DEFINITIONS :

DEFINITIONS :

Client : personne ayant conclu avec le Fournisseur le présent Contrat Unique

Contrat Unique de fourniture en énergie électrique : contrat entre le Fournisseur et le Client portant sur la fourniture d’électricité d’un ou plusieurs Sites et sur l’accès au réseau pour les dits Sites.

Il est composé de l’Offre acceptée par le Client, des Conditions Particulières et des présentes Conditions Générales ainsi que des documents associés, notamment la synthèse des dispositions générales d’accès au réseau.

Conditions Générales : les présentes

Conditions Particulières : document établi par le Fournisseur après acceptation de l’Offre par le Client et reprenant notamment tous les éléments figurant sur le bulletin de souscription. Elles sont transmises au Client à sa demande par voie électronique ou postale.

Coûts d’utilisation des réseaux : ensemble des coûts relatifs à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution et facturés par le Distributeur conformément à la décision tarifaire du ministre en charge de l’énergie en vigueur.

Dispositions Générales d'Accès au Réseau (DGAR): les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution, établies par le Distributeur et déclinées éventuellement selon le domaine de tension et la puissance souscrite.

Distributeur : gestionnaire du réseau de distribution au sens de la loi du 10 février 2000 sur lequel le site est raccordé.

Fournisseur : Proxelia – société par actions simplifiée au capital de 840.000

€ - RCS Compiègne 493 170 252 – Siège social : 00 xxx xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx

Installations de comptage : sont composées des appareils de comptage, des coffrets ou armoires, des services auxiliaires, des transformateurs de tension et de courant, moyens d’accès au réseau de communication

Point de livraison : point physique pour le soutirage de l’électricité d’un Site Offre : composée du bulletin de souscription et de tous les documents associés, et acceptée lorsque le bulletin est retourné signé par le Client au Fournisseur

Site : site de consommation visé dans l’Offre acceptée et figurant dans les Conditions Particulières du Contrat Unique

Tarifs réglementés : tarifs de vente de l’électricité fixés par les pouvoirs publics et appliqués par les opérateurs historiques aux clients n’ayant pas encore exercé leur éligibilité.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’établir les conditions générales suivant lesquelles le Fournisseur permettra l’accès au réseau public de distribution et fournira au Client l’énergie électrique pour le ou les Sites visés dans le Contrat Unique.

Les Conditions Particulières, l’Offre et les documents associés constituent avec les présentes Conditions Générales un ensemble indissociable : le Contrat unique de fourniture d’énergie électrique.

En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales, celles de l’Offre et celles des Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

1.1 Principe du Contrat Unique

Le Contrat Unique de fourniture d’énergie électrique regroupe :

- la fourniture d’électricité proprement dite assurée par le Fournisseur et la prestation de responsable d’équilibre assurée par le Fournisseur ou un tiers désigné par lui ;

- la gestion de l’accès au réseau avec le Distributeur auquel chaque Site est raccordé, au nom et pour le compte du Client.

1.2 Fourniture d’électricité

Le Fournisseur s’engage à fournir au Client et le Client s’engage à acquérir exclusivement auprès du Fournisseur, conformément aux termes et conditions du Contrat Unique, l’ensemble de l’approvisionnement en électricité des Sites mentionnés dans le Contrat Unique.

Le Client s’interdit de revendre l’électricité ainsi fournie.

1.3 Gestion de l’accès au réseau

Le Fournisseur assurera au nom et pour le compte du Client la gestion de l’accès au Réseau pour les Sites mentionnés dans le Contrat Unique.

Conditions Générales du Contrat unique de fourniture d’énergie électrique réservé aux professionnels – tarif Basse Tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA

Cette gestion recouvre :

- la souscription du contrat d’accès au réseau au nom et pour le compte du client conformément aux modalités décrites à l’article 4 des présentes

- le paiement au Distributeur de l'acheminement au titre du contrat d’accès au réseau et sa facturation au Client sans frais (compris dans le prix global),

- à la demande du Client et dans le respect des règles des Dispositions Générales, les adaptations de la puissance souscrite et de l’option tarifaire,

- et plus généralement, la gestion de toute demande d’intervention sur l’installation du Client auprès du Distributeur sauf les demandes relevant des relations directes entre le Distributeur et le Client (cf article 3)

1.4 Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le Fournisseur pourra librement confier l’exécution de certaines tâches à des partenaires ou sous-traitants.

Article 2 : Entrée en vigueur – date d’effet – durée

2.1 Entrée en vigueur, date d’effet :

Le Client est engagé au titre du Contrat unique à compter de la date de signature par le Client de l’Offre acceptée.

La date d’effet du contrat (début de fourniture) sera confirmée au Client dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de l’Offre acceptée et dépend des règles fixées par le Distributeur.

Dans l’hypothèse d’un changement de Fournisseur, le début de la Fourniture sera au plus tard 21 jours après la demande suivant la réception de l’Offre acceptée par le Fournisseur

Dans le cas d’une mise en service, le début de fourniture interviendra au jour de réalisation de l’intervention de mise en service par le Distributeur.

Le début de fourniture est subordonné :

- à la signature préalable d’un contrat entre le Distributeur et le Fournisseur permettant la mise en œuvre du mécanisme du contrat unique

- à l’acceptation par le Fournisseur au moment de la réception de l’Offre

- à l’acceptation par le Distributeur du changement de Fournisseur et à la réalisation par le Distributeur de l'éventuelle intervention de mise en service

- à la transmission des éléments requis dans le bulletin de souscription signé

Cette date d'effet est précisée aux Conditions Particulières.

2.2 Durée

Le Contrat unique est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de début de fourniture.

Il se renouvellera par tacite reconduction à chaque date anniversaire pour une durée de 12 mois, à moins que l’une des Parties n’y renonce expressément par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 45 jours calendaires avant la date d’échéance du contrat.

Article 3 – Relations entre le Client, le Distributeur et le Fournisseur

3.1 Les obligations respectives du Client, du Distributeur et du Fournisseur concernant l’accès et l’utilisation du réseau sont précisées dans les Dispositions Générales d'Accès au Réseau fixées par le Distributeur, qui sont disponibles auprès du Distributeur.

Sur simple demande du Client, le Fournisseur lui communiquera, dans les meilleurs délais, lesdites dispositions.

Une synthèse de ces dispositions, applicable au domaine Basse Tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA et établie par le Distributeur est annexée aux présentes et fait partie intégrante du Contrat Unique. Le Client déclare en accepter les termes.

Le Distributeur publie également un référentiel technique et éventuellement un référentiel clientèle, qui exposent les dispositions réglementaires et les règles complémentaires appliquées à l’ensemble des utilisateurs du réseau public de distribution pour ce domaine de tension et ce niveau de puissance. Ce ou ces référentiels sont disponibles sur le site Internet du Distributeur (précisé dans les Conditions Particulières) ou sur demande auprès de celui- ci.

Les interventions techniques pouvant être réalisées par le Distributeur à la demande du Client ainsi que les tarifs applicables sont définis dans le catalogue des prestations établi par le Distributeur et disponible sur le site Internet de celui-ci (précisé dans les Conditions Particulières).

Sur simple demande du Client, le Fournisseur pourra lui communiquer tout ou partie du catalogue des prestations.

3.2 Le Client, ou le cas échéant le propriétaire du Site, signera directement avec le Distributeur les éventuelles conventions distinctes de raccordement et d’exploitation pour l’établissement ou la modification des ouvrages de raccordement

Article 4 : comptage

4.1 Le comptage de la livraison d’électricité aux Sites est effectué par le Distributeur au moyen des appareils de comptage présents sur le Site.

Le Client accepte que le Distributeur transmette au Fournisseur l'intégralité des données issues de ce système de comptage.

Le Client mandate le Fournisseur ou tout tiers désigné par ce dernier pour obtenir l’ensemble des informations relatives à la composition du comptage.

4.2 Le Fournisseur pourra néanmoins, de sa propre initiative ou à la demande du Client, installer les appareils de comptage qu’il estime adéquats pour contrôler l’exactitude des indications données par les appareils de comptage du Distributeur, notamment pour répondre à des besoins de maîtrise de la consommation.

Dans ce cas, les parties conviendront ensemble des modalités techniques et financières d’une telle installation qui sera à la charge de la partie qui la demande.

4.3 Le Client devra conformément aux Dispositions Générales d'Accès au Réseau laisser tout accès à ces installations de comptage au Distributeur, en particulier à minima une fois par an pour les relèves.

Article 5 : Souscription et gestion du contrat d’accès au réseau

5.1 Pour chaque Point de livraison, le Fournisseur souscrira pour le compte du Client auprès du Distributeur une puissance et choisira une option tarifaire, conformément aux tarifs d’utilisation des réseaux en vigueur. La puissance souscrite et l’option tarifaire sont déterminées en fonction des données techniques et des données de consommation qui sont communiquées au Fournisseur par le Client.

Lors d’un changement de Fournisseur, sauf si des circonstances particulières le justifient, le Fournisseur reconduira la puissance souscrite et l’option tarifaire en vigueur avant le début de la fourniture.

Lors d’une mise en service d’un point de Livraison, le Fournisseur fixera en concertation avec le Client la puissance à souscrire et l’option tarifaire à choisir.

5.2 La puissance souscrite et l’option tarifaire choisies pour le compte du Client figurent dans les Conditions Particulières du Contrat Unique et le Client déclare les accepter.

En aucun cas la responsabilité du Fournisseur ne pourra être mise en cause du fait du choix de la puissance souscrite ou de l’option tarifaire.

5.3 Une modification des puissances souscrites ou de l’option tarifaire peut être demandée par le Client au Fournisseur qui se chargera des démarches auprès du Distributeur.

Les possibilités de modifications successives de puissance souscrite sont définies par le Distributeur et sont notamment soumises à des frais spécifiques qui sont facturés conformément à son catalogue des prestations par le Distributeur et intégralement répercutés au Client.

La modification de l’option tarifaire est soumise à des conditions spécifiques précisées dans les tarifs d’utilisation des réseaux. Le Distributeur n’acceptera la modification de l’option tarifaire que si ces conditions sont respectées à la date de la demande du Client. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable d’un refus du Distributeur. Tous les coûts facturés par le Distributeur conformément au catalogue des prestations seront intégralement répercutés au Client.

A compter de la date effective du changement de puissance ou d’option tarifaire, le Contrat unique se poursuivra pour la durée restant à courir aux conditions tarifaires en vigueur chez le Fournisseur au jour de la demande formulée par le Client et correspondant aux nouvelles caractéristiques du Contrat.

Article 6 : Prix

Le prix applicable au contrat figure dans l’Offre acceptée et est rappelé dans les Conditions Particulières du Contrat Unique. Il est ferme et applicable pendant 12 mois à compter du début de la fourniture, sauf dans les cas décrits à l’article 6.3.

Le prix applicable est un prix non réglementé. En signant le présent Contrat, le Client renonce de manière irréversible aux tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics pour le site désigné aux Conditions Particulières.

Le Fournisseur s’engage à ce que le prix hors taxes applicables au client, y compris lors des modifications tarifaires prévues à l’article 6.3, soit toujours inférieur au prix hors taxes résultant de l’application des Tarifs réglementés en vigueur au jour de la fixation des nouvelles conditions tarifaires, pour un site ayant les mêmes caractéristiques.

Cet engagement n’est pas applicable aux offres portant sur des énergies renouvelables.

6.1 Le prix comprend :

- la fourniture d’énergie électrique

- les Coûts d’utilisation des Réseaux facturés par le Distributeur au Fournisseur

Le prix se décompose en une part fixe, « l’abonnement », et une part variable qui dépend de la consommation. Le montant de chacune des composantes du prix dépend de la puissance souscrite et de l’option tarifaire choisie.

6.2 Le prix ne comprend pas :

- la TVA ou toute autre taxe, redevance prélèvement ou contribution applicable à la fourniture, à la vente, au transport ou à la livraison de l’énergie.

- La contribution aux charges du service public de l’électricité, la contribution sur les prestations de transport et de distribution de l’électricité (CTA), ainsi que les taxes locales sur l’électricité.

- Les interventions et prestations spécifiques réalisées par le Distributeur à la demande du Client. Les tarifs de ces prestations sont disponibles sur demande auprès du Fournisseur ou du Distributeur et sur le site de ce dernier.

Tous ces éléments sont à la charge du Client et toute modification sera appliquée dès son entrée en vigueur.

6.3 Evolution des conditions tarifaires :

 En cours de Contrat :

Le prix applicable pourra être modifié en cours d’exécution du Contrat dans les hypothèses suivantes :

- en cas de modification de puissance souscrite ou de l’option tarifaire : cf article 5-3

- en cas de modification des Coûts d’utilisation des réseaux fixés par les pouvoirs publics : le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier la grille tarifaire applicable au Contrat Unique. L’absence de réponse du Client dans un délai de 60 jours à compter de la communication des nouvelles conditions tarifaires entraînera leur application à la date envisagée.

Néanmoins, en cas de refus des modifications, le Client pourra résilier son contrat sans pénalité en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximal de trois mois à compter de la réception de la proposition de modification.

 à la date anniversaire du Contrat :

Le Fournisseur peut décider d’appliquer de nouvelles conditions tarifaires pour la période de reconduction du Contrat.

Les nouvelles conditions tarifaires, applicables pendant 12 mois à compter de la date anniversaire, seront communiquées au Client au moins 60 jours calendaires avant la date anniversaire du Contrat. Une mention sur la facture, une lettre ou un e-mail adressé au client vaudra communication valable de l’évolution tarifaire.

L’absence de réponse du Client dans un délai de 60 jours à compter de la communication des nouvelles conditions tarifaires entraînera leur application à la date anniversaire.

Néanmoins, en cas de refus des modifications, le Client pourra résilier son contrat sans pénalité en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximal de trois mois à compter de la réception de la proposition de modification.

Article 7 : facturation et paiement

7.1 1 Les modalités de facturation diffèrent selon le mode de paiement choisi par le Client dans l’Offre acceptée et mentionné dans les conditions particulières :

- En cas de choix du Client pour le paiement par prélèvement automatique, le Fournisseur prélèvera mensuellement un montant fixe correspondant aux prestations réalisées en application du Contrat unique. Ce montant mensuel fixe sera fixé dans un échéancier transmis par le Fournisseur au début de chaque année contractuelle. Cet échéancier se basera sur une estimation de la consommation annuelle, échelonnée sur 10 mois.

En cours de contrat, le Fournisseur se réserve la possibilité d’ajuster l’échéancier pour les mois restant avant l'échéance du contrat, si la consommation constatée lors des relevés éventuellement effectués par le Distributeur diffère sensiblement de l’estimation initiale. Le Fournisseur en informera le Client par écrit par tout moyen à sa convenance.

Les interventions et prestations spécifiques réalisées par le Distributeur seront facturées en sus du montant mensuel fixe.

A réception d’un relevé cyclique de consommation réelle réalisé par le Distributeur, le Fournisseur pourra adresser au Client une facture tenant compte de cette relève réelle.

A l’échéance du contrat, une facture de régularisation sera établie, en utilisant les données transmises par le Distributeur, estimées ou réelles, ou à défaut sur base d’une estimation réalisée par le Fournisseur.

Le Client, ou la personne désignée par lui et mentionnée aux Conditions Particulières du Contrat unique, règlera ses échéances par prélèvement automatique à la date mentionnée dans le Contrat (ou si ce jour n’est pas un jour ouvré, le jour ouvré suivant). A cet effet, le Client transmettra au Fournisseur l’autorisation de prélèvement dûment complétée et accompagnée d’un relevé d’identité bancaire

- en cas de choix du Client pour le paiement par xxxxxx, le Fournisseur adressera une facture à réception des données de consommation, réelles ou estimées, transmises par le Distributeur. La fréquence de facturation variera en fonction des Distributeurs.

Les interventions et prestations spécifiques réalisées par le Distributeur seront facturées en sus du montant facturé au titre de la fourniture et de l’accès au réseau.

A l’échéance du contrat, une facture de régularisation sera établie, en utilisant les données transmises par le Distributeur, estimées ou réelles, ou à défaut sur base d’une estimation réalisée par le Fournisseur.

Le Client, ou la personne désignée par lui et mentionnée aux Conditions Particulières du Contrat Unique, règlera ses factures en adressant son règlement par chèque à la date et à l’adresse indiquées sur la facture.

Le paiement par chèque entraînera la facturation d’un supplément de 2 € TTC par mois au titre des frais de traitement.

7.2 En cas de mandatement d’une personne tiers pour le paiement des factures dans l’Offre acceptée et dans les Conditions Particulières du contrat unique, au nom et pour le compte du Client, le Client demeure redevable du paiement vis-à-vis du Fournisseur. En cas de non-paiement par le mandataire désigné, le Fournisseur réclamera le paiement des factures directement au Client selon les modalités décrites à l’article 8.

7.3 Toute somme non réglée au Fournisseur au titre du présent Contrat à sa date normale d’exigibilité portera intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à la date de paiement effectif.

7.4 Tous les frais administratifs liés au non paiement à la date normale d’exigibilité, et notamment les frais dus à un rejet de prélèvement, pourront être refacturés au Client.

Article 8 : conséquences en cas de non paiement

En cas de non paiement à la date d’exigibilité de la facture, le Fournisseur peut mettre le Client en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non paiement de toute somme due au titre du Contrat unique au terme d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception par le Client d’une lettre de mise en demeure, le Fournisseur se réserve le droit :

- de demander au Distributeur de suspendre l’accès au réseau pour les Sites et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues. Tous les frais de suspension et de rétablissement de l’alimentation seront à la charge du Client.

- De résilier le Contrat unique selon les modalités de l’article 10 des présentes, sans préjudice des autres actions qu’il pourrait exercer contre le Client.

Article 9 : garantie de paiement

9.1 Le Fournisseur se réserve le droit, à réception de l’Offre acceptée, de subordonner le début de la fourniture à la transmission par le Client d’un dépôt de garantie, équivalent à quatre fois le montant mensuel hors taxes fixé dans l’échéancier, afin de garantir les obligations de paiement. Cette éventuelle obligation est précisée dans les Conditions Particulières.

9.2 En cas de retards de paiement répétés, ou de dégradation de la solvabilité du Client, appréciée de bonne foi et sur des critères raisonnables et objectifs, le Fournisseur pourra demander au Client de lui fournir un dépôt de garantie égal à quatre fois le montant mensuel hors taxes fixé dans l’échéancier.

A défaut de présentation d’un tel dépôt de garantie dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la demande, le Fournisseur pourra résilier le Contrat unique selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes.

Article 10 – Résiliation

10.1 Le Fournisseur peut résilier de manière anticipée le Contrat Unique :

- dans les hypothèses expressément prévues dans les présentes Conditions Générales et notamment les articles 8, 9.2 et 12

- en cas de manquement par le Client à une obligation à sa charge en vertu du Contrat Unique, si le Client n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l’intention d’exercer la présente clause et restée sans effet.

- En cas de résiliation du contrat entre le GRD et le Fournisseur permettant la mise en œuvre du mécanisme du contrat unique.

10.2 Sauf dans les hypothèses visées ci-après, en cas de changement de fournisseur par le Client avant le terme du Contrat unique, le Fournisseur sera fondé à facturer au Client une indemnité égale à l’abonnement mensuel hors taxes, multiplié par le nombre de mois entiers restant à courir entre la date de résiliation et le terme du contrat. Cette indemnité sera soumise uniquement à la TVA.

Toutefois, en cas de déménagement, décès ou cessation d’activité du Client, sous réserve d’en apporter la preuve, le contrat pourra être résilié, selon les modalités définies ci-après, sans versement d’indemnité du Fournisseur.

10.3 Modalités de résiliation

La Partie souhaitant résilier de manière anticipée le Contrat Unique devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation prendra effet au plus tôt le dernier jour du mois calendaire suivant le mois de réception de la lettre recommandée mentionnée ci-dessus. Le Fournisseur facturera le cas échéant les frais perçus par le Distributeur au titre de la résiliation et figurant dans le catalogue des prestations du Distributeur.

Article 11 : responsabilités

11.1 Responsabilité du Fournisseur vis-à-vis du Client :

Le Fournisseur est responsable des obligations mises à sa charge dans le présent Contrat unique.

En aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage qui est la conséquence directe ou indirecte d’une défaillance des distributeurs dans l’exécution de leurs missions ou en cas de dommage subi par le Client en raison d’une utilisation non conforme des appareils de mesure et de contrôle ou de son installation intérieure.

En tout état de cause, la responsabilité de chaque Partie au titre de l’exécution du présent Contrat est limitée à la réparation des dommages corporels et des dommages matériels directs résultant d’une faute contractuelle d’une telle Partie à concurrence d’un montant maximal de 5.000 euros (cinq mille euros).

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable vis-à-vis du Fournisseur des obligations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat Unique.

Il engage sa responsabilité en cas de non respect ou de mauvaise application des Dispositions Générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution. Il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé à un tiers quelconque, ainsi qu’au GRD.

11.3 Responsabilité du Distributeur vis-à-vis du Client

11.3.1 Le Distributeur est responsable de l’acheminement de l’électricité jusqu’au Point de livraison et de la qualité et de la continuité de la fourniture conformément aux Dispositions Générales. A cet effet, le Distributeur assure l’ensemble des interventions techniques nécessaires.

Le Distributeur s’engage vis-à-vis du Client à garantir notamment certains standards de qualité et de continuité et à indemniser le Client en cas de non respect de ses engagements (voir synthèse)

Le Fournisseur assure le recueil de l’ensemble des demandes et réclamations des clients relatives à l’accès au réseau et transmet, le cas échéant, ces demandes et réclamations au Distributeur.

11.3.2 Toutefois, le Client pourra s’adresser directement au Distributeur et le Distributeur pourra être amené à intervenir directement auprès du Client dans les cas spécifiés dans les Dispositions Générales et notamment pour l’établissement, la modification, le contrôle, l’entretien, le renouvellement, et le dépannage des Installations de comptage.

Le Distributeur assure l’accueil dépannage et les interventions nécessaires au dépannage. Le numéro de téléphone de dépannage du Distributeur est indiqué sur les factures adressées par le Fournisseur et dans les Conditions Particulières.

11.3.3 Le Distributeur est directement responsable vis-à-vis du Client en cas de non respect des engagements mis à sa charge selon les termes des Dispositions Générales.

Le Client pourra agir directement contre le Distributeur ; avant toute action contentieuse, le Client s’engage à suivre la procédure de traitement des demandes d’indemnisation relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution, prévue dans les Dispositions Générales.

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage qui est la suite directe ou indirecte d’une interruption ou d’une non-conformité de l’alimentation des Sites en électricité (en quantité ou en qualité), et ce quelle qu’en soit la cause.

Article 12 : Force majeure

Une Partie n’est pas tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

La Partie qui désire invoquer l’événement de force majeure informe l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les meilleurs délais, de la nature de l’événement de force majeure invoqué et de sa durée probable.

Toute Partie qui évoque un événement de force majeure a l’obligation de mettre en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée.

Si un événement de force majeure a une durée supérieure à 60 jours calendaires, chacune des Parties peut résilier le Contrat unique, sans qu’il résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie, selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes.

Article 13 : cession du contrat

Article 15 – accès aux fichiers informatisés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client a un droit d’accès aux informations le concernant collectées par le Fournisseur et le Distributeur.

Le Client peut demander au Fournisseur ou au Distributeur une copie de ces informations. Si les informations le concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, le Client peut demander leur rectification auprès du Fournisseur.

Article 16 – Evolution des conditions générales

Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions Générales.

Ces modifications seront applicables au Contrat unique en cours sous réserve d’avoir été communiquées au préalable par voie postale (mention sur la facture, courrier) ou par voie électronique à la demande du Client, au moins un mois avant la date d’application envisagée.

L’absence de réponse du Client dans un délai de un mois à compter de la communication des nouvelles Conditions Générales entraînera leur application à la date envisagée.

Néanmoins, en cas de refus des modifications, le Client pourra résilier son contrat sans pénalité en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximal de trois mois à compter de la réception de la proposition de modification.

Article 17 –Règlement des litiges

Tout différent relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat unique doit faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre le différend. En cas de maintien d’un désaccord à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation par le Fournisseur, le différend sera réglé par le Tribunal de Commerce de Compiègne, ou le cas échéant, par la Commission de Régulation de l’Energie si celle-ci est compétente.

De plus le médiateur national de l’énergie, visé à l’article 43-1 de la loi 2000- 108 du 10 février 2000, peut être saisi par le Client le cas échéant, selon les modalités définies par décret.

Article 18 : Divers

18.1 En cas de nullité, d’illégalité ou d’invalidité d’une stipulation du Contrat unique, les Parties s’efforceront de remplacer cette clause par une clause valable et ayant un effet équivalent. Les autres stipulations du Contrat unique ne seront pas affectées par ce changement et resteront en vigueur.

18.2 Le présent Contrat se substitue à tous documents préalablement échangés entre les Parties relatifs aux matières traitées par le présent Contrat.

18.3 Les coordonnées du Client et du Fournisseur sont indiquées dans le bulletin de souscription. Tout changement ne sera opposable à l’autre Partie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception d’une lettre désignant ses nouvelles coordonnées.

18.4 Chaque Partie s’engage à mettre à disposition de l’autre toute information nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat.

Le Client, s’il souhaite céder tout ou partie du Contrat unique devra obtenir l’accord préalable et écrit du Fournisseur, qui ne pourra le refuser que pour un juste motif.

Le Fournisseur pourra céder à la personne de son choix le présent contrat, le cessionnaire reprenant à sa charge l’ensemble des droits et obligations issus du présent Contrat. Le Fournisseur informera le Client par tout moyen à sa convenance.

Article 14 : confidentialité

Les Parties considèrent le contenu du Contrat unique ainsi que toute information qu’une Partie communique à l’autre à l’occasion de la négociation, de la conclusion, de l’exécution et de la fin du Contrat unique, comme étant de nature confidentielle.