Contrat de maintenance
Mission 3 - Rédiger un contrat de maintenance Corrigé | SI-Tech |
Durée : 30’ |
Contrat de maintenance
Entre les soussignés :
La société Instalux, [SA] au capital de 50 000 €, dont le siège social est 356 ZI des Glières – 00000 Xxxxxxxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 000 000 0000, Représentée par Xxx XXXXXXX Xxxxxx (PDG),
ci-après désignée « Le Client », d'une part,
et
La société SI-Tech, [SA] au capital de 100 000 €, dont le siège social est 00, xxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 000 000 0000, représentée par X. Xxxxxxxx (PDG),
ci-après dénommée « le Prestataire de services » ou « le Prestataire », d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent contrat a pour objet la maintenance du système informatique et des réseaux du client.
Ceci exposé,
Il a été convenu ce qui suit :
Article premier - Objet
Le présent contrat est un contrat de prestation de service ayant pour objet la maintenance du système informatique et des réseaux du client aux conditions suivantes
• intervention dans les 12 h du signalement du problème
• En cas de panne matériel, remplacement temporaire du matériel défaillant sur 24 heures
• Formation de 1h assuré au personnel après chaque changement de système
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'Article premier ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de 6 000 euros, payée par des mensualités des 500 € réglées en début de mois.
Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement, dans les huit jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus sur le compte IBAN suivant : FR98 0000 0000 0000 0111 6752 156
Article 2 – Durée
Ce contrat est passé pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Il prendra effet le 30 avril 20xx et arrivera à son terme le 30 avril 20xx+1.
Article 3- Exécution de la prestation
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article premier, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
A cet effet, il constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de la mission et remettra, avant le rapport terminal, une pré-étude, au plus tard le 15 mai
3.1 Obligation de collaborer
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le Client désigne deux interlocuteurs privilégiés (MM. XXXXXXX Xxxxxx pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
3.2 (Clause facultative : Obligation du Client. Libre accès aux informations)
Le Prestataire pourra avoir un accès libre à certaines catégories d'informations. (Voir clause 3.1 précédente.)
3.3 (Clause facultative : Obligation de réception)
A la date du 15 mai 20xx le Prestataire devra remettre un pré-rapport soumis à la validation expresse du Client, pour que la phase suivante de la mission puisse recevoir exécution.
Article 4 – Calendrier. Délais
La phase 1 définie au cahier des charges annexé aux présentes devra être achevée au plus tard le 15 avril 20xx
La phase 2, Réalisation d’un contrôle technique, au cours de la semaine 16.
La phase 3, Remise du pré-rapport devra être achevée au plus tard, le 15 mai 20xx Article 5 - Nature des obligations
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 6 - Assurance qualité
Le prestataire de services s'engage à maintenir un programme d'assurance qualité pour les services désignés ci-après conformément aux règles d'assurance qualité.
Article 7 - Obligation de confidentialité
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 8 - Propriété des résultats
De convention expresse, les résultats de l'étude seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l'entend.
Le Prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.
Article 9 - Pénalités
Toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 1 ou à l'article 4 ci-dessus, engendrera l'obligation pour le Prestataire de payer au client la somme de un mois de loyer.
Article 10 - Résiliation. Sanction
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles 1 et 4 , ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 11 - Clause de hardship
Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération.
Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord équitable.
La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l'événement par la partie à l'origine de la signification n'aura aucun effet.
Article 12 - Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 13 - Loi applicable. Texte original
Le contrat est régi par la loi française. Article 14 - Compétence
Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Lyon sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage.
Fait le 30 avril 20xx à Bordeaux en 6 (six) exemplaires.
Le Prestataire Le Client
X. Xxxxxxxx Mme Chambon