CONVENTION DE DEPOT
CONVENTION DE DEPOT
Entre
La Ville de Rouen, représentée par Xxxxxxxx Xxxxx, adjointe au Maire chargée de la Culture, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en exécution d'une délibération du Conseil municipal du 27 novembre 2010, et en vertu de la délégation qui lui a été donnée par arrêté de Mme le Maire en date du 11 octobre 2010,
ci-après désigné le déposant Et
Le Centre Hospitalier Universitaire, représenté par Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxx Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen sis 0, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx,
ci-après désigné le dépositaire
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Désignation du bien objet du dépôt
Buste de Xxxxxxx Xxxxxxxx par Léopold-Bernard Berstamm N°inv.S.X.19
Article 2 : localisation du dépôt
Le dépositaire s’engage à ce que le dépôt soit, à l’exclusion de toute autre localisation, installé dans l’enceinte du Musée Flaubert et d’histoire de la médecine sis 51, rue de Le Cat à Rouen.
Le dépôt est consenti pour une durée de 5 ans à partir de la date de signature de la présente convention. Ce dépôt est renouvelable une fois.
Il est précisé que l’une ou l’autre des parties peut y mettre un terme sous réserve de l’envoi d’une lettre avec un préavis de 15 jours.
Article 4 : inspection et récolement
Pendant toute la durée du dépôt, le dépositaire s’engage à laisser le libre accès des œuvres au déposant.
Un constat d’état est établi par le déposant est communiqué au dépositaire en même temps que l’objet. Il peut comporter les indications techniques de conservation et d’exposition auxquelles le dépositaire est tenu de se soumettre.
A chaque sortie du lieu de dépôt (temporaire ou définitive) et lors du retour, le dépôt doit faire l’objet d’un constat d’état établi par le dépositaire. Ce constat doit être transmis au déposant.
A son retour chez le déposant, un constat d’état sera effectué par le déposant.
Le dépositaire s’engage à supporter les frais de toute nature occasionnés par le dépôt et notamment les conséquences des vols, pertes ou dégradations dont l’œuvre serait l’objet sur la base de la valeur déclarée par le déposant à la date de la présente convention, renouvelable par avenant à chaque échéance de la convention.
Valeur déclarée en 2010 : 35.000 €
En cas de sinistre de quelque nature que ce soit, le dépositaire s’engage à avertir le déposant dans les 24 heures par fax ou mail et à confirmer par écrit la déclaration de sinistre en faisant état des circonstances.
En cas de restauration, étant précisé qu’aucune restauration ne peut être entreprise sans l’accord écrit et préalable du déposant, il est convenu que les frais afférents sont à la charge du dépositaire, ou de son assurance.
Aucune intervention sur l’objet du dépôt ne peut être réalisée sans l’autorisation préalable et écrite du déposant.
Toute intervention se fait sous le contrôle du déposant.
Article 9 : Conservation, exposition et sécurité
L’objet du dépôt doit être exposé au public dans des conditions de sécurité qui seront précisées par écrit lors du constat d’état par le dépositaire (gardiennage – système d’alarme – conditions climatiques).
Un cartel portant la mention « Dépôt du Musée des Beaux-Arts de Rouen» doit être apposé à proximité de l’objet du dépôt.
Article 10 : interruption du dépôt pour prêt temporaire à la demande du déposant
Pour ses besoins propres le déposant peut demander au dépositaire de se dessaisir temporairement de l’objet du dépôt. Le déposant s’engage à engager cette démarche au moins un mois avant la date présumée du départ de l’œuvre depuis son lieu de dépôt.
A l’issue du constat établi par le dépositaire pour la sortie temporaire de l’objet, l’éventualité et la prise en compte d’une restauration sont discutées entre le déposant et le dépositaire.
L’instruction du dossier administratif, les conditions d’emballage, de transport et d’assurance en cas de retrait sont sous la responsabilité du déposant. Aucun frais y afférent n’incombe au dépositaire.
Article 11 : interruption du dépôt pour prêt temporaire à la demande d’un tiers
Au cas où le dépositaire est l’objet d’une demande de prêt émanant d’un tiers et portant sur l’objet du dépôt, il doit immédiatement en informer par écrit le déposant sans préjuger de la réponse de ce dernier, étant précisé qu’il est tenu de faire état de son avis qui sera rendu par écrit.
Un constat d’état sera effectué par le dépositaire au départ et au retour de l’objet.
Les frais de déplacement seront à la charge du tiers à l’origine de la demande de prêt.
A l’issue d’un prêt à un tiers, le dépôt fera retour au dépositaire, sans modification de la durée de dépôt initialement arrêtée dans le présent contrat.
Article 12 : Enlèvement et retour du dépôt – transport – assurance du transport
Tant pour les besoins de l’enlèvement des œuvres dans les locaux du déposant que pour leur retour chez le déposant à l’issue du dépôt, il est convenu que les frais d’emballage – y compris la fabrication de caisses – de transport et d’assurance pendant le transport sont à la charge du dépositaire, étant précisé que ce dernier soumet pour accord ses modalités au déposant.
L’assurance des transports aller et retour est directement souscrite par le dépositaire. Cette assurance couvre les risques encourus pendant l’emballage des œuvres, leur chargement dans les camions, leur transport, leur déchargement et leur déballage dans le lieu de livraison.
Le dépositaire s’engage à payer le montant de la prime d’assurance.
Article 13 : photographies – publications
Le dépositaire sollicite l’accord écrit du déposant en cas de prise de vue ou de publication de l’image de l’objet du dépôt. Celle-ci devra figurer, dans les publications, sous la dénomination suivante « Dépôt du musée des Beaux-Arts de Rouen ».
En cas de non-respect par le dépositaire des conditions de la présente convention, il est convenu que le déposant pourra résilier de plein droit la convention sans formalité judiciaire, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure adressée en RAR restée infructueuse dans un délai de 15 jours.
Si la sécurité et la conservation des œuvres sont en péril, le délai de mise en demeure est ramené à 24 heures. La résiliation entraîne le retrait du dépôt au frais du dépositaire.
Fait en trois exemplaires, à le
Pour le déposant pour le dépositaire