ASSISTANCE MEDICALE

NOTICE D’INFORMATION VALANT CONVENTION D’ASSISTANCE

ASSISTANCE MEDICALE

« CARTE VISA BUSINESS » DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Contrat France et Etranger Frais médicaux 11 000 €

Valable à compter du 01/01/2021

N° 922073

Les prestations d’assistance de la présente notice d’information n° 922073 ci-après « Notice d’Information », sont : Souscrites par :

VISA EUROPE LIMITED

Société de droit anglais dont le siège social est situé :

0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Royaume Uni Immatriculé sous le numéro 5139966

Agissant au travers de sa succursale française

Située 00, Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 509 930 699 RCS Paris

Auprès de :

FRAGONARD ASSURANCES

SA au capital de 37 207 660,00 €

479 065 351 RCS Paris

Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Entreprise régie par le Code des assurances

Soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 Place de Budapest – CS 92459 - 75436 Xxxxx Xxxxx 00 – xxxxx://xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/

Et sont mises en œuvre par :

AWP FRANCE SAS

SAS au capital de 7 584 076,86 €

490 381 753 RCS Bobigny

Siège social : 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx

Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/

Fragonard Assurances et AWP France SAS, opérant sous la dénomination commerciale « Mondial Assistance », sont ci- après conjointement dénommées « Assistance Visa »

CHAPITRE 1 – COMMENT METTRE EN ŒUVRE LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE ?

EN CAS DE DEMANDE D’ASSISTANCE

Assistance Visa ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, l’Assuré doit impérativement :

• Obtenir l'accord préalable d’Assistance Visa en contactant sans attendre Assistance Visa, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7:

* Par internet : xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx

* Par téléphone : + 33 (0) 0.00.00.00.00

* Par télécopie : + 33 (0) 0.00.00.00.00

* Par courrier électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

* Accès sourds et malentendants : xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx

• Indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité d’Assuré ainsi que le nom de la Banque Emettrice de la Carte Assurée.

• Se conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Visa.

CONSEILS AUX VOYAGEURS

• L’Assuré doit porter à la connaissance des personnes l’accompagnant lors de son déplacement les règles à observer en cas de demande d’assistance détaillées ci-dessus.

• Si l’Assuré est assuré au titre d’un régime légal d’assurance maladie d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des garanties de l’assurance maladie lors de son déplacement dans l’un de ces pays, il lui est nécessaire d’être titulaire de la carte européenne d’assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité.

• Si l’Assuré se déplace dans un pays hors de l'Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d'Assurance Maladie pour savoir s’il entre dans le champ d'application de ladite convention et s’il a des formalités à accomplir (retrait d’un formulaire...).

Pour obtenir ces documents, l’Assuré doit s’adresser avant son départ à l’institution compétente et en France, auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.

• L’attestation d’assistance médicale relative à l’obtention d’un visa est délivrée sans frais par Assistance Visa dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l’Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est également disponible sur le site xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx- xxxxxxxxxx.xx

• Lors de ses déplacements, l’Assuré ne doit pas oublier d’emporter les documents justifiant de son identité et tout document nécessaire à son voyage : passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, visa d’entrée, visa de retour, carnet de vaccination de son animal s’il l’accompagne, etc. et de vérifier leur date de validité.

• En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies, et susceptibles d'être modifiées sans préavis : examen médical au maximum 48 heures avant le départ, présentation d’un certificat médical, demande de l’accord médical de la compagnie...

En cas de nécessité, et si leur contrat le prévoit, les sociétés d’assistance organisent et prennent en charge le transport par avion à la condition expresse que les médecins et/ou les compagnies aériennes ne s’y opposent pas.

CHAPITRE 2 – CONDITIONS D’APPLICATION

OBJET DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE

Assistance Visa, permet aux Assurés de bénéficier des prestations d’assistance décrites dans la présente convention d’assistance ci-après « Convention d’assistance » en cas d’Accident, de Xxxxxxx, de décès, de poursuites judiciaires, de perte ou vol de documents ou d’objets.

INFORMATION DES ASSURES

La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d’assistance en son nom et au bénéfice des détenteurs de la carte Visa Business conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances.

Le présent document constitue la Notice d’Information que la Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d’Information valant Convention d’assistance définit les modalités d’entrée en vigueur, le champ d’application des prestations ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin d’assistance.

En vertu du contrat signé entre Visa Europe Limited et Fragonard Assurances, la preuve de la remise de la Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée incombe à la Banque Emettrice de la Carte Assurée.

En cas de modification des conditions du contrat d’assistance ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins 3 mois avant la date d’effet de la modification ou de la résiliation.

Lorsque l’Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d’application des prestations d’assistance, il peut appeler le Service d’Assistance Téléphonique de la Banque Emettrice.

CONDITIONS D’ACCES

Les prestations d’assistance, décrites dans la Notice d’Information, s’appliquent aux Assurés, détenteurs de la Carte Assurée et sont valables pendant la durée de validité de ladite Carte.

DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE

La Convention d’assistance prend effet pour l’Assuré le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes dates en cas de non-renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la Banque Émettrice ou par le titulaire de la Carte Assurée ou en cas de fin, pour quelque raison que ce soit, du contrat d’assistance entre Visa Europe Limited, mandaté par la Banque Emettrice, et Assistance Visa.

Dans cette dernière hypothèse l’Assuré recevra une nouvelle convention d’assistance et continuera à bénéficier de prestations d’assistance qui seront assurées par le nouveau prestataire.

La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les prestations d’assistance. ÉTENDUE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Les prestations s’appliquent, lors de tout déplacement professionnel de l’Assuré, comme suit :

• Si le Pays de Résidence est la France :

- En France

- A l’Etranger, uniquement pendant les 90 premiers jours du déplacement professionnel.

• Si le Pays de Résidence est situé hors de France :

- Uniquement hors du Pays de Résidence et pendant les 90 premiers jours du déplacement professionnel.

Une Franchise kilométrique de 100 km est appliquée pour l’ensemble des prestations pour les Evènements garantis

survenus dans le Pays de Résidence.

Ces conditions sont valables pour toutes les prestations d’assistance, à l’exception des prestations : Avance des frais d’Hospitalisation (article 1.5), Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux (article 1.6), Collaborateur de remplacement (article 3.1), Chauffeur de remplacement (article 3.2), Assistance en cas de poursuites judiciaires (article 5), Assistance aux démarches administratives (article 6.1), Acheminement d’objets à l’Etranger (article 7) , pour lesquelles les conditions d’application sont indiquées dans le « Tableau récapitulatif des prestations d’assistance » ainsi que dans leur descriptif. Les prestations sont mises en œuvre vers le lieu de Résidence de l’Assuré, sauf mention contraire dans la Convention d’assistance.

CHAPITRE 3 – DEFINITIONS

Les définitions des termes repris en italique et commençant par une lettre majuscule dans le texte de cette Notice d’Information s’appliquent à l’ensemble des prestations.

Assuré

Le titulaire de la Carte Assurée.

Accident

Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.

Avion

Avion de ligne régulière en classe économique.

Carte Assurée / Carte

Carte Visa Business à usage professionnel.

Carte verte

Carte internationale d’assurance automobile délivrée par la compagnie d’assurance du Véhicule du titulaire de la Carte.

Etranger

Tout pays, à l’exclusion :

• des Pays non couverts,

• du Pays de Résidence de l’Assuré.

Événement garanti

Tout Accident, Xxxxxxx, décès, poursuites judiciaires, perte ou vol de documents ou d’objets garantis donnant droit aux prestations d’assistance, survenus lors de tout déplacement professionnel de l’Assuré.

Frais d’hébergement

Frais d’hôtel (petit déjeuner compris), à l’exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires.

Frais funéraires

Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et frais du cercueil (ou frais d’urne que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix), nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation (ou de crémation), d’embaumement et de cérémonie.

France

La France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d’Andorre, les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin (partie française) et St Barthélémy), la Nouvelle Calédonie.

Franchise kilométrique

Distance kilométrique à partir de laquelle les prestations d’assistance sont accordées.

La distance est calculée depuis la Résidence ou le lieu de travail habituel de l’Assuré jusqu’au lieu de survenance de l’Evènement garanti sur la base de l’itinéraire le plus court calculé par le service Via-Michelin ou Googlemap.

Aucune Franchise kilométrique n’est appliquée en cas de survenance d’un Evènement garanti, hors du Pays de Résidence.

Hospitalisation

Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.

Maladie

Toute altération de l’état de santé, dûment constatée par une autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.

Membre de la Famille

Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, les frères, les sœurs, le père, la mère, les beaux-parents, les grands- parents de l’Assuré.

Pays de Résidence

Pays où l’Assuré a son lieu de Résidence de plus de 90 jours consécutifs lors de la demande d’assistance effectuée auprès d’Assistance Visa, à l’exclusion des Pays non couverts.

Pays non couverts

Corée du Nord. Liste mise à jour, de l’ensemble des Pays non couverts disponible sur le site d’Assistance Visa à l’adresse suivante xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Résidence

Lieu d’établissement principal et habituel de l’Assuré, dans son Pays de Résidence.

Train

Train en première classe (place assise en 1ère classe, couchette 1ère classe ou wagon-lit).

Véhicule

Véhicule de tourisme (auto/moto) à moteur, dûment assuré, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Les « pocket bike », les quads, les karts, les voiturettes immatriculées conduites sans permis, les véhicules affectés au transport commercial de personnes, les véhicules utilisés pour des livraisons (coursiers, livreurs à domicile), taxis, ambulances, véhicules de location, véhicules de courtoisie, auto-écoles, véhicules écoles, les véhicules d’une cylindrée inférieure à 125 cm3, et les corbillards sont exclus.

CHAPITRE 4 – JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L’EXECUTION DES PRESTATIONS

L’Assuré s’engage à la demande d’Assistance Visa à lui communiquer :

• tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son déplacement (photocopie du passeport pour le visa d’entrée dans le pays, justificatifs de résidence) ;

• tout document afin de justifier de la qualité d’Assuré (carte d'identité, attestation d’employeur, copie de son avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf le nom, l’adresse et les personnes composant son foyer fiscal) ;

• les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d’indemnité compensatoire ;

• une attestation de l’entreprise justifiant du caractère professionnel du déplacement ;

• lorsqu’un transport est organisé et pris en charge, les titres de transport originaux non utilisés que l’Assuré détient.

L’Assuré réserve le droit à Assistance Visa de les utiliser et s’engage à rembourser à Assistance Visa les montants dont l’Assuré obtiendrait le remboursement.

• tout autre justificatif estimé nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d’assistance.

À défaut de présentation des justificatifs demandés, Assistance Visa refusera la prise en charge des frais d’assistance ou refacturera les frais déjà engagés à l’Assuré.

L’Assuré s’engage également à rembourser à Assistance Visa les montants dont il obtiendrait le remboursement.

CHAPITRE 5 – DESCRIPTIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Les prestations d’Assistance Visa sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes.

Dès lors que l’Assuré fait appel au service médical d’Assistance Visa, les décisions relatives à la nature, à l’opportunité et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à Assistance Visa.

ATTENTION

Les montants de prise en charge garantis s’entendent TTC.

I - MALADIE OU ACCIDENT DE L’ASSURÉ

1.1 TRANSPORT/ RAPATRIEMENT

Lorsque l’Assuré en déplacement professionnel est malade ou victime d’un Accident, les médecins d’Assistance Visa :

• se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné l’Assuré à la suite de l’Événement garanti,

• recueillent toute information nécessaire auprès du médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel de l’Assuré.

Assistance Visa organise et prend en charge le transport de l'Assuré vers son lieu de Résidence ou vers un établissement hospitalier le plus proche de son lieu de Résidence et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé.

Lorsque l’Hospitalisation n’a pu se faire à proximité du lieu de Résidence de l’Assuré, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l’état de l’Assuré le permet.

Dans ce cas, si l’Assuré le souhaite, Assistance Visa peut organiser ensuite, dès que son état de santé le permet, le retour à son lieu de Résidence.

En cas de Maladie COVID 19, Assistance Visa organise et prend en charge le transport de l’Assuré vers un établissement hospitalier sur place qui est le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé. Si l’Assuré le souhaite, Assistance Visa peut organiser ensuite, dès que son état de santé le permet, le retour à son lieu de Résidence.

IMPORTANT

Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical de l’Assuré et appartiennent exclusivement aux médecins d’Assistance Visa en accord avec les médecins traitants locaux.

Le rapatriement de l’Assuré est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.

Seuls, l’intérêt médical de l’Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport ainsi que le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'Hospitalisation éventuelle.

Si l’Assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical d’Assistance Visa, il dégage Assistance Visa de toute responsabilité des conséquences d’une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou en cas d'aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part d’Assistance Visa.

Par ailleurs, Assistance Visa ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.

Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge : Assistance Visa devient propriétaire des titres de transport originaux non utilisés de l’Assuré.

1.2 PRÉSENCE AU CHEVET EN CAS D’HOSPITALISATION DE L’ASSURE

Lorsque l’Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Événement garanti et les médecins d’Assistance Visa ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours, Assistance Visa organise et prend en charge le transport aller et retour, par Xxxxx ou Avion, d'une personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de la Famille pour lui permettre de se rendre à son chevet.

Aucune franchise de durée d'Hospitalisation n'est appliquée lorsque l’Assuré est dans un état jugé critique par les médecins d’Assistance Visa.

1.3 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HÉBERGEMENT

• Dans le cadre de la prestation « Présence au chevet en cas d’Hospitalisation de l’Assuré » prévue à l’article 1.2, si l’Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Evénement garanti et les médecins d’Assistance Visa ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours, Assistance Visa prend en charge, sur présentation des justificatifs, les Frais d'hébergement de la personne qui a été choisie par l’Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 125 € par nuit, dans la limite de 10 nuits.

• Si à la suite d’une Maladie ou d’un Accident, l’Assuré est dans l’obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans Hospitalisation et après accord du médecin d’Assistance Visa, Assistance Visa prend en charge ses Frais d'hébergement supplémentaires jusqu’à concurrence de 125 € par nuit, dans la limite de 10 nuits.

1.4 FRAIS DE PROLONGATION D’HÉBERGEMENT

Si l’Assuré est hospitalisé depuis 10 jours, et n’est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation « Transport / Rapatriement » (article 1.1), Assistance Visa prend en charge, en complément de la prestation « Prise en charge des Frais d’hébergement » (article 1.3), les Frais d’hébergement supplémentaires, de la personne qui a été choisie par l’Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 125 € par nuit, dans la limite de 3 nuits.

1.5 AVANCE DES FRAIS D’HOSPITALISATION

• Pour l’Assuré dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue uniquement à l’Etranger pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel.

• Pour l’Assuré dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n’est jamais accessible.

IMPORTANT

• Cette prestation n’est acquise qu’à la condition et tant que les médecins d’Assistance Visa jugent l’Assuré intransportable après recueil des informations auprès du médecin local.

• Cette prestation cesse le jour où le service médical d’Assistance Visa est en mesure d’effectuer le transport de l’Assuré et ce nonobstant la décision de l’Assuré de rester sur place.

Assistance Visa peut procéder à l'avance des frais d'Hospitalisation imprévus engagés jusqu’à concurrence de 11 000 € par

Assuré et par Événement garanti pour les soins prescrits en accord avec les médecins d’Assistance Visa.

Assistance Visa adresse préalablement à l’Assuré, à un Membre de la Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire de

« Demande d’avance de frais médicaux » que celui-ci retourne signé à Assistance Visa.

Le signataire s'engage à rembourser Assistance Visa dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de chaque facture par ce dernier, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée par l’Assuré auprès d’organismes d’assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels il cotise.

À défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d'envoi de la facture, Assistance Visa se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles auprès de l’Assuré.

1.6 REMBOURSEMENT À TITRE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS MÉDICAUX

• Pour l’Assuré dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue uniquement à l’Etranger pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel.

• Pour l’Assuré dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n’est jamais accessible.

Pour bénéficier de ces remboursements, l’Assuré doit obligatoirement relever d’un régime primaire d’assurance maladie ou de tout organisme de prévoyance et effectuer toutes les démarches nécessaires au remboursement de ces frais auprès de son organisme social de base de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance.

Assistance Visa rembourse jusqu’à concurrence de 11 000 € par Xxxxxx et par Événement garanti le montant des frais médicaux restant à la charge de l’Assuré après intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance

ou de prévoyance auxquels l’Assuré cotise, déduction faite d'une franchise de 50 € par dossier d’assistance et sous réserve de la communication par l’Assuré à Assistance Visa des factures originales des frais médicaux et des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes.

Dans l'hypothèse où les organismes auxquels l’Assuré cotise ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Assistance Visa le remboursera jusqu’à concurrence de 11 000 € sous réserve de la communication par l’Assuré des factures originales de frais médicaux et de l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes.

Frais médicaux imprévus ouvrant droit au remboursement complémentaire :

• Honoraires médicaux,

• Frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,

• Frais d'ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l'hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d'assurance maladie,

• Frais d'Hospitalisation,

• Urgence dentaire considérée comme telle par les médecins d’Assistance Visa jusqu’à concurrence de 500 € par Xxxxxx et par Événement garanti, déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d’assistance.

1.7 REMBOURSEMENT DES FRAIS TÉLÉPHONIQUES

Dans le seul cas d’organisation d’une prestation par Assistance Visa après un Accident, Xxxxxxx ou suite au décès de l’Assuré, Assistance Visa rembourse jusqu’à concurrence de 100 € par Evénement garanti, les frais téléphoniques restant à la charge de l’Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant d’Assistance Visa.

Ce remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée originale de l’opérateur téléphonique.

II - DÉCÈS DE L’ASSURÉ - TRANSPORT DU CORPS

Si l’Assuré décède au cours d'un déplacement professionnel, Assistance Visa organise et prend en charge le transport du corps du lieu du décès jusqu’à l’établissement de l’opérateur funéraire du lieu d’inhumation (ou de crémation) dans son Pays de Résidence. De plus, Assistance Visa participe, jusqu’à concurrence de 800 €, aux Frais funéraires.

Si l’Assuré décède au cours d'un déplacement à l’Etranger :

• En cas d’inhumation (ou de crémation) dans un pays différent du lieu de décès et à l’Etranger : Assistance Visa organise et prend en charge le coût du rapatriement du corps jusqu’à concurrence des frais qu’aurait supposé le rapatriement du corps vers le lieu de Résidence dans les conditions prévues ci-dessus.

• En cas d’inhumation (ou de crémation) sur place : si les ayants-droit de l’Assuré en font la demande, Assistance Visa prend en charge les frais d’inhumation (ou de crémation) jusqu’à concurrence de 800 €.

III - COLLABORATEUR ET CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT

Ces prestations sont rendues à l’Etranger, pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel de l’Assuré. 3.1 COLLABORATEUR DE REMPLACEMENT

Si l’Assuré est transporté dans la cadre de la prestation « Transport / Rapatriement » (1.1) suite à un Evénement garanti occasionnant une interruption de sa mission de plus de 10 jours, ou en cas de décès de l’Assuré, Assistance Visa prend en charge et met à la disposition d’un collaborateur désigné par l’employeur de l’Assuré un titre de transport aller et retour, par Train ou Avion, pour le remplacer sur son lieu de mission.

Le transport du collaborateur de remplacement doit s’effectuer dans un délai d’un mois à compter de la date de retour de l’Assuré.

3.2 CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT

Cette prestation est rendue exclusivement dans les pays mentionnés sur la Carte verte remise par la compagnie d’assurance du Véhicule.

En cas de décès de l’Assuré ou s’il se trouve dans l’incapacité de conduire son Véhicule et si ses éventuels passagers ne peuvent le remplacer, Assistance Visa met à disposition un chauffeur pour ramener le Véhicule, soit dans son Pays de Résidence, soit dans le pays de déplacement de l’Assuré, par l’itinéraire le plus direct.

Assistance Visa prend en charge les frais de voyage (frais de carburant, de péage, d’hôtel et de restauration) et de salaire du chauffeur. Le chauffeur intervient selon la réglementation applicable à sa profession.

Si le Véhicule de l’Assuré a plus de 5 ans ou si son état n’est pas conforme aux normes définies par le Code de la route français ou à la législation applicable dans le Pays de Résidence, Assistance Visa devra en être informée et se réservera alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur.

Dans ce cas et en remplacement de la mise à disposition d’un chauffeur, Assistance Visa fournit et prend en charge un billet aller de Train ou d’Avion à une personne désignée par l’Assuré, par un collaborateur ou par un Membre de la famille pour aller rechercher le Véhicule.

IMPORTANT

Assistance Visa ne prend pas en charge les frais de carburant, de péage, les frais d’hôtel et de restauration de l’Assuré et des éventuels passagers.

IV- RETOUR ANTICIPÉ DE L’ASSURÉ

L’Assuré en déplacement professionnel apprend l'Hospitalisation non planifiée ou le décès d'un Membre de la Famille.

Pour permettre à l’Assuré de se rendre au chevet du Membre de la Famille ou d'assister aux obsèques, Assistance Visa organise et prend en charge le voyage en Train ou en Avion jusqu'à la gare ou l’aéroport le plus proche du lieu d'Hospitalisation ou des obsèques, selon les modalités suivantes :

• Retour vers le Pays de Résidence : Assistance Visa organise et prend en charge le titre de transport aller et retour de l’Assuré, avec un retour dans un délai d’un mois maximum après la date du décès ou de l’Hospitalisation.

• Retour vers un autre pays que le Pays de Résidence, à l’Etranger : la prise en charge s’effectue à concurrence des frais de transport qu’aurait supposé le retour de l’Assuré vers son lieu de Résidence, dans les conditions prévues ci-dessus.

IMPORTANT

• La prestation « Retour anticipé de l’Assuré » en cas d’Hospitalisation ou de décès d'un Membre de la Famille n’est rendue qu’aux conditions suivantes :

- que l’Hospitalisation soit supérieure à 24 heures (hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises),

- que le retour de l’Assuré tel que prévu à l’origine de son déplacement n’intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d'assistance.

• L’Assuré devra fournir, à la demande d’Assistance Visa, un bulletin d'Hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné.

V - ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES

Ces prestations sont rendues :

• dans tous les cas hors de France,

• pendant les 90 premiers jours du déplacement professionnel de l’Assuré à l’Etranger.

L’Assuré fait l'objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. Assistance Visa :

• fait l’avance de la caution pénale lorsqu'elle est exigée par les autorités judiciaires locales, jusqu’à concurrence de 15 500 €, par Xxxxxx et par Evénement garanti,

• fait l’avance du montant des honoraires d'avocat jusqu’à concurrence de 15 500 €, par Xxxxxx et par Xxxxxxxxx xxxxxxx,

• rembourse le montant réel des honoraires d’avocat jusqu’à concurrence de 3 100 € par Xxxxxx et par Evénement garanti, déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d’assistance.

Assistance Visa consentira ces avances sous réserve que l’Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu’un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Assistance Visa par virement ou chèque de banque dans les meilleurs délais.

IMPORTANT

Ces prestations ne s’appliquent pas pour des infractions en relation avec une activité professionnelle.

VI - AIDE A LA POURSUITE DU VOYAGE

6.1 ASSISTANCE AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Cette prestation d’assistance est rendue uniquement à l’Etranger, pendant les 90 premiers jours du déplacement professionnel de l’Assuré.

L’Assuré perd ou se fait voler ses papiers d’identité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire), Assistance Visa l’informe sur les démarches administratives à entreprendre auprès des organismes et autorités compétentes pour l’aider à effectuer ses déclarations de perte ou de vol, et à poursuivre son déplacement professionnel ou à rentrer en France.

À la demande de l’Assuré, Assistance Visa missionne sur place une personne qualifiée pour l’assister lors de ses démarches administratives. Les frais de mission et d’honoraires de cette personne sont à la charge de l’Assuré.

À son retour dans son Pays de Résidence, Assistance Visa se tient à la disposition de l’Assuré pour lui communiquer toute information relative aux démarches administratives nécessaires au remplacement de ses papiers d’identité perdus ou volés.

6.2 AVANCES DE FRAIS SUR PLACE

L’Assuré perd ou se fait voler ses titres de transport et/ou sa Carte Assurée, Assistance Visa peut, après la mise en opposition de la Carte par l’Assuré, procéder à une avance de fonds jusqu’à concurrence de 770 € par Événement garanti ; ceci afin de lui permettre d’acquitter les frais engagés ou restant à payer (hôtel, location de véhicule, train, avion, …).

Assistance Visa consentira ces avances sous réserve de l’obtention d’une caution de la Banque Emettrice de la Carte Assurée, d’un tiers ou de l’employeur de l’Assuré et d’une reconnaissance de dette, correspondant au montant de l’avance, signée par l’Assuré.

Si l’Assuré se trouve hors de son Pays de Résidence, Assistance Visa met à sa disposition un titre de transport de remplacement prépayé avec l’accord de son employeur, afin de lui permettre de poursuivre son déplacement professionnel ou de rentrer dans son Pays de Résidence.

Assistance Visa peut également procéder à l’avance des frais d’hôtel et de location de véhicule si l’Assuré n’est pas en mesure de les régler en contrepartie de l’obtention d’une caution dans les conditions susvisées.

L’Assuré s'engage à rembourser à Assistance Visa les sommes avancées dès son retour dans son Pays de Résidence et dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date de signature de la reconnaissance de dette.

À défaut de paiement dans les 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture, Assistance Visa se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles auprès de l’Assuré.

6.3 TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS

A la demande de l’Assuré, Assistance Visa pourra se charger de la transmission de messages urgents destinés à l'employeur ou aux proches de l’Assuré.

Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur.

VII - ACHEMINEMENT D’OBJETS A L’ETRANGER

Ces prestations d’acheminement dont l’organisation est effectuée par Assistance Visa sont soumises aux règlements sanitaires et aux différentes législations des douanes françaises et étrangères.

Assistance Visa dégage toute responsabilité :

• sur la nature et le contenu des documents et/ou objets transportés, l’Assuré restant seul responsable à ce titre,

• pour les pertes ou vols des objets, pour des restrictions réglementaires ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grève, guerre, délais de fabrication ou tout autre cas de force majeure) qui pourraient retarder ou rendre impossible l’acheminement des objets ainsi que pour les conséquences en découlant.

7.1 ACHEMINEMENT D’OBJETS PROFESSIONNELS DE REMPLACEMENT

Cette prestation d’assistance est rendue uniquement à l’Etranger, pendant les 90 premiers jours du déplacement professionnel de l’Assuré.

Si l’Assuré en déplacement professionnel, perd ou se fait voler des documents et/ou objets indispensables à la poursuite de son activité, Assistance Visa se chargera d’organiser l’acheminement du ou des documents et/ou objets de remplacement sur le lieu de sa mission.

Cette prestation est effectuée exclusivement sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

• L’employeur de l’Assuré s’engage à mettre à la disposition d’Assistance Visa le ou les documents et/ou objets concernés dûment emballés.

• Le lieu de destination est précisément indiqué ainsi que les noms et coordonnées de l’Assuré devant réceptionner l’envoi.

• En aucun cas, le poids total du ou des documents et/ou objets à expédier ne doit excéder 5kg, emballage compris. En outre, les dimensions de l’envoi doivent être conformes aux normes nationales en matière d’expédition par xxxx xxxxxxx xx/xx, xxxxx xx xxx, x’acheminement par fret terrestre, aérien ou maritime.

Sont exclus tout document pouvant être transmis par télécopie ainsi que tout document ou objet disponible sur place.

Les frais de transport, de douane et autres frais d’envois restent à la charge de l’Assuré ou de son employeur, qui devront préciser à Assistance Visa les éventuelles formalités à remplir pour l’exportation de ces documents et/ou objets.

7.2 ACHEMINEMENT DE MÉDICAMENTS

Cette prestation d’assistance est rendue uniquement à l’Etranger, pendant les 90 premiers jours du déplacement professionnel de l’Assuré.

Lorsque certains médicaments indispensables à un traitement curatif en cours, prescrits par un médecin avant le départ de l’Assuré ne sont pas disponibles dans le pays où séjourne l’Assuré, Assistance Visa recherche localement leurs équivalents. À défaut et après avoir obtenu copie de l’ordonnance auprès du médecin traitant de l’Assuré, Assistance Visa les recherche, en France exclusivement et organise leur envoi. Assistance Visa prend en charge les frais d'expédition et refacture à l’Assuré le coût d’achat des médicaments et les frais de douane.

L’Assuré s’engage à rembourser Assistance Visa à réception de la facture.

Ces envois sont soumis à la réglementation et aux conditions imposées par la France et les législations nationales de chacun des pays en matière d’importation ou d’exportation des médicaments.

Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits sanguins et dérivés du sang, les produits réservés à l’usage hospitalier ou les produits nécessitant des conditions particulières de conservation, notamment frigorifiques ; et de façon plus générale les produits non disponibles en officine de pharmacie en France.

7.3 ACHEMINEMENT DE LUNETTES, DE LENTILLES OU DE PROTHÈSES AUDITIVES

Cette prestation d’assistance est rendue uniquement à l’Etranger, pendant les 90 premiers jours du déplacement professionnel de l’Assuré.

Si l'Assuré se trouve dans l'impossibilité de se procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu'il porte habituellement, suite au bris, à la perte ou au vol de celles-ci, Assistance Visa se charge de les lui envoyer par les moyens les plus appropriés.

La demande, formulée par l'Assuré, doit être transmise par télécopie, courrier électronique ou lettre recommandée et indiquer de manière très précise les caractéristiques complètes de ses lunettes (type de verres, monture), de ses lentilles ou de ses prothèses auditives.

Assistance Visa contacte l'ophtalmologiste ou le prothésiste habituel de l'Assuré afin d'obtenir une ordonnance. Le prix de la confection des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé à l'Assuré qui doit donner son accord par écrit et s'engage alors à régler le montant de la facture avant l'envoi des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives. À défaut, Assistance Visa ne pourra être tenue d'exécuter la prestation.

Assistance Visa prend en charge les frais de transport.

Les frais de conception des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives ainsi que les frais de douanes sont à la charge de l'Assuré.

CHAPITRE 6 – EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Outre les exclusions prévues à la Convention d’assistance, ainsi que celles figurant le cas échéant, dans les définitions, sont toujours exclus :

1. les frais engagés sans accord préalable d’Assistance Visa ou non expressément prévus par la présente Notice d’Information, les frais non justifiés par des documents originaux ;

2. les événements survenus dans les Pays non couverts ou en dehors des dates de validité de la

Carte ;

3. les conséquences médicalement prévisibles des Maladies et/ou d’Accident préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l’objet dans les 6 mois précédant la demande d’assistance :

• d’une consultation, ou

• d’une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire ;

4. l'organisation et la prise en charge du transport visé à l’article 1.1 « Transport / Rapatriement » pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas l'Assuré de poursuivre son déplacement ;

5. les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi qu’à l’accouchement à terme (à compter de 37 semaines d’aménorrhées) ne présentant pas de caractère pathologique pour la mère et /ou le nouveau-né ;

6. les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d’autrui, et ses conséquences ;

7. les frais facturés par les organismes locaux de secours d’urgence ;

8. les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu'ils soient ou non consécutifs à une Maladie ou à un Accident survenu hors du Pays de Résidence de l’Assuré ;

9. les frais d’optique (lunettes ou verres de contact), les frais d'appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment) ;

10. les frais liés à la prise en charge d'états pathologiques ne relevant pas de l'urgence, les frais d'achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d'achat de produits dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu par la législation française ;

11. les conséquences des incidents survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu'elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l'Assuré y participe en qualité de concurrent ;

12. les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique par l’Assuré :

• du saut à l’élastique et de la plongée sous-marine avec appareil autonome lorsque ces activités ne sont pas encadrées par un professionnel habilité ;

• de l’un des sports ou loisirs suivants, qu’il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d’une activité encadrée par une fédération sportive : le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute glisse hors-piste, l’alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, le delta-plane, planeur, parapente, toute activité de parachutisme et de chute libre ainsi que tout sport effectué avec ou à partir d’aéronefs ultralégers motorisés au sens du Code de l’aviation civile ;

13. les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;

14. les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d'instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure ;

15. sauf pour les demandes d’assistance se rapportant à la Maladie COVID 19, les conséquences :

• des situations à risque infectieux en contexte épidémique,

• de l’exposition à des agents biologiques infectants, chimiques type gaz de combat, incapacitants, radioactifs, neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,

qui font l’objet d’une mise en quarantaine, de mesures préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales ;

16. les conséquences de la pollution naturelle et/ou humaine ;

17. les conséquences de l’absorption volontaire par l’Assuré de médicaments, drogues ou substance stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, non ordonnés médicalement et/ou de la consommation d'alcool par l’Assuré ;

18. le suicide ou la tentative de suicide de l’Assuré ;

19. les conséquences de dommages de toute nature, décidés, causés ou provoqués par l’Assuré ou avec sa complicité, ou consécutifs à une négligence caractérisée, ou une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, sauf les cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ;

20. les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant ;

21. les conséquences d’un Accident subi par l’Assuré lors de l’exercice de son activité professionnelle et en rapport avec cette activité y compris les formations ou les stages professionnels, alors que l’Assuré se trouve en déplacement.

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Assistance Visa ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l'exécution des prestations d’assistance :

✓ à la suite d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/Xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx), mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité, catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit ;

Une information pour chaque pays est également disponible dans la rubrique « Conseil aux voyageurs » du site internet du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxx-xxxx/

✓ en cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visa d’entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires au transport de l’Assuré à l’intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par les médecins de Assistance Visa pour y être hospitalisé ;

✓ en cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels Assistance Visa

a l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ;

✓ en cas de restrictions susceptibles d’être opposées par les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusqu’au moment du début du transport et susceptibles d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d’absence de refus du transporteur et bien évidemment d’absence d’avis médical défavorable au regard de la santé de l’Assuré ou de l’enfant à naître.

CHAPITRE 7 – CADRE JURIDIQUE

MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS

Lorsque l’Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel chez Assistance Visa pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante :

xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

(ou envoyer un courrier à l’adresse : AWP France SAS - Service Réclamations - XXX 00000 -00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx)

Un accusé de réception parviendra à l'Assuré dans les 10 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.

Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Xxxxxxxxx Assurances le tiendrait informé.

Si le désaccord persiste, après la réponse de Xxxxxxxxx Assurances ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :

La Médiation de l’Assurance

xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

LMA

XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Fragonard Assurances, entreprise adhérente de la LMA propose un dispositif permettant aux Assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.

AUTORITE DE CONTROLE

L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000 – 75436 Xxxxx Xxxxx 00 - xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Responsable du traitement des données

Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces xxxxxxx.xx par tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède.

Dans le cadre de la Convention d’assistance, Fragonard Assurances est responsable du traitement de données à caractère personnel des Assurés, tels que définis par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.

La Banque Émettrice de la Carte Assurée est responsable du traitement (i) des données à caractère personnel relatives à la souscription de la Carte Assurée qui permet aux Assurés de bénéficier des prestations d’assistance ainsi que (ii) de certaines données relatives aux prestations de veille qualitative pour lesquelles Visa Europe Limited agit en tant que sous-traitant des Banques Émettrices au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données.

Données collectées

Les différents types de données personnelles sont collectés et traités conformément à ce qui suit :

• les données relatives à l’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes à la Convention d’assistance et

• toute autre donnée nécessaire à la passation et/ou l’exécution de la Convention d’assistance.

Dans ce cadre, les « données personnelles sensibles » au sens de la réglementation applicable, notamment des données relatives à la santé des Assurés, pourront être collectées et traitées.

Collecte et traitement de données

Les données personnelles transmises par l’Assuré et celles reçues de tiers (comme par exemple de médecins), sont collectées et traitées pour un certain nombre de finalités et sous réserve du consentement exprès de l’Assuré, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous :

Finalités	Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ?
• Administration de la Convention d’assistance (exemple: exécution du contrat, mise en œuvre des prestations d’assistance et traitement des réclamations, les enquêtes et estimations nécessaires à la détermination de l’existence de l’évènement garanti et du montant des indemnisations à verser ou le type d’assistance à fournir, etc)	• Oui, si nécessaire. Toutefois, dans les cas où les données personnelles doivent être traitées dans l’exécution du contrat et/ou du traitement de la réclamation, le consentement exprès de l’Assuré, ne sera pas sollicité.
• Pour mener des enquêtes de qualité sur les services fournis, afin d’évaluer le niveau de satisfaction de l’Assuré et l’améliorer	• Non car Xxxxxxxxx Assurances a un intérêt légitime à contacter l’Assuré après avoir géré une demande ou après avoir fourni une prestation afin de s’assurer qu’elle a exécuté ses obligations contractuelles d’une manière satisfaisante. Toutefois, l’Assuré a le droit de s’y opposer en contactant Xxxxxxxxx Assurances comme cela est expliqué dans la section « Contact » ci-dessous.
• Pour la gestion du recouvrement de créances	• Non, si le traitement des données de l’Assuré, même s’il s’agit de catégories sensibles de données à caractère personnel, s’avère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, que Fragonard Assurances peut invoquer également au titre de son intérêt légitime.
• Au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude , le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques, y compris, le cas échéant, par exemple, la comparaison entre les informations de l’Assuré et celles figurant sur les précédentes demandes, ou la vérification des systèmes courants de déclaration de sinistre.	• Non. Il est entendu que la détection et la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement. Par conséquent, Xxxxxxxxx Assurances est en droit de traiter les données de l’Assuré à cette fin sans avoir à recueillir son consentement.
• Respect de toute obligation légale (par exemple, celles qui découlent des lois sur les contrats d’assurance et les activités d’assurance, des règlements sur les obligations fiscales, comptables et administratives)	• Non, dans la mesure où ces activités de traitement sont expressément et légalement autorisées.
• Pour réaliser des analyses statistiques et qualitatives sur la base des données et du taux de demandes d’indemnisation.	• Si Fragonard Assurances réalise l’une de ces activités de traitement, elle le fera en anonymisant les données personnelles. En conséquence, les données anonymisées ne sont plus considérées comme des données « à caractère personnel » et le consentement de l’Assuré n’est plus requis.

Finalités

Est-ce que le consentement explicite de l’Assuré est nécessaire ?

• À des fins de vérification, pour que Fragonard Assurances se conforme aux obligations légales ou aux procédures internes.

• Non. Fragonard Assurances peut traiter les données de l’Assuré dans le cadre d’audits internes ou externes requis soit par la loi, soit par les procédures internes de Fragonard Assurances. Fragonard Assurances ne sollicitera pas le consentement de l’Assuré au titre de ces traitements s’ils sont justifiés en vertu de la réglementation en vigueur ou au titre de l’intérêt légitime de Fragonard Assurances. Toutefois, Xxxxxxxxx Assurances s’assurera que seules les données à caractère personnel strictement nécessaires seront utilisées et qu’elles seront traitées en toute confidentialité. Les audits internes sont généralement réalisés par la société mère de Fragonard Assurances.

Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesquelles il est indiqué que le consentement exprès de l’Assuré n'est pas requis ou dans les cas où Xxxxxxxxx Assurances aurait besoin de ces données personnelles dans le cadre de la souscription du contrat et/ou de la gestion de sinistre, les données personnelles sont traitées sur la base des intérêts légitimes de Fragonard Assurances et/ou conformément à ses obligations légales.

Les données personnelles de l’Assuré seront nécessaires pour tout achat de produits et services. Si l’Assuré ne souhaite pas fournir ces données, Fragonard Assurances ne sera pas en mesure de garantir l'accès aux produits et services demandés ou susceptibles d’intéresser l’Assuré ou encore de lui proposer des offres adaptées à ses exigences spécifiques.

Destinataires des données

Dans le cadre des finalités énoncées, les données personnelles de l’Assuré pourront être divulguées aux parties suivantes :

• Banque Emettrice de la Carte Assurée dans le cadre de la veille qualitative, via son sous-traitant, la société Visa Europe Limited

• organismes du secteur public,

• autres sociétés du groupe auquel appartiennent Fragonard Assurances, autres assureurs, réassureurs.

• préposés au traitement des données, opérant sous la responsabilité de Fragonard Assurances : autres sociétés du groupe auquel appartient Fragonard Assurances (dont AWP France SAS), sous-traitants, consultants techniques, experts, avocats, experts en sinistres, réparateurs, prestataires, médecins et sociétés de services délégataires des opérations de Fragonard Assurances (réclamations, informatique, services postaux, gestion de documents).

Par ailleurs, les données personnelles de l’Assuré pourront être partagées dans les cas suivants :

• dans les cas envisagés ou réels de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre disposition de tout ou partie de l’activité de Fragonard Assurances, de ses actifs ou de ses titres (notamment dans le cadre de procédures en insolvabilité ou autres procédures similaires) ; et

• afin de se conformer à toute obligation légale, y compris aux obligations résultant des décisions du médiateur dans le cas où l’Assuré présenterait une réclamation concernant l'un des produits ou services de Fragonard Assurances.

Transfert des données

Les données personnelles de l’Assuré pourront être traitées aussi bien à l'intérieur qu’à l’extérieur de l’Union Européenne (UE) par les parties spécifiées dans la section « Destinataires des données », toujours sous réserve des restrictions contractuelles relatives à la confidentialité et à la sécurité, conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection des données. Les données personnelles ne sont pas divulguées à des parties non autorisées à les traiter.

Chaque transfert des données personnelles en vue de leur traitement en dehors de l’UE par une autre société du groupe auquel appartient Fragonard Assurances, sera effectué sur la base des règles internes d'entreprise approuvées par l’Autorité de régulation dont dépend le groupe, établissant des règles adéquates de protection des données personnelles et contraignant juridiquement l'ensemble des sociétés du groupe. L’Assuré peut prendre connaissance de ces règles internes d’entreprise et des pays concernés, en dehors de l’UE, en contactant AWP France SAS comme indiqué dans la section « Contact ». Lorsque les règles internes d'entreprise ne s'appliquent pas, des mesures seront prises afin de garantir que le transfert des données personnelles hors UE soit effectué selon le niveau de protection adéquat, au même titre que s'il s'agissait d'un transfert à l'intérieur de l’UE. L’Assuré peut prendre connaissance des mesures de protection que mises en œuvre pour ce type de transferts (clauses contractuelles types, par exemple) en contactant AWP France SAS comme indiqué plus bas.

Droits des Assurés relatifs à leurs données personnelles

Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, l’Assuré a le droit :

• d'accéder à ses données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsables(s) du traitement des données, le(s) préposé(s) au traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;

• de retirer son consentement à tout moment, dans les cas où celui-ci est requis pour le traitement de ses données personnelles ;

• de mettre à jour ou de rectifier ses données personnelles afin qu'elles soient toujours exactes ;

• de supprimer ses données personnelles de systèmes si leur conservation n'est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;

• de restreindre le traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances ;

• de s’opposer au traitement de ses données personnelles par les services du responsable du traitement ou de solliciter l'arrêt du traitement desdites données ;

• d'obtenir ses données personnelles au format électronique, pour son usage personnel ou celui de son nouvel assureur ; et

• de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente -- Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Assuré peut exercer ces droits en contactant le responsable du traitement comme indiqué plus bas.

L’Assuré est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire : xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/.

Par ailleurs, l’Assuré dispose de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Durée de conservation des données

Les données personnelles de l’Assuré sont conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de fin du contrat ou selon les conditions spécifiques énoncées ci-après :

• En cas de sinistre – deux (2) ans à compter du règlement du sinistre.

• En cas de sinistre avec dommages corporels – dix (10) ans à compter du sinistre.

• Pour toute information sur les réclamations – deux (2) ans à compter de la réception de la réclamation.

• Pour toute information sur le contrat – deux (2) ans à compter de l'expiration, de la résiliation, ou de l'annulation.

Les durées spécifiques peuvent s’appliquer dans le cadre des obligations fiscales et comptables, conformément à la réglementation en vigueur.

Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Elles seront conservées uniquement pour les finalités pour lesquelles elles auront été obtenues.

Contact

Pour toute question concernant l'utilisation des données personnelles, l’Assuré peut contacter AWP France SAS par e-mail ou par courrier postal :

AWP France SAS

Département Protection des Données Personnelles 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx

E-mail : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP France SAS se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

Pour toute question concernant l’utilisation des données personnelles dans le cadre de la souscription de la Carte Assurée et de la veille qualitative et pour l’exercice de ses droits, l’Assuré peut contacter la Banque Emettrice dont les coordonnées sont disponibles dans le contrat relatif à la Carte Assurée.

LOI APPLICABLE

La Convention d’assistance est régie par la loi française. La langue utilisée pour l’exécution de la Convention d’assistance est le français.

TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Ci-dessous un tableau récapitulatif des prestations d’assistance dont les conditions et modalités d’application sont présentées dans les paragraphes précédents.

Prestations d’assistance	Pays de Résidence situé en France		Pays de Résidence situé hors de France		Article de référence
	Déplacement dans le Pays de Résidence	Déplacement à l’Etranger	Déplacement dans le Pays de Résidence	Déplacement à l’Etranger
Transport/ Rapatriement	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.1
Présence au chevet en cas d’Hospitalisation de l’Assuré	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.2
Prise en charge des Frais d’hébergement	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.3
Frais de prolongation d’hébergement	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.4
Avance des frais d’Hospitalisation	non	oui (1)	non	non	1.5
Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux	non	oui (1)	non	non	1.6
Remboursement des frais téléphoniques	oui	oui (1)	non	oui (1)	1.7
Décès de l’Assuré - Transport du corps	oui	oui (1)	non	oui (1)	2
Collaborateur de remplacement	non	oui (1)	non	oui (1)	3.1
Chauffeur de remplacement	non	oui (1) (3)	non	oui (1) (3)	3.2
Retour anticipé de l’Assuré	oui	oui (1)	non	oui (1)	4
Assistance en cas de poursuites judiciaires :
- Avance de caution pénale	non	oui (1)	non	oui (1) (2)	5
- Avance honoraires d’avocat	non	oui (1)	non	oui (1) (2)	5
- Remboursement des honoraires d’avocat	non	oui (1)	non	oui (1) (2)	5
Assistance aux démarches administratives	non	oui (1)	non	oui (1)	6.1
Avance de frais sur place	oui	oui (1)	non	oui (1)	6.2
Transmission de messages urgents	oui	oui (1)	non	oui (1)	6.3
Acheminement d’objets professionnels de remplacement	non	oui (1)	non	oui (1)	7.1
Acheminement de médicaments	non	oui (1)	non	oui (1)	7.2
Acheminement de lunettes, de lentilles ou de prothèses auditives	non	oui (1)	non	oui (1)	7.3

(1) pendant les 90 premiers jours du déplacement.

(2) La prestation ne s’applique pas pour les déplacements en France.

(3) uniquement pour les déplacements dans les pays mentionnés sur la Carte verte.