CONTRAT INDIVIDUEL SPECIFIQUE ETUDIANT
CONTRAT INDIVIDUEL SPECIFIQUE ETUDIANT
Réf : CETU
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Date de prise d’effet :
. . / . . / . . . .
(si différente de la date de début de session)
La SOCIETE MUTUALISTE des FONCTIONNAIRES AGENTS des SERVICES PUBLICS, dénommée « Mutuelle des Fonctionnaires » ayant son siège social au 28, rue Olry – Vallée du Génie – à NOUMEA.
Représentée par Monsieur Xxxxxxx XX XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de ladite société mutualiste. Ci-après dénommée « la mutuelle » ou « MDF ».
ET
L’Etudiant souscripteur ci-après désigné.
PREAMBULE
Considérant que tous les élèves et étudiants scolarisés en Nouvelle-Calédonie sont soumis à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance maladie-maternité institué par la Délibération n°63 du 1er août 1997.
Considérant que ledit régime comprend notamment, un régime complémentaire devant être obligatoirement souscrit auprès d’un organisme d’assurance complémentaire de façon à couvrir le risque maladie les élèves et étudiants scolarisés en Nouvelle-Calédonie. Aussi, afin de répondre à l’exigence ci-dessus exposée, la Mutuelle des Fonctionnaires propose le présent contrat individuel spécifique étudiant.
Le présent contrat est composé de deux parties indissociables :
- Les conditions particulières spécifiques au contrat individuel spécifique étudiant,
- Les conditions générales précisant les conditions dans lesquelles la mutuelle assure les prestations souscrites.
CONDITIONS PARTICULIERES
SESSION 1 : Période allant de la date de rentrée universitaire du 1er février de l’année N au 31 janvier de l’année N+1
SESSION 2 : Période allant de la date de rentrée universitaire du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1
Article 1 : Conditions d’adhésion
L’étudiant doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- être âgé de moins de 28 ans au moment de son inscription ;
- poursuivre ses études en Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : Informations relatives à l’étudiant et aux ayants droit à rattacher au contrat (à compléter par le souscripteur)
Madame Monsieur
Nom (en lettres capitales) :……………………………………………………… | Nom de jeune fille :…………………………………………………… |
Prénoms (figurant sur l’état civil) :………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date de naissance : /.../.../.../.../…/.../.../…/ Lieu de naissance : ………………………………………………………………………
Situation de famille : Xxxxx(e) Pacsé(e) Xxxxxxxxxxx (ou vivant en concubinage).
Nombre d’enfants à charge : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse postale : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
BP : ……………………………….. Code postal : …………………………………… Commune : ……………………………………………………..
Commune du domicile si différente de la commune figurant sur l’adresse postale : Adresse email : …………………………………………………………@..................................................
N° de portable : (+687)……………………………..N° de téléphone fixe : (+687)…………………………………………………………….
Déclarant : (cocher la case)
Être déjà affilié à la Mutuelle des Fonctionnaires : NON OUI (préciser le matricule MDF) : | Bénéficier du régime de base géré par la CAFAT en qualité D’adhérent : n° D’ayant droit : n° |
souscrit au présent contrat au titre de son adhésion et, le cas échéant, de celle des personnes ci-dessous indiquées :
Ayants droit à rattacher au présent contrat :
Nom – Prénom (en lettres capitales) | Date de naissance | Numéro CAFAT |
Conjoint(e) / partenaire pacsé(e) Concubin(e) | ||
Enfants | ||
Article 3 : Cotisations
3.1 : Montant de la cotisation annuelle forfaitaire
La cotisation annuelle forfaitaire de l’étudiant est fixée à la somme de 24 000 F. CFP.
La cotisation annuelle forfaitaire de l’ayant droit (conjoint, partenaire xxxxx, concubin, enfant) rattaché au présent contrat est fixée à la somme de 24 000 F. CFP par ayant droit.
3.2 : Prise en charge de la cotisation étudiant : (à remplir par la mutuelle)
Par une Province : Sud Nord Iles | Montant de la prise en charge : 21 600 XPF |
Par un autre organisme : Nom : ……………………………………………………………………. | Montant de la prise en charge : |
Par un autre organisme : Nom : ……………………………………………………………………. | Montant de la prise en charge : |
3.3 : Montant à la charge de l’étudiant : (à remplir par la mutuelle)
Somme à payer : XPF.
Article 4 : Election de domicile
Pour l’application des présentes et de toutes leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social et adresse respectifs, tels qu’indiqués au présent contrat.
Fait et passé à Nouméa Le
En DEUX (2) exemplaires originaux revenant à chacune des parties.
Pour le Directeur de la Mutuelle des Fonctionnaire et par délégation | L’Etudiant |
Pièces à fournir :
Attestation de garantie de prise en charge par la Province ou autre organisme ; Pièces d’état civil des ayants droit à couvrir ;
RIB ou RIP de Nouvelle-Calédonie (pas de compte épargne).
CONTRAT INDIVIDUEL SPECIFIQUE ETUDIANT : CONDITIONS GENERALES
Réf : CETU
Article 1 : Objet du contrat : Le présent contrat individuel a pour objet l’adhésion à la mutuelle de l’étudiant , en vue de lui faire bénéficier ainsi que, le cas échéant, à ses ayants droit, de la couverture spécifique étudiant conformément aux dispositions du règlement mutualiste.
Article 2 : Bénéficiaires
Est affilié à la mutuelle, en qualité d’adhérent, l’étudiant souscripteur du présent contrat individuel spécifique. Peuvent être affiliés à la mutuelle, en qualité d’ayants droit de l’étudiant, son conjoint, partenaire pacsé ou concubin et leurs enfants. Le présent contrat ne permet pas l’affiliation d’ascendants ou autres personnes à charge de l’adhérent.
Article 3 : Modalités d’adhésion : L’adhésion résulte de la signature du présent contrat individuel dûment daté, signé, rempli et accompagné des pièces demandées aux conditions particulières dudit contrat.
Article 4 : Modification de l’adhésion : La modification de l’adhésion en cours de souscription est impossible.
Article 5 : Prise d’effet de l’adhésion-Ouverture des droits L’adhésion et l’ouverture des droits de l’étudiant et de son (ou ses) ayant(s) droit prennent effet à la date indiquée aux conditions particulières ou à défaut au début de la session universitaire renseignée. L’ouverture des droits est également conditionnée au paiement d’avance de la cotisation annuelle sauf dans le cas où le souscripteur fournit à la mutuelle une attestation émanant de l’organisme payeur devant se substituer totalement à l’étudiant dans le paiement de ladite cotisation. Dans le cas d’une participation partielle de l’organisme payeur, l’ouverture des droits est subordonnée au paiement d’avance par le souscripteur de sa part de cotisation annuelle et à la transmission à la mutuelle d’une attestation justifiant de la prise en charge partielle de l’organisme payeur.
A la date de prise d’effet de son adhésion, l’étudiant devient membre participant de la mutuelle et, à ce titre, bénéficie des dispositions des statuts.
Article 6 : Terme de la garantie
En cas de décès de l’adhérent, la garantie couvrant ce dernier et son (ou ses) ayant(s) droit cesse à la date du décès à minuit. En cas de décès d’un ayant droit, la garantie couvrant ce dernier cesse à la date du décès à minuit.
Article 7 : Cotisations
7.1 Calcul des cotisations
Le montant de la cotisation individuelle annuelle est forfaitaire. Il est fixé aux conditions particulières.
La cotisation de l’étudiant qui adhère à la mutuelle après la date de rentrée universitaire de l’une des deux sessions est calculée au prorata temporis du nombre de mois de couverture à l’année. Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle de l’ayant droit de l’adhérent est le même que celui de l’adhérent.
7.2 Modalités de paiement
Pour la part non prise en charge par un organisme payeur, l’adhérent s’engage à verser le paiement de la cotisation annuelle d’avance par chèque, espèces ou carte bancaire pour tout paiement à l’accueil de la mutuelle. Aucun remboursement de cotisation n’est effectué. Toutefois, l’étudiant qui acquiert en cours d’année la qualité de fonctionnaire, de travailleur indépendant ou de travailleur salarié ou assimilé et justifiant d’une couverture complémentaire couvrant le même risque que celui pour lequel il est affilié à la mutuelle peut solliciter le remboursement de sa cotisation au prorata temporis du nombre de mois de couverture à l’année.
7.3 Défaut de paiement
A défaut de paiement, la garantie est suspendue et peut être résiliée. En cas de défaillance, totale ou partielle, de l’organisme payeur, l’intégralité ou le solde de la cotisation due est à la charge de l’étudiant.
Article 8 : Prestations
8.1 Obligation de la mutuelle : la mutuelle assure la couverture sociale complémentaire des personnes rattachées au contrat. A ce titre, elle est tenue au versement, au profit des bénéficiaires du présent contrat, des prestations prises en charges. Les prestations garanties ne sont servies que si l’adhérent ou, le cas échéant, son ayant droit, bénéficie de droits ouverts à la date du fait générateur ouvrant droit à une prise en charge.
8.2 Prestations servies : L’étudiant bénéficie à titre individuel et, le cas échéant, pour son (ou ses) ayant(s) droit de la couverture spécifique étudiant telle que mentionnée au règlement mutualiste et accessible sur le site de la mutuelle.
Article 9 : Accès aux réalisations sanitaires et sociales
La souscription du présent contrat individuel permet à l’adhérent et/ou ses ayants droit, une fois leurs droits ouverts, d’accéder à aux réalisations sanitaires et sociales telles que listées en annexe du règlement mutualiste.
Article 10 : Modifications
En cas de changement de législation ou de réglementation suscitée en cours d’année, la mutuelle se réserve le droit de proposer un aménagement des garanties et cotisations prévues au présent contrat.
Article 11 : Recouvrement par voie de compensation
En cas de non-paiement des sommes dues à la mutuelle, le souscripteur du présent contrat autorise cette dernière à opérer une compensation partielle ou totale, entre toutes créances et dettes réciproques existant entre elle et l’adhérent ou son/ses ayants droit.
Article 12 : Date d’effet-Durée-résiliation
Le présent contrat prend effet à compter de la date indiquée aux conditions particulières. Il est souscrit pour une durée maximale d’un an.
Le présent contrat est résiliable dans les conditions prévues au règlement mutualiste.
Article 13 : Base légale
Le présent contrat est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il est incontestable dès sa souscription, sous réserve des causes ordinaires de nullité et sauf, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’adhérent.
Article 14 : Litiges
En cas de litige concernant l’exécution ou l’application du présent contrat, les parties en différend s’efforceront de trouver de bonne foi, à l’amiable, une solution mutuelle satisfaisante et équilibrée. A défaut de parvenir à un tel accord, le litige sera porté devant les juridictions de Nouvelle-Calédonie compétentes.