CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE
CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE
Pour le domaine « .pro » Version du 6 septembre 2012
1. OBJET ET PREAMBULE
Les présentes Conditions particulières pour les Noms de domaine sous l’Extension « .pro » complètent les Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar afin de préciser les conditions dans lesquelles NordNet Registrar intervient dans le cadre d’Actions relatives aux Noms de domaine en « .pro ».
2. DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants s’ajoutent à ceux définis dans les Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar:
RegistryPro : Registre autorisé par l’ICANN pour l’Enregistrement et la gestion des Noms de domaine Internet de l’extension .pro.
Règles de RegistryPro : Les Règles RegistryPro comprennent les documents suivants publiés par RegistryPro et accessibles sur le site internet du Registre xxx.xxxxxxxx.xxx ou sur le site internet de NordNet Registrar xxx.xxxxxxx.xxx, espace Registrar, rubrique « Conditions générales ». Elles Vous lient contractuellement à RegistryPro.
(i) « .pro End User Terms of Use Agreement » (Règles d’utilisation du .pro) ci- après « TOU » xxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxx-xxxxx ;
(ii) QPC (Qualification Challenge Policy) : Conditions d’application des QPC : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx, Règles d’application des QPC : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx/xxxxx, et Liste des organismes régulateurs : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx/xxxxxxxxx.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
En complément des Conditions générales, il est précisé que préalablement à tout enregistrement ou toute Action sur un Nom de domaine en « .pro », Xxxx devez avoir pris connaissance et accepté le TOU.
En cas de violation des Règles de RegistryPro, Vous êtes informé que RegistryPro ou NordNet Registrar peut, à tout moment, mettre fin à l’enregistrement dudit Nom de domaine.
La version des Règles de RegistryPro qui est applicable et Vous est opposable est celle disponible sur le site internet du Registre xxx.xxxxxxxx.xxx au jour de la réception par les services de RegistryPro d’une demande d’Action sur le Nom de domaine.
4. DEPOT
4.1 – Eligibilité – Personnes habilitées à enregistrer un Nom de domaine en « .pro »
Est habilitée à enregistrer un Nom de domaine en .pro, toute personne morale ou physique enregistrant le Nom de domaine au titre de son activité professionnelle, et ayant obtenu l’autorisation d’exercer ou la licence nécessaire pour exercer par le biais d’une entité émanant de l’Etat ou d’un organisme professionnel reconnu par l’Etat, et de fournir des prestations de service au sein d’un territoire déterminé.
A ce titre, votre profession devra être renseignée lors de votre demande d’Enregistrement de Nom de domaine.
4.2 – Exigences techniques d’un Nom de domaine
Certains Noms de domaine sont réservés ou interdits et ne peuvent donc faire l’objet d’un enregistrement. La liste des Noms de domaine réservés est accessible sur le site de l’ICANN à xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx/xxx/xxx-xxxxxxxx-0-00xxx00-xx.xxx.
Seuls pourront être enregistrés les Noms de domaine qui respectent l’ensemble des exigences techniques suivantes :
a) Longueur Nom de domaine : un minimum de 4 caractères (hors Extension) pour un Nom de domaine de deuxième niveau et un maximum de 63 caractères (hors Extension).
b) Caractères autorisés : lettres de l’alphabet latin (a-z), les chiffres et traits d’union sont les seuls caractères autorisés.
c) Les traits d’union ne peuvent être situés au début ou à la fin du Nom de domaine, ni en 3e ou 4e position.
4.3 Vérifications de l’éligibilité
Des vérifications portant sur l’éligibilité du Titulaire du Nom de domaine pourront être faites régulièrement, soit par NordNet Registrar soit par RegistryPro, ou toute autre entité compétente. Ces vérifications ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de NordNet Registrar ou de RegistryPro quant à l’éligibilité réelle du Titulaire du Nom de domaine pour le Nom de domaine concerné.
Dans le cadre d’une simple demande de renseignement, il Vous appartient de répondre promptement à toute demande de renseignement de NordNet Registrar ou RegistryPro concernant l’éligibilité du Nom de domaine. A défaut de réponse satisfaisante (données demeurant incomplètes ou inexactes) dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la demande de renseignement par Courrier électronique, le Nom de domaine sera annulé sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne puisse être octroyés.
4.4 Noms de domaine proposés à l’Enregistrement par NordNet Registrar
NordNet Registrar propose l’Enregistrement des seuls Noms de domaine de deuxième niveau (ex : <xxxxxxxxxxxx.xxx>).
En conséquence, NordNet Registrar ne réalise ni les enregistrements de troisième niveau de type <xxxxxxxxxxxx.xxxxxx.xxx>, ni les enregistrements de type défensifs (« Premium Intellectual Property Defensive Registrations », « Basic Intellectual Property Defensive Registrations »,
« Standard Defensive Registrations »).
5. LITIGES
Il est rappelé que, à côté de la voie judiciaire, les Noms de domaine sous Extensions internationales sont soumis aux UDRP (xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxx/xxxx/xxxxx.xxxx) et aux RDRP (xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxx-xx.xxx).
Par ailleurs, en cas de litiges d’un tiers portant sur le respect par le Titulaire du Nom de domaine des conditions d’éligibilité pour l’enregistrement d’un Nom de domaine en .pro, les règles QPC (Qualification Challenge Policy) seront applicables :
- Conditions d’application des QPC : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx
- Règles d’application des QPC : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx/xxxxx
- Liste des organismes régulateurs : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx/xxxxxxxxx