LES GENERALITES DU CONTRAT

Sécur'Média, un contrat distribué par la Banque BCP

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SECUR'MEDIA

LES GENERALITES DU CONTRAT

Le contrat Sécur'Média se compose :

- des conditions générales qui présentent l'ensemble des garanties,

- des conditions particulières* qui précisent les caractéristiques du contrat.

Il est régi par le Code des Assurances*.

La langue du contrat est le français et le contrat est soumis au droit français.

Le présent contrat a pour objet de faire bénéficier des garanties énumérées ci-après le souscripteur et / ou les personnes ayant la qualité d'Assuré*, conformément aux conditions générales et désignés dans les conditions particulières*.

Le domicile légal ou la résidence principale du Souscripteur* doit être située en France métropolitaine (Corse incluse).

Les mots suivis d'un astérisque sont définis dans le lexique.

LES GARANTIES DU CONTRAT

1. Vol par agression* ou par effraction* d'un ou plusieurs appareil(s) garanti(s)* :

Nature de la garantie :

L'Assureur* propose, dans la limite des stocks disponibles, un appareil de remplacement reconditionné* ou à défaut neuf.

Si l'Assuré* ne souhaite pas bénéficier de l'appareil de remplacement* proposé, ou si celui-ci est indisponible, il lui sera versé une indemnité correspondant à la valeur d'achat au jour du sinistre de cet appareil de remplacement* dans la limite du plafond indiqué dans le tableau de synthèse du contrat (page 3).

Plafond : voir plafond spécifique à chaque formule dans le tableau de synthèse du contrat (page 3)

2. Bris accidentel* d'un ou plusieurs appareil(s) garanti(s)* : Nature de la garantie :

L'Assureur* prend en charge le coût des réparations de l'appareil. Si cet appareil n'est par réparable, les conditions d'indemnisation seront identiques à celles prévues en cas de vol par agression* ou par effraction*.

Plafond : voir plafond spécifique à chaque formule dans le tableau de synthèse du contrat (page 3)

3. Communications frauduleuses* suite à vol par agression* ou par effraction* du ou des téléphone(s) portable(s) : Nature de la garantie :

L'Assureur* rembourse le prix des communications frauduleuses* effectuées par un tiers* à la suite d'un vol par agression* ou par effraction*

Plafond : voir plafond spécifique à chaque formule dans le tableau de synthèse du contrat (page 3)

4. Carte SIM* et frais d'opposition en cas de vol ou de bris Nature de la garantie :

L'Assureur* rembourse le prix de la carte SIM* si elle est volée ou endommagée en même temps que le(s) téléphone(s) portable(s) ainsi que les frais d'opposition à la charge de l'Assuré*.

Plafond : voir plafond spécifique à chaque formule dans le tableau de synthèse du contrat (page 3)

921 C

LES EXCLUSIONS

Ce que le contrat ne garantit pas :

- le vol commis sans agression* ou effraction*,

- le vol commis par un membre de la famille de l'Assuré*, son conjoint*,

- les biens faisant l'objet d'un usage professionnel,

- les appareils achetés d'occasion ou en leasing,

- les housses, kits mains libres, chargeurs et tous accessoires externes du (des) appareil(s) garanti(s)*,

- les périphériques (type imprimante, scanner ou disque dur externe),

- l'oubli, la perte ou la disparition de l'appareil garanti*,

- la perte des données informatiques et personnelles contenues dans le(s) appareil(s) garanti(s),

- les dommages survenus antérieurement à la date de prise d'effet de la garantie,

- les dommages aux logiciels autres que les systèmes d'exploitation,

- les dommages relevant de la garantie constructeur du (des) appareil(s) garanti(s)*,

- les dommages consécutifs à un bris non accidentel et les dommages résultant du fonctionnement anormal ou d'une utilisation anormale du (des) appareil(s) garanti(s)*,

- les dommages esthétiques ne nuisant pas au bon fonctionnement de l'appareil,

- les dommages liés à l'humidité, l'oxydation, l'usure*, l'encrassement, la corrosion ou l'incrustation de rouille,

- les dommages résultant d'une guerre civile ou étrangère,

- les dommages résultant d'un embargo, d'une confiscation, d'une capture ou d'une destruction par ordre d'un gouvernement ou d'une autorité publique.

TABLEAU DE SYNTHESE DU CONTRAT

	Formule 1 Individuelle	Formule 2 Individuelle	Formule 1 Famille	Formule 2 Famille
Assuré(s)	• Personne physique majeure, souscripteur du contrat et propriétaire du téléphone portable déclaré aux conditions particulières*	• Personne physique désignée aux conditions particulières*, âgée d'au moins 16 ans au jour de la souscription et utilisateur des appareils garantis	• Personnes physiques désignées aux conditions particulières* : - le souscripteur - son conjoint non divorcé ni séparé de corps - les enfants mineurs ayant un lien de parenté avec le souscripteur ou son conjoint et rattachés fiscalement à l'un ou à l'autre (c'est-à-dire pris en compte sur la déclaration d'impôt sur le revenu de l'un ou de l'autre)
Appareil(s) garanti(s)(les listes sont exhaustives)	• un téléphone portable Cet appareil doit avoir été acheté neuf ou reconditionné*, appartenir à l'Assuré et être déclaré aux conditions particulières*	• un téléphone portable • un ordinateur portable • un baladeur multimédia • une console de jeu portable (dans la limite d'un seul appareil par catégorie soit 4 appareils garantis au maximum)	• téléphone(s ) portable(s) Ces appareils doivent avoir été achetés neufs ou reconditionnés* et appartenir à l'un des Assurés	• téléphone(s) portable(s) • ordinateur(s) portable(s) • baladeur(s) multimédia(s) • console(s) de jeux portable(s) Ces appareils doivent avoir été achetés neufs ou reconditionnés* et appartenir à l'un des Assurés
		Ces appareils doivent avoir été achetés neufs ou reconditionnés* et être déclarés aux conditions particulières*
Plafonds par garantie et par année d'assurance dans la limite des frais engagés
Vol par agression* ou par effraction*	300 €	1 500 € dans la limite de 400 €	1 000 € dans la limite de 400 € par	2 500 € dans la limite de 400 € par
		pour le téléphone	téléphone portable	téléphone portable
		portable
Bris accidentel*	300 €	1 500 € dans la limite de 400 € pour le téléphone portable	1 000 € dans la limite de 400 € par téléphone portable	2 500 € dans la limite de 400 € par téléphone portable
Communications frauduleuses	300 €	300 €	500 €	500 €
Carte SIM et Frais d'opposition	30 €	30 €	30 €	30 €
Indemnisation maximum par année d'assurance	930 €	1 500 €	1 500 €	3 000 €
Limitation du nombre de sinistre* par année d'assurance	-	1 sinistre par appareil garanti et par année d'assurance	2 sinistres par année d'assurance	2 sinistres par année d'assurance
Franchise*	En cas de sinistre, l'indemnité sera calculée déduction faite de la franchise de 60 € indiquée aux conditions particulières*

EN CAS DE SINISTRE*

La déclaration

Dès la survenance d'un sinistre* susceptible d'entraîner l'application du contrat, et au plus tard dans les 5 jours où il en a connaissance, l'Assuré* (pour les mineurs, le représentant légal) doit le déclarer à l'Assureur*.

IMPORTANT : Ce délai doit impérativement être respecté, sauf cas fortuit ou de force majeure, sous peine de déchéance* si l'Assureur* apporte la preuve que le retard lui a causé un préjudice.

ATTENTION : l'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré*; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable. Aussi, l'Assuré* qui, de mauvaise foi, fait des fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d'un sinistre*, et / ou emploie sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers sera déchu* de tout droit à garantie pour le sinistre*.

L'Assuré* (pour les mineurs, le représentant légal) devra effectuer la déclaration de sinistre* auprès du Centre de Gestion des Sinistres de l'Assureur* par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé), en précisant :

- son identité,

- son numéro de contrat,

- la date, la nature et les circonstances du sinistre*.

Les obligations de l'Assuré*

En cas de vol par agression* ou par effraction* : l'Assuré* (pour les mineurs, le représentant légal) doit faire le plus rapidement possible et dans un délai de 48 heures, un dépôt de plainte auprès des autorités de police dans lequel doivent être mentionnées les circonstances précises du vol par agression* ou par effraction* ainsi que les références du (des) appareil(s) volé(s)*et garanti(s). Cas du téléphone portable : l'Assuré* (pour les mineurs, le représentant légal) doit mettre le plus rapidement possible en opposition la carte SIM* et le numéro IMEI* du téléphone portable auprès de son opérateur.

En cas de bris accidentel* : l'Assuré* (pour les mineurs, le représentant légal) doit s'abstenir de procéder lui-même à toute réparation. Il devra conserver l'appareil garanti endommagé et se conformer aux instructions que l'Assureur* lui fournira lors de la déclaration de sinistre.

IMPORTANT : Dans tous les cas, l'Assuré* (pour les mineurs, le représentant légal) doit obtenir, sous peine de déchéance*, l'accord de l'Assureur* préalablement à la réparation du ou des appareil(s) garanti(s) endommagé(s).

Les pièces justificatives à communiquer à l'Assureur*

En cas de vol par agression* ou par effraction* d'un ou plusieurs appareil(s) garanti(s)* :

- la facture d'achat du ou des appareil(s) garanti(s),

- le procès-verbal d'audition ou le compte rendu d'infraction, remis par les autorités locales de police suite au dépôt de plainte,

- le certificat médical, en cas de vol par agression*.

En cas de bris accidentel* d'un ou plusieurs appareil(s) garanti(s)* :

- la facture d'achat du ou des appareil(s) garanti(s)*,

- le devis de réparation du ou des appareil(s) garanti(s)*, précisant les réparations à effectuer, les pièces à remplacer ainsi que les causes du dommage,

- l'attestation d'irréparabilité émanant du réparateur, si l'appareil est irréparable,

- l'appareil garanti* endommagé, à la demande de l'Assureur*. En cas de communications frauduleuses* du téléphone portable :

- la copie du contrat d'abonnement téléphonique de l'Assuré* (pour les mineurs, du représentant légal),

- la lettre émanant de l'opérateur confirmant la mise hors service du téléphone portable,

- la facture détaillée attestant du montant des communications frauduleuses*,

- le procès-verbal d'audition ou le compte rendu d'infraction, remis par les autorités locales de police suite au dépôt de plainte. En cas de remplacement de la carte SIM* :

- la facture de remplacement de la carte SIM* pour la même ligne,

- le procès-verbal d'audition ou le compte rendu d'infraction, remis par les autorités locales de police suite au dépôt de plainte. En cas de remboursement des frais d'opposition :

- la facture de l'opérateur attestant les frais d'opposition,

- le procès-verbal d'audition ou le compte rendu d'infraction, remis par les autorités locales de police suite au dépôt de plainte.

Et d'une façon générale, tout élément nécessaire à la gestion du sinistre*.

L'absence de communication de l'un des éléments demandés par l'Assureur* entraîne la non prise en charge du sinistre* par ce dernier.

L'Assureur* peut également faire appel à l'avis d'un expert ou d'un enquêteur.

Le règlement de l'indemnité

Le règlement de l'indemnité sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet et, le cas échéant, du rapport d'expertise ou d'enquête.

Si l'Assuré* est mineur, le règlement de l'indemnité sera fait entre les mains de son représentant légal.

L'appareil endommagé qui a fait l'objet d'une indemnisation de la part de l'Assureur devient la propriété de ce dernier.

Pluralité d'Assurances

Le Souscripteur* est tenu de déclarer l'existence d'autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d'un sinistre*.

Conformément aux dispositions de l'Article L121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d'elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l'Article L121-1 du Code des Assurances.

LA VIE DU CONTRAT

Territorialité

Les garanties s'exercent pour tout évènement couvert survenant dans le monde entier.

La prise d'effet

Le contrat étant conclu de bonne foi, la garantie est acquise uniquement à compter de la date d'effet indiquée sur les conditions particulières*.

La durée

Le contrat est souscrit pour une année à partir de sa date d'effet. Il est ensuite reconduit automatiquement d'année en année, par tacite reconduction*, sauf dénonciation dans les conditions prévues dans le paragraphe « la résiliation* du contrat ».

La prime*

La prime* ainsi que les taxes sur les contrats d'assurance doivent être réglées à la souscription puis chaque année. Le montant de la prime* annuelle est précisé dans les conditions particulières* puis sur l'avis d'échéance.

La prime pourra être réajustée au vu notamment des résultats statistiques ou au vu de la sinistralité.

Si l'Assureur* augmente son tarif, le Souscripteur* en est informé au début de chaque période annuelle du contrat. S'il refuse cette modification, il pourra alors résilier son contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il en aura été informé. A défaut de résiliation*, le Souscripteur* sera considéré comme ayant définitivement accepté l'augmentation tarifaire.

La Fausse déclaration

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus du Souscripteur* l'expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c'est-à-dire : réductions d'indemnités, déchéance ou nullité du contrat (articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances*).

Les modifications du contrat

Sous peine de non garantie, tout changement dans les informations recueillies sur les conditions particulières* devra faire l'objet d'une demande de modification (avenant). Cette modification contractuelle est indispensable, par exemple en cas de changement d'un ou plusieurs appareil(s) garanti(s) (pour les formules Individuelle) et/ou en cas d'ajout ou suppression d'Assuré(s)*(pour les formules Famille).

La résiliation du contrat

L'article L.113-12 du Code des Assurances dispose qu'à l'expiration d'un délai d'un an, l'Assuré* peut résilier son contrat à chaque échéance anniversaire*. L'Assureur* a également cette faculté.

En outre, le contrat peut être résilié :

Par le Souscripteur* :

Par l'envoi, sans préavis, d'une lettre recommandée à l'Assureur* (le cachet de la Poste faisant foi) :

- La résiliation* sera alors effective à compter de la prochaine échéance annuelle.

- En cas de disparition du risque assuré (exemple : vente des appareils garantis*), le contrat prendra fin automatiquement. Il sera procédé au remboursement du montant de la prime* correspondant à la période d'assurance non-courue.

Par l'Assureur* :

Par l'envoi d'une lettre recommandée (le cachet de la Poste faisant foi), adressée au dernier domicile connu du Souscripteur*, dans les cas suivants :

- Pour non-paiement de la prime* : l'Assureur* pourra alors suspendre la garantie 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée simple, adressée au dernier domicile connu du Souscripteur* puis résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours prévu ci-dessus.

La suspension de la garantie ou la résiliation* pour non-paiement de la prime* ne dispense pas le Souscripteur* de l'obligation de payer les primes* échues ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement éventuels. Si le paiement de la prime* annuelle est fractionné, et que le Souscripteur* ne paye pas une de ces fractions, le fractionnement est supprimé. Le Souscripteur* doit donc immédiatement régler à l'Assureur* toutes les fractions échues et à échoir de l'année d'assurance* en cours.

- Après sinistres*, la résiliation* prenant effet un mois après la notification de l'Assureur* (dans ce cas, les autres contrats souscrits auprès de BPCE Assurances pourront être résiliés par le Souscripteur*, la résiliation* prenant effet un mois après la notification).

De plein droit et sans aucune notification en cas de :

- Retrait de l'agrément administratif de l'Assureur* (art. L.326-12 du Code des Assurances).

La subrogation (transmission des droits et actions)

Conformément à l'article L.121-12 du Code des Assurances, l'Assureur* est subrogé dans les droits de l'Assuré* contre le tiers* responsable, à concurrence des prestations et indemnités versées, que la responsabilité du tiers* soit entière ou partagée. Dès le paiement de l'indemnité, les droits et actions de l'Assuré* sont transmis à l'Assureur*, c'est-à-dire que l'Assureur* agit à la place de l'Assuré* et peut intenter un recours (une demande de remboursement) contre le(s) tiers* responsable(s) du sinistre* ou des dommages. Cette subrogation est limitée au montant de l'indemnité que l'Assureur* a versée. Si la subrogation ne peut plus s'opérer du fait de l'Assuré* alors qu'elle aurait pu être exercée, l'Assureur* est déchargé de toute obligation à l'encontre de l'Assuré*.

La prescription

Conformément à l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur* en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'Assuré* contre l'Assureur* a pour cause le recours d'un tiers*, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers* a exercé une action en justice contre l'Assuré* ou a été indemnisé par ce dernier.

Conformément à l'article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, c'est-à-dire par une citation en justice, un commandement, une saisie, un acte d'exécution forcée ou par la reconnaissance de la part de l'Assureur* d'un droit à garantie.

La prescription peut également être interrompue par une cause d'interruption de prescription propre au droit des assurances c'est à dire par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur* à l'Assuré* en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré* à l'Assureur* en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

LES DISPOSITIONS DIVERSES

POUR PRENDRE CONTACT

En cas de désaccord entre l'Assuré* et l'Assureur* à l'occasion de l'application des termes du présent contrat ou du règlement d'un sinistre, l'Assuré* doit d'abord consulter son conseiller bancaire habituel ou contacter le Service Relations Clientèle de sa banque. Il a également la possibilité de contacter le N° CRISTAL 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé).

En cas de réclamation, l'Assuré* peut adresser un courrier à BPCE Assurances, Service Réclamations, XXX 00000, 00000 XXXXXXXX. Ce service l'aidera à chercher une solution.

Si toutes les voies de recours ont été épuisées, l'Assuré* peut s'adresser au Service Médiation du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances) 0 xxx xx Xxxxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXX. Le Médiateur GEMA peut être saisi par l'Assuré* ou par la société d'assurance. Chaque Assuré* peut présenter au maximum deux saisines du Médiateur par an.

LOI DU CONTRAT

Les parties choisissent d'un commun accord d'utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

AUTORITE DE CONTROLE

Les sociétés d'assurance sont soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

VENTE A DISTANCE/ DEMARCHAGE/ RETRACTATION

Conformément à l'article L.112-2-1 du Code des Assurances, toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Conformément à l'article L.112-9 du même Code, cette faculté de renonciation peut également être exercée par toute personne physique faisant l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Pour ce faire, la personne doit envoyer au siège social de l'Assureur*, une lettre recommandée avec avis de réception selon le modèle proposé ci-dessous.

Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date) demeurant à (adresse) déclare renoncer expressément à la souscription du contrat d'assurance Sécur'Média n° (n° du contrat) que j'ai souscrit en date du (date) auprès de (nom et coordonnées de l'agence bancaire) et demande le remboursement des sommes versées.

Fait à : (lieu), le (date)

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Les sommes versées à la souscription seront alors intégralement restituées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette lettre.

Conformément à la législation en vigueur, le droit de renonciation ne s'applique pas en cas de mise en ouvre du contrat (versement d'une prestation), à la demande expresse de l'Assuré* pendant le délai légal de renonciation.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données à caractère personnel recueillies concernant l'Assuré* sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et du risque ainsi que la prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l'Assureur* et/ou à la banque responsable du traitement. Ces données pourront être adressées à des tiers* pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

L'Assureur* et/ou la banque est autorisé(e) par l'Assuré* à communiquer les informations le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Il est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à des réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que l'Assuré* autorise expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l'Assureur*.

L'Assuré* a la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les informations le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par l'Assureur* et/ou la banque et/ou ses partenaires commerciaux. L'Assuré* peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition au siège social de l'Assureur*.

LE LEXIQUE COMMUN AUX DIFFERENTES FORMULES

Agression

Toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers* sur l'Assuré* ayant entraîné à la fois pour ce dernier :

- un préjudice corporel* et/ou un préjudice psychologique*,

- le vol ou la détérioration du ou des appareil(s) garanti(s)*.

Année d'assurance

Période de 12 mois consécutifs, démarrant à compter de la date de prise d'effet du contrat.

Appareil de remplacement

Appareil reconditionné* de modèle identique ou équivalent, ou à défaut s'il n'est plus disponible, un appareil neuf de modèle identique ou équivalent.

L'appareil identique correspond à la marque et au modèle de l'appareil garanti.

L'appareil équivalent correspond à un appareil possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales, à l'exception des caractéristiques de marque, de poids, de couleur et de design.

Les caractéristiques techniques principales sont :

- nombre de coeurs processeur,

- taille de l'écran,

- nombre de couleurs de l'écran,

- mémoire interne,

- réseau (3G, 4G. ).

Appareil(s) garanti(s)

Voir définition spécifique dans le tableau de synthèse du contrat (page 3).

Appareil reconditionné

Appareil remis en parfait état de fonctionnement et possédant le même niveau de caractéristiques techniques et d'équipement (logiciels et connectiques) que l'appareil neuf d'origine constructeur. Cet appareil peut présenter des défauts esthétiques mineurs (telles que rayures, éraflures, décolorations), un emballage, un design, un revêtement différents ne remettant pas en cause son bon fonctionnement. L'appareil reconditionné n'est pas considéré comme un appareil d'occasion.

Assuré

Voir définition spécifique à chaque formule dans le tableau de synthèse du contrat (page 3).

Assureur :

BPCE Assurances - Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS Paris 350 663 860 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Bris accidentel

Toute détérioration, dommage ou destruction non intentionnelle nuisant au bon fonctionnement de l'(des) appareil(s) garanti(s)* et résultant d'une cause extérieure et soudaine, sous réserve des exclusions prévues au contrat.

Xxxxx XXX (Subscriber Identity Module)

La carte à puce utilisée pour le fonctionnement du téléphone portable.

Communications frauduleuses

Communications téléphoniques effectuées par un Tiers* à l'aide de la carte SIM* assurée, avant opposition et dans les 48 h maximum à compter du vol par agression* ou par effraction*.

Conditions particulières

Document remis au Souscripteur*, signé conjointement par lui-même et la banque, matérialisant la souscription au présent contrat et précisant la formule choisie.

Conjoint

Xxxxx ou épouse, concubin ou concubine ou la personne liée au Souscripteur* par un pacte civil de solidarité.

Déchéance

Pénalisation contractuelle qui prive l'Assuré* de toute garantie pour le sinistre* auquel elle s'applique.

Echéance anniversaire

Date anniversaire à laquelle le contrat est reconduit.

Effraction

Forcement de tout dispositif de fermeture d'un local immobilier, clos et couvert, d'un véhicule terrestre à moteur ou d'un bateau, fermé à clé (sous réserve des exclusions).

Franchise

Somme déduite de l'indemnité due en cas de sinistre* et restant à votre charge.

Numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity)

Numéro de série du téléphone portable.

Préjudice corporel

Toute lésion ou blessure portant atteinte à l'intégrité physique de l'Assuré* constatée médicalement.

Préjudice psychologique

Traumatisme causé à l'Assuré* par l'agression* caractérisée et générant un trouble du comportement constaté médicalement.

Prime

Somme versée en contrepartie des garanties d'assurance.

Résiliation

Acte qui entraîne la cessation des effets du présent contrat.

Sinistre

Evènement susceptible d'entraîner la mise en jeu des garanties du présent contrat.

Souscripteur

Personne physique majeure qui a conclu le contrat avec l'Assureur*.

Tacite reconduction

Prolongation automatique du contrat d'assurance à l'expiration d'une période fixée, en l'absence d'une manifestation de volonté contraire d'une des parties contractantes.

Tiers²

Toute personne physique ou morale autre que l'Assuré*, un membre de sa famille, conjoint*, et autre que le Souscripteur* et l'Assureur*.

Usure

Détérioration progressive d'une pièce, du matériel ou d'un élément quelconque du fait de l'usage qui en est fait.

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Votre assureur : BPCE Assurances, entreprise régie par le code des assurances, filiale d'assurance non vie du Groupe BPCE pour le compte du réseau Caisses d'Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris n°B350 663 860