CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL
CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL
CASQUE (à la séance)
PAIRE DE GANTS (à la séance)
CHAUSSURES AUTOMATIQUES (à la séance)
VELO DE PISTE AVEC/OU SANS PEDALES
AUTOMATIQUES (à la séance)
PACK CASQUE, CHAUSSURES, GANTS (à la séance)
PACK VELO AVEC/SANS PEDALES AUTOMATIQUES, CASQUES, CHAUSSURES, GANTS (à la séance)
SOUS RESERVE DE DISPONIBILITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Limoges Métropole - Communauté Urbaine, représentée par son Président, Monsieur Jean-Xxxx Xxxxx, dûment habilité par délibération du 28 mars 2019.
Ci-après dénommée « Limoges Métropole »,
Et
X… …
Ci-après dénommé le locataire ou son représentant si celui-ci est mineur,
PREAMBULE
La pratique sur piste nécessite un équipement de sécurité particulier (casque/gants) et d’utiliser un vélo réservé à la piste. Or, peu d’utilisateurs en disposent. Par conséquent, afin d’ouvrir la pratique à un large public, Limoges Métropole a décidé de proposer à la location du matériel adapté.
Du matériel de piste est donc proposé à la location des usagers du vélodrome communautaire.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET
Le présent contrat a pour objet la location du matériel permettant exclusivement la pratique du vélo de piste au sein du Vélodrome Xxxxxxx Xxxxxxxx, dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 2. PERIMETRE DE LA LOCATION
Limoges Métropole loue du matériel respectant les normes de sécurité en vigueur, à savoir :
- casque,
- paire de gants,
- chaussures automatiques,
- vélo de piste avec/ou sans pédales automatiques
Le locataire dispose de la possibilité de louer tout ou partie de ces équipements selon ses besoins. La taille de l’ensemble du matériel sera adaptée à chaque pratiquant en fonction des informations que le locataire aura préalablement renseignées dans la fiche en ligne de réservation du matériel en ligne, sous réserve de disponibilité.
La remise de ces équipements lors de la prise de possession du matériel fera l’objet d’un état des lieux d’entrée établi contradictoirement entre Limoges Métropole ou son représentant et le locataire. Ils feront l’objet d’un état des lieux suivant les mêmes formes en fin de contrat afin de vérifier que le matériel n’a subi aucune détérioration ou perte. Ils seront annexés au présent contrat.
Article 3. CONDITIONS DE LOCATION ET DE RESERVATION
Limoges Métropole est propriétaire du matériel. A ce titre, le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer, ni de lui apporter une quelconque modification technique.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel mis à disposition conformément au règlement intérieur et selon les caractéristiques préconisées par Limoges Métropole ou son représentant.
L’utilisateur souhaitant louer tout ou partie du matériel doit le réserver au préalable (modalités en cours de consolidation). Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée à Limoges Métropole. Il est donc possible que tout ou partie du matériel ne soit pas disponible même en cas de location mensuel d’un vélo.
Limoges Métropole est propriétaire du matériel. A ce titre, toute cession, sous location, modification technique sont interdites. Le matériel doit obligatoirement être restitué intégralement à l’issue de chaque séance.
Article 4. OBLIGATIONS DES PARTIES
Limoges Métropole s’engage à mettre à disposition les biens délimités à l’article 2, dans la limite des stocks disponibles.
Le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur du vélodrome. En particulier, il s’engage à prévenir toute dégradation des biens de Limoges Métropole.
Article 5. CONDITIONS FINANCIERES
La location du matériel donne lieu à une contrepartie financière acquittée en amont de la prestation, conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Article 6. DUREE
Article 6.1 : DUREE POUR LA LOCATION DU MATERIEL A LA SEANCE
Le présent contrat n’est valable que pour le créneau d’accès à l’équipement réservé concomitamment à la location du matériel.
Aucune reconduction tacite ne pourra avoir lieu.
Article 6.2 : DUREE POUR LA LOCATION MENSUELLE DU MATERIEL
Le contrat de location mensuelle d’un vélo prend effet à la date de sa signature, pour un mois. Il ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 7. RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le locataire doit avoir souscrit les contrats d’assurance nécessaires auprès d’une compagnie notoirement solvable (responsabilité civile).
Limoges Métropole se réserve le droit d’engager la responsabilité du locataire pour toute dégradation de ses biens survenue pendant la période de location.
Tout dysfonctionnement, dégradation ou dommage devra être signalé par le locataire par écrit dans les plus brefs délais à Limoges Métropole. Cette dernière se réserve le droit d’engager la responsabilité de l’abonné pour toute dégradation de biens lui étant imputable.
Le locataire fera en outre son affaire de la souscription d’assurance envers les dommages aux personnes pouvant survenir du fait de son activité. Limoges Métropole ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers les tiers du fait de dommages générés par l’activité de l’abonné.
Limoges Métropole n’a pas la garde du matériel au sens de l’article 1382 du code civil. Dès lors, elle se dédouane de toute responsabilité en cas de dégradation, notamment en cas de manifestation organisée dans l’enceinte du vélodrome.
Article 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la mise en œuvre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatisé par Limoges Métropole. En transmettant ses données personnelles et en signant le présent contrat, le locataire exprime son consentement au traitement de ses données personnelles aux conditions énoncées ci-dessous.
La finalité de ce traitement est la gestion du matériel du Vélodrome de Limoges Métropole.
La collecte de ces données n’excède pas ce qui est strictement nécessaire à cette finalité : la réservation du matériel, ainsi que le suivi des utilisations en cas de dégradation nécessitent pour Limoges Métropole de connaître l'identité des utilisateurs présents sur le site, et les informations concernant leur taille.
Toute réutilisation des données sera conditionnée au respect de cette finalité ou poursuivra des finalités compatibles.
Les données sont conservées pendant la durée d'un an, période nécessaire à la consultation du traitement pour suites contentieuses. Par la suite, les données sont anonymisées et conservées pendant une durée de 5 ans à des fins de statistique et d'archivage.
Conformément au Règlement général de protection des données personnelles (Règlement de l’Union européenne n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), le locataire peut exercer à tout moment son droit d’accès sur ses données personnelles, et obtenir une copie gratuite des données collectées qui le concernent. Il peut également, à tout moment et sans justification, exercer son droit de rectification ou d’effacement de ses données. Toute demande concernant le traitement de données personnelles devra être adressée par écrit au service gestionnaire du Vélodrome, par courrier ou par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx.
Article 9. AVENANTS – RESILIATION
Le présent contrat pourra être modifié par voie d’avenant à l’initiative de Limoges Métropole.
Le présent contrat pourra être résilié unilatéralement par Limoges Métropole dans le cas où l’abonné manque manifestement à ses obligations, après mise en demeure expresse restée infructueuse à deux reprises.
Article 10. DIFFERENDS
Les parties s’engagent à chercher une issue amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.
A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Limoges.
Fait à …… le…..
En deux exemplaires
Limoges Métropole Communauté Urbaine | Le locataire |
Annexe : Etat des lieux correspondant au matériel loué
ANNEXE
ETAT DES LIEUX CORRESPONDANT AU MATERIEL LOUE
Quantité | Entrée | Sortie | Observations | |
casque | ||||
paire de gants | ||||
chaussures automatiques | ||||
vélo de piste avec pédales automatiques | ||||
vélo de piste sans pédales automatiques |
Légende : - RAS = rien à signaler
-HS = Hors service
-B = Bon
- C = Cassé
- R = Rayé
- U = Usé Signatures :
ETAT DES LIEUX D’ENTREE le
Pour LIMOGES METROPOLE Pour le locataire
ETAT DES LIEUX DE SORTIE le
Pour LIMOGES METROPOLE Pour le locataire