CON DIT IONS GENERALES DE VENT E
CON DIT IONS GENERALES DE VENT E
EOS GmbH Electro Optical Systems
1. Champ d'application – Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les livraisons, prestations et licences d’EOS GmbH Electro Optical Systems ("EOS"), sauf convention contraire dans le contrat d'achat, de licence, de service, de travail ou autre ("Contrat") conclu entre EOS et le Client. Tous les objets, droits, licences ou travaux physiques ou immatériels qui font l'objet du contrat sont ci-après dénommés "objets de livraison" et tous les services ou ouvrages à réaliser par EOS qui font l'objet du contrat sont ci-après dénommés "prestations contractuelles". Tous les objets de livraison et prestations contractuelles sont destinés exclusivement aux entreprises clientes.
2. Clause d'opposition – Les conditions générales du Client sont par la présente rejetées, à moins que leur validité n'ait été expressément convenue par écrit. Ce consentement ne s'appliquerait qu'au cas d'espèce et non aux livraisons et prestations antérieures ou futures.
3. Conclusion du Contrat – Une commande doit être faite par écrit. L'acceptation a lieu expressément et par écrit. EOS se réserve un délai de deux semaines pour la confirmation de la commande.
Si le Client souhaite annuler une commande, il doit en informer EOS immédiatement par écrit (" avis d'annulation ") et payer à EOS des frais d'annulation et de restockage à hauteur de 20 % du prix total convenu dans les cinq jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Aucune annulation n'est possible après confirmation de l'expédition par XXX.
4. Prix – Les livraisons et prestations contractuelles pour lesquelles aucune rémunération spécifique n'a été convenue sont facturées conformément aux prix catalogue EOS en vigueur à la réception de la commande. Les prix indiqués par EOS s'entendent frais de transport et d'assurance, ainsi que tous les débours, frais annexes et droits de douane y afférents, et hors TVA applicable à la date de facturation en sus.
En cas d'impôts retenus à la source à déduire par le client, XXX doit en être informée avant la déduction et le règlement de la facture.
5. Délai de paiement – Toutes les factures sont payables net (sans déduction) immédiatement. Si le Client ne paie pas dans les trente jours suivant la date d'échéance et la réception de la facture, il est en retard, même sans mise en demeure. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de défaut de paiement total ou partiel dans le délai susmentionné, le Client doit verser à EOS une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
6. Conditions de livraison, transfert des risques – Sous réserve de la prise en charge des frais et taxes mentionnés ci-dessus, la livraison est effectuée port payé assurance comprise (CIP), Incoterms 2020. Le risque est transféré au Client lors du transfert au premier transporteur à Krailling ; le Client est également responsable du dédouanement complet à l'importation.
EOS se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Si, lors de la livraison d'un objet de livraison, du matériel d'emballage au sens du § 15 (1) VerpackG est utilisé, EOS est légalement tenue de reprendre le matériel d'emballage et le reprend sur demande du Client. Cela permet d'assurer le retour légal du matériel d'emballage dans le circuit de recyclage et de contribuer à la réalisation des objectifs européens de recyclage conformément à la directive européenne 94/62/CE. Le Client prend en charge les frais de reprise ou de retour des emballages de transport et de vente. Les livraisons ultérieures dans le cadre de la garantie sont effectuées gratuitement pour le Client au lieu de livraison d'origine de l'objet de livraison défectueux ; les frais supplémentaires pour les livraisons ultérieures à un autre lieu de livraison sont à la charge du Client. Dans tous les cas, le Client est également responsable de l'ensemble du dédouanement à l'importation pour toutes les livraisons ultérieures.
Les délais de livraison ne sont contraignants que s'ils sont expressément confirmés par écrit. Afin qu’il soit possible pour EOS de respecter ces délais, toutes les conditions préalables à la livraison et à la mise en service conformément à l'article 8 doivent être remplies, ce qui doit être confirmé par écrit par le Client sur demande d’EOS.
Le Client est en retard d'acceptation s'il ne confirme pas dans les trois jours ouvrables une date de livraison annoncée par EOS par écrit ou s'il ne respecte pas une date de livraison confirmée. En cas de retard dans l'acceptation de la part du Client, EOS se réserve le droit de stocker les objets de livraison aux frais du Client et de les vendre à des tiers.
XXX se réserve le droit de fournir des modèles subséquents à la place des objets de livraison, à condition qu'ils répondent également aux spécifications convenues et ne soient pas plus chers que les objets de livraison.
7. Cession – Le Client n'est autorisé à céder les droits découlant du contrat - à l'exception de droits de paiement - qu'avec l'accord préalable d'EOS. Le consentement ne peut être refusé que pour des raisons importantes.
EOS GmbH Electro Optical Systems
Xxxxxx-Xxxxxxxx-Xxxx 0, X-00000 Xxxxxxxxx bei München 1
version 01/2024
8. Obligations du Client – Il appartient au Client de respecter les instructions techniques émises par EOS, notamment les conditions d'installation, de créer l'environnement nécessaire à la mise en service et au fonctionnement des objets de livraison ou à l'exécution des prestations contractuelles, et de fournir à EOS toutes les informations et services de support nécessaires. En cas de demande d'indemnisation pour absence ou retard d'assistance de la part du Client, l'indemnisation est calculée sur la base des prix catalogue EOS respectifs, y compris les taux horaires qui y sont indiqués. Dans la mesure où EOS propose un tiers comme prestataire de services pour le Client, ceci n'est considéré que comme une recommandation. Le prestataire de services n'est pas un agent d'exécution d'EOS (qui n’en est pas responsable).
9. Vices matériels et juridiques – En cas de vices matériels ou de vices juridiques de l'objet de livraison, le Client peut, dans le délai de prescription prévu à l'article 11, demander d’abord la réparation ou la livraison ultérieure pour remédier au vice et ne peut résilier le contrat ou réduire la rémunération convenue qu'en cas d’échec de la réparation ou du remplacement ainsi que dans les autres cas exceptionnels déterminés par la loi.
EOS se réserve le droit de choisir le type d'exécution ultérieure (réparation ou remplacement). EOS se réserve le droit - même dans le cas de contrats d’entreprise - de procéder à deux tentatives d'exécution ultérieure, à moins que cela ne soit inacceptable pour le Client dans le cas précis.
Les droits du Client en cas de vices matériels ou de vices juridiques sont exclus dans la mesure où l'objet de livraison ne diffère que de manière insignifiante de la spécification et/ou l'aptitude de l'objet de livraison à l'utilisation due n'est réduite que de manière insignifiante. Il n'y a pas d'obligation de fournir des mises à jour du logiciel pour maintenir la conformité au contrat, sauf si le contrat en dispose expressément autrement. EOS n'est redevable que de la remise des accessoires et des instructions de montage ou d'installation ou d'autres instructions expressément convenues dans le Contrat.
Le Client doit inspecter immédiatement les objets de livraison. Les vices ou défauts décelables lors d'un contrôle approprié doivent être signalés immédiatement après la livraison ou, si une mise en service s'avère nécessaire, après celle-ci. Tous les autres vices et défauts doivent être signalés immédiatement après leur découverte. En cas de violation de cette obligation de réclamation, l'objet de livraison est réputé approuvé comme livré. La réclamation n'est plus considérée comme immédiate si elle n'est pas reçue par EOS dans un délai de deux semaines. Néanmoins, un délai de réclamation d'une semaine s'applique aux livraisons de poudre ou de pièces de rechange.
Les droits du Client en cas de vices matériels ou de vices juridiques sont exclus dans la mesure où le Client (a) utilise l'objet de livraison à une fin autre que celle spécifiée dans le contrat ou en violation des dispositions légales ou des directives du fabricant, ou (b), sans le consentement écrit d'EOS, (i) le traite ou le modifie, ou (ii) le combine à un autre logiciel ou matériel non expressément autorisé par le fabricant pour cette utilisation, sauf si les cas précités ne sont pas à l’origine du vice.
EOS n'est pas responsable si l'utilisation d'un objet de livraison entre en conflit avec les droits de tiers ou les dispositions légales applicables uniquement en dehors du lieu de livraison initial, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Cette disposition s'applique mutatis mutandis dans la mesure où le Client ne confie pas à XXX, à sa demande, la défense globale et ne lui donne pas toutes les procurations nécessaires.
Les objets de livraison sont destinés exclusivement aux opérations commerciales. En cas de revente ou de livraison d’objets de livraison, EOS n'est responsable, en cas de défectuosité, des prétentions de l’acquéreur à l'encontre du Client ou des frais que le Client doit supporter à cet égard vis-à-vis de l’acquéreur dans le cadre de l'exécution ultérieure que si EOS ne peut prouver qu’elle n'est pas responsable du vice et uniquement dans les limites de l’article 10 ci-dessous, sans préjudice de son obligation d'exécution ultérieure. Les droits susmentionnés sont prescrits conformément à l'article 11. Tout autre droit légal est exclu.
En principe, aucune garantie de qualité n'est accordée. Une garantie contractuelle individuelle du fabricant ne constitue pas une garantie de qualité. Les poudres proposées par EOS n'ont pas été développées, testées ou certifiées en tant que dispositif médical au sens de la directive 93/42/CEE (MDD) ou du règlement (UE) 2017/745 (MDR) et ne sont pas non plus destinées à être utilisées en tant que dispositif médical aux fins mentionnées notamment à l'article 2, point 1, du MDR.
Le Client est seul responsable pour juger de la conformité à ses besoins des objets de livraison et des prestations contractuelles. Dans la mesure où le Client fabrique et commercialise des produits en utilisant les objets de livraison ou les prestations contractuelles, il est de la seule responsabilité du Client d'éviter les vices de conception et de fabrication des produits commercialisés par lui à travers des tests complets et un contrôle qualité accompagnant la production. Le Client garantit EOS contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à ces obligations.
Dans le cadre de prestations de conseil, XXX garantit que le conseil, la formation ou l'atelier seront réalisés conformément au contrat. EOS ne peut garantir ni les ouvrages ni les autres résultats produits sur la base du conseil.
10. Responsabilité – EOS n'est responsable des dommages contractuels ou non contractuels que si le dommage est imputable à une négligence grave ou intentionnelle. Conformément aux dispositions légales, EOS est également responsable de la violation par simple négligence d'une obligation contractuelle essentielle, mais limitée aux inconvénients financiers qu'EOS aurait dû prévoir comme conséquence possible de la violation du contrat au moment de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles au sens précité sont celles dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et à la réalisation de l'objet du contrat et sur lesquelles le Client peut compter normalement en fonction du contenu et de l'objet du contrat. En cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne physique, XXX est responsable conformément aux dispositions légales, même en cas de négligence simple. Ce paragraphe ne constitue pas une modification de la charge de la preuve légale.
Il est de la responsabilité du Client d'effectuer une sauvegarde des données à intervalles appropriés et de vérifier régulièrement les résultats obtenus par l’utilisation des objets de livraison. EOS n'est pas responsable des dommages qui auraient pu être évités par de telles mesures. Toute responsabilité d'EOS est exclue si le Client ne se sert pas des poudres ou des paramètres expressément autorisés par EOS lors de l'utilisation d'un objet de livraison ou s’il utilise des objets de livraison structurellement modifiés ou d’une manière non prévue contractuellement, sauf s'il est prouvé que cela n’a ni causé ni renforcé le dommage.
Le Client garantit EOS contre toute demande de tiers au motif qu'un objet fabriquée par le Client avec les objets de livraison livrés par EOS violerait les droits de tiers ou que le Client n'aurait d’une manière générale pas respecté les dispositions légales applicables à ses activités commerciales, en particulier les dispositions du droit de la concurrence, du droit réglementaire ou du droit de la protection des données.
Les limitations convenues de la responsabilité d'EOS s'appliquent également à toute responsabilité personnelle des organes, employés ou préposés utilisés pour l’exécution des obligations contractuelles d'EOS.
Les restrictions ci-dessus n'affectent pas les droits obligatoires de responsabilité du fait des produits en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ni les droits découlant d'une éventuelle garantie explicite de qualité.
11. Prescription – Les réclamations en raison de vices de l'objet de livraison et de prestations contractuelles, ainsi que d'autres prétentions résultant d'un défaut de prestation se prescrivent par un an pour et par six mois pour les objets de livraison usagés. Le droit de rétractation légal expire également à l'expiration des délais de prescription convenus.
Le délai de prescription légal s'applique aux réclamations pour vices cachés frauduleusement ou aux réclamations fondées sur l'intention, la négligence grave ou une atteinte fautive à la vie, l'intégrité physique ou la santé d'une personne physique ainsi que pour les prétentions découlant de garanties de qualité. Si EOS procède à une exécution ultérieure à l'égard d'un objet de livraison, il n'en résulte pas un nouveau commencement du délai de prescription des droits du Client en cas de vices de l'objet de livraison réparé (y compris toute pièce de rechange ou de remplacement) ou de l'objet de remplacement livré ultérieurement. Ces droits se prescrivent à l'expiration du délai de prescription restant applicable à l'objet de livraison réparé ou remplacé, sous réserve que le délai de prescription intervient au plus tôt trois mois après l'exécution ultérieure ou le refus de toute nouvelle tentative d'exécution ultérieure.
12. RESERVE DE PROPRIETE, PROPRIETE DES PIECES ECHANGEES – TOUS LES OBJETS DE LIVRAISON RESTENT LA PROPRIETE D'EOS JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D'ACHAT. LE CLIENT A LE DROIT REVOCABLE DE LES REVENDRE OU DE LES TRANSFORMER DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE NORMALE. EN CAS DE TRAITEMENT, EOS EST CONSIDERE COMME LE SOUS-TRAITANT. EN CAS DE TRANSFORMATION EN COMBINAISON OU DE MELANGE AVEC D'AUTRES OBJETS, EOS ACQUIERT LA COPROPRIETE AU PRORATA DE LA VALEUR DES OBJETS. EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT CEDE PAR LA PRESENTE A EOS TOUTES LES CREANCES QUI LUI REVIENNENT DU FAIT DE LA REVENTE, AINSI QUE TOUS LES DROITS ACCESSOIRES, AFIN DE GARANTIR LA CREANCE D'EOS SUR LE PRIX D'ACHAT DU CLIENT.
Dans la mesure ou EOS remplace des parties de l'objet de livraison dans le cadre de la garantie des vices cachés, d'une garantie du fabricant ou de prestations contractuelles, les pièces remplacées sont transférées a EOS aux frais du Client.
13. Exportation – EOS souligne que les composants ou technologies des objets de livraison peuvent faire l'objet de restrictions à l'exportation conformément aux dispositions légales en matière de contrôle des exportations (nationales (AWG - Aussenwirtschaftsgesetz /AWV - Aussenwirtschaftsverordnung – loi et règlement allemand sur le commerce extérieur) ; UE (RÈGLEMENT (CE) No 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009) et/ou USA (EAR – Export Administration Regulations). Un éventuel enregistrement dans la liste de contrôle des exportations (nationaux, UE et/ou US) est indiqué dans les postes concernés des documents de livraison. Le Client reconnaît que ces restrictions à l'exportation s'appliquent également à la réexportation du lieu de livraison vers un pays tiers. Le Client s'engage à respecter les indications relatives à la destination finale/à l'utilisation finale qu'il doit fournir avant la livraison et à ne continuer à livrer les objets de livraison que dans le respect des
réglementations d'exportation et des restrictions à l'exportation américaines applicables au lieu de livraison et à imposer cette obligation également à ses acquéreurs.
14. Sous-traitants – EOS est en droit de fournir toutes les prestations contractuelles par l'intermédiaire de sous-traitants.
15. Propriété intellectuelle – Tous les droits de propriété industrielle et les licences sur les objets de livraison, les documents transmis ou produits dans le cadre de ces derniers ou des prestations contractuelles ainsi que sur les développements ou découvertes d'EOS dans le cadre des prestations contractuelles restent acquis à EOS. Le droit du Client d'utiliser les objets de livraison (y compris les développements sur commande) n'est pas exclusif, se limite aux objectifs commerciaux internes du Client et est régi uniquement par le Contrat et les présentes Conditions Générales.
La rétro-ingénierie, en particulier le démontage d'objets livrés et la tentative de dériver le design, les éléments de construction et les composants individuels du produit fini et/ou la reproduction d'objets livrés ne sont pas autorisés. EOS est en droit d'utiliser le feed-back et tout autre savoir-faire qu'EOS acquiert par le biais des prestations contractuelles afin d'améliorer le service et les produits d'EOS, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits de protection du client ou ne révèle pas les secrets commerciaux du client.
16. Logiciel – Le logiciel est fourni exclusivement sous forme lisible par machine (code objet). Le code source du logiciel n'est pas fourni. Le Client s'engage à n'utiliser le logiciel que conformément à sa destination, et à ne pas décompiler, désosser, reconstituer, désassembler ou de toute autre manière mettre des copies du logiciel mis à sa disposition dans une forme perceptible par les personnes ou à ne pas les modifier, adapter, traduire ou utiliser pour la production d'œuvres totalement ou partiellement dérivées, à moins que le contrat ou les dispositions légales obligatoires ne le permettent. Toutes les copies de sauvegarde doivent reproduire fidèlement toutes les marques de commerce, les mentions de droit de propriété et les instructions d'utilisation fournis par le titulaire des droits. Il n'est pas dérogé aux éventuels normes impératives de reproduction et de traitement du Client, si et dans la mesure où cela est nécessaire pour l’utilisation légale et conforme au contrat du logiciel, y compris la sauvegarde des données et le dépannage, ni au droit à la décompilation dans les limites autorisées par la loi. Le Client ne peut vendre ou transférer des copies du logiciel mis à sa disposition à un tiers sans le consentement d'EOS, ni permettre à ce tiers d'accéder à ces copies. Le consentement sera accordé si le tiers assume tous les droits et obligations découlant de la licence du logiciel et si le transfert n'entraîne pas l'utilisation simultanée de plusieurs copies. Le consentement est considéré comme accordé si le logiciel est un logiciel système qui est transmis avec le système pour lequel il a été livré, sans que des copies ne soient conservées par le Client.
Si EOS met à la disposition du Client un logiciel tiers pour lequel EOS ne dispose que d'un droit d'utilisation dérivé, EOS se réfère aux conditions d'utilisation prioritairement applicables du logiciel tiers dans le contrat et les lui remet si nécessaire.
17. Confidentialité – Les deux parties s'engagent à traiter toutes les informations et documents commerciaux et techniques confidentiels reçus de l'autre partie comme strictement confidentiels et à les utiliser exclusivement aux fins du contrat, dans la mesure et aussi longtemps qu'il existe un intérêt légitime à leur traitement confidentiel. Cette restriction ne s'applique pas aux informations dont il est prouvé qu'elles étaient connues du public ou déjà connues du destinataire au moment du transfert ou qui sont publiées après le transfert au destinataire sans que le destinataire en soit responsable. Le destinataire informe sans délai le titulaire de l'existence de l'une des exceptions susmentionnées ou lorsqu'un tribunal, une autorité publique ou un tiers lui demande de communiquer des informations confidentielles. Les informations confidentielles ne peuvent être transmises à des tiers que s’il s’agit d’employés, d’agents utilisés pour l’exécution des obligations contractuelles ou de consultants de la partie ou de ses sociétés affiliées (nommés ensembles : "les auxiliaires") qui sont tenus de respecter la confidentialité et qui ont besoin de connaissances aux fins d’exécution du contrat. Chaque partie veille à ce que les dispositions de la présente clause de confidentialité soient respectées par ses assistants. Cette clause de confidentialité reste en vigueur même après la résiliation du contrat. La divulgation du savoir-faire ne constitue ni un changement de contrôle légitime ni un contrôle en commun au sens de la GeschGehG.
18. Obligation de forme écrite – Toutes les déclarations et notifications à faire conformément au contrat ne sont valables que par écrit.
19. Nullité partielle – Si une ou plusieurs dispositions du contrat ou des présentes conditions sont ou deviennent nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
20. Droit applicable et tribunaux compétents – Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit allemand. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas. Pour tous les litiges découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, les tribunaux de Munich sont seuls compétents. EOS est toutefois également en droit d'assigner le Client devant les tribunaux compétents en droit commun.