CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE LA CARTE DE RETRAIT INTERBANCAIRE «NOMEA»
La carte NOMEA est destinée à un titulaire personne protégée qui est, soit sous sauvegarde de justice avec ou sans désignation d’un mandataire spécial, soit sous curatelle, simple ou renforcée, soit sous habilitation familiale, soit sous tutelle, soit sous administration légale (en cas d’application de l’art. 387-3 du code civil) soit sous administration ad hoc, ou encore à une personne visée par l’art. L222-5 du code de l’action sociale et des familles ou bénéficiant d’une mesure d’accompagnement budgétaire (MAJ, MASP, MJAGBF).
Les règles applicables sont différentes selon le régime de protection :
- Le titulaire de la carte agit seul s’il est sous sauvegarde de justice sans mandataire spécial, ou curatelle simple (article 440 alinéa 1 du code civil),
- Le titulaire de la carte est représenté par son mandataire spécial en cas de sauvegarde de justice (article 437 du code civil) par son curateur en cas de curatelle renforcée (article 472 du code civil), par une personne habilitée en cas d’habilitation familiale (article 494-1 du code civil) ou par son tuteur en cas de tutelle (article 440 alinéa 3 du code civil),
- Le titulaire de la carte est représenté par son administrateur légal en cas d’administration légale ou en cas d’administration ad hoc, soit par son tuteur (art. 404 du code civil) en cas de tutelle,
- Le titulaire de la carte est représenté par son représentant s’il bénéficie d’une mesure visée par
l’art. L222-5 du code de l’action sociale et des familles
- Le titulaire de la carte est assisté par son mandataire judiciaire à la protection des majeurs
(MJPM) s’il bénéficie d’une mesure d’accompagnement budgétaire (MAJ, MASP, MJAGBF)
Le terme « représentant légal », utilisé ci-après, désigne le représentant du titulaire de la carte, quelle que soit la mesure de protection ou d’accompagnement dont il fait l’objet.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CARTE NOMEA
La carte de retrait interbancaire «NOMEA» portant les marques « CB » du réseau CB et « PLUS » du réseau international VISA (ci-après dénommée « la carte NOMEA ») permet à son Titulaire ou à son représentant légal de donner son consentement pour effectuer des retraits d'espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets et des guichets automatiques de banque (ci-après dénommé «DAB-GAB») affichant la marque « CB » blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la marque « CB »), et auprès des DAB-GAB affichant la marque
« PLUS », composée de trois triangles blancs et du mot « PLUS », telle que figurant sur la carte NOMEA, ou « VISA » du réseau international VISA.
A l’étranger, la carte NOMEA permet, sous réserve du respect par le Titulaire de la carte ou par son représentant légal des réglementations française et européenne des changes en vigueur, d'obtenir des espèces ou des devises du pays concerné dans certains DAB/GAB des établissements affichant la marque
« PLUS » ou « VISA » du réseau international VISA.
Les retraits d’espèces ou de devises sont imputés au débit du compte-de dépôt (ci-après dénommé «le compte») sur lequel la carte fonctionne.
Les opérations de retrait de la carte NOMEA sont limitées par des plafonds dont le montant et les modalités d’utilisation sont définis par la Caisse d’Epargne aux Conditions Particulières du présent contrat.
Le montant maximum de ces retraits a été défini par le majeur en cas de sauvegarde de justice sans mandataire spécial ou de curatelle simple ou par son représentant légal dans les autres cas.
Le Titulaire de la carte ou son représentant légal s’interdisent d’en faire un usage différent de ceux
décrits ci-dessus.
ARTICLE 2 - DELIVRANCE DE LA CARTE
2.1 La carte est délivrée par la Caisse d’Xxxxxxx, dont elle reste la propriété, à la demande de son client titulaire du compte et/ou de son représentant légal et sous réserve d’acceptation de la demande par la Caisse d'Épargne.
La Caisse d’Epargne peut ne pas délivrer de carte NOMEA. Dans ce cas, elle informe le titulaire du compte et / ou son représentant légal des motifs de sa décision.
La Caisse d’Epargne interdit au Titulaire de la carte NOMEA et/ou son représentant légal d’apposer des étiquettes adhésives ou autocollants, ou de procéder à toute inscription sur la carte à l’exception de la signature visée ci-dessous.
Le Titulaire de la carte NOMEA et/ou son représentant légal s'engage à utiliser la carte et/ou son numéro exclusivement dans le cadre du réseau "CB" et/ou du réseau international VISA affichant la marque
« PLUS » ou la marque « VISA ».
La carte NOMEA est rigoureusement personnelle. Il est strictement interdit au Titulaire de la carte et/ou son représentant légal de la prêter ou de s’en déposséder.
Le Titulaire de la carte NOMEA et /ou son représentant légal s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB (ci-après les "Équipements Électroniques") de quelque manière que ce soit.
2.2 La carte NOMEA est remise au guichet, tant lors de la première émission que pour les renouvellements selon les cas :
- au Titulaire de la carte, sur présentation de sa carte nationale d’identité et du justificatif (papillon) de retrait lequel lui a été adressé directement, ou a été adressé à son représentant légal (à cet égard, la présentation du papillon de retrait par le majeur protégé emporte autorisation expresse du représentant légal du retrait par le majeur protégé) ;
- à son représentant légal avec présentation du justificatif de retrait et de sa carte nationale
d’identité, en fonction des procédures de remise définies par la Caisse d’Épargne.
ARTICLE 3 - CODE CONFIDENTIEL
3.1 Un "dispositif de sécurité personnalisé" est mis à la disposition du Titulaire de la carte NOMEA en cas de curatelle simple ou de sauvegarde de justice sans mandataire spécial, sous la forme d’un code qui lui est communiqué confidentiellement par la Caisse d'Épargne, personnellement et uniquement à lui.
Dans les autres cas, la communication de ce "dispositif de sécurité personnalisé" sous forme de code confidentiel est faite au représentant légal, à charge pour lui de transférer l’information au Titulaire de la carte.
3.2 Le Titulaire de la carte NOMEA et /ou son représentant xxxxx doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de celle-ci et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Ils doivent donc tenir absolument secret le code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Ils ne doivent pas notamment l'inscrire sur la carte, ni sur tout autre document. Ils doivent veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.
Ils doivent utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu’ils en reçoivent l’instruction par les
DAB/GAB sous peine d’engager leur responsabilité.
Ce code leur est indispensable dans l'utilisation des DAB/GAB conçus de façon qu'aucune opération ne
puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel.
Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (3) sur ces DAB/GAB. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte et/ou son représentant légal provoque l’invalidation de sa carte et/ou le cas échéant sa capture.
ARTICLE 4 – ACTIVATION DE LA CARTE
Afin de renforcer la sécurité des cartes bancaires et de limiter les risques de fraude, les cartes bancaires doivent être activées lors de leur première utilisation en effectuant un retrait d’espèces sur un DAB/GAB affichant la marque « CB ».
A défaut d’avoir activé sa carte, le Titulaire de la carte NOMEA et/ou de son représentant légal ne pourra
pas l’utiliser pour la première fois pour réaliser un retrait à l’étranger.
ARTICLE 5 – FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE
Les Parties (le Titulaire de la carte NOMEA – et/ou son représentant légal - et la Caisse d’Épargne) conviennent que le Titulaire de la carte et / ou son représentant légal donnent leur consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :
par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un DAB/GAB, en vérifiant la présence de l’une des marques figurant sur sa carte NOMEA, à savoir soit la marque CB, soit la marque PLUS ou « VISA » du réseau international VISA.
L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte NOMEA ou son représentant légal a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.
Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.
ARTICLE 6 – MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE NOMEA POUR LES RETRAITS D’ESPECES DANS LES DAB-GAB OU AUPRES DES GUICHETS
6.1 En cas de curatelle simple ou de sauvegarde de justice sans mandataire spécial, les retraits d’espèces effectués par le Titulaire de la carte NOMEA sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d’Épargne à concurrence du plafond choisi par le Titulaire de la carte NOMEA dans les Conditions Particulières du présent contrat. Le Titulaire de la carte NOMEA doit préalablement à chaque retrait s’assurer de l’existence au compte d’une provision suffisante et disponible et la maintenir jusqu’au débit correspondant.
Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués :
- sur les DAB/GAB de la Caisse d’Epargne ou des autres établissements affichant la marque « CB », ou « PLUS » ou « VISA » du réseau international VISA ;
- en France ou dans d’autres pays sur les DAB/GAB affichant la marque « PLUS » ou « VISA » du réseau international VISA ;
6.2 - Dans les cas autres que ceux visés à l’article 6.1 alinéa1, les retraits effectués par le Titulaire de la carte NOMEA sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d’Épargne à concurrence du plafond autorisé par le représentant légal dans les Conditions Particulières.
Le Titulaire de la carte et/ou son représentant légal doivent, préalablement à chaque retrait et sous leur responsabilité, s’assurer de l’existence au compte d’une provision suffisante et disponible, et la maintenir jusqu’au débit correspondant.
6.3 - Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte NOMEA. Le montant de ces opérations figure sur le relevé d’opérations.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES RETRAITS EFFECTUES EN DEVISES
7.1 - Les retraits en devises effectués auprès des DAB/GAB affichant la marque « PLUS » ou « VISA » du réseau international VISA avec la carte NOMEA sont portés au débit du compte dans les mêmes conditions et suivant la même périodicité que pour les opérations effectuées en France.
7.2 - Le taux de change, lorsqu’il s’applique, est celui en vigueur à la date de traitement de l’opération
de retrait par le réseau international VISA.
7.3 - La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la carte NOMEA, est effectuée par le centre du réseau international VISA le jour du traitement de l’opération de retrait à ce centre et selon ses conditions de change.
7.4 – Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte comportera les indications suivantes : montant de l’opération de retrait en devise d’origine, montant de l’opération convertie en euro, montant des commissions et taux de change appliqué.
7.5 - Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par la Caisse d’Epargne dans les « Conditions et Tarifs des Services Bancaires » applicables aux Particuliers affichés ou dans tout document approuvé par le représentant légal et / ou le Titulaire de la carte NOMEA et / ou du compte sur lequel fonctionne la carte.
ARTICLE 8 - RECEPTION ET EXECUTION DE L'ORDRE DE PAIEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.133-9 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Pour se conformer à la réglementation en vigueur, la Caisse d’Épargne informe le Titulaire de la carte NOMEA que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la carte NOMEA ou de son représentant légal.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DE LA CAISSE d’EPARGNE
Lorsque le Titulaire de la carte NOMEA ou son représentant légal nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de retrait, il appartient à la Caisse d’Épargne d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Équipements Électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation de la carte et du dispositif de sécurité personnalisé.
La Caisse d’Épargne peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte NOMEA.
La Caisse d’Épargne est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte NOMEA dues à une déficience technique du réseau CB ou du réseau international VISA sur lequel elle a un contrôle direct.
Toutefois, la Caisse d’Épargne n’est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du réseau "CB" ou du réseau international VISA, si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte NOMEA ou son représentant légal par un message sur l'Équipement Électronique ou d'une autre manière visible.
ARTICLE 10 - DEMANDES D’OPPOSITION OU DE BLOCAGE
Pour l’exécution du présent contrat, l’information sous-visée de "blocage" peut également être désignée par le terme "d’opposition".
10.1 - Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte NOMEA ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la carte NOMEA et/ou du compte ou son représentant légal, doit en informer sans tarder la Caisse d’Épargne aux fins de blocage de sa carte NOMEA en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.
10.2 - Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite :
- dans toute agence de la Caisse d’Épargne émettrice de la carte NOMEA pendant ses heures d'ouverture, notamment par téléphone, courriel, Internet, télécopie, ou par déclaration écrite et signée remise sur place ;
- ou d'une façon générale au Centre d’appel Caisse d’Épargne ouvert 24h/24h et 7 jours par semaine, en appelant l'un des numéros de téléphone suivants :
De la métropole ou des DOM, le n° 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé) ou s’il n’est pas accessible le
01.43 22 69 09, pour les TOM ou de l’étranger, le 00 0 00 00 00 00 (appel non surtaxé).
10.3 - La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte.
La Caisse d’Épargne ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une demande d’opposition (ou de blocage) par téléphone, courriel, Internet, télécopie, qui n'émanerait pas du Titulaire de la carte NOMEA ou de son représentant légal.
10.4 - Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition (ou de blocage) est communiqué au Titulaire de la carte NOMEA et/ou du compte ou à son représentant xxxxx, qu’il lui appartient de noter. A compter de cette demande d’opposition (ou de blocage), la Caisse d’Epargne conserve pendant 18 mois les éléments relatifs à celle-ci et les fournit sur demande du titulaire de la carte NOMEA et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte, ou à son représentant légale pendant cette même durée.
10.5 - Les circonstances de la perte ou du vol de la carte NOMEA, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte NOMEA ou des données liées à son utilisation font l’objet d’une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la carte NOMEA et/ou du compte, ou à son représentant légal, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte sur lequel fonctionne la carte NOMEA
En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte NOMEA ou de détournement des données liées à son utilisation, la Caisse d’Épargne peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte au Titulaire de la carte NOMEA ou à son représentant légal.
Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE, DU
REPRESENTANT LEGAL ET DE LA CAISSE D’EPARGNE
11.1 - En cas de sauvegarde de justice sans mandataire spécial ou de curatelle simple, le Titulaire de la carte NOMEA doit prendre toute mesure pour conserver sa carte NOMEA et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1.
Il assume les conséquences de l'utilisation de la carte NOMEA tant qu'il n'a pas fait une demande
d'opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 10.
Dans les cas autres que ceux visés à l’article 11.1 alinéa1, le titulaire de la carte NOMEA et son représentant légal sont responsables de l’utilisation et de la conservation de celle-ci. Ils assument les conséquences de son utilisation tant qu’ils n’ont pas fait opposition dans les conditions indiquées à l’article 10.
11.2 - Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage)
- Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte NOMEA sont à la charge du Titulaire de la carte dans la limite de 150 euros; toutefois sa responsabilité n’est pas engagée en cas d’opération de retrait effectuée sans utilisation d’un dispositif de sécurité personnalisé.
- Cependant, lorsque le prestataire de service de paiement responsable du DAB/GAB sur lequel ont été effectuées les opérations non autorisées, est situé hors de l’Espace Economique Européen et hors de Saint pierre et Miquelon, les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte NOMEA sont à la charge de Titulaire de la carte dans la limite de 150 euros, même en cas d’opérations effectuées sans utilisation d’un dispositif de sécurité personnalisé.
- Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte NOMEA ou de l’utilisation non
autorisée des données liées à l’utilisation de la carte sont à la charge de la Caisse d’Épargne.
11.3 - Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage)
Elles sont également à la charge de la Caisse d'Épargne, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire
de la carte ou de celles effectuées par son représentant xxxxx.
11.4 - Exceptions
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte NOMEA, sans limitation de montant en cas :
- de négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 10;
- d’agissements frauduleux du Titulaire de la carte NOMEA ou de son représentant xxxxx.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DU TITULAIRE DU COMPTE
Le titulaire du compte ou son représentant légal, lorsqu’ils ne sont pas Titulaires de la carte NOMEA, sont solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte NOMEA ou de son représentant légal au titre de la conservation de la carte NOMEA et du (des) dispositif(s) de sécurité personnalisé(s) , notamment le code confidentiel, et de leur utilisation jusqu’à :
- restitution de la carte NOMEA à la Caisse d’Epargne ;
- ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte NOMEA ou à son représentant légal, notification de ladite révocation à la Caisse d’Epargne par le titulaire de compte, au moyen, d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé. Il appartient au titulaire du compte ou à son représentant légal ayant décidé de cette révocation, lorsqu’il (s) n’est (ne sont) pas le Titulaire de la carte NOMEA d’en informer ce dernier. La révocation entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire Titulaire de la carte NOMEA et le retrait immédiat du droit d’utiliser la carte NOMEA par ce dernier.
Le titulaire du compte ou son représentant légal font leur affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de leur décision.
ARTICLE 13 - CONTESTATIONS
13.1 - Le Titulaire de la carte NOMEA ou son représentant légal ont la possibilité de contester une opération auprès de la Caisse d’Épargne, si possible en présentant le ticket émis par le DAB/GAB sur lequel porte le litige, et au plus tard dans les 13 mois à compter de la date du débit contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte NOMEA.
Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la carte NOMEA ou son représentant légal, ont la possibilité de déposer une réclamation, est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l'ordre de
paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l'Accepteur est situé hors de l'Espace Économique Européen et hors de Saint Pierre et Miquelon.
13.2 - Les parties (la Caisse d’Épargne et le Titulaire de la carte NOMEA ou son représentant légal) conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, la Caisse d’Épargne peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
ARTICLE 14 - REMBOURSEMENT DES OPERATIONS NON AUTORISEES OU MAL EXECUTEES
Le Titulaire de la carte NOMEA est remboursé :
- du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte NOMEA ou par son représentant légal dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 10 ;
- du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte ou par son représentant légal, pour des opérations survenues après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 10;
- du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.
Dans tous les cas, énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se trouvait si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu.
ARTICLE 15 - CONDITIONS FINANCIERES
15 .1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation perçue de la manière suivante :
- Lorsque le Titulaire de la carte NOMEA a souscrit à un forfait, la cotisation est payable suivant les modalités prévues pour le paiement de la cotisation relative au forfait.
- Lorsque le Titulaire de la carte NOMEA n’a pas souscrit de forfait, la cotisation est annuelle et payable d’avance à la date de délivrance de la Carte puis à chaque date anniversaire de cette date.
Cette cotisation est prélevée d’office sur le compte, sauf avis contraire au renouvellement de la carte.
15.2 - Elle sera remboursée en cas de :
- restitution volontaire de la carte par le Titulaire de la carte NOMEA ou par son représentant xxxxx,
- non retrait de la carte par le Titulaire en cas de curatelle simple ou le représentant légal dans les autres cas de régime de protection, auprès du guichet dans un délai d’un mois, et dans ce cas déduction sera fait des frais de fabrication et de gestion.
Cette cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de prélèvement de la
cotisation et la date d’effet de la résiliation visée à l’article 17.
Le montant de la cotisation et les autres conditions financières sont précisées dans les conditions et tarifs des services bancaires applicables à la clientèle des particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte ou son représentant légal.
ARTICLE 16 - COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS
16.1 - De convention expresse, la Caisse d’Épargne est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte NOMEA et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.
Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte NOMEA, la gestion de son fonctionnement et d'assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la carte NOMEA fait l’objet d’une opposition (ou de blocage).
16.2 - Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du réseau des Caisses d’Épargne, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs, au réseau international VISA, ainsi qu'à la Banque de France et au GIE "CB".
16.3 - Le Titulaire de la carte NOMEA et/ou son représentant légal est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n'offre pas de protection équivalente à la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe et à la Loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 4 août 2004.
Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Titulaire de la carte NOMEA autorise par la présente et de manière expresse l'Émetteur à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.
16.4 - Le Titulaire de la carte NOMEA et/ou son représentant légal peut exercer son droit d'accès et de rectification des données le concernant de la seule Caisse d’Épargne, il peut également s'opposer auprès de ce dernier, et sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.
16.5 - Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France.
Une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires "CB" géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l'usage de la carte NOMEA n'a pas été régularisé suite à la notification par la Caisse d’Épargne au Titulaire de la carte ou à son représentant légal.
La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'un émetteur ne décide de délivrer une carte NOMEA dans l'ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une carte NOMEA qui ne peut être couverte par la provision disponible sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat.
Lorsque la Caisse d’Xxxxxxx décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte NOMEA elle en informe le Titulaire du compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l'invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par la Caisse d’Épargne afin d'éviter son inscription audit fichier.
La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait.
Si le Titulaire du compte ou son représentant légal le demande à la Caisse d’Xxxxxxx, l'inscription est
effacée dans les cas suivants :
- lorsque l'inscription résulte d'une erreur de l'Émetteur.
- lorsque le Titulaire du compte ou son représentant légal démontre que l'événement ayant entraîné l'incident de paiement ne lui /leur est pas imputable.
- lorsque le Titulaire du compte ou son représentant légal démontre avoir régularisé la situation.
Le Titulaire ou son représentant légal peut demander à tout moment à la Caisse d’Épargne les modalités de régularisation de leur situation notamment la communication du montant le cas échéant réactualisé des incidents enregistrés.
Ils peuvent par ailleurs demander à la Caisse d’Épargne de lui faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par la Caisse d’Épargne a fait l'objet d'une déclaration au fichier. L'information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité.
Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait de cartes bancaires "CB" en se présentant muni(s) d'une pièce d'identité officielle portant sa photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public dans une agence de l'IEDOM ou de l'IEOM ; la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site Internet en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant sa signature à l'adresse suivante :
BDF SFIPRP – section Relation avec les particuliers- 86067 POITIERS Cedex 9.
Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le concernant dans le fichier sur demande auprès de la Caisse d’Épargne si celle-ci est à l’auteur de la déclaration.
ARTICLE 17 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
17.1 - Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
17.2 - Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par le Titulaire de la carte NOMEA ou son représentant légal ou par la Caisse d'Épargne.
La résiliation par le Titulaire de la carte NOMEA ou par son représentant légal prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à la Caisse d’Épargne. La résiliation par la Caisse d’Épargne prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la carte NOMEA ou à son représentant légal.
17.3 - Le Titulaire de la carte NOMEA ou son représentant xxxxx s’engage à restituer la carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.
17.4 - A compter de la résiliation, le Titulaire de la carte ou son représentant légal n’a plus le droit de l’utiliser et la Caisse d’Épargne peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
ARTICLE 18 - DUREE DE VALIDITE – RENOUVELLEMENT – RETRAIT RESTITUTION DE LA CARTE
18.1 - La carte NOMEA comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte elle- même. La durée limitée de la validité de la carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.
18.2 - A sa date d’échéance, la carte NOMEA fait l’objet d’un renouvellement automatique du support,
sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 17.
18.3.- Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte dans le cadre de la convention d’ouverture du compte sur lequel fonctionne la carte NOMEA, la Caisse d’Épargne peut bloquer la carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la carte NOMEA ou le représentant légal soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.
18.4 - Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas par simple lettre au Titulaire de la carte NOMEA ou à son représentant xxxxx.
18.5 - Dans ces cas, la Caisse d’Épargne peut retirer ou faire retirer la carte NOMEA par un prestataire de services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets.
18.6 - Le titulaire de la carte NOMEA ou/et son représentant xxxxx s'obligent en conséquence à la restituer à la première demande et s'interdisent d’en faire usage.
18.7 Pour les mineurs sous administration légale, sous tutelle, sous administration ad hoc et MJAGBF à leur 18ème anniversaire, la carte NOMEA ne constitue plus une solution adaptée et par conséquent ne fera pas l’objet d’un renouvellement automatique du support.
Le titulaire de la carte en sera informé par tous moyens.
18.8 La clôture du compte sur lequel fonctionne la carte NOMEA entraîne l'obligation de la restituer. L'arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la carte NOMEA.
ARTICLE 19 - SANCTIONS
19.1 - Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
19.2 - Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte NOMEA peut également entraîner la résiliation
telle que prévue à l’article 17 du présent contrat.
19.3 - Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations, en vertu d'un titre exécutoire, sont à la charge solidairement du Titulaire de la carte NOMEA.
ARTICLE 20 - MODIFICATIONS
La Caisse d'Épargne se réserve le droit d'apporter des modifications, notamment financières, aux Conditions Générales et Particulières du présent Contrat, lesquelles seront portées à la connaissance du Titulaire de la carte NOMEA ou de son représentant légal par écrit et notamment par message sur relevé de compte, par la documentation mise à disposition ou lors du renouvellement du support, deux (2) mois avant la date de leur entrée en vigueur.
L'absence de contestation notifiée à la Caisse d'Épargne avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications.
Dans le cas où le Titulaire de la Carte et/ou son représentant légal n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat avant la date d’entrée en vigueur des modifications.
ARTICLE 21 - Réclamations - Médiation
Toute demande d’information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l’agence de la Caisse d’Epargne qui gère le compte.
Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l’agence, le client ou l’agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au “Service Relation Clientèle” de sa Caisse d’Epargne :
- par courrier,
- par Internet : le formulaire de contact est à votre disposition en utilisant le chemin suivant - xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx rubrique Contact - Votre Caisse d'Epargne,
- par téléphone au 00 00 00 00 00 (Appel non surtaxé).
En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec le «Service Relations Clientèle» de la Caisse d’Epargne, le client peut saisir le médiateur auprès de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation et sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose, par voie postale :
Médiateur auprès de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur
BP 5507 – 00000 XXXXXX XXXXX
ou directement sur son site internet
Site internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxxx/xxxx-x-xxxx/ (dès son ouverture au public)
Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de votre Caisse d’Epargne jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site du médiateur dès son ouverture au public.
Le médiateur, indépendant, statue dans les 90 jours de sa saisine, sauf prolongation de ce délai en cas de litige complexe. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil).
En cas de souscription par Internet vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera votre demande : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. »
Autorité de contrôle: Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution - 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx
ARTICLE 00 - XXXXXXXXX PERTE/VOL ET ASSISTANCE
22.1 – Assurance Perte / Vol
La carte de retrait NOMEA bénéficie :
- dans le cadre d’un forfait du Service d’opposition sur carte (MD 50016), d’une Assurance Perte et Vol des moyens de paiement (MD 50014), et de Satellis Assurance (MD 50011),
- dans le cadre d’une souscription à l’unité : exclusivement de l’assurance perte ou vol
carte de retrait (MD 50001).
22.2 – Assistance
La carte de retrait NOMEA bénéficie de la garantie assistance VISA – carte Plus en inclusion (n° 922.086).
Page 9 sur 9
Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur, société anonyme coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier – Capital social 515.033.520 euros – 000, xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxx – 384 402 871 RCS NICE – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 002 199. Titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans perception d’effets ou valeurs, n° CPI 0605 2017 000 019 152 délivrée par la CCI Nice-Côte d’Azur, garantie par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, 16 rue Hoche - Tour Kupka B – TSA 39999 - 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx. Adresse postale : XX 0000 00000 Xxxx Xxxxx 0