CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE
CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE
Résidence principale du locataire
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M. Mme Mlle ……………………………………………………………………….
né(e) le …………………………………………… à …………………………………………
demeurant ………………………………………………………………………………………
éventuellement représenté(e) par ……………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………... Ci-après dénommé(e) « Le bailleur » d’une part,
&
M. Mme Mlle ……………………………………………………………………….
né(e) le ……………………………………………. à ……………………………………….
demeurant ………………………………………………………………………………………
M. Mme Mlle ……………………………………………………………………….
né(e) le ………………………………………………………………………………………….
demeurant ………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommé(e)(s) « Le(s) locataire(s) » d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit, le bailleur louant les locaux et équipements ci-après désignés, au(x) locataire(s) qui les accepte(nt) aux conditions suivantes.
DÉSIGNATION
Appartement Maison individuelle*
sis(e) à …………………………………………………………………………………………..
Résidence/bâtiment .……………………… Étage …….………………… Porte …………… .
Consistance des locaux …………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………….. Surface habitable : ………………
Cave n° ………………… Parking n° ………………… Garage n° …………………
Chauffage : collectif individuel* Eau chaude : collective individuelle*
Équipements communs : antenne TV interphone gardien ascenseur vide-ordures*
DESTINATION
La présente location meublée est consentie exclusivement pour la résidence principale du locataire. Elle n’est pas soumise au régime de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Elle obéit aux dispositions de l’article L. 632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et des articles 1714 à 1762 du Code Civil.
DURÉE
Le présent contrat est consenti pour une durée de ans commençant à courir
le _ _/_ _/_ _ _ _ et se terminant le _ _/_ _/_ _ _ _ sous réserve de reconduction ou de renouvellement.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Loyers et Charges
Le loyer est payable mensuellement trimestriellement d’avance*, au domicile du bailleur ou de son mandataire.
Le montant du loyer hors charges initial est fixé à la somme de (en toutes lettres) ……………
…………………………………………………………………………………… plus les taxes récupérables et une provision sur charges initiales de (en toutes lettres) ………………………
…………………………………………………………………………………………………... Il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses réelles. Le loyer sera automatiquement révisé à chaque date anniversaire du présent contrat en tenant compte de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE. L’indice de base est celui du (trimestre et année) ………………… dont la valeur s’établit à :
………………… .
Dépôt de Garantie
Le dépôt de garantie est fixé à la somme de (en toutes lettres) ………………………………
…………………………………………………………... correspondant à …… mois de loyer.
Clause(s) Particulière(s) (travaux, aménagements, etc).
…………………………………………………………………………………………………...
…………………………………………………………………………………………………...
…………………………………………………………………………………………………...
…………………………………………………………………………………………………...
…………………………………………………………………………………………………...
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
1) Durée du contrat
Le bail est consenti pour une durée minimale de UN AN dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire.
Il peut être consenti pour une durée de NEUF MOIS lorsque le locataire est étudiant, pour coïncider avec la durée de l’année universitaire.
Il peut être consenti pour une durée inférieure à un an lorsque le bailleur est titulaire d’un bail commercial venant à expiration ou lorsque le bailleur prévoit de cesser son activité de loueur en meublé. Les justificatifs de ces circonstances sont annexés au bail et en l’absence de la survenance de l’événement, la durée du bail est automatiquement portée à UN AN.
2) Reconduction du contrat
À défaut de congé du bailleur ou du locataire, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée peut être réduite à NEUF MOIS, la tacite reconduction devient inapplicable.
3) Congé
Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Il peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis d’UN MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l’acte de l’huissier.
Il peut être délivré par le bailleur à la date anniversaire du contrat en respectant un préavis de TROIS MOIS et à charge de motiver le refus de renouvellement soit par la décision de reprendre le logement, soit par la décision de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
4) Abandon du domicile ou décès du locataire
La location est résiliée de plein droit par l’abandon du domicile du locataire ou son décès.
5) Obligations du bailleur
Le bailleur est obligé :
a) de livrer le logement en bon état d’usage et de réparation ;
b) de livrer les meubles et éléments d’équipements en bon état de fonctionnement ;
c) d’assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
d) de maintenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives ;
e) de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
6) Obligations du locataire
Le locataire est obligé :
a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; en cas de pluralité de locataires, ceux- ci sont tenus solidairement de toutes les obligations du bail ;
b) d’user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination ;
c) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant le cours du bail ;
d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des meubles et des équipements, les menues réparations et l’ensemble des réparations incombant au locataire telles que le ramonage des cheminées et conduits de fumée, l’entretien de la chaudière et du chauffe-eau, l’entretien des canalisations, etc.
e) de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l’accord préalable et écrit du propriétaire sous peine de remise en état des locaux aux frais du locataire ou de résiliation anticipée du bail suivant la gravité de l’infraction ;
f) de ne pouvoir ni sous-louer ni céder ni prêter les locaux, même temporairement, en totalité ou en partie.
g) d’informer immédiatement le propriétaire ou son représentant de tout changement d’état civil concernant les occupants, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués ;
h) de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l’amélioration des lieux loués et des parties communes ;
i) en cas de vente ou de nouvelle location, de laisser visiter le logement deux heures par jour pendant les jours ouvrables ;
j) de respecter le règlement de l’immeuble, de la copropriété ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, ainsi que les décisions de la copropriété concernant l’usage de l’immeuble ;
k) de l’assurer convenablement contre les risques locatifs, l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux, étant clairement entendu que faute de ce faire à la remise des clés ou de justifier chaque année de la poursuite du contrat d’assurance, le locataire s’expose à l’application de la clause résolutoire du bail, passé le délai d’UN MOIS suivant un commandement demeuré infructueux ;
l) de renoncer à tous les recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués, interruption du service de l’eau, du gaz, de l’électricité, troubles de voisinage ;
m) de satisfaire à toutes les charges de ville ou de police auxquelles les locataires sont habituellement tenus.
7) Montant du loyer
Le montant initial du loyer est indiqué au chapitre CONDITIONS PARTICULIÈRES du présent contrat.
Le montant du loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du présent contrat sans que le bailleur ait à effectuer quelque notification ou formalité particulière.
La révision du loyer s’opère automatiquement en fonction de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.
Le loyer est stipulé charges comprises ou charges réelles en sus.
8) Régime du loyer charges comprises
Le loyer comprend les charges et les taxes généralement récupérables.
9) Régime du loyer charges réelles en sus
Le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites “récupérables” dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
Les charges sont appelées en même temps que le loyer, suivant une provision réajustée chaque année et une régularisation annuelle.
Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur est tenu d’adresser au locataire un décompte par nature de charges. Il est également tenu de mettre les pièces justificatives des charges à sa disposition.
10) Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est indiqué aux CONDITIONS PARTICULIÈRES du présent contrat. Il n’est ni révisable ni productif d’intérêts.
Il est destiné à être remboursé au locataire sortant dans les DEUX MOIS de son départ effectif, déduction faite des sommes restant dues au bailleur ou de celles dont ce dernier pourrait être tenu au lieu et place du locataire.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire est productif d’intérêts courant au taux légal.
11) Clause résolutoire
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie, et UN MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire.
Un commandement visant le défaut d’assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d’UN MOIS.
L’occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les lieux pourra être expulsé sur simple ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision nonobstant appel.
12) Clause pénale
En cas de non-paiement du loyer ou de ses accessoires et dès le premier acte d’huissier, le locataire devra payer en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de l’application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité égale à dix pour cent de la totalité des sommes dues au bailleur.
En cas d’occupation des lieux après la cessation du bail, il sera dû par l’occupant, jusqu’à son expulsion, une indemnité égale au double du loyer et des charges contractuelles.
En cas de résiliation du bail aux torts du locataire, le dépôt de garantie restera acquis au propriétaire à titre d’indemnité conventionnelle.
13) État des lieux
À défaut d’état d’entrée ou de sortie des lieux établi volontairement et contradictoirement, la partie la plus diligente est en droit d’en faire dresser un par huissier, à frais partagés.
À défaut d’état des lieux, la présomption de l’article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à son établissement.
14) Inventaire des meubles
Un inventaire des meubles et objets mobiliers faisant partie de la location est OBLIGATOIREMENT annexé au contrat.
Il est contradictoirement visé en fin de location sous la responsabilité du locataire sortant.
À défaut de vérification contradictoire en fin de location, c’est l’état dressé par le bailleur qui sera présumé faire foi de l’état réel des meubles.
15) Diagnostics techniques
Un dossier de diagnostics techniques est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Il comprend :
a) à compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu par l’article L. 134-1 du CCH, établi par un diagnostiqueur certifié.
b) à compter du 12 août 2008, pour les immeubles construits avant 1949, le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) prévu aux articles L.1334-5 et L. 1334-7 du Code de la Santé Publique, établi par un diagnostiqueur certifié.
c) dans les zones mentionnées au 1 de l’article L. 125-5 du Code de l’Environnement (zone de sismicité et/ou zone où un plan de prévention des risques a été approuvé - la liste des communes concernées peut être consultée sur internet : xxx.xxxx.xxx), l’état des risques naturels et technologiques (RNT) établi depuis moins de six mois.
Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le DPE qui n’a qu’une valeur informative.
À compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire.
16) Élection de domicile
Pour l’exécution des obligations visées au présent contrat, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure et le locataire dans les lieux loués.
17) Frais & honoraires
Tous les frais et honoraires de négociation, de rédaction, d’enregistrement, d’état des lieux, sont supportés par moitié entre les parties et payables directement par chacune d’elles au mandataire ou prestataire de services.
En annexe du présent contrat, les parties reconnaissent avoir remis ou reçu* : Un inventaire des meubles
Un état des lieux établi lors de la remise des clés Un acte de cautionnement
Le cas échéant, un règlement de copropriété Le dossier des diagnostics techniques
Nombre de clés remises : ......... . Fait à ……………………… le _ _/_ _/_ _ _ _
Nombre de cases cochées : ......... . en originaux dont un pour
chaque signataire et un pour l’enregistrement.