CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE SCOLARITE

Les présentes Conditions Générales de scolarité sont l’une des annexes du Dossier d’Inscription / Contrat de scolarité et définissent les règles juridiques et financières afférentes au Contrat de scolarité. Les présentes Conditions Générales ont la même valeur que le Contrat de scolarité lui-même et doivent être acceptées par tout Etudiant lors de sa pré-inscription et au plus tard au jour de son inscription. Le Règlement Intérieur et le Règlement Pédagogique devront également être acceptés par l’Etudiant pour suivre sa scolarité.

Ces Conditions Générales sont disponibles sur le site de l’ESRA et accessible à tout moment par tout intéressé (Etudiant et/ou son représentant légal et/ou son Répondant financier). Tout Etudiant qui commence une scolarité au sein du GROUPE ESRA est réputé avoir lu ces Conditions Générales et les avoir acceptées. Il s'engage donc à leur respect scrupuleux.

1. OBJET DU CONTRAT DE SCOLARITE L’objet du contrat de scolarité, conforme au contenu pédagogique indiqué sur les brochures du GROUPE ESRA, précisant la durée et période de réalisation des enseignements, le cycle et le diplôme, fait l’objet d’un document signé par l’Etudiant.

Le GROUPE ESRA sera libre et seul responsable des moyens pédagogiques développés et mis en place. Les présentes conditions générales du contrat de scolarité ne se substituent pas aux dispositions légales et règlementaires spécifiquement applicables à l’Etablissement qui s’appliqueront nonobstant toute disposition contractuelle contraire.

2. LA SCOLARITE

Le GROUPE ESRA s’engage à assurer la scolarité de l’Etudiant durant l’année scolaire pour laquelle il est inscrit à l’exclusion d’éventuelles vacances, selon le calendrier du GROUPE ESRA (conformément au calendrier publié chaque début d’année scolaire).

Lieu de la scolarité : sauf indication contraire donnée par le GROUPE ESRA (notamment en cas de sortie), les cours seront effectués aux différentes adresses des sites du GROUPE ESRA ou des lieux de tournage, auxquels l’Etudiant s’engage à se rendre par ses propres moyens. Si L’Etudiant est mineur, c’est à ses parents ou gardiens d’amener et de ramener l’enfant jusqu’au lieu de la scolarité.

3. L’INSCRIPTION D’UN ETUDIANT

3.1. DOSSIER D’INSCRIPTION :

L’Etudiant (ou ses représentants légaux) doit faire parvenir au GROUPE ESRA, un dossier complet d’inscription le concernant.

Ce dossier doit impérativement comprendre les éléments suivants :

- Le présent Contrat de scolarité dûment complété, daté et signé par l’Etudiant s’il est majeur (ou par l’un de ses représentants légaux s’il est mineur ou sous un régime de protection).

- Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport de l’Etudiant (et s’il n’est pas un ressortissant de l’Union européenne, photocopie de son titre de séjour lui laissant la possibilité de suivre des études).

- La photocopie des précédents diplômes obtenus.

- Si l’Etudiant est mineur :

. une photocopie du livret de famille dans son entier,

. une photocopie des pages de son carnet de santé faisant état des vaccinations obligatoires,

- Le règlement des frais d’inscription ou des frais de scolarité

Le dossier de demande d’inscription complet doit être envoyé en original ou déposé au GROUPE ESRA à l’adresse figurant en en-tête du présent contrat de scolarité.

En cas de désistement de l’Etudiant, le GROUPE ESRA conservera les frais d’inscription mais lui remboursera tout Frais de scolarité qu’il aurait avancé, à condition de recevoir le courrier de désistement au moins 15 jours avant la date de la rentrée scolaire et au plus tard le 12 Septembre de chaque année. Passée cette date, le contrat ne pourra être résolu et l’Etudiant ou son Représentant ne pourra effectuer une résiliation de son contrat que dans les conditions prévues ci- après.

De même, la Direction se réserve également le droit de disposer de la place de l’élève ayant fait l’objet d’une exclusion définitive.

3.2. VALIDATION DE L’INSCRIPTION / ARRIVEE ET DEPART EN COURS D’ANNEE

Une fois l’inscription validée par la Direction du GROUPE ESRA, et sauf désistement de l’Etudiant effectué par courrier recommandé AR au moins 15 jours avant la date de la rentrée scolaire et au plus tard le 12 Septembre de chaque année, l’inscription ne pourra plus être annulée par l’Etudiant ou son Représentant qui pourra néanmoins résilier son contrat de scolarité dans les conditions prévues par les présente Conditions générales.

La validation de l’inscription par le GROUPE ESRA entraîne l’exigibilité immédiate :

- Des frais d’inscription annuels couvrant les frais administratifs et de gestion du GROUPE ESRA au tire de chaque année scolaire,

- De la totalité des frais de scolarité correspondant aux enseignements (obligatoires, et facultatifs, principaux et/ou optionnels) que l’Etudiant est admis à suivre. Ces frais incluent les frais d’acquisition des différents biens et matériels obligatoires ainsi que les frais indiqués dans les différents cahiers des charges qui seront établis pour chaque production, ainsi que les éventuels frais de participation aux événements rendus obligatoires par les enseignements

L’inscription est en principe prévue pour un an.

Les frais d’inscriptions décrits en annexe ne sont valables que pour l’année scolaire considérée. Le prix de chacun des éléments composant les frais de scolarité sera, a minima, augmenté d’une année sur l’autre, de 5% et même dans le cadre du même cycle d’études.

Dans certains cas, la Direction pourra accepter une arrivée en cours d’année scolaire, sans que cela ne génère une réduction des frais d’inscription.

Les Etudiants acceptés en cours d’année sont immédiatement intégrés dans leur classe.

Tout départ en cours d’année donnera lieu à la résiliation du contrat d’inscription dans les Conditions du présent Contrat de scolarité.

L’inscription ne devient définitive qu’après réception du versement effectif de la totalité des Frais d’inscription et de scolarité.

3.3. CURSUS SCOLAIRE SUR PLUSIEURS ANNEES

Le GROUPE ESRA pourra accepter la demande

d’inscription de l’Etudiant ou de son Représentant à un cursus prévoyant d’être effectué sur plusieurs années scolaires.

En cas de cursus sur plusieurs années, le GROUPE ESRA sera libre de fixer, chaque année, le montant des frais de scolarité de chaque programme, sans tenir compte des prix pratiqués au titre des années qui précèdent. En l’absence de fixation des frais de scolarité dès l’origine, ceux-ci seront, a minima, augmentés d’une année sur l’autre, entre 1 et 5%, même dans le cadre d’un même cycle d’études. Cette augmentation correspond à l’augmentation du coût de la vie, de l’investissement matériel de l’école, des évolutions pédagogiques et des moyens mis à la disposition des élèves.

Dans le cas d’un cursus scolaire sur plusieurs années, si L’Etudiant ou son Représentant souhaite rompre ce cursus avant la fin de l’ensemble des années requises, il ne pourra rendre responsable le GROUPE ESRA de son échec, ni de son manque de réussite à tout diplôme venant valider les acquis du cursus. De plus, le GROUPE ESRA procédera au remboursement des frais de scolarité, conformément aux clauses de résiliation des présentes conditions générales.

3.4. PERIODE SANS PRESENCE DANS L’ETABLISSEMENT

Pour lui permettre d’effectuer un stage professionnel, il convient de signer une convention de stage qui exige que L’Etudiant poursuive ses études au sein du GROUPE ESRA mais hors de l’établissement. Ainsi, même si L’Etudiant ou son Représentant n’est pas physiquement dans les locaux du GROUPE ESRA, cette dernière pourra exiger de l’Etudiant ou de son Représentant le paiement de Frais de scolarité spécifiques durant la période de son stage.

4. FRAIS D’INSCRIPTION ET DE SCOLARITE

4.1. Exigibilité et modalités de paiement :

Le montant des Frais de scolarité est indiqué sur les brochures du GROUPE ESRA et en annexe aux présentes Conditions générales. Ils ne sont valables que pour l’année scolaire indiquée sur cette annexe.

Il est précisé que le paiement du prix de la prestation d'enseignement, qu’il s’agisse des frais d’inscription et/ou de scolarité revêt le caractère d'une obligation essentielle, laquelle pourra, en cas de manquement, justifier la rupture anticipée du présent contrat, dans les conditions prévues par les présentes.

Le GROUPE ESRA est en droit de demander le paiement de frais d’inscription valant acompte, avant la rentrée et des frais de scolarité lors de chaque rentrée, pour finaliser l’inscription de l’Etudiant.

L’inscription ne devient donc définitive qu’après réception du paiement effectif de la totalité des Frais d’inscription et de scolarité annuels correspondant au cursus suivi par l’Etudiant.

Sauf décision écrite différente du GROUPE ESRA, les frais d’inscription et les frais de scolarité doivent être réglés lors de l’acceptation de l’inscription et en tout état de cause avant le premier enseignement. Une demande peut être faite à titre exceptionnelle par un Etudiant pour un règlement en trois versements représentant le solde de ces frais de scolarité au 15 septembre, 15 novembre et 15 février de l’année en cours. Tout retard constaté dans le respect d'une échéance entraînera, d'office, l'exigibilité immédiate de la totalité du solde restant dû. Ces versements devront alors obligatoirement faire l’objet de prélèvements bancaires automatiques. Ce mode de règlement est une facilité de paiement accordée par l'école et est totalement indépendant du déroulement de la scolarité.

Le maintien de l’Etudiant dans sa scolarité est subordonné au strict respect des conditions de paiement telles que définies lors de l’inscription.

Il est rappelé que les prestations dispensées dans le domaine de renseignement privé font l'objet d'une exonération de TVA en application de l'article 261. 4. 4° du Code Général des Impôts.

Les frais d’inscription et de scolarité peuvent être réglés par les moyens suivants : virement bancaire, chèques de banque ou chèques bancaires. Ils ne peuvent pas être réglés par espèces, mandat, lettre de change ni billet à ordre. Du fait des risques encourus et du traitement à effectuer, tout paiement effectué par un moyen autre qu’un virement bancaire ou un chèque se verra majoré de 5 %.

L’adresse à laquelle tout chèque doit être adressé et les coordonnées bancaires du GROUPE ESRA sont les suivantes :

X.X.X. XXXXX XXXXXXXXXXXX

00, Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx

Code banque : 30004

Code guichet : 00274

Compte GROUPE ESRA : 00010154658 - Clé : 58

IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000

Tout règlement doit être adressé sous pli au Service Comptabilité de l’ESRA et doit obligatoirement comporter : Nom, Prénom, Année, Section ou Option de l’étudiant.

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du par l’Etudiant ou son Représentant, égal au double de l’intérêt légal. De plus, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 10 % de la somme seront immédiatement exigibles étant rappelé les dispositions de l’article 1231-5 du Code civil :

« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.».

En cas de rejet de chèque, les frais facturés à l’Etablissement d’enregistrement devront être remboursés par l’Etudiant ou son Représentant (ou répondant financier).

Tout retard de paiement, notamment des frais de scolarité, n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit du GROUPE ESRA entrainera de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité d’une suspension du suivi des cours jusqu’à régularisation du paiement et, le cas échéant, d’une résiliation du présent contrat.

Tous les frais de recouvrement quels qu'ils soient seront à la charge de l’Etudiant ou de son Représentant ou Répondant financier.

4.2. Justification des Frais d’inscription et des Frais de scolarité et conséquence en cas de résiliation

Il est rappelé que l’inscription et la scolarité de l’Etudiant, ainsi que toute résiliation du contrat de scolarité en cours d’année, génèrent des coûts pour le GROUPE ESRA à savoir notamment :

- La création et le traitement administratif du dossier d’inscription et la saisie de toutes les données personnelles de l’élève ainsi que de leur suppression.

- Les frais et le temps passés par le personnel administratif salarié dans le cadre du processus d’inscription, et le cas échéant de remboursement comptable (établissement d’un avoir et d’un chèque ou virement au titre du remboursement).

- L’intégration de l’élève dans une promotion, une section, une équipe et un groupe,

- La planification de l’ensemble des enseignements de l’école et des productions au programme.

- La préparation de la pochette de rentrée de chaque Etudiant, la création des attestations d’inscription, certificat de scolarité et carte étudiante nominative, de son portail internet étudiant, de son compte de courriel et de son application mobile personnelle, puis la suppression de l’élève de l’ensemble de ces environnements.

- En cas de résiliation, les coûts et manque à gagner dus à l’impossibilité de remplacer l’élève car il n’y a plus de commission de recrutement.

- Les frais, dont salaires et honoraires des personnels administratifs et des enseignants au titre des cours théoriques, des TP et des productions du premier semestre, la préparation du film de fin d’année,

- La location du matériel technique pour les productions.

- Les logiciels pour les TP et les productions sont achetés annuellement en Septembre.

- La gestion des stages

- La gestion des notes

- Les films hors cursus et le prêt de matériel hors programme ainsi que l’utilisation des installations techniques en dehors des cours

- La gestion des bulletins et des conseils de classe

- La location du matériel pour le film de fin d’année

- La gestion de l’abandon en cours d’année – administrativement et comptablement

- Les frais informatiques pour les cours et l’espace personnel de chaque Etudiant

- Les frais de polycopiés pour chaque Etudiant….

Ainsi la résiliation du Contrat de scolarité entrainera la restitution de certains montants payés par l’Etudiant (ou son Représentant ou Répondant financier) en fonction de la date à laquelle cette résiliation sera intervenue. Par conséquent, sauf cas de force majeure, les frais d’inscription ne seront pas remboursés à l’Etudiant. En ce qui concerne les frais de scolarité, le montant de la retenue pratiquée pour correspondre aux frais subis par le GROUPE ESRA dépendra de la période de l’année scolaire au cours de laquelle la résiliation du fait de l’Etudiant ou, le cas échéant du GROUPE ESRA, interviendra.

Les retenues pratiquées par le GROUPE ESRA et le montant des éventuels remboursements sont détaillés dans l’article « Résiliation » des présentes conditions générales.

L'annulation ou la démission doit faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception du répondant financier, à l'attention du Directeur.

4.3. Autres obligations relatives aux frais d’inscription et de scolarité :

Le GROUPE ESRA subordonne l’inscription de l’Etudiant à la réception d’une caution bancaire ou à la caution solidaire d’une personne majeure solvable, résidante en France et salariée depuis plus de deux années dans une entreprise française ou membre de l’Union Européenne.

L’Etudiant ne peut suivre les enseignements du GROUPE ESRA qu’à la stricte condition d’être à jour de l’ensemble de ses paiements vis-à-vis du GROUPE ESRA, la Direction se réservant le droit de ne pas accepter en classe l’Etudiant qui ne serait pas à jour de l’ensemble des sommes dues au GROUPE ESRA.

De même, l’Etudiant ne pourra pas être présenté à passer d’examen, ni présenté au jury d’examen, s’il n’est pas à jour de l’ensemble de ses paiements vis-à- vis du GROUPE ESRA, incluant l’ensemble des Frais d’inscription, Frais de scolarité en toutes leurs éventuelles composantes (enseignements, options, matériels, participation aux événements, frais obligatoires et facultatifs choisis, frais de rattrapage, de stage, etc.) et Frais relatifs aux différents cahiers des charges.

Il est rappelé que les frais de scolarité ne tiennent pas compte des frais relatifs aux cahiers des charges dus au titre de chaque production qui sera réalisée dans le cadre de l’année scolaire.

4.4. Annulation éventuelle d'une section

De la même manière, si pour des raisons d'insuffisance d'effectifs ou d'organisation, l'école décidait de ne pas ouvrir une section, les candidats admis ou éventuellement déjà inscrits en seront informés au plus tard 15 jours avant la date prévue de la rentrée. Les frais payés pour la scolarité seront alors intégralement remboursés.

4.5. Etudiants sur liste d’attente

Les étudiants inscrits en liste d'attente et dont l'admission aura été confirmée au courant du mois de septembre, devront s'acquitter du montant des sommes correspondant aux échéances déjà révolues. De même, pour les candidats admis au concours début septembre.

4.6. Etudiants étrangers

Etudiants boursiers d'un gouvernement étranger ou fondation : Les étudiants boursiers d'un gouvernement étranger devront fournir une attestation de prise en charge par un organisme français avant de voir valider leur inscription. Cet organisme s'engagera selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus.

Les étudiants étrangers non boursiers de leur gouvernement ou de fondations étrangères pourront régler leur frais de scolarité en plusieurs versements avec une attestation d'un garant résidant en France et qui s'engagera toujours selon les mêmes modalités. Ce garant devra fournir la preuve de sa solvabilité par tout moyen à sa convenance (attestation d'employeur, fiche de salaire, déclaration de revenus, caution bancaire, ...). Les étudiants étrangers non boursiers dont le garant est étranger et non résident en France, pourront régler leur frais de scolarité en 3 versements sur présentation de la caution d'une banque française.

4.7. Prêts d'études

Les étudiants peuvent obtenir un prêt dès la première année d'études avec un taux préférentiel auprès des banques partenaires de l’école dont la liste se trouve dans la brochure de l’année concernée. Ces banques peuvent accorder des prêts étudiants sans caution parentale sous conditions.

Les frais de scolarité doivent être réglés aux échéances indiquées et indépendamment du prêt bancaire.

N.B. : Les délais d'obtention d'un prêt ne modifient pas le calendrier des différentes échéances choisies par l'étudiant.

4.8. Caution solidaire de l’Etudiant

Chaque étudiant majeur ne peut s’inscrire s’il ne bénéficie de la caution solidaire d’un tiers majeur capable justifiant d’une surface financière suffisante pour couvrir la totalité des frais d’inscription et des frais de scolarité de la totalité des années formant le cycle d’études choisi par l’Etudiant. Cette personne sera dénommée son « Répondant financier » tout au long de ses études au sein du GROUPE ESRA. Ce répondant financier devra fournir à la société d’assurance qui couvre les frais de scolarité, tout document ou pièce que celle-ci jugerait nécessaire.

Si ce Répondant financier s’étant porté caution solidaire de l’Etudiant n’est aucun de ses père(s) ou mère(s), cette personne devra joindre au dossier d'inscription un courrier dans lequel il exposera les raisons de la prise en charge des frais d'études de l'Etudiant et y ajoutera un document attestant de sa solvabilité. Ce Répondant financier devra obligatoirement résider en France ou dans l’un des départements et régions d'outre-mer ou l’une des collectivités territoriales d'outre-mer.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE L’Etudiant autorise à titre gratuit, le GROUPE ESRA à capter, à utiliser, à reproduire, et diffuser l’ensemble de mes images (photos et films), transmises et/ou captées lors mon inscription et durant toute la durée de ma scolarité au sein de cette école.

Il est entendu que les photographies et films pourront être recadrés et montés d’une façon différente des prises de vue initiales, ainsi que doublés, sous-titrés ou adaptés pour l’exploitation dans tout pays.

Le GROUPE ESRA, bénéficiaire de la présente autorisation, s’interdit de procéder à une exploitation des photographies et/ou films qui puisse porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du cédant de ces droits. Les photos et films qui auront été pris pourront faire l’objet de représentations publiques et/ou privée ou à la réputation du cédant de ces droits. Les photos et films mentionnés ci-dessus pourront faire l’objet de représentations publiques ou privées, être édités, dupliqués, diffusés et reproduits sur tout type de support et diffusés, gratuitement ou non, notamment, mais de façon non exhaustive pour les utilisations suivantes :

- vidéos, clips, vidéocast

- cinéma, télévision, radio ;

- Sites internet et réseaux numériques, podcasts, réseaux sociaux

- Projections publiques et privées ;

- Presse, magazine ;

- Publicités ;

- Manifestations, salons (notamment Salon de l’étudiant) et festivals,

- Etc.

Cette autorisation est valable sans limitation géographique et pour la durée légale de la protection littéraire et artistique, pour autant de reproductions/publications que le GROUPE ESRA, bénéficiaire de la cession de ces droits jugera nécessaire à leur exploitation ou à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle dans laquelle photographies et films pourront être incorporés. Elle est valable pour le monde entier. Cette autorisation perdurera en cas de changement de mon (nôtre) état civil actuel.

Pour sa communication, et en particulier sa brochure, son site internet et tout autre support existant ou à venir, le GROUPE ESRA est amené à réaliser des photos ou des reportages vidéos de tournages, de travaux pratiques, de cours et, d'une manière générale, de l'ensemble des activités des étudiants qui, de ce fait, ne peuvent s'opposer à l'utilisation de leur image dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre défini ci-dessus.

L’Etudiant autorise donc l'ESRA à fixer, enregistrer sur tout support, utiliser, diffuser, reproduire et représenter toutes mes images et les films sur lesquels j’apparaitrais, sur tout média, dans les conditions qui précèdent.

6. DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat d'enseignement prendra effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, telle qu’indiquée dans le Contrat de scolarité.

7. DROIT DE RETRACTATION

Le GROUPE ESRA tient à rappeler qu'en application des dispositions du Code de la Consommation en vigueur, L’Etudiant ou son Représentant dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du présent contrat pour se rétracter, et ce, sans avoir à donner de motif, ou avoir à justifier de sa décision.

Ce droit pourra être exercé au moyen d'une déclaration dépourvue d'ambiguïté exprimée sur papier libre ou au moyen du formulaire de rétractation mis à la disposition de L’Etudiant (e) par le GROUPE ESRA en annexe du présent contrat, adressé :

par courrier, à l'adresse suivante : GROUPE ESRA 135 Avenue Xxxxx Xxxxx – 00000 Xxxxx

L'exercice de cette faculté n'occasionnera aucun frais aux dépens de L’Etudiant.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas d'exercice du droit de rétractation le GROUPE ESRA remboursera à L’Etudiant ou à son Représentant tous les éventuels paiements déjà reçus.

8. RESILIATION

8.1. Résiliation

Toute résiliation effectuée par l’une des parties devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé- réception adressée à l’autre partie.

L'annulation ou la démission doit faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception du répondant financier, à l'attention du Directeur.

Les Frais d’inscription resteront acquis au GROUPE ESRA en toute hypothèse. Il en est de même notamment de toute partie des Frais de scolarité correspondant à l’acquisition de biens et matériels pour L’Etudiant, et aux événements pour lesquels il s’est inscrit et qui ont déjà été organisés (même s’ils ne se sont pas encore produits). Ainsi :

a) Résiliation reçue par l’Ecole (ou adressée par cette dernière à l’Etudiant) avant le 12 Septembre de l’année scolaire concernée : l’estimation des frais déjà engagés par l’Ecole s’élève à 500 Euros. Cette retenue correspond aux frais d’inscription

supportés par l’Ecole au titre de :

- La création et le traitement administratif du dossier d’inscription et la saisie de toutes les données personnelles de l’élève ainsi que de leur suppression.

- Les frais et le temps passés par le personnel administratif salarié dans le cadre du processus de remboursement comptable (établissement d’un avoir et d’un chèque ou virement au titre du remboursement).

b) Résiliation reçue par l’Ecole (ou adressée par cette dernière à l’Etudiant) entre le 12 Septembre de l’année scolaire concernée et le jour de la rentrée administrative : l’estimation des frais d’inscription et aux frais de scolarité déjà engagés par l’Ecole s’élève à 2.200 Euros. Cette retenue correspond aux frais suivants supportés par l’Ecole :

- Tous les frais décrits au paragraphe

précédent, outre les frais suivants :

- L’intégration de l’élève dans une promotion, une section, une équipe et un groupe,

- La planification de l’ensemble des enseignements de l’école et des productions au programme.

- La préparation de sa pochette de rentrée, la création des attestations d’inscription, certificat de scolarité et carte étudiante nominative, de son portail internet étudiant, de son compte de courriel et de son application mobile personnelle, puis la suppression de l’élève de l’ensemble de ces environnements.

- L’impossibilité de remplacer l’élève car il n’y a plus de commission de recrutement, ce qui engendre un manque pour l’Ecole.

c) Résiliation reçue par l’Ecole (ou adressée par cette dernière à l’Etudiant) entre le jour de la rentrée administrative et le 1er Janvier (de l’année suivant celle de l’inscription annuelle) inclus : l’estimation des frais d’inscription et aux frais de scolarité déjà engagés par l’Ecole s’élève à 70% des frais de scolarité. Cette retenue correspond aux frais supportés par l’Ecole notamment au titre de :

- Tous les frais décrits aux paragraphes

précédents, outre les frais suivants :

- La location du matériel technique pour les productions.

- Les logiciels pour les TP et les productions sont achetés annuellement en Septembre.

- La gestion des stages

- La gestion des notes

- Les films hors cursus et le prêt de matériel hors programme ainsi que l’utilisation des installations techniques en dehors des cours

d) Résiliation reçue par l’Ecole (ou adressée par cette dernière à l’Etudiant) à partir du 2 Janvier de l’année ayant suivi l’inscription annuelle de l’Etudiant : l’estimation des frais d’inscription et aux frais de scolarité déjà engagés par l’Ecole correspond à la totalité des frais d’inscription réglés et aucune somme ne sera donc restituée à l’Etudiant. Cette retenue correspond aux frais

supportés par l’Ecole notamment au titre de :

- Tous les frais décrits aux paragraphes précédents, outre les frais suivants :

- La gestion des bulletins et des conseils de classe

- La location du matériel pour le film de fin d’année

- La gestion de l’abandon en cours d’année – administrativement et comptablement

- Les frais informatiques pour ses cours sont déjà avancés

- Les frais informatiques pour ses espaces personnels sont déjà réglés

- Les frais de polycopiés pour l’élève qui sont déjà tirés.

8.2. Résiliation immédiate pour motif légitime et impérieux ou cas de force majeure

Est considéré comme motif légitime et impérieux justifiant une résiliation immédiate du contrat de scolarité par courrier recommandé avec accusé- réception, mais sans préavis :

- le décès de l’Etudiant .

- L’exclusion de l’Etudiant .

- Les cas de force majeure reconnus comme tels par les dispositions de l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Le motif légitime et impérieux doit être dûment justifié, par écrit, dans les plus brefs délais et en tout état de cause, sur première demande de la Direction.

La résiliation peut également intervenir pour les cas suivants :

. en cas de non-paiement par L’Etudiant de tout ou partie des frais d’inscription et/ou des frais de scolarité, ou en cas d'abandon en cours d'année, sans justifier de l'un des motifs précisés ci-dessus,

. ou, en cas de non-réalisation des enseignements prévu au contrat de scolarité.

8.3. Autres cas de résiliation

Dans les autres cas de résiliation effectuée sauf pour motif légitime et impérieux ou cas de force majeure, et sauf faute grave du GROUPE ESRA, la partie souhaitant résilier le contrat devra mettre en demeure l’autre partie de régulariser la situation, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mettant en demeure de s'exécuter et faisant référence à la présente clause résolutoire.

Le présent contrat sera résilié de plein droit dans le délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la première présentation de la lettre de mise en demeure notifiée en application des présentes dispositions, si cette dernière devait rester infructueuse.

L’effet de la résiliation du présent contrat ne prendra effet qu'à l'issue de ce préavis, qui donnera lieu au paiement intégral du prix des enseignements correspondants à cette période de préavis, et ce, que ces derniers soient suivis, ou non par L’Etudiant.

L’auteur et le responsable de la résiliation n’ayant aucune incidence sur le montant des retenues et des remboursements pouvant être effectués par le GROUPE ESRA qui sont décrits dans le présent article.

9. REGLES A RESPECTER PAR L’ETUDIANT Les parties au présent Contrat de scolarité s’engagent à respecter les dispositions de tout Règlement pédagogique de scolarité et de tout Règlement intérieur du GROUPE ESRA.

L’Etudiant s’engage à respecter l’ensemble des règles applicables au sein du GROUPE ESRA à savoir notamment :

- les horaires (notamment de cours et/ou de cantine) et les plannings qui seront affichés ou lui seront remis,

- les obligations d’assiduité,

- les règles de fonctionnement,

- les règles relatives au respect de la laïcité dans l’Etablissement interdisant le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.

- les règles de discipline,

- les règles d’hygiène et de sécurité.

L’inexécution d’une seule de ces obligations légitime, au choix du GROUPE ESRA, une suspension temporaire ou une résiliation du contrat de scolarité aux torts exclusifs de l’Etudiant.

10. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – RGPD

Le GROUPE ESRA tient à rappeler à L’Etudiant et/ou son Représentant, signataire de la présente convention que l'exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le (la) concernant, ce que l’Etudiant accepte expressément, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :

- permettre au GROUPE ESRA de procéder à son inscription,

- permettre le suivi technique, administratif, et pédagogique de l’Etudiant dans le cadre de la réalisation des enseignements objets du présent contrat,

- permettre l'exécution des obligations financières découlant du présent contrat,

- permettre le suivi des Etudiants à l’issue de leur formation au sein du GROUPE ESRA, notamment dans le cadre de l’animation de tout événement au profit des anciens élèves de l’école.

Le GROUPE ESRA tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion et l'exécution du présent contrat.

Les coordonnées du responsable de ce traitement est le Service Administratif joignable au 01 44 25 25 25. Le délégué à la protection des données (DPO) est : M. Xxxxx XXXXXXX

Les données à caractère personnel de L’Etudiant pourront être transmis :

- aux autorités administratives, notamment dans le cadre de présentation à des examens,

- aux membres des équipes pédagogiques, notamment aux enseignants, et de l’équipes administratives du GROUPE ESRA,

- aux autorités de contrôles du GROUPE ESRA ou des programmes et/ou diplômes.

Les nom, prénoms, adresses postales et adresses de courriels de l’Etudiant pourront également être transmis à toute personne gérant la scolarité et les associations (type BDE ou anciens élèves du GROUPE ESRA).

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par transposition du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, l’Etudiant est informé(e) de ce qu'il(elle) dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Ces données seront conservées pendant toute la durée de l'exécution du présent contrat. Les nom, prénoms, adresses postales et adresses de courriel de l’Etudiant seront conservées tant qu’il fait partie de l’une des associations dépendant du GROUPE ESRA et de toute association d’anciens élèves.

Afin de permettre la délivrance de diplôme ultérieurement à l’issue de la formation suivie, d’effectuer un suivi statistique, et de préserver les intérêts du GROUPE ESRA du point de vue de l'engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans correspondant au délai de prescription de droit commun à compter du terme du présent contrat, ou du moment où l’Etudiant ne fera plus partie de la moindre association dépendant directement ou indirectement du GROUPE ESRA. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d'événements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.

Pendant cette durée, ces données feront l'objet d'un archivage, préalable pour suppression définitive. L’Etudiant est informé(e) de ce qu'il(elle) dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d'introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

11. MEDIATION ET REGLEMENT DES CONFLITS

11.1. La Médiation :

Si malgré vos démarches (dont au moins une réclamation écrite - bien fondée et non abusive - adressée par écrit au GROUPE ESRA) un désaccord persiste, vous pouvez saisir un Médiateur.

Cette saisine est sans frais et confidentielle. Il est possible aux frais exclusifs du demandeur, de se faire assister par un avocat et de solliciter l’avis d’un expert. Elle permet de régler un litige à l’amiable sans passer par les tribunaux. Néanmoins, le demandeur est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur et peut à tout moment avoir recours à la juridiction compétente. Le Médiateur dispose d’un délai de 90 jours maximum à compter de la date de votre notification pour statuer le litige, avec la possibilité de prolonger ce délai, à tout moment, en avisant immédiatement les parties, si l’affaire est complexe.

11.2. Le règlement en ligne des litiges Consommation (RLL)

Conformément à la loi, et plus particulièrement l’article

14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, il est rappelé qu’il existe une plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs. Le lien vers la dite plate-forme est le suivant :xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx/ index.cfm?event=xxxx.xxxx0.xxxx&lng=FR

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L’interprétation et l’exécution du présent contrat ainsi

que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux français compétents.

A LE

(Recopier : « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales du Contrat de scolarité »)

Mme/M….

Signature de L’Etudiant (e) ou de son/ses Représentant/s légal/aux

(*) Biffez la mention inutile.

ANNEXE

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention du GROUPE ESRA 000 Xxxxxx Xxxxx Xxxxx

00000 Xxxxx

Je soussigné/e, Madame ……………….. / Monsieur (nom et prénom), Etudiant(e) (ou

Représentant légal de l’Étudiant(e) M…………………..) (*) vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat de scolarité portant sur la formation suivante :

- Nom de L’Etudiant (e) : …………

- Titre de la formation : …………

- Durée de la formation : …………

- Dates de la formation : …………

Fait à …………

Le ………..

Signature de L’Etudiant (e) ou de son/ses Représentant/s légal/aux

(*) Biffez la mention inutile.

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CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE SCOLARITE

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