CONTRAT TERRITORIAL
10e PROGRAMME DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE (2013-2018)
CONTRAT TERRITORIAL
DU BASSIN VERSANT DE L’OZANNE
(2013 – 2017)
ENTRE :
Xx Xxxxxxx x’xxxxxxxxxxx x’Xxxx-xx-Xxxx représenté par M.Xxxxxxxx XXXXXXXX, agissant en tant que Président, désigné ci-après par le porteur de projet,
d’une part,
ET :
l'agence de l'eau Loire-Bretagne, établissement public de l’Etat, représentée par M. Xxxx XXXXXXX, Directeur général, agissant en vertu de la délibération n° ........... du Conseil d'Administration du XXXXX, désignée ci-après par l’agence de l’eau,
d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat territorial
Le présent contrat territorial traduit l’accord intervenu entre les différents signataires concernant l’opération de reconquête de la qualité de la ressource en eau sur le bassin versant de l’Ozanne.
Il précise, en particulier :
- les objectifs poursuivis,
- la stratégie d’intervention adoptée,
- la nature des actions ou travaux programmés,
- le dispositif de suivi/évaluation, notamment les indicateurs,
- la gouvernance mise en place et les moyens d’animation,
- les calendriers de réalisation et les coûts prévisionnels,
- le plan de financement prévu,
- les engagements des signataires.
L’engagement de chacun des acteurs locaux concernés (communes, prescripteurs agricoles, associations, etc) fait l’objet, le cas échéant, des conventions spécifiques avec la Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir et/ou les partenaires financiers.
Le présent contrat s’inscrit dans le cadre des actions visant à limiter la contamination du bassin versant de l’Ozanne par les nitrates et produits phytosanitaires.
Il vient compléter et encadrer l’ensemble des actions financées par l’agence sur le territoire parmi lesquelles on peut citer les MAE, PVE…
Article 2 : Territoire, contexte et enjeux
2.1 – Contexte général
➢ Territoire et problématiques Description du territoire
Contexte géographique
Le bassin de l’Ozanne situé au sud-ouest du département de l’Eure-et-Loir (annexe 1), couvre une superficie de 28 000 ha environ et la rivière s’écoule de façon permanente sur 113 kilomètres de ses sources (Beaumont-les-Autels, Charbonnières) en passant par Brou et jusqu’à sa confluence avec le Loir à Bonneval.
Territoire concerné : 18 communes sont prioritairement concernées par le Bassin Versant. Les principales communes concernées sont :
Les Autels-Villevillon, Authon-du-Perche, Beaumont-les-Autels, Béthonvilliers, Bonneval, Brou, Charbonnières, Dampierre-sous-Brou, Dangeau, Gohory, Luigny, Miermaigne, Montharville, Moulhard, Soizé, Trizay-les-Bonneval, Unverre et Yèvres.
4 autres communes sont concernées pour une petite partie de leur territoire : Bullou (hameau de l’Avancay), Alluyes (hameaux de Villebon et de Bourgeray), La Bazoche-Gouet (entre Soizé et les Autels-Villevillon) et Vichères (Nord-Ouest).
Le nombre d’habitants sur le bassin versant est estimé à 11 000 personnes. Le bassin versant concerne 3 communautés de communes :
- Perche-Gouet pour Les Autels-Villevillon, Brou, Dampierre-sous-Brou, Gohory, Luigny, Moulhard, Unverre et Yèvres.
- Perche pour Authon-du-Perche, Beaumont-les-Autels, Béthonvilliers, Charbonnières, Miermaigne et Soizé.
- Bonnevalais pour Bonneval, Dangeau, Montharville et Trizay-les-Bonneval.
De ses sources jusqu’à Yèvres, le bassin versant est concerné par le Pays Perche puis à partir de Dangeau par le Pays Dunois.
Le bassin versant présente un paysage mixte de forêts et cultures (ainsi de que de haies) à proximité des sources de la rivière puis au fur et à mesure que l’on se rapproche de Brou, le paysage est plus uniforme avec la présence quasi-généralisée de grandes cultures surtout à l’aval de Brou.
Des zones humides sont présentes essentiellement sur la partie amont du bassin, en général, très localisées et peu étendues. Il n’existe pas d‘inventaire exhaustif à ce jour mais le SMAR Loir 28 qui gère la thématique hydromorphologie sur le secteur a entamé un travail concernant notamment la gestion des zones humides d’intérêt.
Contexte géologique et pédologique
L’amont du bassin versant de l’Ozanne est principalement concerné par l’aquifère en nappe libre des sables du Cénomanien du Perche.
L’aval du bassin versant, à partir de Brou se situe sur un aquifère dans la craie du Séno- Torunien (Crétacé Supérieur). Cette craie forme un réservoir hétérogène très étendu, souvent recouvert par de l’argile à silex, produit de son altération (décalcification). La présence d’argile à silex avec parfois des épaisseurs significatives au dessus de la craie implique localement des fonctionnements proches d’une nappe captive (nombreuses sources entre Brou et Bonneval).
Le bassin versant est occupé par de nombreux types de sols. Dans le Perche, on trouve des sols à texture très variée (argile lourde, sable, argilo-calcaire) avec en bordure des sols en pente, sableux et caillouteux d’une épaisseur inférieure à 50 cm.
Dans le Faux-Perche vallonné, on rencontre des limons battants moyennement profonds à profonds (0,60 à 1,20 m).
En limite de Beauce, les sols sont constitués par des limons argileux sains. Enfin dans les vallées, on trouve des sols alluviaux hydromorphes.
La carte des sols du territoire est en annexe 2.
Contexte climatique
Le climat du bassin versant évolue d’Ouest en Est en ce qui concerne les précipitations, avec à l’Ouest, pour la partie située dans le Perche, des précipitations de 800 mm par an en moyenne. Dans la partie Est, en limite de la Beauce, les précipitations annuelles se situent autour de 600 mm annuels. Les températures varient selon les mois de 3 à 19°C en moyenne sur l’ensemble du bassin versant, avec des moyennes annuelles comprises entre 10 et 11°C.
Contexte hydrologique
Le cours d’eau est alimenté en amont de Brou par 2 bras principaux, la Sainte Suzanne au sud et l’Ozanne au nord. Ces 2 bras permanents bénéficient d’écoulements provenant de sources alimentées par les sables du Perche voire la craie. Ces sources maintiennent un débit d’étiage l’été.
L’hiver, le débit de la rivière dépend essentiellement des volumes d’écoulements issus des vallées secondaires alimentées par les secteurs drainés.
Le débit annuel moyen de l’Ozanne est de 1,5 m3/s, avec des débits très variables dans l’année, caractérisés par des crues hivernales et des périodes de très faibles débits en été.
L’activité agricole
La SAU (Surface Agricole Utile) du bassin versant est d’environ 24 000 ha soit 85 % du bassin versant.
Les sols cultivés sont constitués essentiellement de limons très battants, drainés et sensibles au ruissellement.
Environ 220 sièges d’exploitations ont été recensés dans la limite topographique du bassin versant et le nombre d’exploitants possédant au moins une parcelle sur le bassin versant est estimé à environ 300/350 personnes.
Les exploitations du bassin versant en grandes cultures représentent environ 67 % du total et celles en polyculture-élevage environ 33 % pour l’année 2010. On observe depuis 2006, l’augmentation des exploitations spécialisées en grandes cultures (+ 7 % environ).
L’aval du bassin versant est surtout concerné par des exploitations en grandes cultures alors qu’en amont de Brou l’élevage est plus présent.
L’élevage bovins est le plus représenté sur le bassin versant avec 48 exploitations de plus de 50 UGB dont 29 dépassant 90 UGB (et détiennent à elles seules 62 % du cheptel animal sur l’Ozanne).
Sur les 48 exploitations de plus de 50 UGB, 23 sont connues pour répondre aux normes en vigueur concernant l’élevage (notamment gestion des effluents).
L’assainissement
La situation de l’assainissement collectif en 2011 sur le bassin versant montre que la plupart des stations d’épuration qui posaient problèmes ont été remises aux normes (Authon-du-Perche, Brou/Yèvres, Bonneval et Soizé), les stations de Beaumont-les-Autels, Dampierre-sous-Brou et Miermaigne présentent encore des problèmes de fonctionnement.
L’activité industrielle
Globalement, le bassin versant est peu industrialisé, les principaux sites industriels sont concentrés sur les communes d’Authon-du–Perche, Bonneval, Brou, Luigny et Yèvres.
Usages de la ressource
L’eau de la rivière n’est pas utilisée pour produire de l’eau potable, les 10 captages d’alimentation recensés sur le bassin versant sont principalement alimentés par une nappe souterraine surmontée d’une épaisseur variable d’argile à silex.
Des usages piscicoles sont présents sur le bassin versant notamment une pisciculture sur la commune de Beaumont-les-Autels ainsi quelques plans d’eau répartis sur le bassin versant. 13 parcours de pêche sont recensés sur le secteur de l’Ozanne.
Les usages agricoles sont principalement liés à l’abreuvement du bétail sur la partie amont du bassin versant et 3 prélèvements en rivière pour l’irrigation ont été recensés en 2011 lors du diagnostic réalisé par le SMAR Loir 28.
Problématiques rencontrées sur le bassin versant :
Les problématiques liées à l’eau sur le bassin versant de l’Ozanne et recensés par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (état écologique 2009 des cours d’eau) sont pour les années à venir :
- La teneur en pesticides due aux activités agricoles et non agricoles ;
- La teneur en nitrates due aux activités agricoles et moyens d’assainissement des eaux usées ;
- Les macro-polluants notamment le phosphore dus aux moyens d’assainissement des eaux usées ;
- L’hydromorphologie due à l’ensemble des acteurs.
Afin de répondre aux problématiques définis sur l’Ozanne, le prochain contrat territorial sur le bassin versant de l’Ozanne devra répondre aux objectifs suivants :
- Permettre une baisse des pics de concentrations en pesticides notamment l’hiver et baisser le taux de détections des matières actives problématiques par rapport au dernier bilan 2006-2011.
- Maintenir une teneur en nitrates inférieure à 50 mg/l tout au long de l’année.
- Mettre en conformité les stations d’épurations présentes sur le bassin versant pour maitriser les rejets de phosphore.
- Améliorer la qualité hydromorphologique du cours d’eau et rétablir la continuité sédimentaire et piscicole.
➢ Contexte du contrat territorial :
Le bassin versant de l’Ozanne est suivi depuis 1991 sur l’état qualitatif du cours d’eau concernant les produits phytosanitaires.
Ce suivi a mis en évidence que l’Ozanne était particulièrement contaminée par les produits phytosanitaires d’origine agricole et non agricole ainsi que les nitrates.
Devant ce constat, la profession a souhaité mettre en place dès le début des années 2000 avec l’aide de l’AELB et du GREPPPES (Groupe Régional pour l’Etude de la Pollution par les Produits Phytosanitaires des Eaux et des Sols en Région Centre) une opération visant à mieux connaitre les sources de contaminations et apporter les améliorations nécessaires.
La dynamique mise en place localement avec les exploitants agricoles, les mairies et autres collectivités (CG 28, Pays Perche et Dunois, PNRP…) a permis la mise en place d’un premier contrat de bassin versant sur la période 2006-2012.
Le projet de Contrat Territorial du bassin versant de l’Ozanne pour 2013-2017 s’inscrit pleinement dans les objectifs du SAGE du Loir concernant la réduction des pollutions diffuses liées aux nitrates et produits phytosanitaires.
Des discussions ont eu lieu au deuxième semestre notamment avec les partenaires potentiels et des partenariats sont envisagés avec les Pays Perche et Dunois, le SMAR Loir 28 et Eure-et-Loir Nature pour le prochain contrat territorial.
Un travail de concertation a été effectué avec les coopératives et négoces du secteur pour aboutir à l’élaboration d’une charte des prescripteurs et des agriculteurs.
➢ Contrat précédent :
Le bilan du Contrat de bassin versant 2006-2012 a démontré que l’animation mise en place a été un élément essentiel des résultats obtenus depuis 2006.
Dans ce rôle, la Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir est devenue sur le bassin versant de l’Ozanne l’interlocuteur privilégié des exploitants agricoles, des coopératives et des communes pour mettre en œuvre des actions permettant le retour au bon état de la qualité de l’eau.
Une dynamique s’est engagée sur le bassin versant, tant au niveau agricole que non agricole, ce qui a permis la mise en place de pratiques et d’aménagements favorables à la limitation des pollutions ponctuelles et diffuses par les produits phytosanitaires comme en témoigne les résultats des dernières années pour la qualité de l’eau.
Ces actions développées sur l’Ozanne de 2006 à 2012 (expérimentation urées substituées, aménagements de corps de fermes, appui aux communes pour ne plus désherber chimiquement… ) permettront à terme de cibler les actions à mettre en œuvre dans des contextes similaires d’où l’intérêt de continuer cette opération notamment sur le volet du transfert des urées substituées et celui de la gestion de l’azote.
Le bilan a aussi montré qu’en termes de gestion de la fertilisation azotée, des efforts sont encore à fournir même si l’ensemble du bassin est dans le cadre d’un programme d’action de la Directive nitrates depuis 2010.
Aussi, l’évaluation du contrat de bassin versant 2006-2012 laisse apparaître qu’il existe une marge de progrès dans l’amélioration des pratiques agricoles et non agricoles.
Afin de mettre en place ces améliorations, des actions précises et efficientes doivent être reconduites ou créées. Ces actions doivent se mettre en place grâce à une animation suffisamment importante pour mener de front l’ensemble des thématiques notamment sur la problématique nitrates et non agricole. Pour y parvenir, il sera nécessaire d’impliquer plus fortement l’ensemble des partenaires intervenant sur ces domaines comme les coopératives sur la partie agricole ou les associations environnementales sur la partie non agricole.
2.2 – Enjeux
Etat de la masse d’eau et objectifs environnementaux
Tableau 1 : Etat de la masse d’eau
Masse d’eau | Etat de la masse d’eau | Niveau de confiance | Objectif environnemental | Paramètre(s) déclassant(s) pour la qualité actuelle | Paramètres justifiant le report en 2021 ou 2027 |
FRGR0494_ L'OZANNE | Moyen | 2 | 2021 | macropolluants, nitrates, pesticides et morphologie | macropolluants, nitrates, pesticides et morphologie |
Sage concerné par le bassin versant de l’Ozanne :
Le bassin versant de l’Ozanne est concerné par le SAGE du Loir dont les principales caractéristiques sont définies ci-dessous :
- Structure porteuse du SAGE Loir : Etablissement Public Loire
- Adoption du périmètre : 2003
- Installation de la CLE : 2004
- Etat des lieux et diagnostics validés en 2009
- Scénarios tendanciels validés en 2010, scénarios alternatifs validés en 2011
- Elaboration du PAGD et du règlement en 2012 : enquête publique et signature prévues début 2013
- Priorités d’intervention pressenties : organisation maitrise d’ouvrage et portage, morphologie des cours d’eau, qualité des eaux superficielles et souterraines
Le projet de contrat territorial de l’Ozanne répond au volet qualité des eaux superficielles et souterraines du SAGE du Loir, le volet morphologie étant porté par la structure SMAR Loir 28.
Autres éléments de connaissance sur la ressource (aspects qualitatif et quantitatif) et sur l’état des milieux aquatiques
Un suivi régulier de la qualité des eaux de la rivière est en place depuis 2002. Le réseau de suivi actuel est présenté en annexe 3
Le suivi montre globalement que pour le paramètre « produits phytosanitaires », et les molécules prioritaires, une amélioration est observée.
En hiver, l’isoproturon et le chlortoluron restent les molécules les plus fréquemment détectées mais les pics de concentrations ont tendance à diminuer notamment pour l’isoproturon. Concernant l’oxadiazon, la situation s’est nettement améliorée l’hiver puisqu’il est beaucoup moins retrouvé et il n’y a plus de teneurs supérieures à 0,5 µg/l.
Par contre, le suivi a mis en évidence depuis quelques années que certaines matières actives sont plus souvent détectées notamment des herbicides « colza » (diméthachlore, napropamide ou encore quinmérac).
Pour le printemps, le glyphosate et son métabolite l’AMPA restent la principale problématique mais les détections sont moins fréquentes et il y moins de pics constatés sur les dernières années. L’oxadiazon et le diuron présentent de résultats similaires au glyphosate avec beaucoup moins de pics. Là encore, certaines molécules sont plus fréquemment retrouvées depuis 2006, notamment le diméthachlore (présent aussi l’hiver) et l’acétochlore (herbicide maïs).
Si l’on observe le taux de conformité liés aux eaux brutes à l’exutoire du bassin versant, on constate qu’il s’est amélioré en passant de 67 % à 75 % bien que les analyses soient réalisées dans les conditions les plus propices aux transferts.
Depuis 2005 une recherche systématique des teneurs en nitrates a été réalisée :
Tableau 2 : indicateurs qualité de l’eau nitrates
Indicateurs de suivi pour les nitrates | Etat initial : 2006 | Valeurs 2008-2009 : |
En hiver : | ||
Teneurs en nitrates à l’exutoire Teneurs en nitrates en sortie de vallée | 40-50 mg/l > à 60 mg/l | 55 mg/l > à 60 mg/l |
Au printemps : | ||
Teneurs en nitrates à l’exutoire Teneurs en nitrates en sortie de vallée | 12 mg/l | 10 mg/l |
indicateur inadapté : peu ou pas d’écoulements | ||
Le suivi des teneurs en nitrates montre une tendance à l’augmentation des teneurs.
Là aussi, le fait que le choix de l’époque de prélèvement se soit affinée peut amener à collecter des échantillons au moment où les transferts sont les plus importants.
3) Article 3 : Etat zéro et objectifs du contrat territorial
Etat zéro
Lors du 1er Contrat Territorial, un bilan des indicateurs a été réalisé et a donné lieu à un rapport fournit à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne fin 2011.
2 paramètres sont visés prioritairement par le Contrat Territorial :
- Les produits phytosanitaires, pour lesquels des pics de concentrations sont encore constatés pour certaines matières actives (isoproturon, chlortoluron, diméthachlore, napropamide ou quinmérac en hiver et glyphosate, AMPA, oxadiazon ou acétochlore au printemps).
- Les nitrates, pour lesquels les teneurs mesurées en sortie de bassin versant l’hiver dépassent 55 mg/l.
2 autres paramètres seront suivis par le contrat territorial mais dépendront de l’action mise en place par d’autres organismes :
- La mise en conformité les stations d’épurations présentes sur le bassin versant pour maitriser les rejets de phosphore, 3 communes posant encore problème. Cette thématique est gérée par le CG 28.
- L’amélioration la qualité hydromorphologique du cours d’eau et le rétablissement de la continuité sédimentaire et piscicole en cohérence avec le diagnostic réalisé par le SMAR Loir 28.
Objectifs de résultats sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques à l’issue du contrat
Afin de répondre aux enjeux définis sur l’Ozanne, le prochain Contrat Territorial devra répondre aux objectifs suivants :
- Permettre une baisse des pics de concentrations (notamment ceux supérieurs à 0,5 µg/l pour une substance) en pesticides notamment l’hiver et baisser le taux de détections des matières actives problématiques par rapport au dernier bilan 2006- 2011.
- Maintenir une teneur en nitrates inférieure à 50 mg/l tout au long de l’année.
- Mettre en conformité les stations d’épurations présentes sur le bassin versant pour maitriser les rejets de phosphore.
- Améliorer la qualité hydromorphologique du cours d’eau et rétablir la continuité sédimentaire et piscicole.
Objectifs pour la gestion de la ressource
Au niveau de la gestion de la ressource, les actions mises en places viseront à réduire les transferts de polluants notamment nitrates et produits phytosanitaires vers les ressources en eau superficielles et souterraines.
Les actions portées parallèlement par le SMAR Loir 28 auront pour but d’améliorer l’état hydromorphologique du cours d’eau.
Les actions entreprises par le Conseil Général d’Eure-et-Loir dans le cadre de la mise aux nomes de l’assainissement collectif devront permettre la résorption des rejets de phosphore.
Objectifs d’évolution des pratiques, des travaux, des pressions polluantes Evolution des pratiques :
Le contrat territorial aura pour but de faire évoluer les pratiques d’utilisation des produits phytosanitaires et de fertilisation azorée au niveau agricole afin de permettre une diminution des rejets vers la ressource en eau.
Pour une évolution significative des pratiques, il est prévu de travailler avec l’ensemble des prescripteurs du bassin versant en axant les efforts sur 2 volets :
- Les phytosanitaires en proposant aux exploitants une réflexion sur les systèmes de cultures mettant en œuvre les techniques agronomiques et les intrants les plus efficients tout en limitant l’utilisation des matières actives problématiques. Les pollutions ponctuelles seront aussi un axe important de travail.
- La gestion de la fertilisation azotée en permettant une meilleure estimation des potentiels de rendements et en incitant à l’utilisation d’outils de calcul pertinents alimentés par un réseau de références locales.
De même, des actions devront se mettre en place afin d’inciter les communes et les habitants du bassin versant à limiter l’usage des produits phytosanitaires voire s’engager à l’arrêter au moins sur les secteurs à risques.
Enfin, en bordure de réseau hydrographique, un effort devra être réalisé afin de maintenir voire développer les couverts permettant de protéger la ressource en eau.
Travaux :
Des aménagements seront à réaliser au niveau des exploitations agricoles et des communes afin de sécuriser les pratiques de remplissage et lavage des pulvérisateurs.
Concernant les fuites d’oxadiazon provenant d’une pépinière, une étude devra être menée afin d’établir les aménagements permettant de limiter les transferts de matières polluantes vers la rivière.
Au niveau hydromorphologique, des opérations d’aménagements des berges et de la ripisylve (notamment abreuvoirs), sur les ouvrages hydrauliques, sur le lit mineur, sur les annexes hydrauliques et sur les espèces envahissantes seront réalisées dans le cadre du Contrat Territorial porté par le SMAR Loir 28.
Les travaux réalisés par les communes concernant la thématique de l’assainissement devront permettre de limiter les rejets de phosphore (suivi des mises aux normes réalisé par le Conseil Général 28).
Article 4 : Stratégie et programme d’actions
Le programme d’actions consiste à satisfaire les objectifs du Sdage et du Sage du Loir en mettant en œuvre le programme de mesures. Par conséquent, il s’agit de rétablir l’état des masses d’eau vis-à-vis des paramètres produits phytosanitaires et nitrates.
La plupart des actions seront conduites à l’échelle du bassin versant et proposées à l’ensemble des acteurs (agriculteurs, communes…) en veillant à ce que les secteurs les plus sensibles soient traités en priorité afin d’obtenir un effet significatif.
Le programme d’actions recense pour chaque thématique les leviers permettant de répondre aux objectifs du contrat territorial et pour chaque levier, les actions concrètes à mettre en place sont détaillées en annexe 4.
En complément du programme d’actions, des fiches actions ont été rédigées afin de faire le lien entre le diagnostic, les objectifs et les outils et de fixer les priorités. Ces fiches sont présentées en annexe 5.
4.1 - Limiter l’impact des produits phytosanitaires d’origine agricole sur la qualité de l’eau
Pollutions ponctuelles d’origine agricole
1) Promouvoir les aménagements d’aires de remplissage/lavage du pulvérisateur avec systèmes permettant la gestion des effluents ou procédures visant à effectuer l’ensemble des lavages du pulvérisateur au champ et dans les normes (mesure reconduite).
2) Finir le recensement exhaustif de l’ensemble des corps de fermes du bassin versant pour connaître leurs situations par rapport aux pollutions ponctuelles et proposer des améliorations (mesure reconduite).
3) Mettre à disposition un outil permettant aux exploitants de juger de l’efficience de leur dilution de fond de cuve et faciliter l’accès aux informations sur les pollutions ponctuelles (nouvelle mesure).
Pollutions diffuses d’origine agricole
1) Inciter à implanter des bandes enherbées en priorité sur les secteurs de cours d’eau permanent mais aussi au bord des principales vallées secondaires en adaptant la largeur de ces bandes au risque de ruissellement (mesure reconduite).
2) Mettre en place un message régulier et concerté avec l’ensemble des prescripteurs du bassin versant afin de permettre aux exploitants de choisir les programmes de désherbages les mieux adaptés en céréales d’hiver en fonction du risque de transfert de leur parcelle et du climat au moment du choix (nouvelle mesure).
3) Développer la mise en œuvre des principes de l’agriculture intégrée et des techniques alternatives ou innovantes limitant l’emploi d’intrants problématiques en s’appuyant sur les fermes engagées en MAE pour créer une dynamique et en s’inspirant des innovations développées sur le site expérimental de Miermaigne (mesure reconduite).
4.2 - Limiter l’impact des nitrates d’origine agricole sur la qualité de l’eau
1) Permettre aux exploitants de mieux connaître leurs sols pour estimer plus finement le potentiel agronomique (nouvelle mesure).
2) Adapter la dose de fertilisant azoté à apporter en généralisant l’utilisation de la méthode des bilans via des outils adaptés (nouvelle mesure).
3) Développer les recours aux mesures de reliquats sortie hiver (ou les pesées sur colza) afin de mieux évaluer les doses d’azote à apporter (nouvelle mesure).
4) Optimiser l’utilisation de l’azote organique par les éleveurs (nouvelle mesure).
4.3 - Limiter l’impact des produits phytosanitaires d’origine non agricole sur la qualité de l’eau (pollutions ponctuelles et diffuses)
1) Réaliser un bilan annuel des pratiques de désherbage non agricoles et effectuer un conseil personnalisé pour les communes afin de progresser dans les niveaux de la charte (mesure reconduite).
2) Apporter un appui aux communes en termes de communication vers les particuliers
(mesure reconduite).
3) Faire connaître à un maximum de communes les outils permettant de réduire l’usage d’herbicides et réfléchir à des investissements individuels ou en commun (mesure reconduite).
4) Impliquer plus fortement les particuliers dans la démarche de réduction d’utilisation des produits phytosanitaires et des herbicides particulièrement (nouvelle mesure).
5) Résorber les contaminations provenant de la pépinière située au sud de Brou
(nouvelle mesure).
4.4 - Mettre en place des actions sur la biodiversité (nouvelle mesure) :
Le thème de la biodiversité était un élément fédérateur du contrat de bassin 2006-2011 notamment dans la cadre du travail réalisé par la Fédération des Chasseurs d’Eure-et- Loir et les exploitants agricoles du secteur.
Des actions seront à envisager notamment sur la création ou le maintien de couverts favorables à la biodiversité et notamment à la faune de plaine ainsi que sur les couverts mellifères pour préserver les insectes pollinisateurs.
4.5 - Evaluer l’impact des actions sur la qualité de l’eau :
1) Réaliser un suivi de la qualité de l’eau sur les paramètres nitrates et phytosanitaires
(mesure reconduite).
2) Lister les molécules qui posent problème (% détection et pics) et remettre à jour la liste des molécules fréquemment détectées (mesure reconduite).
3) Optimiser les réseaux de suivi existants pour compléter l’état des lieux sur l’ensemble des paramètres (nouvelle mesure).
4.6 - Actions transversales sur les pollutions ponctuelles et diffuses
1) Mettre en place une charte des prescripteurs ambitieuse sur la thématique des phytosanitaires et nitrates (nouvelle mesure).
2) Initier la mise en place d’une charte des bonnes pratiques pour les agriculteurs sur la thématique des phytosanitaires et nitrates (nouvelle mesure).
3) Etudier les possibilités d’aménager des zones limitant les transferts en bordure du réseau hydrographique ou dans les vallées de drainage (nouvelle mesure).
4) Mettre en place une information sur les actions agricoles et non agricoles entreprises sur le bassin versant (nouvelle mesure).
4.7 - Limiter l’impact des macro-polluants sur la qualité de l’eau
Mettre aux normes l’assainissement collectif et non collectif sur le secteur du bassin versant (action du CG28) (mesure reconduite).
4.8 - Rétablir un bon état hydromorphologique du cours (nouvelle mesure) :
Les actions liées à ce domaine seront mises en place dans le cadre d’un Contrat territorial porté par le SMAR Loir 28.
Un partenariat privilégié devra se mettre en place avec le SMAR Loir 28 afin d’optimiser les actions liés à la morphologie du cours d’eau et de ses annexes hydrauliques.
4.9 - Actions d’accompagnement :
La Chambre d’Agriculture assurera la coordination, la sensibilisation des acteurs et la conduite du projet. Elle assure la coordination des actions agricoles et non agricoles. Elle réalise les bilans annuels et le suivi-évaluation des actions.
Communication
Des démonstrations seront réalisées sur différents thèmes : systèmes économes en intrants à Miermaigne, visite de fermes pour les pollutions ponctuelles, …
Une réunion sera organisée annuellement pour informer des niveaux de reliquats azotés et donner des conseils de gestion de la fumure azotée.
Un 4 pages de conseil sur le désherbage des céréales d’hiver sera envoyé annuellement. Une réflexion s’engagera dès 2013 sur la création d’une lettre d’information destinée l’ensemble des acteurs du bassin versant.
Des références et des conseils seront réalisés et diffusés en fertilisation azotée et sur l’interculture : lettres d’information, essais en culture.
Au niveau non agricole, des actions de communication vers le grand public et notamment les écoles seront proposées avec l’aide des structures locales (Pays, Parc Naturel, associations de protection de la nature…).
Animations
Animation agricole
La Chambre d’Agriculture, grâce à la mise à disposition d’un animateur, suscitera l’adhésion du plus grand nombre d’agriculteurs du bassin versant par le relais des conseillers agricoles de terrain, des agents des organismes stockeurs (coopératives) et des négoces.
Afin de fédérer les efforts des prescripteurs du bassin versant, un travail de concertation s’est engagé au 1er semestre 2012 afin de mettre en place une charte des prescripteurs ambitieuse et partagée par tous d’ici fin 2012.
Avec la mise en place de la charte des prescripteurs, il est prévu de proposer au niveau des exploitants un contrat d’engagement listant les principales actions à mettre en place (un suivi annuel permettra de valider la progression des exploitants signataires). Le contrat d’engagement sera précédé d’un rendez-vous effectué par le prescripteur afin de réaliser un diagnostic environnemental pour situer l’exploitant par rapport aux actions et déterminer les points à améliorer. Le nombre de diagnostics liés aux contrats d’engagements est estimé à 20 la première année du contrat puis à 45 par an en année normale.
Un appui aux agriculteurs, prêts à aménager leur exploitation, sera assuré pour formaliser les projets d’exploitation dans le cadre des demandes d’aides du PVE.
Le PVE permettra d’apporter un soutien financier aux exploitants notamment sur:
- la gestion des quantités d’engrais épandus (minéraux et organiques)
- l’équipement du pulvérisateur
- l’implantation de haies
- l’achat de matériel de substitution au désherbage chimique
- l’aménagement des aires de remplissage et de lavage
Le suivi des MAE en cours sera poursuivi et un accompagnement systématique est programmé pour tout nouveau souscripteur de MAE.
Dans le cadre des MAE, un diagnostic identique au contrat d’engagement et adapté aux MAE sera réalisé concernant notamment les pratiques de fumure azotée, l’occupation des sols et les risques de transferts afin d’orienter le choix des MAE efficientes.
Les MAE qui seront proposées en 2013 porteront sur :
- la création ou le maintien de prairies peu ou pas fertilisées sur les secteurs les plus à risques
- la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires
- la conversion ou le maintien de l’agriculture biologique
Le détail des MAE proposées en 2013 est présenté en annexe 6.
Les aménagements réalisés sur les exploitations au niveau des cours de fermes et du parcellaire seront mis à jour sur SIG (élaboration et mise à jour des cartes).
Suite à l’étude de 3 ans sur les transferts d’urées substituées, un message a été mis en place à l’automne 2012 sur l’ensemble du bassin versant pour permettre de connaître l’état hydrique des sols au moment des applications d’herbicides afin de conseiller l’arrêt des traitements si les risques de transferts sont trop importants. Ce message sera poursuivi durant la durée du Contrat.
Des réunions techniques de terrain sont prévues pour travailler avec les prescripteurs et les exploitants agricoles sur les thèmes des conduites de cultures économes en intrants et des potentiels agronomiques.
Le suivi des pratiques phytosanitaires et azotées sera assuré par la Chambre d’Agriculture.
Animation non agricole
Afin de relancer la dynamique qui s’était ralentie au niveau non agricole, il est prévu de mettre en place un suivi personnalisé au niveau de chaque commune et assuré par la FREDON en 2013. La mise en place d’une convention sera étudiée début 2013 afin d’assurer la pérennité du suivi avec une éventuelle participation financière des collectivités.
La Chambre d’agriculture assurera la mise en place du suivi avec la FREDON et une veille sur les attentes des communes notamment en matière d’équipements ou de méthodes pour le désherbage alternatif aux herbicides de synthèse.
Une réflexion sera engagée avec les acteurs départementaux de la thématique (CG28 et Eure-et-Loir Nature notamment) afin de mettre en place des opérations de communication vers les particuliers, les jardiniers amateurs et les écoles.
La Chambre d’agriculture assurera le suivi des indicateurs de pratiques et d’utilisation des herbicides pour l’ensemble des acteurs non agricoles.
Suivi de la qualité des eaux
Pour assurer une évaluation de l’effet des changements de pratiques sur la qualité de l’eau, un suivi est prévu 3 fois par an et sur 6 points du bassin versant (en amont du bassin sur 2 points, avant Brou, entre Brou et Yèvres, avant Dangeau et à l’aval) soit 18 analyses d’eau sur une liste complète de produits phytosanitaires (plus de 200 molécules) avec dosage des nitrates.
Afin d’assurer un suivi concernant la mise en place d’un message sur l’arrêt des urées substituées, il est prévu d’analyser en sortie de bassin versant les concentrations en isoproturon et chlortoluron de façon régulière et avec l’aide du CEMAGREF. 30 analyses sont prévues sur cette thématique.
Enfin pour affiner le réseau de suivi de la qualité des eaux principalement focalisé depuis 2006 sur les paramètres nitrates et pesticides, il est prévu à partir de 2012 d’intégrer au suivi les résultats obtenus par les réseaux de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et du Conseil Général d’Eure-et-Loir.
Ainsi, 2 stations seront prises en compte avec le suivi habituel (Dampierre-sous-Brou via le RCS AELB et Dangeau via le RCO AELB) et permettront d’évaluer la qualité des eaux de l’Ozanne sur des paramètres supplémentaires (paramètres biologiques et physico- chimiques : notamment IBGN, diatomées, IPR, bilan oxygène, nutriments).
Article 5 : Suivi/évaluation
Protocole de suivi/évluation :
Un bilan sera présenté chaque année au comité de pilotage assorti des perspectives pour l’année suivante. L’établissement de ce bilan annuel permettra :
- De faire le point, une fois par an, sur l’état d’avancement technique et financier du programme d’actions spécifique et des programmes associés,
- De vérifier la conformité des actions menées et de réorienter si nécessaire les plans d’actions annuels. Le cas échéant, un avenant pourra être nécessaire,
- De favoriser et développer le dialogue, basé sur des faits objectifs, entre les différents acteurs et leur implication,
- D’aider les prises de décisions des élus et partenaires financiers,
- De justifier les demandes de versement des aides financières annuelles.
Un rapport d’activités annuel sera rédigé par la Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir et envoyé à l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
Un bilan de fin de contrat sera réalisé la dernière année et présenté au comité de pilotage.
L’établissement du bilan évaluatif de fin de contrat permettra :
- De questionner la pertinence de la stratégie d’action par rapport aux enjeux identifiés,
- D’analyser la gestion de projet (pilotage, mise en œuvre, partenariats, animation),
- D’analyser les réalisations, résultats et impacts des actions,
- De sensibiliser et de mobiliser les acteurs locaux autour de l’évaluation,
- D’établir une synthèse des points forts et des limites de l’action locale, et d’identifier les améliorations afin d’élaborer, le cas échéant, un nouveau contrat.
Une synthèse du bilan évaluatif de fin de contrat sera présentée au conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, en cas de renouvellement du contrat.
Afin de juger de l’état d’avancement des actions entreprises et de leur efficacité, un dispositif de suivi sera mis en place basé sur le renseignement d’indicateurs pertinents. Les indicateurs utilisés sont présentés en annexe 7.
Ces indicateurs seront évalués à partir de plusieurs sources d’informations :
- les éléments recueillis chez les exploitants signataires de la charte agriculteur lors des suivis annuels
- une enquête exhaustive sur un échantillon d’agriculteurs représentatifs du secteur et choisi au hasard pour les récoltes 2012, 2014 et 2016
- un suivi annuel des pratiques des communes
- des analyses de la qualité des eaux
Les valeurs cibles 2017 ont été déterminées en tenant compte des valeurs déjà mesurées, de la marge de progression possible tout en étant ambitieux et des paramètres prioritaires pour lesquels le niveau le plus haut doit être atteint.
Protocole qualité de l’eau
Concernant le suivi de qualité de l’eau mis en place sur l’Ozanne, il sera reconduit comme durant le 1er Contrat concernant les phytosanitaires et les nitrates mais en ajoutant une station de suivi sur un bras amont de la rivière afin de mieux identifier les sources de contamination sur le secteur (voir annexe 3).
Le suivi sera réalisé par la Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir avec une règle de déclenchement des prélèvements basée plutôt sur une situation critique.
Ainsi la campagne de prélèvement n’aura lieu qu’après un épisode de pluie significatif, en règle générale dans les 48 h qui suivront une pluie de plus de 10 mm. De plus le positionnement de la campagne de prélèvement du début d’hiver sera calé sur les premiers écoulements liés au drainage.
Au printemps, les analyses auront lieu le plus souvent en mai durant les périodes d’application des produits en zone agricole et non agricole.
Les données issues des réseaux de suivi de l’AELB (Dampierre-sous-Brou via le RCS et Dangeau via le RCO) seront intégrés et permettront d’évaluer la qualité des eaux de l’Ozanne sur des paramètres supplémentaires (paramètres biologiques et physico- chimiques : notamment IBGN, diatomées, IPR, bilan oxygène, nutriments). A noter que pour ces réseaux, les prélèvements sont réalisés indépendamment des conditions météo dans les jours qui précédent.
Article 6 : Organisation des acteurs locaux et modalités de pilotage de la démarche
➢ La Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir, porteur de projet est chargée :
• D’assurer le pilotage de l’opération, l’animation de la concertation et la coordination des différents partenaires,
• De suivre et d’évaluer l’avancement du programme d’actions,
➢ L’animation générale, portée par la Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir a pour mission de :
• Élaborer puis animer le programme d’action,
• Assurer le suivi administratif et financier des actions transversales et de coordonner l’ensemble des dossiers,
• Préparer et animer le comité de pilotage et certaines commissions techniques éventuellement,
• Réaliser les bilans annuels, la mise en œuvre des indicateurs,
• Contribuer à la réalisation du bilan évaluatif de fin de contrat,
• Représenter le porteur de projet localement,
• Prendre en charge les actions d’animation dans les domaines agricoles et non agricoles en lien avec les thématiques des nitrates et phytosanitaires (animation des groupes techniques agricoles et non agricoles, planification et mise en en place des actions collectives et individuelles, communication,…)
➢ Le comité de pilotage :
Présidé par Monsieur Lirochon, Président de la Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir, le Comité de pilotage rassemble, au moins une fois par an, les représentants des différents acteurs concernés (composition en annexe 8)
Il se réunit pour examiner les bilans annuels et de fin de contrat, évaluer les résultats obtenus, débattre des orientations à prendre et valider les actions de l’année à venir.
Il a pour rôle de :
• Valider toutes les étapes liées à l’élaboration du contrat,
• Valider la stratégie d’actions,
• Valider le contenu du contrat,
• Valider les éventuels avenants,
• Valider le plan de financement du contrat initial et de ses avenants,
• Examiner les bilans annuels (ainsi que le bilan évaluatif de fin de contrat), évaluer les résultats obtenus, débattre des orientations à prendre et valider les actions de l’année à venir.
Afin d’assurer une bonne articulation avec le Sage Loir, la CLE est également représentée au comité de pilotage, avec une voix consultative.
➢ Les commissions thématiques
Elles participent aux réflexions techniques. Elles sont forces de proposition pour le comité de pilotage, suivent la mise en œuvre des actions et jouent un rôle moteur pour l’ensemble du programme.
Une commission non agricole : il s’agit d’un groupe d’élus et d’agents de chaque commune, éventuellement élargi (conseil général, SNCF, etc)
Une commission agricole : il s’agit d’un groupe d’agriculteurs représentatifs des productions présentes sur le territoire, de la chambre d’agriculture, des coopératives, des négoces agricoles, des groupements de développement agricole,...
Une commission des prescripteurs agricoles : il s’agit d’un groupe constitué des organismes intervenants dans le conseil aux exploitants agricoles constitué des coopératives et négoces présents sur le secteur, de la Chambre d’Agriculture et d’Arvalis.
Selon les sujets traités, il peut y avoir des réunions inter commissions thématiques.
Article 7 : Engagements des signataires du contrat
➢ Xx Xxxxxxx x’Xxxxxxxxxxx x’Xxxx-xx-Xxxx, porteur de projet :
S’engage à :
• Assurer le pilotage de l’opération, l’animation de la concertation et la coordination des différents partenaires.
• Réaliser les actions prévues dont il assure la maîtrise d’ouvrage, dans les délais indiqués.
• Participer financièrement aux opérations prévues dans le programme d’actions, selon le plan de financement présenté dans l’article 9.
• Réaliser des bilans annuels et le bilan évaluatif de fin de contrat, en s’assurant de la mise en œuvre des indicateurs, de façon à rendre compte de l’état d’avancement de l’opération et de l’efficacité des actions menées.
• Assumer la responsabilité des relations avec les propriétaires riverains, et ce dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il ne peut se prévaloir du contrat passé avec l’agence en cas de contentieux éventuel.
• Respecter les règles de confidentialité dans l’utilisation et la diffusion des informations individuelles (il est destinataire de toutes les études, informations collectives et individuelles financées dans le cadre du contrat)
➢ L’agence de l’eau Loire-Bretagne
S’engage à :
• Attribuer des aides financières en application de ses règles générales d’attribution et de versement des subventions. Les taux d’intervention appliqués sont ceux retenus dans le présent contrat ; les coûts plafonds sont ceux en vigueur lors de la décision annuelle. Les engagements restent toutefois subordonnés à l'existence des moyens budgétaires nécessaires mais bénéficient d’une priorité. L’engagement de l’agence ne vaut que si l’échéancier prévu est respecté.
• Transmettre au bénéficiaire et à sa demande toute information susceptible de l’aider à suivre et piloter les actions réalisées, dans le respect des règles de confidentialité dans l'utilisation et la diffusion des informations individuelles dont elle dispose.
Article 8 : Engagement des acteurs locaux concernés
Des partenariats avec les partenaires locaux suivants sont prévus pas le biais de conventions :
- Coopératives et négoces
- Pays Perche et Dunois
- SMAR Loir 00
- Xxxx-xx-Xxxx Nature
- …
Article 9 : Données financières
Le coût prévisionnel total du contrat s’élève à 1 470 483 euros. Le montant d’aide prévisionnelle total correspondant est de 799 741 euros, dont :
• 799 741 euros de subvention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, soit 54 %
Concernant l’agence de l’eau Loire-Bretagne, le montant total des subventions se répartit comme suit :
DOMAINE | MONTANT DE SUBVENTION (€) | POURCENTAGE |
Accompagnement (Animation, communication, suivi) Agriculture (diagnostics, suivis, réseaux de références) | 218 191 533 719 | 27,3% 66,7% |
Analyses d’eau | 29 434 | 3,7% |
Zones non agricoles | 18 397 | 2,3% |
TOTAL | 799 741 | 100% |
Les modalités d’intervention retenues par l’agence de l’eau Loire-Bretagne sont décrites en annexe 9. Ces derniers présentent, pour chaque maître d’ouvrage, les coûts prévisionnels action par action, les dépenses retenues, les conditions d’éligibilité, les taux de subvention et les aides prévisionnelles en résultant ainsi que les échéanciers d’engagement.
Le plan de financement synthétique est présenté en annexe 10.
Les plans de financement des aides directes aux agriculteurs (MAE et PVE) sont présentés en annexe 11. Le montant des aides est estimé à 400 000 € pour le PVE et 570 000 € pour les MAE sur la période 2013-2017.
Article 10 : Modalités d'attribution et de versement des aides financières
Concernant l’agence de l’eau, chacune des opérations prévues dans le présent contrat doit faire l'objet d'une décision individuelle de participation financière.
Pour chaque opération récurrente (animation, suivi… ), le bénéficiaire doit déposer une demande d’aide avant la fin de l’année.
Pour les projets ponctuels (études, travaux, …), il doit déposer une demande d’aide avant tout engagement juridique tel que, par exemple, la signature d’un marché ou d’un bon de commande. L’engagement juridique de l’opération ne pourra intervenir qu’après réception d’un accusé réception de l’agence de l’eau pour les opérations récurrentes et d’une lettre d’éligibilité pour les projets ponctuels. Aucune subvention ne pourra être accordée si ces conditions ne sont pas respectées.
Conformément aux règles générales d’attribution et de versement de ses aides, l'agence de l'eau est habilitée à vérifier l'exactitude des renseignements qui lui sont fournis, la conformité technique de l’opération subventionnée et le coût de l’opération. Ces vérifications peuvent être effectuées chez le maître d'ouvrage par elle-même ou par toute personne mandatée par elle à cet effet, et peuvent intervenir lors de l'instruction des dossiers, de l'exécution de l’opération ou après sa réalisation.
S’il apparaît que les engagements définis dans le contrat ne sont pas respectés, le directeur peut prononcer l'annulation totale (résolution) ou partielle (résiliation) de la décision d’aide et demander le remboursement immédiat de tout ou partie des sommes versées.
Si, au cours de l’exécution du contrat, les règles générales d’attribution et de versement des aides de l’agence de l’eau sont modifiées, un exemplaire du nouveau règlement sera notifié par l’agence de l’eau au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’application des nouvelles règles au contrat sera celle décidée par le conseil d’administration de l’agence de l’eau.
Article 11 : Durée du contrat territorial
Le présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans couvrant la période 2013–2017.
Article 12 : Révision et résiliation du contrat territorial
12.1 - Révision
Toute modification significative du présent contrat portant sur :
- l’ajout d’opération(s) entièrement nouvelle(s),
- l’abandon d’opération(s) avec remise en cause de l’intérêt du contrat (qui peut également aller jusqu’à la résiliation du contrat),
- une révision financière (montant des postes et échéanciers, plan de financement),
- tout changement de l’un des signataires du contrat,
- la prolongation du contrat,
fera l’objet d’un avenant.
Lorsqu'une modification du contrat nécessite un avenant, celui-ci est présenté devant le comité de pilotage. En cas d'avis favorable du comité de pilotage, l'avenant peut être signé uniquement par la structure porteuse du contrat et par le ou les maîtres d'ouvrage des travaux concernés. Après signature, une copie de l'avenant sera adressée par la structure porteuse à toutes les parties du contrat.
Toute modification mineure portant sur :
- un décalage1 de l’engagement d’une opération inscrite dans le contrat, sans remise en cause de la stratégie ou de l’économie générale du contrat,
- une augmentation justifiée et raisonnable du coût estimatif d’une opération inscrite dans le contrat,
- un ajout d’opération peu coûteuse et de même nature, sans modification du montant total (pluriannuel) du poste dont elle relève donc avec la réduction concomitante d’une autre dotation du poste,
- un changement de maîtrise d’ouvrage, pour une opération inscrite dans le contrat.
fera l’objet d’un accord écrit de l’agence de l’eau.
Dans ces cas là, le maître d’ouvrage concerné doit établir au préalable une demande écrite en joignant le compte-rendu de la réunion du comité de pilotage où la décision correspondante a été validée. L’agence lui signifie alors son accord par écrit avec copies aux autres signataires du contrat.
Dans le cas où l’un des partenaires ne respecterait pas les engagements précisés dans ce contrat, celui-ci est révisable de plein droit.
12.2 - Résiliation
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, en cas de modification dans ses objectifs qui ne lui conviendrait pas.
La résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : litige
Tout litige relatif à l’exécution de ce contrat est du ressort du tribunal administratif d’Orléans. Fait à ................................................................................ le en double exemplaire
Le Président Le Directeur
de La Chambre d’agriculture de x'xxxxxx xx x'xxx x’Xxxx-xx-Xxxx, Xxxxx-Xxxxxxxx
X. XXXXXXXX. X. XXXXXXX.
1 Dans le cas d’un décalage d’opération qui engendre une prolongation de contrat, celui-ci fera l’objet d’un avenant lié à la prolongation.
ANNEXE 1 : Carte de localisation du territoire
Périmètre du bassin versant de l’Ozanne
ANNEXE 1 : Carte de localisation du territoire
0 7 km
Carte des sols du bassin versant de l’Ozanne
Annexe 2
ANNEXE 3 : Réseau de suivi de la qualité des eaux
Potentiel site de mesure complémentaire à partir de 2013
ANNEXE 4 : Détail du programme d’actions
1 - Limiter l’impact des produits phytosanitaires d’origine agricole sur la qualité de l’eau
Pollutions ponctuelles d’origine agricole
1) Promouvoir les aménagements d’aires de remplissage/lavage du pulvérisateur avec systèmes permettant la gestion des effluents ou procédures permettant d’effectuer l’ensemble des lavages du pulvérisateur au champ et dans les normes.
✓ En organisant une réunion annuelle sur le thème et en mobilisant le PVE.
✓ En proposant la réalisation d’un diagnostic individuel.
2) Finir le recensement exhaustif de l’ensemble des corps de fermes du bassin versant pour connaître leurs situations par rapport aux pollutions ponctuelles et proposer des améliorations.
✓ En recensant sur SIG tous les corps de fermes et en indiquant les aménagements mis en place. La localisation permettra notamment de cibler les corps de fermes à proximité immédiate de la rivière. Prévoir au minimum une mise à jour annuelle.
3) Mettre à disposition un outil permettant aux exploitants de juger de l’efficience de leur dilution de fond de cuve et faciliter l’accès aux informations sur les pollutions ponctuelles.
✓ En mettant en ligne un outil sur le site internet de la Chambre d’agriculture qui permet d’indiquer la procédure de dilution à mettre en œuvre en fonction du matériel dont dispose l’exploitant ou en mettant à disposition un document papier permettant en fonction de sa situation d’optimiser les procédures de dilution.
✓ En indiquant aux exploitants où se trouvent les plaquettes d’aménagement sur le site internet de la Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir.
Pollutions diffuses d’origine agricole
1) Inciter à implanter des bandes enherbées en priorité sur les secteurs de cours d’eau permanent mais aussi au bord des principales vallées secondaires en adaptant la largeur de ces bandes au risque de ruissellement.
✓ En proposant des MAE ou tout autre dispositif d’aides permettant la mise en place et le maintien de secteurs enherbés sur ces zones prioritaires.
2) Mettre en place un message régulier et concerté avec l’ensemble des prescripteurs du bassin versant afin de permettre aux exploitants de choisir les programmes de désherbages les mieux adaptés en céréales d’hiver en fonction du risque de transfert de leur parcelle et du climat au moment du choix.
✓ Etendre à partir de l’automne 2012 à l’ensemble du bassin versant les messages hebdomadaires testés lors de l’expérimentation 2008-2011 sur le transfert de l’isoproturon et du chlortoluron.
3) Développer la mise en œuvre des principes de l’agriculture intégrée et des techniques alternatives ou innovantes limitant l’emploi d’intrants problématiques en s’appuyant sur les fermes engagées en MAE pour créer une dynamique et en s’inspirant des innovations développées sur le site expérimental de Miermaigne.
✓ Prévoir au moins une visite par an sur le site expérimental de Miermaigne ouverte à l’ensemble des exploitations du bassin versant.
✓ Constituer un groupe de travail avec les exploitants en MAE réduction d’intrant voire d’autres exploitants travaillant la thématique et prévoir une réunion par an fin juin pour réaliser un bilan de culture et prévoir les adaptations de la campagne suivante.
✓ Proposer des MAE sur la réduction des intrants phytosanitaires en orientant le choix sur les engagements permettant de réduire l’usage des herbicides ou limitant l’emploi des matières actives problématiques.
✓ Travailler avec les prescripteurs (coopératives, négoces,…) sur les systèmes de cultures permettant d’optimiser l’efficience des intrants tout en limitant l’usage de ceux qui posent problème.
2 - Limiter l’impact des nitrates sur la qualité de l’eau
1) Permettre aux exploitants de mieux connaître leurs sols pour estimer plus finement le potentiel agronomique :
✓ En organisant 1 à 2 sorties terrain par an pour expliciter les clés de reconnaissance des sols et l’estimation des potentiels. Un référentiel des sols sera élaboré avec les prescripteurs à l’échelle du bassin versant.
2) Adapter la dose de fertilisant azoté à apporter en généralisant l’utilisation de la méthode des bilans via des outils adaptés :
✓ En informant les exploitants des outils existants.
✓ En présentant la méthode des bilans lors des réunions « reliquats sortie hiver ».
✓ En proposant le cas échéant des MAE de gestion de la fertilisation afin d’accompagner les exploitants dans leur démarche de progrès.
✓ En pratiquant le fractionnement de la dose à apporter à X-40 avec pilotage du dernier apport.
3) Développer les recours aux mesures de reliquats sortie hiver (ou les pesées sur colza) afin de mieux évaluer les doses d’azote à apporter :
✓ En organisant des journées terrain pour réaliser des pesées de colza.
✓ En incitant les exploitants à réaliser des reliquats et en organisant chaque année en février une réunion pour l’ensemble du bassin versant afin de présenter les reliquats moyens de l’année et expliquer la méthode de bilan.
✓ En mettant en place un réseau de mesures normalisé et opposable, annuel, représentatif du bassin versant (sols, cultures et précédents).
4) Optimiser l’utilisation de l’azote organique par les éleveurs :
✓ En incitant les exploitants à réaliser une analyse par type d’effluent afin de mieux prendre en compte l’azote utilisable.
✓ En incitant les éleveurs à peser les quantités d’effluents épandues.
3 - Limiter l’impact des produits phytosanitaires d’origine non agricole sur la qualité de l’eau (pollutions ponctuelles et diffuses)
1) Réaliser un bilan annuel des pratiques de désherbage non agricoles et effectuer un conseil personnalisé pour les communes afin de progresser dans les niveaux de la charte :
✓ En enquêtant l’ensemble des usages sur le bassin versant au moins une fois tous les 2 ans (CG28, Cofiroute, SNCF… ).
✓ En rencontrant une fois par an minimum les agents techniques communaux ainsi que le responsable des espaces verts de la commune durant une demi-journée.
2) Apporter un appui aux communes en termes de communication vers les particuliers :
✓ En rédigeant avec l’aide de la FREDON Centre des articles pour les bulletins municipaux.
✓ En fédérant des opérations de communication avec l’ensemble des organismes travaillant sur la thématique (FREDON Centre, Eure-et-Loir Nature, CG28… ).
3) Faire connaître à un maximum de communes les outils permettant de réduire l’usage d’herbicides et réfléchir à des investissements individuels ou en commun :
✓ En organisant notamment avec la FREDON et Eure-et-Loir Nature une démonstration de matériels et de techniques alternatives sur le bassin versant dans les 2 ans.
✓ En mettant en place un groupe de travail sur les possibilités pour les collectivités d’acquérir du matériel en commun notamment en termes de financement.
4) Impliquer plus fortement les particuliers dans la démarche de réduction d’utilisation des produits phytosanitaires et des herbicides particulièrement :
✓ En mettant en place des expositions dans les communes sur la thématique avec la FREDON et Eure-et-Loir Nature.
✓ En proposant sur des sites pilotes aux particuliers d’entretenir sans herbicides de synthèse les abords des logements (avec signature d’une charte d’engagement en mairie).
5) Résorber les contaminations provenant de la pépinière située au sud de Brou :
✓ En proposant l’aménagement d’une zone tampon ou d’une retenue d’eau pour dégrader/diluer les eaux de drainage qui sortent de la pépinière et qui rejoignent l’Ozanne.
4 - Mettre en place des actions favorables à la biodiversité :
Le thème de la biodiversité était un élément fédérateur du contrat de bassin 2006-2011 notamment dans la cadre du travail réalisé par la Fédération des Chasseurs d’Eure-et- Loir et les exploitants agricoles du secteur.
Des actions seront à envisager notamment sur la création ou le maintien de couverts favorables à la biodiversité et notamment à la faune de plaine ainsi que sur les couverts mellifères pour préserver les insectes pollinisateurs.
4 actions ont été recensées à ce jour :
✓ Inciter à implanter des couverts mellifères.
✓ Inciter à implanter des couverts permettant le maintien de la biodiversité et/ou de la faune de plaine
✓ Etudier la possibilité d’implanter des CIPAN avec mélange d’espèces à fleurs
✓ Inciter à l’implantation et l’entretien des haies
5 - Evaluer l’impact des actions sur la qualité de l’eau :
1) Réaliser un suivi de la qualité de l’eau sur les paramètres nitrates et phytosanitaires :
✓ En continuant un suivi régulier en hiver et au printemps sur différents points du bassin versant.
2) Lister les molécules qui posent problème (% détection et pics) et remettre à jour la liste des molécules fréquemment détectées :
✓ Mise à jour du fichier existant tous les 2 ans avec une étude fine du contexte de prélèvement (notamment pluviométrie dans les 4 jours qui précédent le prélèvement).
3) Optimiser les réseaux de suivi existants pour compléter l’état des lieux sur l’ensemble des paramètres :
✓ En intégrant les résultats des suivis réalisés par le Conseil Général d’Eure-et-Loir et l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne notamment sur les paramètres supplémentaires (IBGN, IBD et IPR,…).
6 - Actions transversales sur les pollutions ponctuelles et diffuses
1) Mettre en place une charte des prescripteurs ambitieuse sur la thématique des phytosanitaires et nitrates :
✓ En concertation avec l’ensemble des prescripteurs du bassin versant.
✓ En demandant aux prescripteurs de mettre en place des actions efficaces pour la qualité de l’eau.
2) Initier la mise en place d’une charte des bonnes pratiques pour les agriculteurs sur la thématique des phytosanitaires et nitrates :
✓ En s’appuyant sur la charte des prescripteurs et l’engagement de ceux-ci.
✓ En proposant aux exploitants une charte d’engagement liée à un appui technique annuel et permettant à chaque exploitant de progresser à son rythme.
3) Etudier les possibilités d’aménager des zones limitant les transferts en bordure du réseau hydrographique ou dans les vallées de drainage :
✓ En créant des zones tampons selon les opportunités et en concertation avec le Contrat territorial du Loir porté par le SMAR Loir 28.
✓ En étudiant les possibilités d’aménager les vallées de drainage pour réduire les transferts.
4) Mettre en place une information sur les actions agricoles et non agricoles entreprises sur le bassin versant :
✓ En créant une lettre de périodicité annuelle au minimum et destinée à l’ensemble des habitants du bassin versant et un relai internet via le site internet de la Chambre d’ Agriculture d’ Eure-et-Loir.
✓ En participant aux festivités locales (comices agricoles ou salons par exemple).
7 - Limiter l’impact des macro-polluants sur la qualité de l’eau
Mettre aux normes l’assainissement collectif et non collectif sur le secteur du bassin versant :
✓ Par l’aménagement des stations d’épuration ne répondant pas aux normes en vigueur.
8 - Rétablir un bon état hydromorphologique du cours
Les actions liées à ce domaine seront mises en place dans le cadre d’un Contrat territorial porté par le SMAR Loir 28.
Un partenariat privilégié devra se mettre en place avec le SMAR Loir 28 afin d’optimiser les actions liés à la morphologie du cours d’eau et de ses annexes hydrauliques.
ANNEXE 5 : Fiches actions
Récapitulatif des fiches actions du Contrat Territorial du bassin versant de l’Ozanne :
Axe 1 : Lutte contre les pollutions dues aux phytosanitaires en milieu agricole | N° fiche action | Efficacité | Faisabilité | Acceptabilité | Niveau de priorité |
Diminuer les pollutions ponctuelles dues aux phytosanitaires en milieux agricole | 1.1 | +++ | ++ | ++ | 1 |
Diminuer les pollutions diffuses dues aux phytosanitaires en milieux agricole par l’enherbement des bords de rivière et de fossés | 1.2 | +++ | +++ | + | 2 |
Diminuer les pollutions diffuses dues aux phytosanitaires en milieux agricole par la diffusion d’un message technique concerté | 1.3 | ++ | ++ | ++ | 2 |
Diminuer les pollutions diffuses dues aux phytosanitaires en milieux agricole par l’évolution des pratiques | 1.4 | ++ | ++ | + | 1 |
Axe 2 : Lutte contre les pollutions dues aux nitrates en milieu agricole | N° fiche action | Efficacité | Faisabilité | Acceptabilité | Niveau de priorité |
Diminuer les pollutions diffuses dues aux nitrates en milieux agricole par l’amélioration de l’estimation des potentiels | 2.1 | ++ | ++ | ++ | 1 |
Diminuer les pollutions diffuses dues aux nitrates en milieux agricole par une estimation fiable des besoins en azote de la culture | 2.2 | ++ | ++ | +++ | 1 |
Diminuer les pollutions diffuses dues aux nitrates en milieux agricole en optimisant les effluents d’élevage | 2.3 | ++ | ++ | ++ | 2 |
Axe 3 : Lutte contre les pollutions dues aux phytosanitaires en milieu non agricole | N° fiche action | Efficacité | Faisabilité | Acceptabilité | Niveau de priorité |
Diminuer les pollutions diffuses et ponctuelles dues aux phytosanitaires en milieu non agricole | 3.1 | +++ | ++ | ++ | 1 |
Axe 4 : Mettre en place des actions favorables à la biodiversité | N° fiche action | Efficacité | Faisabilité | Acceptabilité | Niveau de priorité |
Développer les actions permettant le maintien et/ou la création de couverts favorables à la biodiversité | 4.1 | ++ | ++ | + | 2 |
Axe 5 : Suivi de la qualité de l’eau | N° fiche action | Efficacité | Faisabilité | Acceptabilité | Niveau de priorité |
Suivi de la qualité de l’eau | 5.1 | +++ | +++ | +++ | 1 |
Axe 6 : Actions d’accompagnement | N° fiche action | Efficacité | Faisabilité | Acceptabilité | Niveau de priorité |
Communication | 6.1 | +++ | ++ | +++ | 2 |
Accompagnement agricole par les prescripteurs | 6.2 | +++ | ++ | ++ | 1 |
Etude bilan du Contrat Territorial | 6.3 | +++ | +++ | +++ | 3 |
ANNEXE 5 : Fiches actions
Axe 1 : Lutte contre les pollutions agricoles dues aux phytosanitaires en milieu agricole | N°1.1 | |||||
Fiche Action : Diminuer les pollutions ponctuelles dues aux phytosanitaires en milieux agricole | ||||||
Pollution visée | Produits phytosanitaires | |||||
Constat | Peu d’exploitations avec un aménagement en place pour permettre le retraitement des effluents phytosanitaires et dilutions au champ perfectibles | |||||
Objectif de l’action | Informer et sensibiliser sur la thématique des pollutions ponctuelles, réaliser des audits de conseil individuel | |||||
Niveau de priorité | 1 | |||||
Description / Nature de l’action / Moyens | Période / Calendrier | |||||
Information/sensibilisation : organisation d’un RDV annuel pour visiter un site de ferme aménagé et présenter le PVE Supports : diffusion des fiches CA Centre sur l’aménagement des aires de lavages, mise en ligne d’un outil d’optimisation du fond de cuve Appui individuel : accompagnement des exploitants par la réalisation d’un conseil individuel sur le site de ferme avec proposition d’aménagements | 1 réunion / an pour PVE et visites de ferme | |||||
Résultats attendus : Réduction des pollutions ponctuelles | ||||||
Indicateurs de suivi et d’évaluation | • % d’exploitations avec aire de remplissage aménagé • % d’exploitations avec aire de remplissage/lavage aménagé et système de traitement des effluents • % d’exploitations avec matériel permettant une dilution du fond de cuve au champ suffisante • % de pulvérisateurs équipés de cuve de rinçage | |||||
Objectifs | Doubler le nombre actuel d’aires de lavage aménagées Optimiser les dilutions au champ | |||||
Intérêt de l’action | Limiter les transferts de polluants vers la rivière | |||||
Efficacité Acceptabilité | / Faisabilité | / | Efficacité : Faisabilité : Acceptabilité : | +++ ++ ++ | ||
Appuis techniques possibles | CA 28, prescripteurs locaux | |||||
Maître d’ouvrage | CA 28 | |||||
Coût prévisionnel annuel | 80 000€ pour le PVE | |||||
Financeurs possibles | AELB, Etat, Europe | |||||
ANNEXE 5 : Fiches actions
Axe 1 : Lutte contre les pollutions agricoles dues aux phytosanitaires en milieu agricole | N°1.2 |
Fiche Action : Diminuer les pollutions diffuses dues aux phytosanitaires en milieux agricole par l’enherbement des bords de rivière et de fossés | |
Pollution visée | Produits phytosanitaires |
Constat | Des contaminations sont constatées en hiver et au printemps, principalement dues à une dizaine de molécules en milieux agricole |
Objectif de l’action | Réduire les pics de contamination constatés en rivière et baisser les fréquences de détections des molécules prioritaires |
Niveau de priorité | 2 |
Description / Nature de l’action / Moyens | Période / Calendrier |
Information/sensibilisation : organisation d’un RDV annuel pour présenter les MAE liées à l’enherbement et au maintien de prairies Supports : diffusion du cahier des charges des MAE Appui individuel : accompagnement des exploitants dans le dimensionnement et la localisation des couverts enherbés ainsi que dans l’élaboration du projet MAE | 1 à 2 réunions / an pour présenter les MAE au 1er trimestre |
Résultats attendus : Réduction des pollutions diffuses | |
Indicateurs de suivi et d’évaluation | • % de bords de cours d’eau protégés • % de bords de réseau secondaire protégés • Surfaces engagées en MAE « herbes » |
Objectifs | 100 % du cours d’eau permanent protégé et 30 % du réseau hydrographique secondaire |
Intérêt de l’action | Limiter les transferts de polluants vers la rivière |
Efficacité / Faisabilité / Acceptabilité | Efficacité : +++ Faisabilité : +++ Acceptabilité : + (fossés) |
Appuis techniques possibles | CA 28, prescripteurs locaux |
Maître d’ouvrage | CA 28 |
Coût prévisionnel annuel | 60 000 € pour les MAE |
Financeurs possibles | AELB, Etat, Europe |
ANNEXE 5 : Fiches actions
Axe 1 : Lutte contre les pollutions agricoles dues aux phytosanitaires en milieu agricole | N°1.3 |
Fiche Action : Diminuer les pollutions diffuses dues aux phytosanitaires en milieux agricole par la diffusion d’un message technique concerté | |
Pollution visée | Produits phytosanitaires |
Constat | Des contaminations sont constatées en hiver et au printemps, principalement dues à une dizaine de molécules en milieux agricole |
Objectif de l’action | Réduire les pics de contamination constatés en rivière et baisser les fréquences de détections des molécules prioritaires |
Niveau de priorité | 2 |
Description / Nature de l’action / Moyens | Période / Calendrier |
Information/sensibilisation : diffusion d’un message concerté avec les prescripteurs sur l’utilisation des molécules les plus problématiques notamment les herbicides d’automnes Supports : envoi avant l’été d’un 4 pages sur le désherbage des céréales d’hiver et d’un bulletin hebdomadaire à tous les exploitants du bassin versant d’octobre à décembre Appui individuel : accompagnement des exploitants par le biais de leur conseiller habituel | 10 à 15 bulletins envoyés d’octobre à décembre Suivi annuel dans le cadre des Contrats de progrès |
Résultats attendus : Réduction des pollutions diffuses | |
Indicateurs de suivi et d’évaluation | • % d’exploitants recevant le 4 pages et le bulletin hebdo • % d’exploitants respectant les dates d’arrêt du bulletin hebdo |
Objectifs | Plus de 90 % des exploitants réceptionnant le bulletin et 70 % de ceux qui le reçoivent appliquant les consignes |
Intérêt de l’action | Limiter les transferts de polluants vers la rivière |
Efficacité / Faisabilité / Acceptabilité | Efficacité : ++ Faisabilité : ++ Acceptabilité : ++ |
Appuis techniques possibles | CA 28, prescripteurs locaux, Arvalis |
Maître d’ouvrage | CA 28 |
Coût prévisionnel annuel | Inclus dans l’animation (environ 30 j / an) + communication (10 à 15 j /an) |
Financeurs possibles | AELB |
ANNEXE 5 : Fiches actions
Axe 1 : Lutte contre les pollutions agricoles dues aux phytosanitaires en milieu agricole | N°1.4 |
Fiche Action : Diminuer les pollutions diffuses dues aux phytosanitaires en milieux agricole par l’évolution des pratiques | |
Pollution visée | Produits phytosanitaires |
Constat | Des contaminations sont constatées en hiver et au printemps, principalement dues à une dizaine de molécules en milieux agricole |
Objectif de l’action | Réduire les pics de contamination constatés en rivière et baisser les fréquences de détections des molécules prioritaires |
Niveau de priorité | 1 |
Description / Nature de l’action / Moyens | Période / Calendrier |
Information/sensibilisation : organisation de journées de démonstrations et visites avec les prescripteurs notamment à Miermaigne Supports : établissement et diffusions de fiches sur les itinéraires techniques permettant de limiter l’usage d’intrants problématiques ou sur les techniques alternatives aux produits phytosanitaires Appui individuel : accompagnement des exploitants par le biais de leur conseiller habituel et constitution d’un groupe d’exploitants pour travailler sur la thématique | 1 à 2 visites ou démonstrations par an (au printemps) Mise en place d’un tour de plaine spécifique sur les systèmes bas intrants avec 3 RDV annuels |
Résultats attendus : Réduction des pollutions diffuses | |
Indicateurs de suivi et d’évaluation | • % d’exploitants engagés dans une démarche de réduction d’intrants (avec ou sans MAE) • % d’exploitants utilisant des techniques alternatives à l’usage des produits phytosanitaires problématiques |
Objectifs | 30 % des exploitants engagés dans une démarche de réduction d’intrants 30 % des exploitants utilisant des techniques alternatives |
Intérêt de l’action | Limiter les transferts de polluants vers la rivière |
Efficacité / Faisabilité / Acceptabilité | Efficacité : ++ Faisabilité : ++ Acceptabilité : + |
Appuis techniques possibles | CA 28, prescripteurs locaux, Arvalis |
Maître d’ouvrage | CA 28 |
Coût prévisionnel annuel | Inclus dans l’animation (environ 30 j / an) 30 000 € pour les MAE |
Financeurs possibles | AELB, Etat, Europe |
ANNEXE 5 : Fiches actions
Axe 2 : Lutte contre les pollutions agricoles dues aux nitrates en milieu agricole | N°2.1 |
Fiche Action : Diminuer les pollutions diffuses dues aux nitrates en milieux agricole par l’amélioration de l’estimation des potentiels | |
Pollution visée | Nitrates |
Constat | Des contaminations sont constatées en hiver pour les nitrates avec une contribution non négligeable des zones drainées |
Objectif de l’action | Réduire les concentrations en nitrates en ajustant l’objectif de rendement |
Niveau de priorité | 1 |
Description / Nature de l’action / Moyens | Période / Calendrier |
Information/sensibilisation : organisation de journées terrain afin de discuter des critères de reconnaissance des sols et des objectifs de rendements rattachés Supports : élaboration d’un référentiel des sols validé par tous les prescripteurs et diffusé à l’ensemble des exploitants Appui individuel : lors de la réalisation des diagnostics environnementaux, élaboration de la carte des sols/potentiels pour chaque exploitant audité | 1 référentiel des sols édité en 2013 1 visite ou démonstrations par an autour de profils de sols Réalisation de 45 cartes des sols/potentiels par an via les diagnostics |
Résultats attendus : Réduction des pollutions diffuses dues aux nitrates | |
Indicateurs de suivi et d’évaluation | • % d’exploitants avec un référentiel des potentiels de rendements à l’échelle de l’exploitation • % de parcelles avec rendement objectif atteint (< 5 q) |
Objectifs | 30 % d’exploitants avec un référentiel des potentiels de rendements à l’échelle de l’exploitation 60 % de parcelles avec rendement objectif atteint (< 5 q) |
Intérêt de l’action | Limiter les transferts de nitrates vers la rivière |
Efficacité / Faisabilité / Acceptabilité | Efficacité : ++ Faisabilité : ++ Acceptabilité : ++ |
Appuis techniques possibles | CA 28, prescripteurs locaux, Arvalis |
Maître d’ouvrage | CA 28 |
Coût prévisionnel annuel | 10 000 € / brochure en 2013 67 500 € pour 45 diagnostics |
Financeurs possibles | AELB, Etat, Europe |
ANNEXE 5 : Fiches actions
Axe 2 : Lutte contre les pollutions agricoles dues aux nitrates en milieu agricole | N°2.2 |
Fiche Action : Diminuer les pollutions diffuses dues aux nitrates en milieux agricole par une estimation fiable des besoins en azote de la culture | |
Pollution visée | Nitrates |
Constat | Des contaminations sont constatées en hiver pour les nitrates avec une contribution non négligeable des zones drainées |
Objectif de l’action | Réduire les concentrations en nitrates en ajustant les doses d’azote |
Niveau de priorité | 1 |
Description / Nature de l’action / Moyens | Période / Calendrier |
Information/sensibilisation : organisation d’une journée annuelle de restitution des données du réseau RSH et d’information sur la détermination de la dose x. Organiser des pesées colza. Supports : fourniture des résultats du réseau RSH à chaque exploitant concerné par un site de prélèvement et envoi des moyennes du secteur à tous les exploitants et aux prescripteurs. Appui individuel : vérification lors du suivi annuel que le calcul de la dose X est réalisé avec un outil adapté et que les éléments composant l’estimation des besoins en azote sont réalistes (RSH, objectif de rendement,…). Discussion sur le fractionnement de la dose (x-40). | Mise en place d’un réseau RSH en 2014. 1 RDV annuel en février de présentation des moyennes de reliquats à partir de 2014. 100 à 150 suivis annuels en 2016. |
Résultats attendus : Réduction des pollutions diffuses dues aux nitrates | |
Indicateurs de suivi et d’évaluation | • % d’exploitants avec un plan de fumure • % d’exploitants réalisant des RSH (hors réseau BV) • % de parcelles avec un écart au conseil < 10 U • % de parcelles en blé avec fractionnement en 3 apports et plus |
Objectifs | 100 % des exploitants avec un plan de fumure 75 % réalisant au moins 1 RSH hors réseau BV 90 % de la fumure proche du conseil 90 % des parcelles de blé en 3 apports et + |
Intérêt de l’action | Limiter les transferts de nitrates vers la rivière |
Efficacité / Faisabilité / Acceptabilité | Efficacité : ++ Faisabilité : ++ Acceptabilité : +++ |
Appuis techniques possibles | CA 28, prescripteurs locaux, Arvalis |
Maître d’ouvrage | CA 28 |
Coût prévisionnel annuel | 32 000 € pour le réseau RSH du bassin versant 161 534 € pour 100 suivis en 2016 |
Financeurs possibles | AELB, Etat, Europe |
ANNEXE 5 : Fiches actions
Axe 2 : Lutte contre les pollutions agricoles dues aux nitrates en milieu agricole | N°2.3 |
Fiche Action : Diminuer les pollutions diffuses dues aux nitrates en milieux agricole en optimisant les effluents d’élevage | |
Pollution visée | Nitrates |
Constat | Des contaminations sont constatées en hiver pour les nitrates avec une contribution non négligeable des zones drainées |
Objectif de l’action | Réduire les concentrations en nitrates en ajustant les apports d’effluents organiques |
Niveau de priorité | 2 |
Description / Nature de l’action / Moyens | Période / Calendrier |
Information/sensibilisation : lors de réunions annuelles sur la gestion de la fertilisation, incité à mesurer la valeur fertilisante des effluents organiques et ajuster les quantités épandues Supports : fourniture des compositions moyennes des effluents organiques. Appui individuel : vérification lors du suivi annuel qu’une analyse de moins de 3 ans existe pour les effluents organiques épandus. Estimer s’il est nécessaire de réaliser un étalonnage dans quantités épandues | 100 à 150 suivis annuels en 2016 |
Résultats attendus : Réduction des pollutions diffuses dues aux nitrates | |
Indicateurs de suivi et d’évaluation | • % d’exploitants avec une analyse d’effluents organiques de moins de 3ans |
Objectifs | 50 % d’exploitants utilisant des effluents organiques avec une analyse d’effluents organiques de moins de 3 ans |
Intérêt de l’action | Limiter les transferts de nitrates vers la rivière |
Efficacité / Faisabilité / Acceptabilité | Efficacité : ++ Faisabilité : ++ Acceptabilité : ++ |
Appuis techniques possibles | CA 28, prescripteurs locaux, Arvalis |
Maître d’ouvrage | CA 28 |
Coût prévisionnel annuel | 161 534 € pour 100 suivis en 2016 |
Financeurs possibles | AELB, Etat, Europe |
ANNEXE 5 : Fiches actions
Axe 3 : Lutte contre les pollutions dues aux phytosanitaires en milieu non agricole | N°3.1 |
Fiche Action : Diminuer les pollutions diffuses et ponctuelles dues aux phytosanitaires en milieu non agricole | |
Pollution visée | Produits phytosanitaires |
Constat | Des contaminations sont constatées surtout au printemps et en été, principalement dues à 3 types de molécules : glyphosate, oxadiazon et herbicides auxiniques (2,4-D, 2,4-MCPA, MCPP,…) |
Objectif de l’action | Réduire les pics de contaminations constatés en rivière et baisser les fréquences de détections des molécules prioritaires |
Niveau de priorité | 1 |
Description / Nature de l’action / Moyens | Période / Calendrier |
Information/sensibilisation : diffusion d’articles dans les journaux communaux, sensibilisation des écoliers et des jardiniers amateurs via des expositions, journées de démonstrations sur les techniques alternatives au désherbage chimique Supports : articles dans les bulletins municipaux, kit de communication pour les écoles et les communes Appui individuel : accompagnement des communes pour réduire l’usage des produits phytosanitaires | Au moins 1 article tous les 2 ans dans le bulletin municipal pour chaque commune 1 suivi technique annuel pour chaque commune 1 exposition ou démonstration dans chacune des communes d’ici 2017 |
Résultats attendus : Réduction des pollutions diffuses et ponctuelles | |
Indicateurs de suivi et d’évaluation | • % de communes avec aire de remplissage sécurisée • % de communes avec méthodes alternatives sur zones à risques • % de communes avec 1 communication en place (tous les 2 ans minimum) • % de communes avec mise en place d’une animation/exposition/conférence auprès des particuliers/écoliers en 2017 |
Objectifs | Plus de 80 % des communes avec aire de remplissage sécurisée, méthodes alternatives sur zones à risques et expo/démonstration réalisée 100 % des communes avec communication en place |
Intérêt de l’action | Limiter les transferts de polluants vers la rivière |
Efficacité / Faisabilité / Acceptabilité | Efficacité : +++ Faisabilité : ++ Acceptabilité : ++ |
Appuis techniques possibles | CA 28, FREDON, CG28, Eure-et-Loir Nature |
Maître d’ouvrage | CA 28 |
Coût prévisionnel annuel | Inclus dans l’animation (environ 20 j / an) 7000 à 7500 € HT pour le suivi technique annuel |
Financeurs possibles | AELB, Pays Perche et Dunois, CG28 ? |
ANNEXE 5 : Fiches actions
Axe 4 : Mettre en place des actions favorables à la biodiversité | N°4.1 |
Fiche Action : Développer les actions permettant le maintien et/ou la création de couverts favorables à la biodiversité | |
Thématique visée | Biodiversité |
Constat | Les couverts favorables à la biodiversité ont tendance à diminuer (notamment jachères, couverts enherbés et haies) |
Objectif de l’action | Maintenir ou créer des couverts favorables à la biodiversité |
Niveau de priorité | 2 |
Description / Nature de l’action / Moyens | Période / Calendrier |
Information/sensibilisation : réaliser des journées de sensibilisation sur la thématique Supports : informer via des articles thématiques de l’utilité de maintenir la biodiversité Appui individuel : accompagnement pour déterminer les sites préférentiels à préserver ou implanter et aider au montage de dossier de demande d’aides éventuel | Prévoir une communication par an sur le thème. |
Résultats attendus : Maintien et développement de la biodiversité | |
Indicateurs de suivi et d’évaluation | • Surfaces implantées avec un couvert mellifère spécifique • Surfaces implantées avec un couvert permettant le maintien de la biodiversité et de la faune de plaine • Surfaces implantées avec CIPAN à base de mélanges d’espèces à fleurs • Communication réalisée sur la plantation ou l’entretien de haies |
Objectifs | D’ici 2017 : 30 ha de couverts mellifères implantés, 100 ha pour les CIPAN mellifères, 150 ha pour les couverts biodiversité/faune de plaine et 3 communications pour les haies. |
Intérêt de l’action | Favoriser la biodiversité |
Efficacité / Faisabilité / Acceptabilité | Efficacité : ++ Faisabilité : ++ Acceptabilité : + |
Appuis techniques possibles | CA 28, Fédération de Chasse, Hommes et Territoires, … |
Maître d’ouvrage | CA 28 |
Coût prévisionnel annuel | Inclus dans l’animation (environ 5 à 10 j / an) 10 000 € HT via les MAE |
Financeurs possibles | AELB, Etat, Europe ; Pays Perche et Dunois, … |
ANNEXE 5 : Fiches actions
Axe 5 : Suivi de la qualité de l’eau | N°5.1 |
Fiche Action : Suivi de la qualité de l’eau | |
Thématique visée | Suivi qualité de l’eau |
Constat | Un suivi est déjà en place depuis 2002 sur 5 points du bassin versant 2 à 3 fois par an pour les produits phytosanitaires et les nitrates |
Objectif de l’action | Maintenir un réseau de suivi de la qualité des eaux en intégrant des paramètres biologiques |
Niveau de priorité | 1 |
Description / Nature de l’action / Moyens | Période / Calendrier |
Nature de l’action : mise en place d’un réseau de suivi de la qualité des eaux sur 6 sites représentatifs du bassin versant par la CA28. Compléter les données obtenues à l’aide des réseaux RCO et RCS de l’agence de l’eau notamment pour les paramètres biologiques. Ponctuellement, suivi particulier pour les urées substituées (isoproturon et chlortoluron) Information/sensibilisation : présenter les résultats de la qualité de l’eau lors des comités de pilotages | 2 à 3 campagnes d’analyses sur 6 sites chaque année (janvier/février, mai/juin et novembre/décembre) 1 suivi particulier pour les urées substituées d’octobre à avril |
Résultats attendus : bilan annuel de la qualité des eaux | |
Indicateurs de suivi et d’évaluation | • % détection pour chaque molécule phytosanitaire • % détection > 0,5 µg/l pour chaque molécule phytosanitaire • Teneurs en nitrates • Indices biologiques |
Objectifs | Baisser les % de détections et % de pics > 0,5 µg/l pour les 8 matières actives prioritaires Teneur en nitrates < 50 mg/l en hiver à la confluence avec le Loir Viser le niveau « bon » pour l’état écologique |
Intérêt de l’action | Suivre et évaluer la qualité des eaux |
Efficacité / Faisabilité / Acceptabilité | Efficacité : +++ Faisabilité : +++ Acceptabilité : +++ |
Appuis techniques possibles | CA 28, CG 28 et AELB |
Maître d’ouvrage | CA 28 |
Coût prévisionnel annuel | 12 900 € pour les analyses en 2013 |
Financeurs possibles | AELB |
ANNEXE 5 : Fiches actions
Axe 6 : Actions d’accompagnement | N°6.1 |
Fiche Action : Communication | |
Thématique visée | Communication |
Constat | Pas de communication globale tous publics sur les actions entreprises sur le bassin versant |
Objectif de l’action | Mettre en place une communication régulière sur les actions menées à destination de tous les acteurs du bassin versant |
Niveau de priorité | 2 |
Description / Nature de l’action / Moyens | Période / Calendrier |
Information/sensibilisation : élaboration d’une lettre d’information à destination de l’ensemble des acteurs du bassin versant. Réflexion sur la création d’une page internet via le site CA 28 Supports : diffusion d’une lettre d’information papier sur l’ensemble des communes, page internet permettant de relayer les informations (documents MAE, PVE, techniques alternatives ZNA,…) | 1 lettre d’information annuelle à partir de 2013 Un relai internet de l’action d’ici mi- 2014 |
Résultats attendus : une meilleure communication et un accès rapide aux ressources documentaires | |
Indicateurs de suivi et d’évaluation | • Nombre de lettres d’information envoyées |
Objectifs | Distribuer 2000 lettres d’informations par an en 2017 |
Intérêt de l’action | Faire connaitre les actions réalisées sur le bassin versant et permettre un accès à l’information |
Efficacité / Faisabilité / Acceptabilité | Efficacité : +++ Faisabilité : ++ Acceptabilité : +++ |
Appuis techniques possibles | CA 28, AELB, FREDON,… |
Maître d’ouvrage | CA 28 |
Coût prévisionnel annuel | 18 000 € |
Financeurs possibles | AELB |
ANNEXE 5 : Fiches actions
Axe 6 : Actions d’accompagnement | N°6.2 |
Fiche Action : Accompagnement agricole par les prescripteurs | |
Pollution visée | Produits phytosanitaires et nitrates |
Constat | L’implication des coopératives et négoces n’est pas formalisée, celle des exploitants agricoles non plus |
Objectif de l’action | Mettre en place une charte des prescripteurs et un contrat de progrès pour les exploitants pour les impliquer dans l’évolution des pratiques |
Niveau de priorité | 1 |
Description / Nature de l’action / Moyens | Période / Calendrier |
Nature de l’action : établir un consensus entre prescripteurs sur la nature des actions à mettre en place pour rétablir la qualité des eaux via une charte. Proposer aux exploitants agricoles la signature d’un contrat de progrès. Mettre en place un diagnostic environnemental partagé de positionnement des exploitants validé et réalisé par les prescripteurs afin d’élaborer le contrat de progrès. Mettre en place un suivi annuel des exploitants signataires du contrat de progrès réalisé par les prescripteurs. Supports : rédaction d’une charte des prescripteurs et signature collective. Rédaction d’un contrat d’engagement pour les exploitants avec signature individuelle. | Signature de la charte des prescripteurs au 1er semestre 2013 Elaboration du diagnostic environnemental partagé puis mise en test au 1er semestre 2013 Elaboration du protocole de suivi au 2ème semestre 2013 pour une mise en place en 2014 |
Résultats attendus : un engagement collectif de l’ensemble des prescripteurs et une lisibilité des actions à mettre en place pour les exploitants agricoles | |
Indicateurs de suivi et d’évaluation | • Nombre de diagnostics réalisés pour mettre en place la charte des agriculteurs • Nombre de suivis annuels individuels mis en place pour accompagner les exploitants = nombre de contrats de progrès |
Objectifs | 200 diagnostics environnementaux réalisés en 2017 150 suivis annuels en place en 2017 |
Intérêt de l’action | Formaliser les engagements dans le domaine agricole |
Efficacité / Faisabilité / Acceptabilité | Efficacité : +++ Faisabilité : ++ Acceptabilité : ++ |
Appuis techniques possibles | CA 28, coopératives, négoces |
Maître d’ouvrage | CA 28 |
Coût prévisionnel annuel | 67 500 € pour les diagnostics en 2017 248 000 € pour les suivis en 2017 |
Financeurs possibles | AELB |
ANNEXE 5 : Fiches actions
Axe 6 : Actions d’accompagnement | N°6.3 |
Fiche Action : Etude bilan du Contrat Territorial | |
Thématique visée | Evaluation des actions menées durant le Contrat Territorial |
Constat | Nécessité d’établir un bilan des actions menées à la fin du Contrat |
Objectif de l’action | Evaluer si les actions menées durant 5 ans ont été efficientes et si les objectifs de départ ont été respectés |
Niveau de priorité | 3 |
Description / Nature de l’action / Moyens | Période / Calendrier |
Nature de l’action : mettre en place une étude multicritères permettant d’évaluer l’efficience des actions menées durant 5 ans et de renseigner l’ensemble des indicateurs du Contrat Territorial. Supports : rédaction d’un bilan de fin de contrat. | Réalisation en 2017 avec un bilan intermédiaire sur l’année 2014 |
Résultats attendus : évaluer si les résultats obtenus sont en accord avec les objectifs de départ et le budget investi | |
Indicateurs de suivi et d’évaluation | • L’ensemble des indicateurs retenus dans le projet déposé en 2013 |
Objectifs | Vérifier l’efficience du programme d’actions et de l’animation mise en place. |
Intérêt de l’action | Evaluer si les objectifs de départ ont été atteints |
Efficacité / Faisabilité / Acceptabilité | Efficacité : +++ Faisabilité : +++ Acceptabilité : +++ |
Appuis techniques possibles | CA 28, AELB |
Maître d’ouvrage | CA 28 |
Coût prévisionnel annuel | 22 500 € en 2017 |
Financeurs possibles | AELB |
ANNEXE 6 : Détail des MAE déposées pour 2013
Type de couvert | Code de la MAE | Intitulé de la MAE | Engagements unitaires correspondants | Montant de la MAE (€) | Quantité envisagée (en ha) | Montant annuel (€) | Zonages retenus |
Prairies | Socle H01 Phae2 pour les prairies (76 €/ha) | Zone à risque très fort et fort (principalement le long de la rivière ou des vallées de drainage ou selon le diagnostic local) | |||||
Maintient de prairie | CE_ELL1_HE5 | Prairie extensive | + Herbe 02 (87 €/ha) | 163 | 160 | 26 080 | |
CE_ELL1_H15 | Prairie non fertilisée | + Herbe 03 (135 €/ha) | 211 | 20 | 4 220 | ||
Création de prairie | CE_ELL1_H13 | Création de prairie extensive | + Couvert 06 (350 €/ha) + Herbe 02 (87 €/ha) | 513 | 5 | 2 565 | |
CE_ELL1_H14 | Création de prairie non fertilisée | + Couvert 06 (350 €/ha) + Herbe 03 (135 €/ha) | 540 | 70 | 37 800 | ||
Grandes cultures | Socle Phyto 01 pour toutes les mesures hors bio (20 €/ha) | Critère de priorité sur la même base que 2012 : priorité définie en fonction de la localisation (carte des risques) et le niveau de contraintes de la MAE. | |||||
CE_ELL1_G22 | Réduction des phytosanitaires (50% en année 5 hors herbicides et 40% en année 5 pour les herbicides) | + Phyto 05 (100 €/ha) + Phyto 04 (77 €/ha) | 197 | 50 | 9 850 | ||
CE_ELL1_G43 | Réduction des phytosanitaires (50% en année 5 hors herbicides et 30% en année 5 pour les herbicides) | + Phyto 05 (100 €/ha) + Phyto 14 (45 €/ha) | 165 | 150 | 24 750 | ||
CE_ELL1_G7 | G 7 : Conversion agri bio | Cahier des charges 214-D | 200 | 0 | 0 | ||
CE_ELL1_G8 | G 8 : Maintien de l’agri bio | Cahier des charges 214-E | 197 | 0 | 0 | ||
Total | 105 265 | ||||||
ANNEXE 7 : Indicateurs de suivi prévus pour 2013-2017
1) Thématique phytosanitaire :
Indicateurs pollutions ponctuelles en zones agricoles
Indicateurs de suivi | Valeur 2010 : | Valeur cible 2017 : |
Taux d’exploitations avec un local phytosanitaire aménagé aux normes en vigueur en 2012 | 87 % (hors classement T,T+, CMR) | 100 % |
Taux d’exploitations avec une aire de remplissage sécurisée (aménagement préventif ou curatif / débordements) | 76 % | 95 % |
Taux d’exploitations avec une aire de remplissage sécurisée et bétonnée | 34 % | 50 % |
Taux d’exploitations avec aire de lavage aménagée et avec un système de traitement des eaux de lavage à la ferme | 16 % | 30 % |
Taux d’exploitations avec matériel ou procédure permettant une dilution efficace au champ | 53 % | 80 % |
Taux de pulvérisateurs équipés de cuve de rinçage | 95 % | 100% |
Indicateurs pollutions diffuses en zones agricoles
Indicateurs de suivi | Valeur 2012 : | Valeur cible 2017 : |
Taux de bords de cours d’eau permanents protégés | 99 % (valeur 2008) | 100 % |
Taux de bords de réseaux secondaires protégés | Inférieur à 15 % | 30 % |
Surfaces engagées en MAE maintien d’herbe | 402 | 450 |
Taux d’exploitants engagés en démarche de réduction d’intrants phytosanitaires (avec ou sans MAE) | 3 % (contrats MAE) | 30 % |
Taux d’exploitants mettant en œuvre des techniques permettant de limiter l’usage des matières actives problématiques sur le bassin versant | 1 % | 30 % |
Taux d’exploitants réceptionnant le message hebdomadaire d’automne sur la gestion des urées | 15 % (expé urées 2011) | 90 % |
Taux d’exploitants respectant les consignes du message urées sur au moins 80 % des parcelles sur le BV | 3 à 5 % (expé urées 2011) | 70 % |
Taux d’exploitants disposant d’un inventaire des parcelles soumises à des problèmes de résistance des adventices aux herbicides | 0 % | 50 % |
Indicateurs pollutions ponctuelles et diffuses en zones non agricoles
Indicateurs de suivi | Valeur 2012 : | Valeur cible 2017 : |
Taux de communes avec une aire de remplissage sécurisée (point 3 de la charte) | 67 % | 87 % |
Taux de communes avec méthodes alternatives sur les zones à risques (points 4 et 5 de la charte) | 47 % sur totalité zones à risques | 80 % |
Taux de communes avec mise en place d’une communication vers les particuliers sur l’usage des produits phytosanitaires | 55 % | 100 % |
Taux de communes avec mise en place d’animations/expositions/conférences concernant l’usage des phytosanitaires et la qualité de l’eau | 0 % | 90 % |
Mise en place de méthodes alternatives par le CG 28 sur l’ensemble du BV | 100 % | 100 % (maintien) |
2) Thématique nitrates :
Indicateurs pollutions ponctuelles et diffuses en zones agricoles
Indicateurs de suivi | Valeur 2012 : | Valeur cible 2017 : |
Taux de sites de stockage d’azote liquide avec bac de rétention | 100 % | 100 % (mise aux normes des nouveaux) |
Taux d’exploitants avec un référentiel des potentiels de rendements à l’échelle de l’exploitation | < 10 % | 50 % |
Taux d’exploitants qui tiennent un plan de fumure | 82 % (valeur 2009) | 100 % |
Taux d’éleveurs possédant au moins une analyse d’effluents organiques de moins de 3 ans / type d’effluent | < 20 % | 50 % |
Taux d’exploitants réalisant des mesures de reliquats sortie hiver (hors réseau RSH) | 54 % (valeur 2009) | 75 % |
Taux de fumure proche du conseil (< 10 unités) calculé par l’outil CA28 | 79 % (valeur 2009) | 90 % |
Taux de rendement objectif atteint (écart < 5 q) en blé | 34 % (valeur 2009) | 60 % |
Taux de parcelles respectant le fractionnement en 3 apports ou plus sur blé | 85 % (valeur 2009) | 90 % |
Taux de doses du 1er apport inférieures à 60 unités en céréales et colza avant le 01/03 | 48 % (valeur 2009) | 70 % |
Taux de dates du 1er apport après le 15/02 en céréales d’hiver | 96 % (valeur 2009) | 100 % |
Taux de dates du 1er apport après le 15/02 en colza | 95 % (valeur 2009) | 100 % |
Taux de sols nus à l’automne (avant une culture de printemps) | 34 % (valeur 2009) | 100 % |
3) Thématique macropolluants et hydromorphologie (CG28/SMAR Loir 28) :
Indicateurs de suivi | Valeur 2011 : | Valeur cible 2017 : |
Taux de communes équipées d’une station d’épuration satisfaisante | 73 % | 100 % |
Nombre de zones humides restaurées ou crées en bordure de réseau hydrographique | Aucune | 3 |
4) Thématique biodiversité :
Indicateurs de suivi | Valeur 2012 : | Valeur cible 2017 : |
Surfaces implantées avec un couvert mellifère spécifique | Quelques ha | 30 ha |
Surfaces implantées avec un couvert permettant le maintien de la biodiversité et de la faune de plaine | 50 à 100 ha | 150 ha |
Surfaces implantées avec CIPAN à base de mélanges d’espèces à fleurs | Néant | 100 ha |
Communication réalisée sur la plantation ou l’entretien de haies | Néant | 3 communications d’ici 2017 |
5) Thématique qualité de l’eau :
Indicateurs de suivi pour les produits phytosanitaires (moyenne sur 5 points) | Valeurs 2006 à 2010 | Valeurs cibles 2012 à 2016 | ||
% détections | % détections >0,5 µg/l | % détections | % détections >0,5 µg/l | |
En hiver : | ||||
Teneurs en chlortoluron | 85 % | 63 % | 70 % | 30 % |
Teneurs en diméthachlore | 88 % | 40 % | 70 % | 20 % |
Teneurs en isoproturon | 87 % | 30 % | 70 % | 15 % |
Teneurs en quinmérac | 76 % | 16 % | 60 % | 8 % |
Teneurs en napropamide | 67 % | 17 % | 50 % | 8 % |
Au printemps : | ||||
Teneurs en glyphosate | 88 % | 40 % | 70 % | 20 % |
Teneurs en oxadiazon | 60 % | 12 % | 25 % | 5 % |
Teneurs en acétochlore | 90 % | 10 % | 70 % | 5 % |
Objectif global : taux de conformité eaux brutes à Ouzenain (exutoire) | 75% | 90 % | ||
Indicateurs de suivi pour les nitrates | Valeurs 2008-2009 : | Valeur cible 2012-2016 : |
En hiver : | ||
Teneurs en nitrates à l’exutoire Teneurs en nitrates en sortie de vallée | 55 mg/l > à 60 mg/l | 45 mg/l 50 mg/l |
Au printemps : | ||
Teneurs en nitrates à l’exutoire | 10 mg/l | 10 mg/l |
Indicateurs de suivi pour l’état écologique (suivi réalisé par l’AELB et le CG 28) | Valeur 2010 : | Valeur cible 2017 : |
Evaluation de l’état écologique (IBGN, IBD et IPR) | moyen | bon |
6) Thématique communication et suivi des engagements des prescripteurs et exploitants :
Indicateurs de suivi pour l’engagement des exploitants | Valeur 2012 : | Valeur cible 2017 : |
Nombre de diagnostics réalisés pour mettre en place la charte des agriculteurs | 0 | 200 |
Nombre de suivis annuels individuels mis en place pour accompagner les exploitants Nombre de bulletins d’informations distribués annuellement sur le bassin versant pour l’ensemble des acteurs | 0 0 | 150 2000 |
ANNEXE 8 : Composition du comité de pilotage
Président : Xx XXXXXXXX Xxxxxxxx (Chambre d’Agriculture)
Agence de l’eau Loire-Bretagne Monsieur Xxxxx XXXXX
Agence de l’eau Loire-Bretagne Madame Xxxxxx XXXXXX
Agralys (Coopérative du Dunois) Monsieur Xxxxx XXXXXXXXXX
Agriculteurs : Monsieur Xxxxx XXXXXXX
Monsieur Jean-Xxxxxx TARRAGON Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX
Monsieur Xxxxx TARRAGON (Association pour la promotion du faisan naturel)
ARVALIS – Institut du végétal Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX
Association "Eure-et-Loir Nature" Monsieur Xxxxxx XXXXXXX
CABEP (Coopérative d'Illiers) Monsieur Jean-Xxxxxxx XXXXXXX
JA Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX
Chambre d'Agriculture Monsieur Xxxxxx XXXX
Chambre d'Agriculture Madame LAGNEAU-CAMUS
Chambre d'Agriculture Monsieur Sébastien SALLE
Conseil Général Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXX
Conseil Régional Madame Marie-Xxxxxxxxx XXXXXX
Conseil Régional Monsieur Géraud de SAINT XXXXX
DDT Madame Xxxxxx XXXX
..................................................................................... Madame Xxxxxxxx XXXXXXX
Conseil Général - Subdivision du Dunois Monsieur Jean-Xxxxx XXXXX
CRDA Beauce Dunoise Monsieur Xxxxxx XXXXXXX
DREAL Centre Monsieur XXX
FDSEA et représentant des
agriculteurs riverains de l'Ozanne Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX
Fédération de Pêches d’Eure-et-Loir Monsieur Xxxxx XXXXXX
Fédération Départementale des Chasseurs Monsieur Xxxxx XXXXXXX
FREDON Madame Magalie GAL
Mairie des Autels-Villevillon Madame Xxxxxxxxx XXXXXX
Mairie d’Authon-du-Perche Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX
Xxxxxx xx Xxxxxxxx-xxx-Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx XXXXX
Xxxxxx xx Xxxxxxxxxxxxxx Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX
Mairie de Bonneval Monsieur Xxxx XXXXXXX
Mairie de Brou Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX
Mairie de Charbonnières Monsieur Xxxxxx XXXXXX
Mairie de Dampierre-sous-Brou Monsieur Xxxxx XXXXXX
Mairie de Dangeau Monsieur Philippe VILLEDIEU
Mairie de Gohory Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX
Mairie de Luigny Monsieur Xxxxxx XXXXXX
Mairie de Montharville Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX
Mairie de Moulhard Monsieur Xxxxxx XXXXX
Mairie de Miermaigne Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX
Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx XXXXX
Xxxxxx xx Xxxxxx-Xxx-Xxxxxxxx Monsieur Xxxxx XXXXX
Mairie d’Unverre Monsieur Xxxxxx XXXXX
Mairie de Yèvres Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX
ONEMA Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX
Parc Naturel Régional du Perche Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXXXX
Pays Dunois Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX
Pays Perche Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXX
Monsieur Xxxxxx XXXXXXX
Pépinières Bordet Monsieur Xxxxxx XXXXXX
Coopérative de Bonneval Monsieur Xxxx XXXXX
SAGE Loir Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX
SCAEL Monsieur Xxxx XXXXXXXX
SRAL Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX
SMAR Loir 28 Monsieur Xxxxxx XXXXXXX
ANNEXE 9 : Modalités d’intervention retenues par l’agence de l’eau Loire-Bretagne
Aides AELB | Autofinancement CA 28 | ||||||||||||||
Coût sur 5 ans | Taux d'aide AELB | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | Total 2013- 2017 | Taux CA28 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | Total 2013- 2017 | |
Animation du Contrat, des actions agricoles et non agricoles | 315 642 | 50% | 30 318 | 30 925 | 31 549 | 32 187 | 32 842 | 157 821 | 50% | 30 318 | 30 925 | 31 549 | 32 187 | 32 842 | 157 821 |
Communication générale | 89 240 | 50% | 9 250 | 8 518 | 8 731 | 8 949 | 9 173 | 44 620 | 50% | 9 250 | 8 518 | 8 731 | 8 949 | 9173 | 44 620 |
Diagnostics environnementaux des exploitations agricoles | 300 000 | 70% | 21 000 | 47 250 | 47 250 | 47 250 | 47 250 | 210 000 | 30% | 9 000 | 20 250 | 20 250 | 20 250 | 20 250 | 90 000 |
Suivi des contrats d'engagements signés par les exploitants agricoles | 519 438 | 50% | 0 | 15 375 | 39 398 | 8 0767 | 124 179 | 259 719 | 50% | 0 | 15 375 | 39 398 | 80 767 | 124 179 | 259 719 |
Suivi qualité de l'eau | 58 868 | 50% | 6 450 | 5 535 | 5 673 | 5 815 | 5 961 | 29 434 | 50% | 6 450 | 5 535 | 5 673 | 5 815 | 5 961 | 29 434 |
Suivi technique des communes | 36 794 | 50% | 3 500 | 3 588 | 3 677 | 3 769 | 3 863 | 18 397 | 50% | 3 500 | 3 588 | 3 677 | 3 769 | 3 863 | 18 397 |
Réseau de référence pour les reliquats d'azote sortie hiver | 128 000 | 50% | 0 | 16 000 | 16 000 | 16 000 | 16 000 | 64 000 | 50% | 0 | 16 000 | 16 000 | 16 000 | 16 000 | 64 000 |
Etudes/bilan CT | 22 500 | 70% | 0 | 0 | 0 | 0 | 15750 | 15750 | 30% | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 750 | 6 750 |
TOTAL (HT) | 1 470 483 | 70 518 | 127 191 | 152 278 | 194 737 | 255 018 | 799 741 | 58 518 | 100 191 | 125 278 | 167 737 | 219 018 | 670 741 | ||
ANNEXE 10 : Échéanciers prévisionnels d’engagement des aides de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne
Nom du maître d’ouvrage : Chambre d’Agriculture d’Eure et Loir
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | Taux d'aide AELB | Aide 2013 | Aide 2014 | Aide 2015 | Aide 2016 | Aide 2017 | Aide 2013- 2017 | ||
Animation du bassin versant : coordination et sensibilisation des acteurs, bilans annuels, coordination des actions agricoles et non agricoles, appui aux exploitants (PVE, MAE) : 1 ETP | 48 635 | 49 851 | 51 097 | 52 375 | 53 684 | 50% | 24 318 | 24 925 | 25 549 | 26 187 | 26 842 | 127 821 | |
Frais administratif et généraux : forfait | 12 000 | 12 000 | 12 000 | 12 000 | 12 000 | 50% | 6 000 | 6 000 | 6 000 | 6 000 | 6 000 | 30 000 | |
Communication (30j + Brochure en 2013 puis 30 j) | 18 500 | 17 036 | 17 461 | 17 898 | 18 345 | 50% | 9 250 | 8 518 | 8 731 | 8 949 | 9 173 | 44 620 | |
Diagnostic pour les produits phytosanitaires et la fertilisation cadre positionnement Charte Ozanne/MAE | Nombre | 20 | 45 | 45 | 45 | 45 | 70% | ||||||
Coût | 30 000 | 67 500 | 67 500 | 67 500 | 67 500 | 21 000 | 47 250 | 47 250 | 47 250 | 47 250 | 210 000 | ||
Suivi des chartes agriculteurs signées par les prescripteurs | Nombre | 0 | 20 | 50 | 100 | 150 | |||||||
Coût/suivi agri | 0 | 30 750 | 78 797 | 161 534 | 248 358 | 50% | 0 | 15 375 | 39 398 | 80 767 | 124 179 | 259 719 | |
18 analyses d’eau complètes (23 en 2013) + 30 analyses urées/nitrates | 12 900 | 11 070 | 11 347 | 11 630 | 11 921 | 50% | 6 450 | 5 535 | 5 673 | 5 815 | 5 961 | 29 434 | |
Suivi des pratiques de désherbage des communes et point annuel charte (15 suivis, devis FREDON) | 7 000 | 7 175 | 7 354 | 7 538 | 7 727 | 50% | 3 500 | 3 588 | 3 677 | 3 769 | 3 863 | 18 397 | |
Réseau de référence pour les reliquats d'azote sortie hiver (prélèvements et analyses) sur 225 points + frais d'organisation du réseau et synthèse des résultats | 0 | 32 000 | 32 000 | 32 000 | 32 000 | 50% | 0 | 16 000 | 16 000 | 16 000 | 16 000 | 64 000 | |
Etudes/bilan : 0,25 ETP | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 500 | 70% | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 750 | 15 750 | |
TOTAL (HT) | 129 035 | 227 381 | 277 557 | 362 475 | 474 035 | 705 18 | 127 191 | 152 278 | 194 737 | 255 018 | 799 741 | ||
TOTAL sur 5 ans | 1 470 483 | 799 741 | |||||||||||
ANNEXE 11 : Plan de financement des aides directes aux exploitants agricoles :
Dans le cadre du projet de contrat territorial, une estimation des projets MAE et PVE a été réalisée sur la période 2013-2017 sur la base des projets réalisés lors du 1er contrat. L’estimation des aides liées aux projets MAE et PVE est présentée dans le tableau ci- dessous :
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | Total 2013-2017 | ||
Nombre de PVE : | 10 | 10 | 10 | 10 | 10 | ||
Aide aux aménagements PVE : montant moyen par projet : | 8 000 € | 80 000 € | 80 000 € | 80 000 € | 80 000 € | 80 000 € | 400 000€ |
Nombre de dossier MAE : | 25 | 20 | 25 | 10 | 15 | ||
Aide pour les MAE : montant moyen par projet : | 6 000 € | 150 000 € | 120 000 € | 150 000 € | 60 000 € | 90 000 € | 570 000€ |
Les montants d’aides du tableau ci-dessus s’entendent tous financeurs (AELB, Etat, FEADER…)