PRÉAMBULE

CONDITIONS GENERALES CONTRATS DE MAINTENANCE

Edition Décembre 2021

CONDITIONS GÉNÉRALES

Édition Décembre 2021

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Gé- nérales ont pour objet de pré- ciser les conditions d’exécu- tion et de règlement appli- cables aux prestations de Maintenance définies aux con- ditions particulières.

ARTICLE I – DÉFINITION DE TERMES

Pour l’exécution du présent Contrat, les termes ou expres- sions avec une majuscule, uti- lisés dans le corps du Contrat, ses annexes et toutes pièces contractuelles sont définies comme suit. Les mots et ex- pressions identiques sans la majuscule seront entendus se- lon leur sens courant.

Contrat : désigne les condi- tions particulières du Contrat de Maintenance, chacun de leurs articles et chacune de ses annexes, ainsi que toute modification ou avenant qui pourrait lui être adjoint ulté- rieurement et les présentes conditions générales. Les con- ditions générales du Client (ou tout document similaire habi- tuellement utilisé par lui) ne sont pas contractuelles et ne sont pas opposables au Pres- tataire.

Dépannage : désigne toute in- tervention de recherche des causes de dysfonctionnement d’un équipement avec élimina- tion, si possible, de celles-ci puis remise en service en

mode normal ou dégradé. En cas d’impossibilité de remise en service, le Prestataire pro- cèdera à la mise en sécurité de l’équipement défaillant. Les modalités d’intervention sont définies aux conditions parti- culières.

Extranet : désigne l’accès in- ternet le Portail Partenaires mise à disposition du Client par le Prestataire à partir de laquelle il peut formuler ses demandes d’intervention et suivre la maintenance exécu- tée par le Prestataire. A ce titre, le Client s’est vu attribuer un login et un mot de passe lors de la mise en place du Contrat.

GMAO : désigne le logiciel in- formatique destiné à suivre la maintenance opérée sur les Installations du Client. Par prin- cipe, il s’agit du logiciel mis à disposition par le Prestataire qui confère un droit d’utilisa- tion non exclusif et non ces- sible au Client. Si le Client sou- haite l’utilisation de sa GMAO, la formation à l’outil et les li- cences afférentes sont sup- portées par le Client.

Heure ouvrée : désigne la pé- riode 7H-18H de chaque Jour ouvré.

Jour ouvré : désigne la période du lundi au vendredi hors jours fériés ou chômés en vertu d’un accord d’entreprise du Presta- taire.

Maintenance corrective : a pour objet le dépannage suivi ou non d’une réparation des équipements après détection d’une défaillance de ceux-ci.

Maintenance préventive : dé- signe la maintenance exécu- tée à des intervalles prédéter- minés ou selon des critères prescrits et destinée à réduire les probabilités de défaillance des équipements, assurer leur pérennité et optimiser leur fonctionnement.

Réparation(s) : désigne les ac- tions physiques exécutées pour rétablir la fonction requise d’un bien en panne.

ARTICLE II- OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat décrit no- tamment les moyens qui se- ront mis en place par le Pres- tataire pour réaliser les Presta- tions convenues par les Parties et définies aux conditions par- ticulières.

Le périmètre d’intervention du Prestataire s’entend des ins- tallations visées à l’annexe 1 et détaillée dans le rapport de prise en charge. Toute autre installation est exclue du cadre du présent Contrat.

ARTICLE III - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire assure la Main- tenance des Installations, cor- respondant à l’ensemble des actions destinées à maintenir ou à rétablir les Installations dans un état dans lequel elles peuvent accomplir la fonction requise.

3.1 – MAINTENANCE PRÉVENTIVE

Le Prestataire s’engage, pour la Maintenance des

équipements, à tenir compte des préconisations de leur constructeur et/ou fabricant.

Le Prestataire réalisera ses in- terventions suivant un planning prévisionnel, les opérations étant décrites dans les gammes de Maintenance détaillées jointes en annexe 2.

3.2 – RÉPARATIONS

Sauf accord verbal des Parties ou cas d’urgence, les Répara- tion feront l’objet d’un devis préalable du Prestataire. Ces Réparations ne pourront avoir lieu qu’après réception d’un ordre de service (étant en- tendu que le retour du devis si- gné par le Client vaut ordre de service) ou d’un bon de com- mande dûment signé par le Client et accepté par le Pres- tataire.

Ces interventions seront sou- mises aux conditions géné- rales d’intervention du Presta- taire en vigueur à la date de réalisation des prestations, ce que le client reconnaît et ac- cepte.

Le Client, s’il le souhaite, pourra faire ses demandes de Réparation via son accès Ex- tranet. Celles-ci seront alors traitées pendant les Heures ouvrées.

3.3 - INFORMATIONS TECHNIQUES ET RÉGLEMENTAIRES

Le Prestataire portera à la connaissance du Client toutes dispositions à prendre pour as- surer la longévité, la sécurité de l'Installation, sa mise en conformité avec la réglemen- tation en vigueur, ainsi que l'amélioration des rendements

liés aux économies d'énergie. De son côté, le Client s’engage à prendre, dans les meilleurs délais à compter du moment où il a été informé, les disposi- tions nécessaires pour rendre les Installations conformes. Le Client assumera toutes consé- quences de son éventuelle inaction suite à une mise en garde ou notification de non- conformité effectuée par le Prestataire.

3.4 - OUTILLAGE

Le Prestataire assurera la fourniture de l’outillage et des appareils de mesures et de contrôles nécessaires pour ses prestations, ceux-ci demeu- rant sa propriété.

3.5 – ARRÊT TECHNIQUE

Le Prestataire se mettra en rapport avec le Client pour permettre l’arrêt de l’Installa- tion si nécessaire. Les arrêts seront aussi courts que pos- sible afin de ne pas nuire au bon fonctionnement de l’en- semble. Ils seront effectués en Jour ouvré. Des interventions de nuit ou en jour non ouvrés pourront exceptionnellement être programmées sur accord préalable des Parties.

3.6 - REGISTRE D’ENTRETIEN Les opérations de Mainte- nance ou de Dépannages se- ront consignées sur des rap- ports d’intervention spéci- fiques au matériel. Sera consi- gnée également la nomencla- ture des travaux nécessaires au maintien en parfait état de fonctionnement de l’Installa- tion. Un exemplaire de ces rap- ports sera disponible sur sup- port informatique (G.M.A.O). Le

Prestataire pourra fournir un code d’accès au client pour consultation des plannings et rapports d’interventions sur son serveur Extranet G.M.A.O.

3.7 – RAPPORT D’ACTIVITÉ Une réunion d’informations, entre le responsable du Pres- tataire et les représentants du Client pourra être organisée selon la fréquence définie aux conditions particulières.

Les Parties pourront évoquer au cours de cette réunion les imperfections et améliorations de l’Installation et notamment :

– Nombre d’arrêts accidentels

– Leurs causes

– Remèdes apportés

– Solutions proposées pour éviter les incidents, à moyen et long terme.

– Consommations énergé- tiques

– Solutions proposées pour maîtriser ces consomma- tions

Un bilan de l’état des matériels, ainsi qu’un bordereau chiffré des éléments à remplacer ou à moderniser pourront être re- mis chaque année au Client afin de lui permettre de bud- gétiser le poste Maintenance de l’exercice suivant.

3.8 PRISE EN CHARGE DES INSTALLATIONS

Pendant le délai fixé à l’article

3.3 des conditions particulières après la date d’effet du Con- trat, le Prestataire, éventuelle- ment avec le concours du pré- cédent prestataire, devra ef- fectuer une prise en charge

des Installations en vue de dé- crire leur état.

Au cours de cette phase, le Prestataire pourra émettre toutes réserves ou observa- tions sur l’état des Installations, qu’il juge nécessaire.

Une fois l’audit effectué, un rapport de prise en charge des Installations sera réalisé par le Prestataire et remis au Client.

La remise en état des Installa- tions telles que repris au sein du rapport de prise en charge devra être réalisée aux frais du Client, charge à lui d’en impu- ter le coût au prestataire sor- tant. Pour cela, le Prestataire soumettra au Client une offre qui devra recevoir son accord écrit avant tout début d’exécu- tion. En aucun cas, la remise en état des Installations à la prise en charge du Contrat est in- cluse dans le prix forfaitaire du Contrat.

Les Parties conviennent que le périmètre d’intervention du Prestataire est circonscrit aux installations ou parties d’instal- lations visées dans le rapport de prise en charge.

3.9 – MAINTENANCE CONNECTÉE

Le Prestataire propose sous forme d’option, des offres de maintenance connectée.

A travers, cette maintenance connectée, le Prestataire pro- pose, selon l’option choisie, d’assurer le relevé de données (exemple : consommation, température), leur surveillance (avec mise en place d’un sys- tème d’alerte en cas de dérive) ainsi que leur analyse afin de

pouvoir proposer des axes d’amélioration au Client, tou- jours dans un souci d’optimisa- tion des ressources et des coûts.

Dans ce cadre, les termes ci- après sont définis comme suit :

Matériels : désigne l’ensemble des matériels, appareillages, équipements fournis et le Sys- tème applicatif « Noé » mis à disposition par le Prestataire aux fins de mise en œuvre de la télé-relève chez le Client. Ils sont la propriété du Presta- taire et devront être restitués en fin de contrat.

Système applicatif « Noé » : désigne l’application informa- tique et ses évolutions ulté- rieures, propriété exclusive du Prestataire utilisée par lui pour la gestion énergétique des bâ- timents et pour laquelle, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont communiqués aux utilisateurs comme le Client. Ces informations sont confi- dentielles et ne peuvent être sous aucun prétexte divul- guées par le Client ou cédées.

Dans ce cadre, le Client s’en- gage vis-à-vis du Prestataire à:

– garantir la protection contre le vandalisme du Matériel mis sur Site.

– maintenir en bon fonction- nement les appareils et ins- tallations pouvant avoir des répercussions sur les Maté- riels.

ARTICLE IV - OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 – ETAT ET FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION

Le Client garantit au Presta- taire que l’Installation :

– Est en ordre de marche et en bon état de fonctionne- ment.

– A été réalisée selon les règles de l'art et répond aux obligations règlementaires en vigueur.

– A fait l’objet d’une réception par le Maître d’Ouvrage avec levée des éventuelles ré- serves. A ce titre, le Client informera le Prestataire des clauses de garanties légales et contractuelles attachées aux Installations du Contrat. Il devra, à cette fin, lui re- mettre les procès-verbaux de réception et les éven- tuels procès-verbaux de le- vée de réserves. En cas d’avarie sur du matériel sous garantie, le Prestataire prend les mesures conser- vatoires nécessaires dans l’attente de l’application des clauses de garanties par les installateurs, constructeurs ou leurs assureurs mis en cause par le Client.

En outre, le Client s’engage à :

– Assurer au Prestataire l’ex- clusivité des prestations dé- finies au contrat.

– Autoriser le Prestataire à ar- rêter le fonctionnement de tout ou partie des Installa- tions soit en cas de néces- sité pour le remplacement d’une pièce soit pour assurer la Maintenance.

– Faire effectuer, à ses frais, toutes les vérifications et

contrôles réglementaires par les organismes agréés,

– Mettre à la disposition du Prestataire l’ensemble des documents en sa posses- sion, utile à la mission du Prestataire,

– N'apporter aux Installations sous Contrat aucune modifi- cation sans information pré- alable par écrit du Presta- taire,

– Remplacer le matériel sui- vant la fréquence indiquée par le constructeur, ainsi que le remplacement des pièces atteintes par la limite d'usure quelle qu'en soit l’origine,

– Faire effectuer toutes les ré- parations, modifications techniques ou adaptation rendues indispensables en raison de l’état des installa- tions, objet du présent Con- trat.

– Prendre toutes dispositions afin d'assurer à ses frais la fourniture des énergies et utilités nécessaires au bon fonctionnement de l'Installa- tion et à la bonne exécution du présent Contrat.

– Informer au préalable le Prestataire de toute inter- vention sur l’Installation par des personnes étrangères à celui-ci.

– S’interdire toute utilisation anormale de l’Installation.

Le Client accorde au Presta- taire une période d’observa- tion dont la durée est fixée à l’article 3.3 des conditions par- ticulières à compter de la date d’effet du présent Contrat, pé- riode au cours de laquelle le

Prestataire pourra émettre toutes réserves ou observa- tions sur l’état de l’Installation.

4.2 AUTRES PRESTATIONS À LA CHARGE DU CLIENT

En complément des disposi- tions prévues à l’article 4 des conditions particulières, le Client prend en charge à ses frais :

– Le maintien en bon fonc- tionnement des divers ap- pareils et installations pou- vant avoir des répercussions sur l'Installation,

– La conduite et la surveil- lance de l'ensemble de l'Ins- tallation et notamment des réseaux ainsi que toutes les obligations réglementaires en découlant. Étant ici pré- cisé que le Prestataire li- mite son intervention aux équipements de production visé à l’annexe 1, issue de l’inventaire établi à la prise en charge du Contrat et ac- tualisé, à l’exclusion des uti- lités.

– Les analyses physicochi- miques de l’eau des circuits de l’Installation,

– Les recherches de micro- organismes,

– Toute opération pouvant s’avérer nécessaire sur les réseaux de distribution aé- raulique ou hydraulique,

– Les moyens de manutention et de levage nécessaires à l’exécution des Prestations,

– Et plus généralement, toutes les opérations ne fi- gurant pas dans les gammes de Maintenance jointes en annexe 2.

4.3 - MISE EN CONFORMITÉ Les travaux nécessaires à la mise en conformité éventuelle de l'Installation avec la régle- mentation en vigueur pourront faire l'objet d'une intervention spécifique du Prestataire aux prix et conditions à préciser.

La Maintenance objet du pré- sent Contrat ne se substitue pas aux contrôles réglemen- taires auxquels l'Installation peut être soumise et à la mise en conformité de celle-ci, vis à vis des textes en vigueur. En conséquence, le Client est tenu de procéder, à ses frais (fournitures et main d’œuvre), à toutes les modifications de l'Installation nécessaires à sa mise en conformité avec la ré- glementation en vigueur.

4.4 – ASSURANCES DU CLIENT

Le Client s'engage à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les Installations maintenues par le Prestataire et sa responsabilité vis-à-vis des tiers et à fournir sur de- mande au Prestataire les at- testations correspondantes.

4.5 - ACCÈS AUX LOCAUX, CONDITIONS DE TRAVAIL

Le Client s'engage à faciliter les interventions du Presta- taire sur l’Installation et à mettre à disposition du Presta- taire des accès sécurisés et réglementaires. Il en va de même pour les moyens de protection. Ainsi, le Client à l’obligation d’assurer un accès sécurisé à l’ensemble des toi- tures et terrasses. Aucune prestation ne pourra être réali- sée dans les zones en hauteur non sécurisées par le Client.

L’impossibilité d’accès aux lo- caux, de quelque nature qu’elle soit emportera suspen- sion du Contrat jusqu’à ce que le Client ait mis les moyens nécessaires pour assurer un accès sécurisé et réglemen- taire.

Il devra s’assurer de la sécurité du personnel du Prestataire, notamment lors des interven- tions en dehors des heures de présence.

Toute modification de l'envi- ronnement (structure du bâti- ment et aménagement) entraî- nant un changement des con- ditions de travail de l'équipe d'intervention du Prestataire fera l'objet d'un avenant établi par le Client.

ARTICLE V- SOUS- TRAITANCE

Le Prestataire s'engage à as- surer par lui-même ou par toute autre entreprise de son choix les prestations telles que définies au présent Contrat.

Ainsi, le Prestataire pourra re- courir à tout sous-traitant de son choix.

ARTICLE VI – SÉCURITÉ- PROTECTION DE LA SANTÉ ET DE L’ENVIRONNEMENT

6.1 - SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ

Le Client est tenu d'informer le Prestataire des règles et de leurs évolutions en matière de prescriptions particulières d'hygiène, de sécurité et de la protection de la santé appli- cables sur le Site. Il organisera

une inspection commune des lieux de travail, des installa- tions qui s’y trouvent et des matériels ou engins éventuel- lement mis à la disposition du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à res- pecter l’ensemble des règles de sécurité du Client prévues le cas échéant dans ses règles de procédures internes, con- signes de sécurité et/ou règle- ment d’accès à l’établisse- ment. Une copie de ces docu- ments devra être communi- quée par le Client au Presta- taire au plus tard au moment de la première intervention sur l’Installation.

6.2 – AMIANTE

En cas de présence de maté- riaux ou de produits contenant de l'amiante dans l'établisse- ment où intervient le Presta- taire, le Client communique au Prestataire toutes les infor- mations s’y rapportant.

Le prix fixé au présent Contrat ne prend pas en compte les conséquences de tous ordres qui découleraient des mesures conservatoires mises en œuvre par le Client pour ré- duire l’exposition des occu- pants à l’amiante ou plus géné- ralement de la découverte d’un risque imprévu mettant en péril la sécurité, voire la santé du personnel.

6.3 – ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Le Client est responsable des déchets issus des installations et équipements de son établis- sement. Il lui appartient d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

ARTICLE VII- ASSURANCE – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

7.1 – ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d'une police d'assurance ga- rantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabi- lité civile pour les dommages corporels ou matériels causés aux personnes ou aux biens du Client du fait de l'exécution du Contrat dans la limite des clauses et conditions de ses polices. Ainsi, Le plafond de responsabilité du Prestataire est fixé pour les dommages matériels à 500.000 CHF par sinistre quand bien même sa police d’assurance comporte des montants de garanties su- périeurs.

7.2 - EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu respon- sable des conséquences dom- mageables résultant de :

– Des défectuosités, défauts de conformité, vices de tout ou partie des Installations, de la non-conformité avec les règlements en vigueur des Installations pour les- quelles le Prestataire n’aura pas manqué d’alerter le Client sans que les Presta- tions en conséquence ne soient commandées.

– Des accidents matériels ou corporels susceptibles de se produire en cours d'exploi- tation (fonctionnement) des équipements imputables à une négligence ou un usage anormal ou non-conforme

des dits équipements par le

Client ou ses préposés ;

– De l’intervention de per- sonnes ou société étran- gères effectuées sur les Ins- tallations.

– Tout vice ou défaillance des Installations, relevant de la garantie des défauts du Constructeur.

– L’impossibilité d’accéder aux Installations en raison notamment du non-respect de l’article 4.5 des conditions générales

– Tout dommage indirect et/ou tout dommage imma- tériel tels que notamment les pertes de revenu, de gains d’exploitation, de mar- chandise, de clientèle, le coût d’une interruption de fonctionnement etc….

La responsabilité du Presta- taire est également dégagée dans tous les cas où le Client n'a pas respecté les obliga- tions lui incombant décrites aux articles IV et VI des pré- sentes conditions générales ainsi qu’à l’article IV des condi- tions particulières.

Le Prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu respon- sable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté tel que : incen- die, dégât des eaux, tempêtes, phénomènes naturels catas- trophiques, guerre, acte de terrorisme ou de sabotage, conflits sociaux, restrictions gouvernementales ou légales, le blocage, total ou partiel, des réseaux, des sources d'éner- gie, notamment électrique, gaz, eau ou des moyens de

télécommunication, dom- mages causés directement ou indirectement par des tiers et ne résultant par des interven- tions du personnel du Presta- taire, et plus généralement en cas de fait ou événement échappant à son contrôle et le mettant dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses engagements.

Si de telles circonstances sur- venaient, l'exécution du pré- sent Contrat serait suspendue jusqu'à la disparition du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure se poursuivait pendant une durée supérieure à deux mois, les Parties engageraient des dis- cussions en vue de modifier les termes du présent Contrat. Si elles n'arrivaient pas à se mettre d'accord, le présent Contrat pourrait être résilié sans dommages et intérêts et/ou pénalités, par l'une quel- conque des Parties, par notifi- cation écrite adressée par lettre recommandée avec ac- cusé de réception.

ARTICLE VIII- CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 – PRIX

En contrepartie de la réalisa- tion des prestations prévues au présent Contrat, le Prestataire percevra une redevance forfai- taire dont le montant est fixé aux conditions particulières.

Le détail des coûts non inclus dans la redevance forfaitaire fi- gure aux conditions particu- lières.

8.2 - CONDITIONS DE PAIEMENT

– La redevance forfaitaire sera payable d’avance selon les modalités déterminées aux conditions particulières du Contrat.

– Les factures émises par le Prestataire sont payables conformément aux modali- tés prévues aux conditions particulières.

En cas de paiement par prélè- vement, le Client s’engage à transmettre son relevé d’iden- tité bancaire et à signer le mandat de prélèvement SEPA qui lui sera adressé par le Pres- tataire.

8.3 - SUSPENSION DES PRESTATIONS POUR NON- PAIEMENT

En cas de défaut de paiement de ses factures à l'échéance prévue, et huit jours après l'en- voi d'une mise en demeure adressée par lettre recom- mandée avec accusé de ré- ception et demeurée infruc- tueuse, le Prestataire se ré- serve le droit de suspendre ses Prestations sans autre forma- lité, et sans préjudice de l'ap- plication des pénalités de re- tard décrites à l'article 8.4 des présentes conditions géné- rales et de tous dommages et intérêts.

Pendant la durée de la suspen- sion, le Client restera tenu de ses obligations prévues au présent Contrat. A l’inverse, le Prestataire sera libéré de ses obligations.

8.4 - PENALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT

Le défaut de paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues entraîne de plein droit et sans mise en de- meure préalable :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues,

– l’application d’intérêts mora- toires, à compter du jour sui- vant l’échéance, au taux d’intérêt de 5%..

ARTICLE IX- DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 - MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS D’ÉXÉCUTION DU CONTRAT – ADAPTATION DU CONTRAT

Les évènements suivants constituent un cas de modifi- cation substantielle d’exécu- tion du Contrat notamment par aménagement du prix :

 Variation des para- mètres d’activités du Contrat ayant servi de base à la détermina- tion des obligations du Prestataire par l’ajout, suppression, modification et/ou remplacement de tout ou partie des équipements de l’Ins- tallation, la Modifica- tion des conditions d’intervention ou la Modification des opé- rations de Mainte- nance.

 Modification impor- tante de l’inventaire des équipements ou de ses caractéris- tiques techniques,

 Changement de légi- slation ou de règle- mentation ayant un impact considérable sur les conditions de maintenance des équipements,

 En cas de variation du périmètre de plus ou moins 20 % du nombre de Site confié par le Client au Pres- tataire par rapport à ce nombre à la date de la signature du présent Contrat.

Les Parties conviennent de se rencontrer à l’initiative de l’une ou l’autre à l’occasion de tout évènement sus indiqué et de négocier de bonne foi l’adap- tation du présent Contrat et la rédaction du ou des avenants nécessaires.

A défaut d’accord entre les Parties dans un délai de 30 jours suivant la demande for- mulée par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être ré- silié dans les conditions de l’ar- ticle X « Résiliation anticipée ».

9.2 – CESSION DU CONTRAT Les Parties déclarent que le présent Contrat est régi par l’intuitu personae et aucune des Parties ne pourra le trans- férer en tout ou partie à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

Toutefois, en cas de cession résultant d’une opération de restructuration, notamment par voie d’apports partiels d’actifs, fusion, absorption, scission, changement de con- trôle, chacune des Parties pourra céder ou transférer tout

ou partie de ses droits et obli- gations au titre du présent Contrat à toute société ou per- sonne, sur notification écrite à l’autre Partie, sauf dans le cas où un tel transfert ou une telle cession entraînerait une modi- fication des capacités du ces- sionnaire incompatible avec la poursuite de l’exécution du présent Contrat.

9.3 – CLAUSE DE NON DEBAUCHAGE DE PERSONNEL

A compter de l’entrée en vi- gueur du Contrat et pour une période expirant douze mois après l’extinction des relations contractuelles pour quel que motif que ce soit, chacune des Parties s’engage à ne pas dé- baucher ou tenter de débau- cher, directement ou indirecte- ment, les collaborateurs de l’autre Partie qui seraient inter- venus à un moment quel- conque dans l’exécution du présent Contrat.

En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’alinéa précédent, la Partie défaillante devra à l’autre Partie à titre de dommages et intérêts en répa- ration de la violation de l’obli- gation, une indemnité égale à la rémunération annuelle brute, versée au collaborateur considéré durant les douze derniers mois.

9.4 - CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent l’une envers l’autre pendant toute la durée du présent Contrat et sans limitation de durée après la cessation de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer,

directement ou indirectement, quelque information, connais- sance que ce soit concernant l’autre Partie et ses modalités de fonctionnement auxquelles elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du pré- sent Contrat, à moins que les- dites informations et connais- sances ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règle- ment particulier ou d’une in- jonction administrative ou xxxx- ciaire.

Chacune des Parties s’engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés dont elle se porte garant à l’égard de l’autre Par- tie.

9.5 - RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le Prestataire est expressé- ment autorisé par le Client à faire référence, à des fins com- merciales, à ses relations ac- tuelles avec le Client et d’utili- ser son logo, mentionner son nom et les prestations exécu- tées par le Prestataire dans le cadre du Contrat, auprès de ses clients et prospects, sur tous supports, tels que pla- quettes, présentation de pro- duits, liste de références, cd- rom, liens html, sites Internet, réseaux sociaux...

9.6 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que le Client a communiquées au Prestataire sont nécessaires pour le traitement informa- tique lié à la gestion du Contrat (établissement de devis,

facture, demande d’interven- tion etc…). Le Prestataire :

-s’engage à traiter les don- nées uniquement pour la fina- lité identifiée.

- s’engage à veiller à la sécu- rité de son système d’informa- xxxx et à la confidentialité des données personnelles.

Pendant les heures non ou- vrées de l'agence du Presta- taire, les appels téléphoniques du Client feront l'objet d'un en- registrement vocal par la so- ciété Piramédia, prestataire de la société ALVAZZI GROUPE SA (ci-après le Responsable du traitement) dans le respect de la réglementation en vi- gueur applicable au traitement de données à caractère per- sonnel (ci-après, Données). Il est à cet effet précisé que ce traitement a pour finalité de re- cueillir, protéger et traiter un certain nombre de données personnelles permettant la prise en compte de demande d’intervention de XXXXXXX GROUPE SA pour la sécurité de personnes, de biens ou de process , que la seule Donnée traitée dans le cadre du pré- sent traitement sera l’enregis- trement vocal des personnes en charge, directement ou in- directement, de contacter le Prestataire pour le compte du Client en dehors des heures ouvrées de l’agence du Pres- tataire, lesquelles sont définies comme courant de 18 h à 7h en jours ouvrés, ou H 24 en jours non ouvrés et que la du- rée de conservation des Don- nées sera de 60 jours après la création de la demande d’in- tervention Le Responsable de traitement, au moment de la

collecte des Données, doit fournir aux personnes concer- nées par l’opération de traite- ment l’information relative au traitement réalisé.

Le Client est informé de son droit d’opposition, de commu- nication, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu’il peut formu- ler par courrier au siège social du Prestataire.

Les données personnelles se- ront conservées pendant 5 ans après le terme de la relation contractuelle avec le Client.

9.7- ÉTHIQUE

Pendant toute la durée de leurs relations contrac- tuelles, chacune des Parties s’engage vis-à-vis de l’autre :

– à ne pas engager des ac- tions commerciales qui pourraient être considérées comme constitutives d’un délit de favoritisme ou un délit de corruption active ou passive ;

– à ne pas solliciter, offrir ou donner directement ou indi- rectement un avantage indu de personnes publiques ou privés participant au contrat

;

– à ne pas participer à des en- tentes et en particulier à ne pas :

 discuter ou s’en- tendre sur les poli- tiques de prix avec des sociétés partici- pant à un groupe- ment ou une société concurrente ou

échanger avec elles des informations per- mettant de connaitre la composition des prix,

 se répartir des zones géographiques ou re- mettre des offres de couverture ;

– à adhérer sans réserve aux principes contenus dans le présent article et à prendre toute disposition pour en prévenir le non-respect au- près de leurs personnels, sous-traitants, fournisseurs et prestataires travaillant di- rectement ou indirectement avec eux.

Le non-respect de ces disposi- tions par l’une des Parties en- gage sa responsabilité vis-à- vis de l’autre Partie et pourra entrainer la résolution de plein droit du contrat aux torts de la partie qui ne les aura pas res- pectées, sans préjudice du droit à l’autre Partie d’obtenir réparation de l’ensemble du préjudice subi.

ARTICLE X- RESILIATION ANTICIPEE

La défaillance de l'une des Parties est constatée en cas de :

– Manquement grave de cette Partie à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du présent Contrat,

– Défaut de paiement du

Client

– Redressement judiciaire, si, dans le délai légal, l'adminis- trateur judiciaire n'a pas pris position ou a exprimé la

volonté de ne pas pour- suivre l'exécution du Con- trat,

– Liquidation judiciaire si dans le délai légal, le liquidateur n’a pas pris position ou a ex- primé la volonté de ne pas poursuivre l’exécution du Contrat

– Échec de l’adaptation du Contrat dans le délai de 30 jours en application des dis- positions de l’article 9.1 ci- avant,

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par chaque Partie en cas de défail- lance de l'autre Partie. Cette résiliation ne deviendra effec- tive, sans autre formalité et sans préjudice de tous dom- mages et intérêts, 30 jours après l'envoi par la Partie plai- gnante d'une lettre recom- mandée avec accusé de ré- ception exposant les motifs de la résiliation, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de Force Majeure, fait d’un tiers ou faute de l’autre Partie.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la ré- siliation. Le Prestataire devra notamment poursuivre l'exé- cution des Prestations en cours et ce, jusqu'à leur terme. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dom- mages et intérêts qui pourront être réclamés par la Partie plai- gnante.

ARTICLE XI- DROIT APPLICABLE- LITIGE

11.1 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit Suisse.

11.2 – LITIGE - JURIDICTION Les Parties s’efforceront de ré- gler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui sur- viendrait dans l’interprétation et/ou l’exécution du présent Contrat et de ses suites.

Tout litige qui ne pourrait être résolu de cette ma- nière dans un délai d’un mois sera soumis à la juri- diction compétente du Canton de Vaud..

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