Contrat de licence Progiciel R++ L’Essentiel
Contrat de licence Progiciel R++ L’Essentiel
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
ZEBRYS, société par action simplifiée unique, au capital de 420.000 euros, dont le siège social est situé 0 Xxxxx Xxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 821 375 516, représentée par Monsieur Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx, en qualité de Président, agissant es qualité, au nom et pour le compte de la société, et ayant tous les pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « ZEBRYS »
dénommées ensemble, ci-après, "L’Editeur",
d'une part,
ET
L’utilisateur du logiciel R++,
Dénommée ensemble, ci-après le «Client »
d'autre part :
Ci-dessous dénommées collectivement les parties ou individuellement la partie.
Sommaire
5. Entrée en vigueur - Date d'effet - Durée 4
14. Propriété intellectuelle et garantie de contrefaçon 6
21. Non sollicitation du personnel 9
26. Indépendance des Parties 9
30. Loi applicable et juridiction compétente 10
1. Préambule
XXXXXX est éditeur du progiciel d’analyse statistique R++ L’Essentiel.
Le Client souhaite bénéficier d’une licence en mode location sur le progiciel désigné dans l’annexe 2 « Description du Progiciel ».
Les Parties se sont rapprochées sur les bases suivantes :
2. Définitions
1. Dans la suite du présent contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
- "Anomalie" : tout défaut se manifestant par un écart par rapport à la Documentation, indépendamment d’une mauvaise utilisation ;
- "Client" : désigne la société signataire du présent contrat agissant en son nom propre et pour son compte.
- "Code exécutable" : code machine, résultant de la compilation du Code source, directement exécutable par le microprocesseur d'un ordinateur donné. Le présent contrat ne concerne la livraison au Client que du, seul, Code exécutable du Progiciel R++, à l'exclusion du Code source.
- "Code source" : le Code source, ou les sources, est un ensemble d'instructions écrites dans un langage de programmation informatique de haut niveau, compréhensible par un être humain entraîné, permettant d'obtenir un programme pour un ordinateur. Dans le présent contrat, le Code source désigne l'ensemble des programmes réalisés par l’Editeur, qui composent le Progiciel R++. Ce Code source est compilé pour donner un Code exécutable, qui est, lui, fourni au Client lors de la livraison de R++.
- "Contrat de service" : désigne le cas échéant le contrat et/ou l’offre conclu entre l’Editeur et le Client, et ayant pour objet la réalisation par l’Editeur de prestations de services de formation et d’expertise relative au projet du Client.
- "Documentation" : les documents d’utilisation, installation et configuration concernant le Progiciel.
- "Donnée" : ensemble des informations collectées, sur n’importe quel support informatique.
- "Environnement d'exploitation" : ensemble des matériels, logiciels de base, systèmes d'exploitation, réseaux informatiques, système de gestion de bases de données et, plus globalement, environnement technique, sur, ou dans, lesquels le Progiciel est installé et utilisé en exploitation réelle par le Client.
- "Fonctionnalités" : aptitude d'un module du Progiciel à satisfaire certaines tâches.
- "Licence" : concession, au Client d’un droit personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif d'utiliser pour ses besoins propres le Progiciel, sous Code exécutable.
- "Livrable" : désigne tous documents ou logiciels fournis par l’Editeur au Client en exécution du contrat qu’il s’agisse du Progiciel et la documentation afférente.
- « Location » : désigne une licence annuelle sur le Progiciel, incluant les prestations de maintenance, telles que définies dans le Contrat et en Annexe. La description de la typologie de licence concédée au client est définie dans le devis de l’Editeur.
- "Mise à niveau" : version adaptative du Progiciel, comportant des corrections d'anomalies ou des améliorations à fonctionnalités égales, décidées par l’Editeur.
- "Modules" : éléments, correspondant à des fonctionnalités particulières, qui constituent le Progiciel.
- "Nouvelle version" : version du Progiciel comportant de nouvelles fonctionnalités par rapport à la version précédente.
- "Outils de Tiers" : ensemble des logiciels ou progiciels, dont les droits et garanties ont été régulièrement acquis par le Client, directement auprès du (ou des) titulaire(s) des droits ou indirectement, par l’intermédiaire de l’Editeur, et qui sont nécessaires à l’utilisation du Progiciel par le Client. Les Outils de Tiers sont visés à l’annexe "Outils de Tiers" du présent contrat.
- "Progiciel" ou "Progiciel R++" : ensemble des programmes informatiques standard, définis par leur Documentation associée, développé par l’Editeur et distribué, en Code exécutable, pour son utilisation par plusieurs Clients, faisant l'objet d'un contrat de licence d'utilisation entre l’Editeur et chaque Client.
- "Utilisateur" : salariés, et toute personne physique, sous l’autorité, directe ou indirecte, des dirigeants du Client, autorisés à utiliser le Progiciel.
- "Utilisation" : traitement de tout ou partie des programmes dans un ordinateur en vue du déroulement et de l'exécution des instructions qu'il contient, conformément aux fonctionnalités qui constituent le cadre de référence défini dans la Documentation.
3. Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :
- le présent contrat, qui vaut Conditions Générales
- les annexes du présent contrat ;
En cas de discordance entre le contrat, les annexes et les divers documents de réponse aux sollicitations du Client, c’est le contrat qui devra être retenu pour l’obligation en cause.
4. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur accorde au Client, ou au Bénéficiaire tel que visé à l’annexe "Bénéficiaire" du présent contrat, qui accepte, une Location sur le Progiciel R++.
5. Entrée en vigueur - Date d'effet - Durée
1. Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa date d'effet, comprise comme sa signature par l’Editeur et le Client.
2. Le présent document ne peut, en aucun cas, être considéré comme liant les Parties, à quelque titre que ce soit, sans la signature des personnes compétentes pour les représenter.
3. Le droit d'utiliser le Progiciel au titre d’une Location est accordé par l’Editeur au Client, pour une durée de 12 mois tacitement reconductible pour la même durée dans les conditions financières définies à l’annexe 3, sous réserve de l'application éventuelle de l'article "Résiliation" du présent contrat
6. Information du Client
1. Il appartient au Client de s'assurer :
- de l'adéquation du Progiciel à ses besoins propres, notamment sur la base des réunions préparatoires et des ateliers de présentation tenues lors des contacts préliminaires à la contractualisation.
- qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l'utilisation du Progiciel.
- que ses structures propres, notamment son personnel, sont susceptibles d'accueillir le Progiciel, avec toute l'efficacité requise.
2. En tout état de cause, l'exploitation du Progiciel par le Client s'effectue sous ses seuls contrôles, direction et responsabilité.
7. Utilisation du Progiciel
1. La Location sur le Progiciel est accordée pour la version du Progiciel livrée et pour les versions fournies ultérieurement dans le cadre de la maintenance contractuelle.
2. Le Fournisseur garantit :
- que le Progiciel fonctionne de façon conforme à la Documentation ;
- avoir pris les mesures nécessaires pour qu'au moment de la livraison, le Progiciel soit exempt de tout virus connu ou de tout code nuisible ou d'instructions dont le but est d'interrompre, d'endommager ou d'interférer avec l'usage normal du Progiciel ;
3. Le Progiciel doit être utilisé :
- conformément aux stipulations du présent contrat, ainsi qu'aux prescriptions et consignes d'utilisation et de sécurité contenues dans la Documentation remise au Client ;
- avec soin, notamment en ce qui concerne les supports de livraison ;
- pour les seuls besoins propres du Client.
4. Toute utilisation non expressément autorisée par le Fournisseur au titre des présentes est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à :
- toute reproduction du Progiciel et de la Documentation, par quelque moyen que ce soit, à l'exception d'une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance de l'exemplaire installé sur l'environnement d'exploitation ;
- toute représentation, diffusion ou commercialisation du Progiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
- toute forme d'utilisation du Progiciel, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un progiciel similaire, équivalent ou de substitution ;
- toute mise à disposition directe ou indirecte du Progiciel au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt ;
- l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du Progiciel, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d'un progiciel ou d'un logiciel dérivé ou entièrement nouveau, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
- toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d'autres langages du Progiciel, ainsi que sa modification, même partielle, en vue, notamment, d'une utilisation sur un autre environnement que celui décrit en annexe "Environnement d'exploitation" au présent contrat ;
- toute utilisation pour un traitement non autorisé par l’Editeur.
5. Le Progiciel, après son installation initiale par l’Editeur, doit être utilisé, outre selon les conditions ci-dessus indiquées, conformément aux conditions d’utilisation prévues par le (ou les) titulaire(s) de droits sur le (ou les) Outil(s) de Tiers.
8. Interopérabilité
1. Conformément aux dispositions de l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et dans cette limite, le Client pourra obtenir auprès de l’Editeur les informations nécessaires à l'interopérabilité du Progiciel avec d'autres progiciels ou logiciels créés de façon indépendante et pour être en mesure d'utiliser le progiciel conformément à sa destination, de reproduire ce progiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute autre modification.
2. En pareil cas, le Client informera par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Editeur, qui précisera un préavis de 20 jours ouvrés, avant toute intervention sur le Progiciel. A défaut de réponse écrite de l’Editeur dans ce délai de préavis, le Client sera présumé autorisé à intervenir sur le Progiciel.
3. Si l’Editeur refuse cette autorisation dans le délai de préavis et dans le cas où le Client interviendrait malgré tout sur le progiciel, conformément aux dispositions de l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage ou dysfonctionnement résultant de ladite intervention.
4. Il est expressément convenu que les informations obtenues par le Client ne peuvent être :
- ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du Progiciel avec d'autres progiciels ou logiciels créés de façon indépendante ;
- ni communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du Progiciel ;
- ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un progiciel ou d'un logiciel, dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte aux droits d'auteur.
5. Le Client est autorisé à décompiler le progiciel dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, aux fins d'en assurer l'interopérabilité avec d'autres logiciels et dans les conditions suivantes :
- avoir, en premier lieu, recherché les informations nécessaires à l'interopérabilité auprès de l’Editeur et/ou dans la documentation associée ;
- s'assurer avec l’Editeur que les informations transmises ne sont pas suffisantes et l'informer de la démarche envisagée de décompilation du logiciel
- la reproduction du code ou la traduction de la forme du code sont strictement limitées aux seules parties du programme d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
6. En vertu du Code de la propriété intellectuelle, la personne habilitée à utiliser le progiciel est autorisée à observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce progiciel, afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du progiciel.
7. Les dispositions précédentes ne peuvent être interprétées de façon à permettre leur application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit de propriété ou qui porte atteinte à l'exploitation normale du progiciel.
9. Livraison
1. Le Progiciel est livré, à la date de livraison indiquée à l’annexe "Livraison" du présent contrat, étant précisé que l’éditeur s’efforcera de livrer le Progiciel au Client dans un délais de 14 jours en Code exécutable, sur un support lisible et exécutable sur l'environnement de réception, accompagné d’une documentation fournie en un (1) exemplaire, en français.
2. En aucun cas le Fournisseur ne remettra le Code source du Progiciel au Client.
3. L’installation initiale est effectuée avec l'assistance de l’Editeur, sur l'environnement de réception du Client. L'installation des versions ultérieures du Progiciel, mises à niveau ou nouvelles versions, sera effectuée par le Client sous sa propre responsabilité.
4. Si l’installation initiale du Progiciel suppose l’intégration dans le Progiciel de tout ou partie des Outils de Tiers visés à l’annexe "Outils de Tiers", le Client est informé de la nécessité d’obtenir les droits d’utilisation du (ou des) Outil(s) de Tiers concerné(s) et de s’en acquitter financièrement, directement auprès du (ou des) titulaire(s) des droits d’auteur concerné(s) ou indirectement par l’intermédiaire du Fournisseur.
10. Réception du Progiciel
La réception du Progiciel intervient à compter de sa livraison au Client.
11. Equipes de l’Editeur
Pendant toute la durée du présent contrat, l’Editeur s’engage sous sa responsabilité à affecter, pour l’exécution du présent contrat, et notamment pour la réalisation des prestations de maintenance, des intervenants disposant des compétences nécessaires et dont la composition sera fixée par le Fournisseur.
12. Garanties
Le Fournisseur garantit la conformité du progiciel R++ à sa Documentation.
13. Maintenance
Les services de Maintenance du Progiciel R++ sont listés dans l’Annexe Maintenance du Contrat.
14. Propriété intellectuelle et garantie de contrefaçon
1. L’Editeur conserve l’ensemble des droits sur le Progiciel, y compris, de manière non limitative, les titres et droits de propriété intellectuelle.
Le Progiciel est protégé dans le cadre du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client est tenu de reproduire tout copyright et l’ensemble des informations attestant des droits susmentionnés sur le Progiciel pour toute copie éventuellement effectuée.
2. L’Editeur garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour octroyer la Location conclue en vertu du présent contrat.
3. La seule responsabilité de l’Editeur est de défendre le Client contre toute poursuite, réclamation ou procédure d'un tiers, fondées sur l'allégation d'une atteinte directe par n'importe quelle partie du Progiciel aux droits de propriété intellectuelle, aux droits des marques, aux droits des brevets, au secret des affaires, du commerce ou tout autre droit de propriété et de prendre à sa charge toute condamnation éventuelle du Client par une décision de justice devenue définitive.
4. Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :
- que le Client ait notifié, à bref délai et par écrit, chaque réclamation ;
- que le Client donne au Fournisseur le droit de contrôler et diriger la défense ou la négociation de toute transaction, en dehors bien entendu du cas des procédures pénales ;
- que le Client n'ait pas entravé la défense ou négocié par lui-même une transaction.
5. En cas de réclamation ou de risque de réclamation, l’Editeur devra, à son choix :
- procurer au Client le droit de continuer à utiliser le Progiciel ;
- remplacer ou modifier le Progiciel par un Progiciel équivalent ou plus performant ;
- si ces deux premières solutions ne sont pas possibles commercialement, engager des négociations avec le Client pour trouver une solution conforme aux intérêts du Client.
6. L’Editeur ne saurait être tenu responsable, et sera indemnisé et tenu hors de cause par le Client, au regard de toute réclamation concernant le Progiciel, y compris au titre de son utilisation, si :
- le Progiciel est utilisé par le Client d'une façon ou dans un but autre que celui pour lequel il a été fourni, au regard de la Documentation publiée par l’Editeur ;
- le Progiciel est utilisé par le Client en conjonction avec d'autres progiciels non fournis par l’Editeur et que la contrefaçon résulte d'une telle conjonction.
- le Progiciel est modifié par le Client, sans le consentement écrit de l’Editeur.
- la réclamation a pour origine l’utilisation d'une version du Progiciel autre que la version courante ou la version précédente, si une telle infraction aurait pu être évitée par l'utilisation de la version courante du Progiciel.
7. En cas de défaillance de l’Editeur, le Client sera, automatiquement et de plein droit, investi du droit d’utilisation, d’adaptation, de correction et de maintenance du Progiciel et pourra notamment réaliser ou faire réaliser par un tiers les corrections et les évolutions du Progiciel aux seules fins du maintien en conditions opérationnelles dudit progiciel.
Les cas de défaillance de l’Editeur sont les suivants :
- redressement ou liquidation judiciaire, dissolution de l’Editeur, cessation totale ou partielle d’activité du Fournisseur relative au Progiciel, sans reprise, sans interruption, par un tiers des engagements envers le Client ;
- cession totale ou partielle de l’activité de l’Editeur relative au Progiciel, sans reprise, sans interruption, par un tiers des engagements envers le Client ;
15. Conditions financières
Le prix dû par le Client en contrepartie de la Location est indiqué à l’annexe "Conditions financières" du présent contrat.
Les prix sont définis hors taxes et sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
1. Les factures sont payables à trente (30) jours en fin de mois, sans escompte.
2. En cas de non-paiement par le Client, de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur de manière particulière et par écrit, le défaut de paiement à l'échéance entraînera l’application de la clause "Résiliation" du présent contrat, trente (30) jours après réception de la lettre recommandée de mise en demeure.
1. Le montant de la redevance de Location stipulée à l’article "Conditions financières" du présent contrat, est révisable annuellement, au 01 janvier, en fonction de la variation de l’indice SYNTEC au cours de la période concernée.
2 La valeur et la date de l'indice d'origine sont spécifiées à l'Annexe "Conditions Financières" du présent contrat.
3 En cas de disparition de l'indice, et à défaut d'accord sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Toulouse pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision.
Le nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu'il soit le plus proche possible de l'indice disparu et qu'il respecte l'esprit que les Parties ont entendu définir lors de l'établissement de cette clause de révision.
16. Responsabilité
1. L’Editeur est soumis à une obligation de moyen. Il garantit la conformité du Progiciel aux spécifications décrites dans sa documentation.
2. La responsabilité de l’Editeur pourra être engagée, dans les conditions de droit commun.
3. La responsabilité de l’Editeur au titre de la commande d’une ou plusieurs Locations sur le Progiciel et, le cas échéant, de services, tous sinistres et dommages confondus ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Editeur, au titre du Contrat, tous sinistres, dommages et toutes commandes confondues ne pourra excéder la valeur HT des montants effectivement payés par le Client au titre de l'ensemble des commandes payées et régies par le Contrat.
Les Parties reconnaissent expressément que les montants prévus dans le cadre des présentes reflètent la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité qui en résulte.
Les Parties reconnaissent également que le montant du plafond négocié et accepté entre elles dans les termes prévus au présent Article n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle souscrite par l’Editeur.
4. Les Parties conviennent expressément que les dommages indirects ainsi que les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, de données, de commandes, d’exploitation ou d’investissements, atteinte à l’image, manque à gagner, non réalisation d’économie escomptées, et tout autre dommage ayant été qualifié de dommage indirect par une décision d’un tribunal français n’ouvrent pas droit à réparation pour le Client, sauf faute lourde prouvée de l’Editeur.
17. Confidentialité
1. Toute information confidentielle reçue par l'autre Partie y compris les informations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations du contrat sera tenue secrète et ne sera divulguée qu'aux employés de cette Partie qui doivent en avoir connaissance pour les besoins des présentes.
2. Une information confidentielle ne sera utilisée que conformément au présent contrat.
3. La Partie destinataire de l'information confidentielle prendra toute mesure raisonnable, au moins équivalente à celle prise pour la protection de ses propres informations confidentielles et de nature similaire, pour empêcher toute utilisation non autorisée, divulgation, publication de l'information confidentielle.
4. Sous réserve des droits concédés au Client dans le cadre du présent contrat, aucune information confidentielle reçue par l'autre Partie ne pourra être dupliquée sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui l'a communiquée.
5. Ces obligations limitant la divulgation et l'utilisation des informations ne s'appliquent pas lorsque :
- l'information était connue de la Partie destinataire avant sa communication ;
- l'information était légalement dans le domaine public avant cette divulgation ou est devenue publique par un autre moyen qu'un manquement au présent contrat ;
- l'information a été communiquée à la Partie destinataire par une autre personne, à condition que cette personne ait reçu l'information de manière légale ;
- l'information est développée indépendamment par la Partie destinataire.
6. Si l'une des Parties est contrainte, en raison de poursuites judiciaires ou de procédures administratives, ou toute autre obligation prévue par la loi, de divulguer une information confidentielle de l'autre Partie, elle devra utiliser tous les moyens raisonnables pour obtenir un traitement confidentiel d'une telle information et avertir préalablement, par voie de notification, l'autre Partie pour lui permettre de rechercher des moyens de protection.
7. Sous réserve des dispositions figurant au présent article, le Fournisseur pourra utiliser les enseignements et le savoir-faire issus des particularités du Client dans le but de modifier, d’améliorer et, de manière générale, pour faire évoluer le Progiciel, ce que le Client accepte.
18. Résiliation
1. En cas de manquement grave de l’une des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes avec effet à la date de réception de la lettre de notification de celle-ci.
Elle pourra également refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de ses propres obligations.
Les Parties reconnaissent qu’un défaut de paiement du Client dans les délais indiqués dans le Contrat constitue un manquement grave de ce dernier.
Les parties conviennent que les dispositions du présent article constituent le seul recours dont elles disposent en cas de manquement à leurs obligations respectives ou du risque même manifeste d’inexécution à l’échéance convenu, sauf le droit de demander la résiliation du contrat en justice et la réparation des conséquences de son inexécution en vertu du présent contrat.
2. L’Editeur pourra résilier de plein droit le présent contrat, si le Client développe, cède, accorde des licences, distribue ou tente de développer, céder, accorder des licences ou de distribuer à tout tiers, une œuvre dérivée fondée sur tout ou partie du Progiciel, en dehors du périmètre des droits reconnus dans le cadre du présent contrat.
3. Dans l'hypothèse d'une telle résiliation, le Client devra, cesser l'utilisation du Progiciel, l'effacer de ses Environnements de réception et d'exploitation et détruire toutes les copies correspondantes (et certifier d'une telle action, par écrit, au Fournisseur).
4. Au surplus, les articles "Propriété intellectuelle et Garantie de contrefaçon" et "Confidentialité" du présent contrat survivront à la résiliation.
19. Sous-licence
Le présent contrat ne pourra en aucune manière, du fait du Client, faire l'objet d'une sous-licence d'utilisation, à titre gratuit ou à titre onéreux.
20. Force majeure
1. La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée, si l'inexécution, par l'une ou l'autre Partie, d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge, résulte d'un cas de force majeure dès lors que l’empêchement revêt un caractère temporaire.
2. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.
3. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties, après recherche d’une solution conjointe.
4. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
21. Non sollicitation du personnel
1. Chaque Partie s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l'autre Partie ayant participé à la conception ou la réalisation du Progiciel ou aux prestations de maintenance, pendant la durée du présent contrat et pendant une période de 2 (ans), à compter de l’expiration du présent contrat, pour quelque raison que ce soit.
2. En cas de violation de l’obligation prévue au premier paragraphe, la Partie fautive devra verser, à l'autre Partie, une somme égale à la rémunération versée au salarié au titre des douze (12) mois précédant son départ de la société.
22. Intégralité
1. Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties.
2. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties, ne pourra s'intégrer au présent contrat, à l'exception des commandes complémentaires du Client, acceptées par le Fournisseur.
3. Sauf exception stipulée de manière particulière, le contrat ne peut être modifié que par un avenant dûment signé par les personnes autorisées ou mandatées par le Client et le Fournisseur.
23. Tolérance
1. Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des Parties, de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie, les droits acquis.
2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
24. Sincérité
1. Les Parties déclarent sincères les présents engagements.
2. A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre Partie.
25. Titres
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
26. Indépendance des Parties
1. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom ou pour le compte de l'autre.
2. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
27. Non renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause ou comme un avenant au contrat, et ne pourra empêcher la partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir.
28. Nullité
1. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si les stipulations concernées rendaient le contrat caduc par leur annulation.
2. Les parties négocieront alors de bonne foi afin de remplacer l'article en question par un ou des articles susceptibles d'exécution aussi proches que possible de l'intention commune des parties ou, si une telle intention commune ne peut pas être déterminée, de l'intention de celle des parties que l'article nul ou non susceptible d'exécution visait à protéger. Ces articles engageront les parties à compter de la date à laquelle ils auront été arrêtés par les parties.
29. Loi
1. Le présent contrat est régi par la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
30. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est régi par le droit français.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT DANS L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DU CONTRAT, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE, HORS LES CAS OU LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUXQUELS CAS LE TRIBUNAL COMPETENT SERA CELUI DE TOULOUSE.
31. Domiciliation
Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les Parties élisent domicile à leur siège social, sauf dérogation précisée à l’annexe « Domiciliation » du présent contrat.
32. Notification
Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation, par lettre recommandée avec avis de réception.
33. Annexes
A sa date de signature, le présent contrat comporte les annexes suivantes, qui en font partie intégrante : »
- annexe 1 : « Description du Progiciel ».
- annexe 2 : « Description des Prestations de Maintenance »
- annexe 3 : « Conditions financières »
- annexe 4 : « Environnement d’exploitation »
- annexe 5 : « Outils de Tiers »
- annexe 6 : « Livraison »
Annexe 1 : "Description du Progiciel R++"
1. Progiciel R++
Les fonctionnalités du Progiciel R++, dans sa dernière version, ont été exposées au Client dans le cadre des démarches préalables à la signature du présent contrat de Location sur le Progiciel.
2. Synthèse de la couverture fonctionnelle
La liste des principales fonctionnalités de la dernière version du progiciel R++ est la suivante :
• Import des données
• Nettoyage et enrichissement des données
• Tests statistiques
• Modélisation
• Editeur de graphes
Annexe 2 : Prestations de Maintenance
1. Maintenance du Progiciel. Les services de maintenance du Progiciel se composent de (a) l’offre des mises à jour du Progiciel, (b) l’offre de corrections d’Anomalies, tel que cela est défini aux présentes, pour le Progiciel, et (c) l’offre d’assistance téléphonique en lien avec le Progiciel. Les services de maintenance sont et continueront à être fournis en application du présent Accord dans la mesure où ces services sont fournis par le fournisseur en relation avec le Progiciel ou une partie du progiciel, à sa base Acheteurs en général. Le Fournisseur informera le Client un
(1) an avant la cessation des services de maintenance du Progiciel ou d’une partie du Progiciel.
2. Corrections d’Anomalies. Une Anomalie signifie le manquement du Progiciel à se conformer à la Documentation (une « Anomalie »). Le Client peut communiquer toute Anomalie suspectée à l’Editeur et, sur demande de l’Editeur, le Client fournira à l’Editeur une description écrite détaillée et une documentation de l’Anomalie suspectée. L’Editeur étudiera les faits et les circonstances relatifs à celle-ci et le Client coopèrera à l’étude de l’Editeur. L’Editeur s’efforcera de corriger cette Anomalie dans les meilleurs délais.
3. Assistance Téléphonique. Le Client sera en droit de recevoir une assistance téléphonique en rapport avec le Progiciel en appelant le numéro communiqué par l’Editeur de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi, sauf les jours fériés officiels français (incluant le lundi de Pentecôte). Le Client aura aussi la possibilité, par voie électronique par Internet, d'envoyer des demandes d'assistance du Progiciel, de communiquer des Anomalies suspectées, de suivre les progrès des demandes précédentes, de télécharger les correctifs du Progiciel et les solutions.
Annexe 3 : "Conditions financières"
A40 Etendue et prix de la concession du droit d'usage
Le droit d'usage annuel du Progiciel R++ est concédé pour un prix dépendant du nombre de licences achetées. Pour en savoir plus, contacter notre service commercial par mail à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx ou au 06 21 48 47 84.
Annexe 4 : "Environnement d’exploitation"
Le Client utilisera le Progiciel selon la configuration technique suivante, qui constitue l'environnement d’exploitation au sens du présent contrat :
Annexe 5 : "Outils de Tiers"
Dans la configuration de l'environnement d'exploitation retenu pour le présent contrat, le fonctionnement de R++
requiert la présence d’Outils de Tiers particuliers, à savoir :
- Pour l’export des données, la suite Microsoft office.
Annexe 6 : "Livraison"
La première livraison du Progiciel R++, objet du présent contrat, sera effectuée auprès du Client à réception du présent contrat signé et dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.