CONCERNANT LA LOCATION D'UN AVION CL-215

1989-07

CONTRAT DE LOUAGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET L'ÉTAT DE LA XXXXXXXX DU NORD

CONCERNANT LA LOCATION D'UN AVION CL-215

À L'ÉTAT DE LA XXXXXXXX DU NORD

CONTRAT DE LOUAGE

ENTRE Le gouvernement du Québec, ici représenté par son ministre des Transports et son ministre des Affaires internationales, ci-après appelé le «MTQ».

ET L'ÉTAT DE LA XXXXXXXX DU NORD, ici

représenté par le North Carolina Department of Natural Resources and Community Development, ci- après appelé l'«ÉTAT».

LES PARTIES ONT CONVENU:

CLAUSES DU CONTRAT

Première

Objet

Le présent contrat a pour objet la location d'un avion amphibie CL-215 à l'État de la Xxxxxxxx du Nord.

Dans le but d'évaluer le CL-215 dans le rôle du combat d'incendies de forêt, l'ÉTAT désire qu'une démonstration des qualités de l'appareil soit effectuée dans l'État de la Xxxxxxxx du Nord; une telle démonstration devant inclure aussi les activités de combat d'incendies forestiers.

Deuxième

Durée du contrat

Le MTQ donnera en location à l'ÉTAT un avion amphibie CL- 215 pour une période de soixante (60) jours, soit du 16 mars 1989

au 14 mai 1989 inclusivement.

Troisième

Arrivée et départ de l'avion

Le MTQ prendra les dispositions nécessaires afin que l'avion se pose à son port d'attache principal en Xxxxxxxx, le ou vers le 15 mars 1989 et quitte le ou vers le 15 mai 1989, ou à toute autre date établie par écrit entre les Parties.

Quatrième

Personnel affecté par le MTQ

Le MTQ affectera le personnel nécessaire à l'opération normale de l'avion. À cette fin, un (1) commandant de bord, un (1) copilote et un (1) mécanicien seront désignés.

Le MTQ verra à ce que son personnel soit disponible, en tout temps, pour répondre à toute demande de l'ÉTAT concernant soit des démonstrations ou des combats d'incendies forestiers.

Les membres dudit personnel détiendront les permis les autorisant à agir en leur qualité respective, conformément aux normes édictées par Transports-Canada (ministère des Transports du Canada). Ils se conformeront, en tout temps, à la réglementation aérienne en vigueur aux États-Unis et l'ÉTAT s'engage à les informer de la teneur desdits règlements.

Les pilotes du MTQ sont pleinement responsables de la manière dont ils s'acquitteront des missions confiées par l'ÉTAT et ils respecteront toutes les limitations imposées par la topographie des lieux, la température ou par toute autre cause pouvant mettre en péril la sécurité de leur mission.

En ce qui a trait à la durée du service et aux heures de vol, les pilotes seront assujettis aux mêmes limitations que celles énoncées dans le Manuel du service aérien en vigueur au Québec, soit:

a) quinze (15) heures en devoir, pour toute période de vingt- quatre (24) heures;

b) huit (8) heures de vol pour toute période de vingt-quatre

(24) heures;

c) douze (12) heures de repos après huit (8) heures de vol.

Cinquième

Permis et autorisations

L'ÉTAT collaborera avec le MTQ pour l'obtention des autorisations nécessaires à l'exécution du présent contrat qui ne sera valable que suite à l'obtention des autorisations nécessaires.

Sixième

Utilisation et exploitation de l'avion-citerne

L'avion devra être exploité pour fins de prévention et de protection de la forêt contre les incendies. En tout temps, il sera confié à la garde, au contrôle et à l'autorité du MTQ qui, aux fins du présent contrat, sera représenté par le commandant de l'équipage.

Les commandants de bord seront par ailleurs responsables du transport et du nombre de passagers admis dans l'avion.

L'exploitation de l'avion-citerne devra se faire conformément aux lois et règlements en vigueur aux États-Unis.

Toutes les questions touchant à la sécurité des opérations d'utilisation et d'exploitation de l'avion-citerne relèvent du MTQ, conformément à ce qui a été énoncé antérieurement.

Le port d'attache principal de l'avion sera NEW-BERN, North Carolina. Toutefois, à la demande du responsable du programme de l'ÉTAT, l'avion pourra, de temps à autre, et pour des raisons fondées, être utilisé en tout autre point pourvu qu'il ne serve qu'aux seules fins de lutte contre les incendies de forêt et, exceptionnellement, pour les démonstrations voulues par l'ÉTAT.

Septième

Entretien de l'avion-citerne

Pendant la durée du présent contrat, le MTQ assumera, en tout temps, le maintien de l'avion en bon état de service et d'aéronavigabilité, conformément aux normes en vigueur au Québec.

L'ÉTAT fera les arrangements nécessaires pour la location d'un véhicule pour l'usage du personnel d'entretien, ainsi qu'un autre véhicule pour le personnel volant. Il en assumera les coûts de location ainsi que du carburant nécessaire.

Huitième

Pièces de rechange

Le MTQ maintiendra un stock varié de pièces de rechange, en nombre suffisant pour maintenir l'avion-citerne en bon état de service et de navigabilité.

Neuvième

Indemnité

Le MTQ dégage l'ÉTAT de toutes réclamations et dommages incluant les blessures corporelles, les mortalités et les dommages aux biens meubles, causés soit par négligence ou omission dans l'exercice de ses obligations pendant la durée du contrat.

Le MTQ ne sera pas tenu responsable pour toutes réclamations ou dommages de toute nature, incluant sans limitation, les blessures corporelles, la mort ou les dommages à des propriétés, suite à l'utilisation raisonnable de tous produits chimiques ou moussants, utilisés à la demande de l'ÉTAT pour le combat des incendies forestiers.

Dixième

Assurances

En vue de garantir ses intérêts, le MTQ sera couvert, pour tout le temps où l'avion stationnera en territoire américain, par une assurance contre les responsabilités pour toute perte, dommage ou réclamation résultant du présent contrat et concernant l'opération et l'entretien de l'avion-citerne, y compris la responsabilité pour blessures ou décès du personnel de bord ainsi que des passagers ou des observateurs éventuels.

Le MTQ fournira à l'ÉTAT sur demande, copie de sa police ou toute autre preuve d'assurance requise.

Onzième

Panne ou perte de l'avion

Si, pendant la durée du présent contrat, l'avion était endommagé ou en panne, le MTQ devra en informer sans délai l'ÉTAT. Les Parties devront alors, d'un commun accord, choisir entre les solutions suivantes:

a) remettre l'appareil en état de vol;

b) remplacer l'avion par un autre du même type;

c) terminer le présent contrat à la date de l'accident.

Si les options a) ou b) étaient mises en application, le MTQ remboursera l'ÉTAT d'un montant de sept cent soixante-quinze dollars (775 $) pour chaque jour de non-disponibilité, à partir du cinquième (5e) jour. Le paiement pourra, à la convenance des Parties, s'effectuer, soit en espèces ou en jours de disponibilité additionnels. Si l'option c) était mise en application, une indemnité de mille cent cinquante dollars (1 150 $) sera remboursée à l'ÉTAT pour chaque jour restant à courir sur la durée du contrat.

Le temps nécessaire à l'entretien normal de l'avion ne fera l'objet d'aucune indemnisation.

Douzième

Retard justifié

Lorsque les conditions du présent contrat ne pourront être remplies dans le délai convenu, pour cause de force majeure, événements imprévus ou agissements sur lesquels ni le MTQ ni l'ÉTAT n'ont un pouvoir de contrôle, les Parties étudieront la situation; si le ou les problèmes sont considérés comme différents de ceux décrits au paragraphe (onzième), aucune responsabilité ne sera imputable aux Parties.

Treizième

Approvisionnement en carburant et en lubrifiants

L'ÉTAT s'assurera de la disponibilité du carburant ainsi que de l'huile à moteur nécessaires pendant la durée du contrat et en assumera les coûts.

Quatorzième

Prix de location et modalités de paiement

a) Prix de base

Le prix de location est fixé à 125 000 $ pour une période de soixante (60) jours. Il comprend:

-le convoyage de l'avion aller et retour, de Québec - New-Bern,

N. C. - Québec;

-les salaires et dépenses du personnel de bord;

-trente-cinq (35) heures de vol en opération;

-l'assurance.-coque et responsabilité civile ainsi que l'entretien de l'avion et les pièces de rechange

b) Coût horaire

-pour chaque heure de vol effectuée à la demande de l'ÉTAT en sus des trente-cinq (35) heures incluses dans le coût de base, une somme de 1 550 $ (mille cinq cent cinquante) sera payable au MTQ.

c) Disponibilité additionnelle

-avec l'accord des parties, la période de trente jours pourra être extensionnée;

-pour chaque jour de disponibilité additionnel aux soixante

(60) jours inclus dans le prix de base, l'ÉTAT remboursera une somme de 600 $ (six cents dollars) au MTQ et garantira 1,5 heure de vol.

d) Modalités de paiement

-le MTQ fournira une facture à l'ÉTAT pour les sommes dues à tous les quinze (15) jours après le 15 mars;

-le solde sera acquitté avant le 25 mai 1989;

e) Frais de subsistance

Les frais de subsistance des employés du MTQ seront payé par l'ÉTAT selon les modalités suivantes:

a) les repas, la buanderie et les frais de téléphone seront remboursés sous la forme d'un per diem de 40 $ par personne. À leur arrivée, le personnel du MTQ fournira à l'ÉTAT une facture pour le remboursement de leurs frais de subsistance conformément au per diem ci-haut men- tionné;

b) les frais de chambre seront remboursés en totalité par l'ÉTAT au propriétaire de l'hôtel;

c) les frais de location d'auto seront remboursés selon les pièces justificatives.

Aux dates établies, les paiements seront effectués à l'ordre du:

Fonds renouvelable du Service aérien gouvernemental Transports Québec

Aéroport de Québec SAINTE-FOY (Québec)

Xxxxxx X0X 0X0

Au soin de:

Banque Royale du Canada Succursale principale Place d'Youville QUÉBEC (Québec)

Numéro de compte: 114 156 3

Les heures de vol seront comptabilisées sur la base de rapports de vol approuvés par un délégué dûment autorisé par l'ÉTAT.

Quinzième

Divers

Chaque fois que dans le présent contrat il est fait mention d'une somme d'argent, il est entendu qu'elle est exprimée en dollars américains.

Le présent contrat sera signé en français et en anglais;

EN FOI DE QUOI, les Parties apposent leur signature à Québec.

Pour l'État de Pour le gouvernement

la Xxxxxxxx du Nord, du Québec États-Unis

Le ministre des Affaires internationales

David A. Davson Xxxx Xxxxxx

N.R.C.D., Division Le 6 avril 1989 of Procurement

le 14 mars 1989

Le ministre des Transports

Garry L. Lazmen Marc-Xxxx Xxxx

témoin Le 31 mars 1989