Conditions générales d’utilisation : les outils pédagogiques du KCCP
Conditions générales d’utilisation : les outils pédagogiques du KCCP
Le programme de co-création de connaissances (ci-après dénommé « KCCP ») opéré par l’Agence japonaise de coopération internationale (ci-après dénommée la « JICA ») est dispensé aux utilisateurs (tels que définis par l’article 1) par la JICA dans les conditions stipulées dans les articles ci-dessous (ci-après dénommées les « conditions générales »). L’ensemble des utilisateurs sont tenus de respecter les présentes conditions générales.
Article 1 : Définitions
Par « compilation », on entend toute compilation ayant fait l’objet d’un travail intellectuel pour la sélection et l’arrangement des matériaux de base.
Par « base de données », on entend toute base de données ayant fait l’objet d’un travail intellectuel pour la sélection des informations et pour leur structuration systématique.
Par « œuvre dérivée », on entend toute œuvre résultant de la traduction, la composition d’un arrangement musical, la reformulation, la dramatisation la mise en œuvre cinématographique ou encore l’adaptation d’une œuvre existante.
Par « œuvre originale », on entend une œuvre à partir de laquelle un outil pédagogique est créé.
Par « auteur original », on entend tout auteur d’une œuvre originale utilisée en tant qu’outil pédagogique.
Par « outil pédagogique », on entend tout document, incluant les images et enregistrements vidéo des cours, distribué et fourni aux utilisateurs par le KCCP par des moyens divers.
Par « participant », on entend tout représentant des pays cibles sélectionnés par la JICA pour participer au KCCP sur la base des recommandations des autorités gouvernementales.
Par « observateur », on entend toute personne autorisée à participer au KCCP par la JICA autre que les participants conformément à la procédure mise en place ultérieurement par la JICA.
Par « utilisateur », on entend tout participant ou utilisateur.
Article 2 : Cadre d’utilisation autorisée
1. Les utilisateurs ne sont autorisés à utiliser, dans un but non lucratif, les outils pédagogiques dans le cadre et/ou les conditions autorisés séparément par la JICA et/ou l’auteur original que dans les buts stipulés dans les clauses suivantes :
(1) atteindre les objectifs du KCCP,
(2) approfondir les connaissances des utilisateurs nécessaires à des activités à but non lucratif contribuant au développement de leur pays.
2. Nonobstant ce qui précède, sans un accord écrit préalable de la JICA et/ou de l’auteur original, il est interdit aux utilisateurs :
(1) de copier ou reproduire des outils pédagogiques, y compris les télécharger, les numériser ou réaliser une capture d’écran, produire une copie numérique ou les imprimer
(2) de distribuer, vendre des outils pédagogiques, de rendre possible leur communication ou de les communiquer à ces fins
(3) de transférer ou de céder à une autre personne ou entité un droit ou d’octroyer une licence pour utilisation des outils pédagogiques,
(4) d’intégrer un outil pédagogique dans une compilation ou dans une base de données
(5) de réaliser ou d’utiliser en propre ou de faire utiliser par un tiers une œuvre dérivée à partir d’un outil pédagogique,
(6) de citer le contenu d’un outil pédagogique au-delà du domaine stipulé par
l’article 321 de la loi japonaise sur le droit d’auteur,
(7) de modifier, décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse (incluant une analyse du contenu et sa transformation sous une forme lisible par l’homme) de l’intégralité ou d’une partie du logiciel de la plateforme d’information en lien avec la prestation du KCCP,
(8) d’accéder de façon illicite à la plateforme d’information utilisée par le KCCP ou d’en faire accéder un tiers,
(9) de commettre des actes enfreignant les lois et règlements ou l’ordre et la moralité publique ou des actions perturbant le fonctionnement du KCCP (incluant tout acte de diffamation, d’intimidation ou susceptible de nuire à la JICA ou à l’auteur original, et aux autres utilisateurs),
(10) de s’engager dans des actions portant atteinte aux droits d’un tiers ou d’une entité (dans le but de ce paragraphe (10), « un tiers ou une ou entité » incluant les autres utilisateurs du KCCP), des actions interférant avec l’utilisation de la plateforme d’information utilisée par le KCCP ou dans toute action pouvant nuire à un tiers ou une entité,
(11) de s’engager dans toute autre action jugée comme inappropriée par la JICA.
3. Même lorsqu’ils sont de retour dans leur pays ou que le KCCP est terminé, les utilisateurs peuvent utiliser les outils pédagogiques dans un but non lucratif dans le cadre ou les conditions consentis par les auteurs originaux et/ou la JICA dans le dessein de la réalisation des objectifs du KCCP ou pour l’amélioration de leurs connaissances nécessaires aux actions contribuant au développement de leur pays.
1 Article 32 de la loi japonaise sur le droit d’auteur :
(1) Il est possible de citer et d’utiliser une œuvre qui a été rendue publique. Dans ce cas, la citation doit être faite de façon à respecter les us et coutumes avec une étendue justifiée par un objectif de citation en matière notamment de communication, de critique, de recherche ou un autre lieu dans lequel le travail est cité.
(2) Il est permis de reproduire à des fins explicatives dans les journaux, magazines et autres publications les documents à usage de relations publiques, les études et données statistiques, les rapports et tout autre document préparés par les agences publiques nationales ou locales ou par les organismes administratifs indépendants au niveau national ou au niveau local et publiés sous leur nom dans le but de les diffuser au plus grand nombre. Néanmoins, cette disposition ne s’applique pas s’il est indiqué qu’une telle reproduction est interdite.
Article 3 : Environnement pour la participation au KCCP en ligne
1. En ce qui concerne le KCCP dispensé en ligne, les utilisateurs (y compris les organismes auxquels ces derniers appartiennent) mettront en place, sous leur responsabilité et à leur frais, l’intégralité de l’environnement de communication tel que la communication internet et tous les autres équipements permettant l’accès au KCCP. Néanmoins, dans les cas où un stagiaire ne peut assurer la mise en place de l’environnement ci-dessus, les participants pourront bénéficier de l’aide de la JICA.
2. Dans le cas où la participation d’un participant au KCCP est perturbée en raison d’une défaillance de l’environnement de communication nécessaire, la JICA, sur demande formelle de ceux-ci et dans la mesure des possibilités techniques, peut permettre à des participants de suivre une nouvelle fois le programme KCCP.
Article 4 : Droits d’auteur
1. Droits d’auteur relatifs aux outils pédagogiques
Les droits d’auteur relatifs aux outils pédagogiques sont la propriété de la JICA et/ou de leur auteur original.
De plus, toute utilisation des outils pédagogiques et de la plateforme d’information, outre le fait qu’elle se conforme aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, n’est possible que sous réserve qu’elle ne contrevienne pas aux lois régissant les droits d’auteur et aux autres lois applicables dans le pays ou dans la région de réception.
2. Droits d’auteurs relatifs aux documents préparés par les utilisateurs
(1) La préparation de l’ensemble des documents du KCCP (y compris les rapports, les plans d’action, les cartes, les schémas) est par principe réalisée par les utilisateurs eux-mêmes. Dans le cas où un utilisateur utilise l’œuvre d’un tiers (photo, illustration, carte, schéma, etc.) protégée par les lois régissant les droits d’auteur de son pays ou par les accords internationaux sur les droits d’auteurs, celui-ci est tenu d’obtenir dudit tiers l’autorisation nécessaire pour utiliser ladite œuvre.
(2) L’utilisateur autorise la JICA à utiliser (y compris, mais sans s’y restreindre, la reproduction, diffusion publique, distribution et modification) dans le cadre des autres programmes qu’elle conduit (par exemple, en tant que référence pour d’autres programmes KCCP ou l’élaboration d’un projet).
(3) La JICA ne sera tenue responsable du contenu d’un quelconque document créé par les utilisateurs dans le but du KCCP.
Article 5 : Exemption de responsabilité
1. La JICA et les auteurs originaux s’efforcent d’assurer sur le plan technique l’exactitude et le caractère complet du contenu des outils pédagogiques au regard du niveau technique du programme. Cependant, la JICA ou les auteurs originaux ne garantissent en aucun cas, de façon expresse ou implicite, l’exactitude, le caractère complet et la qualité des outils pédagogiques ainsi que leur pertinence vis-à-vis d’un quelconque objectif spécifique.
2. Les outils pédagogiques sont fournis « en l’état ». La JICA et les auteurs originaux, de façon expresse ou implicite, ne font aucune déclaration ni n’offrent aucune garantie les concernant. Ceci inclut, de façon non limitative, l’absence de déclaration ou de garantie concernant la possibilité technique d’utilisation (y compris l’absence de bugs et autres défauts, la conformité et la compatibilité des appareils, équipements et logiciels utilisés par l’utilisateur), la ponctualité et la continuité de la fourniture des services, la qualité marchande ou la pertinence vis-à-vis d’un objectif spécifique, l’absence de violation de droits, l’absence de défauts latents et de défauts d’autre sorte ainsi que l’exactitude et l’existence ou l’inexistence d’erreur qu’elle soit possible ou non à détecter. La JICA décline toute responsabilité concernant la compatibilité entre les outils pédagogiques et tout autre document, quel qu’il soit. Enfin, JICA ne peut garantir que les outils pédagogiques et leurs utilisations ne violent ou ne violeront pas de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, y compris des droits à la vie privée et à l’honneur de la JICA ou d’un tiers ou entité.
3. Dans tous les cas, la JICA et les personnes ou entités liées à la mise en œuvre d’un programme KCCP dégagent toute responsabilité vis-à-vis des dommages accessoires ou consécutifs à l’utilisation d’un outil pédagogique,
que ce soient des dommages économiques, des dommages matériels, des préjudices aux personnes ou aux biens, ou des baisses de profit, qu’il y ait, ou non, notification faite à la JICA ou que celle-ci ait eu, ou non, ou ait pu avoir connaissance, ou non, de la réalité d’un dommage. Néanmoins, cette disposition ne s’applique pas aux dommages qui pourraient résulter d’une faute volontaire ou d’une négligence grave de la part de la JICA ou de personnes ou entités liées à la mise en œuvre du programme KCCP.
Article 6 : Modification et interruption
1. En ce qui concerne le KCCP dispensé en ligne, il se peut que les services du KCCP puissent, sans avertissement préalable, faire l’objet d’un ajout, d’une modification, d’une suppression, d’une suspension ou d’une interruption en raison de la maintenance du système (qu’elle soit périodique ou réalisée en urgence) d’une panne ou pour toute autre raison.
2. JICA décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages subis par les utilisateurs qui serait imputable à un tel ajout, modification, suppression, suspension ou interruption tel que mentionné à l’alinéa précédent.
Article 7 : Politique relative à la protection des données personnelles
1. Cadre d’utilisation
Toute information utilisée pour identifier des individus (ci-après dénommé
« donnée personnelle ») acquise par la JICA ne sera stockée, utilisée ou analysée que dans le cadre des activités de la JICA. La JICA se réserve le droit d’utiliser ces données personnelles conformément aux dispositions de la présente politique relative à la protection des données personnelles.
2. Limitations sur l’utilisation et la communication
La JICA ne communiquera jamais de données personnelles à un tiers à l’exception des trois cas ci-après :
(a) lorsqu’une obligation légale s’impose,
(b) lorsque le fournisseur des données personnelles a donné son accord pour que celles-ci soient communiquées à un tiers,
(c) lorsque la JICA a besoin de communiquer des données personnelles à des personnes ou entités sous contrat agissant dans le cadre du programme KCCP, dans son intégralité ou en partie, et des projets le concernant. Les données personnelles communiquées à cet effet seront strictement limitées aux données nécessaires aux personnes et entités pour accomplir leurs tâches contractuelles.
3. Avis de sécurité
JICA prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation, la perte ou l’endommagement des données personnelles et pour que soit exercée une gestion appropriée de ces informations.
Article 8 : Divers
Même si une loi applicable rendait une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation invalide ou inapplicable, cela serait sans effet sur la validité et l’applicabilité des autres conditions d’utilisation. De plus, sans qu’une quelconque action d’une partie concernée par les présentes conditions générales ne soit nécessaire, ladite disposition rendue invalide ou inapplicable ferait alors l’objet des modifications minimales nécessaires pour la rendre à nouveau valide et applicable.
Article 9 : Droit et juridiction applicables
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi japonaise et lesdites conditions générales d’utilisation sont interprétées conformément à celle-ci. De plus, tout litige concernant ces présentes conditions générales d’utilisation est placé sous la juridiction exclusive du tribunal de première instance du district de Tokyo.
Article 10 : Mise à jour des conditions générales
La JICA se réserve le droit de modifier, réviser ou autrement mettre à jour à son gré les présentes conditions générales d’utilisation sans l’accord préalable des utilisateurs. La JICA notifiera les utilisateurs au sujet de cette modification,
révision ou mise à jour en publiant les conditions générales mises à jour sur le site internet de la JICA. Les conditions générales mises à jour prendront effet à compter de la publication de ces conditions générales sur le site internet de la JICA.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont été mises à jour le 19 avril 2023.