Contract
Afin d’écarter toute ambiguïté, il convient de préciser que seule la version en anglais des Green Bond Principles publiée dans la section relative à la finance durable du site Internet de l’ICMA fait foi. La présente traduction est fournie pour information seulement.
Principes applicables aux Obligations Vertes
Xxxxxx directrices d’application volontaire pour l’émission d’Obligations Vertes
Version de juin 2021
INTRODUCTION
Les Principes applicables aux Obligations Vertes (Green Bond Principles, ci-après les
« GBP »), de même que les Principes applicables aux obligations sociales (Social Bond Principles, ci-après les « SBP »), les Lignes Directrices applicables aux Obligations Durables (Sustainability Bond Guidelines, ci-après les « SBG ») et les Principes applicables aux Obligations liées au Développement Durable (Sustainability-Linked Bond Principles, ci-après les « SLBP »), sont publiés dans le cadre des Principes. Les Principes constituent un ensemble de cadres d’application volontaire dont la mission et la vision affichées sont de promouvoir le rôle que peuvent jouer les marchés obligataires mondiaux dans le financement du progrès vers la durabilité environnementale et sociale.
Les Principes présentent les bonnes pratiques à adopter lors de l’émission d’obligations poursuivant des objectifs sociaux et/ou environnementaux à travers des lignes directrices et des recommandations générales qui promeuvent la transparence et la publication d’informations, pour soutenir l’intégrité du marché. Les Principes sensibilisent également les acteurs des marchés financiers à l’importance de l’impact environnemental et social, afin d’attirer in fine davantage de capitaux pour soutenir le développement durable.
Les GBP ont pour objectif d’aider les émetteurs à financer des projets respectueux de l’environnement et durables, qui favorisent une économie neutre en carbone et protègent l’environnement. Les émissions alignées sur les GBP doivent présenter un caractère écologique certain en plus d’une opportunité d’investissement. En recommandant aux émetteurs d’Obligations Vertes de communiquer sur l’utilisation des fonds levés, les GBP visent à accroître de manière significative la transparence nécessaire au suivi des investissements dans les projets environnementaux, tout en améliorant les possibilités d’évaluation de leur impact.
Les GBP établissent des grandes catégories de Projets Verts éligibles, qui tiennent compte de la diversité des approches existantes et des progrès continus en matière de compréhension des
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French language translation courtesy of CMS Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx and reviewed by XXXXXX AM
enjeux environnementaux et de leurs conséquences. Le cas échéant, ils se réfèrent à d’autres intervenants qui proposent des définitions, des normes et des taxonomies complémentaires pour déterminer la durabilité environnementale des projets. Les GBP encouragent tous les acteurs du marché à recourir à cette base pour développer des pratiques propriétaires robustes, faisant référence à un large éventail de critères complémentaires pertinents.
Les GBP sont par nature le fruit d’un travail collaboratif et consultatif fondé sur les contributions des membres et des observateurs des Principes, ainsi que des autres parties prenantes. Ils sont mis à jour lorsque cela est requis afin de refléter l’évolution et la croissance du marché mondial des Obligations Vertes. Les GBP, et les Principes de manière générale, sont élaborés sous l’égide du Comité Exécutif, avec le soutien du Secrétariat.
Outre les GBP, les Principes proposent d’autres approches reflétant les engagements des émetteurs en matière de durabilité, qui peuvent compléter ou offrir une alternative à l’accent mis sur l’allocation des fonds. De tels engagements peuvent être exprimés par le biais d’Obligations liées au Développement Durable (Sustainability-Linked Bonds), ainsi que par le déploiement de stratégies et la publication d’informations dédiées par les émetteurs, comme le recommande le Guide sur le Financement de la Transition Climatique (Climate Transition Finance Handbook), dans le cadre de la communication des plans de transition alignés sur l’Accord de Paris. Un schéma illustrant les produits et les lignes directrices connexes couverts par les Principes est présenté à l’Annexe 2.
LA VERSION 2021 DES GBP
La version 2021 des GBP prend en compte les retours de l’enquête réalisée en 2020 auprès des membres et des observateurs des Principes, du Comité Consultatif, ainsi que les contributions des groupes de travail réunis sous l’égide du Comité Exécutif avec l’assistance du Secrétariat.
La version 2021 des GBP identifie, notamment, des recommandations-clés concernant les Cadres d’Emission (Framework) des Obligations Vertes et les Revues Externes, en plus des quatre principes essentiels des GBP. Elle recommande une transparence accrue vis-à-vis des stratégies et des engagements de durabilité pris par les émetteurs et encourage, lorsque cela est pertinent, la communication d’informations sur le degré d’alignement des projets avec les taxonomies officielles ou élaborées par le marché.
En outre, elle fournit, aux émetteurs des orientations sur leurs processus d’identification de mesures d’atténuation des risques les plus importants en matière d’impact social et/ou environnemental négatif. Elle contient également des clarifications et des mises à jour additionnelles concernant les pratiques de marché recommandées.
Cette édition comprend, par ailleurs, des références importantes aux lignes directrices complémentaires des Principes incluses dans le Guide sur le Financement de la Transition Climatique (Climate Transition Finance Handbook), le Cadre Harmonisé pour les Evaluations d’Impact (Harmonised Framework for Impact Reporting) et les Lignes Directrices pour les
Revues Externes (Guidelines for External Reviews), tels que complétés par le Guide d’Orientation (Guidance Handbook).
DEFINITION D’UNE OBLIGATION VERTE
Les Obligations Vertes sont tout type d’instruments obligataires dont le produit de l’émission, ou un montant équivalent, est utilisé exclusivement pour financer ou refinancer, partiellement ou en totalité, des Projets Verts nouveaux et/ou existants (cf. section ci-après relative à l’« Utilisation des Fonds »), qui respectent les quatre principes essentiels des GBP.
Il existe, sur le marché, différents types d’Obligations Vertes qui sont présentés à l’Annexe 1.
Certains Projets Verts éligibles peuvent avoir une composante sociale. Pour conférer à une émission obligataire la qualité d’Obligation Verte au regard de l’Utilisation des Fonds, l’émetteur doit prendre en compte l’objectif principal des projets sous-jacents (les obligations qui regroupent intentionnellement des Projets Verts et des Projets Sociaux sont considérées comme des Obligations Durables et des lignes directrices spécifiques sont proposées dans les Lignes Directrices applicables aux Obligations Durables (Sustainability Bond Guidelines)).
Il est à noter que les Obligations Vertes ne peuvent pas être considérées comme fongibles avec des obligations qui ne respectent pas totalement les quatre principes essentiels des GBP. Les obligations émises conformément aux Principes applicables aux Obligations Vertes antérieurs à la présente version sont réputées conformes aux GBP.
PRINCIPES APPLICABLES AUX OBLIGATIONS VERTES
Les GBP (Principes applicables aux Obligations Vertes) sont des lignes directrices, d’application volontaire, qui préconisent la transparence et la publication d’informations, et contribuent à l’intégrité du marché des Obligations Vertes en précisant les modalités d’émission d’une Obligation Verte. Ces lignes directrices sont destinées à être appliquées largement par le marché : elles fournissent aux émetteurs un référentiel des principaux éléments devant être réunis pour qu’une obligation puisse être valablement qualifiée de verte ; en renforçant la disponibilité des informations, elles aident les investisseurs à évaluer l’impact environnemental de leurs investissements en Obligations Vertes ; enfin, elles aident les agents placeurs en proposant des étapes essentielles qui faciliteront les transactions préservant l’intégrité du marché.
Les GBP recommandent aux émetteurs d’adjoindre à leurs émissions toutes les informations nécessaires pour que les investisseurs, les banques, les agents placeurs, les arrangeurs et les autres participants de marché soient à même de comprendre les caractéristiques d’une Obligation Verte. Les GBP insistent sur l’exigence de transparence, de précision et d’intégrité des informations diffusées et intégrées au reporting par les émetteurs à l’intention des parties prenantes en établissant des principes essentiels et des recommandations-clés.
Les quatre principes essentiels pour l’alignement sur les GBP sont :
1. l’Utilisation des Fonds
2. le Processus de Sélection et d’Evaluation des Projets
3. la Gestion des Fonds
4. le Reporting
Les recommandations-clés pour une transparence accrue sont :
(i) les Cadres d’Emission d’Obligations Vertes
(ii) les Revues Externes
1. L’Utilisation des Fonds
La raison d’être d’une émission d’Obligation Verte est l’utilisation des fonds levés pour financer des Projets Verts éligibles. Ces projets doivent être correctement décrits dans le prospectus accompagnant le titre. Tous les Projets Verts éligibles mentionnés doivent avoir un bénéfice environnemental clair, qui sera estimé et, dans la mesure du possible, mesuré par l’émetteur.
En cas d’utilisation certaine ou possible de la totalité ou d’une partie du produit de l’émission dans le cadre d’un refinancement, l’émetteur est invité à fournir une estimation du pourcentage de financement par rapport au refinancement et, le cas échéant, à indiquer quels sont les portefeuilles d’investissements ou de projets qui feront éventuellement l’objet d’un refinancement, en précisant, dans la mesure du possible, l’ancienneté de la période considérée s’agissant des Projets Verts éligibles refinancés.
Les GBP reconnaissent expressément plusieurs catégories d’éligibilité pour les Projets Verts contribuant à des objectifs environnementaux, tels que l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, la préservation des ressources naturelles, la préservation de la biodiversité et la prévention et la maîtrise de la pollution.
La liste suivante, bien qu’indicative, regroupe les catégories les plus fréquentes de projets financés, ou qui devraient être financés, par l’émission d’Obligations Vertes. Les Projets Verts intègrent les actifs, les investissements et les autres dépenses associées, comme la R&D, qui peuvent relever de plusieurs de ces catégories ou de plusieurs objectifs environnementaux. Trois des catégories de la liste correspondent à des objectifs environnementaux énumérés plus haut (prévention et maîtrise de la pollution, préservation de la biodiversité et adaptation au changement climatique) et, par conséquent, concernent des projets spécifiquement adaptés à ces objectifs environnementaux.
La liste des catégories de Projets Verts éligibles qui suit n’obéit à aucun ordre particulier et n’est pas exhaustive.
• Énergies renouvelables (notamment production, transport, équipements et produits) ;
• Efficacité énergétique (notamment dans les constructions immobilières neuves ou rénovées, stockage énergétique, chauffage urbain, réseaux intelligents, équipements et produits) ;
• Prévention et maîtrise de la pollution (notamment réduction des rejets atmosphériques, maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, dépollution des sols, prévention et réduction des déchets, recyclage des déchets, limitation des émissions et production d’énergie par transformation des déchets) ;
• Gestion durable des ressources naturelles vivantes et des sols (notamment agriculture durable, élevage durable, pratiques agricoles respectueuses de l’environnement telles que la protection biologique des cultures et l’irrigation goutte à goutte, pratiques durables de pêche et d’aquaculture, exploitation forestière durable, notamment l’afforestation ou la reforestation, et préservation ou restauration des milieux naturels) ;
• Préservation de la biodiversité terrestre et aquatique (notamment protection des milieux côtiers, marins et des bassins versants) ;
• Moyens de transport propres (notamment transport électrique, hybride, public, ferroviaire, non motorisé, multimodal, infrastructures destinées aux véhicules propres et à la réduction des émissions nocives) ;
• Gestion durable de l’eau et des eaux usées (notamment infrastructures durables pour la production d’eau propre ou d’eau potable, traitement des eaux usées, systèmes durables d’assainissement urbain, de régulation des fleuves et autres types de prévention des inondations) ;
• Adaptation au changement climatique (notamment les efforts visant à rendre les infrastructures plus résistantes à l’impact du changement climatique, ainsi que les systèmes d’aide à l’information tels que la surveillance du climat et les systèmes d’alerte précoce) ;
• Produits, technologies et processus de production adaptés à l’économie circulaire (par exemple, la conception et la commercialisation de matériaux, composants et produits réutilisables, recyclables et reconditionnés ; les outils et les services circulaires) ; et/ou les produits certifiés éco-efficients ;
• Bâtiments verts construits selon des normes ou règles de certification de performance environnementale reconnues au niveau international, national ou régional.
L’objectif des GBP n’est pas de donner un avis sur les meilleures technologies, normes, déclarations et allégations en matière de protection de l’environnement ; il convient toutefois de souligner qu’il existe actuellement plusieurs initiatives nationales et internationales visant à établir des taxonomies et nomenclatures, ainsi qu’à établir des liens entre elles afin de les rendre comparables. Les émetteurs d’Obligations Vertes pourraient ainsi bénéficier d’indications
supplémentaires sur les caractéristiques des projets que les investisseurs seraient susceptibles de considérer comme « verts » et « éligibles ». Ces classifications en sont actuellement à des stades de développement différents. Les émetteurs et les autres parties prenantes peuvent se référer aux exemples recensés dans la section relative à la finance durable du site Internet de l’ICMA.
De nombreuses institutions fournissent des analyses indépendantes, des avis et des conseils relatifs à la qualité des différentes pratiques et solutions vertes. La signification des termes
« vert » et « projet vert » peut également varier suivant le secteur d’activité et le lieu considérés.
Enfin, lorsque les émetteurs souhaitent financer des projets visant à mettre en œuvre une stratégie de neutralité carbone alignée sur les objectifs de l’Accord de Paris, des recommandations sur les informations à communiquer par l’émetteur et sur les stratégies de transition climatique peuvent être obtenues dans le Guide sur le Financement de la Transition Climatique (Climate Transition Finance Handbook).
2. Processus de Sélection et d’Evaluation des Projets
L’émetteur d’une Obligation Verte est vivement encouragé à communiquer aux investisseurs :
• les objectifs de préservation de l’environnement des Projets Verts éligibles ;
• la manière dont l’émetteur détermine l’appartenance d’un projet aux catégories de Projets Verts éligibles (des exemples sont énumérés ci-dessus) ; et
• des informations complémentaires portant sur les procédés par lesquels l’émetteur identifie et gère les risques sociaux et environnementaux associés au(x) projet(s) concerné(s).
Les émetteurs sont également invités à :
• Présenter les informations susvisées dans le cadre plus large de la présentation de leurs objectifs généraux, stratégies, politiques et/ou techniques de préservation de l’environnement.
• Fournir des informations, lorsque cela est pertinent, sur l’alignement des projets aux taxonomies officielles ou élaborées par le marché, les critères d’éligibilité associés, y compris, le cas échéant, les critères d’exclusion ; et communiquer également toute norme ou certification verte à laquelle il est fait référence lors de la phase de sélection des projets.
• Disposer d’un processus permettant d’atténuer les risques importants connus d’impact social et/ou environnemental négatif du ou des projets concernés. Ces mesures d’atténuation peuvent inclure une analyse claire et pertinente des compromis pouvant
être réalisés ainsi qu’un suivi spécifique lorsque l’émetteur estime que les risques sont significatifs.
3. Gestion des Fonds
Le produit net de l’Obligation Verte, ou un montant équivalent, doit être crédité sur un sous- compte, déplacé vers un portefeuille secondaire, ou faire l’objet d’une autre forme adéquate de fléchage. L’émetteur doit garantir ce montant au moyen d’un processus interne formalisé afférent à ses opérations de prêt et d’investissement dans des Projets Verts éligibles.
Aussi longtemps que l’Obligation Verte est en circulation, le solde net des fonds ainsi fléchés doit être périodiquement ajusté afin de correspondre au total des allocations sur des Projets Verts éligibles effectuées au cours de la période considérée. L’émetteur doit informer les investisseurs sur les types de placements temporaires qu’il envisage de réaliser pour le solde non investi du produit net de l’émission obligataire.
Le produit de l’émission d’Obligations Vertes peut être géré par emprunt obligataire (approche emprunt obligataire par emprunt obligataire) ou sur une base agrégée pour plusieurs emprunts obligataires verts (approche par portefeuille).
Les GBP incitent les émetteurs à garantir un haut niveau de transparence et leur recommandent de faire contrôler la gestion des fonds issus de l’émission obligataire par un cabinet d’audit ou par un autre intervenant extérieur, afin de contrôler les méthodes internes de fléchage et d’allocation des fonds levés via l’Obligation Verte (cf. section « Recommandations-Clés » ci- dessous).
4. Reporting
Les émetteurs doivent préparer, conserver, et mettre à disposition un dossier d’information sur l’utilisation du produit de l’Obligation Verte, actualisé chaque année jusqu’à l’allocation totale des fonds et en temps opportun par la suite, en cas d’évolution substantielle de l’allocation. Ce rapport annuel doit comporter la liste des projets dans lesquels les fonds ont été investis, ainsi qu’une description succincte de ces projets, les montants concernés et l’impact attendu de ces investissements. Lorsque des clauses de confidentialité, le secret des affaires ou la multiplicité des projets sous-jacents rendent impossible la production d’une information suffisamment détaillée, les GBP recommandent de présenter le dossier en termes génériques ou sur la base de portefeuilles agrégés (les pourcentages alloués à certaines catégories de projets, par exemple).
La transparence est un facteur clé de la communication sur l’impact attendu et/ou final des projets. Les GBP recommandent d’utiliser des indicateurs de performance qualitatifs et, si possible, quantitatifs et de présenter la principale méthodologie sous-jacente et/ou les hypothèses utilisées pour les évaluations quantitatives. Les émetteurs doivent, si possible, se référer aux, et adopter, les recommandations et les modèles d’évaluation d’impact fournis dans le Cadre Harmonisé pour les Evaluations d’Impact (Harmonised Framework for Impact Reporting).
Une synthèse des principales caractéristiques d’une Obligation Verte ou d’un programme d’émission d’Obligations Vertes au regard des quatre principes essentiels des GBP peut être utile à l’information des acteurs du marché. A cette fin, un modèle est proposé dans la section relative à la finance durable du site Internet de l’ICMA. Il peut être rempli et mis en ligne afin d’informer le marché (cf. section « Centre de Ressources » ci-après).
RECOMMENDATIONS-CLÉS
Cadres d’Emission (Framework) d’Obligations Vertes
Les émetteurs devraient expliquer l’alignement de leurs Obligations Vertes ou de leur programme d’émission d’Obligations Vertes sur les quatre principes essentiels des GBP (Utilisation des Fonds, Processus de Sélection et d’Evaluation des Projets, Gestion des Fonds et Reporting) dans un Cadre d’Emission (Framework) d’Obligations Vertes ou dans leur documentation juridique. Ce Cadre d’Emission d’Obligations Vertes et/ou cette documentation juridique devraient être mis à la disposition des investisseurs dans un format facilement accessible.
Les émetteurs sont encouragés à résumer dans leur Cadre d’Emission d’Obligations Vertes les informations pertinentes dans le contexte de leur stratégie générale de développement durable. Cela peut inclure une référence aux cinq grands objectifs environnementaux des GBP (atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, conservation des ressources naturelles, conservation de la biodiversité, et prévention et contrôle de la pollution). Les émetteurs sont également encouragés à divulguer toutes les taxonomies, standards ou certifications auxquels ils se réfèrent au cours de la phase de sélection des projets.
Lorsqu’ils communiquent leurs stratégies de transition alignées avec l’Accord de Paris dans le cadre de projets visant à atténuer le changement climatique, les émetteurs sont encouragés à faire usage des recommandations du Guide sur le Financement de la Transition Climatique (Climate Transition Finance Handbook).
Revues Externes
Les émetteurs sont encouragés à recourir aux services d’un ou plusieurs intervenant(s) externe(s) pour évaluer, par le biais d’une revue externe préalable à l’émission, la conformité globale de leur Obligation Verte ou de leur programme d’Obligations Vertes et/ou Cadre d’Emission avec les quatre principes essentiels des GBP (Utilisation des Fonds, Processus de Sélection et d’Evaluation des Projets, Gestion des Fonds et Reporting) énoncés plus haut.
Après l’émission, il est recommandé que la gestion des fonds par l’émetteur soit complétée par le recours à un auditeur externe, ou à un autre tiers, pour vérifier le suivi interne et l’allocation aux Projets Verts éligibles des fonds provenant du produit de l’émission des Obligations Vertes.
Plusieurs modalités sont envisageables à cette fin et plusieurs types de revues peuvent être présentées au marché. Les émetteurs doivent consulter les Lignes Directrices pour les Revues Externes (Guidelines for External Reviews) pour obtenir des recommandations et des explications sur les différents types de revues. Ces lignes directrices ont été élaborées par les GBP pour encourager les bonnes pratiques. Il s’agit d’une initiative de la profession, qui vise à apporter des informations et de la transparence sur les modalités de revue externe aux émetteurs, agents placeurs et investisseurs, ainsi qu’aux autres parties prenantes et aux prestataires de service de revue externe eux-mêmes.
Les GBP encouragent les prestataires de service de revue externe à publier leurs qualifications et leur expertise dans le domaine, et à indiquer clairement le périmètre de la ou des revue(s) réalisée(s). Les émetteurs doivent rendre les revues externes publiques sur leur site Internet et/ou via tout autre mode de communication accessible, lorsque cela est pertinent et envisageable, et, si possible, utiliser le modèle de revue externe disponible dans la section relative à la finance durable du site Internet de l’ICMA.
CENTRE DE RESSOURCES
Des modèles dont l’utilisation est recommandée et d’autres ressources sont disponibles dans la section relative à la finance durable du site Internet de l’ICMA. A des fins d’information du marché, ce site contient également des instructions permettant de mettre en ligne dans le Centre de Ressources, les documents établis.
AVERTISSEMENT :
Les Principes applicables aux Obligations Vertes sont des lignes directrices d’application volontaire qui n’ont pas vocation à promouvoir l’achat ou la vente de titres ni à constituer un conseil spécifique dans un domaine quelconque (fiscal, juridique, environnemental, comptable ou réglementaire) en lien avec les Obligations Vertes ou tout autre titre. Les Principes ne confèrent aucun droit ni aucun gage de crédibilité à des personnes quelles qu’elles soient. Les émetteurs, publics ou privés, adoptent et mettent en œuvre les Principes volontairement et en toute indépendance, sans pouvoir s’en prévaloir ni s’en servir comme garantie, et sont seuls responsables de leur décision d’émettre des Obligations Vertes. Les souscripteurs ne sauraient être tenus pour responsables du non-respect, par l’émetteur d’Obligations Vertes, de ses engagements en matière d’émission, ou d’utilisation du produit net de l’émission. En cas de conflit entre les Principes et des lois, normes ou réglementations en vigueur, ce sont les lois, normes et réglementations locales en vigueur qui s’appliquent.
ANNEXE 1
TYPES D’OBLIGATIONS VERTES
Il existe actuellement quatre types d’Obligations Vertes (d’autres pourraient émerger au fur et à mesure du développement du marché. Ils seront intégrés dans les futures mises à jour des GBP) :
• Obligation Verte avec Engagement d’Affectation du Produit : titre de créance ordinaire, conforme aux GBP, avec possibilité de recours contre l’émetteur.
• Obligation Verte Garantie par les Revenus : titre obligataire sans possibilité de recours contre l’émetteur, conforme aux GBP, sur lequel l’exposition crédit de l’investisseur porte principalement sur les flux de revenus dérivés du ou des projet(s) sous-jacent(s), redevances, taxes, etc… et dont le produit de l’émission peut être investi dans des Projets Verts liés ou non entre eux.
• Obligation de Financement de Projet(s) Vert(s) : titre obligataire conforme aux GBP, destiné à financer un ou plusieurs Projet(s) Vert(s) pouvant comporter des risques auxquels l’investisseur est directement exposé, avec ou sans possibilité de recours contre l’émetteur
• Obligation Verte Titrisée : titre obligataire conforme aux GBP, adossé à un ou plusieurs Projet(s) Vert(s) spécifique(s) tels que les obligations sécurisées, les titres adossés à des actifs, les créances hypothécaires titrisées, et autres structures. Les flux dérivés des actifs sont souvent la source prioritaire de remboursement.
Remarque n°1 :
Il est incontestable qu’il existe un marché pour des obligations à caractère environnemental, ou climatique ou encore d’autres obligations thématiques, parfois qualifiées de « pure-play », émises par des entités dont les opérations sont principalement, voire entièrement, centrées sur des activités durables d’un point de vue environnemental, mais dont lesdites émissions ne respecteraient pas les quatre principes essentiels des GBP. Dans ce cas, les investisseurs doivent en être informés et aucune référence aux Obligations Vertes ne doit laisser croire que ces obligations sont conformes aux GBP. Les entités concernées sont encouragées à adopter, dans la mesure du possible, les bonnes pratiques préconisées par les GBP (par exemple en matière de reporting) pour ces obligations à caractère environnemental, ou climatique, ou encore thématique, déjà émises, et à se conformer aux GBP pour leurs émissions ultérieures.
Remarque n°2 :
Il est entendu qu’il existe un marché pour les obligations à caractère durable dont l’objet est le financement d’une combinaison de projets verts et de projets sociaux, y compris des projets liés aux Objectifs de Développement Durable (les « ODD »). Il peut arriver que ces obligations
soient émises par des entités dont l’activité est principalement ou totalement liée au développement durable, mais dont lesdites émissions ne respecteraient pas les quatre principes essentiels des GBP. Dans ce cas, les investisseurs doivent en être informés et aucune référence aux Obligations Durables ou aux obligations Sociales ne doit laisser croire qu’elles sont conformes aux GBP (ou aux Principes applicables aux Obligations Sociales (SBP)). Les entités concernées sont encouragées à adopter, dans la mesure du possible, les bonnes pratiques préconisées par les GBP et les SBP (par exemple en matière de reporting) pour ces obligations en lien avec les ODD, ou à caractère durable ou encore thématiques, déjà émises, et à se conformer aux GBP et aux SBP pour leurs émissions ultérieures.
Une classification des catégories de Projets éligibles tels que définis par les GBP et les SBP en fonction des ODD est disponible et offre aux émetteurs, investisseurs et acteurs du marché un cadre de référence leur permettant d’évaluer l’alignement aux ODD d’une émission ou d’un programme d’émission d’Obligations Vertes, Sociales ou Durables. Cette classification se trouve dans la section relative à la finance durable du site Internet de l’ICMA.
Remarque n°3 :
Il est reconnu qu’un certain nombre d’opérations ont été promues en tant qu’« obligations bleues » (Blue Bonds) ou sous une terminologie similaire dans le but de souligner l’importance de l’utilisation durable des ressources maritimes et de la promotion d’activités économiques durables connexes. Ces efforts sont également supportés par des initiatives de marché dédiées avec le soutien officiel du secteur. Ces « Obligations Bleues » constituent également des Obligations Vertes dès lors qu’elles sont alignées sur les quatre principes essentiels des GBP.
Remarque n°4 :
Il est admis que les émetteurs peuvent souhaiter aligner leurs Obligations Vertes à la fois sur les GBP et les SLBP. Afin d’éviter toute ambiguïté, une telle approche reste à la discrétion des émetteurs et n’est ni recommandée, ni découragée.
ANNEXE 2 INFOGRAPHIE DES PRINCIPES
* Dans le cadre des GBP, des SBP et des SBG, un montant égal au produit net de l’émission d’obligations est consacré au financement de projets éligibles (Obligations avec Engagement d’Affectation du Produit), tandis que dans le cadre des SLBP, le produit est principalement destiné aux besoins généraux de l’émetteur dans la poursuite des KPI et SPT identifiés (Obligations liées au Développement Durable – SLB). Une obligation combinant les caractéristiques de SLB et d’Affectation du Produit devrait appliquer les recommandations relatives aux deux types d’obligations.