DELTA DRONE
DELTA DRONE
Société anonyme au capital de 559.302 euros
Siège social : 00, Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx Multiparc du Jubin – 00000 Xxxxxxxx 530 740 562 R.C.S. Lyon
(ci-après la « Société »)
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES EN DATE DU 5 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois, Le cinq juin,
À 9 heures,
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Société (l’« Assemblée Générale ») s’est tenue au siège social de la société situé au 00, Xxxxxx xxx Xxxxxxxxx Multiparc du Jubin – 00000 Xxxxxxxx, sur convocation faite par le Conseil d’administration de la Société conformément aux dispositions législatives, réglementaires et statutaires applicables.
L'avis de réunion valant avis de convocation a été publié au BALO du 26 avril 2023 et l’avis de convocation
a été publié dans le journal d'annonces légales Xxxxxxxx-xxxxxxx.xxxxxxxx.xx le 26 avril 2023.
Les actionnaires titulaires de titres nominatifs ont été informés de la réunion de l’Assemblée Générale et
des modalités de participation par lettre individuelle.
L'Assemblée Générale est présidée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXX, Président Directeur Général de la Société (le « Président »).
Monsieur Xxxxx VAN DEN OUDEN et Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX sont nommés scrutateurs de l’Assemblée
Générale (ensemble, les « Scrutateurs »).
Le bureau de l'Assemblée Générale désigne pour secrétaire Madame Xxxxx XXXXXXXX-XXXXX (le
« Secrétaire »).
Les Commissaires aux Comptes de la Société ont été dûment convoqués et sont absents.
La feuille de présence, dûment remplie, faisant figurer les actionnaires présents, représentés, ayant voté par correspondance et ayant donné pouvoir au Président du Conseil d’administration, permet de constater les participations et le quorum suivants :
Actionnaires | Actions | Voix | |
Présents | 3 | 147.609 | 147.609 |
Représentés | 0 | 0 | 0 |
Pouvoirs au Président | 0 | 0 | 0 |
Votes par correspondance | 0 | 0 | 0 |
Total | 3 | 147.609* | 147.609** |
* soit 26,39% des 559.272 actions ayant le droit de participer au vote.
** soit 26,39% des 559.272 droits de vote existants.
La feuille de présence est vérifiée, arrêtée et certifiée exacte par le bureau qui constate qu’aucun actionnaire détenant au moins une (1) action (postérieurement à la réalisation de l’opération de regroupement des actions de la Société) n’a voté par correspondance, ni n’a donné pouvoir au Président du Conseil d’administration et ni n’a été représenté.
Le quorum atteint pour l'Assemblée Générale s'élève à 26,39% des 559.272 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale est régulièrement constituée et peut valablement délibérer à titre ordinaire.
Sont déposés sur le bureau et seront mis à la disposition des actionnaires de la Société :
▪ un exemplaire des statuts de la Société ;
▪ l'avis de réunion valant avis de convocation publié au BALO ;
▪ un extrait du numéro du journal d'annonces légales Xxxxxxxx-xxxxxxx.xxxxxxxx.xx contenant l’avis de convocation ;
▪ une copie de la lettre de convocation adressée à chaque actionnaire nominatif ;
▪ une copie de la lettre de convocation adressée à chaque Commissaire aux Comptes ;
▪ la feuille de présence ;
Pour être soumis ou présentés à l'Assemblée Générale, sont également déposés :
▪ le rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolutions ;
▪ le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que les actionnaires ont eu la faculté d'exercer, préalablement à la réunion, leur droit de communication, selon les dispositions du Code de commerce. L'ensemble des documents mis à leur disposition est également déposé sur le bureau.
Le Président rappelle alors l’ordre du jour de la présente Assemblée Générale :
ORDRE DU JOUR
De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
4. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;
5. Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des administrateurs ;
6. Renouvellement du mandat de Madame Nicole XXXXXXXX0 en qualité d’administratrice ;
7. Renouvellement du mandat xx Xxxxxxxx Xxxxxxx RIVOAL2 en qualité d’administrateur ;
8. Renouvellement du mandat xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx VIGUIE3 en qualité d’administrateur ;
9. Renouvellement du mandat de CEC en qualité de co-Commissaire aux Comptes ;
10. Pouvoirs pour les formalités.
1 Candidate remplacée en séance par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX. 2 Candidat remplacé en séance par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX. 3 Candidat remplacé en séance par Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXX.
2
Le Président présente les résolutions inscrites à l’ordre du jour. Le Président ouvre ensuite une séance de discussion avant de présenter le résultat des votes de chacune des résolutions inscrites à l’ordre du jour.
De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire
Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux auquel est joint le rapport prévu à l’article
L. 22-10-71 du Code de commerce, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, qui font apparaître un résultat net déficitaire de -24.650.719 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Cette résolution est adoptée par :
VOIX POUR : 147.609 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, ainsi que des comptes consolidés qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, qui font apparaître un résultat net déficitaire de -22.959 K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Cette résolution est adoptée par :
VOIX POUR : 147.609 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et de la proposition d’affectation du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice qui s’élève à un montant de -24.650.719 euros au compte « Report à nouveau » débiteur, qui s’élèvera en conséquence à un montant de -56.882.340,64 euros.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Cette résolution est adoptée par :
VOIX POUR : 147.609 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
3
Quatrième résolution
(Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statue sur ledit rapport.
Cette résolution est adoptée par :
VOIX POUR : 147.609 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Cinquième résolution
(Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des administrateurs)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’allouer aux membres du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce, un montant global annuel de 50.000 euros à titre de rémunération à compter de l’exercice 2023 et jusqu’à une nouvelle résolution en ce sens de l’Assemblée Générale.
Cette résolution est adoptée par :
VOIX POUR : 147.609 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Sixième résolution
***
Il est proposé par un actionnaire d’amender le texte de la résolution en séance afin de désigner Monsieur Xxxxxxx XXXXXX en qualité d’administrateur de la Société en lieu et place de Madame Xxxxxx XXXXXXXX, dont le renouvellement du mandat en qualité d’administratrice était initialement proposé. Il est également donné connaissance à l’Assemblée Générale des informations prescrites par l’article R. 225-83, 5° du Code de commerce.
L’Assemblée Générale approuve cette modification du texte de la résolution qui est ensuite mise au vote dans sa version amendée.
***
(Nomination de Monsieur Xxxxxxx XXXXXX en qualité d’administrateur)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de désigner Monsieur Xxxxxxx XXXXXX en qualité d’administrateur de la Société pour une période de cinq (5) années, soit jusqu'à l'issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2027.
Cette résolution est adoptée par :
VOIX POUR : 147.609 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
4
Septième résolution
***
Il est proposé par un actionnaire d’amender le texte de la résolution en séance afin de désigner Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX en qualité d’administrateur de la Société en lieu et place de Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, dont le renouvellement du mandat en qualité d’administrateur était initialement proposé. Il est également donné connaissance à l’Assemblée Générale des informations prescrites par l’article R. 225-83, 5° du Code de commerce.
L’Assemblée Générale approuve cette modification du texte de la résolution qui est ensuite mise au vote dans sa version amendée.
***
(Nomination de Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX en qualité d’administrateur)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de désigner Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX en qualité d’administrateur de la Société pour une période de cinq (5) années, soit jusqu'à l'issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2027.
Cette résolution est adoptée par :
VOIX POUR : 147.609 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Huitième résolution
***
Il est proposé par un actionnaire d’amender le texte de la résolution en séance afin de désigner Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXX en qualité d’administrateur de la Société en lieu et place de Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXX, dont le renouvellement du mandat en qualité d’administrateur était initialement proposé. Il est également donné connaissance à l’Assemblée Générale des informations prescrites par l’article R. 225-83, 5° du Code de commerce.
L’Assemblée Générale approuve cette modification du texte de la résolution qui est ensuite mise au vote dans sa version amendée.
***
(Nomination de Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXX en qualité d’administrateur)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de désigner Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXX en qualité d’administrateur de la Société pour une période de cinq (5) années, soit jusqu'à l'issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2027.
Cette résolution est adoptée par :
VOIX POUR : 147.609 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
5
Neuvième résolution
(Renouvellement du mandat de CEC en qualité de co-Commissaire aux Comptes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat du Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet CEC expire à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une période de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Le Commissaire aux Comptes a fait savoir à l'avance qu'il acceptait les fonctions qui lui sont conférées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice desdites fonctions.
Cette résolution est refusée par :
VOIX POUR : 0
VOIX CONTRE : 147.609 ABSTENTION : 0
Dixième résolution
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent.
Cette résolution est adoptée par :
VOIX POUR : 147.609 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
*
* *
Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 10h20.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par les membres du bureau.
Le Président
Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXX
Le Secrétaire
Madame Xxxxx XXXXXXXX-XXXXX
6
Le Scrutateur
Monsieur Xxxxx VAN DEN OUDEN
Le Scrutateur
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX
7
DELTA DRONE
Assemblée Générale Ordinaire du 5 juin 2023
ARRETE DE LA FEUILLE DE PRESENCE
Nombre d’actions au capital : | 559.302 |
Nombre d’actions exclues du vote : | 30 |
Nombre d’actions votantes : | 559.272 |
Actionnaires | Actions | Voix | |
Présents | 3 | 147.609 | 147.609 |
Représentés | 0 | 0 | 0 |
Pouvoirs au Président | 0 | 0 | 0 |
Votes par correspondance | 0 | 0 | 0 |
Total | 3 | 147.609* | 147.609** |
* soit 26,39% des 559.272 actions ayant le droit de participer au vote.
** soit 26,39% des 559.272 droits de vote existants.
Certifié sincère et véritable, Dardilly, le 5 juin 2023
Le Président
Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXX
Le Secrétaire
Madame Xxxxx XXXXXXXX-XXXXX
Le Scrutateur
Monsieur Xxxxx VAN DEN OUDEN
Le Scrutateur
Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: 9EF443815B0A4A5D8F2A682316C1D149 État: Complétée Objet: Complete with DocuSign: Delta Drone - PV AGO - 5 juin 2023 [Version finale]_EMEAActive(1463585)...
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 8 Signatures: 0 Xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx:
Nombre de pages du certificat: 6 Paraphe: 0 Xxxxxx Xxxxxxx
Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC-06:00) Heure normale du centre (États-Unis et Canada)
00 X. Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx , XX 00000-0000 XXxxxxxx@xxxxxxx.xxx Adresse IP: 35.181.40.241
Suivi du dossier
État: Original
05/06/2023 06:29:43
Titulaire: Xxxxxx Xxxxxxx
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire Signature Horodatage
Xxxxx XXXXXXXX-XXXXX
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune), Certificat numérique
Détails du fournisseur de signature:
Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:
DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)
Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1
Authentification: SMS (x00 0 00 00 00 00)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 81.185.163.220
Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xx-x x.xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxx/x/xxxxxx/xxx/xxx/xxxx
Envoyée: 05/06/2023 06:49:52
Consultée: 05/06/2023 07:05:35
Signée: 05/06/2023 07:08:17
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 05/06/2023 07:05:35
ID: 98d3e341-3fbc-48ad-b5f7-935bd977e2f0 Nom de la société: Winston & Strawn LLP
Xxxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune), Certificat numérique
Détails du fournisseur de signature:
Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:
DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)
Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1
Authentification: SMS (x00 0 00 00 00 00)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 86.202.3.59
Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xx-x x.xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxx/x/xxxxxx/xxx/xxx/xxxx
Envoyée: 05/06/2023 06:49:53
Consultée: 05/06/2023 06:54:36
Signée: 05/06/2023 06:58:06
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 05/06/2023 06:54:36
ID: 6602afce-2739-44fb-96a0-4557a7298c7d
Nom de la société: Winston & Strawn LLP
Diede Van den Ouden Xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune), Certificat numérique
Détails du fournisseur de signature:
Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:
DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)
Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1
Authentification: SMS (x00 0 00000000)
Sélection d’une signature : Écrit sur un appareil En utilisant l’adresse IP: 82.180.150.13
Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xx-x x.xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxx/x/xxxxxx/xxx/xxx/xxxx
Envoyée: 05/06/2023 06:49:54
Consultée: 05/06/2023 06:52:47
Signée: 05/06/2023 06:54:24
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 05/06/2023 06:52:47
ID: c8634e9c-1051-4e17-972b-ba2c86563906
Nom de la société: Winston & Strawn LLP
Xxxxxxxx XXXXXX xxxxxxx@xxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune), Certificat numérique
Détails du fournisseur de signature:
Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:
DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)
Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1
Authentification: SMS (x00 0 00 00 00 00)
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 92.184.102.116
Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xx-x x.xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxx/x/xxxxxx/xxx/xxx/xxxx
Envoyée: 05/06/2023 06:49:55
Consultée: 05/06/2023 06:52:58
Signée: 05/06/2023 06:55:14
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 05/06/2023 06:52:58
ID: f914f4db-da04-4b66-8a86-12b9dc0dede2 Nom de la société: Winston & Strawn LLP
Événements de signataire en personne | Signature | Horodatage |
Événements de livraison à l’éditeur | État | Horodatage |
Événements de livraison à l’agent | État | Horodatage |
Événements de livraison intermédiaire | État | Horodatage |
Événements de livraison certifiée | État | Horodatage |
Événements de copie carbone | État | Horodatage |
Xxxxxx Xxxxxxx xxxxxxxx@xxxxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Copié Envoyée: 05/06/2023 06:49:53
Renvoyé: 05/06/2023 07:08:21
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 16/03/2022 09:28:13
ID: 425e4103-13bb-4279-9ed0-50d948fb53ab
Nom de la société: Winston & Strawn LLP
Xxxxxx DE LA FAGE XxxXxXxxx@xxxxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Copié Envoyée: 05/06/2023 06:49:54
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 23/04/2021 09:23:52
ID: 3917b7a0-2713-4403-b5b3-5148cb782f81
Nom de la société: Winston & Strawn LLP
Xxxxxxxx XXXX xxxxx@xxxxxxx.xx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Copié Envoyée: 05/06/2023 06:49:55
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offerte par DocuSign
Xxxxx XXXXXXX xxxxxxxx@xxxxxxx.xx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Copié Envoyée: 05/06/2023 06:49:55
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offerte par DocuSign
Xxxxxxxxx XXXXX xxxxxx@xxxxxxx.xx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Copié Envoyée: 05/06/2023 06:49:56
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offerte par DocuSign
Xxxxxxx XXXXXX xxxxxxx@xx-x.xx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Copié Envoyée: 05/06/2023 06:49:56
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offerte par DocuSign
Xxxxxxxx XXXXXXXXX x.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Copié Envoyée: 05/06/2023 06:49:56
Consultée: 05/06/2023 06:53:29
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offerte par DocuSign
Xxxxxx XXXXXXX xxxxxxxx@xx-x.xx
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de compte (aucune)
Copié Envoyée: 05/06/2023 06:49:57
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offerte par DocuSign
Événements de témoins | Signature | Horodatage |
Événements notariaux | Signature | Horodatage |
Récapitulatif des événements de | État | Horodatages |
l’enveloppe | ||
Enveloppe envoyée | Haché/crypté | 05/06/2023 06:49:57 |
Livraison certifiée | Sécurité vérifiée | 05/06/2023 06:52:58 |
Signature complétée | Sécurité vérifiée | 05/06/2023 06:55:14 |
Complétée | Sécurité vérifiée | 05/06/2023 07:08:18 |
Événements de paiement | État | Horodatages |
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques | ||
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 31/03/2020 08:37:25
Parties convenues: Xxxxx XXXXXXXX-XXXXX, Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxx Xxx xxx Xxxxx, Xxxxxxxx XXXXXX, Xxxxxx Xxxxxxx, Xxxxxx XX XX XXXX
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