Cadre réservé à la S.C.C.

Inscrit sous le N°

Le :

Cadre réservé à la S.C.C.

EN 21.09-V1

000 xxxxxx Xxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXXXXXXXX Xxxxx - Tél.: +33 (0)1 49 37 54 00 - xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xx

Pour l’amélioration des races de chiens en France

CESSION DU DROIT D'ELEVAGE

Article 14 du Règlement International d'Elevage de la FEDERATION CYNOLOGIQUE INTERNATIONALE

14. On considère, de manière générale, que le propriétaire de la lice au moment de la saillie est l'éleveur de la portée.

Le droit d’utiliser une lice ou un étalon peut toutefois être transféré, par accord contractuel, à une tierce personne. Un tel transfert doit, dans tous les cas, être attesté par écrit, avant la saillie projetée. Une telle cession du droit d'élevage, constatée par écrit, doit être déclarée à temps au service compétent du livre des origines et éventuellement à l'association d'élevage compétente pour cette race. Elle doit être jointe à la déclaration de portée. Il convient de décrire très exactement dans la cession du droit d'élevage les droits et obligations des deux parties contractantes.

La tierce personne qui prend temporairement le droit d'élevage d'une lice est considérée comme le propriétaire de celle-ci, au sens du présent règlement, de la saillie jusqu'au moment du sevrage.

A REMPLIR (en lettres capitales) par le PROPRIÉTAIRE DE LA FEMELLE :

Le (la) soussigné(e)

NOM PRÉNOM

CODE POSTAL VILLE

propriétaire de la lice ci-dessous identifiée RACE

NOM

N° ELEVEUR

(le cas échéant)

N° de LOF(*) TRANSPONDEUR

(*LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS ) DATE de NAISSANCE / /

ou TATOUAGE

S’engage à mettre cette chienne à la disposition de

Monsieur NOM ADRESSE

Madame

Autres (préciser)

PRÉNOM

CODE POSTAL

Téléphone fixe Courriel

Affixe (si titulaire)

VILLE

Téléphone portable

@

Pour l'élevage d'une portée dans les conditions suivantes: (énumérer les conditions)

Les chiots issus de cette femelle seront inscrits au L.O.F. sous l'affixe :

Les certificats de naissance seront émis et adressés, OBLIGATOIREMENT au nom et à l'adresse du producteur titulaire de l'affixe.

SCC-CDE/01-2017

Pour accord A

Le / /

A remplir en 4 exemplaires :

Un exemplaire pour le bénéficiaire du Contrat Un exemplaire pour le propriétaire de la chienne Un exemplaire pour la Société Centrale Canine Un exemplaire pour le Club de Race

Signature du propriétaire de la chienne :

Signature du bénéficiaire du contrat :