CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
Entre les soussignés,
JINGLE IN THE JUNGLE, SASU au capital de 500 euros,
dont le siège social se situe au 115, rue Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx - Hemiris A Xxxx x’xxxxxxxx xxx Xxxxxx - 00000 Xxx xx Xxxxxxxx.
RCS Aix en Provence 000 000 000 Agrément préfectoral du
Représentée par Xxxxxx XXXXXX, Président.
Le domiciliataire, d'une part,
Raison sociale :
Forme :
SIRET :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Activité :
L'entreprise domiciliée, d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions de l'article R. 123-168 du Code de commerce.
Article 2 : Prestations
Le domiciliataire s'engage à faire bénéficier l'entreprise domiciliée des prestations suivantes : utilisation de l'adresse du domiciliataire comme adresse du siège social de l'entreprise domiciliée, mise à disposition d'un local à usage exclusif de bureaux, réception et stockage ou réexpédition du courrier quotidien.
Article 3 : Obligations
Article 3-1 : Obligations du domiciliataire
Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s'engage à :
• être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l'occupation des locaux ;
• mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;
• détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;
• informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l'entreprise domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier ;
• communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée ;
• fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 3-2 : Obligations de l'entreprise domiciliée
Durant toute la durée du présent contrat, l'entreprise domiciliée s'engage à :
• utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger comme agence, succursale ou représentation ;
• tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
• déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;
• donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.
Article 4 : Durée
La domiciliation est consentie pour une durée de minimum trois mois) à compter du
mois (au
Elle sera ensuite renouvelée, par tacite reconduction, de mois en mois, sauf résiliation.
Article 4-1 : Résiliation
La résiliation devra être notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et expédiée au moins 1 mois avant le terme fixé.
Le non-règlement par le domiciliée des sommes facturées par Jingle in the Jungle pour ses prestations justifiera la rupture dudit contrat.
À l'expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, et conformément à l'article 3-1, le domiciliataire s'engage à informer le greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence de la cessation de la domiciliation.
Article 5 : Redevance
Le présent contrat est consenti moyennant un loyer mensuel de quarante euros, hors taxes, payable en début de mois couvrant l'ensemble des prestations mentionnées à l'article 2.
Tout mois commencé est dû. Sur la première facture sera facturée 30 euros supplémentaires de frais de dossier.
Article 6 : Attribution de juridiction
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.
Article 7 : Élection de domicile
Les parties font élection de domicile au 115 rue Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxx- en-Provence
Fait à Le
En 2 originaux.
Pour le domiciliataire, Pour l'entreprise domiciliée,
Pièces à joindre au dossier :
• Un justificatif de domicile du ou des représentants légaux de l’entreprise domiciliée ainsi que ses coordonnées téléphoniques
• Une copie recto/verso de la pièce d’identité du dirigeant
• Une attestation sur l’honneur spécifiant le lieu où est tenue sa comptabilité et sont conservées ses factures, et qu’elle s’engage à mettre ses documents comptables à la disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation en cas de contrôle fiscal
• Un extrait K bis de moins de 3 mois