ENTRE :

ACCORD DE PARTENARIAT COMMERCIAL 2017 ACHATS FERMES

ENTRE :

La société 44 GALERIES LAFAYETTE - 44 GL, Société par Actions Simplifiée au capital de 147.184.338 euros, dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX, identifiée sous le numéro 552 116 329 RCS PARIS, numéro TVA intracommunautaire : FR 85 552 116 329

agissant en son nom et au nom et pour le compte des sociétés ci-après :

• La société GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN - GL HAUSSMANN, Société par Actions Simplifiée au capital de 217.404.572 euros, dont xx xxxxx xxxxxx xxx 00 xxx xx xx Xxxxxxxx x'Xxxxx – 00000 XXXXX, identifiée sous le numéro 572 062 594 RCS PARIS, numéro TVA intracommunautaire : FR 65 572 062 594, qui exploite le magasin Galeries Lafayette du boulevard Haussmann,

• La société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE - MGL, Société par Actions Simplifiée au capital de

670.400 euros, dont le siège social est 00 xxx xx xx Xxxxxxxx x'Xxxxx, 00000 Xxxxx, identifiée sous le numéro 957 503 931 RCS PARIS, numéro TVA intracommunautaire : FR 74 957 503 931, qui exploite les autres magasins sous enseignes Galeries Lafayette, et qui assure également, pour certains produits les fonctions de grossiste pour les autres sociétés exploitantes,

• La société BHV EXPLOITATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 17.365.506 euros, dont le siège social est 00, xxx xx xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX, identifiée sous le numéro 000 000 000 RCS PARIS, numéro TVA intracommunautaire : FR 13 572232650, qui exploite les magasins sous enseigne BHV,

• Les Sociétés Affiliées à enseigne Galeries Lafayette ou Nouvelles Galeries désignées ci-après :

•ETABLISSEMENTS GALERIES BARES, Société par Actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siège social est 0, xxxxx xx xx xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX, identifiée sous le numéro 509 660 965 PERPIGNAN, numéro TVA intracommunautaire : FR37 509660965

•SOCIÉTÉ NOUVELLE DES GALERIES G, Société anonyme au capital de 5.005.000 euros, dont le siège social est xxx xx Xxxxx/xxxx Xxxxxx-Xxxxxx 00000 XXXXXX identifiée sous le numéro 559 200 860 RCS RENNES, numéro TVA intracommunautaire : FR08 559200860

•SociétéGALERIES DE LANGON, Société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros, dont le siège social est 0 xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXX, identifiée sous le numéro 000 000 000 RCS BORDEAUX, numéro TVA intracommunautaire : FR03 466200912

•Société SODIME, Société par Actions simplifiée au capital de 1.580.000 euros, dont le siège social est 00, xxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXXX, identifiée sous le numéro 479 873 788 RCS NICE, numéro TVA intracommunautaire : FR47 479873788

•Société GF BEZIERS, société par Actions simplifiée au capital social de 25 000 euros, dont le siège social est 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx , XXX xx Xxxxxxxxxx – 34500 – BEZIERS, identifiée sous le numéro 819 929 134 RCS BEZIERS, numéro TVA intracommunautaire : FR13 819 929 134

après désignées individuellement et collectivement « La (ou les) Société(s) Exploitante(s) », représentée par Xxxxxx xx XXXXXX en qualité de Directeur Alimentation, Restauration & Gourmet ci-après désignée « 44 GL »,

D’UNE PART

ET

Raison sociale RAISON SOCIALE

Forme juridique SARL

Capital 6000000

Siège social CAEN

Numéro RCS 555555

Numéro TVA intracommunautaire 888888

représentée par : QB 3, agissant en qualité de SUPPORT SI, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée "RAISON SOCIALE" ou "le Fournisseur",

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées « Les Parties »,

PREAMBULE

Les magasins sous enseignes Galeries Lafayette et BHV, ainsi que leurs magasins affiliés (ci-après les Magasins), sont organisés au sein d’un réseau présent sur le territoire français et à l’étranger.

Leur offre large, variée, sans cesse renouvelée, représentée par les grandes marques et de jeunes créateurs de talent que 44GL découvre et cherche à promouvoir, est une référence internationale en matière de tendance, dans les secteurs de la mode et de la maison.

RAISON SOCIALE entend voir ses collections présentées dans leur unité d’inspiration, dans un univers en adéquation avec sa marque et ses facteurs d’image, et dans un espace-temps rythmé par des événements et manifestations génératrices de trafic, gage de leur écoulement suffisamment rapide dans l’intervalle de la saison, afin de permettre la réimplantation rapide de la collection suivante.

RAISON SOCIALE a considéré que les Magasins sont en mesure de satisfaire cette attente, sous ré serve, d’une part, de disposer d’une certaine latitude pour bénéficier d’une représentation optimale de son offre, en largeur et en profondeur, sans être contraints par les crédits d’achats, et, d’autre part, de pouvoir proposer le référencement de produits innovants et originaux, mais comportant un certain risque commercial.

Les Parties, conscientes des efforts que chacune doit fournir pour permettre le renouvellement rapide des collections, ont établi les conditions de leur partenariat pour l’année 2017 et conclu le présent contrat qui repose, au-delà d’une simple relation d’achat-vente, sur un équilibre entre leurs droits et obligations.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

CONTRAT

1. OBJET

La présente convention a pour objet :

• de fixer les obligations auxquelles se sont engagées les Parties en vue de déterminer le prix des produits,

• de définir les services que certains Magasins et sites rendront au Fournisseur durant la période de vente, afin d’en favoriser la commercialisation,

s’agissant du périmètre de produits ci-après : Familles de produits :

GROUPE	N° RAYON	MARQUE	N° FAMILLE	LIBELLE FAMILLE
05 Lingerie	6 666	HUI	5 555	TRU

Exclusivité accordée par le Fournisseur : Oui

FAMILLE / PRODUITS CONCERNES	MAGASINS CONCERNES	DATE DEBUT D'EXECUTION	DATE FIN D'EXECUTION
TOUS PRODUITS	CAEN	26/09/2016	02/10/2016

2. ACCORD COMMERCIAL DES PARTIES

2. 1. Socle de la négociation

Il est rappelé que le Fournisseur a adressé à 44 GL, préalablement à la signature de la présente convention, ses Conditions générales de vente, le tarif général 2017 , ainsi que, le cas échéant, son barème général de réductions de prix.

Ce tarif figure en Annexe {{ -- CLAUSE INIDENTIFIABLE -- }}. Toute évolution motivée de ce tarif au cours de l’exécution du contrat devra faire l’objet d’un accord écrit de 44GL, par courrier postal ou électronique, dans un délai raisonnable avant sa date d’application.

C’est sur cette base, et au regard des éléments essentiels visés au Préambule et aux articles 2.

2. et 2. 3. ci-après que l’accord des Parties s’est formé.

Le Fournisseur communiquera le barème des prix unitaires des nouveaux produits commercialisés en cours d’année au plus tard deux mois avant la date de passation des premières commandes.

2. 2. <akármi><

Les Parties sont convenues :

• des conditions de l’opération de vente des produits,

• de conditions particulières de vente,

• des autres obligations destinées à favoriser leur relation commerciale. Les réductions de prix afférentes sont précisées en Annexe 1.

2. 3. Coopération commerciale

44 GL a présenté au Fournisseur les différents types de services qui peuvent lui être rendus

pour favoriser la commercialisation des produits.

L’Annexe 2. décrit les services que les Magasins rendront au Fournisseur, et précise le cas échéant ceux pour lesquels les parties devront conclure un contrat d’application.

3. DUREE

La convention entre en vigueur le 26/09/2016. Elle est applicable aux relations commerciales intervenant entre les Parties pour les achats réalisés au cours de l’année 2017.

Le Fournisseur s’engage à maintenir, pendant toute la durée de la présente convention, les conditions commerciales négociées.

Afin de permettre aux Parties de s’organiser, en cas de poursuite des relations commerciales au- delà du 31 décembre 2017, le contrat sera prorogé durant la négociation du contrat de l’année suivante, au plus tard jusqu’à la veille du 1er mars, sauf refus de cette prorogation par l’une des Parties qui devra dans ce cas en informer l’autre Partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception avant le 30 novembre 2017. Il est précisé que pendant cette période de négociation, les Parties s’engagent à exécuter leurs engagements respectifs. Cette prorogation ne concerne que les avantages acquis et chiffrables au moment de la facturation des Articles.

Le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des obligations souscrites au titre du présent contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit de la présente convention par l’autre Partie, quinze jours après envoi d'une lettre de mise en demeure adressée sous la forme recommandée avec avis de réception à la partie défaillante, et restée sans effet.

4. MODALITES D’EXECUTION DES CONTRATS DE VENTE

Les contrats de vente, qui s’exécuteront en application de la présente convention, sont soumis aux dispositions ci-après.

4. 1. Centralisation du référencement

Le Fournisseur ayant opté pour la procédure de Gestion Partagée des Approvisionnements (GPA), il définit et gère les assortiments des Magasins sur la base des objectifs fixés conjointement

avec 44 GL et dans le respect des dispositions de l’annexe 3. .

Le Fournisseur complétera dans un délai suffisant le document fourni par 44 GL, sous format numérique, comportant les informations nécessaires au référencement unitaire, notamment les codes EAN de chaque article ainsi que les types de conditionnement.

4. 2. Centralisation des commandes

Le Fournisseur ayant opté pour la procédure de Gestion Partagée des Approvisionnements (GPA), dont le fonctionnement est décrit en annexe, ildispose d’une large latitude dans la détermination du volume et de la composition des commandes.

Compte tenu de la responsabilité qu’il assume à ce titre sur le niveau desstocks, il accepte de partager le risque commercial sur les éventuels surstocks, en reprenant les invendus.

Les Commandes sont émises par le Fournisseur, au nom et pour le compte des Sociétés exploitantes, par EDI (Echange de Données Informatisées) et consultables sur le Portail, selon les modalités indiquées à l’Annexe 3. .

Chaque Commande comporte le lieu de livraison, la date de livraison, les sites de destination, les quantités par EAN, les prix d’achat ainsi que la Société Exploitante à facturer.

Le Fournisseur s’engage à informer 44 GL dès qu’il a connaissance de l’impossibilité d’honorer tout ou partie de la commande qu’il a générée.

4. 3. Portail collaboratif

Les relations et échanges d’information entre 44 GL et le Fournisseur sont facilités par la mise à disposition d’un portail collaboratif en ligne, sur lequel sont consignés, tout au long de l’année, les éléments relatifs à la relation commerciale.

4. 4. Politique publipromotionnelle

Afin de répondre aux attentes de la clientèle attachée à la dynamisation de l’offre, 44 GL met en œuvre tout au long de l’année un plan promotionnel, incluant les animations génératrices de trafic et d’achats d’impulsion (selon les Magasins : manifestations à thème, concerts, défilés, restauration, services à la clientèle de type personal-shopper ou soins à la personne), ainsi que des manifestations, opérations publipromotionnelles et opérations de fidélisation qui ont pour objet d’améliorer le taux d’écoulement.

Le Fournisseur, dont la collection bénéficiera de cette politique, entend participer aux efforts consentis par 44 GL, en octroyant, à cet effet, une remise publipromotionnelle.

Les Parties conviennent de se rencontrer et de prendre les mesures qui s’imposent au cas où le taux de rotation des stocks de certains articles se révèlerait insuffisant en dépit des actions publipromotionnelles mises en œuvre chaque année par les Magasins. 44 GL partage avec le Fournisseur les informations qui lui permettent de suivre l’écoulement de ses produits.

4. 5. Livraisons

Le Fournisseur, qui a opté pour la Gestion Partagée des Approvisionnements (GPA), livre les Articles en Entrepôt en mode « cross-dock alloti », qui permet une réactivité accrue de la mise à disposition de la marchandise à la vente.

Les livraisons destinées aux Magasins sont ainsi effectuées sur la plateforme logistique, identifiée sur le bon de commande, qui prend en charge, la réception, et l’acheminement des colis vers les Magasins.

Les « Conditions générales de Livraison en Entrepôt » figurent en Annexe 4. .

4. 6. Invendus

rPeopurrenledsernaifsinondseestadisaonns oleusecnoncoduitriosndsedséaviesolonppleéssinavuexnadrutiscledse 4la. s1a.iseot n4.e2n.c,oluersF,oduornnitsilseaura préalablement validé l’inventaire valorisé, pour en assurer lui-même l’écoulement dans ses propres points de vente, dans ses propres « outlets » ou dans le circuit d’écoulement de son choix.

Les modalités de reprise des invendus sont décrites en Annexe 5. .

A la fin de la saison, 44GL peut également prévoir d’autres circuits d’écoulement des invendus, notamment via ses propres outlets « Galeries Lafayette ».

5. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au profit de chaque Société exploitante est opéré au moment de la réception des articles sur le lieu de livraison, celui-ci vérifiant la conformité de la livraison au bon de commande concerné.

6. FACTURATION ET PAIEMENT

6. 1. Facturation

Le Fournisseur émet ses factures à l’ordre de la Société dont les coordonnées figurent sur la Commande.

Afin d’optimiser la comptabilisation et le règlement des factures de marchandises et de permettre à 44GL de respecter ses propres engagements, le Fournisseur s’oblige :

• A émettre une facture et une seule par Commande (facture « mono-commande »)

• A faire apparaitre sur les factures les mentions ci-après :

• Numéro de commande correspondant à la livraison

• Numéro d'identifiant TVA de la société facturée et du Fournisseur

• Nom et adresse du site de livraison

• Sur chaque ligne de facture, le code EAN de l’article ou, à défaut, le code article communiqué par 44GL

• A émettre sa facture dès la livraison, et à l’adresser dès son émission au Service comptable dont les coordonnées figurent en Annexe 6. .

6. 2. Factures rectificatives (Avoirs)

Le Fournisseur s’oblige à émettre ses factures rectificatives (avoirs) selon la périodicité convenue, dès que la condition justifiant la facture rectificative est réalisée et que son montant est chiffrable. A cet effet, 44 GL communique au Fournisseur, au début du mois suivant le mois au cours duquel la condition est réalisée, dans un document intitulé « Demande d’avoir », les éléments permettant à celui-ci d’émettre sa facture rectificative.

Concernant les éventuels retours de marchandise, la Demande d’avoir est émise lors de la mise à disposition de la marchandise, et la facture rectificative du Fournisseur mentionne le numéro du retour communiqué par 44 GL.

Einnfocrmasedr e44déGsLacdceorsdondudéFsoaucrcnoisrsdeduar nssurulne dcéolnatiedneu 1d5e jloauDrsemà caonmdepdte’ravdoeirs, ocneléumi-ciissi’onb,ligeet àà motiver sa contestation.

6. 3. Centralisation des paiements

Les règlements sont effectués par virement par la Société Anonyme des Galeries Lafayette (SAGL), cette dernière agissant en vertu d'un contrat intragroupe de gestion centralisée de trésorerie, à l’exception des factures adressés aux Sociétés Affiliées, qui règlent leurs factures séparément dans les mêmes délais.

Les règlements seront effectués, le cas échéant, après compensation entre les dettes et les créances, échues et non contestées, du Fournisseur et des Sociétés exploitantes.

7. DELAIS DE PAIEMENT

Les parties sont convenues d’une réciprocité de leurs délais de paiement.

•Les sommes dues par les Sociétés exploitantes au titre des achats de marchandises sont payées dans un délai de 60 jours date de facture , après déduction des factures rectificatives échues.

•Les sommes dues par le Fournisseur au titre des prestations de services rendues par 44 GL ou par les Sociétés exploitantes sont payées par celui-ci dans le même délai à compter de la facture de prestation, après déduction des factures rectificatives, émises par 44 GL ou par les Sociétés exploitantes.

Les pénalités exigibles en cas de retard de paiement de chaque Partie sont fixées à 3 fois le taux de l’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera d’un montant de 40 euros, étant précisé que chaque Partie sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais exposés pour le recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notamment en cas de recouvrement judiciaire ou d’intervention d’une société de recouvrement.

8. RESPONSABILITE

Afin de permettre à 44GL et aux Sociétés exploitantes de respecter leurs obligations légales, dans les pays de commercialisation des produits:

•Le Fournisseur s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur applicable à ses produits, dans lesdits pays, notamment celles relatives à la sécurité, aux qualités, à la composition et à la présentation des marchandises ; ainsi qu’à assumer toutes les conséquences liées aux garanties légales attachées à ses produits.

•Chaque fois que cela sera nécessaire le Fournisseur communiquera, pour chaque produit, toute information nécessaire relative à la disponibilité des pièces détachées indispensables à son utilisation, d’une manière répercutable aux consommateurs (notamment : Nature des pièces dé tachées et date limite de disponibilité.

•Le Fournisseur s’engage à ce que ses produits et, le cas échéant, leur emballage, ne contiennent pas de substance considérée comme préoccupante au sens de la réglementation REACH.

•Le Fournisseur atteste que les modalités de fabrication des articles répondent aux

prescriptions légales et réglementaires relatives à l'emploi et au droit du travail, ainsi qu’au « Code de bonne conduite des Fournisseurs de la Branche GMGL » dont il a reçu un exemplaire, et s’engage à fournir, sur demande de 44GL ou de son mandataire, les documents visés aux articles L.8222-1, D.8222-5, L.8222-4 et D.8222-7 du Code du travail français.

•Le Fournisseur délivre aux Sociétés exploitantes des articles exempts de tous risques de revendication au titre de la propriété industrielle ou artistique (marques, brevets, dessins et modèles ....), et garantit 44GL et les Sociétés exploitantes contre toutes poursuites et notamment en contrefaçon, en violation du droit d'auteur ou en concurrence déloyale dont elles pourraient faire l'objet du fait de l’exploitation de sa marque ou de la commercialisation de ses Produits.

• Le Fournisseur s'engage à rembourser les Galeries Lafayette tous frais, condamnations ou honoraires que ces dernières seraient amenées à supporter à ce titre et assumera à l’égard de 44 GL et de chaque Société exploitante concernée l’ensemble des dommages résultant d’un manquement de sa part à l’une ou l’autre de ces prescriptions.

• Les articles doivent être conditionnés de manière à supporter tous les aléas prévisibles de transport et de stockage. Le Fournisseur est responsable des manquants ou des avaries provenant de l'emballage insuffisant des articles. Il s'engage à supporter toutes les conséquences financières dues à un emballage insuffisant.

9. ASSURANCES

Le Fournisseur s'engage à souscrire toutes assurances pour garantir :

•Les articles de sa collection aussi longtemps qu'il assume les risques afférents

•Sa responsabilité civile, notamment du fait de ses produits, et le cas échéant, de son mobilier et de son personnel de telle sorte que la responsabilité de 44 GL et de chaque Société exploitante ne puisse être engagée

•Le mobilier lui appartenant, contre les risques d'incendie, explosions, dégâts des eaux et tout autre risque qui lui apparaîtra, nécessaire notamment le vol et les dégradations

De leur côté, 00.XX et les Sociétés exploitantes répondent des dommages dont elles ont la responsabilité et qui ne relèveraient pas des engagements souscrits par le Fournisseur.

44 GL, les Sociétés exploitantes et leurs assureurs renoncent à tous recours contre le Fournisseur et ses assureurs, en cas d'incendie, explosions, dégâts des eaux, au-delà d'un montant de

225.000 euros, sauf en cas d’acte de malveillance ou de négligence avérée du Fournisseur ou de ses préposés.

Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur garantit 44 GL et chaque Société exploitante contre tout dommage corporel subi par un tiers et résultant de son activité.

Le Fournisseur renonce à tous recours contre 44 GL, les Sociétés exploitantes et leurs assureurs, ainsi que contre toute personne bénéficiant de la renonciation de 44 GL et des Sociétés exploitantes, et s'engage à obtenir la renonciation de ses assureurs, au-delà d’un montant de 225 000 euros, sauf en cas d’actes de malveillance ou de négligence avérée de 44 GL, des sociétés exploitantes ou de leurs préposés.

10. COOPERATION - ADAPTATION

Les Parties s’engagent à coopérer activement pendant toute la durée du contrat pour optimiser la présentation de la collection du Fournisseur et la revente des articles aux clients des Magasins.

Elles conviennent de se rapprocher chaque fois que nécessaire, notamment lors de la survenance d’un événement nouveau le justifiant et ajusteront, le cas échéant, par voie d'avenant, leurs engagements pour améliorer l’efficacité de leur relation commerciale, sans que cette modification puisse avoir pour effet de modifier l’économie du contrat.

11. CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à assurer la confidentialité des présentes, ainsi que des informations échangées entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leurs collaborateurs pour assurer cette confidentialité.

12. INTUITU PERSONAE

Le présent contrat est conclu en considération de la personne de chacune des Parties. En conséquence, chaque Partie ne pourra pas céder, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant du présent contrat, sans l'autorisation écrite préalable de l’autre Partie.

Chaque Partie s'engage à informer sans délai l’autre Partie de toute modification dans la structure de son capital qui aurait une incidence sur les relations entre les Parties.

Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d'actifs, à toute Société de son Groupe contrôlée de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie, et que la cession n'intervienne pas au profit d'une société concurrente.

13. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la Loi française.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Avant toute action contentieuse, les patries chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elles de l’existence d’un litige.

Chaque partie fait élection de domicile en son siège social respectif.

Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord qui ne trouverait pas une solution amiable entre les parties sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris et ce, même en cas de pluralité des défendeurs et d'appel en garantie.

14. ACCORDS ANTERIEURS

Le présent contrat annule et remplace, à compter de sa prise d'effet, tout accord antérieur conclu entre 44 GL et/ou la Société exploitante et le Fournisseur pour le même objet.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le

Pour le Fournisseur	Pour 44GL
QB 3	Xxxxxx xx XXXXXX
SUPPORT SI	Directeur Alimentation, Restauration & Gourmet

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 Rabais, remises, ristournes

Annexe 2 Services de coopération commerciale

Annexe 3 Gestion Partagée des Approvisionnements (GPA)

Annexe 4 Conditions de livraison sur entrepôt

Annexe 5 Invendus

Annexe 6 Coordonnées

Annexe 7 Ventes sur internet

Annexe 8 Charte sociale

Annexe 9 Attestation sociale

Annexe 10 Liste des salariés étrangers

Annexe 11 Reach

Annexe 12 Tarif

1. ANNEXE 1 : RABAIS, REMISES, RISTOURNES

1. 1. Rabais sur tarif

1. 2. Remise de centralisation

Remise pour la centralisation, pour le compte l’ensemble des Magasins :

•du référencement

•de la sélection de l’assortiment par format de magasin

•de la négociation commerciale

•de l’édition des commandes

•du paiement des marchandises

•de la gestion des appels de ristournes et de la facturation des services de coopération commerciale

1. 3. Remise logistique sur tarif franco magasin

Remise pour la livraison sur une seule plateforme logistique, qui assure les livraisons sur l’ensemble des magasins du réseau.

Base de calcul de la remise «cross dock alloti» : Le taux de la remise est déterminé sur la base du nombre moyen de colis livrés mensuellement par le Fournisseur au cours des 12 derniers mois, auquel est appliqué le coût de traitement par colis.

1. 4. Remise mise à disposition de données de vente

Remise pour mise à disposition du Fournisseur de données sur les ventes des produits du Fournisseur.

1. 5. Remise assistance à la vente

Remise pour distribution dans des Magasins disposant de pools de « vendeurs conseil » qualifiés et formés, qui assurent une assistance personnalisée à la clientèle

2. ANNEXE 2 : COOPERATION COMMERCIALE

2. 1. PERSONNEL DE DEMONSTRATION

Comme le prévoient l’article 12 de la Convention collective nationale des Grands Magasins et Magasins Populaires, définissant le statut du Personnel de démonstration, ainsi que la Charte Sociale du 17 novembre 2006, le Fournisseur a souhaité, en raison de la spécificité de ses produits, affecter dans certains Magasins listés dans le tableau ci-dessous un personnel particulièrement qualifié et expert de sa marque, afin de dynamiser la promotion de ses produits.

Dans ces magasins, le Fournisseur emploie des démonstrateurs et des démonstratrices (« le Personnel de démonstration »), choisis parmi ses salariés, et bénéficiaires d'une formation en faisant un personnel particulièrement qualifié afin d'assurer, sur l'emplacement du Magasin, la promotion et la vente de ses Articles.

Afin d'accroître les ventes, le Personnel du Fournisseur présente et utilise les services offerts par chaque Société exploitante à ses clients.

Le Personnel de démonstration est affecté par le Fournisseur dans chaque Magasin concerné en nombre suffisant pour assurer l'amplitude horaire convenue et définie dans le tableau ci-après.

N° CQUE	NOM DU MAGASIN	OUI/NON	AMP, HORAIRE	NB HEURES
1310	Marseille Bourse	Oui	Oui
0000	Xxxx	Oui	Oui
1610	Angoulème	Non

Si le Fournisseur souhaite revenir sur cette demande, il s’engage à en informer 44 GL en respectant un préavis suffisant afin de permettre aux parties de maintenir l’équilibre du contrat.

Le Fournisseur fixe librement le planning de présence de ses salariés et en informe les Magasins concernés. Ce planning est établi de manière à assurer une présence permanente, durant l’amplitude convenue, du Personnel de démonstration. Le Fournisseur recevra, dès qu’il sera disponible, le calendrier prévisionnel des ouvertures dominicales, et s'engage à y participer par l'intermédiaire de son Personnel de démonstration.

Pour permettre aux Parties de s'assurer que les engagements ci-dessus sont bien respectés, et afin de déterminer, pour des raisons de sécurité, la présence effective du personnel de démonstration dans le Magasin, le Fournisseur exige de ses salariés qu'ils enregistrent leur présence en utilisant les moyens de pointage mis à leur disposition par le Magasin. Sous réserve de leur disponibilité dans les outils afférents, les Sociétés exploitantes s’engagent à fournir, à première demande du Fournisseur, les éléments de pointage du Personnel de démonstration.

Les démonstrateurs et les démonstratrices restent sous l'entière responsabilité, et sous la subordination exclusive du Fournisseur, et n'ont aucun lien de droit avec les Sociétés exploitantes. Ils ont accès aux installations sanitaires, aux vestiaires et aux locaux de restauration du Magasin, dans les mêmes conditions que le personnel des Sociétés exploitantes.

LopetFimoualrensisls'aecutrivsit'éobdliegepràomproetniodnreettoduetevmenetesurréealpisoéuer pqaure lesoPitearsosunrnéeel deandsémdeosncsotrnadtiiotino.nAs ce titre, le Fournisseur s'engage à adopter à l'égard de son Personnel toutes mesures utiles, ce qui doit le conduire à entreprendre à son bénéfice toute action de formation et d'encadrement, à faire usage de ses prérogatives d'employeur, en particulier au moyen l'exercice du pouvoir disciplinaire, et, de manière générale, à décider de la mise en œuvre de toute initiative que commande la bonne exécution des présentes dispositions contractuelles, y compris, en cas de besoin, en décidant de mettre un terme à l'affectation du démonstrateur ou de la démonstratrice dans le Magasin.

En cas d'absence de son personnel, quelle qu'en soit la cause (congés, maladie, repos hebdomadaire...), ainsi qu'en cas de non-respect avéré des dispositions du règlement intérieur du Magasin, le Fournisseur s'engage à pourvoir à son remplacement. A défaut d'avoir pourvu audit remplacement, huit jours après mise en demeure d'y procéder, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Fournisseur serait redevable d'une pénalité ferme et non révisable de 200 euros par jour.

Au regard des dispositions légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé, le Fournisseur déclare s'acquitter de ses obligations sociales et fiscales s'agissant du Personnel de démonstration affecté dans chaque Magasin.

CONSIGNES DE SECURITE POUR LE PERSONNEL DE DEMONSTRATION

Dispositions générales :

Le fournisseur s’engage à ce que ses salariés se conforment strictement aux règles relatives à l’hygiène et à la sécurité en vigueur dans le magasin d’affection.

Il interdit à son personnel de démonstration l’introduction ainsi que l’usage des produits et équipements suivants : produits chimiques, outils tranchants, équipements électriques. Par exception, le Magasin peut en autoriser l’introduction ainsi que l’usage dès lors ou ils sont exclusivement nécessaires à l’activité du personnel de démonstration. Les conditions de mise en œuvre sont alors définies d’un commun accord entre le Fournisseur et le Magasin.

En cas d’accident du travail, la déclaration relève de la seule responsabilité du Fournisseur. Dans le cas où le personnel de démonstration informe les Galeries Lafayette de la survenance d’un accident, le Fournisseur en est avisé par tout moyen approprié.

A toutes fins utiles, il est rappelé que la surveillance médicale du personnel de démonstration relève de la seule responsabilité de son employeur, le Fournisseur. Ce dernier informera toutefois le personnel de démonstration qu’en matière de soins urgents, il peut solliciter librement le personnel infirmier des magasins lorsque ces derniers en sont pourvus.

Dispositions particulières :

Accès en hauteur : Incendie-Evacuation :

Les accès en hauteur sont réalisés au moyen

Les magasins, soumis réglementation

d’équipements appropriés et répondant aux exigences de sécurité qui leur sont applicables.

Le choix de l’équipement à mettre en œuvre est adapté et fonction de la hauteur à atteindre.

Manutentions :

Le Fournisseur s’assure de la connaissance par le personnel de

démonstration des bonnes pratiques de manutention.

Toute opération nécessitant la manutention de marchandises est effectuée en tenant compte de la tâche à réaliser, du poids et du volume de la charge ainsi que de l’environnement de travail.

Dispositifs d’anti-volage :

Les dispositifs d’anti-volage sont manipulés avec précaution pour prévenir les risques de piqûre. Le Fournisseur donne instructions au personnel de démonstration de se conformer aux règles applicables dans le magasin notamment en matière de collecte et de stockage des bips et clous.

Etablissements Rece du Public, font l’obje consignes strictes matière de prévention incendies et des r d’évacuation.

Le fournisseur d instructions au perso de démonstration de conformer strictement règles et consi applicables

l’établissement notamment :

• Maintenir libres allées de circula les issues de sec

ainsi que les z d’évolution

dispositifs coupe-f

• Ne pas encom l’accès aux mo de sec

(extincteurs, rob d’incendie armés

• Respecter les esp libres nécessaire droit des dispo

d’extinction

automatique à eau

• A l’audition du s d’alarme, rejo sans délai le poin rassemblement suivant, le échéant,

instructions

équipes chargées l’évacuation.

Le Fournisseur et ses préposés s’engagent à respecter les conditions d’utilisation en sécurité des matériels et équipements du Magasin. Ils alertent le cas échéant ce dernier de toute carence ou défectuosité constatées.

Conformément à ces consignes, tout individu intervenant dans le Magasin pour dynamiser la promotion et la vente des articles doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé et de celles des autres personnes concernées par son activité.

2. 2. Stand personnalisé

Dans les Magasins, les produits sont présentés dans un espace personnalisé entièrement dédié à la marque du Fournisseur.

La marque est ainsi représentée dans sa globalité, et les produits sont mis en scène dans un univers homogène et conforme àson image.

eosuorindsesdrealiasocnlisenétvèidlee,nletesselmiéepslaàcel’moregnatnsisaaffteiocntédseàs lMaapgraésennstaettioànladepsrisperoednuictsompeputevednetsévoluer

entre deux saisons de vente et pourront donc être modifiés ou déplacés par chaque Société exploitante, en fonction de ses impératifs commerciaux ou techniques. Dans cette hypothèse la Société exploitante concernée s’oblige à informer le Fournisseur en respectant un délai de prévenance suffisant avant la mise en œuvre de la modification de l’emplacement.

Précision sur le mobilier de vente:

Dans certains Magasins, le Fournisseur peut demander que les produits soient présentés sur un mobilier personnalisé conforme à son concept : ces présentoirs ou meubles appartenant au Fournisseur (ci-après « le Mobilier ») sont spécialement étudiés et personnalisés et le Fournisseur en conserve la propriété.

Préalablement à toute installation ou renouvellement du Mobilier, le Fournisseur doit soumettre son projet au Magasin afin de respecter, d’une part, la décoration d’ensemble du Magasin et, d’autre part, les mesures de sécurité prescrites par les pouvoirs publics et les compagnies d’assurances. Pendant toute la durée du présent contrat, le Fournisseur s’engage à mettre en place un Mobilier conforme à l’image de sa marque et du Magasin.

Les Sociétés exploitantes ne répondront pas des dégradations qui pourraient être causées au Mobilier, sauf si celles-ci sont dues à une faute de leur part.

En fin de contrat le Fournisseur récupérera la disposition du Mobilier et des agencements lui appartenant et devra laisser l’emplacement en parfait état.

Rémunération de coopération commerciale pour cette prestation de stand personnalisé:

OUI, DETAIL CI-DESSOUS

N° CQUE	NOM DU MAGASIN	DESCRIPTION	DATE DEBUT	DATE FIN	TAUX/VALEUR	PERIODICITE
1610	Angoulème	OFRE	26/09/2016	02/10/2016	50 000 €	Mensuelle

2. 3. Visibilité exceptionnelle de l'espace de présentation des produits du fournisseur

Pendant la durée du présent contrat, dans certains Magasins ci-dessous, les produits du Fournisseur sont présentés sur un espace particulièrement attractif en termes de trafic et/ou de visibilité, décrits ci-dessous.

Pour des raisons évidentes liées à l’organisation des Magasins et à la prise en compte des besoins de la clientèle, les emplacements affectés à la présentation des Articles peuvent évoluer et pourront donc être modifiés ou déplacés par chaque Société exploitante, en fonction de ses impératifs commerciaux ou techniques, et notamment en cas de redistribution de ses surfaces commerciales au sein du Magasin.

Dans cette hypothèse la Société exploitante concernée informera le Fournisseur en respectant un délai de prévenance suffisant avant la mise en œuvre de la modification de l’emplacement. Le cas échéant, un avenant pourra être établi pour modifier la présente annexe, afin de préserver l’équilibre du contrat.

Il est précisé à toutes fins utiles que cette prestation n'emporte pas droit de jouissance d'un local, la Société exploitante restant seule propriétaire du fonds de commerce à l’adresse de chaque Magasin. Par conséquent, en aucun cas le Fournisseur ne peut se prévaloir du bénéfice du présent contrat, en vue de procéder à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à l'adresse du ou des Magasin(s). Il reconnaît ne pas pouvoir revendiquer le bénéfice de la propriété commerciale.

Rémunération de coopération commerciale pour cette prestation de mise en avant:

NON APPLICABLE

2. 4. Mise en avant opérations promotionnelles

Mise en avant les produits du fournisseur durant des opérations promotionnelles.

Les opérations ou animations, les produits concernés, ainsi que les conditions de rémunération, sont définis ci-dessous.

Lorsque certains éléments ne sont pas encore connus à la date de signature du présent contrat, un contrat d’application sera conclu avant l’exécution des prestations.

Rémunération pour cette prestation de mise en avant lors des opérations:

NON APPLICABLE

2. 5. Mise en avant temporaire sur zone promotionnelle

Mise en avant des produits du fournisseur sur des zones temporaires (podium, têtes de gondole, zone « ATI » (A Tout Instant) durant des événements ou des opérations promotionnelles.

Les types d’emplacement, les produits concernés, ainsi que les conditions de rémunération, sont définis ci-dessous.

Lorsque certains éléments ne sont pas encore connus à la date de signature du présent contrat, un contrat d’application sera conclu avant l’exécution des prestations.

Rémunération pour cette prestation de mise en avant sur zone temporaire:

NON APPLICABLE

2. 6. Mise en avant sur des supports publicitaires

Mise en avant des produits du fournisseur sur des supports publicitaires (catalogues ou autre) édités par 44 GL pour le compte des sociétés exploitantes.

Les supports publicitaires, les produits concernés, ainsi que les conditions de rémunération, sont définis ci-dessous.

Lorsque certains éléments complémentaires ne sont pas encore connus à la date de signature du présent contrat, un contrat d’application sera conclu avant l’exécution des prestations.

Rémunération pour cette prestation de mise en avant sur support publicitaire :

NON APPLICABLE

2. 7. Autre(s) prestation(s) de coopération commerciale NON APPLICABLE

3. ANNEXE : GESTION PARTAGEE DES APPROVISIONNEMENTS

La GPA est un mode d’approvisionnement collaboratif, qui consiste à permettre au Fournisseur d’avoir la maîtrise de l’approvisionnement/réapprovisionnement des Magasins, suivant des règles de gestion, de contrôle et d’animation définies conjointement, et décrites dans la présente annexe.

1) OBJECTIFS DE LA MISE EN PLACE DU MODE D’APPROVISIONNEMENT GPA

Les Parties ont choisi de mettre en place la GPA en mode « cross-dock », dans le but d’atteindre les objectifs suivants :

•Amélioration de la qualité des prévisions.

Le fournisseur dispose d'éléments quantitatifs, notamment sur les performances de ses références, pendant et en dehors des périodes de promotion, permettant une meilleure réactivité à la tendance en cours de saison.

•Réduction les délais de référencement et de passation de commande des Galeries Lafayette.

Le fournisseur déverse le référencement directement dans les systèmes d’information des Galeries Lafayette, permettant une meilleure réactivité dans la gestion des nouveautés et l’introduction de produits de substitution

•Amélioration du taux de service.

Le Fournisseur, qui dispose à la fois de la visibilité des stocks des Magasins et de ses propres disponibilités, peut mieux gérer le taux de service, notamment lors des pics de vente

•Réduction du délai d’approvisionnement du magasin :

La GPA est centralisée : le fournisseur livre les colis dans les entrepôts Galeries Lafayette, il n’y a de réception détaillée en magasin.

La GPA est cross-dockée allotie: la GPA « cross-dockée allotie » est le mode d'approvisionnement centralisé le plus rapide. Le fournisseur prépare des colis mono-magasins, les colis livrés dans les entrepôts Galeries Lafayette seront réceptionnés et expédiés directement vers les magasins Galeries Lafayette, permettant ainsi une mise à disposition plus rapide sur la surface de vente.

2) NIVEAU DE PERFORMANCE ATTENDU PAR LES PARTIES GRÂCE À LA GPA :

Les parties ont opté pour la GPA dans un objectif commun d’amélioration des indicateurs ci- dessous pour chaque famille.

N° FAMILLE	TAUX DE SERVICE	ROTATION	COUVERTURE MOYENNE PERMANENT	TAUX DE DISPONIBILITE PERMANENT	TAUX DE DISPONIBILITE SAISONNIER
5 454	20	30	40	50	60

DEFINITIONS :

TAUX DE SERVICE : Quantités reçues/ Quantités du bordereau de livraison

ROTATION : Ventes des 12 derniers mois / Stock moyen des 12 derniers mois

COUVERTURE : Stock Fin de mois / Ventes moyennes mensuelles

TfoAuUrnXisDsEeuDr ISPONIBILITE : Quantités nettes disponibles chez le fournisseur / Besoin calculé par le

3) OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

a. Assortiment :

Le fournisseur :

•Crée le référencement des articles via le message EDI « PRICAT » sur la base des éléments fournis par les Galeries Lafayette via la table EDITEX (EDI : échanges de données informatisées : PRICAT : price catalogue)

•A chaque création du référencement, un contrôle est effectué dans le système d’information des Galeries Lafayette, et fait l’objet, le cas échéant, d’un avis d’alerte au fournisseur.

•N’apporte aucune modification de prix sans accord préalable des Galeries Lafayette.

b. Gestion des stocks et du réassort :

Le fournisseur :

• Décide du niveau approprié des stocks de ses produits dans les magasins Galeries Lafayette, propres à atteindre les objectifs définis conjointement et figurant à l’article 2 de la présente annexe

•Met en place une politique de gestion des stocks pour maintenir celui-ci au niveau de stock marchand défini entre les parties lors des réunions de validation qui précède les 2 saisons commerciales (donc 2 fois par an)

•Au fur et à mesure de la saison, en se basant sur une fréquence hebdomadaire par ligne de collection, émet une proposition de commande traduite dans le système d’information des Galeries Lafayette par l’envoi d’une commande EDI (confirmation de la proposition de commande) vers le fournisseur.

c. Gestion des flux d’information et opérationnel :

•Le fournisseur peut suivre via le portail B2B (et des alertes mails) la validation de la proposition de commande

•Le fournisseur prépare les colis par magasin (le contenu d’un colis est destiné à un unique magasin)

•Le fournisseur expédie les colis à l’entrepôt Galeries Lafayette. Ces envois se feront selon les modalités du flux cross-docking, c’est-à-dire via l’envoi de de l’avis d’expédition allotie.

•Le flux étant centralisé cross-docké ALLOTI, l’étiquette prix article est apposée par le fournisseur et contient à minima les informations suivantes : désignation article, taille, ainsi que le prix de vente(€) du Magasin destinataire, tel qu’il a été préalablement communiqué par les Galeries Lafayette.

4) ENGAGEMENTS DES GALERIES LAFAYETTE

a. Assortiment :

Les Galeries Lafayette :

•Echangent avec le fournisseur sur la construction de l’assortiment (largeur, profondeur, produits « volume »), objectifs commerciaux

•Participent à la sélection de l’assortiment

b. Gestion des stocks et du réassort :

•Participent à la définition du stock marchand et à son évolution, si nécessaire, en cours d’année

•S’engagent à être réactives en cas de pic d’activité en cours d’année

c. Gestion des flux d’information et opérationnel

Les Galeries Lafayette :

•Assurent le support technique sur les messages EDI

•Alertent le fournisseur (via mail) sur les éventuelles anomalies de référencement et/ou de commande.

•Confirment la proposition de commande du fournisseur, par l’envoi d’une commande allotie en EDI.Ce numéro de commande est aux normes de l’outil RMS (Oracle retail), soit : numéro de commande RMS à 8 chiffres commençant par 4

•Envoient au fournisseur, via l’EDI, les ventes marchandises et des stocks unitaires par magasin.

5) BILAN :

Les Parties mettront en place un process de suivi de la performance afin de vérifier l’adéquation entre les objectifs et les résultats, et adapter leur collaboration logistique le cas échéant.

• En cours de saison les Galeries Lafayette envoient mensuellement les indicateurs de :

•rotation globale chaine et par magasin

• couverture globale chaine et par magasin

• taux de service constaté à la livraison

•En contrepartie, le fournisseur s’engage à communiquer chaque semaine :

• le taux de disponibilité des articles référencés (EAN) dans chaque magasin

• l’écart, en quantités, entre le stock nominal (# stock marchand GL) et le stock réel

• la variation du stock nominal s’il est modifié (en quantité)

A RECEPTION DE CES INDICATEURS LES GALERIES LAFAYETTE SE RESERVENT LE DROIT DE DEMANDER DES ACTIONS CORRECTIVES SI BESOIN EST

En fin de saison, soit avant la fin du mois de février pour la saison Hiver et avant la fin du mois de juillet pour la saison Eté, les Galeries Lafayette et le fournisseur feront un bilan précis sur l’écoulement des produits, et des indicateurs de rotation, couverture, taux de service, disponibilité afin de mener des actions

4. CONDITIONS DE LIVRAISON EN ENTREPOT

CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON EN ENTREPÔTS

FLUX CENTRALISES

FLUX SPECIFIQUES CROSS-DOCK

Les Conditions Générales de Livraison (ci-après « CGL ») regroupent l’ensemble des règles indispensables à la bonne réception des marchandises par les entrepôts Galeries Lafayette et BHV, ainsi que le traitement des informations associées.

Le respect de ces CGL contribue à l’optimisation de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et notamment à optimiser la mise à disposition des marchandises dans nos magasins.

Le respect de ces CGL est impératif pour la sécurité des personnes qui procèdent à la réception de vos livraisons. Leur non-respect peut entraîner notamment :

- l’allongement des délais de traitement des marchandises,

- un refus de déchargement en entrepôt et donc un refus de livraison,

- une impossibilité à identifier votre livraison ou vos articles et donc à les réceptionner,

- l’ouverture d’un litige pouvant inclure une remise en conformité (dans les conditions visées ci-après).

En cas de question, nous vous invitons à demander à vos interlocuteurs Achats de vous mettre en contact avec votre référent au sein de la Direction Supply Chain des Galeries Lafayette / BHV.

Dans ces Conditions Générales de Livraison :

- La prise de Rendez-Vous

- Documents accompagnant la livraison

- Palettes et colis accompagnant vos marchandises

- Conditionnement et identification des articles

- Processus de déclaration des litiges

- Dispositions spécifiques

 Lunette

 Alimentaire

 Produits spécifiques

 Produits soumis à réglementation ou dangereux

- Livraisons en Cross-Dock

- Mémo « A retenir »

Conditions Générales de Livraison en entrepôt V2.5 –2015-2016 1

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I. La prise de rendez-vous

 Les livraisons doivent être effectuées à l’entrepôt mentionné sur la commande Galeries Lafayette / BHV.

 Toute livraison doit être précédée d’une prise de RDV faite par mail avec annonce du/des N° de commande et volumétries associées. Les numéros de commande non-annoncés lors de la prise de RDV ne seront pas acceptés.

 Une réponse est apportée par mail, avec un N° de rendez-vous (qui sera demandé lors de la livraison de la marchandise) correspondant à une date et une heure de rendez-vous et précisant également le quai de déchargement.

 Entrepôt Galeries Lafayette BSG 0, Xxxxxxxxx xx Xxxx

00000 XXXXX XXXXX-XXXXXXX

Horaires de livraison : du lundi au vendredi de 6h00 à 13h00

 Email RDV : xxx_xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

 Tél : 00.00.00.00.00 (en cas de problème)

 Entrepôt Galeries Xxxxxxxxx XXXX X’XXXXX 00 xxx x'Xxxxx

00000 XXXXX-XXXXXXX FALLAVIER

Horaires de livraison : du lundi au jeudi de 7h00 à 15h00 (vendredi de 7h00 à 14h30)

 Email RDV : xxx0000xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

 Tél : 00.00.00.00.00 (en cas de problème)

 Entrepôt Fashion Partner Group / VAS / GL 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx

XX XXXXXXX

00000 Xxxxxxx-Xxxxxxxxx

Horaires de livraison : du lundi au vendredi de 10 H à 18 H Email RDV: xx.xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

Tél : 01 64 62 61 25 (en cas de problème)

 Pour la PLV : XPO, 00 xxxxx xx Xxxxxx Xx0, 00000 - Xxxxxxxxxxxxx Email RDV: xxxxxxxx-00.xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx

En réponse à votre demande de RDV, le site vous transmettra un formulaire contenant le détail du RDV. Ce formulaire devra être remis par le chauffeur à son arrivée.

II. Les documents accompagnant la livraison

Ils sont remis obligatoirement en main-propre par le transporteur, sous peine de refus de livraison.

a. La Lettre de Voiture mentionnant :

 Le N° de rendez-vous / Le ou les N° de commande(s) / le nombre de palette(s) et de colis livrés.

b. Le bon de livraison (1 BL par Numéro de Commande) mentionnant :

 Le N° de commande GL / BHV, le nombre de palette(s), de colis et de pièce(s) totales livrées,

 La date d’expédition,

 Les coordonnées de l’expéditeur (y compris N° compte fournisseur),

 Les coordonnées du destinataire (adresse de livraison…),

 Les lignes article de la commande qui sont livrées avec, pour chaque ligne article, la référence produit du fournisseur, le libellé complet (y compris taille et coloris), le code EAN, la quantité.

c. La Liste de colisage ou Packing List (1 liste par N° de commande) :

 La liste de colisage mentionne le N° de commande GL/BHV, le N° de colis, la référence fournisseur, l’EAN et la quantité.

 La liste de colisage ne se substitue pas au bon de livraison.

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III. Conditionnement et contenants

a. La palette

 En cas de livraison de plus de 10 colis, il est impératif qu’elle se fasse sur palette filmée à l’aide d’un film transparent et entourée d’une bande de garantie.

 Dimensions de la palette : 80 X 120 X 180 cm (l X L X h) maximum, palette comprise.

 La palette doit être identifiée avec le Nom et N° de compte du fournisseur, le N° de commande GL/BHV, le destinataire, le nombre de colis par commande présents sur la palette.

 La palette doit être mono-commande (colis d’une seule et même commande par palette).

 Dans le cas d’un faible nombre de cartons par numéro de commande, nous pouvons accepter les palettes multi-commandes, si un intercalaire sépare les différents N° de commande / couches et que l’étiquette palette mentionne les N° de commande et le nombre de colis par commande.

b. Les colis ou housses

 Le colis doit être identifié (visible de l’extérieur) avec les informations suivantes : le nom et numéro du fournisseur et le N° de commande GL/BHV.

 Le colis doit être mono-référence : 1 colis = 1 seul code EAN (référence/taille/couleur) d’un même numéro de commande.

 Dans le cas d’un faible nombre de quantités par article, il est toléré de réaliser des colis multi-références en insérant des séparateurs entre chaque référence (modèle/taille/couleur) et en joignant une liste de colisage détaillée.

 Le poids maximum autorisé des colis est de 15 kg (sauf poids de l’article lui-même supérieur à 15kgs).

 Dimensions maximales (en cm) des cartons acceptés : 40 X 40 X 60 cm (H X l x L) (sauf taille de l’article lui-même supérieure à ces dimensions).

 Les colis de taille et/ou poids supérieurs donneront lieu à un litige incluant des frais de reconditionnement.

 Les articles référencés comme suspendus peuvent être livrés :

 Pliés à plat en colis mais impérativement munis d’un cintre.

 Sous housses translucides, n’excédant pas 45 cm de largeur.

 En caisse penderie avec un cintre et une housse individuelle aux dimensions suivantes : 120 X 80 X 120 cm (H X l X L)

Suspendu en caisse OK Suspendu en colis à plat

Les articles référencés « suspendus » (incluant les sous-vêtements) doivent impérativement être livrés munis d’un cintre. Seul le site de Fashion Partner Group à Croissy-Beaubourg est à même de traiter le suspendu.

Une même commande ne peut comporter des articles « plats » et « suspendus ». Si le cas se produit, se rapprocher de votre interlocuteur Achat avant la livraison.

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IV. Conditionnement et identification des articles

a. Conditionnement individuel des articles

 Les articles de couleur claire (blanc, pastel, etc.) doivent être protégés individuellement par un emballage (sachet plastique ou boîte).

 Lors du processus de référencement, un SPCB (sous par combien) est renseigné à l’article. Ce SPCB est renseigné sur la commande et doit être respecté. Tout changement doit être signalé à la Centrale d’Achats (toute différence constatée entraîne le blocage de la marchandise en entrepôt et l’ouverture d’un litige).

b. Identification des articles

 Chaque article livré doit obligatoirement être identifié avec une étiquette individuelle faisant apparaître le code EAN13 (numérique ET code-barres) / la référence / la taille / le coloris. Ce code EAN doit être strictement identique à celui de la commande et à celui mentionné sur le BL.

 Pour obtenir des codes EAN13 et les modalités d’utilisation, consultez le site officiel de GS1 : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx0.xx/

 Pour les fournisseurs en « Marquage Prix » :

L’étiquette prix de vente en magasin est apposée par nos soins. L’étiquette fournisseur ne doit pas mentionner de prix de vente.

 L’étiquette du fournisseur doit prévoir un espace destiné à la pose de l’étiquette de prix des Galeries Lafayette/BHV, de dimensions minimales de 35 X 45 mm. Cet espace ou support doit être facilement accessible.

 Si l’étiquette fournisseur ne permet pas la pose de l’étiquette Galeries Lafayette/BHV, le fournisseur doit joindre un support cartonné (Flag-tag) sur lequel l’étiquette Galeries Lafayette/BHV sera posée.

 Ce support doit être facilement accessible.

Etiquette GL (30 X 40 mn)

 Pour les fournisseurs marques nationales en « Pré-marquage » :

L’étiquette de pré-marquage doit comprendre à minima les informations suivantes :

 Code EAN13 de l’article sous format code-barres et numérique

 Facultatif : les informations qui décrivent l’article comme taille, couleur, matière, marque, pictogrammes…

Le respect de ces notions est impératif pour la réception de vos pièces. En cas de question, demandez à vos interlocuteurs Achats quel type de marquage est prévu.

 NB : De manière tout à fait exceptionnelle, certains fournisseurs peuvent avoir reçu l’autorisation de livrer sans EAN. Dans ce cas, il est impératif que la Référence Produit Fournisseur présente dans la commande GL/BHV, soit reprise strictement à l’identique sur le Bon de Livraison et sur l’étiquette l’article.

 L’absence de cette référence entraînera le blocage en entrepôt de la marchandise.

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V. Processus de gestion des litiges

 Déclaration d’un litige

 Toute non-conformité par rapport à la commande Galeries Lafayette/BHV ou à nos Conditions Générales de Livraison entraînera l’ouverture d’un litige. Celui-ci vous sera déclaré par email avec le détail de la non- conformité constatée.

 L’ouverture d’un litige signifie que votre marchandise est immobilisée. Il est impératif d’y répondre rapidement afin de débloquer la situation.

 Le fournisseur doit fournir le nom du/des destinataire(s) des litiges avant la première livraison et notifier tout changement de destinataire afin que nos bases soient à jour de manière permanente.

Les litiges, portant sur des articles munis de Code-barres, et connus de nos systèmes, détaillent l’EAN, le libellé, la nature du litige et le nombre de pièce(s) concernée(s).

 En cas d’article pourvu de code-barres mais inconnu de nos systèmes, le litige mentionnera l’équivalent numérique du code-barres, la nature du litige et le nombre de pièces concernées (pas de libellé article).

 En cas d’article non pourvu de code-barres, le litige mentionnera le nombre de pièces en litige et la nature du litige (ni référence, ni libellé, ceux-ci ne pouvant être véhiculés dans nos systèmes d’information).

 Types de non-conformités et traitement

 Les non-conformités suivantes entraînent le refus de déchargement :

- Absence de RDV de livraison ou de Bon de Livraison / Bon de Livraison multi-commandes

- Commande non annoncée en RDV / Non-respect de la date ou horaire de RDV

- Palette trop haute ou non-conforme / Livraison de plus de 10 colis sans palette

- Mauvais site de livraison

 Les non-conformités suivantes entraînent la déclaration d’un litige, l’impossibilité de réceptionner la marchandise concernée, et sa mise à disposition pour enlèvement par le fournisseur :

- Article en surplus

- Article détérioré

- Article non-commandé / Article non-identifiable (EAN absent ou erroné)

- Absence ou N° de commande non-conforme

IMPORTANT : Un délai raisonnable est laissé au fournisseur afin de pouvoir reprendre sa marchandise lors de la livraison suivante. Si malgré les relances, le fournisseur ne vient pas enlever sa marchandise, elle sera retournée au fournisseur par les Galeries Lafayette/BHV, aux frais du fournisseur. Tout refus de réception par le fournisseur vaudra renonciation définitive à la reprise de cette marchandise retournée et acceptation par le fournisseur que les Galeries Lafayette/BHV en disposent librement.

 Les non-conformités suivantes entraînent la déclaration d’un litige, le blocage de la réception, en attente de validation du fournisseur de la prise en charge des coûts liés à la Remise en Conformité (transmise par mail)

- Colis hétérogènes sans séparateur (nécessitant un tri)

- Colis hors-norme (trop grands/lourds, nécessitant un reconditionnement) ou problème de conditionnement nécessitant l’ajout d’un emballage individuel

- Support de prix absent ou non-conforme (nécessitant l’ajout d’un flag-tag)

- Problème de référencement plié / pendu ou SPCB (précisé sur la commande) non respecté.

IMPORTANT : Proposition de mise en conformité par les Galeries Lafayette : si une livraison (ou partie d’une livraison) nécessite une mise en conformité, les Galeries Lafayette proposeront au fournisseur d’effectuer la mise en conformité de la marchandise visée. L’entrepôt adressera au fournisseur le coût de cette mise en conformité. Celle-ci ne sera effectuée qu’avec l’accord du fournisseur En l’absence de réponse du fournisseur dans un délai de 7 jours (ouvrables), les Galeries Lafayette considèreront que la prise en charge par le fournisseur des frais de mise en conformité est refusée.

En cas de désaccord du fournisseur (refus ou absence de réponse dans les 7 jours), il appartient au fournisseur de reprendre sa marchandise dans les meilleurs délais. Si malgré les relances, le fournisseur ne vient pas récupérer sa marchandise, elle sera retournée au fournisseur par les Galeries Lafayette, aux frais du fournisseur.

Tout refus de réception par le fournisseur vaudra renonciation définitive à la reprise de cette marchandise retournée, et acceptation par le fournisseur que les Galeries Lafayette en disposent librement.

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VI. Articles spécifiques / Soumis à la réglementation ou dangereux / PLV

 Lunettes

- Les lunettes doivent être livrées dans les étuis / pochons chaussettes. Un produit doit être composé a minima d’une paire de lunette, un étui ou un pochon chaussette, une notice. Toute pièce manquante fera l’objet d’un litige.

- Une étiquette sur le produit (sur la boîte de l’étui, sur le polybag de l’étui, ou sur l’étui lui-même) doit apparaître et mentionner à minima le code EAN ainsi que la référence du produit dans la mesure du possible (code-barres et format numérique). Cette étiquette doit être visible à maxima sans ouverture de l’étui.

- Dans le cas de masque de ski, un emplacement de pose de l’étiquette de prix doit être prévu et facilement accessible (support cartonné de dimension minimum 35 X 45 mm).

- Les mentions légales et la notice doivent être présentes pour chaque paire de lunettes et si possible dans l’étui.

 Alimentaire

- La DLUO ou DLC doit respecter la durée de vie à réception négociée avec la Direction Alimentation.

- Respecter le principe du F.I.F.O : garantir des dates de limite de ventes postérieures à la précédente livraison, c'est-à-dire qu’aucune DLUO antérieure à celle de la précédente réception ne sera acceptée.

- Les produits doivent absolument posséder les informations suivantes : code EAN sous format code-barres et numérique, une étiquette de composition en français (obligation légale), DLC ou DLUO

- Le fournisseur est garant de la mise en conformité de son produit et de son étiquette par rapport à la réglementation en vigueur en France et la zone EU. Il s’engage à informer la Direction Alimentation en cas de modification d’un des éléments renseigné par la fiche article.

- Tout alcool livré ne doit pas être un alcool fort (plus de 15°)

- Dans le cas du vin et du champagne, le produit doit posséder la capsule « Xxxxxxxx ».

 Produits Spécifiques (Volumineux, lourds, hauts, longs, par ex : rouleau de paillasson, mousse, tringle à rideaux)

- Les articles hors gabarit dont les dimensions unitaires dépassent celles d’une palette standard (80 x 120 cm) doivent être livrés dans des conditionnements de taille adaptée (longueur, largeur, hauteur, profondeur) et permettant de protéger leur intégrité de façon optimale.

- Les Références multi-colis (kit) : pour un article en plusieurs éléments répartis dans plusieurs colis, identifier chacun des colis par un numéro : 1/x, 2/x, etc.

- Produits salissants : Il est de la responsabilité du fournisseur de fournir un conditionnement permettant de garantir le stockage et la commercialisation du produit dans les meilleures conditions.

 Produits soumis à réglementation ou dangereux : (ex : Parfumerie)

- La réglementation en vigueur impose aux distributeurs, de détenir les fiches de données de sécurité de l’ensemble des articles dangereux commercialisés dans leur réseau (article L. 4741-1 du Code du travail). Les fiches de données de sécurité, doivent être envoyées sous format électronique, nommées comme « FDS – Code EAN de l’article », à l’adresse suivante : xxxxx_xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

 PLV

- La PLV est livrée directement au magasin destinataire, pour l’ensemble du réseau à l’exception de Rivoli

- La PLV destinée à Rivoli doit être livrée chez notre prestataire XPO, en respectant les procédures suivantes :

 Prise de RDV obligatoire à l’adresse suivante : xxxxxxxx-00.xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx

 La mention « PLV / Echantillons » doit figurer sur la demande de RDV, ainsi que sur les colis

Conditions Générales de Livraison en entrepôt V2.5 –2015-2016 6

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VII. Livraisons en Cross-Dock

- En dehors des précisions ci-dessous, les conditions générales de livraison décrites précédemment s’appliquent.

- L’absence d’avis d’expédition ou l’incohérence de ce dernier en lien avec la commande est un motif de refus de réception de la marchandise.

 Intégration des données du bon de livraison électronique

- Les données doivent OBLIGATOIREMENT être intégrées sur le portail des Galeries Lafayette/BHV ou via EDI consécutivement au départ du camion des entrepôts du fournisseur.

- Les documents d’accompagnement (le bon de livraison, le récépissé transport, la liste de colisage) restent obligatoires, et doivent être joints à la marchandise

- Le bon de livraison doit afficher un récapitulatif de la quantité totale livrée par code article :

 1 commande = 1 livraison = 1 avis d’expédition = 1 bon de livraison

 Conditionnement et identification des emballages (cf. schéma ci-après)

Les colis cross-docking : le destinataire final est un magasin Galeries Lafayette ou BHV (cf. schéma)

- Les colis doivent contenir des articles d’une même commande.

- Le colis peut contenir plusieurs codes articles différents.

- Chaque colis doit être identifié avec :

- le numéro de commande,

- le nom du destinataire final,

- le numéro de colis (code-barres et numérique),

- le nombre de pièces

- Le numéro de colis doit être unique. Vous pouvez choisir de le rendre unique à partir d’un incrément interne à vos services ou bien en utilisant un numéro de type SSCC normé

Le format du numéro de colis doit garantir son unicité au sein des Galeries Lafayette/BHV.

Conditions Générales de Livraison en entrepôt V2.5 –2015-2016 7

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A RETENIR

 Chaque livraison doit correspondre à un N° de Commande émis par les Galeries Lafayette / BHV.

 Chaque livraison doit avoir fait l’objet au préalable d’une prise de Rendez-vous auprès de l’entrepôt annonçant tous les numéros de commandes livrés et détaillant le nombre de palette(s), colis, pièce(s).

 Les adresses mail de prise de Rendez-vous sont les suivantes :

Entrepôt à livrer	Code Postal	Adresse mail
Bussy Xxxxx-Xxxxxxx	00000	xxx_xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Isle d'Abeau	38070	xxx0000xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
FPG – Xxxxxxx-Xxxxxxxxx	00000	xx.xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

 Chaque livraison doit être accompagnée de :

- Une lettre de voiture (CMR)

- Un Bon de Livraison (1 BL par N° de commande)

- Une liste de colisage (packing list)

 Les palettes sont au format Europe (80 cm x 120 cm) et d’une hauteur maximale de 180 cm, filmées avec bandes de garantie et obligatoires à partir de 10 colis.

 Les palettes sont mono-commande et indiquent les coordonnés fournisseur, le N° de commande et le nombre de colis

 En cas de palette hétérogène, un séparateur distingue les différents N° de commande et l’étiquette palette mentionne les différents N° de commande

 Les colis ne dépassent pas 40 x 40 x 60 cm (H x l x L) et 15 kgs. Ils sont mono-référence (modèle/taille/couleur) et indiquent les coordonnés Fournisseur et le N° de commande.

 En cas de colis hétérogène, un séparateur distingue les références différentes.

 Chaque article doit être muni d’une étiquette mentionnant :

- le code EAN13 sous forme numérique et sous forme de code-barres.

- La référence, la taille et la couleur de l’article

 Les articles référencés « pendus » doivent être munis d’un cintre.

 Tout litige déclaré signifie l’immobilisation de la marchandise. Il est impératif d’y répondre rapidement afin de débloquer la situation.

 Les litiges ayant pour conséquence la mise à disposition des pièces pour enlèvement doivent être enlevés par le fournisseur dans les meilleurs délais. A défaut, ils seront retournés au fournisseur à ses frais.

 Le(s) nom(s) et adresse(s) mail destinataire(s) des litiges doivent être communiqués à vos interlocuteurs Achat.

 En cas de question concernant ces CGL, vous pouvez demander à votre interlocuteur Achat de vous mettre en contact avec votre référent au sein de la Direction Supply Chain.

Conditions Générales de Livraison en entrepôt V2.5 –2015-2016 8

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5. ANNEXE : INVENDUS

Les reprises des stocks invendus ont lieu au terme des grandes opérations promotionnelles nationales, ainsi qu'à l'issue des périodes de soldes et au plus tard /

•avant le 30 avril pour les retours de la saison automne/ hiver

•avant le 30 octobre pour les retours de la saison printemps/été.

A la fin de la saison de vente ou de l'opération promotionnelle, les Galeries Lafayette réalisent, en Magasin, le comptage des Articles invendus. Elles font apparaître sur une liste de références, les Articles susceptibles d’être repris par le Fournisseur, en fonction des négociations commerciales annuelles. Puis elles soumettent au Fournisseur, pour validation expresse de sa part, cette liste de références (accompagnées de la valorisation unitaire).

Les références des Articles apparaissant sur cette liste sont celles de la saison en cours, à l'exclusion des collections des saisons antérieures.

Cette liste de références est établie à titre prévisionnel et indicatif, des variations mineures pouvant être constatées entre cette liste et les Articles effectivement restitués (en cas de vente notamment), sans que le montant total de la reprise puisse être impacté au-delà de +/- 5 %.

Les Articles sont préparés par les magasins pour être envoyés en entrepôt, aux frais des Galeries Lafayette. L’entrepôt se charge alors de la réception et de la préparation du retour, et prend contact avec le Fournisseur, pour l’informer que l’Article est tenu à sa disposition en entrepôt.

Le fournisseur est prévenu par courrier électronique de la mise à disposition de la marchandise.

A compter de la date de mise à disposition de la marchandise, une demande d’avoir est envoyée au fournisseur. Le fournisseur s’engage à émettre l’avoir correspondant dans un délai de 60 jours.

Le compte du Fournisseur sera débité par voie de compensation dans un délai de 60 jours à compter de la demande d’avoir.

Le Fournisseur s'oblige à la retirer sous un délai de 60 jours à compter de la notification de la mise à disposition.

En cas de non-respect par le Fournisseur de son obligation de reprise du Stock invendu, au-delà du délai de 60 jours à compter de la Date de mise à disposition, le Stock invendu sera expédié à ce dernier à ses frais, par messagerie ou affrètement de transport routier, en fonction du volume concerné.

Tout refus de réception par le Fournisseur de cette marchandise retournée vaudra renonciation définitive à la reprise de ce stock et acceptation par le Fournisseur que les Galeries Lafayette en disposent librement.

Le suivi des expéditions et retours des Articles du Fournisseur sera assuré par chaque Société exploitante au moyen de bordereaux d'accompagnement et de retour valorisés, étant entendu que ces expéditions et retours se font à la charge financière du Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage à ce que les Articles soient retournés à leur lieu d’expédition d’origine. Lorsque les retours d’Articles doivent être faits hors de France et que la TVA française n’apparaît

donc pas sur les avoirs émis par le Fournisseur, celui-ci s’engage à ce que les Articles invendus quittent effectivement le territoire français.

A défaut de la réception par les Galeries Lafayette dans un délai d’un mois de la justification de la sortie du territoire des marchandises (notamment document de transport attestant la destination de la marchandise), les Galeries Lafayette retiendront une somme équivalente à la TVA au titre des articles retournés.

6. ANNEXE : COORDONNEES

SERVICES COMPTABLES

(toute modification fera l’objet d’une notification)

Pour les factures et avoirs d’achats de marchandise :

Comptabilité Marchandises XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 0

Pour les avoirs de rabais, remises, ristournes, réductions de prix, et les règlements des factures de coopérations commerciales:

Ristournes et Participations XXX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 0

SITES LOGISTIQUES

(en cas de livraison centralisée)

Prise de rendez-vous

mail : xx.xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

° fax : 00 00 00 00 00

ENTREPOT FPG : strictement réservé aux livraisons de produits PENDUS (avec cintres)

XXXXXXXX XX XXXXX XXXXX-XXXXXXX XXXXXXXX XX X’XXXX X’XXXXX

Prise de rendez-vous

Email : xxx_xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

N° fax : 00 00 00 00 00

En cas de problème : Tél. : 01 64 77 82 77

Cellule litiges :

Tél. : 01 64 77 82 00

Email : xxx_xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

Prise de rendez-vous Tél. : 00 00 00 00 00

N° fax : 00 00 00 00 00

Email : xxx0000xxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx Cellule litiges :

Tél. : 04 74 94 41 55

Email : retours fournisseurs xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

E

N

En cas de problème : Tél. : 01 64 62 61 25

7. ANNEXE : VENTE SUR INTERNET

1. SELECTION ET INFORMATION SUR ARTICLES MIS EN LIGNE

Le référencement des Articles proposés sur Internet sera effectué par la Centrale à partir d’un fichier informatisé transmis par le Fournisseur au plus tard 30 jours avant la date de livraison des marchandises.

Il est entendu que les « Informations Articles » désignent l’ensemble des données numériques relatives à la présentation de chaque Produit telles que les fiches techniques, les visuels, les photographies, les images publicitaires, les éventuelles animations 3D et vidéo décrivant et spécifiant les caractéristiques des Articles ainsi que le logo de la marque et l’identité visuelle du Fournisseur.

2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE EXPLOITANTE DU SITE INTERNET

2.1 Exploitation du Site

La Société exploitante prend à sa charge les frais liés à l’exploitation du Site (hébergement, maintenance, promotion du Site, etc.), à la mise en ligne des informations et fiches techniques relatives aux Articles proposés sur le Site qui lui sont communiquées par le Fournisseur ainsi qu’à la commercialisation de ces Articles auprès des utilisateurs du Site (gestion des commandes, mise en place d’un système de paiement sécurisé, etc.).

En raison des caractéristiques et des limites d'Internet, la Société exploitante ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes. Elle s’engage toutefois à prendre toutes les mesures techniques raisonnables lui ou leur permettant de rendre optimale la disponibilité et le fonctionnement du Site et à intervenir dans les meilleurs délais pour corriger les éventuels dysfonctionnements.

2.2 Présentation des Articles proposés sur le Site

La Société exploitante s’engage à promouvoir et présenter sur son Site les Articles du Fournisseur qu’elle aura achetés et à les offrir en permanence à la vente, dans la limite des stocks disponibles. Les Articles proposés sur le Site seront présentés de telle manière à s’intégrer dans l’ergonomie du Site et de répondre aux impératifs commerciaux de la Société exploitante.

3. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

3.1 Fourniture des Informations Produit relatives aux Articles proposés sur le Site

Le Fournisseur s’engage à communiquer à la demande de 44 GL les Informations Produit nécessaires à la mise en ligne sur le Site. Les Informations Produit proposés sur le Site devront être communiquées à la Société exploitante au plus tard 30 jours avant la date de livraison des Articles.

Le Fournisseur est seul responsable des Informations Produit qu’il fournit ; il les met à disposition

de la Société exploitante en vue de leur diffusion sur le Site. A ce titre, le Fournisseur cède à la Société exploitante, le droit de reproduction desdites Informations Produit, ainsi que le droit d’adaptation, le droit de représentation, sur tous supports, notamment par télédiffusion, télédistribution, téléchargement et de façon générale, par tous vecteurs ou réseaux (notamment analogiques ou numériques, de télécommunication et informatiques), en vue notamment de la promotion, publicité, commercialisation des Articles proposés sur le Site, et ce, notamment dans le cadre d’opérations promotionnelles, culturelles, de presse et/ou de relations publiques. Ce droit est consenti pendant toute la durée du présent contrat et pour le monde entier.

Le Fournisseur s’engage à ce que les Informations Produit (photo, vidéo, fiches techniques des Articles, ….) qu’il serait amené à fournir à la Société exploitante :

• respectent la législation en vigueur et en particulier le droit de la consommation et de la publicité (notamment, mais sans que cette liste soit limitative, les dispositions relatives à la publicité fausse ou de nature à induire en erreur, aux ventes réglementées, aux obligations d’information du consommateur, obligation d’utiliser la langue française, etc.). En particulier, les Informations Produit devront comporter l’ensemble des informations qui mettront la Société exploitante en mesure de remplir l’obligationd’information qui pèse sur elle envers les utilisateurs du Site, notamment par application du Code de la consommation et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (informations sur le produit, etc.).

• ne soient d’aucune manière de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, ni à l’ordre public, aux bonnes mœurs, et aux dispositions légales relatives à la protection des mineurs ;

• soient d’une qualité, d’une précision et de nature à mettre la Société exploitante en mesure d’utiliser ces éléments « en l’état » pour leur présentation sur le Site.

Le Fournisseur garantit la Société exploitante contre toute revendication ou action de quelque nature que ce soit émanant des utilisateurs du Site ou de tiers, qui pourrait résulter des Informations Produit transmises. Le Fournisseur garantit notamment détenir les droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations Produit transmises à la Société exploitante, ainsi qu’aux marques et aux logos susmentionnés, ou détenir les droits nécessaires permettant de céder ou de concéder les droits y afférents. Il en garantit à la Société exploitante une jouissance paisible.

Le Fournisseur assumera seul les conséquences, notamment économiques et financières (en ce inclus les frais d’avocat), desdites revendications ou actions, et garantira, le cas échéant, la Société exploitante de toute condamnation prononcée à son encontre. A cet égard, le Fournisseur s’engage à rembourser la Société exploitante sur simple présentation de pièces justificatives, dans les 8 jours suivant la présentation de ces pièces, des sommes payées par celle-ci du fait desdites actions ou revendications.

Cette garantie reste en vigueur même après l’extinction du présent Contrat.

3.2 Emballages et conditionnements

Le Fournisseur s’engage à mettre à la disposition de la Société exploitante le nombre d’emballages et de conditionnements (papiers d’emballage, ruban, étiquettes adhésives etc.) correspondant quantitativement au stock de Articles et à la période spécifique de mise en vente.

3.3 Garantie relative aux Articles proposés sur le Site

Outre les garanties données par le Fournisseur à la ou les Société exploitante à l’article « Garantie » du Contrat, le Fournisseur garantit la Société exploitante que les Articles proposés sur le Site sont conformes aux informations fournies par application de l’article « Fourniture des Informations

Produit relatives aux Articles proposés sur le Site » ci-dessus, qu’ils sont exempts de vices et que leur commercialisation sur le Site et donc sur Internet par la Société exploitante, ne contreviendra à aucun droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique (marque, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur ...).

Le Fournisseur garantit la Société exploitante contre toute revendication ou action de quelque nature que ce soit émanant des utilisateurs du Site ou de tiers, qui pourrait résulter de la non- conformité, d’une défectuosité ou d’une action au titre de la propriété intellectuelle résultant de la vente des Articles proposés sur le Site. Cette garantie reste en vigueur même après l’extinction du présent Contrat.

3.4 Gestion des retours des Articles proposés sur le Site

La Société exploitante assume la gestion, le cas échéant, des retours éventuels liés à l’exercice par les utilisateurs du Site de leur droit de rétractation sur l’achat des Articles du Fournisseur proposés sur le Site.

Il est bien entendu toutefois que le Fournisseur s’engage à reprendre à ses frais, auprès de la Plateforme Logistique de chaque Société Exploitante, les Articles en cas de défauts de fabrication, de garantie de conformité ou de vices cachés.

8. ANNEXE : CHARTE SOCIALE

Charte sociale

Préambule

L'article 12 de la Convention Collective Nationale des Grands Magasins et Magasins Populaires définit le statut des démonstrateurs, leur accorde des avantages et garanties conventionnels, leur permet l'accès aux activités sociales et culturelles du magasin dans lequel ils exercent leur activité et prévoit leur représentation au sein des instances représentatives du personnel.

Pour autant, les partenaires sociaux ont expressément prévu que le détachement du personnel de démonstration fasse l'objet d'une Charte sociale, obligatoirement annexée à l'accord commercial conclu entre le Magasin et le Fournisseur.

Les adhérents de l'Union du Grand Commerce de Centre Ville (U.C.V.) ont souhaité établir une Charte sociale commune qu'ils s'engagent à annexer à tout accord commercial comportant un détachement de personnel de démonstration - et qui fera corps avec ce dernier - afin d'homogénéiser leurs pratiques et de clarifier et améliorer le partenariat avec leurs fournisseurs. Article 1er - Situation juridique du personnel de démonstration

Le personnel de démonstration est affecté au sein du Magasin par le Fournisseur, qui a décidé de son affectation, pour la promotion et la vente des articles qu'il produit ou/et commercialise. Il reste sous la subordination exclusive du Fournisseur.

En tant que salarié du Fournisseur, le personnel de démonstration bénéficie de l’ensemble des garanties, et notamment des garanties conventionnelles, applicables chez son employeur, ainsi que des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise existant chez ledit employeur. Les règles qui régissent la durée de son travail sont celles applicables chez son employeur, pour autant son activité s’exerce dans le cadre des horaires d’exploitation du Magasin.

Moyennant une participation financière du Fournisseur, il aura accès aux installations collectives (restaurant d’entreprise, salle de repos...) du Magasin dans les mêmes conditions que les salariés de ce dernier.

Dès son entrée en fonction, il lui sera remis un exemplaire des consignes relatives à la sécurité, à l’hygiène ainsi que le règlement intérieur applicables au sein du Magasin qu'il devra respecter, tout en relevant du pouvoir disciplinaire de son employeur.

 Article 2 – Engagements du Magasin

Le Magasin s’engage à communiquer au Fournisseur, au moins une fois par an, ses heures d’ouverture habituelles, son calendrier prévisionnel d’ouvertures exceptionnelles du dimanche, des jours fériés et de la journée de solidarité et à l'informer dans les plus brefs délais de tout changement qui interviendrait.

Le Magasin s’engage à ne pas intervenir dans la gestion du personnel de démonstration, tant auprès du personnel directement affecté par le Fournisseur au Magasin, qu’auprès du Fournisseur lui- même, sur tout ce qui concerne notamment le recrutement, la rémunération, l’évolution de la carrière du personnel de démonstration et/ ou la discipline.

Le Magasin s’engage à informer dès que possible le Fournisseur, de toute évolution de ses conditions d’exploitation susceptibles d’avoir des conséquences sur le contrat de travail du personnel de démonstration

L'intégration physique du personnel de démonstration au sein du Magasin impose de le sensibiliser aux règles de sécurité et aux particularismes commerciaux propres à ce dernier, ce pourquoi le personnel de démonstration pourra bénéficier en tant que de besoin d'une formation relative notamment aux fondamentaux de sécurité, aux conditions d'activité, d'accueil et de services à la clientèle.

 Article 3 – Engagements du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage :

- à fournir une liste du personnel de démonstration amené à travailler régulièrement dans le Magasin et informera ce dernier de tout changement ponctuel. Il mettra à jour cette liste au 1er janvier de chaque année,

- à communiquer des attestations d’entrée et de sortie du personnel de démonstration détaché au sein du Magasin.

Le Fournisseur reconnaît que la charte qui s'applique pendant toute la période du détachement, a pour but de rappeler le statut spécifique du personnel de démonstration affecté auprès du Magasin et de prévoir un échange d'informations réciproques, mais qu'elle ne pourra, en aucun cas, être interprétée comme créant un lien de droit entre ce personnel de démonstration et le Magasin.

Le Fournisseur se reconnaît comme le seul employeur du (ou des) salarié(s) affecté(s) auprès du Magasin et s’engage à prendre toutes les mesures utiles à l’exécution de la relation contractuelle qu’il entretient avec ce personnel de démonstration, et ce en usant de l’ensemble des prérogatives attachées à sa qualité d’employeur (mesures d’encadrement, évolution du contrat de travail et des conditions de travail, actions de formation, exercice du pouvoir disciplinaire, etc.)

Le Fournisseur assumera toutes les charges et obligations du personnel de démonstration affecté au sein du Magasin, notamment le paiement des salaires et indemnités de toute nature et des charges y afférentes.

Pour la protection des personnes, le personnel de démonstration devra se soumettre aux systèmes de contrôle de présence existant dans le Magasin. Sur demande du Fournisseur, des relevés individuels lui seront fournis.

En cas de comportement non conforme aux règles relatives à la discipline, à l'hygiène et à la sécurité, le Fournisseur s'engage à rappeler le démonstrateur à qui la défaillance ou la faute sera reprochée.

Le statut collectif du personnel de démonstration est celui applicable chez le Fournisseur.

Néanmoins, en l’absence de convention collective applicable chez le Fournisseur, ce dernier s’engage à accorder à son personnel de démonstration détaché dans le magasin l’ensemble des avantages et garanties accordés par la Convention Collective Nationale des Grands Magasins et Magasins Populaires.

Plus spécifiquement, il s'engage à garantir au personnel de démonstration une rémunération qui ne sera pas inférieure à celle accordée par la Convention Collective Nationale des Grands Magasins et Magasins Populaires, pour un emploi de même nature.

Le Fournisseur s'engage à annexer systématiquement une copie de la présente charte au contrat de travail du démonstrateur ou de la démonstratrice.

Le Fournisseur informera le Magasin, préalablement à leur survenance, des éventuelles modifications relatives à l’évolution de la fonction du personnel de démonstration, dès lors que cette modification implique une éventuelle conséquence sur la qualité de service quant à sa pérennité ou non et/ou ses conditions d’exécution.

 Article 4 – Activités sociales et culturelles et divers avantages

Le personnel de démonstration affecté dans le Magasin bénéficie des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de son employeur, le Fournisseur.

En l’absence de comité d’entreprise chez le Fournisseur, le personnel de démonstration bénéficiera des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ou d’établissement du Magasin.

Il en ira de même des démonstrateurs et démonstratrices employés par le Fournisseur chez qui existe un Comité d'Entreprise, lorsque le Fournisseur aura expressément demandé au Magasin de leur faire

bénéficier des activités sociales et culturelles du Magasin plutôt que des oeuvres sociales de son propre Comité d'Entreprise.

Le Fournisseur s’engage en contrepartie à verser au dit comité d’entreprise ou d’établissement, au titre des activités sociales et culturelles, un pourcentage du salaire de son personnel de démonstration détaché, égal à celui versé par la Direction du Magasin au titre des activités sociales et culturelles pour ses propres salariés.

Cette somme, calculée sur la base des salaires bruts versés au cours de l’année précédente, sera versée chaque année selon le calendrier applicable dans le Magasin. A défaut, le personnel de démonstration ne pourra plus bénéficier des œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise ou d’établissement du Magasin.

 Article 7 – Information

Le Magasin et le Fournisseur s'engagent à communiquer à leur Comité d'entreprise ou d'établissement respectif ou, à défaut, aux délégués du personnel un exemplaire de la présente Charte.

Le Magasin s'engage à afficher la Charte sur les panneaux réservés aux informations obligatoires et à y indiquer qu'elle est mise à la disposition des démonstrateurs et démonstratrices sur leur demande.

Charte établie à l'Union du Grand Commerce de Centre Ville (U.C.V),

le 17 novembre 2006

 Article 5 – Représentation du personnel de démonstration

La représentation du personnel de démonstration relève de l'ordre public social. Elle doit être assurée dans les conditions fixées par la loi et la jurisprudence.

Il est rappelé que les démonstrateurs et/ou les démonstratrices composant le personnel de démonstration :

- sont électeurs et éligibles pour l’élection des délégués du personnel du Magasin dès lors qu’ils répondent aux conditions d’électorat et/ou d’éligibilité,

- peuvent être élus en qualité de membres du CHSCT du Magasin,

- sont électeurs pour l’élection des membres du Comité d’Entreprise du Magasin, dès lors qu’ils bénéficient des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise,

- peuvent être désignés en qualité de représentants syndicaux auprès du Comité d’entreprise.

La protection accordée aux représentants du personnel par les textes légaux s'imposera au Fournisseur dont le personnel de démonstration aura été élu au sein du Magasin.

Le Magasin s’engage à prévenir le Fournisseur de l’existence ou de la disparition des mandats électifs de ses salariés comme de leurs candidatures à de telles élections, dès qu'il en a connaissance.

Le Magasin informera le Fournisseur du nombre d’heures de délégation découlant de l’exercice de leur mandat.

 Article 6 – Prévention du travail dissimulé et du travail illégal

Le Fournisseur déclare connaître et respecter la réglementation en vigueur relative à l’emploi, aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité du personnel de démonstration.

Au regard des dispositions légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé et le travail illégal, le Fournisseur déclare s’acquitter de ses obligations sociales et fiscales s’agissant de son personnel.

A la demande du Magasin, le Fournisseur s'engage à fournir, à première demande, et à les mettre à jour tous les 6 mois, les documents suivants :

- attestation de fourniture des déclarations sociales, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de 6 mois,

- attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires,

- extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois, ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés n’est pas obligatoire,

- attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 320, L. 341-6 et R. 143-2 du Code du Travail.

9. ANNEXE : ATTESTATION SOCIALE































10. LISTE DES SALARIES ETRANGERS (PERSONNEL DE DEMONSTRATION)

Some table or what

11. ANNEXE : ATTESTATION REACH

Les réglementations françaises et européennes sont très strictes en matière de sécurité et d’information du consommateur.

44 Galeries Lafayette – 44 GL est soucieuse d’assurer à sa clientèle un niveau maximum de qualité et de sécurité concernant les produits proposés à la vente. A ce titre, il est demandé à tous les fournisseurs de respecter strictement l’ensemble des règles et normes applicables aux produits commandés. A cet effet chaque fournisseur atteste que les produits commandés répondent à l’ Obligation générale de sécurité et que l’ensemble des réglementations générales et particulières les concernant sont strictement respectées.

Et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, le fournisseur atteste que la conception, la composition, le marquage, l’étiquetage de ces produits sont conformes, que le cas échéant chaque produit est accompagné des notices et documentations prescrites et qu’ils ne contiennent aucune des substances interdites par la réglementation en vigueur.

Concernant plus particulièrement le règlement REACH (CE)n°1907/2006 du 18 décembre 2006, le fournisseur s’engage à ce qu’aucune des substances considérées comme très préoccupantes au sens de ce règlement n’entre dans la composition des produits commandés, ou, le cas échéant, à ce que ces substances ne soient présentes que dans des quantités inférieures aux limites fixées par ce règlement. Dans ce dernier cas, le fournisseur s’engage à informer immédiatement 44 Galeries Lafayette-44 GL de la présence de telles substances.

En outre, le fournisseur atteste que ces produits sont exempts de tous risques de revendication au titre de la propriété industrielle ou artistique (marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur

….).

Enfin, le fournisseur atteste que l’ensemble des formalités liées à la mise sur le marché de ces produits ont été effectuées.

En conséquence :

Je, soussigné(e) (nom, prénom) :

agissant en qualité de (fonction) :

de la société (nom, adresse, n° d’identification du fournisseur) : RAISON SOCIALE

XXXX

000000

atteste que :

•les produits commandés sont fabriqués dans le strict respect de l’ensemble des exigences légales, réglementaires et normes en vigueur les concernant et ne contiennent aucune des substances interdites par les réglementations en vigueur,

•aucune des substances considérées comme très préoccupantes au sens du règlement REACH (SVHC) susvisé n’entre dans la composition de ces produits, ou, le cas échéant, que ces substances ne sont présentes que dans des quantités inférieures aux limites fixées par ce règlement. Dans ce dernier cas, le fournisseur s’engage à informer immédiatement 44 Galeries Lafayette-44 GL de la présence de telles substances.

•le marquage et l’étiquetage de ces produits sont conformes aux règles en vigueur

•les produits livrés sont, le cas échéant, accompagnés des documents prescrits par les textes

•les produits livrés sont exempts de tous risques de revendication au titre de la propriété industrielle ou artistique

•l’ensemble des formalités liées à la mise sur le marché de ces produits ont été effectuées. Je m’engage sur simple demande de 44 Galeries Lafayette- 44GL :

•à communiquer tous justificatifs nécessaires concernant la composition de l'article ou la justification de l'antériorité des droits invoqués,

•et d’une manière générale, à remettre à 44 Galeries Lafayette- 44GL tout document justifiant la conformité des produits livrées aux règles les concernant.

Pour les fournisseurs non UE : Cette attestation est établie et adressée pour chaque expédition.

Fait à Le

(signture et cachet de la société)

12. ANNEXE : TARIF