Contrat de registraire relatif aux

Les termes définis dans les Conditions générales pour l’enregistrement et la gestion des noms de domaine ".ch" et ".li" (ci-après CG) sont également valables pour le présent contrat. S’y ajoutent les définitions suivantes :

ccTLD Country-code Top-Level-Domain, c.-à-d. les noms de domaine de premier niveau qui constituent le domaine officiel d’un pays. Dans le présent contrat, synonyme de la notion de "domaine" telle que définie dans les CG.

CG Les Conditions générales (CG) du registre pour l’enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" et ".li", dans leur version en vigueur.

Code de transfert Code qui permet le transfert d'un nom de domaine.

Contact en cas d’abus Personne ou service compétent du registraire qui peut

contacter le registre en cas de soupçon d’abus du nom de domaine.

Contact registraire Personne physique ou service compétent du registraire,

figurant dans la banque de données du registre en tant que contact responsable en lien avec un nom de domaine.

Interface Interface selon l’annexe 1.

ODI Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (RS 784.104.2)

Période de l’abonnement Durée en général de 12 mois à compter du jour de

l’enregistrement, ainsi que toute durée suivante de 12 mois.

Registraire Société ayant conclu avec le registre un contrat registraire.

Titulaire Personne physique ou morale à qui le registre a accordé le droit d’utiliser un nom de domaine.

Transfert Cession de la gestion du nom de domaine d’un registraire à un autre registraire.

Zone registraires Zone du site Internet du registre accessible uniquement aux

registraires, avec l’User-ID et le mot de passe qui leur ont été attribués.

2. Introduction

Le registre exploite en exclusivité le registre (registry) pour le ccTLD ".ch". Cette tâche lui a été déléguée par contrat de droit administratif par l’Office fédéral de la communication (OFCOM), conformément à l’ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (RS 784.104.2).

Le registre exploite aussi en exclusivité le registre (registry) pour le ccTLD ".li". Cette tâche lui a été confiée par l’Office de la Communication de la Principauté de Liechtenstein, conformément à la Verordnung über Identifikationsmittel und Frequenzen im Bereich der elektronischen Kommunikation (IFV, LGBI 2007 n° 118).

3. Objet du contrat

Le présent contrat et ses parties intégrantes (ch. 9.1) ont pour objet de réglementer les procédures et les conditions techniques, organisationnelles et commerciales relatives à l’enregistrement et à la gestion des noms de domaine entre le registre et le registraire dans des affaires de gros portant sur les ccTLD ".ch" et ".li".

En ce qui concerne l’enregistrement et la gestion des noms de domaine au sens du présent contrat, le registraire agit en son propre nom et pour son propre compte. Il intervient à cet effet en tant que contact registraire et contact de facturation vis-à-vis du registre avec l’User-ID que ce dernier lui a attribué.

Au sens du présent accord, le registraire n’est ni un agent (art. 418a ss CO), ni un commissionnaire (art. 425 ss CO), ni un quelconque mandataire du registre par rapport aux clients du registraire ou aux titulaires des noms de domaine enregistrés et gérés par le registraire ; il n’y a pas non plus de rapports relevant du droit des sociétés entre le registre et le registraire.

Les CG du registre font partie intégrante du présent contrat, pour autant que le présent contrat n’en dispose pas autrement.

4. Droits et obligations du registre

4.1 Enregistrement et gestion des noms de domaine

Le registre s’engage à enregistrer et à gérer les noms de domaine pour le titulaire désigné par le registraire conformément aux dispositions de l’ODI et des CG du registre, pour autant que le présent contrat n’en dispose pas autrement.

4.2 Interface/zone registraires et autres services

Le registre met gratuitement à la disposition du registraire une interface sécurisée, pour une utilisation non exclusive. Les données techniques déterminantes figurent dans le contrat d’interface ou dans le manuel d’utilisation en vigueur selon l’annexe 1.

L’existence d’un contrat d’interface valide est une condition préalable au présent contrat (voir ch. 8.2, let. g).

Il existe sur le site Internet du registre une zone registraires. Le registraire se voit octroyer la possibilité de consulter en tout temps son état de compte ainsi que les futurs renouvellements d’abonnement.

Le registre met à la disposition du registraire, via l’interface, des moyens d’accès à des services de consultation de noms de domaine aux conditions stipulées dans le contrat d’interface.

Les mesures d’urgence en relation avec l’interface, sans violation du contrat par le registraire, sont réglées dans le contrat d’interface.

4.3 Annuaire des registraires

Le registre établit une liste des registraires, qu’il peut publier sur xxx.xxx.xx, avec les indications suivantes pour chaque registraire :

- société, rue, NPA, lieu

- e-mail, numéro de téléphone, numéro de fax

- pays

- lien vers le site Internet du registraire

- logo du registraire

- indication sur les services additionnels du registraire

Le registraire donne son accord exprès pour que ces informations soient publiées conformément à l’annexe 2, let. f, sur xxx.xxx.xx.

Le registraire s’engage à communiquer immédiatement par écrit au registre toute modification de ces données. La publication dans l’annuaire des registraires n’est activée qu’après la mise en service réussie de l’interface (conformément au contrat d’interface).

4.4 Formation

Si le registre constate que cela est nécessaire, il forme le registraire gratuitement au début du contrat. De la même manière, il organise des formations lorsqu’il considère que des modifications d’ordre technique, organisationnel ou juridique l’exigent. Le registre peut obliger le registraire à participer à ces formations. Le nombre de participants étant limité, il faut donc que le registraire s’entende au préalable avec le registre quant au nombre de ses collaborateurs qui prennent part aux cours.

4.5 Prestations additionnelles

Pour les prestations que le registre fournit au registraire au-delà du cadre réglementé aux ch. 4.1 à 4.4, le registre peut exiger l’indemnisation de l’investissement consenti, ainsi que les frais et les coûts supplémentaires occasionnés.

Parmi les prestations additionnelles figurent entre autres la remise en ligne pour des noms de domaine supprimés par erreur par le registraire, l’envoi du code de transfert au titulaire dans des cas précis, (voir ch. 5.4.3, al. 3), ainsi que la mise à disposition d’informations plus étendues ou dans des formats spéciaux qui ne sont pas disponibles pour tous les registraires.

4.6 Interlocuteur du registre

Le registre fournit au moyen de l’annexe 2 au registraire les données de contact d’un interlocuteur et de son suppléant ou d’une instance et de l’instance suppléante pour les questions administratives, techniques, juridiques et relatives à la sécurité. Le registre communique par écrit au registraire toute modification relative à ces personnes ou à ces données de contact.

4.7 Devoir d’information du registre

Le registre communique au registraire toute information pertinente sur les modifications ou les perturbations d’ordre technique, juridique et administratif dont il a besoin pour l’enregistrement et la gestion des noms de domaine en vertu du présent contrat. Les informations sont transmises en temps utile ou dès que possible.

Le registraire est tenu de garder confidentielle toute information obtenue dans le cadre du présent contrat tant qu’elle n’est pas accessible au public, pour autant qu’il n’ait pas été habilité par le registre à la communiquer publiquement. En cas de violation de ce devoir, le registre peut prendre des mesures conformément au ch. 5.17.

5. Droits et obligations du registraire

5.1 Sûreté

Le registre a le droit de demander au requérant ou au registraire, au moment de la conclusion du contrat ou pendant la durée du contrat, une sûreté exigible en cas de solvabilité douteuse ou de non-paiement.

5.2 Utilisation de l’interface électronique

Le registraire doit utiliser l’interface destinée aux registraires sur le site Internet du registre pour déposer ses demandes ou procéder à des actes de gestion relatifs aux noms de domaine (voir contrat d’interface annexe 1).

Le registraire garantit que ses serveurs permettent de recevoir des communications du registre et qu’il prélève et traite activement les communications générées par le système d’enregistrement du registre. Le registraire répond exclusivement et entièrement vis-à-vis de ses clients des éventuels dommages résultant d’une panne de ses serveurs ou d’un oubli ou d’un retard dans le prélèvement et le traitement de communications faites par le registre et dédommage le registre pour toute prétention éventuelle y relative formulée par les titulaires de noms de domaine à l’encontre du registre, conformément au ch. 5.16.

Le registraire s’engage à utiliser l’interface uniquement selon les modalités autorisées en vertu du contrat d’interface.

En cas de violation des dispositions du ch. 5.2 par le registraire, le registre peut procéder à la résiliation extraordinaire du présent contrat selon le ch. 8.2 ou, selon sa libre appréciation, prendre d’abord des mesures telles que prévues par le ch. 5.17.

5.3 Obligation de respecter le droit suisse et les dispositions de l’ODI

Le registraire s’engage à respecter les dispositions du droit suisse et en particulier celles de l’ODI, et le garantit. Il garantit en particulier :

a) qu’il ne soumet que des propositions contenant exclusivement l’octroi d’un nom de domaine (offre dégroupée, art. 20 al.1 ODI) ;

b) qu’il propose à ses clientes et clients la possibilité de transférer à tout moment la gestion d’un nom de domaine à un autre registraire, toute créance civile résultant de la non-exécution du contrat demeurant réservée (art. 20 al. 2 ODI) ;

c) qu’il collabore avec le registre et qu’il lui apporte toute l’aide et l’assistance technique et organisationnelle nécessaire pour garantir la continuité et la sécurité de la gestion des noms de domaine (art. 20 al. 4 let. a ODI) ;

d) qu’il veille à informer les titulaires de noms de domaine de toute éventuelle cessation de son activité et à ce que ces derniers aient connaissance de la procédure leur assurant le maintien de leurs droits (art. 20 al. 4 let. b ODI).

Le registraire est en outre tenu d’indiquer au registre, dans l’annexe 2, une adresse de correspondance en Suisse valable.

5.4 Procédure

5.4.1 Généralités

Les procédures et autorisations liées à l’enregistrement, à la modification, au transfert, à la renonciation et à la révocation de noms de domaine se déroulent selon les procédures, autorisations et conditions formelles fixées dans l’annexe 3.

5.4.2 Autorisations et justificatifs

Les actes de gestion en relation avec des noms de domaine requièrent le consentement du titulaire, conformément à l’annexe 3. Le registraire s’engage vis-à-vis du registre à définir une procédure qui exclut tout consentement par des tiers non autorisés à la place du titulaire ou tout autre abus au détriment du titulaire. Il est exigé du registraire qu’il prenne des mesures pour empêcher tout abus selon l’état de la technique. Le registre peut par ailleurs exiger du registraire qu’il prenne des dispositions clairement spécifiées, pour autant qu’elles soient proportionnées au but visé. Si le registraire ne les applique pas, le registre peut prendre des mesures telles que celles prévues par le ch. 5.17. Le registraire doit être en mesure de prouver qu’un acte de gestion a été réalisé correctement et, lorsqu’il ne s’agit pas d’une révocation, avec l’approbation du titulaire, p. ex. sous forme de titres, de fichiers journaux (log files) ou de justificatifs de même nature.

Le registraire doit conserver pendant dix ans à compter de la suppression d’un enregistrement la correspondance commerciale, les justificatifs, les titres et ses fichiers journaux classés par nom de domaine. Sur demande, ceux-ci doivent être présentés au registre au plus tard dans les 3 jours ouvrables (art. 20 al. 3 ODI). En cas de violation, par le registraire, de son obligation de conserver telle que prévue par la présente disposition, le registre peut prendre des mesures conformément au ch. 5.17. Le registraire est tenu d’informer ses clients de l’obligation de produire les documents à SWITCH et de recueillir leur consentement exprès en la matière.

5.4.3 Transfert en particulier

Le registraire doit garantir en tout temps à ses clients la possibilité d’un transfert vers un autre registraire.

Lors d’un transfert, le registraire génère, sur demande du titulaire, un code de transfert qu’il est tenu de remettre à ce dernier ou au futur registraire pour le transfert et qu’il communique au registre. Si le registraire omet de remettre le code de transfert au titulaire ou au futur registraire, ce dernier peut alors demander le code de transfert directement au registre. Le registre a le droit de prélever une taxe pour la remise du code de transfert, conformément au ch. 4.5.

Le registraire est tenu de traiter les codes de transfert avec la même diligence que pour les mots de passe. Le code de transfert est valable tant que le nouveau registraire n’a pas saisi de nouveaux identifiants d’objets (« handles »). Pour des raisons de sécurité, il est recommandé de générer (c.-à-d. de saisir et de sauvegarder auprès du registre) le code de transfert seulement après que le titulaire a demandé le transfert. Le registraire répond envers le registre et le titulaire de tout dommage résultant de l’utilisation abusive de codes de transfert dont il peut être tenu responsable.

Un nom de domaine ne peut pas être transféré une nouvelle fois pendant une période de 60 jours après la réalisation d’un transfert. Le registre peut autoriser des exceptions à cette règle dans des cas justifiés.

5.4.4 Informations aux titulaires

Le registraire doit porter à la connaissance de ses clients, d’une manière appropriée, les CG du registre ainsi que les éventuelles communications du registre en relation avec les modalités d’enregistrement.

Si les clients du registraire ne sont pas eux-mêmes titulaires de noms de domaine, le registraire doit les contraindre à transmettre aux titulaires de noms de domaine les CG du registre ainsi que les éventuelles communications du registre en relation avec les modalités d’enregistrement.

Les coûts y relatifs sont à la charge du registraire. Si le registraire omet de transmettre des informations du registre, en particulier toute modification des CG, ou ne les transmet pas au sens du registre, ce dernier peut prendre des mesures conformément au ch. 5.17. Le registraire dédommagera par ailleurs le registre pour toute prétention éventuelle formulée par des titulaires à l’encontre du registre en raison de l’absence ou du manque d’informations, conformément au ch. 5.16 ci-dessous.

5.5 Exigences techniques

Le registraire doit maîtriser les technologies et les protocoles nécessaires à l’enregistrement et à la gestion des noms de domaine.

5.6 Suivi des titulaires par le registraire

Le registre ne répond en principe à aucune demande émanant des clients du registraire et les renvoie à ce dernier. Il est recommandé au registraire de créer et d’exploiter son propre service d’assistance.

Sont exclues de cette réglementation les plaintes relatives au registraire (voir à ce propos le ch. 5.7 ci-après) et les demandes formulées par des titulaires en relation avec des actes de gestion du registre que celui-ci entreprend sans y être incité par le registraire (p. ex. blocage ou révocation d'un nom de domaine conformément à l’ODI).

5.7 Service d’assistance pour les plaintes à l’encontre du registraire

Le registre assure un service d’assistance pour les plaintes formulées à l’encontre du registraire. Les clients du registraire peuvent adresser toutes les plaintes éventuelles portant sur le registraire à l’adresse xxxxxxxx@xxx.xx. En cas de plaintes récurrentes à l’encontre du registraire, le registre peut prendre les mesures telles que prévues par le ch.

5.17 ou procéder à la résiliation extraordinaire du contrat conformément au ch. 8.2.

Le registraire est tenu de porter le ch. 5.7 à la connaissance de ses clients.

5.8 Interlocuteur du registraire

Le registraire fournit au registre au moyen de l’annexe 2 les données de contact d’un interlocuteur et de son suppléant ou d’une instance et de l’instance suppléante pour les questions administratives et techniques, ainsi que pour les cas d’abus ("contact en cas d’abus"). Le registraire communique par écrit au registre toute modification relative à ces personnes et à ces données de contact. En cas d’omission, le registre peut prendre des mesures telles que prévues par le ch. 5.17.

Le registre peut au cas par cas demander au registraire de procéder lui-même dans son compte aux modifications signalées.

5.9 Maintenance des données

Pour gérer les noms de domaine, le registraire a accès, via l’interface, à toutes les données personnelles des personnes de contact répertoriées dans la banque de données du registre en relation avec les noms de domaine pour lesquels il figure en tant que contact registraire. Quant aux données personnelles d’autres personnes de contact, il ne peut les consulter que dans certaines limites, pour des raisons de protection des données (p. ex. aucune adresse électronique).

Le registraire est responsable, vis-à-vis du registre, du devoir de maintenance des données tel que défini au ch. 2.5 des CG, par rapport à tous les noms de domaine pour lesquels il figure en tant que contact registraire dans la banque de données du registre. À cet effet, le registraire est en particulier tenu de s’informer, par le biais de mesures appropriées (contrôle de la Feuille officielle suisse du commerce, etc.), sur les éventuelles fusions, scissions, transferts de patrimoine, décès et ouvertures de faillite des titulaires de nom de domaine concernés.

En outre, le registraire doit communiquer au registre les adresses électroniques correctes des titulaires.

Le registre peut adresser des requêtes d’identification et des demandes concernant l'indication d'une adresse de correspondance en Suisse directement aux titulaires.

Par ailleurs, le ch. 5.11 suivant est applicable quant au traitement des données personnelles.

5.10 Langues pour les procédures de règlement des différends

Le registraire peut conclure les contrats avec ses clients dans la langue de son choix. Il est cependant tenu, pour chaque nom de domaine pour lequel il est désigné comme contact registraire, de saisir la langue à utiliser pour une éventuelle procédure de règlement d’un différend et de l’indiquer au registre, sachant que cette langue ne peut être que l’une des quatre langues suivantes : allemand, français, italien ou anglais.

5.11 Protection des données

5.11.1 Applicabilité de la loi sur la protection des données

En ce qui concerne les données personnelles liées à l’enregistrement et à la gestion des noms de domaine, le registraire s’engage à respecter les dispositions des règles légales suisses déterminantes sur la protection des données, et le garantit.

5.11.2 Données personnelles

Le traitement des données personnelles par le registraire en lien avec la fourniture de prestations concernant l’enregistrement et la gestion de noms de domaine en vertu du présent contrat est autorisé uniquement dans le cadre fixé à l’art. 13 ODI et aux ch. 5.1 à

5.4 des CG, ainsi que selon le règlement d'utilisation du service Whois et du service de recherche de noms de domaine dans leur version en vigueur publiée sur xxx.xxx.xx.

5.12 Collaboration en cas de problèmes techniques et juridiques

Le registraire s’engage à annoncer immédiatement au registre les dérangements techniques de ses systèmes ou de ceux du registre, par exemple la non-disponibilité des systèmes ou les pannes non annoncées.

En outre, le registraire collabore avec le registre en ce qui concerne les questions juridiques portant sur les noms de domaine qui dépendent des ccTLD ".ch" et ".li". Le registraire soutient en particulier le registre lors de l’identification d’abus ou d’autres irrégularités et fournit au registre, en temps voulu mais au plus tard en l’espace de 3 jours ouvrables, toutes les informations relatives à des clients du registraire disponibles et susceptibles d’aider à clarifier la situation, p. ex. des copies de la correspondance échangée avec les clients ou des données secondaires d’e-mails et des données de login (log files).

Le registraire n’a toutefois, de la part du registre, aucun droit à des conseils d’ordre juridique ni à une assistance technique qui irait au-delà des dispositions du présent contrat.

5.13 Collaboration en cas de soupçon d’abus

Si le registre a reçu le signalement d’un abus en lien avec les noms de domaine pour lesquels le registraire est indiqué comme contact registraire, il contacte alors le contact en cas d’abus désigné par le registraire. Le registraire est tenu de prendre rapidement les mesures nécessaires à l’examen des abus signalés par le registre. Le registre doit obtenir une réponse dans les 24 heures à propos des abus qu’il a signalés, de la part du registraire ou d’une personne que le registraire a missionnée pour prendre les mesures nécessaires et appropriées en cas de signalement d’abus. Si le registraire ne respecte pas ces obligations, le registre peut prendre les mesures telles que prévues par le ch. 5.17.

5.14 Utilisation du logo du registre

Le registre accorde au registraire le droit gratuit et non exclusif d’utiliser le logo du registre à des fins qui entrent dans le cadre du présent contrat dans des documents imprimés ou en format électronique. Le registre met à la disposition du registraire, à la demande de celui-ci, une version de son logo compatible avec l’Internet à des fins d’utilisation sur le site Internet du registraire. L’autorisation d’employer ce logo prend fin au terme du présent contrat (cf. ch. 8.3.2 let. d). Le registraire informe le registre spontanément et de manière adéquate (justificatifs de documents, imprimés, liens Internet, etc.) sous quelle forme et dans quel

cadre il utilise le logo du registre. Le registre se réserve le droit de refuser au cas par cas l’utilisation du logo lorsqu’il n’est pas d’accord avec la façon dont le registraire utilise le logo dans un cas précis.

Le registre est en droit d’établir en tout temps des directives plus précises, et contraignantes pour le registraire, sur l’utilisation de son logo, ou de révoquer le consentement relatif à l’utilisation du logo par le registraire. Le registraire doit utiliser la version actuelle du logo ; dans le cas contraire, le registre peut prendre des mesures telles que prévues par le ch. 5.17. Le registraire n’a pas le droit d’utiliser le logo du registre d’une manière qui pourrait nuire à l’activité du registre ou qui correspond à une pratique déloyale.

5.15 Obligation de payer

Le registraire doit payer au registre les prix pour les noms de domaine pour lesquels il est désigné en tant que contact registraire, ainsi que les autres prix mentionnés dans le présent contrat. Les détails sont réglés au ch. 6.

5.16 Obligation de dédommager

Le registraire s’engage à dédommager le registre pour les éventuelles prétentions en tous genres que des tiers, notamment des titulaires, pourraient exiger du registre :

a) dans le cadre d’enregistrements, de modifications, de transferts ou d’extinctions (sur la base d’une renonciation ou d’une révocation) découlant de demandes ou de modifications déposées par le registraire ; ou

b) dans le cadre du blocage ou de la révocation de noms de domaine pour lesquels le registraire figure comme contact registraire, au sens du ch. 3.2.3 ou 3.3.2 des CG ; ou

c) dans le cadre d’une violation des obligations incombant au registraire du fait du présent contrat.

Cette disposition, y compris le remboursement des frais d’avocat et de justice y relatifs incombant au registre, s’applique intégralement, à la condition que la prétention du tiers ne provienne pas d’une infraction dont le registre doit répondre – exclusivement ou partiellement – en raison d’une violation des dispositions du présent contrat, des CG, d'autres parties intégrantes du contrat (ch. 9.1) ou des conditions cadres juridiques. Outre l’exercice de son droit de dédommagement, le registre se réserve le droit, le cas échéant, de prendre des mesures telles que prévues au ch. 5.17.

5.17 Mesures en vue de l’exécution du contrat / peine conventionnelle

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions du présent contrat par le registraire, le registre peut, selon sa libre appréciation mais de manière proportionnelle à la violation du contrat, adresser un avertissement oral ou écrit avec fixation d’un délai raisonnable pour le rétablissement des conditions contractuelles. Si cet avertissement n'est pas pris en compte dans le délai imparti, le registre peut :

a) suspendre ou réduire ses prestations, en particulier ne plus autoriser l’enregistrement de nouveaux noms de domaine pour le registraire, ou restreindre ou suspendre l’accès à l’interface ; ou

b) exiger du registraire le paiement d’une amende conventionnelle sans effet libératoire de CHF 5'000.00 par cas. Le droit du registre de faire valoir des prétentions en dommages-intérêts est réservé.

Demeurent par ailleurs réservées d’éventuelles mesures particulières mentionnées dans le présent contrat et ses parties intégrantes (ch. 9.1) en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou de violation d’obligations accessoires par le registraire, en particulier la résiliation extraordinaire selon le ch. 8.2.

5.18 Mesures en cas de faillite d’un registraire

Si un registraire fait l’objet de l’ouverture d’une faillite, il n’a plus le droit, à partir de la date d’ouverture de la faillite (art. 175 LP ou disposition correspondante du droit étranger applicable), d’accomplir des actes juridiques en lien avec des valeurs patrimoniales appartenant à la masse de la faillite (cf. art. 204 LP ou disposition correspondante du droit étranger applicable).

Le registre prend toutes les mesures qui lui paraissent utiles pour garantir le transfert dans les meilleures conditions possibles des noms de domaine enregistrés par le registraire à un autre registraire. Le registre contacte les titulaires à l’adresse e-mail ou postale indiquée par le registraire et leur octroie un délai pour transférer leurs noms de domaine à un autre registraire.

6. Prix, paiements par acomptes et conditions de paiement

6.1 Prix

Les prix convenus entre le registre et le registraire sont publiés sur xxx.xxx.xx dans la zone registraires. Le registraire est libre de fixer ses propres prix à ses clients. Il assume le risque de ducroire pour les prix que lui doivent ses clients.

Les modifications de prix sont valables à compter de la date fixée par le registre. L’adaptation à d’éventuelles modifications de la taxe sur la valeur ajoutée est réservée en tout cas. Les adaptations de prix sont communiquées au registraire au plus tard 60 jours avant leur entrée en vigueur et publiées sur xxx.xxx.xx dans la zone registraires au plus tard 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si le registraire n’est pas prêt à accepter une augmentation de prix, il est autorisé, conformément au ch. 8.1, à résilier le contrat avec effet à la fin du mois civil qui précède le mois à partir duquel les nouveaux prix entrent en vigueur.

6.2 Paiements par acomptes et échéance des prix

6.2.1 Paiements par acomptes du registraire

Le registraire doit veiller à ce que son compte auprès du registre affiche un solde positif suffisamment élevé pendant toute la durée du présent contrat, pour couvrir tous les prix dus et échus par le registraire conformément aux ch. 6.2.2 et 6.2.3. À cet effet, il doit verser des acomptes pour les prix qu’il doit. Ces acomptes sont portés au crédit du compte du registraire auprès du registre, déduction faite des éventuels frais pour les transactions effectuées par carte de crédit et des frais bancaires.

Le registraire peut consulter en ligne dans la zone registraires ses transactions ainsi que le montant du solde de son compte. Les montants figurant sur son compte ne lui donnent pas droit au versement d’intérêts.

6.2.2 Échéance des prix lors de l’enregistrement (1ère période de l’abonnement)

Lorsqu’un nouveau nom de domaine est enregistré pour le registraire conformément au présent contrat, les prix pour la 1ère période de l’abonnement sont dus à l’avance, le jour même de l’enregistrement du nom de domaine concerné, et débités du compte du registraire.

6.2.3 Échéance des prix pour la 2ème période de l’abonnement et pour les années suivantes

Le registraire se voit proposer des services appropriés qui lui permettent de savoir en temps voulu pour quels noms de domaine un renouvellement d’abonnement est nécessaire. Le registraire peut révoquer le nom de domaine jusqu’au dernier jour de la période de l’abonnement. Le prix pour la période suivante est dû le premier jour de la nouvelle période de l’abonnement et débité du compte du registraire.

Lors d’un transfert d’un nom de domaine d’un registraire vers un autre registraire, la période de l’abonnement déjà payée est prise en compte comme suit :

a) Lors du transfert d’un registraire vers un autre registraire pendant une période d’abonnement en cours, le nouveau registraire se voit facturer par le registre la durée restante de la période de l’abonnement en cours, pour autant que les prix correspondants soient payés, ce qui signifie que le nouveau registraire doit s’acquitter des prix pour le nom de domaine transféré auprès du registre seulement après l’expiration de la période d’abonnement en cours.

b) Lors du transfert d’un registraire vers un autre registraire pendant une période d’abonnement en cours, l’ancien registraire n’a droit à aucun remboursement ou réduction des prix qu’il a payés ou qu’il doit encore pour la période d’abonnement entamée.

La règle énoncée à la let. b ci-dessus s’applique aussi lors de l’extinction du nom de domaine pendant une période d’abonnement en cours.

Le prix est débité du compte du registraire enregistré comme tel le premier jour de la nouvelle période d’abonnement.

6.2.4 Solde négatif du compte

Si le compte du registraire (voir ch. 6.2.1 ci-dessus) ne présente plus un solde suffisamment positif pour couvrir totalement les prix dus selon les ch. 6.2.2 et 6.2.3 :

- Les demandes de nouveaux enregistrements déposées par le registraire ne sont plus traitées par le registre. Le registraire en est informé simultanément. Le registre peut maintenir à titre exceptionnel l’enregistrement de nouveaux noms de domaine si le registraire est en mesure de prouver qu’un paiement par acompte a été effectué mais qu’il n’est pas encore parvenu à la banque du registre.

- Le registre peut refuser les renouvellements d’abonnement au sens du ch. 6.2.3.

- En cas de récidive, le registre a le droit de résilier le contrat, à titre extraordinaire et ce conformément au ch. 8.2.

6.3 Conditions de paiement et décompte

6.3.1 Mode de paiement

Les paiements par acomptes dus par le registraire doivent être versés sur le compte bancaire auprès du Crédit Suisse, n° de compte XXXXXXXXX, n° de clearing 4835, IBAN : XXXXXXXXXXXXX, BIC : XXXXXXXX00X, en faveur de SWITCH, Xxxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxx.

6.3.2 Décompte du registre

Au plus tard le 10 de chaque mois, le registre établit à l’attention du registraire un justificatif de décompte, conforme aux dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, pour le mois écoulé, portant sur les prix encaissés au moyen des paiements par acomptes du registraire. Le registraire peut consulter le décompte dans la zone registraires.

6.3.3 Contestation des justificatifs

Le registraire vérifie le justificatif relatif au décompte et aux transactions à réception de celui-ci et annonce au registre les éventuelles contestations dans les 15 jours, sans quoi le justificatif est réputé approuvé. Les réclamations justifiées sont prises en compte lors du décompte suivant.

7. Responsabilité et garantie

7.1 Garantie

Les parties contractantes s’engagent mutuellement à remplir les obligations résultant du présent contrat avec la diligence conforme au vu de l’objet et de l’organisation de leurs activités, eu égard à la nature des obligations qui leur sont imposées en vertu du présent contrat.

En ce qui concerne la garantie des prestations du registre portant sur l’enregistrement et la gestion de noms de domaine, y compris l’accessibilité de la zone registraires sur le site Internet du registre, le ch. 6.1 des CG s’applique exclusivement en relation avec le registraire. En ce qui concerne la garantie des prestations du registre portant sur l'interface et sur le service Whois, sont applicables les dispositions y relatives du contrat d’interface dans l'annexe 1 et le règlement d'utilisation du service Whois et du service de recherche de noms de domaine dans leur version en vigueur publiée sur xxx.xxx.xx.

7.2 Responsabilité

Les parties contractantes sont responsables des dommages directs causés par négligence grave ou intentionnellement à l’autre partie par ses organes ou ses collaborateurs dans le cadre du présent contrat. Une responsabilité plus étendue, notamment pour les dommages indirects et consécutifs comme le manque à gagner, les économies non réalisées ou les prétentions de tiers, est exclue pour autant que la loi l’autorise.

Lorsque les parties font appel à des tiers pour remplir leurs obligations, elles sont responsables du comportement des tiers au même titre que du leur, sous réserve que le registre n’assume aucune responsabilité quant aux opérations et aux manquements de l’exploitant du serveur racine dans le système DNS et/ou des autorités.

En ce qui concerne la responsabilité pour les prestations du registre portant sur l’enregistrement et la gestion de noms de domaine, le ch. 6.2 des CG s’applique exclusivement en relation avec le registraire. S’agissant de la responsabilité pour les prestations du registre portant sur l'interface et sur le service Whois, sont applicables les dispositions y relatives du contrat d’interface dans l'annexe 1 et le règlement d'utilisation du service Whois et du service de recherche de noms de domaine dans leur version en vigueur publiée sur xxx.xxx.xx.

Le ch. 5.17 plus haut est également réservé.

7.3 Force majeure

En cas de force majeure, à savoir lorsqu’une partie est empêchée de remplir une ou plusieurs tâches résultant du présent contrat, pour des raisons qu’elle-même et les éventuels tiers impliqués ne sont raisonnablement pas en mesure de maîtriser, elle est libérée de l’exécution de la (des) tâche(s) concernée(s) pour le temps que dure le cas de force majeure, ainsi qu’au cours d’une certaine période suivant l’événement ; elle n’est pas non plus responsable des éventuels dommages subis par l’autre partie du fait de la non- exécution de la (des) tâche(s) en question.

Les cas de force majeure sont notamment les phénomènes naturels, les mobilisations, les guerres, les soulèvements, les actes de terrorisme, les épidémies, les accidents, les pannes d’exploitation graves, les interruptions des lignes de télécommunications, en particulier dans l’Internet, les conflits de travail et les mesures prises par les autorités.

8. Durée du contrat

8.1 Durée du contrat et résiliation ordinaire

Le présent contrat entre en vigueur lors de sa signature par les deux parties. Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chaque partie par lettre recommandée, dans un délai de résiliation de trois mois pour la fin d’un mois civil. Le registre ne peut faire usage du droit relatif à la résiliation ordinaire que s’il existe un juste motif, tel la modification des prestations et/ou des conditions offertes aux registraires, un comportement du registraire en contradiction avec le présent contrat, une surcharge du service d’assistance du registre résultant de demandes récurrentes des clients du registraire, qui n’ont pas de lien avec les motifs énumérés ci-avant au ch. 5.6, ou une multiplication de plaintes de clients envers le registraire.

Si le registraire n’est pas prêt à accepter une hausse des prix, il a le droit de résilier le contrat pour la fin du mois civil qui précède le mois au cours duquel les nouveaux prix entrent en vigueur.

8.2 Résiliation extraordinaire pour juste motif

Chaque partie a en tout temps le droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat pour un juste motif qui rend le maintien du contrat inacceptable pour elle, à condition que le juste motif ne soit pas imputable à la partie qui résilie.

La résiliation extraordinaire survient notamment pour les justes motifs suivants :

a) Ouverture de la faillite ou d’une procédure concordataire contre l’autre partie contractante ou requête de l’autre partie contractante d’ouvrir une faillite, ou ouverture d’une procédure concordataire contre soi-même.

b) Entrée de l’autre partie contractante dans une procédure de liquidation.

c) Arrêt ou aliénation par l’autre partie contractante de l’activité concernée par le présent contrat.

d) Récurrence de paiements par acomptes insuffisants de la part du registraire selon le ch. 6.2.1.

e) Résiliation extraordinaire du contrat de droit administratif conclu entre la Confédération suisse et le registre, ou respectivement de la délégation de droit public au registre par l’Office de la Communication de la Principauté de Lichtenstein.

f) Modification unilatérale du contrat par le registre conformément au ch. 9.4 lors d’une modification du cadre juridique ou effectif (droit de résiliation du registraire). Cette disposition s’applique aussi lors d’une modification du cadre juridique ou effectif d’un seul ccTLD.

g) Implémentation ou utilisation de l'interface non conforme au contrat d’interface, ou résiliation du contrat d’interface.

h) Inefficacité des mesures définies au ch. 5.17.

8.3 Effets de la résiliation ordinaire et extraordinaire

8.3.1 À partir de la date de résiliation

À partir de la date de résiliation du contrat par une partie contractante conformément aux ch. 8.1 et 8.2, les dispositions suivantes s’appliquent :

a) Le registre a la possibilité d’annoncer de manière appropriée (par courrier postal ou électronique, information sur le site Internet du registre, etc.) la résiliation du présent contrat aux titulaires des noms de domaine pour lesquels le registraire est enregistré en tant que contact registraire, et de les informer que les noms de domaine concernés seront supprimés si aucun transfert vers un autre registraire n’a été effectué dans un délai de 90 jours à compter de la résiliation. En outre, le registre peut prendre toutes les mesures qui lui paraissent appropriées pour garantir un transfert si possible ordonné des noms de domaine enregistrés par le registraire vers un autre registraire.

b) Le registraire n’est plus autorisé à enregistrer et à gérer en son propre nom et pour son propre compte des noms de domaine pour des titulaires.

8.3.2 À la fin du contrat

À la fin du contrat (moment où les effets de la résiliation se produisent), les dispositions suivantes s’appliquent :

a) Le registre établit un décompte final.

b) À la date de la fin du contrat, le registraire est tenu de lui transmettre tous les documents et les fichiers journaux. Si les originaux ne peuvent être transmis en raison de dispositions légales, le registraire est tenu d’établir à ses frais des copies et de les transmettre au registre. Plutôt que la remise des données, le registre peut exiger une confirmation de la suppression/destruction des desdites données.

c) Le registraire est tenu, également après la fin du contrat, de respecter les prescriptions légales qui lui sont applicables, entre autres les règles légales déterminantes portant sur la protection des données, en ce qui concerne les données personnelles des titulaires.

d) Le droit du registraire d’utiliser le logo du registre conformément au ch. 5.14 prend fin. Le registraire doit donc enlever le logo de son site Internet. Les documents, imprimés, etc. munis du logo doivent être détruits.

e) Le registre supprime le registraire de la liste des registraires qui figure sur son site Internet.

f) Le registraire assume les coûts qui résultent d’une rupture éventuelle des relations contractuelles avec ses clients.

9. Conditions juridiques cadres et parties intégrantes du contrat

9.1 Parties intégrantes du contrat

Pour l’enregistrement et la gestion des noms de domaine, les dispositions suivantes s’appliquent, qui font partie intégrante du présent contrat :

1. CG du registre dans leur version en vigueur publiée sur xxx.xxx.xx (annexe 1)

2. Contrat d’interface, avec le manuel de l’interface (annexe 1 – accessible en ligne dans la zone registraires)

3. Règlement d'utilisation du service Whois et du service de recherche des noms de domaine dans leur version en vigueur sur xxx.xxx.xx

4. Données de contact (annexe 2)

5. Autorisations et procédures relatives aux demandes et aux actes de gestion (annexe 3)

6. Prix dans leur version en vigueur sur xxx.xxx.xx dans la zone registraires.

Seules sont applicables les CG du registre. Les CG du registraire ne font pas partie intégrante du contrat.

9.2 Ordre de priorité pour l'interprétation des documents du contrat

En cas de contradictions, les parties intégrantes du contrat selon le ch. 9.1 sont valables dans l’ordre de priorité décroissant suivant :

1. le présent contrat registraire

2. les annexes 1-3 du présent contrat

3. le règlement d’utilisation du service Whois et du service de recherche de noms de domaine

4. les CG du registre

S’ensuivent les annexes du présent contrat et celles des parties intégrantes du présent contrat mentionnées au ch. 9.1.

Est réservée une disposition dans un document de second rang qui se réfère à la disposition du document prioritaire dont elle déroge et dans laquelle les parties conviennent expressément de la dérogation.

9.3 Conditions cadres juridiques pour les ccTLD ".ch" et ".li"

Sont par ailleurs valables pour l’enregistrement et la gestion des ccTLD ".ch" et ".li" les dispositions légales déterminantes.

Pour les noms de domaine qui dépendent du ccTLD ".ch", sont valables en particulier les dispositions légales suivantes de la législation suisse :

a) la Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC, RS 784.10),

b) l’Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI, RS 784.104.2),

c) les Prescriptions techniques et administratives de l’OFCOM concernant l’attribution et la gestion des noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine ".ch" (PTA, RS 784.101.113/2.13), dans leur version en vigueur,

d) la Loi du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 253.1) et l’ordonnance du 14 juin 1993 y relative (OLPD, RS 235.11).

Pour les noms de domaine qui dépendent du ccTLD ".li", sont valables en particulier les dispositions légales suivantes de la législation de la Principauté de Liechtenstein :

a) la Loi du 17 mars 2006 sur les communications [Kommunikationsgesetz] (KomG, LGBl 2006 n° 91),

b) l’Ordonnance du 8 mai 2007 sur les moyens d’identification et les fréquences dans le domaine de la communication électronique [Verordnung über Identifikationsmittel und Frequenzen im Bereich der elektronischen Kommunikation] (IFV, LGBl 2007

n° 118),

c) la Loi du 14 mars 2002 sur la protection des données [Datenschutzgesetz] (DSG, LGBl. 2002 Nr. 55 idgF).

9.4 Modifications des conditions cadres juridiques et effectives pour les noms de domaine des ccTLD ".ch" et ".li"

Le registre peut modifier le présent contrat et les parties intégrantes selon le ch. 9.1 par une communication unilatérale écrite adressée au registraire, lorsque les conditions cadres juridiques et effectives changent. Le registraire a alors le droit, s’il n’est pas d’accord avec une modification, de résilier le contrat à titre extraordinaire, selon le ch. 8.2.

10. Dispositions finales

10.1 Langues

Le registre offre ses prestations relevant du présent contrat en français, en allemand, en italien et en anglais. Seule la version française du présent contrat et des parties intégrantes (ch. 9.1) fait foi.

10.2 Exemplaires du contrat

Le présent contrat et ses annexes sont établis en deux exemplaires.

10.3 Intégralité

Le présent contrat règle tous les droits et obligations des parties liés à l’enregistrement des noms de domaine des ccTLD ".ch" et ".li". Les éventuels accords ou engagements oraux ou

écrits qui précèdent la conclusion du présent contrat perdent leur validité à la signature du présent contrat.

10.4 Forme écrite

Pour être valables, le présent contrat, ainsi que tous les compléments et changements, doivent être formulés par écrit, dans la mesure où le présent contrat n'en dispose pas autrement (p. ex. ch. 6.1 et 9.4). Cette condition s’applique également à la modification de la présente disposition relative à la forme écrite. Les e-mails sont acceptés comme forme écrite.

10.5 Nullité partielle

Si une disposition du présent contrat ou de l’une de ses parties intégrantes selon le ch. 9.1 est nulle ou sans effet, ou le devient, le contrat et ses parties intégrantes conservent leur validité et la disposition nulle ou sans effet est remplacée par une disposition qui, sur le plan juridique, s’approche le plus possible de l’objectif économique que visait la disposition initiale.

10.6 Transfert des droits et obligations

Les parties ne peuvent transférer les droits et obligations qui découlent du présent contrat qu’avec le consentement écrit préalable de l’autre partie contractante, laquelle ne peut refuser ce consentement sans juste motif. Si un changement de registraire est effectué pour des noms de domaine particuliers seulement, cette disposition ne s’applique pas.

10.7 Droit applicable et for

Pour le présent contrat ainsi que pour l’enregistrement et la gestion de noms de domaine qui en découlent, est exclusivement applicable le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif se trouve à Zurich.

Lieu, date : ___________________

_____________________________ ____________________________ Signature(s) du registraire

Zurich, le _____________ Zurich, le _____________

_____________________________ ____________________________ SWITCH SWITCH

Xx. Xxxxxxx Xxxxxx Xxx Xxxxxxxxxxx

Directeur général Chef du service Registry & Collaboration

Annexes :

Annexe 1 : Contrat d’interface Annexe 2 : Données de contact

Annexe 3 : Autorisations et procédures pour les demandes et les actes de gestion

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Contrat de registraire relatif aux

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