CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE ET D'EXECUTION DES PRESTATIONS D'ÉTALONNAGE EN LABORATOIRE ET SUR SITE

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE ET D'EXECUTION DES PRESTATIONS

D'ÉTALONNAGE EN LABORATOIRE ET SUR SITE

1. GÉNÉRALITÉS

SFINT effectue tous travaux de vérification, de contrôle et d'étalonnage ainsi que toutes prestations utiles à la connaissance, l'amélioration, la qualification des produits et installations du client. Ces prestations se rapportent à la métrologie en température, hygrométrie, vide et pression, ainsi qu'à la qualification des installations thermiques ou la validation des procédés de traitement thermique. Elles sont effectuées soit au sein du laboratoire SFINT soit sur site. Nos offres ne sont valables que dans la limite du délai d'option proposé. Sauf stipulation contraire, ce délai est d'un mois. Ce n'est qu'après acceptation expresse par le vendeur de la commande de l'acheteur, que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. Sauf convention expresse résultant d'un accord écrit spécial entre notre client et nous-mêmes, les conditions particulières de vente et d'exécution des prestations d'étalonnage ci-dessous, annulent et remplacent toutes clauses, quelles qu'elles soient figurant sur tout document de nos contractants ou de tiers quelconques.

2. CONTRATS

Les contrats ne deviennent définitifs qu'après confirmation de commande ou accusé de réception par le vendeur. Le contrat est expressément conclu pour un ensemble de prestations définies dans nos propositions techniques et chiffrées dans nos propositions financières. Le nombre de déplacements sur site pour la bonne exécution des prestations souhaitées, est défini au contrat. Tout déplacement supplémentaire dont la responsabilité incomberait au client, est facturé en sus au tarif en vigueur.

3. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est établi soit pour une prestation définie, soit pour un ensemble de prestations à effectuer dans une période définie. Contractuellement les périodes proposées sont d'une année. Certains contrats peuvent être négociés pour une période de trois ans.

4. PRIX

Les prestations sont facturées sur la base de la proposition financière adressée au client. Les prix sont exprimés hors taxes. Au terme d'un contrat annuel, un ajustement de prix en sus ou en moins pourra intervenir lors de la dernière facturation en fonction : des déplacements supplémentaires occasionnés par le client, de l'évolution du parc de matériels du client, de toute évolution des normes et

procédures client, ainsi que la réglementation amenant une prestation. Il est en outre expressément convenu que si au cours d'un contrat annuel, la prestation doit s'étendre à une nouvelle installation ou à un nouvel appareil non inclus au contrat, cette prestation fera l'objet d'une facturation supplémentaire. Dans le cas où le total des prestations effectuées serait inférieur au contrat, une modification tarifaire pourrait intervenir qui tiendrait compte du nombre d'appareils ou installations en diminution, modulé par le nombre de déplacements effectués. Toute hausse de prix imprévue lors de la conclusion du contrat et résultant de la hausse de l'une des composantes de notre prix de revient ou de fluctuations monétaires, pourra faire l'objet d'une révision du prix convenu, cela vaut en particulier pour les métaux précieux.

5. RÈGLEMENTS

Comptant au terme de l'exécution des prestations et avant l'envoi des documents, par chèque ou envoi en contre remboursement pour tous les clients n'ayant pas un compte ouvert en nos livres ou pour toute première affaire. Pour les clients en compte les règlements se font à soixante jours fin de mois le 10 du mois suivant. Un escompte sera accordé pour un règlement comptant intervenant sous 8 jours au plus tard de la date de la facture. L'escompte est calculé sur la base de 1% par mois d'anticipation sur le hors taxes. Tout retard de paiement par rapport à la date contractuelle entraîne de plein droit, sans mise en demeure formelle, l'application d'une pénalité ou intérêt de retard égal à 2% par mois de retard sur le hors taxes.

Le vendeur se réserve dans des cas particuliers, soit de demander des acomptes, soit de n'accepter des commandes que contre remboursement ou paiement comptant avant restitution du matériel ou envoi des documents officiels. En cas de prestation partielle, une facture sera établie et le paiement devra en être fait dans les conditions susvisées. Le non paiement d'une facture à son échéance rendra le paiement de toutes autres factures exigible même si elles ont donné lieu à des traites déjà en circulation.

6. DÉLAIS DE MISE EN OEUVRE ET D'EXÉCUTION

Pour certaines prestations un délai de mise en œuvre est nécessaire pour préparer l'intervention. Ce délai est stipulé dans la proposition technique. Nos délais d'exécution sont établis en toute bonne foi et

s'entendent à partir de la dernière des dates suivantes

: réception par SFINT de la commande officielle ; réception par SFINT de tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la prestation ; réception éventuelle des matériels nécessaires à la réalisation de la prestation.

Les délais de livraison ne tiennent pas compte des cas de force majeure, tels que, grèves, incendies, inondations, fonctionnement anormal de l'ensemble ou d'un sous ensemble en cours d'exécution.

En aucun cas, un retard ne peut donner lieu à annulation de commande, pénalités ou dommages et intérêts.

7. CONDITIONS D'EXÉCUTION ET OBLIGATIONS SFINT

SFINT agit en qualité de prestataire de service assujetti à la seule obligation de moyens. Lors de prestations sur site, nos techniciens interviennent dans le cadre des conditions définies dans la proposition technique et dans le respect des obligations législatives, règlementaires et normatives en vigueur. Les techniciens SFINT n'agissent que comme contrôleurs techniques, quelle que soit la nature des prestations effectuées. Ils ne peuvent jamais avoir la direction (ni le contrôle de l'appareil), de l'installation placée sous la responsabilité d'un agent qualifié mis à disposition par le client. SFINT ne peut jamais avoir la direction et l'usage de l'appareil, de l'installation ou, d'une manière générale de la chose à propos de laquelle elle intervient et dont le client conserve l'entière responsabilité. SFINT n'est tenu qu'à l'examen des parties visibles et accessibles, ses techniciens ne pouvant procéder eux-mêmes à aucun démontage ou intervention sur l'installation.

SFINT s'interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout renseignement concernant les travaux qui lui sont confiés. Les techniciens SFINT sont contractuellement tenus au secret professionnel. SFINT se réserve la possibilité de faire figurer le nom du client sur une liste de références.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client autorise les techniciens SFINT à intervenir librement dans l'établissement concerné et délivre toute autorisation permettant la bonne exécution des prestations, Le client s'engage à mettre à disposition des techniciens SFINT une personne qualifiée qui fournira tous les renseignements utiles pour remplir leur mission et en particulier, présenter aux techniciens tout le matériel du présent contrat et remettre toutes les notices techniques et anciens documents d'essais qui lui seraient demandés.

SFINT doit se conformer à la règlementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité du travail, notamment au décret du 20 Février 1992 relatif à l'intervention des entreprises extérieures. Le client fournira avant toute intervention, les consignes de sécurité internes à l'entreprise, quand celles-ci existent.

SFINT se réserve le droit d'exclure du contrat tous appareils ou installations qui présenteraient un danger et pour lesquelles le client averti ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité règlementaires.

SFINT propose, après négociation, un programme d'intervention que le client s'engage à respecter. Le client devra signaler aux techniciens SFINT toutes avaries, accidents ou impératifs de production ne rendant pas possible une intervention prévue. Celle-ci en accord avec SFINT, pourra être reportée à une date ultérieure d'intervention prévue au contrat ou faire l'objet d'un déplacement facturé en sus. En cas de non respect du client des conditions prévues à l'article 8, la responsabilité de la non réalisation ou de la mauvaise exécution des prestations, ne pourrait incomber à SFINT qui se réserve le droit de réclamer au client le paiement des prestations partielles effectuées ou un dédommagement correspondant au temps passé.

9. ASSURANCES

SFINT est assuré en responsabilité civile. Les clauses prévues au dit contrat d'assurances peuvent sur simple demande, être communiquées au client qui s'engage à les accepter sans autre recours. Le client doit se garantir contre les risques qu'il ferait courir aux techniciens SFINT ainsi qu'aux incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait.

10. RÉSILIATION

En cas de manquement par l'une des parties, à l'une des obligations prévues au contrat, l'autre partie pourra considérer le dit contrat résilié de plein droit, un mois après l'envoi recommandé avec accusé de réception à la partie défaillante, d'une mise en demeure d'avoir à remédier au manquement, restée sans effet.

Un contrat ne peut être résilié sans raison valable avant son terme, sans une négociation préalable par laquelle SFINT serait pleinement indemnisée du travail effectué, du matériel fabriqué et du temps investi à la préparation du dit contrat.

11. CONDITIONS PARTICULIÈRES

Des clauses non contractuelles, expressément stipulées dans les propositions techniques et/ou financières peuvent compléter, voire modifier les présentes conditions particulières.

12. LITIGES

Tout litige pouvant survenir à l'occasion des relations commerciales entre le client et notre société sera soumis aux juridictions compétentes du siège social de notre société : le Tribunal de Commerce de CRÉTEIL.