CONTRAT "INVESTISSEUR"
CONTRAT "INVESTISSEUR"
ENTRE: BUSINESS ANGELS MATCHING SERVICES S.A., ayant son siège
social à la xxx Xxxxx Xxxxxx, 00X, 0000 Xxxxxxx-xx-Xxxxx, (R.C.
Xxxxxxxx, 00.000), représentée par
ci-après dénommée BAMS,
ET: Nom ( société ou personne physique):
…………………………………………………………. Adresse :
…………………………………
Représentée par :
……………………………………………… ci-après dénommé l'Investisseur.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
BAMS a pour activité de mettre des Investisseurs en relation avec des Entrepreneurs à la recherche de capitaux, en suscitant l'intérêt de ces Investisseurs par la présentation de différents profils anonymes de Projets d'investissement via un site Internet, une lettre d'informations bimensuelle et des forums de rencontre.
Le but de cette initiative réciproque étant la promotion de l'investissement à risques, il est souhaitable que les Investisseurs puissent mettre à la disposition des Entrepreneurs non seulement leur apport financier, mais aussi leur expérience.
Le présent contrat a notamment pour objet de définir les prestations de services rendues par BAMS à l'Investisseur dans ce but, étant entendu que BAMS ne fournit ni services d’investissements ni conseil en placement, que ce soit au profit des Investisseurs ou des Entrepreneurs.
Merci de parapher chaque page et de dater et signer la dernière.
IL A DÈS LORS ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1
Pour l'application du présent contrat, il faut entendre par:
Investisseur ou "Business Angel" : Le cocontractant aux présentes en tant que personne qui
est prête à mettre des fonds à disposition d'un Projet d'investissement, ou toutes autres personnes répondant à cette définition.
Entrepreneur : Une personne ou une société qui a un Projet d’investissement et qui est à la recherche de capital, de financement ou de conseils professionnels à fournir par un Business Angel.
Projet d'investissement : Le projet d’Entrepreneur visant à développer un produit ou
un service qui a comme finalité de générer un profit économique, et qui figure dans la Base de données de
BAMS.
Profil : Une présentation succincte, anonyme et standardisée d'un Projet d'investissement.
Base de données BAMS : Cette base de données comprend des Profils de
Projets d'investissements.
Manifestation d'intérêt : Toute manifestation d'intérêt (par téléphone, fax, e-mail,
lettre, de vive voix, etc.) d'une personne intéressée par un Profil et inscrite dans la Base de données BAMS en vue d'obtenir les Coordonnées de ce projet.
Matching : Le fait que l'Investisseur effectue un investissement d'une quelconque manière dans un Projet d’Investissement dont il
a obtenu les coordonnées via BAMS et avec lequel il
n’entretenait pas de relations d’affaires préalables et ce dans une période de dix-huit mois suivant la communication des Coordonnées.
Success Fee : La rémunération que l'Investisseur devra payer à BAMS en cas de Matching.
Coordonnées d'un projet : Coordonnées de l'Entrepreneur qui présente un projet : nom,
adresse, téléphone, e-mail.
Article 2 - Inscription de l'Investisseur
1. L'Investisseur souhaitant s'inscrire chez BAMS remplira préalablement le formulaire d’inscription, qui constitue une demande d'inscription.
BAMS se réserve le droit d'accepter ou non certaines candidatures, discrétionnairement et sans avoir à motiver d'aucune manière sa décision. Compte tenu de la nature de l’intervention de BAMS, les relations contractuelles envisagées ont un caractère intuitu personae. La diffusion du formulaire de l'annexe 1, joint ou non au texte du présent contrat, ne constitue pas une offre publique de contracter, BAMS ne pouvant être engagée que par la signature du présent contrat.
2. L'Investisseur paiera à BAMS une cotisation annuelle de 400 EUR (+ 84 EUR de TVA). Cette cotisation sera versée au compte Fortis n°000-0000000-00 ou BBL n° 340- 1820140-70.
3. L’exécution du présent contrat par BAMS est subordonnée au paiement préalable de cette cotisation pour la période concernée.
Article 3 - Obligations de BAMS
1. BAMS s'engage à garder confidentielles les données de l'Investisseur, sauf accord de celui-ci. BAMS s'engage à ne pas divulguer les données de l'Investisseur même après
Sans préjudice d’éventuelles extensions de mission résultant d’accords spécifiques à
envisager cas par cas, résultant du présent contrat, la mission de BAMS sera en tout cas 3 . lBimAiMtéSe às'eungeacgoeoàrdnineatpilouns deenvcoytearcdtsesPanrosfilstedrvesenPtiroonjedtse dc'oInvseslt,isnsiedm’eansstisàtalnacseimdapnles ldeesmnaéngdoecidaetilo’nInsvoeustpisosuerurl.a détermination des modalités concrètes d’un éventuel accord
4. dB’AinMveSstiss'esnemgaegnet. à ne pas proposer de projets émanant de société dans laquelle elle détiendrait une participation, sauf si cette participation est le résultat d'un success fee résultant d'un matching précédent et pour autant que cette participation ne dépasse pas 3% du capital existant.
1 Celui-ci dispose notamment qu'un projet ne peut être présenté à plus de cinquante investisseurs non institutionnels.
Article 4 - Obligations de l'Investisseur
1. L'Investisseur s'engage à garder en toute confidentialité les données d'un Projet d’Investissement dont il a pris connaissance via BAMS et ce, pour une durée de deux
2. aEnns,csaasudfeacpcaortridcidpeatli'oEnntàreupnre reéuurn. iConettdeeinptreérsdeincttaiotinondedediPvurolgjeattido'ninnvesst’iasspepmliqenuteroaupdaes dauemx aindfoermdaetionssa qpuai rét xxxxx'inntfodrémjàatdioannss lceodmopmléamineentpauirbelsic auxmoPmroefnilts oùdeisl ePnroajeetus dco'Invaeisstsisasnecme xxxxx,xxx'xXxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxXxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx’xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxx’x’niltéerênt saovietcrleesspdoonssaibelres. pBréAsMenStésf,eirnafoernmsaotrioten quei sleersa Etrnatnrsempriesneeàulr’sEinntsrcerpirtesndeaunrsqulai
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dIn’ivnefsotirsmseautiroinnsscorimt cphléemz BenAtaMirSes,.sauf accord de l'Investisseur.
3. BAMS ne fournit à l'Investisseur ni services d’investissement, ni conseils en placement, ni aucun service de placement. Elle vérifie uniquement la cohérence formelle des Profils.
L’Investisseur est par conséquent :
• tenu de vérifier par lui-même les données des Profils et des Projets d'investissement, ainsi que toutes informations qui lui paraissent nécessaires ou utiles à déterminer sa décision d'investir et les modalités de cet investissement;
• invité à se faire assister par ses conseillers financiers, juridiques, fiscaux ou autres sur tous aspects qu'il estimera utiles.
4. En cas de relations d'affaires entre l'Investisseur et l'Entrepreneur préalables à la présentation par Bams du Projet à l'Investisseur, l'Investisseur est tenu d'avertir immédiatement Bams de cette relation préexistante à son intermédiation. Par relation d'affaires, on entend ici des relations investisseur – projet d'investissement et non des relations commerciales. Si et seulement si cette information est confirmée par l'Entrepreneur, l'Investisseur ne devra payer aucun Success Fee à BAMS.
Article 5 - Rémunération de BAMS
1. En cas de Matching, l'Investisseur sera redevable envers BAMS d'un Success Fee calculé selon les règles énoncées ci-après.
2. L'Investisseur s'engage donc à informer immédiatement BAMS de tout investissement réalisé pendant une période de dix-huit mois après la communication des Coordonnées. (Pour information, les entrepreneurs s'inscrivant chez BAMS souscrivent également à cette obligation). Dès réception d'une telle information, BAMS enverra à l'Investisseur une facture portant sur le Success Fee dû à BAMS. Ce Success Fee sera payable immédiatement. Cette période de dix-huit mois peut être prolongée en cas d’engagement2 d’investissement ultérieur conditionnel et/ou suspensif décidé au cours
2 Par exemple, un investisseur décide d’investir immédiatement 100.000 Euros et 100.000 Euros dans deux ans si le chiffre d’affaires a doublé.
de cette période de dix-huit mois. Dans ce cas, la période est prolongée jusqu’à la réalisation ou non de l’investissement.
3. Un Success Fee est dû pour tout investissement que ce soit sous forme de cash, prêt, garantie, échange d'actions, apport en nature ou tout autre apport ayant une valeur économique. Par investissement, il faut comprendre non seulement l'investissement réalisé en une fois, mais également l'investissement réalisé en plusieurs tranches. Dans ce cas, le Success Fee sera facturé par tranche, le calcul étant effectué sur le montant total de l'investissement. Un engagement suspensif, partiel ou non, reporte le paiement du Success Fee jusqu'à la réalisation de l'investissement même pour un terme supérieur à une année.
4. Le Success Fee est dû également par l'Investisseur en cas d'investissement réalisé par une société contrôlée en fait ou en droit par l'Investisseur, ou par tout parent de l'Investisseur jusqu'au 3e degré, ou par toute personne qui agirait pour son compte.
5. L’Investisseur se porte garant du paiement du Success Fee d’un tiers non inscrit chez BAMS à qui il aurait communiqué les coordonnées de l’Entrepreneur et qui a investi dans le projet dudit Entrepreneur. Toutefois, en cas de matching groupé avec un ou plusieurs tiers non inscrits chez BAMS, le Success Fee est calculé de manière unique sur la totalité des investissements qu'ils auront effectués et relatifs à un Projet d'Investissement. Etant donné la dégressivité des taux, l’Investisseur paiera un montant de Success Fee moins important s’il partage, à part égale, le montant total du Success Fee avec le tiers en question.
6. Le Success Fee sera calculé selon la table suivante :
EUROS | Taux | ||
Entre | 0 | 100.000 | 5% |
Entre | 100.000 | 200.000 | 4% |
Entre | 200.000 | 400.000 | 3% |
Entre | 400.000 | 600.000 | 2% |
Plus de | 600.000 | 1% | |
Ces taux dégressifs s'appliquent par tranche3. Ils sont appliqués sur le montant cumulé des investissements effectués dans le cadre d'un Projet d'Investissement durant la période de dix-huit mois suivant la communication des Coordonnées4 .
Lorsque plusieurs Investisseurs inscrits chez BAMS investissent dans un même Projet
d'Investissement, le Success Fee est calculé et porté en compte séparément à charge de chacun de ces investisseurs.
3 Exemple : un investissement de 200.000 Euros donnera lieu à un succès fee de : 100.000 EUR * 5 % + (200.000 EUR - 100.000 EUR) * 4 % = 9.000 EUR.
4 Exemple : un inv estissement de 200.000 EUR effectué en deux temps : un premier versement de 125.000 EUR et un second de 75.000 EUR.
2. 75.000 * 4 % = 3.000 EUR
Toutefois, lorsque plusieurs Investisseurs constitués en association ou club de Business Angels sont inscrits conjointement chez BAMS, le Success Fee est calculé de manière unique sur la totalité des investissements qu'ils auront effectués et relatifs à un Projet d'Investissement.
7. En cas de prestations de services réalisées en échange de parts de la société, l'Investisseur sera débiteur d'un Success Fee de 1.500 EUR et, s'il échet, d'un pourcentage des actions reçues en échange de son "coaching" calculé selon la même table que pour un investissement tel que décrit dans les paragraphes précédents.
Dans les cas où la rémunération aurait lieu d'une autre manière (salaire, facture, ...), un Success Fee de 1.500 EUR sera dû par l'Investisseur.
8. En cas d'investissement débouchant sur une prise de participation et avec l'accord de l'Investisseur et de l'Entrepreneur, BAMS aura la possibilité de participer au risque de l'Investisseur et de convertir ainsi 25 % du success fee en participation en actions du projet bénéficiaire de l'investissement à charge de l'Investisseur. Dans ce cas, les intérêts de BAMS et de l'Investisseur devront être liés et bénéficier des même droits et possibilités de remboursement, rachat ou sortie. Si BAMS le souhaite, l'Investisseur s'engage à ce que les actions de BAMS ainsi détenues soient vendues dans les mêmes conditions que les siennes et ce sous sa responsabilité. Sans préjudice de la pleine validité de l'engagement qui précède, les modalités pratiques de cette prise de participation feront l'objet d'une convention distincte entre actionnaires ou associés.
9. L'intégralité de ce Success Fee doit être versée par l'Investisseur. En aucun cas la charge ne peut en être reportée sur la société ou le projet bénéficiaire de l'investissement et ceci pour des raisons légales.
Article 6
L'Investisseur reconnaît expressément que BAMS n'assume aucune responsabilité à son égard, quelle qu'en soit le fondement juridique, contractuel ou non contractuel, en relation avec la communication de Profils et/ou de Projets d'investissement ou avec la concrétisation
Article d7e-sDinuvreésetissements envisagés.
Le contrat prend effet le jour de la signature et il est conclu pour une durée d'une année. Une facture portant sur la cotisation annuelle est envoyée à l'échéance. Le paiement de cette facture suffit à reconduire ce contrat pour une année supplémentaire.
Article 8 - Paiements et Recouvrement
La facture émise par BAMS est payable dans les 30 jours date de facturation. En cas de retard de paiement, un intérêt annuel de 10% sera automatiquement porté en compte de l’Investisseur.
Dans le cas où BAMS devrait avoir recours à une quelconque juridiction pour le recouvrement de sa créance, une majoration forfaitaire de 15% des obligations financières de l’investisseur sera prise en compte avec un minimum de 300 €.
Article 9 - Droit applicable - Compétence
1. Le présent contrat est soumis au droit belge.
2. En
cas de litige inférieur à 1859,20 €, le cas sera tranché par la Justice de Paix. Dans le cas contraire, tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera définitivement traité devant le Tribunal du Commerce de Nivelles.
La langue de la procédure sera le français.
Merci de parapher chaque page et de dater et signer la dernière.
Fait en deux exemplaires à ..........................., le ...............
chaque partie ayant reçu le sien
BAMS L'Investisseur