Applicabilité
Applicabilité
Conditions générales de vente
La relation contractuelle dérivant de la signature de chaque commande est réglementée par les normes décrites dans les présentes Conditions générales de vente. L’Acheteur renonce à ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf condition contraire spécifiquement acceptée par écrit par FUTURASUN S.r.l. (ci-après FUTURASUN).
Dans le cas de stipulations contraires contenues dans la Confirmation de Commande émise par FUTURASUN, les stipulations de la Confirmation de Commande prévaudront sur les présentes Conditions générales de Ventes.
Conclusion de la fourniture
L’ordre d’achat est irrévocable par l’Acheteur, et le contrat d’achat vente est définitivement conclu lorsque FUTURASUN reçoit la Confirmation de Commande acceptée par l’Acheteur.
Sauf accord contraire figurant dans la Confirmation de Commande, celle-ci reste valide pour 10 jours suivants son envoi, pendant lesquels elle doit être restituée signée afin de marquer l’acceptation de l’Acheteur. En l’absence d’une telle signature, la Confirmation de Commande sera considérée comme annulée et la Confirmation de Commande ne sera plus valide.
Une fois confirmé, l’ordre d’achat ne peut pas être annulé sans le consentement écrit et préalable de FUTURASUN. Dans cette éventualité, FUTURASUN aura droit à une indemnisation convenable pour les frais et les charges supportés en raison du démarrage de la réalisation de la commande.
Les prix indiqués dans les catalogues/listes de prix de vente sont indicatifs et pourront subir des changements au cours de la période de validité des catalogues/listes de prix en raison de l’augmentation des coûts de production. Après confirmation de FUTURASUN avec la Confirmation de Commande, les prix de vente prévus dans la commande deviennent contraignants, sauf en cas, quoi qu’il en soit, d’augmentation des coûts de production et/ou des coûts logistiques imprévisible et indépendante de la volonté de FUTURASUN.
Dans le cadre de la fourniture des Produits, et en particulier des modules photovoltaïques, si nécessaire, FUTURASUN se réserve la possibilité de fournir des modèles différents de ceux demandés par l’Acheteur, si ces derniers ne seraient pas disponibles.
La Garantie Producteur de FUTURASUN garantie pour une durée de 15 (quinze) ans – à partir de la date d’achat – que les Modules Photovoltaïques sont privés de vice, de défauts de fabrication et peuvent être utilisés comme décrit dans la documentation technique
Livraison des Produits, conformité et réclamations
En application de l’art. 1510 du code civil, la livraison s’entend convenue dans les entrepôts de FUTURASUN et réalisée au moment de la livraison des Produits à l’Acheteur, au transporteur ou à l’expéditeur mandaté par celui-ci, sauf accords différents au moment de la Confirmation de Commande.
Les délais de livraison inscrits dans la Confirmation de Commande ne constituent pas des termes essentiels mais sont simplement indicatifs. Si la réalisation de la commande était empêchée par des causes de force majeure, par l’absence de régularité dans les approvisionnements en matières premières ou par d’autres causes imprévisibles, non dépendantes de la volonté de FUTURASUN, les délais de livraison s’entendent prolongés et les nouveaux délais seront communiqués promptement par FUTURASUN à l’Acheteur dès que la réalisation de la commande n’est plus empêchée. L’Acheteur a la responsabilité de vérifier, au moment du déchargement des Produits, l’intégrité des marchandises, pour les cas où les marchandises seraient endommagées et ou en quantité inférieure à celle convenue. Dans ce cas, l’Acheteur devra accepter les marchandises avec la réserve expresse et spécifique « Marchandises endommagées » et/ou « Marchandises manquantes », sous peine de se voir opposer l’inadmissibilité de ses réclamations.
L’acheteur s’engage à vérifier la conformité quantitative et l’intégrité des colis envoyés contradictoirement avec le transporteur ou avec l’expéditeur. Les réclamations concernant des vices, défauts, non-conformité ou produits manquants devront être communiquées par écrit à FUTURASUN dans un délai de 7 (sept) jours de la réception de la marchandise.
Aucun retour de produits ne sera autorisé s’il n’en aura pas été convenu au préalable avec FUTURASUN et dans ce cas les produits devront être retournés franco de port et avec emballage gratuit.
Force majeure
FUTURASUN ne répondra pas des retards, de la réalisation partielle ou totale du présent contrat d’achat- vente en cas de force majeure. Est considéré cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté ou de la capacité de FUTURASUN et qui est en dehors de sa possibilité de contrôle, étant absolument imprévisible et insurmontable. Sont considérés tels, sans que la présente énumération ne soit catégorique ni exhaustive : l’absence de matière première sur les marchés nationaux et internationaux, les grèves bloquant l’activité normale de l’entreprise et/ou les transports nationaux et/ou internationaux, les vols et les incendies auprès du siège social et/ou dans les sites de productions et entrepôts de FUTURASUN et/ou de ses sous- traitants, licenciés, et de manière générale à tout tiers impliqué à quelque niveau que ce soit dans la production des Produits FUTURASUN, qui ralentissent ou empêchent l’activité de production et/ou commerciale, les catastrophes naturelles, les guerres, les révoltes populaires, épidémies, les faits du prince ;
La cause de force majeure suspendra l’exécution du contrat seulement pour la durée de l’épisode qui en est la cause ; FUTURASUN devra toutefois en informer immédiatement l’Acheteur au moyen d’un courrier recommandé, email ou fax, et l’Acheteur, après 180 jours de la suspension de l’exécution contractuelle par FUTURASUN, aura le droit de résoudre unilatéralement le contrat. Dans ce cas, FUTURASUN aura droit à une indemnité calculée en proportion de la partie du contrat exécuté et aux couts et frais déjà supportés en raison du début de l’exécution contractuelle.
Pénalité pour défaut de retrait
Dans le cas où FUTURASUN a communiqué par écrit à l’Acheteur que les produits sont prêts pour la livraison et dans les 10 (dix) jours suivant la réception de cette communication de la part de l’Acheteur, ce dernier ne les retire pas ou n’en prend pas la livraison en organisant leur transport ou quoi qu’il en soit il n’a pas rendu possible leur livraison, l’Acheteur sera tenu, pour toute semaine de retard après le 10ème (dixième) jour de la réception de la susdite communication, au payement d’une pénalité d’un montant de 1 % (un pour cent) de la valeur des produits non livrés, jusqu’à un montant maximum de 20 % (vingt pour cent) de la valeur des produits non livrés.
Après le 31ème (trente unième) jour de la réception de la communication susmentionnée de la part de l’Acheteur sans que ce dernier n’ait pas pris livraison des produits, FUTURASUN pourra déclarer le contrat résolu selon les termes et pour les effets de l’art. 1456 c.c., en retenant, à titre de pénalité, les montants éventuellement versés jusqu’à ce moment-là par l’Acheteur, et en se réservant le droit de demander réparation des dommages supplémentaires provoqués par le défaut de l’Acheteur.
Modalités de paiement, cession de créance et interdiction de cession du contrat
Les paiements doivent être effectués dans les délais prévus et avec les modalités indiquées dans la Confirmation de Commande envoyée par FUTURASUN.
Sauf stipulation contraire prévue dans la Confirmation de Commande, l’acompte éventuel sur le prix devra être versé par l’Acheteur dans les 10 jours suivants l’envoi à FUTURASUN de la Confirmation de Commande signée pour acceptation.
FUTURASUN se réserve le droit de céder à des tiers la créance issue du contrat d’achat-vente sans devoir obtenir une quelconque autorisation de l’acheteur.
L’Acheteur ne peut céder son contrat à des tiers à moins d’obtenir l’accord écrit de FUTURASUN.
Retard ou défaut de paiement
Les conditions de paiements prévues dans la Confirmation de Commande sont considérées comme essentielles.
En cas de d’absence, de retard, et/ou d’insuffisance de paiement de l’acompte dans les termes prévus par la Confirmation de Commande dans les 10 jours suivants l’acceptation de l’Acheteur de la Confirmation de Commande, la commande sera annulée et la Confirmation de Commande ne sera plus valide.
Dans tous les autres cas, en cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, à partir du 10ème jour à compter du délai initialement imparti, le montant dû à FUTURASUN sera automatiquement augmenté des intérêts moratoires prévus au D. Lgs 231/2002, et d’éventuels réparations pour dommages subis causés par le retard de paiement. Si le paiement n’intervient pas à partir de ce 10ème jour, FUTURASUN aura de toute façon le droit de déclarer le contrat résolu au sens de l’article 1456 c.c. conservant à titre pénal les montants
perçus jusqu’à ce moment et se réservant le droit de réclamer la réparation des dommages subis causés par l’Acheteur.
Suspension de l’exécution
À tout moment l’exécution de la fourniture pourra être suspendue par FUTURASUN au sens de l’article 1461 du Code Civil en cas de changements des conditions patrimoniales de l’Acheteur ou au sens de l’article 1640 du Code Civil en cas de retard ou de non-paiement des montants dus à quelque titre que ce soit par l’Acheteur, y compris dans le cas d’autre rapports contractuels entre les Parties.
Réserve de propriété
FUTURASUN reste propriétaire des Produits jusqu’au paiement de la totalité du prix, des intérêts moratoires et des autres montants dus à tout autre titre.
Toute action de l’Acheteur qui, en dehors d’un consentement écrit, apporte préjudice au droit de propriété de FUTURASUN, entraînera l’obligation pour l’acheteur de dédommager entièrement les dommages causés.
Sauf accord écrit différent entre les parties, l’Acheteur n’a pas le droit de constituer des garanties réelles ou, en général, de donner en garantie d’une de ses dettes un Produit qui serait toujours de la propriété de FUTURASUN. S’il le faisait, toutes les sommes d’argent encore dues à FUTURASUN deviendront immédiatement exigibles.
En cas de revente des Produits à des tiers sous-acheteurs, autorisée par écrit par FUTURASUN, l’Acheteur d’origine sera de toute manière tenu d’informer la tierce partie de la réserve de propriété de FUTURASUN sur les Produits objets de la vente.
Données techniques
FUTURASUN se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications en ce qui concerne les caractéristiques techniques des Produits qu’elle jugerait utiles ou opportunes, permettant d’améliorer la productivité et/ou la sécurité du produit, sans préavis, et sans nécessiter d’autorisations de la part de l’Acheteur.
Si l’Acheteur propose des modifications techniques à ce que FUTURASUN a prévu dans l’offre, dans la confirmation de la commande ou dans les dessins présentés, pour que l’application de ces modifications devienne obligatoire, il devra y avoir un accord écrit entre les Parties sur les changements que ces modifications pourront apporter aux prix et aux délais de livraison précédemment convenus.
Garantie
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de garantie et les accepte expressément.
Toutefois, la garantie ne sera pas valable si l’Acheteur s’avère être défaillant dans son obligation de paiement de tout montant dû à quelque titre que ce soit à FUTURASUN.
Exclusions
Sauf accord écrit différent entre les parties, sont exclus de la fourniture :
tous les câbles électriques et les tuyaux, exception faite des liaisons intégrées entre les modules photovoltaïques
tous les tableaux d’interface avec le réseau public et les tableaux de terrain le montage lors de la pose, la mise en service et l’essai final
Tout produit ou service non expressément mentionné dans la Confirmation de la Commande
Propriété intellectuelle et industrielle
FUTURASUN, y compris après la vente, reste titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle liés aux Produits, aux documents techniques, aux dessins, schémas et tableaux éventuellement fournis à l’Acheteur.
L’acheteur ne pourra fournir cette documentation à de tierces parties, ni en diffuser le contenu total ou partiel sans l’autorisation écrite préalable de FUTURASUN.
Droit applicable et Litiges
Le contrat d’achat-vente est réglementé par la loi italienne, avec exclusion expresse de la Convention de Vienne de 1980 concernant la vente de biens mobiliers corporels.
Le fort de Padoue (Italie) est le seul compétent pour tout litige qui viendrait à survenir en rapport avec le contrat d’achat-vente, à son interprétation et/ou à son exécution.
Des réclamations éventuelles à l’égard des Produits ne dispensent pas l’Acheteur de respecter les conditions et délais de paiement, les conditions du contrat et toute autre disposition prévue dans le présent document.
Confidentialité
Selon les termes du Reg. (EU) n. 2016/679, l’Acheteur est informé que les données personnelles le concernant sont insérées et traitées dans la base de données de FUTURASUN. Cela est nécessaire pour la bonne exécution du contrat d’achat-vente. Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées au moyen d’outils informatisés et d’outils papier par des personnes autorisées, avec l’utilisation de mesures de sécurité permettant d’en garantir la confidentialité. Les données personnelles de l’Acheteur peuvent être communiquées à des organismes publics, à des
sociétés du Groupe, à des sociétés de recouvrement des créances. Le titulaire du traitement est FUTURASUN, auprès de qui l’Acheteur peut s’adresser pour exercer les droits visés par le Règlement (EU) susmentionné. À cette fin, l’Acheteur est informé qu’à tout moment il peut avoir accès à ses données personnelles, en demandant leur mise à jour, leur rectification ou leur suppression et/ou s’opposer à leur traitement.