CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SIDE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SIDE

Mise à jour le 28 février 2020

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services accessibles sur la Plateforme Side ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

L’accès et/ou l’inscription à la Plateforme Side entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans le cadre des présentes, les termes commençant par une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée dans les présentes CGU.

Le Service Side est exploité par la société Side Temp SAS, dont le siège social est situé 00 xxx xx xx Xxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 842 639 858 (ci-après « Side »).

Side peut être contactée sur : xxxx@xxxx.xx ou par LiveChat

2. Définitions

« Application Mobile » désigne le logiciel applicatif appartenant à Side ou toute entité du groupe et développé par elle pour un appareil électronique mobile tel qu’un smartphone ou une tablette tactile (iOS et Android) ;

« Compte » correspond au compte ouvert par l’Utilisateur préalablement inscrit sur la Plateforme Side et qui lui permet d’accéder aux Services proposés par Side ;

« Contenus » désigne les éléments de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autre, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre du Service ;

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes Conditions générales d’utilisation, les Contrats de Mise à Disposition ou Contrats de Mission le cas échéant et l’ensemble des obligations y afférentes ;

« Contrat de Mise à Disposition » est le contrat établi et signé entre l’Entreprise Utilisatrice et Side pour chaque mise à disposition de Sider lors d’une Mission définissant les conditions et les modalités d’exécution de la Mission ;

« Contrat de Mission » est le contrat de travail liant le Sider, en sa qualité d’intérimaire, à Side au titre d’une Mission pour laquelle le Sider a été sélectionné et définissant les conditions et les modalités d’exécution de la Mission ;

« Entreprise Utilisatrice » désigne la personne morale ayant publié une ou plusieurs offre(s) de Mission(s) sur la Plateforme et qui accède aux Services proposés par Side ;

« Espace Personnel » permet à l’Utilisateur de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Side juge les plus appropriés ;

« Missions » désigne les offres d’intérim publiées par les Entreprises Utilisatrices sur la Plateforme Side ;

« Opérateur » ou « Opérateur Side » désigne toute personne physique travaillant pour Side à titre permanent et mandatée par une Entreprise Utilisatrice pour l’utilisation de la Plateforme Side au nom et pour son compte ;

« Plateforme » désigne (i) le Site Internet de Side par lequel les Entreprises Utilisatrices accèdent aux Services et (ii) l’Application Mobile Side par laquelle les Siders accèdent aux Services ;

« Services » correspond aux services proposés par Side et tels que décrits dans les présentes ;

« Sider » désigne la personne physique ayant enregistré son profil sur la Plateforme et qui accède aux Services proposés par Side ;

« Site Internet de Side » ou « Site » désigne le site internet appartenant à Side accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxx.xxxx.xx

« Utilisateur » désigne l’Entreprise Utilisatrice et le Sider qui accèdent aux Services proposés par Side ;

« Visiteurs » désigne les personnes physiques accédant à la Plateforme sans en être Utilisateur.

3. Objet et champ d’application

La Plateforme Side consiste à mettre à disposition des Utilisateurs des Service en ligne permettant principalement :

(i) Pour les Entreprises Utilisatrices : la publication des offres de Missions sur la Plateforme Side ;

(ii) Pour les Siders : d’enregistrer leur profil contenant des informations les concernant et les diffuser avec pour objectif la réalisation de Missions ;

(iii) De manière générale, d’effectuer les démarches obligatoires préalables à la réalisation de Missions.

Tout Utilisateur de la Plateforme déclare accepter expressément les présentes CGU, de façon pleine et entière, sans restriction ni réserve.

Les présentes Conditions Générales forment avec chaque Contrat de Mise à Disposition et/ou chaque Contrat de Mission conclus le cas échéant, le Contrat. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et un Contrat de Mise à Disposition ou de Mission, les stipulations du Contrat de Mise à disposition ou de Mission prévaudront.

Side se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile dans un délai de prévenance raisonnable. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et se désinscrire des Services selon les modalités définies ci-après.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

4. Accès à la Plateforme

4.1. Restrictions

Tout ou partie des Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur la Plateforme :

- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale.

4.2. Inscription

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme via une adresse électronique et un mot de passe, remplisse le formulaire prévu à cet effet et le cas échéant, signe tout document utile lui permettant d’accéder aux Services.

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée et l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services. Side se réserve le droit de vérifier les informations transmises et de refuser toute demande d’inscription invalide et/ou incomplète, n’entraînant aucun dédommagement à ce titre.

L’inscription validée entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Side juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le cadre des Services sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation et l’Utilisateur demeure seul responsable desdites informations.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données inexactes, incomplètes ou périmées, Side sera en droit de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Side, aux coordonnées suivantes : xxxx@xxxxxxxx.xxx, s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Side le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4.3. Mandat d’utilisation de la Plateforme Side

L’ensemble des dispositions contractuelles des présentes CGU sont également applicables à l’Entreprise Utilisatrice en cas de mandat donné par cette dernière à un Opérateur Side pour l’utilisation des Services de la Plateforme Side.

Dans ce dernier cas, l’Entreprise Utilisatrice donne mandat à l’Opérateur Side, qui l’accepte, d’utiliser la Plateforme Side au nom et pour son compte dans le cadre de la réalisation des Services mis à disposition.

L’Entreprise Utilisatrice mandante garantit et s’assure de l’exactitude de ses informations personnelles et de celles relatives aux Missions le concernant ; elle signale les mises à jour nécessaires à l’Opérateur Side.

En cas de litige concernant l’une des informations transmises par l’Entreprise Utilisatrice et insérées sur la Plateforme Side par l’Opérateur mandaté à ce titre (notamment pour la génération des Contrats de Mise à disposition et de Mission), cette information sera supposée conforme à celle transmise par tout moyen par l’Entreprise Utilisatrice à l’Opérateur ; étant précisé que l’Entreprise Utilisatrice mandante peut à tout moment vérifier ses informations en se connectant sur son Espace Personnel.

4.4. Durée

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Side par email aux coordonnées suivantes : xxxx@xxxxxxxx.xxx ou par LiveChat. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur et l’interruption immédiate des Services fournis par Side.

Il est précisé que les Contrats en cours à la date de la demande de désinscription, en ce compris les présentes Conditions générales, resteront en vigueur jusqu’à leur terme.

5. Services

5.1. Services au bénéfice du Sider

L’ensemble des Services proposés par Side au Sider sont listés ci-après :

- accès 24h/24 et 7j/7 à la Plateforme incluant notamment la possibilité de postuler à une ou plusieurs Mission(s), de modifier les paramètres personnels,…

- système de génération, de signature (certifiée par une autorité de certification conformément à la réglementation eIDAS) et de stockage par voie électronique des Contrats de Mission via la Plateforme sur la base des informations fournies par les Utilisateurs

- système de validation des heures effectuées par un Sider lors d’une Mission via la Plateforme

- accès 7j/7 de 8h à 22h au service support via la Plateforme

- mise à disposition d’un système de vérification d’identité du Sider via le prestataire Ubble

- émission et stockage du bulletin de paie du Sider pour chaque Mission via la Plateforme

5.2. Services au bénéfice de l’Entreprise Utilisatrice

L’ensemble des Services susceptibles d’être proposés par Side à l’Entreprise Utilisatrice sont listés ci-après :

- accès 24h/24 et 7j/7 à la Plateforme incluant notamment la possibilité de publier une mission à tout moment, de modifier les paramètres personnels, de consulter les Contrats de Mise à Disposition,…

- publication d’un nombre illimité de Missions via la Plateforme

- système de génération, de signature (certifiée par une autorité de certification conformément à la réglementation eIDAS) et de stockage par voie électronique des Contrats de Mise à Disposition via la Plateforme sur la base des informations fournies par les Utilisateurs

- système de validation des heures effectuées par un Sider lors d’une Mission via la Plateforme

- système de génération, d’envoi par courriel et de stockage des factures par voie électronique via la Plateforme

- accès pour de multiple utilisateurs à l’Espace Personnel sur la Plateforme

- espace Personnel subdivisé par entité du groupe de l’Entreprise Utilisatrice

- customisation des factures

- accès 7j/7 de 8h à 22h au service support via la Plateforme ou par téléphone

- rapport d’analyse individualisé (nombre d’heures de mise à disposition demandées,…) via la Plateforme

- qualification et sélection des Siders pour chaque Mission

- mise à disposition d’un mode de paiement sécurisé via les prestataires de paiement Qonto, Stripe ou, lorsque l’Entreprise Utilisatrice répond aux critères nécessaire une mise à disposition d’un service d’affacturage via le factor FactoFrance ;

- mise à disposition d’un système d’évaluation à l’issue de la Mission par lequel les Entreprises Utilisatrices évaluent les Siders qui l’acceptent sur la base de critères objectifs proposés par Side et permettant de mettre en relation des profils de Siders mieux adaptés aux besoins des Entreprises Utilisatrices.

Le bénéfice de l’un ou l’autre de ces Services sera susceptible de varier en fonction des besoins de l’Entreprise Utilisatrice et du Prix convenu entre Side et l’Entreprise Utilisatrice.

Les Utilisateurs ne peuvent, en aucun cas, prétendre à une exhaustivité, ou une quelconque certitude, quant à leurs recherches sur Side. A ce titre, Side ne peut garantir la disponibilité des Siders.

5.3. Précisions relatives à certains Services

5.3.1. Publication d’une Mission par l’Entreprise Utilisatrice

Dans le cadre du Service Side, l’Entreprise Utilisatrice fait connaître ses besoins par la publication d’une annonce de Mission détaillée sur le Site de Side, correspondant à des postes à pourvoir effectivement et s’engage à fournir les informations qui lui sont demandées. L’Entreprise Utilisatrice doit notamment préciser les informations suivantes :

- Le motif de la Mission conformément à l’article L.1251-6 du Code du travail ;

- L’intitulé du poste de la Mission ;

- La durée de la Mission ;

- Le lieu de la Mission

- Les compétences souhaitées du Sider ;

- Le tarif horaire de référence hors indemnités de fin de mission et de congés payés et s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'Entreprise Utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.

Il est précisé que seuls les types de postes et qualifications afférentes proposés par Side via sa Plateforme pourront faire l’objet d’une publication de Mission et donner lieu à la fourniture des Services.

5.3.2. Qualification et Sélection des Siders par Mission

Le Sider de son côté complète son profil et fournit les informations le concernant de manière exacte et complète.

Il est proposé au Sider qui le souhaite de procéder à une vérification de son identité via l’intermédiaire du prestataire habilité Ubble (xxxxx://xxx.xxxxx.xx).

Grâce à son système de matching et de vérification, dans le respect des dispositions de l’article L.1132-1 du Code de travail, Side sélectionne les profils des Siders disponibles

correspondant au mieux aux besoins de l’Entreprise Utilisatrice et de la Mission publiée qui entre dans le cadre des types de postes et qualifications afférentes proposés sur la Plateforme Side. A cet effet, le niveau de détail des informations fournies par l’Entreprise Utilisatrice permettra une meilleure utilisation des Services. Side pourra à cette occasion faire passer au Sider tout entretien qu’elle jugera utile et lui réclamer tout document qu’elle jugera pertinent.

La Mission ne sera validée que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

(i) l’acceptation par le Sider de la Mission ;

(ii) la signature par l’Entreprise Utilisatrice du Contrat de Mise à Disposition définissant les conditions et modalités d’exécution de la Mission liant l’Entreprise Utilisatrice et Side dans un délai de deux jours à compter de la mise à disposition ; et

(iii) la signature dans un délai de deux jours à compter du démarrage de la Mission du Contrat de Mission par le Sider le liant en qualité d’intérimaire à Side.

5.4. Validation des heures effectuées pour chaque Mission

Les heures effectuées pour chaque plage horaire relative à une Mission sont complétées par le Sider via l’Application Mobile.

Chaque semaine, l’Entreprise Utilisatrice vérifie les heures complétées sur son Espace Personnel et les valide directement pour chaque plage horaire complétées par le Sider.

Les heures vérifiées et validées par l’Entreprise Utilisatrice et qui sont conformes à celles complétées par le Sider seront prises en compte pour l’établissement de la rémunération du Sider et pour la facture adressée à l’Entreprise Utilisatrice.

A défaut de vérification et de validation des heures par l’Entreprise Utilisatrice à l’issue d’un délai de 48 heures suivant la notification de rappel qui lui a été adressée par tout moyen par Side, la rémunération du Sider sera établie sur la base des heures contractuellement arrêtées et/ou à partir des seules indications du Sider.

En cas de vérification mais de contestation par l’Entreprise Utilisatrice des heures complétées par le Sider, le Sider reçoit une notification par tout moyen lui permettant d’accepter ou de refuser la contestation de l’Entreprise Utilisatrice.

- En cas d’acceptation par le Sider de la contestation, les heures complétées par l’Entreprise Utilisatrice lors de sa contestation seront celles prises en compte pour l’établissement du bulletin de paye du Sider et pour la facture adressée à l’Entreprise Utilisatrice ;

- En cas de refus par le Sider de la contestation, Side se rapprochera de l’Entreprise Utilisatrice afin de trouver une solution.

Il appartient à l’Entreprise Utilisatrice de s’assurer que les relevés d’heures ainsi transmis le sont par des personnes dument habilitées au sein de son organisation.

6. Conditions financières

6.1. Prix du Service

Le Service est fourni à titre payant pour l’Entreprise Utilisatrice et à titre gratuit pour le Sider.

L’Entreprise Utilisatrice est informée que l’utilisation du Service Side donne lieu au paiement d’un prix relatif à l’utilisation de la Plateforme et/ou au paiement d’un prix relatif à chaque mise à disposition lors d’une Mission (le « Prix »).

Le Prix convenu s’appliquera en plus de tout salaire et rémunération de quelque nature que ce soit (y compris liées aux spécificités en vigueur en Alsace Moselle) et notamment heures, primes soumises et non soumises, 13ème mois, transport collectif, etc.

La précision du Prix global de la Mission dépend de l’exactitude des informations renseignées par l’Entreprise Utilisatrice et des données relatives à la Mission elle-même telle qu’exécutée par le Sider (notamment la réalisation d’heures supplémentaires par exemple). A ce titre, l’Entreprise Utilisatrice accepte que le Prix puisse faire l’objet d’une régularisation postérieurement à la réalisation de la Mission.

Dans l’hypothèse où les éléments de rémunération de référence définis par l’Entreprise Utilisatrice au Contrat de Mise à Disposition ne seraient pas conformes à la législation et aux accords collectifs applicables en l’espèce, cette dernière s’acquittera immédiatement de toute facturation complémentaire.

Side se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de modifier les Prix et/ou proposer des offres promotionnelles ou réductions de Prix.

L’Entreprise Utilisatrice s’engage à communiquer tous les éléments nécessaires à l’établissement du Prix de la Mission, en ce compris les éventuelles augmentations du salaire de référence, création d’une prime ou d’une indemnité.

En tout état de cause, l’Entreprise Utilisatrice s’engage, conformément aux dispositions du Code du travail, à fournir à Side le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'Entreprise Utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.

6.2. Facturation

La fourniture des Services par Side à l’Entreprise Utilisatrice fait l’objet de factures hebdomadaires communiquées par Side à l’Entreprise Utilisatrice par tout moyen utile et qui sont réglables sans délai à réception en l’absence d’affacturage et dans les 30 (trente) jours de leur émission en cas d’affacturage. La date de réception d’une facture est présumée être sa date d’émission.

Sans préjudice de toute autre voie d'action, tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale Européenne en vigueur, majoré de 10 points applicable sur le montant TTC de la facture litigieuse et d'une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement par facture impayée.

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours calendaires à compter de la réception de la facture, et d'une relance de payer adressée par courriel restée infructueuse, Side se réserve le droit de suspendre ses Services ainsi que l’accès à la Plateforme envers l’Entreprise Utilisatrice défaillante.

6.3. Modalités de paiement du Prix

Le paiement du Prix facturé à l’Entreprise Utilisatrice s’effectue soit :

- par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire via le prestataire Stripe ;

- par prélèvement SEPA prélevées via le prestataire Stripe ;

- par virement bancaire adressé à Side sur son compte bancaire Qonto ;

- par virement au factor si les factures correspondantes sont prises en charge par le factor prestataire de Side.

En cas de prélèvements, ces derniers sont mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur la Plateforme, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Entreprise Utilisatrice à cette fin. Side ne conserve aucune coordonnée bancaire. L’Entreprise Utilisatrice garantit à Side qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du Prix des Services puisse être effectué.

Side n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement est assuré par un partenaire agréé qui assure la sécurité des règlements et joue le rôle de garantie et de tierce-partie.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur accepte d’être lié aux conditions générales d’utilisation de tout prestataire auquel Side aurait recours pour la fourniture du Service correspondant, ces dernières pouvant faire l’objet de modifications par le partenaire considéré. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins.

Dans le cadre de l’utilisation du Service par l’intermédiaire de partenaires choisis par Side, l’Utilisateur consent à fournir à Side des informations précises et complètes relatives à son identité et à son activité, et autorise Side à transmettre les informations nécessaires à la fourniture du Service considéré.

6.4. Conditions d’annulation d’une Mission par l’Entreprise Utilisatrice

Toute annulation par l’Entreprise Utilisatrice d’une offre de Mission publiée sur la Plateforme effectuée jusqu’à la veille de la date de démarrage de la Mission fera l’objet d’une facturation de frais de traitement à hauteur de 50 € par Sider.

Toute annulation par l’Entreprise Utilisatrice intervenant le premier jour de la Mission engendrera la facturation, par Sider, des heures prévues pour l’intégralité du premier jour de la Mission, sans frais d’annulation.

A compter du deuxième jour de la Mission prévu aux termes du Contrat de Mise à Disposition, la résiliation intervenant pendant la période d’essai engendrera la facturation, par Sider, des heures prévues aux termes du Contrat de Mise à Disposition, sans frais d’annulation supplémentaire.

Au-delà de la période d’essai et sauf à justifier d’une faute grave du Sider, la prestation donnera lieu à facturation intégrale jusqu’au terme du Contrat de Mise à Disposition initialement prévu, sans frais d’annulation supplémentaire.

7. Rémunération du Sider

En contrepartie de l’exécution de la Mission par le Sider, Side versera au Sider une rémunération incluant :

- Le salaire de base ;

- L’indemnité compensatrice de congés payés s’il y a lieu, conformément à l’article L.1251-19 du Code de travail ;

- L’indemnité de fin de Mission telle que définie à l’article L.1251-32 du Code de travail et l’ensemble des accessoires versés en raison de l’emploi occupé, étant entendu qu’aucune indemnité ne sera due si le Sider bénéficie immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée avec l’Entreprise Utilisatrice.

Le paiement de la rémunération de la Mission s’effectuera par virement bancaire, à la suite de la génération du bulletin de paye via la Plateforme, ou par tout autre moyen que Side jugera utile.

Le Sider aura accès à ses bulletins de paie sous forme électronique via l’Application Mobile, par courrier électronique ou tout autre moyen pour les Missions qu’il aura achevées.

8. Placement de Siders

8.1. Placement

Toute Entreprise Utilisatrice est libre d’embaucher un Sider à l’issue de l’exécution de sa Mission, par contrat de travail ou de prestation de services.

Tout recrutement (embauche ou contrat de prestation de services) conclu avec un Sider par l’Entreprise Utilisatrice dans les douze (12) mois suivant la fin de la Mission sera considéré comme un placement qui ouvrira droit à une commission au profit de Side.

8.2. Obligation d’information

Dans le cas d’un placement tel que défini à l’article ci-dessus, l’Entreprise Utilisatrice devra immédiatement en informer Side au plus tard dans les huit (8) jours de l’embauche ou de la conclusion du contrat de prestation de services. En cas de débauchage d’un Sider intervenu, directement ou indirectement ou par une autre agence d’intérim, et de quelque manière que ce soit, sans en informer Side au titre de son obligation d’information et ce pour contourner la

commission de placement, l’Entreprise Utilisatrice sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 5.000 euros par Sider débauché. La preuve d’une telle manœuvre frauduleuse pourra être démontrée par tout moyen pour donner lieu à facturation, y compris par un écrit du Sider attestant qu’il a été débauché par l’Entreprise Utilisatrice.

8.3. Conditions financières

Pour chaque placement de Sider chez une Entreprise Utilisatrice, Side percevra une commission détaillée selon les conditions suivantes :

- Pour un placement d’un Sider ayant effectué à temps complet (35h) un temps de Mission dans l’Entreprise Utilisatrice inférieur ou égal à un (1) mois ou une Mission à temps partiel quelle que soit la durée de la Mission : Side percevra 10% de la rémunération annuelle brute en cas de contrat de travail ou en cas de contrat de prestation de services à durée indéterminé ou 10% du montant HT du contrat conclu à durée déterminée ;

- Pour un placement d’un Sider ayant effectué à temps complet (35h) un temps de Mission dans l’Entreprise Utilisatrice compris entre (1) mois et trois (3) mois : Side percevra 8% de la rémunération annuelle brute en cas de contrat de travail ou en cas de contrat de prestation de services à durée indéterminé ou 8% du montant HT du contrat conclu à durée déterminée ;

- Pour un placement d’un Sider ayant effectué à temps complet (35h) un temps de Mission dans l’Entreprise Utilisatrice de plus de trois (3) mois : Side percevra 6% de la rémunération annuelle brute en cas de contrat de travail ou en cas de contrat de prestation de services à durée indéterminé ou 6% du montant HT du contrat conclu à durée déterminée.

Pour calculer le temps de Mission effectué par un Sider au sein de l’Entreprise Utilisatrice, seront prises en compte l’ensemble des Missions réalisées par ce Sider au sein de ladite Entreprise Utilisatrice dans les douze (12) mois précédant le recrutement.

La commission sera due à condition que le recrutement du Sider par l’Entreprise Utilisatrice soit intervenu moins d’un an après l’achèvement de la Mission.

La commission sera due après envoi de la facture correspondante et ce, indépendamment de l’éventuelle rupture anticipée du contrat ou de sa rupture pendant la période d’essai en cas de contrat de travail.

9. Convention de preuve

L’Entreprise Utilisatrice reconnaît et accepte expressément :

- que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Side ou de ses fournisseurs font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

10. Obligations et Responsabilité

10.1. Obligations et responsabilité communes à tous les Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur et le Visiteur pour ce qui le concerne s’engage à respecter les obligations qui suivent :

10.1.1 L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. Il est également responsable du respect de la réglementation applicable aux relations contractuelles auquel il est partie. La responsabilité de Side ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.1.2 Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services de bonne foi et de manière loyale, à ne pas contourner la Plateforme et les Services aux fins notamment d’exercer une activité similaire ou concurrente.

10.1.3 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

10.1.4 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10.1.5 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre de la réalisation des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

10.1.6 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.1.7 L’Utilisateur s’engage à fournir à Side toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Side en vue de la bonne exécution des présentes.

10.1.8 L’Utilisateur est seul responsable des contenus (ci-après désignés : les

« Contenus ») de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre du Service. L’Utilisateur garantit à Side qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. L’Utilisateur s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Side.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

- des Contenus contrefaisants,

- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10.1.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie en dehors des obligations de Side relatives au traitement des données personnelles.

10.1.10 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur la Plateforme et sur les équipements informatiques de Side font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Side. L’Utilisateur peut consulter et modifier ces données dans son Espace Personnel.

10.1.11 Tout Utilisateur et tout Visiteur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement sans préjudice des dispositions de l’article « Sanctions des manquements » des présentes Conditions Générales. Le non-respect de cet engagement entraînera l’application automatique d’une indemnité forfaitaire de 5000 (Cinq Mille) euros due à Side par infraction à la présente clause, sans préjudice de toute autre indemnité ou action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par Side.

1.2.12 Sont également strictement interdits pour tout Utilisateur et tout Visiteur :

- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service

- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Side ou de ses fournisseurs ;

- Tous détournements des ressources système de la Plateforme,

- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.

10.2.13 L’Utilisateur garantit Side contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Side pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de

l’une quelconque de ses obligations ou garanties ou de l’usage des Services prévus aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Side de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10.2. 10.2 Obligations et Responsabilité spécifiques à l’Entreprise Utilisatrice

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, et sans que cette liste soit considérée comme limitative, l’Entreprise Utilisatrice s’engage à respecter les obligations qui suivent :

10.2.1 L’Entreprise Utilisatrice s’engage à fournir à Side tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la publication de l’offre de Mission et en particulier les informations utiles notamment sur d’éventuels accords ou usages d’entreprise. Plus généralement l’Entreprise Utilisatrice s’engage à coopérer activement avec Side et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du Contrat.

10.2.2 L’Entreprise Utilisatrice est responsable du respect des dispositions prévues aux articles L.1251-1 et suivants du Code de travail. Elle s’engage en particulier à n’avoir recours à un Sider que pour l'exécution d'une Mission précise et temporaire et seulement dans l’un des cas limitativement énumérés aux articles L.1251-6 et suivants du Code de travail.

10.2.3 Toute personne physique (salarié ou mandataire social) qui s’engage au nom et pour le compte de l’Entreprise Utilisatrice reconnaît être habilitée à conclure le Contrat au nom et pour le compte de ladite Entreprise Utilisatrice. L’Entreprise Utilisatrice ne pourra en aucun cas se dégager de ses obligations contractuelles au motif que cette personne physique n’avait pas pouvoir pour conclure le Contrat.

10.2.4 L’Entreprise Utilisatrice s’interdit d’utiliser le Service et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, elle s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

10.2.5 L’Entreprise Utilisatrice s’engage à ne pas divulguer à des tiers l’identité des Siders avec qui elle a été mise en relation et avec qui elle a réalisé une Mission.

10.2.6 De manière générale, l’Entreprise Utilisatrice s’interdit de :

- publier des offres d’emploi non conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment non conformes au droit du travail applicable dans le pays de publication de l’offre ;

- publier des offres d’emploi discriminatoires et contraires au principe de l’égalité des chances ;

- publier des offres d’emploi fictives et qui ne correspondraient pas à des propositions de travail temporaire sérieuses ;

- utiliser les Services Side pour contourner les cas de recours au travail temporaire ou intérim strictement prévus par la loi aux articles L.1251-5 et suivants du Code du travail ;

- utiliser les données des Siders à des fins autres que celles strictement liées aux Services.

Side se réserve, à sa seule discrétion, le droit de supprimer toute offre d’emploi et/ou contenu(s) publié(s) sur le Site qui serait non conforme aux conditions précitées ou dont le contenu pourrait porter atteinte à Side ou aux Utilisateurs de Side.

10.3. Obligations et Responsabilité de Side

10.3.1 Side s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ou de garantie, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Side s’engage notamment à l’égard de l’Entreprise Utilisatrice à :

- Vérifier les informations fournies par les Siders notamment leurs compétences ;

- Sélectionner les profils de Siders adaptés

10.3.2 Side n’a pas connaissance de tous les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services. Elle effectue une certaine modération des contenus mais ne peut pas en filtrer l’ensemble instantanément. En conséquence, Side ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Side selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Side se réservant le droit de prendre les mesures décrites à l’article 9.

10.3.3 Side décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

10.3.4 Side s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. À ce titre, Side se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Side ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

10.3.5 Side ne garantit pas à l’Utilisateur :

(i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

(ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

10.3.6 La responsabilité de Side vis à vis des Utilisateurs ne saurait être engagée que pour des dommages directs qui trouveraient leur origine dans un manquement à l’une des obligations de Side au titre du Contrat. Est exclue toute responsabilité pour dommages

indirects tels que, et sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de données, ..

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulative de Side est limitée au montant des sommes payées par l’Utilisateur au titre du Contrat.

11. Sanctions des manquements

Il est convenu que, dans le cas où l’Entreprise Utilisatrice, ou tout Utilisateur, y compris un Visiteur, détournerait de manière illicite, directement ou indirectement, un ou plusieurs Sider(s) ou une ou plusieurs Entreprise(s) Utilisatrice(s), Side sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 5 000€ HT par Sider et 15 000 €HT par Entreprise Utilisatrice ainsi sollicité(e).

De manière générale, en cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur ou un Visiteur, Side se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

- supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,

- publier sur la Plateforme tout message d’information que Side jugera utile,

- avertir toute autorité concernée,

- engager toute action judiciaire.

Tout manquement de l’Utilisateur aux obligations prévues aux présentes conditions générales pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par Side, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Utilisateur, la résolution prenant alors effet de plein droit au jour de première présentation de cette lettre. Elle entraînera la fermeture du Compte de l’Utilisateur.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels.

S’agissant de Side, les Parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que Side sera amené à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci- après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution du Service concerné. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des

- présentes conditions générales;

- qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par Side au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Sauf autorisation préalable écrite de Side, il est interdit aux Utilisateurs et aux Visiteurs de notamment :

- reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu ;

- désassembler, décompiler, décrypter, extraire, réutiliser, copier les données de la Plateforme, des Services et leur contenu.

Tout Utilisateur qui publie du contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

Il autorise expressément Side à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité du Service et de la Plateforme. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

14. Données à caractère personnel

L'enregistrement, le traitement et l'utilisation des données personnelles de l’Utilisateur sont effectués dans le strict respect des règlementations légales applicables en matière de protection des données.

Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ayant permis la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont applicables dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par Side.

Side pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est invité à prendre connaissance sur la Plateforme via le lien Confidentialité.

Le Site est enregistré auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1973850 v0.

Side se conforme à la norme simplifiée NS-048 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (Délibération n° 2016-264 du 21 juill. 2016).

Side informe l’Utilisateur sur l’usage qui est fait des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par Side.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par Side.

L’Utilisateur a le droit de s'opposer à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable du traitement.

Les engagements RGPD de Side :

Side ne sauvegarde que les données qui permettent la mise à disposition d'un Sider. auprès d’une Entreprise Utilisatrice dans le cadre de Missions via sa Plateforme. L'Utilisateur a le droit de modifier et supprimer ses données personnelles sauvegardées, ainsi que d'en demander une copie.

Les données sont conservées pendant toute la durée du Service et une durée de :

- 3 (trois) ans à compter de la fin de celle-ci pour ce qui concerne l’utilisation des données à des fins de prospection ;

- 5 (cinq) ans à compter de la fin du Service pour ce qui concerne le respect des obligations légales et réglementaires du Site, ainsi que pour permettre d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat.

Side s’engage à n’avoir recours qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Voici la liste exhaustive des données sauvegardées concernant, le Sider et/ou l’Entreprise Utilisatrice pour ce qui les concerne le cas échéant :

- Nom, Prénom

- Adresse postale

- Date de naissance

- Lieu de naissance

- Nationalité

- Numéro de téléphone

- Adresse email

- Numéro de sécurité sociale (carte vitale)

- Carte d’identité ou passeport valide

- RIB

- Si le Sider est étranger : titre de séjour valable l’autorisant à exercer une activité salariée

- Si le poste à pourvoir appartient à une profession réglementée (par ex. Expert- comptable, agent immobilier, transporteur, ...) : diplôme du Sider

- Permis de conduire

- Si la mission est pour une entreprise de surveillance, gardiennage, transports de fonds ou banque : extrait du casier judiciaire (uniquement le B3)

- Informations sur le type de formations suivie et des expériences du Sider

- Données générées par l’utilisation de la plateforme : token de connexion et adresse IP de l’utilisateur remontée en cas d’erreur

- DPAE

- Contrats de Mission

- Bulletins de paye relatifs aux Missions

- Attestations de suivi employeur remises, le cas échéant, à l’issue des visites d’information et de prévention initiales ou périodiques, des visites de reprise, des visites occasionnelles, des visites intermédiaires ou des examens médicaux d’aptitude pour les postes à risque.

15. Promotion

Side se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tout type de message promotionnel, sous une forme et dans des conditions dont Side sera seule juge.

16. Liens et sites tiers

Side ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels prestataires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site. Side n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur des sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Side n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Intégralité

Les dispositions des présentes CGU ainsi que les dispositions du Contrat de Mise à Disposition et/ou du Contrat de Mission le cas échéant constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute communication, échange antérieurs ou postérieurs à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant sur tout document échangé entre les parties et relatifs à l’objet des présentes CGU, sauf conditions particulières ayant fait l’objet d’un avenant dûment signé par les représentants de chacune des parties.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et un Contrat de Mise à disposition ou de Mission, les stipulations du Contrat de Mise à disposition ou de Mission prévaudront.

18. Nullité partielle et renonciation

La ou les stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui viendraient à être nulle aux termes d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision judiciaire ou administrative devenue définitive serait réputée non écrite.

Toutefois, la nullité de telles stipulations ne porterait pas atteinte aux autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, ni n’affecterait leur validité dans leur ensemble.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une ou des clauses des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par cette partie à faire valoir ses droits découlant de la ou lesdites clauses.

19. Modification des CGU

Side se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile dans un délai de prévenance raisonnable. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme et se désinscrire des Services selon les modalités définies ci-après.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, même en cas de pluralité de défendeurs, relèvera de la compétence des juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

22. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales, dans leur version modifiée, entrent en vigueur le 1er mars 2020.