STORE AMI
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE AU COMPTANT VENTE EN LIGNE AMI
Version 05 10 2020
Les présentes conditions générales sont applicables en cas de commande au comptant d’un véhicule Citroën AMI sur le Site internet STORE AMI.
1. DONNES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont destinées à Automobiles Citroën aux fins de traiter votre commande. Tous les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. Si vous ne les fournissez pas, Automobiles Citroën pourrait ne pas être en mesure de traiter votre commande d'un AMI neuf.
Sauf opposition de Votre part, vous pouvez recevoir d’Automobiles Citroën, des offres commerciales concernant ses produits et services, des nouvelles et événements (newsletters, invitations, questionnaires, enquêtes et autres publications).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle qu'amendée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de Vos données à caractère personnel lorsque ces dernières sont traitées à des fins de marketing direct. Vous pouvez également adresser à Automobiles Citroën des directives relatives au sort de Vos informations après votre décès. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur ce dernier.
Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande adressée à Automobiles Citroën – Service Relations Clientèle – Case YT227 – 0-00, xxxxxxxxx xx x’Xxxxxx – 00000 XXXXXX XXXXX 0, ou à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx-xx-xx.xxxxxxxx.xxx.
Vous pouvez également exercer votre droit de déposer une plainte auprès de l'autorité nationale de protection des données en envoyant votre demande à Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 XXXXX XXXXX 00, xxx.xxxx.xx.
De même, en application de l’article L223-2 du Code de la consommation, Vous pouvez Vous opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en Vous inscrivant gratuitement sur xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/. Pour plus d'informations sur la manière dont Xxx données à caractère personnel sont traitées par Automobiles Citroën à partir de la vente, veuillez lire la Déclaration de Confidentialité de Automobiles Citroën ci-après.
2. VENDEUR, ACHETEUR, PRODUIT VENDU ET CONTRAT DE VENTE
Le STORE AMI permet l’achat en ligne au comptant des véhicules Citroën AMI neufs.
Le vendeur du Véhicule sur le STORE AMI est Automobiles Citroën, Société anonyme au capital de 159 000 000 d’euros, dont le siège social est 0-00 xxxxxxxxx xx x’Xxxxxx 00000 Xxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 642 050 199, appelée le Vendeur.
Automobiles Citroën a pour activité la fabrication et la commercialisation de véhicules neufs de marque Citroën.
L’usage du STORE AMI pour l’acquisition d’un Véhicule est ouvert :
- aux particuliers agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- aux professionnels
Le Contrat de vente du Véhicule est constitué par les dispositions du STORE AMI telles que complétées par le Client ainsi que par les présentes Conditions générales de vente et de garantie.
Le Contrat est proposé uniquement en langue française.
Les présentes Conditions générales peuvent être enregistrées et imprimées par le Client.
Les présentes Conditions générales, les produits et les prix figurant sur le STORE AMI peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ils restent valables tant qu’ils sont visibles sur le STORE AMI
Toute commande est régie par les conditions générales et les prix en ligne sur le STORE AMI au moment où elle est passée.
Dans le cas où le constructeur apporterait à AMI des modifications tenant compte notamment des évolutions techniques, elles n’altèreront pas la qualité d’AMI et ne modifieront pas son prix.
Acquisition d’AMI pour un enfant mineur :
Un enfant mineur peut être propriétaire d’un AMI mais il ne peut pas légalement l’acheter lui-même. Seul ses parents titulaires de l’autorité parentale peuvent l’acheter pour lui. Si seul un des parents est titulaire de cette autorité, il peut seul acheter le véhicule pour l’enfant.
Si le véhicule est acheté par les (ou le) titulaires de l’autorité parentale pour en être eux-mêmes propriétaires et le mettre à la disposition d’un enfant mineur, l’achat intervient selon les modalités habituelles prévues sur le STORE AMI.
Si le véhicule est acheté par les (ou le) titulaires de l’autorité parentale au nom et pour le compte d’un enfant mineur, de manière à ce que cet enfant en soit propriétaire, les titulaires de l’autorité parentale doivent commander le véhicule sur le Store AMI d’un commun accord et ils doivent imprimer l’attestation figurant en Xxxxxx XX des présentes conditions générales, la remplir, la signer, en envoyer par courrier électronique à xxxxxxxxxxxxxx.xxx un scan ou une photo accompagné d’une copie de leurs pièces d’identité. Au moins un des parents devra être présent lors de la livraison d’AMI et devra alors remettre l’original de cette attestation au livreur et lui présenter les originaux des pièces d’identité des parents.
En cas d’immatriculation d’un AMI au nom d’un mineur, la demande d’immatriculation doit être signé par les (ou le) titulaires de l’autorité parentale. Des précisions sont fournies avec le mail de confirmation de commande.
Il est rappelé qu’AMI ne peut être conduit en France par un mineur que si celui-ci est âgé d’au moins 14 ans et est titulaire d’un Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou d’un permis de catégorie AM.
Acquisition d’AMI par une personne morale :
En cas de commande par une personne morale, il devra être fourni par mail au moment de la commande un extrait Kbis de l’entité et la copie d’une pièce d’identité du représentant légal de l’entité mentionné sur le Kbis. Si la commande n’est pas passée par le représentant légal, un pouvoir signé par le représentant légal mentionné sur le Kbis devra également être fourni. Les originaux de ces documents devront être présentés lors de la livraison.
Disponibilité des pièces : Le Client est informé que les pièces indispensables à l’utilisation du produit faisant l’objet de la Commande seront disponibles pendant dix (10) ans à compter de sa livraison. Dans le cas où ces pièces viendraient à manquer pendant cette durée, Automobiles Citroën s’engage à proposer une solution de réparation.
3. ETAPES DE LA COMMANDE SUR LE SITE
Le Client précise s’il est un Client particulier ou un Client professionnel.
Le Client configure un AMI à produire de son choix parmi ceux proposés sur le Site. Le Client a le choix entre :
- AMI AMI, qui ne comporte pas d’accessoires,
- My AMI ORANGE, My AMI XXXX, My AMI KHAKI, My AMI BLUE, qui comportent un pack d’accessoires à monter soi-même
- My AMI POP et My AMI VIBE, qui comportent un pack d’accessoires déjà montés.
Le Client peut également :
- choisir des accessoires supplémentaires,
- souscrire un contrat de service parmi plusieurs proposés
En fonction des choix du Client, le prix du véhicule et la date de livraison sont mis à jour.
Les prix mentionnés sur le Site incluent les frais de préparation du Véhicule (comportant la fourniture et la pose d’un jeu de plaques d’immatriculation définitives d’entrée de gamme, la préparation pour la mise à la route, le lustrage et la charge à 100% de la batterie).
Les prix mentionnés sur le Site n’incluent pas les frais de livraison. Le client aura le choix entre la livraison à domicile et la livraison chez un concessionnaire ou réparateur Citroën partenaire AMI. Les prix de ces deux types de livraison sont différents et sont mentionnés dans la rubrique « Détail du prix » du Site. Dans le cas où le Client passe sa commande à l’occasion de sa venue chez un concessionnaire ou réparateur Citroën partenaire AMI et où il demande la livraison chez ce même partenaire, il ne supporte pas de frais de livraison.
Le Client choisit ensuite sa modalité de livraison. Comme indiqué ci-dessus, 2 types de livraison sont proposés :
- A domicile, en France métropolitaine hors Corse et îles ;
- Auprès d’un concessionnaire ou réparateur Citroën partenaire en France métropolitaine ; les adresses de ces partenaires sont mentionnées sur le Store AMI,
Les prix respectifs de ces 2 modes de livraison sont indiqués lors du choix du Client.
En cas de livraison à domicile, le véhicule pourra être conduit par le livreur et non transporté, ce qui lui occasionnera des kilomètres supplémentaires.
Les caractéristiques techniques du véhicule sont accessibles ainsi que la date de livraison. Une date maximale de livraison est affichée.
Un récapitulatif est alors présenté au Client, comportant :
- Le rappel de l’AMI sélectionné
- Le prix hors accessoires
- Le prix de chaque accessoire choisi (le cas échéant)
- Le prix du contrat de service choisi (le cas échéant)
- Le type de livraison sélectionné (et le cas échéant le montant de la livraison)
- Le prix total
Le Client renseigne ensuite ses coordonnées.
Il est demandé au Client qui n’a pas déjà un compte MyCitroën de créer un compte en ligne.
Il est ensuite donné au client le choix entre :
• demander à Automobiles CITROËN d’effectuer les démarches de demande du Certificat d’Immatriculation ;
• effectuer lui-même ces démarches ; dans ce cas le Client devra transmettre à Automobiles Citroën le Certificat Provisoire d’Immatriculation, avant livraison du véhicule, de manière à permettre l’établissement des plaques d’immatriculation.
Il est ensuite demandé au Client de lire et d’approuver par une case à cocher les Conditions générales d’utilisation du Site, les présentes Conditions Générales de Vente et de Garantie au comptant, ainsi le cas échéant que les conditions générales du Contrat de Service.
Il est ensuite proposé au Client de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». En validant sa commande avec obligation de paiement sur le Store AMI, le Client confirme son acceptation des termes du Contrat.
Avant le bouton « Commander avec obligation de paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail et le total de sa commande et d’abandonner sa démarche.
Si le client est un particulier, il lui est ensuite demandé de régler en ligne un acompte de 500 €.
La Commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu’à compter du règlement par le Client de cet acompte.
Les cartes bancaires utilisables pour effectuer ce règlement sont les suivantes : Carte bleue, Visa et Master Card.
Une page de confirmation de commande s’affiche ensuite.
Si le client est un professionnel, la page de commande s’affiche directement, sans acompte à régler.
Le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation de commande rappelant les stipulations du Contrat
La commande du Client est archivée pendant une durée de 10 ans. Le Client qui désire accéder à cette commande peut en faire la demande à tout moment à Automobiles Citroën.
Un Client qui commande un AMI neuf sur le STORE AMI manifeste qu’il n’entend pas subordonner cet achat à la reprise d’un quelconque véhicule d’occasion.
4. PRIX - REGLEMENT
Le prix applicable est celui mentionné sur le Store AMI. Il est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable au Client, jusqu’à sa mise à disposition, sauf si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs Publics. Dans ce cas :
- Le prix sera celui du tarif en vigueur au jour de sa livraison,
- Le Client pourra, si le prix est supérieur à celui fixé dans la Commande, faire application de l’article 7 ANNULATION ci-après.
La garantie de prix ne s’applique qu’à l’AMI objet de la Commande.
Le prix est payable selon les modalités suivantes :
• Si le Client est un particulier :
- Le Client doit régler en ligne à Automobiles CITROËN un acompte de 500 € lors de la commande ;
- Le solde du prix doit être réglé au plus tard 20 jours calendaire avant la livraison par virement bancaire au profit d’Automobiles CITROËN. Le virement, qui devra être unique, devra impérativement être égal au montant exact du solde du contrat et mentionner la référence de commande figurant sur la confirmation de commande que le client aura reçue par email.
Le paiement en ligne de l’acompte est effectué dans les conditions suivantes :
- Le paiement peut être effectué au moyen des cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Master Card ;
- Aux fins de protection contre la fraude, un contrôle de la commande pourra être effectué. Dans ce cadre, le Client pourra être contacté en vue de justifier de son identité.
- Pour la sécurité des transactions, le Store AMI a fait appel à la solution de paiement développée par BPF. Lors du paiement, les coordonnées bancaires du Client sont chiffrées sur son ordinateur puis transmises sous forme inintelligibles à destination de serveurs seuls capables de les déchiffrer. Les autorisations et données sont alors vérifiées auprès de la banque du Client afin d'éviter les abus et les fraudes. Ce processus est basé sur le protocole HTTPS l'un des plus robustes aujourd'hui. Lors des transferts via Internet, il est alors impossible de les lire : rien ne transite en clair sur le web. Ces informations sont ainsi enregistrées et sécurisées auprès de nos partenaires soumis à la norme de sécurité dite « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard).
- La sécurité des paiements est renforcée sur le Store AMI grâce au procédé 3D Secure déployé sous les appellations commerciales « Verified By Visa » et « MasterCard SecureCode ». Il a pour but de s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire. Au moment du paiement, en plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), le Client devra saisir, dans une étape supplémentaire, un mot 6 de passe, sa date de naissance ou un code dynamique à usage unique (les modalités d'authentification varient selon la banque émettrice de la carte).
- Les données transmises seront utilisées pour effectuer le paiement et pourront également être utilisées par BPF, dans le respect des dispositions légales sur la protection des données personnelles, à des fins commerciales ou marketing.
• Si le Client est un professionnel :
L’intégralité du montant de la commande doit être réglé au plus tard 20 jours calendaire avant la livraison par virement bancaire au profit d’Automobiles CITROËN. Le virement, qui devra être unique, devra impérativement être égal au montant exact du prix de la commande et mentionner la référence de commande figurant sur la confirmation de commande que le client aura reçue par email.
Le transfert de la propriété et des risques s’effectue à la livraison effective d’AMI telle que définie à l’article 5. LIVRAISON ci-après.
En l’absence de règlement à la date convenue, Automobiles CITROËN pourra de plein droit résoudre la commande dix (10) jours après l’envoi à l’acheteur d’une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception qui serait restée sans effet.
5. LIVRAISON
La livraison a lieu selon les modalités choisies par le client au moment de sa commande, à savoir :
- A domicile,
- Ou chez le concessionnaire ou réparateur Citroën partenaire AMI choisi par le client
La livraison aura lieu au plus tard à la date limite de livraison indiquée sur le Site lors de la Commande, sous réserve du règlement intégral de l’AMI commandé. Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc., présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, la date limite de livraison précitée sera reportée de deux (2) mois.
Les dates de livraison mentionnées sur le Site sont valables pour une commande le jour même.
Le centre de livraison prendra contact avec le Client par téléphone pour organiser un rendez-vous de livraison.
Le Client est tenu de prendre livraison d’AMI à la date prévue. A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 7 ANNULATION ci-après.
Le Client ayant passé commande sur le Site devra prendre lui-même livraison d’AMI sans pouvoir envoyer un représentant.
Lors de la livraison, le Client devra présenter les documents suivants, dont le livreur pourra prendre copie :
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Le Certificat Provisoire d'Immatriculation en cours de validité ou l'original du Certificat d'Immatriculation définitif si le Client a fait lui-même la demande d’immatriculation
- Le certificat d'assurance de l’AMI
- ainsi que les autres documents qui seront demandés au Client après la commande par courrier électronique.
La livraison donnera lieu à la signature par le Livreur et le Client d’un bon de livraison dont chacun conservera un exemplaire.
En cas de dépassement de la date limite de livraison par le Vendeur, le Client pourra annuler la Commande d’AMI conformément aux stipulations de l’article 7. ANNULATION ci-après.
6. GARANTIES COMMERCIALES AMI
Se reporter au chapitre « GARANTIES COMMERCIALES AMI » du présent document.
7. ANNULATION
En plus des cas prévus aux présentes conditions générales, un Client consommateur aura la faculté d’annuler librement sa Commande sans motif et sans pénalité à tout moment depuis la conclusion de la commande sur le Store AMI jusqu’à la livraison, à condition d’en informer Automobiles CITROËN par courrier électronique envoyé depuis l’adresse email indiquée lors de la Commande, en mentionnant ses coordonnées et la date et le numéro de commande. Cette possibilité d’annulation sans motif n’est pas ouverte aux Clients professionnels.
L’annulation sera effective à réception par le Client d’un accusé de réception de la part d’Automobiles CITROËN.
Le Vendeur pourra, de son côté, annuler la Commande de plein droit et sans sommation, conformément à l’article 1657 du Code civil, si le Client n’a pas pris livraison d’AMI à la date de livraison fixée.
8. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Le Client consommateur a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif. Ce droit n’est pas ouvert au Client professionnel.
Le délai de rétractation commence le jour où le Client prend physiquement possession d’AMI et expire 14 jours après.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple courrier électronique envoyé depuis l’adresse email utilisée pour la commande), en utilisant les coordonnées d’Automobiles CITROËN mentionnées sur le Store AMI et dans le courrier électronique de confirmation de commande. Il peut employer le texte figurant en Annexe I des présentes Conditions Générales mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation : En cas de rétractation, Automobiles CITROËN rembourse tous les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Automobiles CITROËN est informé de la décision de rétractation du Contrat. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et Automobiles CITROËN conviennent expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Automobiles CITROËN peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu l’AMI du Client ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de son AMI, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client doit restituer ou renvoyer AMI à Automobiles CITROËN sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Le véhicule devra être accompagné du certificat d’immatriculation (carte grise) et des documents administratifs permettant la modification du titulaire de l’immatriculation. La restitution devra être effectuée dans un Centre de Livraison AMI dont la liste est mentionnée sur le Store AMI. Dans l’hypothèse où le Client ne restituerait pas lui-même AMI mais recourrait à un transporteur, les frais de transport seront à la charge du Client. Le coût de ces frais est variable selon la distance et le transporteur choisi.
La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation d’AMI résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier ses caractéristiques et son bon fonctionnement. En conséquence :
- Dans l’hypothèse où le Client restituerait AMI avec un kilométrage supérieur à 500 km, le Client devra régler à Automobiles Citroën une somme égale à la dépréciation d’AMI causée par le dépassement du kilométrage de 500 km.
- Dans l’hypothèse où AMI serait restitué par le Client avec une quelconque dégradation, le Client devra prendre en charge le coût de réparation d’AMI.
9. RECLAMATIONS – CENTRE DE CONTACT AMI
Le Client peut joindre la Plateforme AMI pour toute demande d’information ou réclamation portant sur les conditions générales de vente et de garantie d’AMI :
- Par téléphone au 00 00 00 00 00 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h à 18h.
- Par courrier à l’adresse suivante : Automobiles Citroën – Service Relations Clientèle – Case YT227
– 0-00, xxxxxxxxx xx x’Xxxxxx – 00000 XXXXXX XXXXX 0.
10. DROIT APPLICABLE – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Le Site et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit français et sont rédigés en français.
L’Utilisateur consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Utilisateur consommateur à AUTOMOBILES CITROËN sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
L’Utilisateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.
Si le Client est un commerçant, les juridictions du siège social d’Automobiles Citroën seront compétentes.
ANNEXE I
DROIT DE RETRACTATION – MODELE DE TEXTE
(pour les clients consommateurs)
A l’attention de AUTOMOBILES CITROËN
Je (Nous) vous notifie(ons) notre rétractation de la commande suivante :
Date et numéro de commande (mentionnés dans le courrier électronique de confirmation de commande):
Dénomination du produit :
Prix total TTC du produit:
Nom et prénom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature du (des) Client(s) consommateur(s) (en cas de notification sur papier)
ANNEXE II
ACQUISITION D’UN AMI AU NOM D’UN ENFANT MINEUR ATTESTATION DES (OU DU) TITULAIRES DE L’AUTORITE PARENTALE
Cette attestation ne doit être établie qu’en cas de commande d’un AMI au nom d’un mineur afin qu’il en soit propriétaire.
Ce document doit être rempli et signé par les parents titulaires de l’autorité parentale. Dans le cas où seul un parent est titulaire de cette autorité, il remplit et signe seul ce document et il convient de xxxxx les mentions inutiles
Le(s) soussigné(s) :
Nom : ……………………….
Prénom : ……………………
Né(e) le ……………………. à………………………..
Demeurant …………………………………
Et
Nom : ……………………….
Prénom : ……………………
Né(e) le ……………………. à………………………..
Demeurant …………………………………
Exerçant ensemble / seul (e) l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur suivant : Nom : ……………………….
Prénom : ……………………
Né(e) le ……………………. à………………………..
Demeurant …………………………………
Certifie(nt) que le véhicule Citroën AMI d’un prix total de € commandé
le sur le Store AMI est commandé au nom et pour le compte de l’enfant
mineur désigné ci-dessus, qui en sera donc propriétaire.
Fait à ……………..
Le ……………………
Signature de la 1ère personne mentionnée ci-dessus | Signature de la 2ème personne mentionnée ci-dessus |
Joindre une copie d’une pièce d’identité en cours de validité de chacun des signataires.
POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Table des matières
1. Catégories de données traitées / Liens vers d'autres sites web 11
2. Informations sur le traitement des données à caractère personnel 12
3. Interaction avec les réseaux sociaux 15
3.1. Assistance aux clients via les réseaux sociaux 15
3.2. Liens vers les réseaux sociaux / plug-ins de réseaux sociaux (boutons « J’aime » par ex.) 16
5. Mise à jour de la présente Politique de confidentialité 17
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Pour plus de détails, voir la section 2.
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2. Informations sur le traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel seront traitées pour gérer votre demande et à des fins d'administration générale de votre compte MyCitroën (Site web/application) par nos soins, Automobiles Citroën en tant que responsables de traitement, dans les modalités ci-dessous.
En tant que responsables de traitement, nous traitons vos données à caractère personnel comme suit :
Données / Catégories de données (les données obligatoires sont marquées d’un astérisque*) | Finalité(s) |
Identification et coordonnées (nom*, adresse électronique* ; numéro de téléphone, adresse postale*), mot de passe*, données d'identification du véhicule (par exemple, numéro d'identification du véhicule (NIV/VIN)*, numéro d'immatriculation / plaque d'immatriculation, année du modèle), informations spécifiques au véhicule (par exemple, type de propriétaire*, neuf/usagé, kilométrage), concessionnaire privilégié* (vente / service) | Gestion de la (pré)inscription : informations que vous nous fournissez lors de votre (pré)inscription, lorsque vous faites une demande et utilisez nos services et notre site web |
Identification et coordonnées (nom*, adresse électronique* ; numéro de téléphone, adresse postale (* le cas échéant)), détails du modèle*, partenaire Citroën sélectionné*, intérêt pour un service de location (leasing)/ financement, type de demande (* le cas échéant), données spécifiques à la flotte (* le cas échéant) | Prise de contact, communication et traitement des demandes |
Identification et coordonnées (nom, adresse électronique*) | Gestion de l’abonnement/désabonnement à la newsletter |
Identification et coordonnées (nom*, adresse électronique* ; numéro de téléphone, adresse postale (* le cas échéant), préférences de contact, données d'identification du véhicule (par exemple, numéro d'identification du véhicule (NIV)*, numéro d'immatriculation/ plaque d'immatriculation, première date d'immatriculation), spécifications du produit et du service (par exemple, modèle, équipement, moteur), type de service*, relevé du compteur kilométrique, date/heure de dépôt du véhicule, date/heure de ramassage, voiture de courtoisie | Gestion et traitement des demandes de service |
Identification et coordonnées*, données d'identification du véhicule*, spécifications du produit*, référence et détails de la commande | Gestion de la commande et du suivi de commande |
Identification et coordonnées*, données d'identification du véhicule*, spécifications du produit* | Gestion Après-vente d’AMI : réparation & entretien |
Identification et coordonnées respectives (nom*, numéro de téléphone) | Suivi de l'exécution des demandes |
Identification et coordonnées (nom*, adresse électronique* ; numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance*), mot de passe*, informations relatives au contrat (par exemple, acceptation des conditions générales) | Fourniture des services connectés et des notifications. |
Informations recueillies par le biais de cookies | Veuillez consulter la politique en matière de cookies pour plus d’informations |
Les données marquées d'un astérisque (*) sont obligatoires et constituent une exigence contractuelle. Aussi, vous êtes tenu de nous les communiquer lorsque vous vous inscrivez ou que vous demandez certains services liés à MyCitroën. Si vous ne fournissez pas ces données, nous ne pourrons répondre à votre demande.
Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée d’utilisation puis dix ans d’inactivité.
Nous communiquons vos données à caractère personnel aux destinataires suivants pour les raisons indiquées ci-dessous :
A. Pour les finalités liées à l'exécution d'un contrat ou liées à des mesures pré-contractuelles prises à la demande de la personne concernée avant la conclusion d'un contrat conformément à l'art. 6(1)(b) du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Données/ Catégories de données | Finalité(s) | Destinataire(s) |
Identification et coordonnées (nom*, adresse électronique* ; numéro de téléphone, adresse postale (* le cas échéant)), détails du modèle*, partenaire Citroën sélectionné*, intérêt pour un service de location (leasing)/ financement, type de demande (* le cas échéant), données spécifiques à la flotte (* le cas échéant) | (Pré)Inscription, gestion du compte, Prise de contact, communication et traitement des demandes ; Gestion de l’abonnement/désabonnem ent à la newsletter | Citroën France et PSA Automobiles SA, 2-10 Boulevard de l’Europe, 00000 Xxxxxx, Xxxxxx et votre partenaire Citroën sélectionnée. Les destinataires susmentionnés divulguent vos données à caractère personnel aux prestataires de services (informatiques) intervenant dans la réalisation des finalités ci-jointes, en particulier : • Capgemini (Capgemini Technology Services, 5/7 rue Xxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx - Xxxxxx) qui engage d'autres sous-traitants situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE) et donc dans un pays n'ayant pas un niveau de protection des données adéquat. Il n'y a pas de décision d'adéquation de la Commission européenne, mais il existe des garanties appropriées, qui sont dans ce cas les règles d'entreprise contraignantes (BCR) de Capgemini. Pour en obtenir une copie, veuillez suivre ce lien : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx- binding-corporate-rules/ • Atos (Atos SE, River Ouest, 00 Xxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXX XXXXX, Xxxxxx) qui engage d'autres sous-traitants situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE) et donc dans un pays n'ayant pas un niveau de protection des données adéquat. Il n'y a pas de décision d'adéquation de la Commission européenne, mais |
il existe des garanties appropriées, qui sont dans ce cas les règles d'entreprise contraignantes (BCR) d’Atos. Pour en obtenir une copie, veuillez suivre ce lien : xxxxx://xxxx.xxx/xxxxxxx/xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx/xxx s-binding-corporate-rules.pdf • Salesforce (Xxxxxxxxxx.xxx EMEA Limited, Xxxxxxx 0, Xxxxx 26 Salesforce Tower, 000 Xxxxxxxxxxx, Xxxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx) situé en dehors de l'Espace économique européen (EEE) et donc dans un pays n'ayant pas un niveau de protection des données adéquat. Il n'y a pas de décision d'adéquation de la Commission européenne, mais il existe des garanties appropriées, qui sont dans ce cas les règles d'entreprise contraignantes (BCR) de Salesforce. Pour en obtenir une copie, veuillez suivre ce lien : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxx/xxx/xx_ us/www/documents/legal/misc/Salesforce- Processor-BCR.pdf • Mediacom, 57 Rue de Villiers, 92 200 Neuilly-sur- seine • IBM GBS France, 00 Xxxxxx xx x'Xxxxxx, 00000 Xxxx-Xxxxxxxx, Xxxxxx | ||
Identification et coordonnées*, données d'identification du véhicule*, spécifications du produit*, relevé du compteur kilométrique | Pré-inscription, offres de services d’Automobiles Citroën, notifications, services, communication avec les clients, gestion des garages et concessions partenaire AMI, statut des véhicules, prévisions de services, notifications d'alerte de diagnostic et d'entretien | AUTOMOBILES CITROËN, 0-00 xxxxxxxxx xx x’Xxxxxx 00000 Xxxxxx Autres bénéficiaires : • Voir les prestataires de services informatiques mentionnés ci-dessus. |
Identification et coordonnées*, données d'identification du véhicule*, spécifications du produit*, référence et détails de la commande | Gestion de la commande et du suivi de commande, incluant le paiement de l’acompte, du solde par virement ainsi que la livraison à La Maison Citroën Grenelle ou à domicile | AUTOMOBILES CITROËN, 2-10 Boulevard de l’Europe 00000 Xxxxxx Autres destinataires : • SUMMIT MEDIA LIMITED, Xxxxxxxx Xxxxx, Xxxx Xxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx, XX0 0XX – X.X • CIRANO, 00, Xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx • GEFCO, 00/00 xxx xxx Xxxxx x’Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx • CREDIPAR, 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx |
• UNIVERSIGN, 0 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx • HiPAY, 00 xxx xx xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx • PARKOPOLY, 000 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx | ||
Identification et coordonnées*, données d'identification du véhicule*, spécifications du produit* | Gestion Après-vente d’AMI : réparation & entretien | AUTOMOBILES CITROËN, 2-10 Boulevard de l’Europe 00000 Xxxxxx Autres bénéficiaires : • Réseau partenaire AMI, statut des véhicules, prévisions de services, notifications d'alerte de diagnostic et d'entretien. Liste disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxx/ |
B. Pour les finalités relatives aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement ou par un tiers conformément à l'art. 6(1)(f) du RGPD, sauf si vous avez exercé votre droit d'opposition (art. 21 (1) du RGPD) :
Données/ Catégories de données | Finalité(s) | Destinataire(s) |
Identification et coordonnées*, spécifications des produits et services* | Études de marché et enquêtes auprès des consommateurs pour recueillir des avis concernant les produits et services de Citroën (par ex. enquêtes de satisfaction des clients) uniquement dans le cas où le client peut être contacté via le(s) canal(aux) de communication choisi(s) à ces fins sans son consentement préalable | Citroën France et PSA Automobiles SA, 2-10 Boulevard de l’Europe, 78 300 Poissy, France Les destinataires susmentionnés divulguent vos données à caractère personnel aux prestataires de services (informatiques) intervenant dans la réalisation des finalités ci-jointes. Autres bénéficiaires : • IPSOS, 00, xxx xx Xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx |
3. Interaction avec les réseaux sociaux
3.1. Assistance aux clients via les réseaux sociaux
Vous pouvez également nous contacter via nos canaux de réseaux sociaux. Par exemples si vous nous envoyez ou publiez un message sur nos pages sur les réseaux sociaux, nous pouvons utiliser les informations contenues dans votre message ou votre publication pour vous contacter concernant la question/demande émise. Afin de vous fournir l'assistance demandée, nous pouvons vous demander de fournir, par message direct ou privé, des informations supplémentaires telles que des détails sur le problème, votre nom, adresse électronique, le numéro d'identification de votre véhicule (NIV/VIN), votre téléphone, localisation (ville/état) et/ou la marque, le modèle et l'année du véhicule. Les informations que vous nous fournissez ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct ; les études de marché visant à améliorer les services et produits ne seront réalisées que sur la base de données agrégées (anonymes).
Veuillez noter que vous ne devez pas transmettre de données sensibles (telles que des informations sur l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou la santé) dans votre message. Lorsque vous publiez un message sur l’espace public d’un réseau social, tout le monde peut le lire.
3.2. Liens vers les réseaux sociaux / plug-ins de réseaux sociaux (boutons « J’aime » par ex.)
Notre site web comprend des liens vers les réseaux sociaux.
Afin de protéger vos données personnelles lorsque vous visitez notre site web, nous n'utilisons pas de plug-ins sociaux. A la place, des liens HTML sont intégrés au site web, ce qui permet un partage facile sur les réseaux sociaux. L'intégration d’un tel lien empêche une connexion directe avec les différents serveurs des réseaux sociaux lors de l'ouverture d'une page de notre site web. En cliquant sur l'un des boutons, une fenêtre s'ouvre dans le navigateur et dirige l'utilisateur vers le site site web du réseau social concerné sur lequel (après s'être connecté) il peut par exemple utiliser le bouton "J'aime" ou "Partager".
Pour plus d'informations sur l'objectif et l'étendue du traitement des données et sur l'utilisation ultérieure de vos données personnelles par les réseaux sociaux et leurs sites web, ainsi que sur vos droits et les paramètres possibles pour protéger votre vie privée, veuillez vous référer aux notices d’information sur la protection des données de chaque réseau social.
Facebook: xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx.xxx Twitter: xxxxx://xxxxxxx.xxx/xxxxxxx
Instagram: xxxxx://xxxx.xxxxxxxxx.xxx/000000000000000 You Tube: xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxx/xx/xxxxxxxx/xxxxxxx/ LinkedIn: xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx-xxxxxx
4. Vos droits
En tant que personne concernée, vous avez un droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l’oubli), de limitation du traitement, à la portabilité de vos données ainsi que le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui serait fondé sur l'article 6(1)(e) ou (f) du RGPD ou lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospections commerciales conformément au droit applicable.
Veuillez noter que ces droits sont limités par la loi et que des conditions sont requises pour que nous puissions y faire droit.
Rectifications :
Si vous avez fourni des informations personnelles dans le cadre de votre inscription à MyCitroën, celles-ci correspondent aux informations stockées dans les données de votre profil. Si vous apportez des modifications à votre profil, elles seront répercutées dans notre base de données.
Bloquer/débloquer la publicité et autres contacts à fins marketing :
Vous pouvez nous autoriser ou nous interdire de traiter vos données personnelles à des fins de marketing. Veuillez procéder comme suit :
• Si vous souhaitez nous autoriser à vous contacter à des fins de marketing, veuillez cocher la case correspondant à la méthode de contact souhaitée sur la page de votre profil (facultatif).
• Si vous ne souhaitez pas être contacté à des fins de marketing, veuillez décocher la case correspondante sur votre page de profil.
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La désactivation de votre compte ne modifiera pas vos choix de préférences de communication. Pour ne plus être contacté, veuillez mettre à jour vos préférences de communication avant de sélectionner l'option "Se désabonner".
En supprimant votre abonnement à l'application MyCitroën, votre compte MyCitroën ne sera pas supprimé.
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Si vous souhaitez faire valoir vos droits, veuillez nous contacter par voie postale, à Automobiles Citroën – Service Relation Clientèle, Case YT 227 – 2/10 Bd de l’Europe, 00000 XXXXXX, ou par e- mail xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx@xxxx.xxx. Vous trouverez plus d’informations en ligne à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx-xx-xx.xxxxxxxx.xxx/.
Retirer votre consentement :
Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour ce faire, veuillez modifier vos paramètres ou envoyer un courriel à xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx@xxxx.xxx.
Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.
5. Mise à jour de la présente Politique de confidentialité
Toutes modifications futures de la présente politique de confidentialité seront publiées sur ce site web. Nous vous invitons donc à les consulter régulièrement pour prendre connaissance des modifications apportées à notre politique de confidentialité.
6. Pour nous contacter
Un responsable peut être contacté en utilisant le formulaire suivant : xxxxx://xxxxxxx-xx- xx.xxxxxxxx.xxx/xxx/xxx.
Vous pouvez aussi nous contacter par voie postale, à : PSA Automobiles SA
Protection des Données Personnelles Case courrier YT238
0-00 Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxx 00000 Xxxxxx XXXXX
Version : Mars 2020
Voir les mentions légales pour les détails complets de la société.
GARANTIES COMMERCIALES CITROËN AMI
Citroën AMI est couvert par les garanties commerciales des défauts de fabrication Automobiles Citroën pendant une durée de deux (2) ans, sans limitation de kilométrage, à compter de la date de sa livraison auprès du Client. La batterie de traction bénéficie d’une durée de garantie de trois (3) ans ou quarante mille (40 000) km, au premier des deux termes atteint.
Afin de bénéficier de la gratuité des travaux à effectuer sur le Citroën AMI au titre des garanties commerciales Citroën, le Client devra le confier exclusivement à un réparateur faisant partie du réseau partenaires Citroën AMI.
Les interventions réalisées au titre des garanties commerciales Citroën n’ont pas pour effet de prolonger celles-ci. Toutefois, en cas d’immobilisation Citroën AMI égale ou supérieure à sept (7) jours consécutifs au titre de l’une des garanties commerciales Citroën qui ne serait pas du fait du Client, la garantie commerciale Citroën correspondante sera prolongée d’autant.
En cas de revente de Citroën AMI, ses acquéreurs successifs bénéficieront des garanties commerciales Citroën jusqu’à leurs dates respectives d’expiration, sous réserve que les conditions d’application de ces garanties aient été remplies par chacun d’entre eux. A cet effet, le Client s’engage à transmettre à son acquéreur les conditions d’application de ces garanties.
Les garanties commerciales Citroën sont applicables tant que Citroën AMI reste immatriculé et circule dans les pays ou territoires suivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France (Corse et DROM/COM inclus), Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, San Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède Suisse, Vatican.
Le bénéfice des garanties commerciales Citroën AMI n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par ces garanties par réparateur faisant partie du réseau partenaires Citroën AMI.
Les dispositions des garanties commerciales Citroën AMI ne réduisent ni même ne suppriment la garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité bénéficiant aux consommateurs dont les textes sont repris à la fin du présent chapitre (1)
• Ce que couvre la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication :
En dehors des restrictions mentionnées ci-après, la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication de Citroën AMI couvre la remise en état ou l’échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par Automobiles Citroën ou son représentant ainsi que la main-d’œuvre nécessaire à l’opération de remise en conformité de Citroën AMI.
Cette opération sera effectuée avec des pièces neuves d’origine ou des pièces dites « échange standard » (pièces remises en état qui répondent aux mêmes spécifications que les pièces d'origine).
De même, si Citroën AMI est immobilisé suite à une panne couverte en garantie, Automobiles Citroën ou son représentant prend en charge les frais éventuels de dépannage sur place ou le remorquage de Citroën AMI, jusqu’à l’atelier du réparateur faisant partie du réseau partenaires Citroën AMI le plus proche.
Il est à noter que :
- Le remplacement d’une pièce dans le cadre des opérations de garantie ne prolonge pas la durée de cette dernière. La garantie commerciale couvrant les pièces échangées expire à la date d’échéance de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication de Citroën AMI;
- Les pièces remplacées au titre de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication deviennent la propriété d’Automobiles Citroën ou de son représentant.
• Ce que ne couvre pas la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication :
Entretien et réglages :
- Les opérations d’entretien et de révisions nécessaires au bon fonctionnement de Citroën AMI, mentionnées dans le plan d’entretien ainsi que le remplacement de pièces consommables tel que le filtre d’habitacle;
- Les réglages ou mises au point (parallélisme, équilibrage des roues, train avant, portes, etc.), au-delà de 3 mois ou 3000 km au premier des deux termes atteint ;
- Le remplacement des pièces subissant une usure normale liée à l’utilisation de Citroën AMI, à son kilométrage, à son environnement géographique et climatique si ce remplacement n’est pas la conséquence d’un défaut de fabrication. Il s’agit des pièces suivantes : plaquettes, garnitures et disques de freins, amortisseurs, balais d’essuie-vitre, lampes (sauf lampes à décharge et LED), batterie de servitude et batterie de traction. Il est précisé que l’usure de la batterie de traction s’entend au-delà de ses performances couvertes au titre de la garantie commerciale des défauts de fabrication.
Utilisation de Citroën AMI :
- Les vibrations et bruits liés au fonctionnement de Citroën AMI, les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal ;
- Les dégâts consécutifs à l’utilisation de fluides, pièces ou accessoires autres que ceux d’origine ou de qualité équivalente, ainsi que l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par Automobiles Citroën ;
- Les dommages liés à un branchement non conforme de Citroën AMI, à l’alimentation électrique, à l’installation électrique ou au courant utilisé ;
- Les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques, ainsi que ceux consécutifs à des accidents, incendies, vols ou phénomènes externes (rongeurs, animaux domestiques);
- Les conséquences de réparations, transformations ou modifications qui auraient été réalisées sur Citroën AMI par des entreprises non agréées par Automobiles Citroën, ainsi que les conséquences de la pose d’accessoires non homologués par cette dernière ;
- Les pièces garanties directement par leur fabricant, telles que les pneumatiques, pour lesquelles le réparateur agréé par Automobiles Citroën vérifiera si les conditions spécifiques de cette garantie directe s’appliquent ;
- Tout autre frais non spécifiquement prévu par la présente garantie commerciale, notamment les frais consécutifs à une éventuelle immobilisation de Citroën AMI, tels que la perte de jouissance ou d’exploitation, etc.
• Ce que le Client doit faire pour bénéficier de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication
:
- Réaliser l’entretien et les révisions de Citroën AMI en parfaite conformité avec les prescriptions indiquées dans le plan d’entretien personnalisé de Citroën AMI et être en mesure d’en apporter la preuve en conservant les factures correspondantes ;
- Dès la détection d’un éventuel défaut, présenter Citroën AMI à un réparateur faisant partie du réseau partenaires Citroën AMI pour remise en état pendant les heures normales d’ouverture. Cette mesure a pour but de préserver la sécurité de Citroën AMI et celle de ses passagers ainsi que d’empêcher l’aggravation du défaut constaté qui pourrait entraîner des réparations plus importantes que celles nécessitées à l’origine. En conséquence, la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication ne couvre pas le défaut et ses conséquences lorsque le Client n’a pas agi dès la détection dudit défaut ;
- Répondre à toute invitation d’un réparateur faisant partie du réseau partenaires Citroën AMI à faire procéder immédiatement à une remise en conformité de Citroën AMI.
Le non-respect de ces règles engagerait la responsabilité du Client sur toute conséquence directe ou indirecte à venir concernant le bon fonctionnement de Citroën AMI.
• Le Client perd le bénéfice de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication dans les cas suivants :
- Des modifications ou adaptations ont été effectuées sur Citroën AMI alors qu’elles n’étaient ni prévues ni autorisées par Automobiles Citroën ou qu’elles ont été réalisées sans respecter les prescriptions techniques définies par cette dernière ;
- La défaillance est due à la négligence ou au non-respect des prescriptions figurant dans la documentation du véhicule et le plan d’entretien ;
- Citroën AMI a été utilisé anormalement ou à des fins de compétition ou a subi une surcharge même passagère ;
- Le compteur kilométrique de Citroën AMI a été modifié ou son kilométrage réel ne peut être établi avec certitude.
• CITROËN ASSISTANCE
En cas d’immobilisation de Citroën AMI commercialisé dans un des pays ou territoires rappelés ci-avant ; le bénéficiaire pourra profiter, en plus du dépannage/remorquage du Véhicule évoqué dans le texte de la Garantie Commerciale, de prestations complémentaires de mobilité ou d’hébergement, en appelant CITROËN ASSISTANCE au Numéro Vert® 0000 00 00 00 (appel depuis la France métropolitaine et la Principauté de Monaco) ou au numéro x00.0.00.00.00.00 (appel depuis l’étranger), 24H/24, 7j/7.
Citroën AMI pourra bénéficier desdites prestations pendant une durée de trois (3) ans ou quarante mille (40 000) km, au premier des deux termes atteint, à compter de la date de sa livraison auprès du Client.
1. Bénéficiaires
Le conducteur de Citroën AMI couvert par la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication ainsi que son passager.
Sont exclus de ces prestations, les propriétaires, utilisateurs et passagers des véhicules destinés au transport payant de personnes, des taxis, des véhicules ayant subi une transformation technique, des véhicules utilisés en compétition ou en rallye ainsi que des véhicules de location de courte durée loués pour une période de moins de douze mois consécutifs.
Pour les DROM-COM, les prestations d’assistance sont limitées au Département ou Collectivité ayant commercialisé le Véhicule
2. Prestations
En cas d’immobilisation de Citroën AMI, à moins de cent (100) kilomètres du domicile habituel du conducteur bénéficiaire, conséquente à une panne couverte par la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication, Automobiles Citroën ou son représentant proposeront une solution de mobilité.
Dans le cas d’un véhicule de remplacement, celui-ci sera de catégorie équivalente, sans équipement spécifique, pourra être prêté en fonction des disponibilités locales. Le réparateur faisant partie du réseau partenaires Citroën AMI s’assurera que le conducteur est titulaire d’un permis de conduire valide en fonction du véhicule prêté. Il est précisé que le réparateur faisant partie du réseau partenaires Citroën AMI intervenant dans le cadre de Citroën Assistance prendra toutes les précautions utiles pour assurer ce prêt de véhicule de courtoisie et satisfaire à cette obligation de moyens.
Les frais liés à l’utilisation du véhicule de remplacement et notamment les dépenses de carburant ou recharge de batterie de traction, de péage, de parking, les compléments éventuels ou franchises d’assurances, ainsi que tout frais de dépassement de la durée du prêt du véhicule de courtoisie au-delà du jour de mise à disposition de Citroën AMI réparé seront à la charge du conducteur bénéficiaire.
Le lieu de restitution du véhicule de courtoisie sera le lieu de mise à disposition du prêt. Le conducteur s’engage à respecter les conditions stipulées dans le contrat de prêt ou de location du véhicule de remplacement (notamment s’agissant des frais de dépassement).
En cas d’immobilisation de Citroën AMI, à plus de cent (100) kilomètres du domicile habituel du conducteur bénéficiaire, conséquente à une panne couverte par la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication, celui-ci aura droit, à son choix :
- Soit au prêt d’un véhicule de remplacement pour poursuivre son voyage aux conditions précisées ci- dessus.
- Soit à un hébergement sur place des bénéficiaires en catégorie trois (3) étoiles, petit déjeuner inclus et ceci pour un maximum de quatre (4) nuits,
- Soit au retour à son domicile par train en première classe (ou avion classe économique, si le voyage en train excède huit (8) heures) des bénéficiaires tels que définis au A - Bénéficiaires, frais de liaison entre réparateur agréé et gare/aéroport compris.
Un billet aller pour une personne en train première classe ou avion classe économique sera par ailleurs mis gratuitement à disposition du conducteur ou d’un des bénéficiaires précités, pour aller chercher le Véhicule réparé.
3. Lorsque Citroën AMI est immobilisé par un incident non couvert au titre de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication
Sont visés : la crevaison de pneumatique, la perte ou l’enfermement des clés, la panne d’énergie ou tout autre évènement extérieur à Citroën AMI.
Automobiles Citroën proposera au conducteur de le mettre en relation avec un dépanneur à qui il devra régler les services dépannage/remorquage de Citroën AMI.
Ce dépanneur se déplacera sur le lieu de la panne dans un délai qui sera communiqué au conducteur lors de l’appel et réalisera un dépannage sur place, pour permettre la poursuite immédiate du voyage. Si le dépanneur signale au conducteur qu’il a réalisé une intervention temporaire afin de lui permettre de ne pas interrompre son trajet, le conducteur devra faire effectuer la réparation complète de Citroën AMI dans les plus brefs délais, sous sa responsabilité. Le réparateur faisant partie du réseau partenaires Citroën AMI est à sa disposition pour l’accueillir. Sinon, un dépanneur remorquera Citroën AMI jusqu’à un réparateur faisant partie du réseau partenaires Citroën AMI le plus proche.
4. Limites – Exonérations
Ne donneront pas lieu à remboursement toutes dépenses non visées aux présentes, et notamment les frais de restauration, téléphone, carburant ou recharge de batterie de traction, péage et parking.
Le remboursement des prestations éventuellement payées par les bénéficiaires ne pourra s’effectuer que sur présentation, à un membre du réparateur faisant partie du réseau partenaires Citroën AMI, des factures originales pour les frais d’hôtel et des billets pour le train ou l’avion, et ce dans la limite des conditions sus énoncées.
Par ailleurs, il ne sera versé aucune indemnité compensatoire de prestations utilisées par les bénéficiaires mais exclues des conditions énoncées ci-dessus en contrepartie de prestations prévues qui n’auraient pas été utilisées.
(1) Les garanties commerciales Citroën AMI, telles que définies ci-dessus, ne se substituent ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil,
ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application des articles L217-1 à L217-16, L232-2 et L241-5 du Code de la consommation et bénéficiant aux acquéreurs agissant en qualité de consommateurs.
A ce titre, le Client consommateur est informé qu’il bénéficie de deux (2) ans à compter de la livraison de Citroën AMI pour agir en garantie légale de conformité et choisir entre la réparation et le remplacement de Citroën AMI, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison de Citroën AMI, la garantie légale de conformité s’appliquant indépendamment des garanties commerciales Citroën. Il peut préférer mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil et choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
Code civil :
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Code de la consommation
Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
»
Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »