Contract
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Free vend :
- sur son site Internet xxxx.xx (« Site ») ou par téléphone l’équipement Player Free Devialet et ses accessoires (« Equipement ») aux abonnés Freebox Delta.
- sur l’Espace abonné accessible depuis le Site, des produits accessoires (« Produits ») destinés à compléter l’équipement Freebox mis à disposition ou vendu par Free aux abonnés Freebox.
ARTICLE 2. COMMANDE
2.1. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’abonné des CGV. Pour passer commande, l’abonné doit disposer d’une carte bancaire valide pour l’Equipement ainsi que d’une adresse email valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa com- mande envoyée par email. L’abonné accepte et reconnait que la validation par lui de sa commande en ligne manifeste la preuve de son consentement à ladite commande.
2.2. La commande de l’Equipement s’effectue lors de la souscription de l’abonnement à l’offre Freebox Delta.
Les Produits sont ceux proposés sur l’Espace abonné. Sauf indication contraire sur l’Espace abonné, les Produits sont disponibles pendant leur du- rée de présentation sur ledit Espace abonné.
ARTICLE 3. PRIX ET PAIEMENT
3.1. Le prix de l’Equipement et des Produits, exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), et hors frais de livraison éventuels, est celui en vigueur à la date de sa commande par l’abonné. Les éventuels frais de livraison sont in- diqués lors de la commande et sont facturés à la fin de la commande en plus du prix de l’Equipement et des Produits.
3.2. Le prix de l’Equipement est payable par carte bancaire au comptant au jour de la commande ou en 4 fois sans frais (1er débit à la commande, puis débits 30 jours, 60 jours et 90 jours plus tard). Paiements sans escompte. Toutes sommes non payées à son échéance portent automatiquement intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC.
L’abonné (non professionnel) peut, au moment de sa commande, choisir de financer son achat par un crédit à la consommation affecté, dont les mensua- lités et la durée sont précisés lors de la commande. Le financement est pro- posé par Younited Crédit (Etablissement de crédit, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 107 209 Euros. RCS Paris : 517 586 376 –
Numéro ORIAS : 11 061 269 – Code Banque : 16488. Siège : 00, xxx Xxxxxx
- XX 00000 - 00000 XXXXX), établissement partenaire de Free (sous réserve d’acceptation du dossier).
3.3. Le Prix des Produits est payable par carte bancaire ou prélèvement lors de sa commande. Paiements sans escompte. Toutes sommes non payées à son échéance portent automatiquement intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC.
3.4. La facture est envoyée à l’abonné sur un support dématérialisé (facture par email).
ARTICLE 4. RETRACTATION
4.1. De la vente de l’Equipement
Dans le cadre d’une commande à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Equipement pour se rétracter. Dans l’hypothèse où l’Abonné choisit de financer l’achat de l’Equipement par un crédit à la consommation affecté, tel que visé ci-avant à l’article 3.2, en cas d’exercice par l’Abonné de son droit de rétractation de la vente de l’Equipe- ment, le contrat de crédit est résilié de plein droit conformément aux moda- lités prévues par celui-ci, sauf si l’Abonné décide de payer comptant l’Equi- pement avant l’expiration de son délai de rétractation. De même, en cas de rétractation de la vente de l’Equipement, le contrat d’abonnement à l’offre Freebox Delta est résilié de plein droit dans les conditions prévues dans les Conditions Générales d’Abonnement aux offres Freebox.
Pour exercer le droit de rétractation, l’abonné doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Freebox Rétractation 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra retourner l’Equipement, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans ses emballages d’origine accom- pagnés de tous ses accessoires, notice et documentation exclusivement à l’adresse : Free 00000 Xxxxxxx Le Temple Cedex, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie l’Equipement avant l’expiration du délai de 14 jours.
4.2. De la vente des Produits
Dans le cadre d’une commande à distance, l’abonné dispose de 14 jours à compter de la réception des Produits pour se rétracter.
Pour exercer le droit de rétractation, l’abonné doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Freebox Rétractation 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx.
L’abonné devra retourner les Produits, dans un état propre à une nou- velle commercialisation, dans leurs emballages d’origine accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice et documentation exclusivement à l’adresse : Freebox Rétractation 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’utilisateur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de 14 jours.
4.3. Dispositions communes
Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de l’Equipement et/ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’Equipe-
ment et/ou des Produits. Toute commande retournée incomplète et/ou ne respectant pas les présentes conditions et/ou ou envoyée à une adresse er- ronée ne sera pas traitée comme retour et ne sera donc pas remboursée.
Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre de la commande, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Free peut différer le rembour- sement jusqu’à la réception de l’Equipement et/ou des Produits par Free ou jusqu’à ce que l’abonné ait fourni une preuve de l’expédition de l’Equipement et/ou des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA RETRAC- TATION EN CAS DE SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT DE CREDIT AF- FECTE (EQUIPEMENT)
Le contrat de crédit souscrit par l’abonné avec Younited Crédit étant un cré- dit affecté, l’exercice par l’Abonné du droit de rétractation sur le contrat de crédit emporte automatiquement et de plein droit résolution de la vente de l’Equipement intervenue sur la base des présentes CGV ainsi que du contrat d’abonnement à l’offre Freebox Delta souscrit par l’abonné. En cas de rétrac- tation du contrat de crédit dans les conditions prévues par celui-ci et dans la mesure où la rétractation du contrat de crédit emporte résolution de plein droit de la vente de l’Equipement, l’abonné doit restituer l’Equipement dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans ses emballages d’origine ac- compagnés de tous ses accessoires, notice et documentation exclusivement à l’adresse : Free 00000 Xxxxxxx Le Temple Cedex, dans les meilleurs dé- lais et au plus tard dans les 30 jours suivant la communication de sa décision de rétractation à Younited Crédit.
Free envoie une mise en demeure informant l’Abonné qu’il dispose de 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour restituer l’Equipement. A défaut, si au terme de ce délai de 30 jours, et sauf cas de force majeure, Free n’a pas réceptionné l’Equipement, l’abonné est facturé et prélevé du prix comptant de l’Equipement en vigueur au jour de la commande. A cet égard, le prix comptant de l’Equipement est prélevé par Free sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies à Free lors de l’achat de l’Equipement.
ARTICLE 6. LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
6.1. L’Equipement est livré uniquement xx xxxxxxxx xx x’xxxxxx xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx. Les Produits sont livrés uniquement en France mé- tropolitaine. Sans préjudice des stipulations des articles 4, 5 et 7, l’abon- né est invité à vérifier l’Equipement à sa réception et faire ses réserves si l’Equipement livré n’est pas conforme à sa commande ou endommagé. A la seule fin de permettre à Free d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison de l’Equipement (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à Free).
6.2. La propriété de l’Equipement et des Produits est transférée à l’encais- sement complet du prix par Free. Le défaut de paiement peut entrainer la revendication de l’Equipement et/ou des Produits par Free. Les risques sont transférés à l’abonné dès la livraison ou la remise de l’Equipement et/ou des Produits.
ARTICLE 7. GARANTIES - SAV
7.1. Free est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et
suivants du Code civil.
Si le consommateur agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consom- mation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien ; ce délai est ramené à six mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les dé- fauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction
du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L. 217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qua- lités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 217-12 du Code de la consommation :»L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Article L. 217-16 du Code de la consommation : «Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention».
Article 1641 du Code civil :»Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente de l’Equipement Player Free Devialet ou des Produits)
Votre identifiant abonné :
— À l’attention de : Freebox Rétractation 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx.
— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :»L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’abonné dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.» — Reçu le
7.2. En cas de panne de l’Equipement, l’abonné peut s’adresser à Free par téléphone au 32 44.
ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES
— Nom du consommateur
— Adresse du consommateur
xxxx.xx/xxx/Xxxxxxxxx_xx_ confidentialite_des_donnees_FREEBOX.pdf L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’op-
position pour des motifs légitimes sur les données le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données via son Espace abonné ou en adressant
un courrier et en justifiant de son identité à : Free – Informatique et Libertés –
75371 Xxxxx Xxxxx 00.
ARTICLE 9. COMPETENCE
Les CGV sont régies par la loi française. Tout litige avec des abonnés profes- sionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Pour les autres abonnés les règles de compétence légales s’appliquent.
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du pré- sent formulaire sur papier)
— Date :