CONTRAT DE VENTE AMIABLE
CONTRAT DE VENTE AMIABLE
Le présent contrat de vente est établi entre :
1- Le Département du Bas-Rhin,
représenté par le Président du Conseil Département du Bas-Rhin agissant en vertu d'une délibération de la Commission permanente du 28 novembre 2016
Adresse :
Département du Bas-Rhin Place du Quartier Blanc 67964 Strasbourg Cédex 9
Ci-après dénommé « le vendeur ».
2- La Société DAMJANOVIC OMNIBUSHANDEL, représenté par son directeur Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXX
Adresse :
Im Kressgraben 8-10
74257 Unterreisesheim
ALLEMAGNE
Ci-après dénommé « l’acquéreur ».
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
I- OBJET DU CONTRAT
Le vendeur vend à l’acquéreur, qui accepte, les biens dont la désignation suit, aux conditions relatées.
II- DESIGNATION
Les biens, objets de la présente vente sont les suivants :
⮚ Autocar EVOBUS/SETRA 321 UL immatriculé 654 ABH 67
• Première mise en circulation : 14/05/2002
• Kilométrage : 599 842
• Moteur : 457 HLA/ 300 CV
• Places assises : 77 +1
• Places debout : 9
• Longueur : 18 mètres
III- PROPRIETE-JOUISSANCE
Le vendeur est propriétaire du bien vendu jusqu’à la signature de cet acte.
L’acquéreur sera propriétaire et aura la jouissance du bien à partir de la date de signature de la présente convention.
Le vendeur se réserve la propriété des biens désignés dans le présent contrat jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acquéreur.
A défaut de paiement à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les biens et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, mais l’acquéreur en devient responsable dès leur remise matérielle, le transfert en possession entraînant celui des risques. L’acquéreur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des biens désignés.
Les biens restant la propriété du vendeur, jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acquéreur d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
IV- CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente est consentie sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, notamment :
- L’acquéreur s’oblige à s’acquitter des frais et droits du présent acte ;
- A compter de la remise du matériel, l’acquéreur supportera toutes les charges et obligations du propriétaire, sans pouvoir exercer un quelconque recours, pour quelque cause que ce soit, contre le département du Bas-Rhin.
- Le matériel est donné en l’état à l’acquéreur qui reconnaît en avoir pris connaissance. La maintenance de ce matériel n’est plus assurée par le Département. Si le matériel présente des dysfonctionnements, le Département ne saurait être sollicité pour une quelconque prestation de service de remise en état de fonctionnement
- L’acquéreur s’oblige à enlever, à partir du 15 mars et jusqu’au 15 juin 2016, à ses risques et périls, le ou les biens vendus des lieux où ils se trouvent. Il s’oblige également à prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour ne causer pendant leur enlèvement aucune détérioration au lieu où se trouvent les biens, à peine d’en demeurer personnellement responsable.
- L’acquéreur s’engage à retirer les adhésifs présents sur le véhicule et présent l’identité visuelle du Réseau 67.
- Le vendeur déclare qu’il n’existe aucun obstacle ni aucune restriction d’ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens présentement vendus.
- Les biens vendus ne bénéficient d’aucune garantie, s’agissant de biens d’occasion.
- Les biens vendus ne seront ni repris, ni échangés.
V- Prix
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de 31 000 € (trente et un mille euros), que l’acquéreur s’engage à payer au vendeur par
virement bancaire (aux coordonnées figurant ci-dessous) à la date de signature du présent contrat.
Le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, en cas de non-respect de l’échéance de règlement par l’acquéreur.
Fait à Strasbourg, Le
Le vendeur L’acquéreur
Le Président du Conseil Départemental Le Directeur de la Société
DAMJANOVIC OMNIBUSHANDEL
Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx XXXXXXXXXX