CONTRAT PRESSE EXPORT STANDARD
Contrat Presse Export Standard
Janvier 2022
CONTRAT PRESSE EXPORT STANDARD
ENTRE LE CLIENT Identifiant Client :
NOM ou RAISON SOCIALE : Numéro Contrat :
EMETTEUR DES PLIS (si différent du Client) : DIRECTION ou SERVICE :
Forme Sociale et Capital Social (si le Client est une société) :
Adresse (du siège social si le Client est une personne morale) :
Code postal : Localité ou Libellé du bureau cedex :
RCS de N° SIRET : Code NAF :
N° de TVA Intracommunautaire :
Représenté par : | M. | Mme | Mlle | Qualité : |
Tél. : | Fax | Courrier électronique : @ |
ET LA POSTE Code Secteur Vendeur :
Société anonyme au capital de 5.620.325.816 d’euros. - 356 000 000 RCS Paris - Siège social : 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx
– 75015 Paris
Représentée par : | Qualité : | ||
Tél. : | Fax : | E-mail : | |
Pour l’établissement de : |
| Numéro d’identifiant de l’établissement : |
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
ARTICLE 1 : TITRE DES PUBLICATIONS RELEVANT DE L’OFFRE PRESSE EXPORT STANDARD
……………………………………………
ARTICLE 2 : TARIFS
Pour bénéficier des tarifs mentionnés dans l’Annexe 1 du présent Contrat, le Client doit respecter les conditions précisées dans le présent Contrat.
En cas de non-respect de ces conditions, La Poste pourra refuser les plis ou procéder à un redressement dans les conditions précisées à l’Article 5 des Conditions Générale de Vente.
ARTICLE 3 : AFFRANCHISSEMENT ET ROUTAGE
Le conditionnement des publications et l’adressage sont réalisés par le Client tel que défini à l’Article 3.2 des Conditions Générales de Vente.
La Poste réalise l’affranchissement en dispense de timbrage.
ARTICLE 4 : DEPOT DES PLIS
Le Client dépose ses plis à la cellule S3C de , située . Si le Client souhaite changer d’établissement de dépôt, il devra en informer son interlocuteur commercial au moins trois jours avant la date de modification effective d’établissement de dépôt.
Titres concernés : …………………………………………………………..
Le Client dépose ses plis chez VIAPOST Heure indicative de dépôt :
Adresse VIAPOST : VIAPOST LE BOURGET / ZI COMMANDANT XXXXXXX / 00/00 XXX XX XXXXXXXXXX XXXXXXX / 00000 XX XXXXXXX
Titres concernés : …………………………………………………………..
ARTICLE 5 : FACTURATION ET PAIEMENT
5.1 : Facturation
Coordonnées pour l’envoi de la facture (si différentes des coordonnées du Client mentionnées précédemment) :
Code postal : Localité :
5.2 Paiement
Sous réserve de l’application de l’Article 11 des Conditions Générales de Vente, le Client s’engage à régler le prix de la prestation confiée à La Poste :
Le Client s’engage à régler le prix de la prestation confiée à La Poste par prélèvement SEPA Core Direct Debit, sous un délai de 10 jours à date d’émission de facture, sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Client, sans frais pour le bénéficiaire, dans les conditions définies à l’Article 10.1.2 des Conditions Générales de Vente.
□ Je souhaite utiliser un mandat ouvert XXXX Xxxxxxxx, dont je précise ici la Référence Unique de Mandat : ……………..
□ Je souhaite signer un nouveau mandat SEPA. Aussi, je complète et joins à ce contrat un mandat avec le Relevé d’Identité Bancaire.
Le Client certifie qu’il est soumis aux règles de la comptabilité publique pour l’exécution de ses dépenses et s’engage à compléter l’avenant aux conditions de paiement correspondant ainsi que l’un des documents suivants :
SP1
SP2
SP3
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET DU CONTRAT
Le présent Contrat prend effet au / /
ARTICLE 7 : DOCUMENTS CONTRACTUELS REGISSANT L’ACCORD DE LA POSTE ET DU CLIENT
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Particulières de Vente, des Conditions Générales de Vente, de l’Annexe 1 « Conditions tarifaires» et de l’Annexe 2 « Bordereau de dépôt » et s’engage à s’y conformer. Le présent Contrat est constitué par l’ensemble des documents. Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas valeur contractuelle et n’est pas opposable aux parties.
A , le / _/
Pour le Client (nom et signature) : | Pour La Poste (nom et signature) : |
Exemplaire : Client La Poste Direction Asendia France Commercial
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OFFRE PRESSE EXPORT STANDARD
Article 1 : Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d’admission, de prise en charge, d’acheminement, de distribution et de facturation des envois de presse adressés par le Client à des destinataires résidant hors du Territoire Français.
Dans le cadre du Contrat, le Territoire Français s’entend de la France Métropolitaine, des DOM, (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte), COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint- Martin et Saint-Barthélemy) Andorre, Monaco, les Terres Australes et Antarctiques Françaises, Xxxxxxxxxx, Xxxxxx et Futuna, ainsi que la Polynésie Française et la Nouvelle Calédonie.
Le présent Contrat est réservé à un Client professionnel résidant obligatoirement en France Métropolitaine, à Andorre, Monaco, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou dans un DOM.
Dans le cadre du présent Contrat, est désigné comme Client, toute personne physique ou morale, fournisseur de biens ou prestataire de services, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou autre, et contractant dans le cadre de son activité professionnelle.
L’offre Presse Export Standard, est un service en concurrence relevant du service postal universel.
Il est convenu que La Poste est libre de déterminer les modalités opérationnelles d’exécution de l’acheminement et de la distribution à l’étranger des envois confiés par le Client.
La remise d’envois à La Poste implique nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Contrat entre les parties est constitué des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Particulières et des Annexes suivantes
: Annexe 1 « Conditions Tarifaires » et Annexe 2 « Bordereau de dépôts ».
Article 2 : Caractéristiques de l’offre
2.1 Nature des plis éligibles
L’offre Presse Export Standard est une offre accessible ;
- aux publications périodiques accompagnées ou non d’un certificat d’inscription sur les
registres de la Commission paritaire des publications et agence de presse (CPPAP),
- aux publications répondant aux critères suivants
:
• respect de la loi de 1881 sur la Presse et n° ISSN
;
• parution sous un titre ;
• numérotation séquentielle et continue des parutions;
• parution au minimum deux (2) fois dans l’année civile.
2.2 Prestations de La Poste
L’offre Presse Export Standard comprend des services de prise en charge, de traitement, d’acheminement et de distribution, pour la presse et inclut notamment, les revues, journaux périodiques et publications, exclusivement à destination des abonnés domiciliés hors du Territoire Français.
Le Client a le choix entre un niveau de service prioritaire et un niveau de service économique vers l’ensemble des pays étrangers répartis en 2 zones géographiques, tel que détaillé sur le site internet :
xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxx- vos-envois-presse- rubrique « Entreprise » puis
« Offre Presse Export ».
2.3 Poids des plis
Le Contrat porte sur l’envoi de publications de presse dont le poids unitaire n’excède pas 2kg.
Tout envoi de presse de plus de 2kg, et pour un poids maximal de 25kg, pour un même destinataire, sera traité en Sac de presse et la grille tarifaire du Sac de presse sera applicable.
2.4 Contenu des envois
Le Client assume l’entière responsabilité du contenu des revues périodiques et publications notamment quant à leur conformité à la législation en vigueur dans le pays de destination, et par rapport aux règles de l’Union Postale Universelle.
Le Client est tenu de s’informer auprès des autorités compétentes du pays de destination afin de s’assurer de la conformité de son envoi à la législation locale.
Sont notamment prohibés les plis contenant des messages à caractère personnel, des objets ou imprimés à caractère pornographique, des marchandises contrefaisantes, des matières salissantes, des produits relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux ou qui par leur nature ou leur conditionnement peuvent présenter un danger pour les agents, les personnels de conduite, de manutention ou sont susceptibles
d’endommager les autres objets transportés ou les équipements postaux.
Les caractéristiques de contenu que le Client s’engage à respecter sont notamment définies dans le règlement de la poste aux lettres disponible sur le site xxx.xxx.xxx/.
En cas de non-respect par le Client des règles relatives au contenu des envois, La Poste est en droit de refuser la prise en charge des envois. En tout état de cause, le Client supportera seul les conséquences, y compris pénales, du non- respect des règles relatives au contenu des envois, la prestation restera due à La Poste et le Client assumera l’ensemble des conséquences financières notamment vis-à-vis de La Poste.
Article 3 : Modalités de traitement des envois
3.1 Dépôt des envois à La Poste
3.1.1 Lieu de dépôt
Le dépôt sera effectué par le Client dans le lieu défini à l’article 4 des Conditions Particulières. Dans tous les cas, le dépôt sera effectué par le Client auprès d’un centre de traitement de courrier de La Poste équipé d’une cellule de contrôle, dite cellule S3C ou de la plate-forme STP désignée à cet effet.
3.1.2 Collecte et transport des envois par le Client Le Client est responsable de la collecte et du transport de ses envois jusqu’au lieu de dépôt, mentionné à l’article 3.1.1, aux jours et heures d’ouverture de ce lieu de dépôt.
Le Client s’engage à respecter les réglementations applicables au transport de ses envois.
3.2 Présentation des envois par le Client
Le conditionnement des publications (sous film ou sous enveloppe) et l’adressage sont réalisés par le Client.
Les envois relevant du présent Contrat doivent être séparés physiquement de tout autre envois et notamment des envois à destination du Territoire Français.
Le Client mentionne de manière claire et lisible sur l’envoi l’adresse exacte, précise et complète du destinataire. Doit ainsi figurer l’adresse en caractères latins et chiffres arabes, sans signes de ponctuation, sans surcharges ni ratures, ainsi que le nom du pays qui doit impérativement être rédigé en caractères latins en bas à droite.
Le Client est responsable des mentions qu’il porte sur l’envoi et doit s’assurer que son conditionnement est conforme aux lois et règlements en vigueur dans le pays de destination.
Le Client peut faire réaliser la préparation de ses envois, dite préparation de routage, par un tiers. Le cas échéant, il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que la préparation de routage respecte les règles applicables pour ce type d’envoi. L’information est accessible sur le site : xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxx- vos-envois-presse.
3.3 Documents d’accompagnement des dépôts Chaque dépôt est accompagné d’un bordereau de dépôt indiquant le niveau de service utilisé, le poids unitaire de la publication et le nombre d’exemplaires remis à La Poste, ventilé en fonction des zones de destination (cf Annexe 2). Ce bordereau est également disponible sur le site : xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxx-xx- pilotez-vos-envois-presse , ou sur demande auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste.
3.4 Expédition et distribution
Les délais de transport et de mise en distribution indiqués dans le présent Contrat sont des délais de référence : La Poste n’est pas tenue par ces délais, qui dépendent notamment des délais de distribution de l’opérateur postal de destination. Une mise en distribution retardée ne constitue pas un manquement à ses engagements de la part de La Poste.
Pour bénéficier du tarif Presse Export, le Client est tenu de se conformer aux règles de présentation et de préparation.
Les envois sont pris en charge par La Poste à compter de leur dépôt par le Client.
Article 4 : Affranchissement
Les envois sont affranchis par La Poste en dispense de timbrage.
Les plis doivent comporter en toutes lettres le niveau de service Prioritaire ou Economique.
Article 5 : Contrôles
5.1 Contrôles au dépôt
5.1.1 La Poste se réserve le droit de contrôler la conformité de tout dépôt avec les conditions définies aux présentes notamment par rapport :
- la destination
- au poids unitaire des exemplaires déposés,
-aux quantités,
-à l’exactitude des documents déclaratifs de dépôt remis par le Client,
-à la conformité de la signalétique,
-à la présentation de l’adresse,
-aux affranchissements et niveaux de services Les éléments constatés par La Poste font foi entre les parties.
5.1.2 La Poste a la possibilité de refuser le dépôt et le Client est invité dans les plus brefs délais et par tout moyen à reprendre ses plis dans les cas suivants :
-en cas d’erreur d’affranchissement réalisée par le Client ou de mauvaise présentation ou de mauvaise signalétique des plis ;
-s’il s’avère que l’exemplaire transmis n’est pas conforme aux règles de contenu précisées à l’article 2.4 ci-dessus.
Des informations complémentaires sur ces modalités peuvent être obtenues soit auprès de interlocuteur commercial soit au Numéro Azur suivant : 0000 000 000 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
5.1.3 en cas d’envois à destination du Territoire Français La Poste pourra :
- soit inviter le Client à venir reprendre ses plis
- soit procéder à la prise en charge de des plis pour un tarif de 84€ HT par tranche de 1000 exemplaires.
5.2 Redressement et reclassement des dépôts non conformes
La Poste procédera à un redressement dans les cas suivants (les éléments constatés par La Poste font foi entre les parties) :
-si les plis ne répondent pas à l’une des obligations de dépôt et/ou de présentation des envois, définies aux articles 3.1, 3.2 et 3.3, La Poste, après information préalable, procédera au redressement des plis en question sur la base du tarif de la zone 1.
- si aucune mention de niveau de service n’est présente sur les plis, ils seront facturés selon l’affranchissement présenté sur le pli (P1/P2 en prioritaire ; P4/P7 en économique)
-si La Poste constate une différence entre les poids et/ou les quantités contrôlées, elle détermine alors le montant de la prestation réellement dû par le Client compte tenu des résultats constatés.
Si le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur au montant annoncé par le Client, La Poste procède à la rectification sur le bordereau annoté. Le Client s’engage à régler la facture émise suite au redressement dans les conditions de l’article 10.
Article 6 : Contrôle de sûreté aérienne
Les envois effectués par La Poste sont soumis aux règles de contrôle de sûreté applicables au fret aérien.
Dans l’hypothèse où l’emballage, la nature, la caractéristique du contenu ou quelque autre raison ne permettrait pas un contrôle selon les procédés habituellement utilisés, notamment par un examen au rayon X, il est convenu que les envois seront ouverts afin que le contrôle puisse être effectué. Cette ouverture sera effectuée conformément et dans les limites strictes de ce qui est nécessaire à l’application de la législation et la réglementation applicables en la matière.
Article 7 : Obligations douanières et fiscales Les envois effectués par l’intermédiaire de La Poste sont soumis au contrôle douanier.
Le Client est tenu d’accomplir à ses frais toutes les formalités douanières, administratives et/ou fiscales qui seraient nécessaires préalablement à la remise des envois à La Poste, en se conformant à la réglementation applicable. Le Client supporte seul l’ensemble des conséquences pouvant résulter de déclarations ou documents non fournis, erronés ou fournis tardivement.
Le Client est tenu de fournir à La Poste tous les documents justifiant de l’accomplissement des formalités douanières, administratives et fiscales en se conformant à la réglementation applicable.
Informations disponibles sur les sites suivants : xxx.xxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx.xx.xxx/
Le Client reste, en tous cas, tenu au paiement des frais et des conséquences financières supportés par La Poste du fait du non-respect des obligations douanières par le Client.
Article 8 : Tarifs
8.1 Tarifs applicables au Client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs en vigueur pour l’offre Presse Export Standard et les accepter.
Ces tarifs sont disponibles sur simple demande auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste ou sur le site : xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxx- et-pilotez-vos-envois-presse
Les prestations réalisées dans le cadre de l’offre Presse Export Standard relèvent du service universel postal et ne sont pas soumises à la TVA.
8.2 Modalités de modification des tarifs
Les tarifs sont susceptibles d’évolution. Toute modification des tarifs est notifiée au Client par La Poste, par tous moyens, un (1) mois avant son entrée en vigueur.
L’entrée en vigueur de nouveaux tarifs annule et remplace les tarifs précédents.
Article 9 : Facturation
La Poste adresse mensuellement au Client une facture correspondant au montant dû pour les envois déposés au cours du mois précédent. La facturation est établie en Euros.
Article 10 : Paiement
10.1 Modalité de paiement
10.1.1. Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA Core Direct Debit dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture, sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Client.
10.1.2. Lors de la signature des présentes, le Client fournit à La Poste un Mandat de prélèvement SEPA ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le Client s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée.
Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement.
Par ailleurs, le Client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire).
Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question).
10.1.3. Conditions de paiement particulières applicables aux Clients soumis aux règles de la comptabilité publique :
Les conditions de paiement sont différentes selon que le Client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses.
Si le Client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du Contrat, un des trois imprimés doit être fourni :
- SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable,
- ou SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance,
- ou SP3 en cas d’absence de mandatement préalable.
Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités. L’avenant et l’un des trois imprimés SP1 ou 2 ou 3 seront annexés au Contrat.
10.2 Incident de paiement et pénalités de retard Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars et le décret du 2 octobre 2012.
Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, rejet du prélèvement ou du chèque ou annulation du prélèvement déjà effectué.
Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40€ par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, y compris dans l’hypothèse d’un prélèvement ayant fait l’objet d’une annulation de la part du Client après qu’il ait été réalisé. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité.
Après mise en demeure restée sans effet, quinze
(15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Client, devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.
Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’Article 16 des présentes Conditions Générale de Vente.
Article 11 : Solvabilité – garanties
De manière générale, le Client doit présenter toutes les garanties de solvabilité, et si nécessaire, fournir sur demande de La Poste, une caution bancaire ou un dépôt de garantie.
Dans le cas d’un incident de paiement, La Poste apprécie la solvabilité du Client à partir des éléments ci-après :
- la solvabilité intrinsèque (éléments quantitatifs bilantiels et d’exploitation et leur évolution, éléments qualitatifs tels que l’existence du privilège) ;
- le comportement de paiement (existence d’antécédents d’incidents de paiement) ;
- le poids que représente le montant des affranchissements de l’année de référence dans les charges d’exploitation de la même année ;
- le poids que représente La Poste dans le chiffre d’affaires du Client ;
- le rythme de dépôt des affranchissements (activité régulière ou ponctuelle).
A tout moment, La Poste pourra, au vu de cette analyse, exiger du Client la fourniture d’une caution bancaire ou la signature de l’avenant de sécurisation financière.
Dans tous les cas, à défaut de fourniture d’une caution ou signature et application de l’avenant de sécurisation financière, un règlement comptant par chèque de banque des affranchissements lors du dépôt sera exigé du Client, en préalable au traitement de ses envois. Le cas échéant, lorsque le dépôt est effectué par un intermédiaire, les parties informent celui-ci des conditions de paiement applicables à respecter au dépôt.
Article 12 : Responsabilité
12.1. La responsabilité de La Poste au titre des envois internationaux est régie par les règles de l’Union Postale Universelle (Xxxxxx xx Xx Poste aux lettres en ce inclus le Règlement et tout autre texte d’application).
12.2. La Poste ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à une mauvaise ou à une inexécution de ses services résultant :
- d’un cas de force majeure et de ses conséquences (en ce compris état d’urgence, feu, grèves, accidents de la route ou aérien…),
- des décisions administratives, judiciaires ou autres prises dans le pays de destination ou dans le pays de transit, qui auraient pour conséquence de gêner, retarder, limiter ou empêcher La Poste d’assurer son service.
12.3. En aucun cas, La Poste ne pourra être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de contrat, perte de chance, perte de clientèle, préjudice d’image.
12.4. La Poste, les postes étrangères et les opérateurs postaux étrangers n’encourent aucune responsabilité du fait des déclarations en douane et des décisions des services douaniers lors de la vérification des envois. Dans l’hypothèse où le Client confierait des envois relevant des exclusions visés à l’article 3 ci-dessus, celui-ci en assumera l’entière responsabilité vis-à-vis de La Poste et des destinataires des envois, l’acceptation par La Poste du dépôt ne dégageant pas le Client de sa responsabilité.
Article 13 : Réclamations
13.1. Les réclamations sont admises dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du dépôt de l’envoi. Elles doivent être adressées à l’interlocuteur commercial du Client.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs, notamment la preuve de dépôt de l’envoi dans le service postal. Le Client doit aussi fournir, par tous les moyens, la date du dépôt ainsi que le montant de l’affranchissement.
La Poste mettra tout en œuvre pour apporter une réponse définitive à la réclamation dans les meilleurs délais.
13.2. Le dépôt d’une réclamation ne dispense pas le Client du paiement des factures dues à La Poste. La réclamation ne sera examinée par La Poste que si la facture afférente au dépôt objet de la réclamation a été intégralement réglée.
Article 14 : Sort des envois non délivrés
Les envois qui n’ont pas pu être remis par La Poste au destinataire pour quelque motif que ce soit, et qui ne soit pas imputable à La Poste (adresse inexacte ou incorrecte, imprécise, expéditeur introuvable, refus du pli par le destinataire…), sont
renvoyés au Client à l’adresse retour communiquée par le Client. Dans ce cas, la prestation reste en tout état de cause due à La Poste.
Article 15 : Modification – Circonstances exceptionnelles
La Poste peut modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente en fonction des exigences imposées par les coûts, le fonctionnement des services et l’évolution des techniques de traitement des objets, et toutes autres circonstances.
La modification des Conditions Générales de Xxxxx prend effet dans un délai d’un (1) mois après l’information donnée aux Clients par tout moyen de communication.
Article 16 : Durée et Résiliation
16.1. Le contrat est conclu pour une durée d‘une (1) année et sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an. Chacune des parties peut y mettre fin lors du terme moyennant le respect d’un préavis de quatre (4) mois pour La Poste, et de quatre (4) semaines pour le Client.
16.2. Le non-respect par l’une des Parties des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions Générales de Vente autorise l’autre partie à résilier le Contrat.
La résiliation prend effet huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
16.3 En aucun cas, la résiliation du Contrat ne donnera lieu à indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client.
Article 17 : Différend/ Loi applicable
Tout différend relatif à la formation du Contrat, à son exécution et à l’interprétation de ses stipulations est soumis au droit français et à la dernière version de la Convention Postale Universelle adoptée par le Congrès de l’Union Postale Universelle et signée par la France, en ce inclus tout texte d’application.
Les parties s’engagent alors à se rencontrer et à tout mettre en œuvre en vue du règlement du litige.
A défaut d’accord amiable dans le délai d’un (1) mois, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les juridictions françaises compétentes.
Article 18 : Divisibilité
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’affectera en rien la validité des autres clauses.
Article 19 : Informatique et libertés
La Poste s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de secret des correspondances
Les données à caractère personnel collectées au titre du présent Contrat sont protégées par la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Ces données sont indispensables à l’exécution du Contrat. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait auprès de l’établissement de La Poste Direction Asendia France – Direction Marketing et Commerciale – Tour Cristal – 0 xxxx Xxxxx Xxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – Xxxxxx.
Les envois sont susceptibles d’être soumis aux règles de contrôle de sûreté applicables au fret aérien. Les envois peuvent à ce titre être ouverts dans les limites strictes de ce qui est nécessaire à l’application de la réglementation en vigueur en la matière.
La Poste dispose de moyens informatiques destinés à gérer le traitement et la distribution des envois adressés.
Les informations enregistrées dans ce cadre sont destinées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) de La Poste et ne peuvent être
communiquées qu’aux tiers qui participent à la réalisation des prestations. Le Client autorise La Poste à procéder à cette communication.
Pour les envois en dehors de l’Union Européenne contenant des marchandises, le Client déclare accepter que les informations nominatives accompagnant les envois soient communiquées aux autorités douanières des pays concernés, le cas échéant via l’opérateur postal du pays concerné, conformément aux dispositions légales en vigueur dans ces pays, cette acceptation étant indispensable pour permettre à La Poste de fournir la prestation demandée. Le Client s’engage à informer le destinataire de cette communication.
ANNEXE 1 : CONDITIONS TARIFAIRES
1/ ZONING :
Zoning détaillé par pays téléchargeable sur xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxx-xxx-xxxxxx- presse
- Pour un dépôt au départ de France Métropolitaine, d’Andorre et de Monaco :
Zone 1 : (Union européenne et Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse (y compris St Marin, Vatican et Liechtenstein, hors Monaco et Andorre qui sont assimilés au Courrier national).
Zone 2 : (Reste du Monde) : autres pays d’Europe (hors Union européenne et Suisse), Afrique, Amérique, Asie et Océanie
- Pour un dépôt au départ de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
Zone 1 : Anguilla, Antigua, Antilles Néerlandaises, Barbade, Dominique (Rép.), Xxxxxxxxx, Etats-Unis, Grenade, Guyane, Haïti, Montserrat, Porto-Rico, Saint-Christophe et Nevis, Saint-Vincent, Sainte- Lucie, Suriname, Venezuela, Trinité et iles Vierges.
Zone 2 : Reste du monde
- Pour un dépôt au départ de La Réunion et Mayotte :
Zone1 : Afrique du Sud, Comores, Kenya, Madagascar, île Maurice, Seychelles, Tanzanie Zone 2 : Reste du monde
2/ TARIFS en vigueur au 01/01/2022 :
PRIORITAIRE | ECONOMIQUE | |||
Prix au Pli en € | Prix au Kilo en € | Prix au Pli en € | Prix au Kilo en € | |
Zone 1 et 2 | 0,91 | 7.21 | 0.83 | 5.67 |
3/ REDRESSEMENT
Tarifs nets en euros non soumis à TVA
En cas de non-respect par le Client des conditions décrites dans le Contrat, La Poste pourra refuser les plis ou procéder à un redressement dans les conditions précisées à l’Article 5 des Conditions Générale de Vente.
De plus, conformément à l’article 5.1.3 des Conditions Générales de Vente, en cas d’envois à destination du Territoire Français La Poste pourra:
- soit inviter le Client à venir reprendre ses plis
- soit procéder à la prise en charge des plis pour un tarif de 84€ HT par tranche de 1000 exemplaires.
4/ DELAIS INDICATIFS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
Les délais présentés ci-dessous, concernent des envois au départ de la France Métropolitaine, ils sont indicatifs et ne font l’objet d’aucun engagement par La Poste (cf. article 3.4 des Conditions Générales de Vente):
-En Prioritaire: acheminement en 3 jours sur l’Europe et 6 jours sur le reste du monde en moyenne,
-En Economique : acheminement en 6 jours sur l’Europe et 12 jours sur le reste du monde en moyenne.
ANNEXE 2 : BORDEREAU DE DEPOT
Disponible sur le site : xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxx-xx-xxxxxxx-xxx-xxxxxx-xxxxxx
Compostage
BORDEREAU DE DEPOT PRESSE INTERNATIONALE
Versio n outil
PUBLICATION
Partie réservée au contrôle postal
Identifiant établissement Etablissement de remise du bordereau de dépôt
CLIENT
Nom Client Identifiant client N° téléphone
Courriel
Adresse
TITRE
DEPOT
N°CPPAP
ou engagement délivré
Date
N° parution
--/--/----
--/--/----
Nom du déposant
Déclaration et constatation
Le déclaré
Poids unitaire (g)
Niveau de service
X
ZONE 1 et 2
Prioritaire Economique
Mode d'affranchissement Dispensé de timbrage
Annuler
Le constaté
Partie réservée au contrôle postal
Enregistrer
Poids unitaire (g)
Poids total (kg)
Nombre de plis
Calculer | |||||
Nombre de plis | Poids total (kg) | Prix unitaire € | Prix total € | ||
TOTAL |
SACCMa l cu( Sl ear c de jour naux) Contrôle Poste
CONTROLE DE LA CONFORMITE DU ROUTAGE
Partie réservée au contrôle postal
Mentions de routage non conformes
Absence des mentions de routage
Tri incomplet ou non conforme
Trafic en vrac
Bordereau
Bordereau non remis
Le constat d'une de ces anomalie peut entraîner un refus de dépôt, un reclassement ou un déclassement selon les CSV prévues au contrat.
Nom et signature du client ou du déposant
Nom et visa du guichetier réceptionniste
Nom et visa du responsable des contrôles
pour pesée contradictoire
TIMBRE A DATE
pour répartition par zone tarifaire
TIMBRE A DATE
ANNEXE 3 : CONDITIONS DE MARQUAGE
A compter du 1er janvier 2018, les conditions de marquage de la Presse évoluent.
Le pavé postal Presse est un logo permettant d'identifier le produit Presse. Il doit être apposé sur les envois à destination de l’international au même titre que les envois à destination de la France.
Il regroupe obligatoirement les informations suivantes :
vert, noir). L'information du niveau de service ou le délai de distribution est désormais portée par un chiffre (1, 2, 4, 7) pour la presse nationale ; pour la presse internationale, la mention ECONOMIQUE ou PRIORITAIRE doit être ajoutée.
Affranchissement en dispense de timbrage: apposer le pavé postal de la Presse ainsi que le numéro d’autorisation et la date de dépôt.