Client du Client Mandataire.
Cette mise à jour doit impérativement être faite au plus tard avant l’échéance de la période de Déclaration. Elle est réalisée au moyen de l’Extranet dans le Compte Client du -Mandataire. Le(s) Déclarant(s) et le Signataire, suite à la mise à jour de la liste des Mandants, reçoivent un accusé de réception adressé par Citeo sous format électronique, cet accusé de réception valant acceptation par Citeo de la mise à jour.
En ce qui concerne les Déclarations visées à l’article
8.1.2 et 8.1.3 du Contrat, l’établissement et/ou la mise à jour de la liste des Mandants intervient préalablement à la Déclaration de l’année N en cours.
Les Parties conviennent expressément que la mise à jour des éléments de la liste des Mandants, effectuée selon les modalités décrites ci-dessus, et l'accusé de réception y afférent, délivré en retour par Citeo, les engagent réciproquement.
L’actualisation de la liste des Mandants et des informations afférentes constitue une obligation contractuelle incombant au Mandataire.
9.3. Responsabilité du Mandant
Le Client/Mandataire conclut le Contrat, déclare les tonnages et s’acquitte de l’Eco-contribution en son nom et pour son compte mais également, le cas échéant, au nom et pour le compte de ses Mandants.
La Déclaration et la mise à jour de la liste des Mandants sont réalisées sous la seule responsabilité du Signataire ou du (ou des) Déclarant(s). Citeo ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur, omission du Signataire ou du (ou des) Déclarants y compris en cas d’erreur d’un de ses Mandants.
Le Mandat établi entre le Mandataire et ses Mandants :
doit indiquer que le Mandant est responsable des informations qu’il communique au Mandataire, et notamment de la Déclaration annuelle qu’il lui adresse,
doit expressément indiquer que le Mandant reste responsable, à l’égard des services de l’Etat en charge des contrôles, en cas de manquement à ses obligations déclaratives et contributives et, à ce titre, qu’il est le seul susceptible, en cas de contrôle, d'être poursuivi ainsi que, le cas échéant, de payer l’amende prévue à l’article L541-10-11 du code de l’environnement.
A cet égard, les informations transmises par Citeo à l’Administration en charge de l’environnement, détaillent l’identité et les informations déclarées par l’ensemble des redevables, Mandataires et Mandants (tonnages de Papiers, informations liées à l’application des critères complémentaires).
Article 10. Eco-contribution
Conformément à l’article L541-10-1 du code de l’environnement, l’Eco-contribution est due pour l’ensemble des Papiers mis sur le marché par les Clients (le Client et, le cas échéant, ses Mandants), sur le Territoire et générant des déchets ménagers et assimilés pris en charge par le SPPGD.
Toutefois, l’Eco-contribution ne sera facturée par Citeo que sur le fondement d’une Déclaration supérieure ou égale à (cinq) 5 tonnes.
Le versement de l’Eco-Contribution peut prendre deux formes : financière ou en nature.
10.1. Contribution
10.1.1. Calcul de l'Eco-contribution
L’Eco-contribution est calculée sur la base des tonnages de Papiers mis sur le marché au cours de l’année précédente et qui fait l’objet de la Déclaration et est modulée en fonction des critères complémentaires visés à l’article 8.3 du Contrat :
a. En ce qui concerne les critères liés à l’origine de la fibre :
la qualité de la fibre recyclée donne lieu à un allègement de l’Eco-contribution unitaire ;
la fibre dont il n’est pas établi qu’elle est issue des forêts gérées durablement donne lieu à une majoration de l’Eco-contribution unitaire.
b. En ce qui concerne les Eléments perturbateurs du recyclage, ils donnent lieu à une majoration de l’Eco-contribution unitaire par l’application de malus.
c. En ce qui concerne les substances susceptibles de compromettre l’utilisation du matériau recyclé, elles donnent lieu à une majoration de l’Eco- contribution unitaire par l’application de malus.
d. Bonus spécifique visé à l’article 25.
Les conditions de modulation de l’Eco-contribution unitaire résultant de l’application de ces critères sont précisées à l’annexe 2 du Contrat.
10.1.2. Niveau de l’Eco-contribution unitaire
Le montant de l’Eco-contribution unitaire, est voté annuellement durant l’année N, par le Conseil d’Administration de Citeo. Il s’appliquera sur les tonnages mis en marché durant l’année N et faisant l’objet d’une Déclaration l’année suivante. Ce montant est porté à la connaissance du Client par tout moyen, notamment par une publication sur le site internet de Citeo et par l’envoi d’un courrier électronique au plus tard dans un délai de trois (3) mois avant son entrée en vigueur.
10.1.3. Versement de l’Eco-contribution financière
10.1.3.1. La date de versement de l’Eco-contribution financière est mentionnée sur la facture électronique transmise par Citeo. L’Eco-contribution doit être réglée à Citeo en une seule fois.
Le délai de paiement de l’Eco-contribution intervient dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date de facturation. Si le délai de règlement d’une facture de Citeo devenue exigible est supérieur au délai mentionné ci-dessus, la pénalité de retard ainsi que l’indemnité pour frais de recouvrement qui sont prévues à l’article L441-6 du code de commerce pourront être imputées au Client. Au jour de la signature du présent Contrat et a titre informatif, l’indemnité visée ci-dessus s’élève à la somme de quarante (40) euros.
A ce titre, le Client s’engage à régler auprès de Citeo le montant de son Eco-contribution ou celles de ses Mandants le cas échéant dans les conditions exposées au présent article.
Chaque Client s’engage, à cet effet, à remplir et à signer électroniquement l’autorisation de prélèvement et la demande de prélèvement prévues en annexe 4 du Contrat et à y joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).
Citeo garantit la stricte confidentialité des informations bancaires ainsi communiquées.
A titre exceptionnel, le règlement de l’Eco- contribution pourra être réalisée par chèque ou par virement bancaire.
10.1.3.2. En cas de défaut ou d’insuffisance de paiement dans le délai imparti, Citeo se réserve le droit d’entamer des poursuites auprès du Client défaillant. Il lui rappelle notamment qu’il s’expose à se voir infliger une sanction prévue à l’article L541- 10-11 du code de l’environnement.
Les conditions présentées ci-dessus sont les conditions standard de paiement de l’Eco- contribution. Citeo pourra en cours de contrat modifier un de ces éléments, par exemple : moduler le nombre de versements, réaliser des appels de fonds prévisionnels…
Dans un tel cas, Citeo en informera les Clients avant le 30 septembre de chaque année.
10.2. Contribution en nature
Comme prévu par les Textes, le paiement de l’Eco- contribution peut prendre la forme de « prestations en nature ».
Cette forme d’Eco-contribution est réservée aux Emetteurs de Publications de Presse tel que mentionné à l’article 8.5 ci-dessus.
Les modalités de paiement de cette Eco-contribution en nature sont détaillées en annexe 3.
Article 11. Facturation / paiement
11.1. Principe de la facture électronique
A compter de la validation de la Déclaration par Citeo, cette dernière adresse au Client une facture sous format électronique.
Il est entendu que la TVA au taux en vigueur s’appliquera sur le montant de l’Eco-contribution finale (majorée des bonus/malus éventuels) dont le Client sera redevable.
L’article 289 V du Code général des impôts consacre la légalité de la procédure de transmission électronique des factures. Les conditions à observer pour assurer la validité et l’opposabilité des factures dématérialisées avec signature électronique sont définies par l’article 96 F de l’Annexe III du code général des impôts.
En outre, les factures sont archivées dans les délais et conditions prévus par l’article L102 B du Livre des procédures fiscales (au moins six ans quel qu’en soit le support).
Les factures archivées restent accessibles depuis le siège social de Citeo et accessibles par l’administration fiscale en cas de contrôle (déclaration préalable à l’administration du lieu de stockage des factures).
11.2. Communication de la facture électronique
Une fois la facture éditée par Citeo, elle est d’une part adressée au Client concerné par courrier électronique en pièce jointe au format PDF et d’autre part librement téléchargeable au format PDF en ligne dans l’espace Extranet. Une connexion internet et le logiciel gratuit Adobe Reader® (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxx/) suffisent.
Lors de la mise en ligne dans l’Extranet, le Destinataire de la facture électronique en est informé par courrier électronique. La facture est également transmise par courrier électronique au Destinataire de la facture électronique.
Le Client n’a pas à détenir de clef ou de certificat électronique.
Article 12. Gestion de la Déclaration
Le Client et ses Mandants le cas échéant s’engagent à organiser la tenue d’un dossier relatif aux tonnages de Papiers à déclarer.
Dans un objectif commun de proposer des solutions de traçabilité et de reporting relatives à leur Déclaration, Citeo propose au Client un outil de suivi de la nature et des quantités de Papiers à déclarer. Cet outil consiste à renseigner un dossier relatif aux tonnages déclarés au titre du Contrat ainsi qu’à l’application des critères prévus dans l’Eco-
modulation. A cet effet, le Client invite chacun de ses Mandants à également tenir leur propre dossier.
Ce dossier répond à plusieurs besoins :
disposer de l’inventaire complet de tous les Papiers produits ou mis sur le marché au cours de l’année, assujettis ou non ;
connaître précisément le tonnage de Papiers concernés par la réglementation et à déclarer dans le cadre du Contrat ;
connaître la qualité et l’origine du papier et les éléments susceptibles de perturber son recyclage conformément à l’application des critères prévus dans l’Eco-modulation
référencer tous les justificatifs possibles en anticipation d’un éventuel contrôle réalisé par Citeo ou par l’Administration Française en charge des contrôles,
il permet à Citeo de mettre à disposition de ses clients n’optant pas pour la déclaration simplifiée, une fiche synthétique d’Ecoconception;
La tenue de ce dossier sert également :
aux auditeurs internes des entreprises qui s’assureront de l’application des procédures de suivi des données et de référencement des éléments de preuves ;
aux auditeurs externes désignés par Citeo pour réaliser des contrôles sur pièces et sur place ;
à accéder à la procédure de la Déclaration ;
aux Commissaires aux Comptes, Experts- Comptables sollicités dans le cadre de l’élaboration de leur attestation relative à la Déclaration annuelle de Papiers, conformément aux articles 8.8.2.
Article 13. Conditions d’exercice des contrôles et formalités particulières
13.1. Principe des contrôles
Au titre de sa mission et du présent Contrat, Citeo réalisera des contrôles sur les Déclarations réalisées par ses Clients.
Ces contrôles seront réalisés sur les tonnages mis sur le marché l’année précédant la période où le
contrôle est diligenté et pourront notamment porter sur les deux (2) années antérieures supplémentaires.
13.2. Conditions d’exercice des contrôles
Le Client s’engage à collaborer pleinement avec Citeo ainsi qu’avec les prestataires que cette dernière aura mandatés, pour la réalisation des contrôles prévus au présent article.
Afin de permettre de contrôler la régularité de sa Déclaration, ainsi que toute autre obligation à sa charge, prévue par le Contrat, le Client permet notamment aux prestataires sollicités par Citeo :
d’accéder à toutes les informations utiles permettant la réalisation du contrôle, ainsi qu’à ses locaux à usage professionnel ;
de prendre connaissance des livres, factures, documents comptables et tous autres informations et documents utiles ;
de recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires ou d’en prendre des copies.
En cas d’intervention d’un Mandataire, les Mandants sont réputés accepter le contrôle et se conformer au présent article.
13.3. Informations des Ministères signataires
Les listes des entreprises contrôlées et les rapports de contrôles et de manière générale, les résultats des contrôles seront communiqués aux Ministères signataires. En cas d’irrégularité révélée par un contrôle, Citeo se rapprochera du Client concerné afin d’en analyser les causes. Le cas échéant, Citeo invite ledit Client à régulariser sa situation et à fournir les pièces nécessaires à la réalisation d’une Déclaration transparente et régulière.
Une fois les irrégularités levées, la Déclaration du Client fait alors l’objet d’une régularisation dont le montant peut-être majoré dans des conditions similaires à celles s’appliquant à la Déclaration tardive prévues à l’article 8.1.2.
En cas de désaccord manifeste et/ou de refus du Client d’obtempérer, Citeo transmet les informations le concernant aux Ministères signataires. Ceux-ci mettront en œuvre, notamment, la procédure de
sanction administrative prévue à l’article L541-10-11 du code de l’environnement, au terme de laquelle le Client ou ses Mandants s’exposent à se voir infliger une amende en cas de non-respect de ses obligations.
Article 14. Modification du Contrat
14.1 Le présent Contrat est un contrat-type d’adhésion unique pour l’ensemble des Producteurs désirant adhérer au Dispositif proposé par Citeo en application des Textes et en particulier du Cahier des charges.
14.2 L’ensemble des Textes, s’impose tant aux Producteurs qu’à Citeo. Il ressort ainsi de ces dispositions qu’afin d’offrir à ses Clients un traitement égalitaire et impartial, le Contrat est un contrat-type d’adhésion unique pour l’ensemble des Clients de Citeo.
Toute modification du présent Contrat sera portée à la connaissance du Client et soumise à son accord.
14.3 Dans le cadre du développement de nouvelles applications ou de nouvelles fonctionnalités de ses services dématérialisés, Citeo pourra être amenée, dans le cadre d’expérimentations, à conclure des contrats spécifiques pour la durée de l’expérimentation et sur un périmètre spécifique.
Article 15. Résiliation
Le Client pourra librement résilier le Contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre, tous les ans à la date anniversaire de prise d’effet du Contrat, sous réserve de notifier son intention à Citeo par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Citeo avant le 31 octobre de chaque année. Seul le Signataire désigné par le Client a la capacité de résilier le Contrat. Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément.
Un manquement grave des Parties à leurs obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l'inexécution rend impossible l'exécution du Contrat tel que :
Le défaut de paiement de son Eco- contribution par le Client ;
Le non-respect par le Client des règles de sécurité informatiques prévues par le présent Contrat (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage des espaces informatiques de Citeo…) ;
Procéder à des Déclarations manifestement frauduleuses ou falsifiées ;
Refuser les contrôles prévus à l’article 13 d- dessus ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par Citeo dans ce cadre ;
Conclure un contrat avec un autre éco- organisme concomitamment au présent Contrat.
En cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations de présentes, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours, à compter d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra, en cas d'échec de la recherche d'une solution amiable telle que visée à l'article "Conciliation" ci-après, prononcer de plein droit la résiliation du contrat, avec effet 30 (trente) jours après la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. En toute hypothèse, à la date d'effet de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Citeo;
En cas d’arrêt de l’agrément (arrêt, retrait, non renouvellement) pour quelque cause que ce soit, Citeo informe qu’il proposera aux Ministères signataires un plan d’apurement du reliquat de la provision pour charges futures après mobilisation de celle-ci pour les obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’agrément 2017-2022, y compris après imputation des frais liés à la cessation d'activité.
Par ailleurs, le Contrat sera résilié de plein droit et ce sans indemnité pour aucune des Parties, et sans intervention judiciaire, dans le cas où Citeo se verrait retirer son agrément.
Article 16. Notification
Toute notification ou communication intervenant entre les Parties au titre du Contrat, hormis la résiliation mentionnée à l’article 15 ci-dessus sera adressée par courrier électronique.
Article 17. Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du présent Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 18. Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 19. Intégralité
Le Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties. Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le présent Contrat type d’adhésion.
Article 20. Langue du Contrat, droit applicable, règlement des litiges
Le Contrat est rédigé en français, qui sera la seule langue applicable dans les relations entre Citeo et le Client. Il est applicable sur le Territoire. Le Contrat est soumis au droit français.
Article 21. Conciliation
Les Parties, pour les différends qui ne relèveraient pas des prescriptions légales et/ou réglementaires,
se réservent la possibilité de régler leur différend par voie de conciliation amiable. Cette clause est juridiquement autonome du Contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou anéantissement des présentes relations contractuelles.
Article 22. Juridiction compétente
En cas de litige, résultant de la validité, de l’éxécution, de l’inéxécution, de l’interpretation ou de la résiliation du Contrat, compétence exclusive est accordée au tribunal de commerce du lieu du siège social de Citeo. Toute dérogation accordée dans l’exécution du présent Contrat, quelles qu’en soient la portée, la durée et la forme expresse ou tacite, ne pourra être considérée comme ayant modifié le Contrat, et pourra à tout moment être dénoncée pour l’avenir par la Partie l’ayant accordée tacitement ou expressément.
Article 23. Mise à jour des Comparutions et des Informations administratives
Afin d’être pleinement en mesure de se conformer à sa responsabilité légale et notamment de respecter les délais légaux de Déclaration et de paiement de la Contribution, le Client s’engage à signaler et à renseigner sous sa propre responsabilité sans délai dans l’Extranet, tout changement dans les caractéristiques de l’entité Cliente et/ou des entités Mandantes, qu’elles constituent des Comparutions ou des Informations administratives.
Cette mise à jour est réalisée dans le respect des modalités calendaires en matière de Déclaration et de paiement et par les personnes dûment habilitées, le(s) Déclarant(s) ou le Signataire le cas échéant.
Le Client s'engage également à informer Citeo de tout changement de coordonnées bancaires et à renvoyer l'autorisation et la demande de prélèvement, ainsi qu'un RIB avant l'échéance annuelle du 28 février.
Le Client reconnaît être responsable de la mise à jour, dans son Compte Client, des informations relatives à ses contacts, telles que les coordonnées et adresses électroniques et notamment de l’adresse électronique du Destinataire de la facture électronique. Le Client s’engage à effectuer les
éventuelles mises à jour nécessaires lorsqu’elles surviennent et au plus tard le 28 février de chaque année.
Article 24. Sécurité – Intégrité – Confidentialité des données
Citeo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques permettant d'assurer la sécurité, l'intégrité, la confidentialité et la conservation des données transmises par le Client via l’Extranet. A ce titre, Citeo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour protéger le service de toute tentative d'intrusion, de tout piratage, de toute modification des données transmises, de tout détournement de ces données par un tiers non habilité.
Citeo garantit que seuls ses salariés et prestataires de services informatiques dont les fonctions ou la nature de la prestation le nécessitent ont accès aux données du Client. Lesdits salariés et prestataires sont soumis à des règles strictes visant à garantir la sécurité et la confidentialité des données du Client.
Le Client s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité de ses identifiants (logins et mots de passe lui permettant d'accéder à son Compte Client). Le Client est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de son Compte Client par un tiers au moyen de ses logins et de ses mots de passe. L’utilisation de ces logins et de ces mots de passe est réalisée sous l’entière responsabilité du Client, qui dégage Citeo de toute responsabilité liée à son utilisation par lui-même ou un tiers.
Article 25. Marquage
Le Cahier des Charges prévoit que les Clients apposant un message de sensibilisation au geste de tri incluant au moins le logo TRIMAN sur leurs Papiers (ou sur leurs emballages primaires pour les papiers à usage graphiques destines à être imprimés) se verront accorder un bonus de 5% à compter des mises sur le marché 2018.
Citeo pourra proposer à ses Clients une signalétique adéquate accessible depuis l’Extranet de Citeo via des conditions d’utilisation régies par une licence d’utilisation dont les termes et les conditions d’accès figurent ce même espace.
Annexe 1 - Principe de la dématérialisation
La signature du Contrat permet au Client d’être en mesure de s’acquitter de l’Eco-contribution Papiers et de se conformer ainsi à une obligation légale.
Citeo a fait le choix de mettre en place un système d’échanges dématérialisés dans une logique d’éco- efficacité et de simplicité d’utilisation.
1. Extranet sécurisé et personnalisé
Le système informatique spécifiquement développé par Citeo, est accessible via un système d’extranet sécurisé personnalisé et indépendant destiné aux Clients. Le site internet institutionnel de Citeo en est leur porte d’accès. Ce sont des applications propriétaires, développées intégralement selon les spécifications et les besoins de Citeo.
Leur accès est crypté et sécurisé par des certificats SSL (Secure Socket Layer). Ces extranets reposent sur des solutions techniques éprouvées et fiables (langages de développement PHP et JavaScript, système de gestion de bases de données MySQL, procédures de sauvegardes redondantes, hébergements dédiés et environnements séparés).
2. Accessibilité à l’Extranet et accompagnement
Conformément à sa mission et pour assurer une parfaite accessibilité de ses applications, une solution de type « application web » résolument orientée vers la simplicité et l’ergonomie a été choisie. Tout utilisateur peut accéder aux interfaces de contractualisation ou de Déclaration à partir d’un simple navigateur Internet, depuis n’importe quel ordinateur connecté et quel que soit l’endroit où il se trouve.
La réalité et l’intégrité des échanges contractuels ainsi que la matérialisation de l’expression de la volonté des Clients obéissent aux principes définis par les règles légales applicables en matière de contrats et de facturation sous forme électronique.
Les procédures dématérialisées ainsi offertes permettent de :
réduire les charges de gestion au minimum et optimiser l’efficacité (meilleur partage, support reproductible);
réduire les délais de traitement pour faciliter le respect des échéances légales impératives;
garantir la disponibilité permanente et l‘authenticité des données ;
assurer un archivage sécurisé et pérenne ;
conserver au bénéfice des Contractants et/ou Clients et de Citeo des éléments de preuves de même nature et conférer ainsi un traitement égalitaire aux Parties.
Le Pole Gestion Clients de Citeo est à la disposition des Clients afin de les accompagner et de les renseigner sur tous ces aspects.
3. L’adhésion en ligne, la Déclaration en ligne et transmission de la facture par voie électronique
Ces procédures dématérialisées sont notamment mises en œuvre lors de l’adhésion en ligne, de la déclaration en ligne des tonnages de Papiers émis par les Clients et de la transmission aux Clients par voie électronique de leur Facture dématérialisée.
3.1 L’Adhésion en ligne sous la forme de la procédure du « double-clic »
Citeo a retenu la procédure dite du « double-clic » pour la conclusion en ligne du Contrat entre professionnels, conformément aux dispositions du Cahier des charges.
Cette procédure de contractualisation en ligne est prévue par les articles 1125 et suivants du code civil lesquels disposent qu’un contrat en ligne est valablement conclu dès lors que les conditions suivantes sont réunies : une information précontractuelle (termes, conditions et modalités du contrat), une première validation de l’acceptation des termes du contrat suivie d’une confirmation de cette acceptation par le Client « double- clic » et une information postcontractuelle (accusé réception de la signature et modalités de l’archivage)
Etapes de contractualisation en ligne : une information précontractuelle avec remplissage des champs obligatoires, la visualisation du contrat modifiable, la validation des informations propres au Client, la confirmation par une première validation, la visualisation du contrat non modifiable puis une seconde validation et enfin la réception de l’accusé de réception (courrier électronique de confirmation) et l’archivage du contrat. À tout moment, le Client a accès à son Contrat et peut l’imprimer sous format papier.
La contractualisation s’effectue en se connectant à l’Extranet, sécurisé par un système SSL (Secure Socket Layer), à l’aide d’un identifiant (login et d’un mot de passe).
3.2 La déclaration en ligne au sein de l’espace Extranet sécurisé et personnalisé des tonnages de papiers émis par chacun des Clients
Citeo met à disposition de ses Clients une Déclaration sécurisée en ligne afin de déclarer les tonnages de papiers émis.
Au moyen d’un login et d’un mot de passe, les Clients réalisent leur déclaration rapidement et de manière sécurisée.
À tout moment, les Clients ont accès à leur déclaration en cours et aux déclarations des années précédentes, telles qu’archivées par Citeo, en se connectant à leur espace Extranet.
3.3 La transmission par voie électronique de la facture d’éco-contribution
La transmission électronique de la facture consiste pour Citeo d’une part à envoyer au Client sa facture d’Eco- contribution par voie électronique et d’autre part à mettre cette facture à sa disposition au sein de son espace Extranet.
Comme pour la signature du Contrat, une connexion internet et le logiciel gratuit Adobe Reader® (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxx/) suffisent. Le Client n’a pas à détenir de clef ou de certificat électronique.
Le procédé de facturation retenu par Citeo est la facture électronique : les factures électroniques sont authentifiées au moyen d’un certificat électronique. Ce procédé permet de garantir l’authenticité et l’intégrité des factures, c'est-à-dire de garantir qu’elles émanent bien de Citeo et que leur contenu ne peut pas être modifié (un système de sécurité empêche toutes modifications).
L’article 289 V du Code général des impôts consacre la légalité de cette procédure de transmission électronique des factures.
Les conditions à observer pour assurer la validité et l’opposabilité des factures électroniques avec signature électronique sont quant à elles définies par l’article 96 F de l’Annexe III du Code général des impôts.
En outre, les factures sont archivées dans les délais et conditions prévus par l’article L.102 B du livre des procédures fiscales (au moins 3 ans sous format électronique original puis 3 ans sur tout support).
Les factures archivées sont accessibles depuis le siège social de Citeo et peuvent être consultées par l’administration fiscale en cas de contrôle.
Le Client peut imprimer la facture s’il souhaite en conserver une copie sur support papier.
4. Nature et opposabilité des informations dématérialisées
Les informations, Contrats, avenants, mises à jour des comparutions et des informations administratives, Déclarations, listes des Mandants et accusés de réception, factures, tels que conservés et archivés informatiquement par Citeo ou par tout tiers de son choix, auront force probante entre les Parties. Ils feront foi quant à leur contenu et à leur imputabilité jusqu'à preuve du contraire. A cet effet, les Parties conviennent de ne pas invoquer le caractère électronique des accords et accusés de réception conservés et archivés par CITEO comme cause de nullité.
A cet effet, les Parties acceptent expressément et sans réserve, la validité et l’opposabilité de l’expression de leur volonté par voie électronique, dans les conditions prévues au présent Contrat et telle que présentée et mise en œuvre au sein du site internet et de l’Extranet.
5. Les conditions liées à la personne du Signataire et aux Contacts
Une personne désignée en tant que Signataire du Client accepte le Contrat en ligne. Elle doit à cet effet disposer de la capacité juridique d’engager sa société/structure et de la représenter dans le cadre de la signature du Contrat.
Le Contrat doit être complété avec toutes les informations demandées, puis accepté en ligne par l’intermédiaire de l’Extranet.
En acceptant le Contrat, le Signataire ainsi identifié reconnaît détenir la capacité de contracter pour le compte du Client et accepte sous sa responsabilité l’ensemble des stipulations du Contrat et des obligations qui incombent au Client. Il certifie exact l’ensemble des informations qui y sont mentionnées y compris l’identification des Déclarants et du Destinataire de la facture électronique ou du service comptable.
En désignant des Déclarants, le Signataire accepte que ces derniers déclarent pour le compte du Client et le cas échéant de ses Mandants, les tonnages assujettis aux dispositions de l’article L541-10-1 du code de l’environnement, désignent le Destinataire de la facture dématérialisée ou le service comptable et dressent la liste actualisée desdits Mandants pour le compte desquels le Client déclare et s'acquitte de la Contribution auprès de Citeo.
Le Signataire doit également désigner un Référent et peut désigner plusieurs Contacts restreints :
le Référent reçoit délégation du Signataire et dispose des mêmes droits que ce dernier concernant la gestion des contacts : création d’un autre déclarant et/ou la modification de Déclarants existants et des informations administratives. Il peut, en outre, modifier le contact désigné comme Référent sur le compte du Signataire, sous réserve d’en informer préalablement ce dernier.
les Contacts Restreints sont désignés par le Signataire ou, sur délégation, par le Référent et ne sont pas autorisés à effectuer les opérations relatives à la déclaration et à la facturation. En revanche, ces contacts pourront être amenés à utiliser d’autres fonctionnalités mises à dispositions par CITEO sur l’Espace Client de l’Extranet de Citeo (outils de suivi des tonnages, services d’accompagnement…)
Annexe 2 – Eco-modulation
Deux critères de modulation :
≪Origine de la Fibre≫ : Fibres issues du recyclage et issues de forêts gérées durablement ≪ Elément perturbateur du recyclage ≫ : Tout élément contenu dans les papiers récupérés ayant des impacts techniques et économiques sur le tri ou le recyclage
Modalités :
Bonus fibres recyclées : -10%.
Pour être éligible au bonus fibres recyclées, le produit papier doit pouvoir justifier d’une composition globale contenant au moins 50 % de fibres recyclées. Les labels permettant de justifier d’un taux supérieur a 50% sont
; FSC Recyclé ou FSC Mixte avec un taux de recyclé ≥ 50 % ;
Certifiée et Recyclé PEFC ; Boucle de Moebius accompagnée du pourcentage de matériau recycle avec un taux de recyclé ≥ 50 % (suivant les dispositions de xx xxxxx XXX 00000 : 1999) ; l'Ange bleu.
Fibre ne répondant pas au critère de l’éco label : +5%.
Pour justifier d’un écolabel, le produit doit pouvoir justifier d’une certification ou d’une labellisation relative au recours à des fibres issues de forêts gérées durablement dont FSC ou équivalent, PEFC ou équivalent, ou l’écolabel européen.
Éléments perturbateurs du recyclage : +5%.
Les éléments perturbateurs de tri ou recyclage sont la teinte de la fibre (papiers teinte masse, kraft), les encres (non couche et offset > 6 mois, encre non désencrable flexographie, encre non désencrable jet d’encre), les colles, les éléments non pulpables (vernis UV, éléments non pulpables plastiques et REH, éléments non pulpables Inserts et blisters).
La modulation est plafonnée à 3 critères de malus.
Les détails de l’Eco-modulation figurent dans le guide de l’Eco-modulation disponible sur l’Extranet. Ce guide pourra évoluer en cours de Contrat. Dans ce cas, la nouvelle version sera communiquée au Client trois mois avant son entrée en vigueur.
Annexe 3 - Principes de la contribution en nature
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients, ayant la qualité d’Emetteurs de Publications de Presse, ont la possibilité de verser leur Eco-contribution sous la forme de prestation en nature.
Il est rappelé que pour pouvoir s’inscrire dans le dispositif de versement de l’Eco-contribution en nature, les publications concernées doivent :
1. être qualifiées de Publications de Presse ;
2. remplir les critères prévus par le décret n°2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers et précisés par l’arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l'article D. 000-000-0 du code de l'environnement ainsi que dans les Lignes Directrices du Ministère en vigueur.
1. Qualité de Publication de Presse
La qualité de Publication de Presse est clarifiée dans les Lignes Directrices du Ministère en vigueur.
2. Accès à la contribution en nature
Les Clients émettant des Publications de Presse au sens des dispositions légales et règlementaires en vigueur pourront verser tout ou partie de leur Eco-contribution en nature en mettant à disposition de Citeo des Encarts tel que prévu par les Textes.
L’accès à la contribution en nature est possible à condition que la publication réponde aux critères prévus dans le décret n°2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers et précisés par l’arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l'article D. 000-000-0 du code de l'environnement.
Chaque critère permet au Client de verser vingt-cinq pour cent (25%) de l’Eco-contribution relative à la publication concernée en nature.
a) Critère relatif à la fibre
Le Client pourra verser vingt-cinq pour cent (25%) de son Eco-contribution en nature si la publication concernée est composée exclusivement de fibres recyclées ou issues de forêts durablement gérées (pour les mises en marché 2017 à 2019).
Par fibres recyclées ou issues de forêts durablement gérées, il faut entendre les fibres couvertes par des certifications en cours de validité délivrées par une tierce partie dans le cadre d'un système de certification indépendante (FSC, PEFC ou équivalent) démontrant la gestion durable des forêts et la chaîne de contrôle, ou celles issues de forêts qui présentent des garanties de gestion durable, telles que définies par les articles L. 124-1 à L. 124-3 et R. 124-2 du code forestier.
A compter des mises en marché 2020, le pourcentage d'incorporation de fibres recyclées dans le papier qui constitue la publication est supérieur à cinquante pour cent (50 %) et les autres fibres sont issues de forêts durablement gérées.
b) Critère relatif aux éléments perturbateurs du Recyclage
Le Client pourra verser vingt-cinq pour cent (25%) de son Eco-contribution en nature si la publication concernée ne contient pas plus d'un élément perturbateur du Recyclage.
Les éléments perturbateurs du Recyclage sont les éléments pris en compte par Citeo dans le cadre de l’Eco- modulation. Lesdits éléments sont ceux en vigueur l’année de la Déclaration.
Il est rappelé que le film de routage des publications distribuées dans le cadre d’un abonnement et quelle qu’en soit la nature n’est pas comptabilisé pour les mises en marché 2017, 2018 et 2019, comme un élément perturbateur du Recyclage.
En revanche, à compter des mises en marché 2020, ce film quelle qu’en soit la nature, constituera un élément perturbateur du Recyclage.
c) Critère du cumul des distances
Le Client pourra verser vingt-cinq pour cent (25%) de son Eco-contribution en nature si la distance cumulée entre la papeterie fournissant le(s) papier(s) constituant la Publication de Presse, l'imprimerie dans laquelle elle est imprimée et le centre principal de diffusion de la publication est inférieur à mille cinq cents (1 500) km.
Est considérée comme le centre principal de diffusion de la Publication de Presse, la préfecture du département où la diffusion moyenne est la plus élevée, sur la base des chiffres de diffusion imprimée établis par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, ayant pour mission la mesure de la diffusion de la presse.
À défaut, la diffusion imprimée moyenne est attestée sur l'honneur par le donneur d'ordre et certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Pour l’application du présent critère, on entend par « papeterie », le site de fabrication du papier.
En cas de contrôle diligenté par Citeo, le Client est tenu de fournir l’ensemble des documents et éléments permettant de justifier du calcul des distances.
Pour justifier du respect du présent critère en cas de contrôle, le Client fournit à Citeo ou aux tiers mandatés par ce dernier, les justificatifs attestant de l'origine (pays, ville) du papier, et du lieu d'impression.
d) Critère de l’information relative aux caractéristiques environnementales
Le Client pourra verser vingt-cinq pour cent (25%) de son Eco-contribution en nature si sont mentionnées en caractères apparents dans la Publication de Presse, les informations relatives à ses caractéristiques environnementales.
Afin que le présent critère soit rempli, doit figurer sur chaque exemplaire de la Publication de Presse, l’ensemble des informations suivantes relatives à ses caractéristiques environnementales :
l'origine géographique du papier par la mention de l'état de provenance,
le taux de fibres recyclées,
la certification des fibres utilisées,
au moins un des indicateurs environnementaux définis par le référentiel en vigueur relatif aux principes généraux pour l'affichage environnemental des produits de consommation, appliqués aux ouvrages imprimés.
Pour l’application du sous-critère relatif à l’origine géographique du papier : il est à indiquer l’état de provenance du papier majoritairement présent dans la publication.
Pour l’application du sous-critère relatif au taux de fibres recyclées : Il est à indiquer en fonction du papier effectivement utilisé dans la publication. Pour les publications constituées de plusieurs types de papiers, il convient de calculer le taux de fibres recyclées de la publication en effectuant une moyenne pondérée des différents papiers composant la publication.
Pour l’application du sous-critère relatif à la certification des fibres utilisées, il est entendu que la publication doit faire mention expresse de la certification (exemple : PEFC, FSC, Ecolabel Européen...) dont bénéficie le papier avec lequel est fabriquée la publication. Le simple fait d’indiquer si le papier avec lequel est fabriquée la publication, bénéficie ou non d’une certification ou qu’il est issu de forêts gérées durablement ne permet pas de répondre favorablement au présent sous-critère. Il appartient au Client de respecter les règles d’utilisation des certificats ou labels utilisés.
Pour l’application du sous-critère relatif à l’affichage des caractéristiques environnementales de la Publication, de Presse, il convient de choisir l’un des indicateurs environnementaux définis par le référentiel en vigueur relatif aux principes généraux pour l'affichage environnemental des produits de consommation, appliqués aux ouvrages imprimés (à date de signature du présent contrat, le référentiel en vigueur est le référentiel AFNOR BP X30-323-16 Mai 2013 «Principes généraux pour l'affichage environnemental des produits de grande consommation - Partie 16 : méthodologie d'évaluation des impacts environnementaux des ouvrages imprimés» ).
En cas d’entrée en vigueur d’un nouveau référentiel ou de modification du référentiel mentionné ci-dessus, Citeo en informera ses Clients. Ce nouveau référentiel ou le référentiel modifié s’appliquera au présent critère sans qu’un avenant au présent Contrat soit nécessaire.
Le nouveau référentiel s’appliquera aux tonnages mis en marché l’année civile qui suivra l’année de l’annonce d’entrée en vigueur dudit référentiel par l’autorité compétente.
3. Déclaration et justification
Les modalités spécifiques de Déclaration des Publications de Presse sont précisées dans le Guide de la Déclaration – Publications de Presse qui figure en annexe 7 du présent Contrat.
4. Contrôles
a) Contrôles des Déclarations
Le Client s’engage à réaliser sa Déclaration de bonne foi et à disposer afin de pouvoir fournir à Citeo à tout moment, des éléments attestant de sa véracité.
En cas de contrôles tels que prévus à l’article 13 du Contrat, le Client devra fournir à Citeo ou aux prestataires mandatés par ce dernier, sans délai et à première demande, l’ensemble des éléments permettant de justifier les données renseignées lors de sa Déclaration et notamment les éléments permettant de justifier de la conformité aux critères d’accès à la contribution en nature.
Si le Client n’est pas en mesure d’apporter ces éléments, sa Déclaration fera l’objet d’une régularisation au regard des données et des critères dument justifiés. Citeo fournira au Client un guide de déclaration permettant d’expliciter les principes mentionnés au sein de la présente annexe.
Suite à un contrôle, la régularisation peut prendre deux formes : (1) régularisation des tonnages et/ou des critères de l’Eco-modulation qui est susceptible d’engendrer une modification du montant de l’Eco- contribution ; (2) régularisation des critères ouvrant droit à la contribution en nature qui engendre une modification de la répartition du mode d’acquittement en nature/ en numéraire.
b) Contrôles de l’effectivité de la contribution en nature
Dans le cadre spécifique du dispositif de contribution en nature, Citeo pourra procéder, ou faire procéder par un prestataire mandaté par ce dernier, à tout contrôle permettant de vérifier l’effectivité et la conformité des parutions des Encarts. Dans ce cas, le Client s’engage à fournir sans délai et à première demande, l’ensemble des éléments permettant de justifier de l’effectivité des parutions d’Encarts auxquelles il s’est engagé dans la période de recouvrement de la contribution en nature, ainsi que de la conformité des conditions dans lesquelles ces Encarts ont été publiés.
Suite à un contrôle de l’effectivité de la contribution en nature qui mettrait en évidence une absence de parution d’Encart dans les conditions initialement convenues entre le Client et Citeo, cette dernière pourra être amené à régulariser la répartition du mode d’acquittement en nature/en numéraire, pour la valeur de l’Encart non publié.
5. Calcul de l’Eco-contribution – Facturation – Frais forfaitaires de gestions
a) Calcul de l’Eco-contribution
Les données renseignées par le Client dans sa Déclaration permettent de calculer l’Eco-contribution, modulée selon les critères de l’Eco-modulation. La part d’Eco-contribution que le Client pourra verser en nature, sera déterminée en fonction des critères d’accès à la contribution en nature que la Publication de Presse rempli.
Le Client pourra cependant choisir de régler en numéraire tout ou partie de sa Contribution en nature.
b) Facturation
1/ Principes généraux
Si le Client n’a pas accès à la contribution en nature, il sera soumis aux conditions classiques de facturation et de paiement de l’Eco-contribution financière prévues aux articles 10.1.3 et 11 du Contrat.
Si le Client a accès à la contribution en nature en tout ou partie, Citeo lui adressera une facture spécifique eu égard aux éléments renseignés dans sa Déclaration au titre de son Eco-contribution en nature.
Par ailleurs, il est précisé qu’un Client ayant accès à la contribution en nature peut décider de régler son Eco- contribution financièrement ou augmenter sa part de contribution financière dans le cas :
où il déciderait d’en régler une partie de manière financière,
ou s’il n’est pas en mesure de bénéficier de la contribution en nature pour l’ensemble des tonnages déclarés.
Si le Client est redevable à la fois d’Eco-contribution en nature et financière, il sera soumis pour cette dernière aux articles 10.1.3 et 11 du Contrat.
2/ Circuit de facturation
Consécutivement à l’émission par Citeo de la facture d’Eco-contribution à régler en nature et afin de déclencher la mise à disposition des Encarts, Citeo est réputée passer commande d’espaces publicitaires auprès du Client pour un montant de commande identique au montant d’Eco-contribution en nature dû par le Client.
Citeo procède alors elle-même à la facturation des Encarts qu’elle a commandés au Client, en application du Mandat d’autofacturation figurant en annexe 5.
Les créances ainsi que la TVA, nées de l’Eco-contribution due par le Client et de la commande réalisée par Citeo sont compensées.
Suite à l’expiration du délai de validation de la facture définitive, tel que prévu par le Mandat d’autofacturation, le Client met les Encarts publicitaires à disposition de Citeo. Cette mise à disposition peut être réalisée jusqu’à l’expiration de la période de recouvrement de l’Eco-contribution en nature par Citeo.
Par « période de recouvrement », on entend l’année civile au cours de laquelle les Publications de Presse ont été déclarées à Citeo.
c) Frais forfaitaires de gestion
Conformément au décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers, Citeo facturera au Client ayant accès à la contribution en nature, des frais forfaitaires correspondant aux frais engendrés par les coûts inhérents au développement et à la gestion du dispositif spécifique de la contribution en nature.
Ces frais forfaitaires pourront varier chaque année. Concernant les frais applicables en 2018, ces derniers seront portés à la connaissance des Clients avant la signature du présent Contrat, puis pour les frais applicables les années suivantes, chaque année au plus tard le 30 septembre de l’année précédant leur application.
Le règlement de ces frais forfaitaires est effectué en numéraire par le Client, aux mêmes conditions de de paiement que celles relatives à l’Eco-contribution financière prévue aux articles 9.1.3 et 10 du Contrat.
6. Autres modalités d’utilisation de la contribution en nature
Afin d’agir efficacement en faveur de l’économie circulaire des papiers et dans le cadre des thématiques définies dans le Cahier des charges, Citeo et le Client pourront s’engager à travers une convention qui pourra être multipartite le cas échéant, sur une utilisation alternative des Encarts sans que Citeo puisse l’imposer au Client. On citera notamment :
- Action de communication avec des acteurs de la filière et avec qui Citeo a un lien contractuel ou une convention de partenariat (metteurs en marché, collectivités territoriales, associations…)
- Système d’échange « intra-groupe » : Le Client pourra fournir à Citeo des Encarts dont il ne dispose pas personnellement mais dont une société au sein du groupe auquel le Client appartient est en capacité de fournir.
- Tout autre type d’échange : Citeo et le Client peuvent envisager toute autre solution de mise à disposition des Encarts, nécessitant potentiellement l’intervention d’un tiers. Le cas échéant, le système envisagé pourra requérir la mise en place d’un contrat spécifique.
7. Bilan
Citeo présentera chaque année auprès des instances représentatives, un bilan de l’utilisation des encarts. Ces réunions de présentation pourront être l’occasion d’échanger en vue de faire vivre le dispositif.
Annexe 4 - Autorisation et demande de prélèvement
Annexe 5 - Mandat d’autofacturation
Préambule
Afin d’optimiser la gestion du dispositif de contribution en nature, les Parties ont décidé de recourir à l’autofacturation, qui allège le travail administratif du Client et augmente la rapidité de mise à disposition des Encarts.
1. Objet
Le Client donne à titre gratuit à Citeo, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom et pour le compte du Client, toutes les factures relatives à la commande par Citeo des Encarts entrant dans le cadre du dispositif de la contribution en nature.
2. Engagement de Citeo
Citeo s’engage envers le Client à établir les factures à bonne date, sous réserve de la Déclaration faite par le Client en bonne et due forme et suivant les règles décrites au présent Contrat.
Citeo s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures soient établies dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, Citeo procédera aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, Citeo portera sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par Citeo au nom et pour le compte de […] ».
Enfin, Citeo ne pourra émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte du Client, sauf sur instructions expresses et écrites de ce dernier.
3. Conditions de la facturation
L’acceptation par le Client de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, Citeo procédera, avant l’établissement de toute facture, à l’émission d’une facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui sera adressé au Client.
À défaut de commentaires de la part du Client dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant envoi de la facture pro-forma, Citeo émettra la facture définitive, dont elle conservera l’original et adressera le double au Client. Si le double de la facture ne parvenait pas au Client, il appartiendrait à celui-ci de le réclamer immédiatement.
À compter de la réception de la facture définitive, le Client disposera du délai mentionné à l’alinéa ci-dessus pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures seront notifiées par voie papier ou dématérialisée au Client et disponibles sur l'Extranet. Elles seront adressées à l’interlocuteur et à l’adresse mail renseignés par le Client sur l'Extranet.
4. Responsabilité
Le Client conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, le Client ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de Citeo dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
Le Client reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s’engage à informer Citeo de toute modification de ces mentions.
5. Durée – Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet du Contrat
Il prend fin automatiquement à l’expiration du Contrat ou avant son terme en cas de résiliation de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus à l’article 15 du Contrat.
Toutefois, conformément à l’article 2004 du code civil, le Client pourra révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Citeo. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci.
Il est expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontreront afin de convenir des modalités de retour à une méthode de facturation classique.
Annexe 6 - Guide de la Déclaration
Le Guide de la Déclaration est disponible sur le site internet de Citeo.
Annexe 7 - Guide de la Déclaration - Publications de Presse
Le Guide de la Déclaration - Publications de Presse est disponible sur le site internet de Citeo.